Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-3163/2009
{T 1/2}
Arrêt du 27 mai 2010
Composition
Jérôme Candrian, président du collège,
Kathrin Dietrich, André Moser, juges,
Gilles Simon, greffier.
Parties
Compagnie des Transports en commun de Neuchâtel et environs (Transports publics du Littoral neuchâtelois TN), 2000 Neuchâtel, représentée
par Me Blaise Péquignot, avocat, Trésor 9, case postale 2232, 2001 Neuchâtel 1,
recourante,
contre
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC, Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
autorité inférieure,
ainsi que
1. Office fédéral des transports OFT,
Section trafic voyageurs, 3003 Berne,
2. Office des transports du canton de Neuchâtel, Rue de Tivoli 5, case postale 24, 2003 Neuchâtel,
3. Office des transports publics du canton de Berne,
Reiterstrasse 11, 3001 Berne,
adjudicateurs,
et
CarPostal Suisse SA,
agissant par La Poste Suisse, Service juridique, Viktoriastrasse 21, case postale,
3030 Berne,
adjudicataire intimée.
Objet
Litige en matière de procédure de commande de prestations de transport.
Faits :
A.
L'Office des transports du canton de Neuchâtel, l'Office des transports publics du canton de Berne et l'Office fédéral des transports (OFT) ont, en tant que commanditaires (ci-après également: pouvoir adjudicateur ou adjudicateurs), publié dans les Feuilles officielles du canton de Neuchâtel, le 13 juillet 2007, et du canton de Berne, le 18 juillet 2007, un appel d'offres afin d'attribuer les lots suivants de lignes de transports réguliers de personnes par bus dans la région du plateau de Diesse et de l'Entre-deux-Lacs (ci-après: l'Appel d'offres) :
Lot 1 :
- 21.031 St Blaise - Enges - Lignières
- 21.032 La Neuveville - Le Landeron - Plateau de Diesse, et divers transports d'écoliers
Lot 2 :
- 21.xxx Marin - Le Landeron - La Neuveville (nouvelle ligne).
Les prestations faisant l'objet de l'Appel d'offres devaient être mises en exploitation le 14 décembre 2008. L'attribution de l'exploitation (l'adjudication) devait valoir de décembre 2008 à décembre 2012 (soit quatre ans) pour chacun des deux lots (avec une réserve pour l'année 2012 s'agissant du lot 2, selon le résultat de fréquentation de la ligne durant la période d'essai). Il était prévu que, pour le cas où, en raison de recours éventuels contre l'adjudication, aucune décision d'adjudication ne devait être juridiquement valable au 31 mai 2008, les adjudicateurs se réservaient le droit de commander une solution provisoire quelle qu'elle soit. Il était également précisé que l'adjudicataire devrait déposer une demande d'octroi de concession pour le transport de voyageurs auprès de l'OFT.
Les deux lots pouvaient être adjugés séparément ou conjointement si des synergies d'exploitation étaient possibles. Il était en revanche précisé que des offres partielles à l'intérieur d'un lot ne seraient pas agréées.
B.
B.a Les documents de l'Appel d'offres ont été mis à la disposition des éventuels soumissionnaires à partir du 18 juillet 2007. Les offres devaient parvenir au pouvoir adjudicateur (soit, pour lui, à l'Office des transports du canton de Neuchâtel), au plus tard le 22 octobre 2007. Des compléments d'information pouvaient lui être demandés jusqu'au 17 août 2007.
Il ressort de l'Appel d'offres que, s'agissant de la ligne 21.031 (lot 1), déjà existante et alors exploitée par CarPostal Suisse SA (ci-après: CarPostal), l'horaire 2007 devait servir de base à l'élaboration de l'offre. Concernant la ligne 21.032 (lot 1), également existante et exploitée par CarPostal, quelques points relatifs à la desserte des établissements scolaires étaient précisés ; pour le surplus, l'horaire 2007 devait également servir de base pour l'offre. Enfin, concernant la nouvelle ligne 21.xxx (lot 2), l'Appel d'offres - qui contenait, en annexe, une proposition d'horaire comprenant 9 paires de courses du lundi au vendredi - précisait que la ligne allait de Marin à La Neuveville et qu'elle devait être calculée comme telle ; il était encore précisé qu'une variante d'offre jusqu'au Landeron devait également être présentée dans le calcul des offres et que cette variante ne serait pas considérée comme une variante d'entreprise.
Enfin, de façon globale, l'Appel d'offres contenait la précision suivante s'agissant des variantes d'entreprise : « Une variante d'entreprise par lot est autorisée pour chaque soumissionnaire, dans la mesure où elle garantit en termes d'espaces-temps une desserte de qualité à peu près semblable ou meilleure que la variante de base. Un écart par rapport aux fréquences de desserte (nombre d'aller et retour) et aux correspondances prévues sur les lignes doit faire l'objet d'une justification. La variante de base doit être proposée dans tous les cas (...). » (Appel d'offres, chap. 3.2, p. 11).
