E-2432/2019 - 2019-06-27 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 13 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2432/2019

Arrêt du 27 juin 2019

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Jeannine Scherrer-Bänziger, William Waeber, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Gambie,

Parties représenté par Emel Mulakhel, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin)
Objet
et renvoi ; décision du SEM du 13 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.
En date du 23 avril 2019, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Il ressort des résultats du surlendemain de la comparaison des données dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, qu'il a déposé une demande d'asile en Italie, le 21 novembre 2014.

C.
En date du 25 avril 2019, le SEM a soumis à l'Unité Dublin italienne une requête aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou RD III).

D.
Lors de l'audition du 29 avril 2019 sur ses données personnelles, le recourant a déclaré qu'il était célibataire, sans enfant, de langue maternelle mandinga, et qu'il parlait couramment l'anglais. Il a ajouté qu'il provenait de la ville de B._______ (ou C._______), où vivait encore son père, retraité, qu'il avait quitté son pays d'origine en mai 2013 et qu'il n'avait aucun document d'identité, n'ayant jamais eu de passeport et ayant perdu sa carte d'identité en Libye.

E.
Le même jour, le recourant a donné son accord de principe à la transmission, par le SEM, de toute information relative à ses besoins particuliers, dont ses données médicales, à l'Etat Dublin compétent.

F.
Le 30 avril 2019, le recourant a signé un mandat de représentation en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à Boudry.

G.
Lors de l'entretien individuel du 1er mai 2019, en présence de son représentant juridique, le recourant a déclaré que sa demande d'asile déposée en Italie en novembre 2014 avait été rejetée en 2015 ou 2016 et que cette décision négative était devenue définitive fin 2017, suite aux rejets de ses deux recours. Après avoir dû quitter le camp pour requérants d'asile à Milan en février 2019, il aurait passé deux mois dans la rue avant de rejoindre la Suisse. Il n'aurait aucun membre de sa famille en Europe. Il serait opposé à son transfert en Italie en raison du fait qu'il y était sans abri, sans travail et que sa situation de personne sans abri l'avait amené à développer des problèmes dermatologiques qui le faisaient souffrir lorsqu'il se douchait. En Italie, il aurait pu consulter un médecin qui lui aurait prescrit un médicament (indéterminé) qui serait toutefois, à son avis, inefficace. Il aurait également des picotements aux yeux avec des difficultés à voir de loin. Il présenterait en outre une toux consécutive à un refroidissement.

H.
Par courrier du 8 mai 2019, le représentant juridique a transmis au SEM un formulaire intitulé « Document remis à des fins de clarifications médicales (F2) » (ci-après : formulaire F2), signé le 25 avril 2019 par la Dresse D._______, du E._______, diagnostiquant au recourant des lésions cutanées chroniques diffuses en raison desquelles un rendez-vous avait été fixé le lendemain avec le Dr F._______, dermatologue, au E._______ et un ptérygion bilatéral (excroissance tissulaire au niveau de la conjonctive) avec trouble de la vision de l'oeil gauche et mentionnant la nécessité d'un contrôle ophtalmologique pour évaluer l'indication opératoire de l'oeil gauche.

Le représentant juridique s'est plaint de l'absence de réception du formulaire F2 concernant le rendez-vous du 26 avril 2019, alors même que le « concept sanitaire » prévoyait qu'il devait leur être transmis dans un délai de 24 heures. Il a demandé au SEM d'instruire d'office la problématique médicale du recourant.

I.
Par courriel du 10 mai 2019, le SEM a communiqué à l'Unité Dublin italienne qu'en l'absence d'une réponse à sa requête, du 25 avril 2019, de reprise en charge dans le délai réglementaire de deux semaines, il considérait que l'Italie était devenue responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant.

J.
Par décision du 13 mai 2019 (notifiée le lendemain), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi vers l'Italie, l'Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a considéré que, suite au rejet de la demande d'asile du recourant, l'Italie demeurait compétente pour le reprendre en charge et exécuter le renvoi de celui-ci dans son pays d'origine ou régler ses conditions de séjour. Le recourant n'avait fourni aucun élément tendant à démontrer que l'Italie aurait violé ses engagements de droit international à son égard ou omis d'examiner sa demande d'asile en bonne et due forme.