B.b Par lettre du 7 septembre 2007, l'Office des transports du canton de Neuchâtel a répondu aux questions posées par les entreprises soumissionnaires inscrites dans les délais. Ainsi, par courriel du 17 août 2007, les Transports publics du Littoral neuchâtelois (ci-après: les TN) avaient notamment posé la question suivante à propos de la proposition d'horaire pour le lot 2 : « L'horaire mentionné pour le lot 2 n'est pas réalisable avec des véhicules de transports publics (temps de parcours trop restreint). Devons-nous vous fournir une calculation indicative malgré ce fait ou se limiter à la variante d'entreprise ? » (question 10).
Et l'Office des transports du canton de Neuchâtel lui a répondu comme suit : « Les horaires tels que proposés n'ont pas été vérifiés par une entreprise de transport. Ils résultent d'une estimation de l'office des transports du Canton de Neuchâtel sur la base de lignes du trafic régional comparables. Selon le formulaire 2 pour la ligne du lot 2, il est demandé 2 variantes d'offre, la première comprenant le trajet entre Marin et La Neuveville et la deuxième entre Marin et Le Landeron. Les correspondances doivent impérativement être données à Marin sur la S5 en direction de Berne (courses 1, 3, 5 et 7) et en provenance de Berne pour les courses 12, 14, 16 et 18 et en provenance de Fribourg pour les courses 4, 6, 10 et en direction de Fribourg pour les courses 11, 13, 15 et 17. Les courses 2, 8 et 9 doivent répondre aux besoins scolaires de la commune de Thielle-Wavre, à noter que la course n°3 est avancée pour respecter le début des cours à 8h15 à Saint-Blaise. En fonction des exigences ci-dessus, l'entreprise calcule son offre en planifiant le nombre de véhicules qu'elle juge indispensable. Le calcul de ces 2 offres n'est pas considéré comme une variante d'entreprise. »
C.
Deux entreprises ont soumis leurs offres de transport dans le délai fixé au 22 octobre 2007, à savoir CarPostal et les TN. CarPostal a présenté les offres demandées pour les lots 1 et 2. Quant aux TN, ils ont indiqué qu'ils n'avaient pu fournir d'offre concurrentielle pour le lot 1, ni de variante de base pour le lot 2 ; ils ne déposaient donc qu'une variante d'entreprise pour le lot 2. L'Office des transports du canton de Neuchâtel a procédé à l'ouverture des offres le 24 octobre 2007, et a fait parvenir le résumé du procès-verbal d'ouverture des offres aux deux entreprises intéressées le 31 octobre 2007.
D.
Par lettre recommandée du 30 janvier 2008, le pouvoir adjudicateur, a, suite à l'examen des offres, informé les deux entreprises concernées de l'attribution des lots 1 et 2 à CarPostal, en précisant que, en cas de désaccord avec cette attribution, il était possible d'exiger dans les 30 jours une décision d'adjudication susceptible de recours auprès du DETEC. Ont été adjoints à cette lettre le procès-verbal d'ouverture des offres du 24 octobre 2007, un document portant les résultats des critères et pondérations retenus, ainsi qu'un document qui, notifié uniquement aux TN, les a informés des raisons de l'exclusion de leur offre, à savoir le fait que, contrairement aux critères de recevabilité du dossier d'Appel d'offres, elle ne comportait, s'agissant du lot 2, qu'une variante d'entreprise et aucune offre de base.
E.
Par lettre du 8 février 2008, les TN ont demandé au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de rendre une décision susceptible de recours. Dans leur lettre complémentaire du 25 février 2008, les TN ont contesté tant l'attribution du mandat à CarPostal que leur élimination de la procédure.
Invité par le DETEC à se prononcer, le pouvoir adjudicateur a, dans ses déterminations y afférentes du 20 mars 2008, conclu à ce que soient confirmés tant l'exclusion de l'offre des TN de la procédure d'évaluation des offres que l'adjudication du mandat à CarPostal.
F.
Par lettre du 20 août 2008, l'OFT a demandé au DETEC l'approbation d'une offre provisoire pour les prestations de transport en trafic régional voyageurs, dans la région du Plateau de Diesse et de l'Entre-deux-Lacs, pour la période de l'horaire 2009, allant du 14 décembre 2008 au 12 décembre 2009 ; durant cette période, l'exploitation des lignes existantes (lot 1) ainsi que de la nouvelle ligne (lot 2) devait être confiée à CarPostal. Le DETEC a approuvé cette offre provisoire, en date du 1er septembre 2008.
G.
Par ailleurs, et parallèlement à la procédure d'appel offres, le DETEC a, par décision du 12 décembre 2008, d'une part octroyé à CarPostal une concession de transport par autobus pour la nouvelle ligne (faisant partie du lot 2 de la procédure d'appel d'offres), à partir du 15 décembre 2008 et jusqu'au 14 décembre 2009 ; et, d'autre part, renouvelé, jusqu'au 14 décembre 2009, la concession de transport par autobus octroyée à CarPostal pour les deux lignes existantes (faisant partie du lot 1 de la procédure d'appel d'offres). Ce faisant, le DETEC a, en particulier, rejeté les arguments invoqués par les TN pour s'y opposer, en considérant que ceux-ci - afférents aux horaires, aux choix de parcours ou encore au statut du personnel - relevaient non de la procédure d'octroi de la concession demandée, mais de la procédure de commande en suspens. Le DETEC a en outre privé de l'effet suspensif les éventuels recours contre sa décision du 12 décembre 2008, qui n'a pas été contestée.
H.
Par décision « sur un litige en matière de procédure de commande » du 31 mars 2009, le DETEC, retenant que les TN n'avaient proposé qu'une variante d'entreprise mais pas d'offre de base pour le lot 2, alors que l'Appel d'offres précisait expressément qu'une variante de base devait être proposée "dans tous les cas", a prononcé l'exclusion de la procédure de commande de l'offre des TN pour le lot 2. Par ailleurs, en se référant aux griefs soulevés par les TN, le DETEC a précisé, d'une part, que le fait qu'un seul soumissionnaire demeurait après l'exclusion des TN n'emportait pas l'annulation de la procédure de soumission, et, d'autre part, que les conditions de l'appel d'offres du lot 2 n'étaient pas techniquement irréalisables. Enfin, le DETEC a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours en raison de « l'intérêt public prépondérant que représente la mise en exploitation des lignes faisant l'objet de l'appel d'offres ».
I.
I.a En date du 15 mai 2009, les TN (ci-après: la recourante) ont saisi le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) d'un recours contre la décision du DETEC (ci-après: l'autorité inférieure) du 31 mars 2009. Ils demandent, à titre préalable, la restitution de l'effet suspensif au recours ; ils concluent, ensuite, 1°) à l'annulation de la décision du 31 mars 2009, 2°) à l'annulation de la procédure de commande de prestations de transport en trafic régional voyageurs dans la région du Plateau de Diesse et de l'Entre-deux-Lacs, et 3°) à ce qu'une nouvelle procédure de commande soit ordonnée ; le tout sous suite de frais et dépens.
I.b Par écritures des 3 et 12 juin 2009, l'autorité inférieure a pris position sur la demande de restitution de l'effet suspensif et sur le recours lui-même, en concluant à leur rejet. Elle s'est également prononcée sur le statut procédural de CarPostal par écriture du 16 juin 2009.
Invitée à se prononcer sur ces écritures, la recourante a, en dates des 9 et 17 juillet 2009, maintenu ses conclusions ; elle a en particulier précisé que le litige en cause n'avait pas seulement trait à son exclusion, mais aussi à l'attribution faite à CarPostal, ce qui justifiait la restitution de l'effet suspensif à son recours. Se sont également prononcés sur la question de l'effet suspensif CarPostal (le 13 août 2009), l'OFT (le 3 septembre 2009) et l'Office des transports du canton de Neuchâtel (le 4 septembre 2009), tous concluant à ce que celui-ci ne soit pas restitué au recours.
I.c Par décision incidente du 17 septembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif de la recourante, cela notamment au motif qu'une interruption - même de durée limitée - de l'exploitation des lignes de bus concernées par les lots 1 et 2 irait à l'encontre de l'intérêt public, tout en n'étant d'aucun bénéfice à la recourante.
I.d Par écriture du 16 septembre 2009, l'OFT a communiqué au Tribunal les observations communes des adjudicateurs sur le fond du recours, en concluant au rejet de celui-ci. En substance, le pouvoir adjudicateur se rallie aux motifs figurant dans la prise de position de l'autorité inférieure du 12 juin 2009. Enfin, CarPostal s'est prononcée sur le fond du recours en date du 18 septembre 2009, en concluant à son rejet.
L'échange d'écritures a été clos par ordonnance du 28 octobre 2009, et, sous réserve de mesures d'instruction, la cause a ensuite été gardée à juger.
J.
Il sera revenu au besoin sur les faits et arguments des parties dans la partie en droit qui suit.
Droit :
1.