Le SEM a estimé que les allégués du recourant sur les conditions de vie difficiles connues en Italie n'étaient ni étayés ni décisifs pour l'application de la clause de souveraineté. La nature et l'étendue du soutien des personnes définitivement déboutées de l'asile en Italie étaient régies par le droit national de ce pays. Il demeurait loisible au recourant de s'adresser aux nombreuses organisations caritatives présentes sur le territoire italien, comme par le passé.

Selon le SEM toujours, aucun élément n'indiquait que le recourant était atteint de problèmes de santé critiques ou nécessitant des soins urgents. Dans tous les cas, en tant que requérant d'asile définitivement débouté, il pouvait obtenir en Italie des soins adéquats, en particulier en cas d'urgence ou de problème grave. Il avait d'ailleurs déclaré y avoir reçu un traitement médicamenteux pour ses problèmes de peau. Partant, aucun élément concret ne permettait d'admettre que l'Italie lui avait refusé des soins médicaux adéquats par le passé ou qu'elle les lui refuserait à l'avenir.

De l'avis du SEM, il n'y avait pas lieu d'instruire plus avant la problématique médicale du recourant. En effet, le concept sanitaire développé pour la prise en charge des cas médicaux dans les centres fédéraux de procédure d'asile prévoyait la transmission de tous les formulaires F2 par le service infirmier du centre concerné à la représentation juridique, seule responsable pour les transmettre ensuite au SEM si elle l'estimait utile. Au vu de ce concept et compte tenu du temps écoulé depuis le rendez-vous médical du 26 avril 2019, il pouvait prendre en l'espèce acte de l'absence de production d'un nouveau formulaire F2, complémentaire à celui déjà fourni.

Dans ces circonstances, il n'y avait, pour le SEM, pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce fût en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des motifs humanitaires au sens de l'art. 29 al. 3 (recte : 29a al. 3) de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).

K.
Par acte du 20 mai 2019, le représentant juridique a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de l'affaire au SEM pour examen au fond de la demande d'asile et, subsidiairement, instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle.

Il a fait valoir que le SEM avait établi de manière inexacte ou incomplète l'état de fait pertinent, violé la maxime inquisitoire, ainsi que le droit d'être entendu, à défaut d'avoir instruit d'office l'état de santé du recourant alors même qu'il avait été informé, par courrier du 8 mai 2019, de l'absence de réception, par la représentation juridique, du formulaire F2 relatif à la consultation du 26 avril 2019. Il a allégué que, comme en attestait le courriel joint au recours, il avait appris, le 7 mai 2019, de l'infirmerie qu'une consultation ophtalmologique était prévue le 21 mai 2019. Il s'est plaint de ce que le SEM n'avait apporté aucune amélioration au concept sanitaire dans les centres fédéraux de Boudry, de Giffers et de Vallorbe nonobstant les plaintes récurrentes de la représentation juridique concernant des dysfonctionnements et les multiples arrêts du Tribunal les avalisant, en particulier l'arrêt du Tribunal D-1954/2019 du 13 mai 2019 (cassation), dans une situation, à son avis analogue, de violation du droit d'être entendu. Il a soutenu que l'absence injustifiée de transmission d'informations médicales relatives à la consultation du 26 avril 2019 à la représentation juridique, contrairement à ce que prévoyait le concept sanitaire, dont il a produit un exemplaire, constituait une violation du droit d'être entendu du recourant.
Le mandataire a fait valoir que le transfert du recourant en Italie, où la situation des requérants d'asile s'était aggravée depuis le décret Salvini, alors qu'il souffrait de graves problèmes de santé, violait l'art. 17 RD III en lien avec l'art. 3 CEDH et l'art. 29a al. 3 OA 1. Il a reproché au SEM d'avoir apprécié la gravité de l'état de santé du recourant sans connaître les conclusions médicales et en violation du principe de proportionnalité.

L.
Par décision incidente du 22 mai 2019, le juge instructeur a admis la demande d'effet suspensif et autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure.

M.
Dans sa réponse du 3 juin 2019, le SEM a proposé le rejet du recours, estimant qu'il n'y avait eu ni violation du droit d'être entendu ni établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et qu'il maintenait son point de vue selon lequel il n'y avait pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté dans le cas d'espèce.

Il a indiqué qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir statué prématurément, dès lors que le formulaire médical F2 du 25 avril 2019 ne présageait pas de problèmes de santé graves ou pouvant se péjorer à brève échéance, seuls pertinents, et qu'il aurait appartenu au représentant juridique de produire un nouveau formulaire F2 s'agissant de la consultation ultérieure ou, à tout le moins, tout renseignement utile à ce sujet qu'il aurait pu obtenir de son mandant.

Nonobstant ce qui précède, le SEM a déclaré s'être procuré le formulaire F2, complété le 13 mai 2019, par la Dresse D._______ relatif à la consultation du 26 avril 2019 du recourant auprès du Dr F._______, dermatologue, ainsi qu'une lettre de ce médecin, datée du 8 mai 2019, à l'attention de ladite doctoresse, dont il ressort que le recourant souffrait depuis plusieurs années d'un prurit (sensation subjective et désagréable d'un désir de se gratter) non systématisé, qu'aux démangeaisons s'ajoutaient désormais une xérose (dessèchement) et une lichénification (épaississement) diffuses de son revêtement cutané, qu'aucun suivi n'était nécessaire pour cette problématique, le traitement consistant en une lubrification quotidienne de la peau à l'aide d'un agent émollient neutre, de type crème hydrophile anionique, ainsi qu'en une alimentation équilibrée.

Le SEM a indiqué que ces documents médicaux n'étaient pas de nature à modifier ses conclusions. A son avis, il n'était toujours pas établi que le recourant souffrait de problèmes de santé de nature à se dégrader gravement, rapidement et irréversiblement, et à entraîner en conséquence des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie. Partant, et compte tenu également de l'accès en Italie à une infrastructure médicale suffisante, le recourant ne se trouvait, à son avis, pas dans une situation très exceptionnelle comme celle dans l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) en l'affaire Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 (no 41738/10). Il a précisé que le décret Salvini n'avait pas mis fin à l'accès aux soins médicaux pour les requérants d'asile, lesquels pouvaient toujours avoir accès en Italie au système sanitaire national au même titre que les personnes résidentes. Il a ajouté qu'en cas de nécessité, il transmettrait à l'Unité Dublin italienne toute information médicale de nature à assurer une prise en charge adéquate du recourant après son transfert, conformément aux art. 31 et 32 RD III.

N.
Dans sa réplique du 13 juin 2019, le représentant du recourant a fait valoir que le SEM ne pouvait pas exiger de lui qu'il s'informe auprès du recourant sur sa situation médicale, au motif que les déclarations des requérants d'asile ne permettaient souvent pas de déterminer les conclusions des médecins après plusieurs consultations en raison de la barrière de la langue et qu'il lui appartenait d'étayer ces déclarations par pièces médicales. Il a allégué qu'il n'avait pas reçu de rapport médical s'agissant de la consultation ophtalmologique du 21 mai 2019. Il a fait valoir que la violation du droit d'être entendu était flagrante et qu'elle ne pouvait pas être réparée au stade du recours. En effet, il n'était à son avis pas admissible que le SEM rende une décision rapidement alors qu'un « suivi médical » était en cours sans que la représentation juridique en soit informée. Il a répété que l'instruction au sujet des atteintes dermatologiques et ophtalmologiques était incomplète. Il a ajouté que le transfert mettrait le recourant dans une « situation de détresse absolue » au vu de ces atteintes lourdement handicapantes et de la dégradation de l'accès aux soins en Italie suite au décret Salvini.

O.
Les autres faits et arguments seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6).

2.