1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA). Conformément à l'art. 31 LTAF, il connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, et pour autant qu'il n'y ait pas de motif d'exclusion du recours au sens de l'art. 32 LTAF.
En l'occurrence, le recours est dirigé contre la décision du DETEC du 31 mars 2009 qui, prise sur le fondement de l'art. 51 al. 4
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
|
1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 49 Grundsätze |
|
1 | Der Bund trägt unter Vorbehalt von Artikel 9b die Hauptlast der Finanzierung der Infrastruktur. |
2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 49 Grundsätze |
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1 | Der Bund trägt unter Vorbehalt von Artikel 9b die Hauptlast der Finanzierung der Infrastruktur. |
2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
1.2 La question de savoir si la décision attaquée est une décision finale (en ce sens qu'elle met un terme définitif à l'instance pour la recourante) ou, comme l'affirme la recourante, une décision partielle ou incidente (en ce sens qu'elle intervient dans le cadre de la procédure de commande sans y mettre fin), peut être laissée ouverte.
La distinction entre décision finale et décision incidente n'est pas toujours aisée (sur cette question, voir notamment Pierre Moor, Droit administratif, Vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.4.1, p. 226). Là où le recours est possible contre une décision finale, il ne le sera contre une décision incidente que si celle-ci est susceptible de causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 49 Grundsätze |
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1 | Der Bund trägt unter Vorbehalt von Artikel 9b die Hauptlast der Finanzierung der Infrastruktur. |
2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
1.3 Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (cf. art. 22 ss
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 49 Grundsätze |
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1 | Der Bund trägt unter Vorbehalt von Artikel 9b die Hauptlast der Finanzierung der Infrastruktur. |
2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 49 Grundsätze |
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2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
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2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
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2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.
2.
2.1 Conformément à l'art. 49
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 49 Grundsätze |
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1 | Der Bund trägt unter Vorbehalt von Artikel 9b die Hauptlast der Finanzierung der Infrastruktur. |
2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 49 Grundsätze |
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1 | Der Bund trägt unter Vorbehalt von Artikel 9b die Hauptlast der Finanzierung der Infrastruktur. |
2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 49 Grundsätze |
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2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
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2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 49 Grundsätze |
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1 | Der Bund trägt unter Vorbehalt von Artikel 9b die Hauptlast der Finanzierung der Infrastruktur. |
2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
En l'espèce, la recourante invoque en griefs une violation de la loi au sens de l'art. 49
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 49 Grundsätze |
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1 | Der Bund trägt unter Vorbehalt von Artikel 9b die Hauptlast der Finanzierung der Infrastruktur. |
2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
2.2 S'agissant du droit de fond applicable, il y a lieu de relever, à titre liminaire, que la procédure de commande concernée par la présente procédure a changé au 1er janvier 2010, l'appel d'offres étant - en substance - désormais obligatoire et non plus facultatif (cf. Message du 23 février 2005 sur la réforme des chemins de fer 2, FF 2005 2269, en particulier chap. 1.2.6.1.4 2329 ss). Ce changement a ainsi impliqué l'instauration de nouvelles normes légales, respectivement la modification de normes préexistantes (cf. loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 [Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics], RO 2009 5597). Il ne sera toutefois pas fait application de ce nouveau droit ici, le droit applicable étant celui en vigueur au moment des faits, soit au moment de la décision attaquée (cf. Moor, op. cit., ch. 2.5.2.3, p. 170 ss). Le fait d'appliquer la réglementation en vigueur au moment du prononcé de la première décision correspond au demeurant à un principe général en droit public (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème édition, Zurich 2006, n. 326 ss; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2396/2007 du 15 août 2007 consid. 5 et les réf. citées, A-1778/2006 du 7 mars 2007 consid. 1.2).
3.
Avant d'examiner les griefs soulevés par la recourante, il convient de rappeler le système prévu et mis en place par le législateur, au moment où la décision en recours a été prise, ainsi que le lien entre la procédure d'octroi de concession et la procédure de commande de transports publics. Il est à préciser que l'ancien droit ici présenté - et quand bien même il a depuis été abrogé - sera évoqué au temps présent.