2.1 En l'occurrence, dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le représentant juridique a invoqué une violation, par le SEM, de son droit d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves portant sur des faits pertinents, composante du droit d'être entendu.

2.2 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la personne concernée de s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2, et réf. cit.).

Le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; 122 II 464 consid. 4a). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 [non publié in ATF 142 III 195]). Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2).

Lorsque, contrairement à l'autorité de première instance, l'autorité de recours ne peut pas statuer en opportunité, comme c'est le cas du Tribunal en matière d'asile (voir consid. 1.3 ci-avant), la guérison du vice demeure possible lorsque le requérant ne démontre pas la pertinence du renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour des motifs d'opportunité ni les raisons s'opposant à la réparation du vice par l'autorité de recours (cf. dans le même sens, arrêts du Tribunal fédéral 1C_333/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.2 ; 1C_431/2014 et 1C_432/2014 du 27 avril 2015 consid. 4.2).

2.3 En l'espèce, à la lecture du formulaire F2 du 25 avril 2019 complété par la Dresse D._______ (cf. Faits, let. H), le SEM n'était pas tenu d'instruire plus avant la problématique médicale du recourant. En effet, sur cette base et compte tenu des diagnostics posés, le SEM était fondé à retenir que les problèmes dermatologiques et ophtalmologiques ne s'avéraient pas décisifs pour la décision de transfert en Italie du recourant, pour les raisons exposées dans les considérants qui suivent. Il n'était donc tenu d'attendre ni la production de formulaires F2 relatifs à la consultation dermatologique du 26 avril 2019 ni les résultats d'un contrôle ophtalmologique quant à l'existence ou non d'une indication opératoire de l'oeil gauche. Sur la base d'une appréciation anticipée, il pouvait refuser valablement l'offre de preuve. Certes, il ne ressort qu'implicitement de la décision attaquée qu'il a procédé à une telle appréciation anticipée de la preuve ; il aurait dû le dire explicitement et sans l'accompagner d'arguments supplémentaires inutiles voire confus. Il n'en demeure pas moins que le grief de violation du droit d'être entendu est infondé.

En effet, pour les raisons exposées dans les considérants ci-après, eu égard au caractère non décisif des pathologies présentées par le recourant selon le formulaire F2 du 25 avril 2019, le SEM n'était pas tenu de reporter sa décision de transfert le temps d'investigations médicales complémentaires et de la réception de formulaires F2 ou rapports médicaux y relatifs. Il en aurait été différemment si un trouble de la vision bilatérale avec une possible indication opératoire des deux yeux (sans autre précision) avait été diagnostiqué ; il aurait alors appartenu au SEM d'attendre les résultats de la consultation ophtalmologique pour se prononcer, compte tenu de l'augmentation de la gravité qu'aurait alors pu représenter un tel handicap visuel sans traitement.

3.
Le grief d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent du fait que le SEM aurait omis d'administrer les preuves portant sur l'état de santé du recourant est lui aussi infondé, dès lors que le SEM pouvait se prononcer en l'état du dossier conformément à une appréciation anticipée des preuves, pour les raisons déjà mentionnées.

4.
Il convient d'examiner ci-après les autres griefs du recours.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

5.2 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2, 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

6.
En l'occurrence, c'est à juste titre que le recourant n'a pas contesté l'appréciation du SEM sur la compétence de l'Italie pour examiner la demande d'asile déposée le 23 avril 2019 en Suisse sur la base des critères fixés dans le RD III. Il convient en particulier de remarquer que l'art. 3 par. 2 RD III ne s'applique pas, dès lors que, de jurisprudence constante, il n'y a pas de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE).

7.