3.1 Concernant d'abord l'octroi de concessions (qui ne fait pas l'objet du litige), la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs (LTV, RS 744.10) fixe, en son article 2, le principe selon lequel la Confédération a le droit exclusif d'assurer le transport régulier de voyageurs, et prévoit que le DETEC peut, après avoir entendu les cantons concernés, octroyer des concessions pour le transport régulier de personnes effectué à titre professionnel (art. 4 al. 1
SR 745.1 Bundesgesetz vom 20. März 2009 über die Personenbeförderung (Personenbeförderungsgesetz, PBG) - Personenbeförderungsgesetz PBG Art. 4 Grundsatz - Der Bund hat das ausschliessliche Recht, Reisende mit regelmässigen und gewerbsmässigen Fahrten zu befördern, soweit dieses Recht nicht durch andere Erlasse oder völkerrechtliche Verträge eingeschränkt ist. |
SR 745.1 Bundesgesetz vom 20. März 2009 über die Personenbeförderung (Personenbeförderungsgesetz, PBG) - Personenbeförderungsgesetz PBG Art. 4 Grundsatz - Der Bund hat das ausschliessliche Recht, Reisende mit regelmässigen und gewerbsmässigen Fahrten zu befördern, soweit dieses Recht nicht durch andere Erlasse oder völkerrechtliche Verträge eingeschränkt ist. |
3.2 Concernant ensuite la procédure de commande de transport public en litige ici, celle-ci est régie par la LCdF, plus particulièrement par ses articles 49
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 49 Grundsätze |
|
1 | Der Bund trägt unter Vorbehalt von Artikel 9b die Hauptlast der Finanzierung der Infrastruktur. |
2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 95 Anwendung der Eisenbahngesetzgebung auf andere Unternehmen - Soweit es zur Erzielung einheitlicher Rechtsgrundlagen für verschiedene Arten von Verkehrsbetrieben zweckmässig erscheint, ist der Bundesrat befugt, die Anwendung von Bestimmungen dieses und anderer Gesetze über Eisenbahnen auf Transportdienste auszudehnen, die in Ergänzung oder anstelle der Eisenbahn von ihr oder andern Unternehmen betrieben werden. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 49 Grundsätze |
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1 | Der Bund trägt unter Vorbehalt von Artikel 9b die Hauptlast der Finanzierung der Infrastruktur. |
2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
A teneur des art. 6 et 10 OIPAF, la Confédération et les cantons commandent chaque année l'offre du transport régional des voyageurs en se fondant sur la demande, la procédure étant régie par la procédure ordinaire pour la première année d'horaire et par une procédure simplifiée les années suivantes. L'offre de transport sera présentée par une entreprise de transport, soit sur demande de la Confédération ou d'un canton, soit sur initiative spontanée de l'entreprise de transport (art. 14 al. 1
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
La procédure de commande prévue par la LCdF a pour finalité la conclusion d'une convention sur l'offre de prestation de transport à indemniser. Il s'agit d'une convention portant sur une subvention (cf. décision du Conseil fédéral du 16 janvier 2002, in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 66.46 consid. 2.4.1). Cette procédure est réglée par les principes découlant de la législation sur les indemnités et non par le droit des marchés publics. Dès lors, dans le cadre de la procédure de commande, l'appel d'offres constitue un appel de demandes de subvention et la « décision d'adjudication » représente le choix par les commanditaires de l'entreprise de transport avec laquelle ils souhaitent conclure une convention sur l'offre au sens des art. 51 al. 3
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
3.3 Des différentes dispositions précitées, il résulte que le législateur fédéral a voulu, d'un côté, que les entreprises de transport disposent de concessions de manière à protéger, durant la période de validité des dites concessions, les investissements consentis, et, de l'autre, que les entreprises soient soumises à une certaine pression de la concurrence et ce, plus spécifiquement dans le domaine des transports régionaux, transports qui font l'objet du versement d'indemnités en cas de déficit dûment attesté dans une convention à l'issue de la procédure de commande prévue par les art. 49 ss
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 49 Grundsätze |
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1 | Der Bund trägt unter Vorbehalt von Artikel 9b die Hauptlast der Finanzierung der Infrastruktur. |
2 | Die Kantone finanzieren die Infrastruktur mit. |
3 | Keine Bundesleistungen nach diesem Gesetz, ausgenommen Leistungen nach Artikel 59, werden ausgerichtet für Strecken: |
a | für die Feinerschliessung; |
b | die keine ganzjährig bewohnten Ortschaften erschliessen; |
c | die keine erheblichen Güteraufkommen erschliessen. |
3.4
3.4.1 L'autorité inférieure a codifié sa pratique de l'appel d'offres, en édictant le "Guide de l'appel d'offres pour les prestations des transports publics (secteur des bus)" (à l'époque version du 1er mars 2006, actuellement version du 1er juillet 2007). L'autorité inférieure décrit elle-même cet écrit comme un document n'ayant pas de caractère normatif, mais comme une aide à l'interprétation des dispositions légales (Guide, ch. 1.1, p. 1). Le Tribunal a déjà eu l'occasion de considérer que le Guide allait « dans le sens voulu par le législateur tout en ordonnançant quelque peu le système qui résulte des dispositions légales applicables » (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8480/2007 du 6 juillet 2009 consid. 6.6).
En l'occurrence, l'Appel d'offres du 13 juillet 2007 précisait, en son chiffre 2.2 (type de procédure), qu'il s'agissait d'une procédure ouverte qui ne relevait pas du droit des marchés publics, mais qui était régie par les dispositions de l'OIPAF concernant la procédure d'appel d'offres et de commande. Il était également indiqué que les bases juridiques de la Confédération en matière de marchés publics pouvaient être consultées à titre subsidiaire en guise d'orientation, et que la version 1 du Guide du 1er mars 2006 précité pouvait également l'être à titre d'information.
3.4.2 En ce qui concerne l'aspect procédural, il s'agit de se référer à l'art. 51 al. 4
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
Aussi, dans le cas d'espèce, est-ce à bon droit que les commanditaires ont pu écarter l'offre de la recourante lors de l'examen de la validité formelle des offres présentées (l'examen a porté sur l'intégralité des offres présentées, le respect des délais, le respect des critères fixés et des exigences minimales) et s'abstenir de transmettre d'emblée le dossier au DETEC. C'est ensuite à juste titre que la recourante, qui entendait contester son exclusion de la procédure de commande, s'est adressée à l'autorité inférieure. Celle-ci ayant tranché le litige par décision du 31 mars 2009, et le Tribunal administratif fédéral ayant été saisi d'un recours, il y a donc lieu d'examiner les griefs invoqués par la recourante.
4.
Une partie des griefs soulevés par la recourante porte sur le contenu de l'Appel d'offres des adjudicateurs du 13 juillet 2007, ainsi que sur la possibilité même de le contester à temps par la voie du recours.
4.1 Le premier moyen invoqué par la recourante à ce titre concerne les conditions de l'Appel d'offres du lot 2, qui ne seraient techniquement pas réalisables et qui conduiraient à une variante de base inexécutable. Plus précisément, la recourante affirme que le temps de parcours imposé de 20 minutes entre Marin et Le Landeron est insuffisant, ce parcours nécessitant au minimum 23 minutes ; elle estime que, dans ces conditions, elle ne pouvait faire autrement que de se limiter à proposer une variante d'entreprise - techniquement réalisable, elle - pour le lot 2 ; elle en déduit qu'il était non seulement arbitraire de lui reprocher de ne pas avoir soumis une variante de base irréalisable, mais en plus que l'Appel d'offres, étant vicié ab ovo, devrait être annulé. L'autorité inférieure lui oppose que CarPostal a pu respecter toutes les conditions requises par l'Appel d'offres, ce qui vient bien démontrer que l'exigence de présentation de deux offres de base pour le lot 2 ne constituait en aucun cas une condition techniquement irréalisable eu égard aux indications contenues dans le dossier d'appel d'offres et dans le courrier du 7 septembre 2007 adressé aux soumissionnaires.
Ensuite, et concernant le lot 1, la recourante se plaint du fait que l'autorité inférieure n'a pas examiné son grief consistant à contester les deux exigences contenues dans l'Appel d'offres et portant sur l'obligation de reprendre le personnel et les véhicules ; elle rappelle que c'est notamment parce que l'exigence de reprise du personnel entravait sa possibilité d'être concurrentielle qu'elle n'a pas pris part à la soumission du lot 1 ; or elle estime que l'autorité inférieure, en ignorant ses griefs, a commis un déni de justice et est tombée dans l'arbitraire.
Enfin, la recourante affirme qu'il lui était impossible de recourir contre l'Appel d'offres dans le délai imparti. Selon elle, le fait que les commanditaires ont répondu aux questions des soumissionnaires par courrier du 7 septembre 2007 ainsi que par un complément du 18 septembre 2007, ne lui permettait plus de recourir à temps.