7.1 D'après ses déclarations, le recourant est sous le coup de décisions de refus d'asile et d'éloignement définitives et exécutoires en Italie. Il n'a fourni aucun argument susceptible d'établir qu'il n'aurait pas eu accès à une procédure d'examen de sa demande de protection internationale en bonne et due forme en Italie. D'ailleurs, s'il avait voulu soulever des griefs défendables ayant trait au respect, par les autorités italiennes d'asile et de renvoi, du principe de non-refoulement à son égard, il aurait dû offrir la preuve par la production, devant les autorités d'asile suisses, des décisions italiennes, ce qu'il n'a pas fait. Partant, et d'autant plus en l'absence d'une atteinte du recourant par une grave maladie au sens de la jurisprudence de la CourEDH (voir consid. 7.7 ci-après), il n'y a aucun élément laissant apparaître un risque concret et sérieux de refoulement en chaîne contraire au principe de non-refoulement.

7.2 Dans son recours, l'intéressé a fait valoir que son transfert en Italie violait l'art. 3 CEDH en raison de ses problèmes de santé et des conditions de vie auxquelles il serait exposé à son retour en Italie.

7.3 Eu égard à ses déclarations (voir consid. 7.1 ci-avant), le recourant est en Italie un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière.

7.4 L'art. 14 par. 1 point b de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008, ci-après : directive sur le retour ; voir aussi l'échange de notes du 30 janvier 2009 publié sous RS 0.362.380.042) prévoit à titre de garantie dans l'attente du retour, l'accès à des soins médicaux d'urgence et du traitement indispensable des maladies (sans que cet accès dépende du paiement des honoraires), en particulier au cours des périodes pendant lesquelles l'éloignement a été reporté, de facto ou formellement, conformément à l'art. 9 de la même directive (cf. aussi chiffre 13 let. b de la recommandation UE 2017/2338 de la Commission du 16 novembre 2017 établissant un « manuel sur le retour » commun devant être utilisé par les autorités compétentes des Etats membres lorsqu'elles exécutent des tâches liées au retour [JO L 339/83 du 19.12.2017 ; ci-après : recommandation UE 2017/2338]). D'après la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE), les Etats membres sont également tenus, en application de l'art. 14 par. 1 point b de ladite directive, de prendre en charge, dans la mesure du possible, les besoins de base d'un ressortissant de pays tiers atteint d'une grave maladie ayant exercé un recours contre une décision de retour dont l'exécution est susceptible de l'exposer à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé lorsque celui-ci est dépourvu des moyens de pourvoir lui-même à ses besoins ; il appartient aux Etats membres de déterminer la forme que doit revêtir cette prise en charge des besoins de base du ressortissant concerné d'un pays tiers, durant la période pendant laquelle l'Etat membre est tenu de reporter l'éloignement de cette personne à cause de l'examen de son recours (cf. CJUE, arrêt C-562/13 du 18 décembre 2014 par. 54 à 62). A fortiori, il n'existe aucune obligation juridique générale en vertu du droit communautaire de prendre en charge tous les besoins de base des ressortissants de pays tiers attendant simplement la mise en oeuvre de leur retour, ce qui serait susceptible de « surclasser » leur situation par rapport à celle des migrants irréguliers (cf. recommandation UE 2017/2338 précitée).

7.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), un Etat contractant membre de l'Union européenne peut engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH lorsqu'il place, de par ses actions ou ses omissions délibérées, un requérant d'asile totalement dépendant de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits découlant de la directive Accueil (droit d'accès à un logement et à des conditions matérielles décentes) qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s., ainsi que A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). Un transfert Dublin vers un Etat dont il est à prévoir que sa responsabilité au regard de l'art. 3 CEDH sera engagée aux conditions précitées, constituera lui-même un traitement interdit par cette disposition conventionnelle et engagera alors également la responsabilité de l'Etat transférant (cf. arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce précité, par. 365 ss.).

En revanche, la situation des ressortissants d'Etats tiers en situation irrégulière ne peut pas être assimilée à celle des demandeurs d'asile, une obligation de fournir un logement et des conditions matérielles décentes ne pesant, d'une manière générale, sur les autorités des Etats membres de l'Union européenne en vertu du droit positif de l'Union européenne qu'en ce qui concerne les seconds (voir consid. 7.4 ci-avant s'agissant des premiers).