4.2 Sur le vu de ces différents griefs, il convient d'abord de retenir que la possibilité même de recourir contre l'Appel d'offres du 13 juillet 2007 n'a pas été contestée dans la présente procédure, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir en détail. Tout au plus convient-il de rappeler qu'un tel recours était possible dans un délai de 30 jours à dater de sa publication, comme le mentionne expressément l'Appel d'offres (ch. 6) en faisant référence aux règles générales de la PA relatives à la procédure de recours. L'on relèvera par ailleurs qu'un appel d'offres à teneur de l'art. 29 let. b
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
L'appel d'offres dans une procédure de commande de transport public au sens de la LCdF constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
4.3 La question du délai de recours est en revanche déterminante pour l'examen de l'ensemble des griefs qui concernent l'Appel d'offres, en tant qu'il s'agit d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
4.3.1 Selon l'art. 51 al. 1
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2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
Selon l'art. 24 al. 1
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2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
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4.3.1.1 Dans le cas d'espèce, il y a lieu d'analyser en premier lieu le contenu de la lettre du pouvoir adjudicateur du 18 septembre 2007 et ce, afin de déterminer s'il était indispensable pour la recourante d'en avoir connaissance pour faire recours contre les conditions de recevabilité contenues dans l'Appel d'offres. Or il apparaît que ce courrier était une simple transmission par les commanditaires à la recourante de statistiques établies par CarPostal concernant la fréquentation de la ligne 21.032 La Neuveville - Le Landeron - Plateau de Diesse durant les périodes scolaires. Le dossier d'Appel d'offres comprenant déjà les statistiques de l'année, le but poursuivi par les commanditaires était simplement de faciliter l'établissement d'une offre par les soumissionnaires. Ce courrier ne constituait donc pas un "complément" à la réponse du 7 septembre 2007, en ce sens qu'il n'avait pas pour fonction de répondre à l'une ou l'autre des questions que les soumissionnaires avaient posées. Dans ces circonstances, il n'y a lieu de considérer ce courrier - ainsi que son annexe - que comme un « bonus » qui n'a pu avoir aucune sorte d'influence sur la décision de déposer un recours ou sur le contenu de ce dernier. En d'autres termes, la lettre du 18 septembre 2007 ne saurait être considérée comme ayant empêché la recourante de déposer un recours jusqu'au 14 septembre 2007.
4.3.1.2 Demeure à examiner si le courrier du 7 septembre 2007, par lequel les commanditaires ont répondu aux questions des soumissionnaires (s'agissant ainsi de la nécessité de déposer une variante de base), était trop tardif pour permettre à la recourante de recourir.
En l'occurrence, et en tenant compte des féeries judiciaires, la recourante a bénéficié d'un délai de deux mois pour préparer un éventuel recours. Certes, le courrier du 7 septembre 2007 est intervenu une semaine avant l'échéance du délai. La recourante avait cependant déjà eu le temps nécessaire pour identifier les griefs à faire valoir à l'appui d'un éventuel recours. Or, le courrier du 7 septembre 2007 n'a guère eu d'influence sur ces aspects, puisque la réponse à la question 10 (cf. courrier du 7 septembre 2007 pp. 3-4) n'a pas modifié la problématique du temps de parcours s'agissant du lot 2. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la recourante ne peut prétendre, de bonne foi, avoir été empêchée de recourir dans le délai légal.
4.3.2 Il découle de ce qui précède que la recourante avait la possibilité de faire valoir ses griefs à l'encontre de l'Appel d'offres dans les 30 jours dès sa publication, mais qu'elle n'a pas saisi cette opportunité.
Cet Appel d'offres étant désormais entré en force de chose décidée, il n'appartient pas au Tribunal administratif fédéral d'examiner plus avant les griefs formulés à son encontre. Les griefs de la recourante allant en ce sens doivent donc être rejetés, pour autant qu'ils soient recevables.
5.
5.1 La recourante revient ensuite sur un argument qu'elle avait soulevé devant l'autorité inférieure, à savoir que, suite à son exclusion de la procédure de commande, celle-ci aurait dû être annulée car il ne restait alors plus qu'un seul soumissionnaire. Elle rappelle que l'autorité inférieure a écarté son argument de deux façons ; d'une part, cette dernière a relevé qu'aucune disposition de la LCdF et de l'OIPAF ne s'oppose formellement au choix d'une offre de prestations de transport du fait qu'une seule entreprise resterait en compétition après l'examen de la validité des offres reçues ; et d'autre part, elle a considéré que l'évaluation complète et détaillée de l'offre de CarPostal, qui se justifiait en raison des diverses variantes présentées, avait notamment permis aux commanditaires de déterminer laquelle des variantes de base ou d'entreprise présentait le meilleur rapport qualité/prix pour chacun des lots. Sur ce vu, la recourante estime que, le but d'un appel d'offres étant d'évaluer des soumissions sous l'angle concurrentiel, l'évaluation des variantes d'un seul concurrent ne permet pas de déterminer le meilleur rapport qualité/prix ou coût/utilité de la variante choisie de ce seul soumissionnaire ; elle considère partant que l'argumentaire de l'autorité inférieure "n'est pas pertinent".
L'autorité inférieure conteste ce grief, en estimant que le principe de concurrence efficace ne fait pas partie des impératifs, énoncés à l'art. 51 al. 2
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
|
1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
5.2 En l'espèce, force est de constater avec l'autorité inférieure qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoyait d'annuler une procédure d'appel d'offres dans le cas où un seul soumissionnaire restait en lice. La recourante n'en invoque d'ailleurs aucune. La procédure d'appel à candidatures - d'ailleurs librement choisie, l'art. 15 al. 1
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
6.