Il n'en demeure pas moins que la CourEDH « n'a pas exclu la possibilité que la responsabilité de l'Etat soit engagée (sous l'angle de l'art. 3 CEDH) par un traitement dans le cadre duquel une personne totalement dépendante de l'aide publique serait confrontée à l'indifférence des autorités alors qu'elle se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci serait incompatible avec la dignité humaine » (cf. arrêt M.S.S. précité par. 253, renvoyant à la décision Budina c. Russie, no 45603/05, du 18 juin 2009, laquelle faisait référence à une décision Peter O'Rourke c. Royaume-Uni, no 39022/97, du 26 juin 2001, portant sur les obligations positives découlant de l'art. 8 CEDH ; voir aussi arrêt A.S. précité par. 30 et arrêt Tarakhel précité par. 98).

Cela étant, en l'état de la jurisprudence de la CourEDH, une expulsion, par un Etat contractant, d'un étranger vers l'Etat membre de l'Union européenne tenu de l'éloigner de l'espace Schengen/Dublin, n'est susceptible d'engager la responsabilité de ce premier Etat sous l'angle de l'art. 3 CEDH du fait d'une dégradation importante des conditions de vie matérielles et sociales de cet étranger dans l'Etat de destination que dans « des cas très exceptionnels », en présence de considérations humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 no 39350/13 ; décisions d'irrecevabilité dans les affaires Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie du 27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l'Italie du 2 avril 2013, no 27725/10 [par. 70 s. et 76]).

7.6 S'agissant de l'éloignement d'une personne gravement malade, la CourEDH a clarifié sa jurisprudence, dans son arrêt du 13 décembre 2016, en l'affaire Paposhvili c. Belgique (no 41738/10), relatif à un renvoi dans le pays d'origine. Elle a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par les « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans leur pays d'origine (pays de destination) ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (par. 183).

7.7 En l'occurrence, comme cela ressort du formulaire F2 du 25 avril 2019, le recourant est atteint de lésions cutanées chroniques diffuses et d'un ptérygion bilatéral avec trouble de la vision de l'oeil gauche justifiant possiblement une opération de cet oeil.

Sur la base du diagnostic de lésions cutanées chroniques diffuses et compte tenu des allégués du recourant quant au traitement médicamenteux (non spécifié) en Italie de cette problématique dermatologique, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il est atteint d'une grave maladie dermatologique, susceptible de rendre son transfert en Italie illicite au sens de la jurisprudence de la CourEDH (voir consid. 7.6 ci-avant). Le fait que les lésions cutanées chroniques ait été ultérieurement qualifiées par le dermatologue de « prurit non systématisé avec une xérose et une lichénification diffuses de son revêtement cutané » n'y change rien. D'ailleurs, d'après le dermatologue toujours (cf. Faits, let. M), la problématique cutanée est déjà ancienne et nécessite pour tout traitement l'application d'une crème et une alimentation équilibrée, mais aucun suivi. Cet avis n'est pas de nature à étayer les allégués antérieurs du recourant sur l'apparition de ce trouble en raison du fait qu'il avait été sans abri en Italie entre le mois de février 2019 et le dépôt de sa demande d'asile en Suisse le 23 avril 2019 (soit un trouble d'apparition relativement récente [puisqu'inférieure à trois mois] au moment de la consultation dermatologique du 26 avril 2019) et sur l'inefficacité du traitement (non spécifié) reçu en Italie.

S'agissant du diagnostic de ptérygion bilatéral, il convient de relever que ce trouble se développe spécialement en raison d'agressions extérieures sur les yeux (dues en particulier aux rayons UV, au vent, aux poussières, à la pollution, etc.) et que des lunettes de soleil, voire des larmes artificielles, un collyre anti-inflammatoire ou une pommade ophtalmique (vitamine A) permettent de prévenir ou du moins de freiner son développement. Dès lors que le trouble de la vision est lui-même unilatéral, le seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH ne saurait être atteint (voir la jurisprudence citée au consid. 7.6).