6.1 La recourante développe enfin un dernier moyen : selon elle, le dispositif de la décision attaquée ne devrait pas uniquement écarter les TN de la procédure, mais il devrait également prononcer l'attribution des lots 1 et 2 à CarPostal, ceci quand bien même cette adjudication ressort des motifs de dite décision. La recourante estime avoir contesté, dans son courrier du 8 février 2008 à l'autorité inférieure, tant son écartement de la procédure que l'attribution des lots à CarPostal ; elle considère par suite que le fait que l'adjudication à CarPostal ne figure pas dans le dispositif de la décision attaquée constitue un déni de justice de la part de l'autorité inférieure.
Pour sa part, l'autorité inférieure considère qu'il lui appartenait, en tant qu'autorité de première instance et conformément à la maxime d'office, de délimiter l'objet du litige. Or, selon elle, le litige dont elle a été saisie avait trait à l'exclusion de l'offre de la recourante de la procédure de commande. Elle ajoute que, étant donné que l'art. 51 al. 4
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
6.2 A cet égard, si l'on retient que la recourante admet elle-même que l'adjudication à CarPostal ressort des motifs de la décision attaquée (cf. recours p. 9), la question de son intérêt à voir cette adjudication être prononcée "formellement" dans son dispositif peut se poser. Le droit de recours suppose en effet un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée (cf. art. 48 al. 1 let. c
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
6.3 En lien avec ce grief, il y a encore lieu de relever que la recourante a également soulevé la question de savoir si les adjudicateurs étaient légitimés à lui faire parvenir le courrier du 30 janvier 2008 lui signifiant son exclusion. La recourante se demande s'il n'aurait pas plutôt appartenu au DETEC d'y procéder.
Cette question ne constitue pas un grief en tant que tel, la recourante admettant elle-même que, suite à la demande de prononcé d'une décision susceptible de recours déposée par ses soins le 8 février 2008, « le DETEC a finalement rendu la décision ici en cause, rétablissant ainsi les compétences de chacun » (recours point 5). Par conséquent, il sera simplement précisé ici que la procédure telle qu'elle a été suivie est conforme au ''Guide de l'appel d'offres pour les prestations des transports publics (secteur des bus)'', lequel prévoit, en son chapitre 2.4, que « [l]'adjudication se fait en accord et avec la signature des cantons et de l'OFT par une lettre commune, dans laquelle il est expressément indiqué que les entreprises ayant remis une offre peuvent demander dans les 30 jours au DETEC une décision susceptible de faire l'objet d'un recours ». Cela étant, la recourante, n'invoquant aucun grief particulier en lien avec sa question, il n'y a pas lieu de développer plus avant cette dernière.
7.
De tout ce qui précède, il suit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
7.1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 51 Leistungsvereinbarungen |
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1 | Der Bund, vertreten durch das BAV, und die Eisenbahnunternehmen schliessen für jeweils vier Jahre Leistungsvereinbarungen ab. Darin legen sie aufgrund der verkehrspolitischen Prioritäten des Bundes und von Planrechnungen der Unternehmen die von der Sparte Infrastruktur zu erbringenden Leistungen und die dafür vorgesehenen Abgeltungen und Darlehen im Voraus fest. |
2 | Sind mit dem Substanzerhalt untergeordnete Ausbaumassnahmen notwendig, so werden diese ebenfalls in der Leistungsvereinbarung festgelegt. |
3 | Die Abgeltungen und Darlehen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Dabei berücksichtigt werden insbesondere: |
a | eine angemessene Grunderschliessung; |
b | Anliegen der Regionalpolitik, insbesondere die Bedürfnisse der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Landesgegenden; |
c | Anliegen der Raumordnungspolitik und der Agglomerationspolitik; |
d | Anliegen des Umweltschutzes. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
|
1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
Vu l'issue de la cause, la recourante supportera les frais y afférents qui, arrêtés à 1'500 francs, correspondent à l'avance de frais dont elle s'est acquittée.
7.2 La partie qui a obtenu gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
|
1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
|
1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
A cet égard, l'autorité inférieure, en tant qu'il s'agit d'une autorité fédérale, ne peut prétendre à des dépens (art. 7 al. 3
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
|
1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung |
|
1 | Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei. |
2 | Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500.- francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de 1'500.- francs qu'elle a déjà versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte jucidiaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 509-15 ; Acte judiciaire)
aux commanditaires (Office fédéral des transports; Office des transports du canton de Neuchâtel; Office des transports du canton de Berne) (Acte judiciaire)
à CarPostal (Acte judicaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jérôme Candrian Gilles Simon
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung |
|
1 | Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei. |
2 | Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung |
|
1 | Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei. |
2 | Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung |
|
1 | Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei. |
2 | Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt. |
Expédition :