Au cas où son éloignement serait reporté par les autorités italiennes, le recourant serait présumé pouvoir accéder en Italie dans l'attente du retour, aux soins médicaux d'urgence et au traitement indispensable des maladies, conformément à l'art. 14 par. 1 point b de la directive sur le retour. De surcroît, comme a eu l'occasion d'en juger récemment le Tribunal (cf. arrêt F-1839/2019 du 30 avril 2019 consid. 6.4), les étrangers en situation irrégulière en Italie ont explicitement accès aux soins médicaux de base selon l'art. 35 du « Decreto Legislativo n. 286 » du 25 juillet 1998. Que ce soit lors de ses auditions ou dans son recours, le recourant n'a apporté aucun élément factuel, concret et sérieux, tendant à démontrer que des soins lui auraient été indûment refusés par le passé en Italie et risqueraient sérieusement de l'être à l'avenir. Il s'est borné à déclarer qu'un traitement médicamenteux lui avait été prescrit en Italie pour ses problèmes de peau, mais qu'il l'estimait inefficace (sans plus de précision). C'est pour le reste en vain qu'il a invoqué dans son recours que l'accès des requérants d'asile aux soins de santé s'était dégradée en Italie depuis le décret Salvini, puisqu'il n'est plus un requérant d'asile dans ce pays. Enfin, la maîtrise de la langue anglaise par le recourant est un atout pour une compréhension mutuelle avec le personnel de soins. Pour ces raisons, le recourant est présumé pouvoir accéder à des soins qui lui seraient indispensables en Italie dans l'attente de son retour dans son pays d'origine.

Dans l'hypothèse où la dernière consultation médicale, du 21 mai 2019, aurait finalement révélé une indication opératoire de l'oeil gauche, il appartiendrait au recourant d'en informer le SEM et, à cette autorité, d'informer en conséquence les autorités italiennes des besoins particuliers du recourant ; il sera ensuite du ressort des autorités italiennes dûment informées par les autorités suisses de s'assurer de la prise en compte adéquate de ces besoins particuliers, conformément à l'art. 32 RD III. Dans cette même hypothèse toujours, il serait loisible au recourant, s'il s'estimait fondé à le faire, de demander à l'autorité italienne compétente un report de son éloignement à raison de son état de santé, voire le réexamen de la décision d'éloignement. A noter encore qu'en l'absence de réception du formulaire F2 relatif à cette consultation, il appartenait au mandataire de se renseigner auprès du recourant qui a la charge de la preuve, d'autant que ce dernier a déclaré parler anglais et qu'il ne saurait en conséquence d'emblée être admis qu'il ne pouvait pas comprendre le spécialiste en raison de la barrière de la langue. Pour le reste, contrairement aux arguments du mandataire, il ne ressort pas du document non daté et intitulé « concept sanitaire » qu'il a produit qu'un délai (de 24 heures) a été prévu pour la remise à la représentation juridique du formulaire F2 ensuite d'une consultation médicale dans un cabinet ou à l'hôpital.

Pour toutes ces raisons, il n'y a en conclusion pas de considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence précitée de la Cour-EDH faisant obstacle au transfert du recourant en Italie à raison de ses problèmes de santé.

7.8 Il n'y a pas non plus de considérations humanitaires impérieuses engageant la responsabilité de la Suisse, Etat transférant, sous l'angle de l'art. 3 CEDH du fait de la dégradation alléguée des conditions de vie qui l'attendent en Italie par rapport à celles qu'il connaît actuellement en Suisse. En effet, le fait que sa situation de personne en situation irrégulière en Italie en matière d'assistance sociale (dont l'aide au logement) puisse être moins favorable que celle qui est la sienne en qualité de requérant d'asile en Suisse n'est pas en soi décisive. Le recourant qui n'est, comme exposé ci-avant, pas gravement atteint dans sa santé au sens de la jurisprudence de la CourEDH, ne saurait se plaindre valablement, devant les autorités d'asile suisses, pour faire obstacle à son transfert sous l'angle de l'art. 3 CEDH de ses conditions de vie difficiles en Italie sans apporter spontanément de démonstration concrète et sérieuse, soit de la contrariété au principe de non-refoulement des décisions italiennes de refus d'asile et d'éloignement, pièces à l'appui, soit de l'impossibilité technique pour lui de quitter l'Italie pour se rendre dans son pays d'origine. Il n'a ni allégué ni a fortiori rendu vraisemblable avoir entrepris, en vain, des démarches en Italie depuis le rejet définitif allégué de sa demande d'asile en 2017 en vue de retourner dans son pays d'origine. Il lui appartiendra, à son retour en Italie, de collaborer avec les autorités compétentes en matière d'exécution et, en particulier, de se procurer des documents d'identité lui permettant de retourner dans son pays d'origine. A noter encore qu'il est censé disposer d'un lieu d'accueil, à tout le moins temporaire, dans sa ville d'origine puisque, d'après ses déclarations, son père y vit toujours.

7.9 Si, contre toute attente, le recourant devait, à son retour en Italie, être contraint de mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, étant rappelé qu'en cas de report de son éloignement celles-ci sont liées à son égard par les obligations prévues par la directive sur le retour.

7.10 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 3 CEDH est infondé.

8.

8.1 Le recourant a fait valoir qu'il y avait des raisons humanitaires justifiant de renoncer au transfert et de traiter sa demande d'asile en Suisse.

8.2 Aux termes de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM peut, pour des raisons humanitaires, traiter la demande d'asile lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent. Cette disposition confère au SEM un large pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 7). La notion de « raisons humanitaires » au sens de cette dernière disposition doit être interprétée et appliquée de manière plus restrictive que le concept de « mise en danger concrète» (« konkrete Gefährdung ») retenu à l'art. 83 al. 4 LEtr, lui aussi fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.6 ; 2015/9 consid. 8.2; 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 8.2.2).

8.3 En l'espèce, le SEM a indiqué de manière explicite dans sa décision pour quelle raison il estimait qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté. Il a donc respecté son obligation de motiver sa décision en la matière. La question de savoir si le SEM a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires relève du fond (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.1 et 8.1), mais non de la forme.

8.4 Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui, tout en restant dans les limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou l'autorité qui viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité. Excède son pouvoir l'autorité qui exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre deux solutions possibles, en adopte une troisième (excès positif [« Ermessensüberschreitung »]). Excède aussi son pouvoir l'autorité qui se considère être liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qui renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (excès négatif [« Ermessensunterschreitung »]; cf. ATAF 2015/9 consid. 6.1 et réf. cit.).

8.5 En l'espèce, l'appréciation du SEM, dont il ressort en substance que le fait que la situation sur le plan de l'assistance sociale (dont l'accès à un hébergement), médicale ou autre à laquelle peut prétendre le recourant en Italie en tant que requérant d'asile définitivement débouté soit moins favorable que celle à laquelle il peut prétendre en Suisse en qualité de requérant d'asile n'est pas en elle-même suffisante pour admettre des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, ne prête pas le flanc à la critique. En particulier, elle n'est pas arbitraire. En effet, elle repose sur des critères transparents et raisonnables. Elle ne se fonde donc en rien sur des déductions qui seraient insoutenables. Elle ne viole ni le principe de proportionnalité ni celui de l'égalité de traitement. Il y est donc renvoyé (cf. Faits, let. I). Inversement, l'argument du représentant juridique selon lequel le transfert mettrait le recourant dans une « situation de détresse absolue » au vu de ces atteintes lourdement handicapantes et de la dégradation de l'accès aux soins en Italie suite au décret Salvini tombe à faux, pour les raisons déjà exposées dans les considérants précédents. En définitive, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires. Le Tribunal rappelle encore à ce titre qu'il ne peut pas substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure également conforme en droit et statuer ainsi en opportunité (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.6 ; 2015/9 consid. 8).

8.6 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III est infondé.

9.
En définitive, la décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière complète et exacte et s'avère conforme au droit. En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée.

10.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au représentant juridique du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115