Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung II
B-1832/2009
{T 0/2}
Urteil vom 27. Mai 2009
Besetzung
Richter Ronald Flury (Vorsitz), Richterin Eva Schneeberger, Richter Frank Seethaler,
Gerichtsschreiberin Astrid Hirzel.
Parteien
L._______
Beschwerdeführer,
gegen
Vollzugsstelle für den Zivildienst ZIVI Regionalzentrum Luzern,
Vorinstanz.
Gegenstand
Dienstbefreiung.
Sachverhalt:
A.
L._______ (nachfolgend: Beschwerdeführer), Jahrgang (...), wurde mit Verfügung vom 11. Februar 2003 zum Zivildienst zugelassen und zur Leistung von 269 Diensttagen verpflichtet. Per 1. Januar 2004 (Teilrevision des Bundesgesetzes über den zivilen Ersatzdienst vom 21. März 2003, AS 2003 4843 ff.) wurde die Gesamtdauer der ordentlichen Zivildientsleistung um 101 Diensttage reduziert. Abzüglich der bereits geleisteten 34 Diensttage hat der Beschwerdeführer noch 134 Diensttage zu leisten.
B.
Am 17. Dezember 2008 ging bei der Vollzugsstelle für den Zivildienst Regionalzentrum Luzern (nachfolgend: Vorinstanz) ein vom Beschwerdeführer am 9. Dezember 2008 unterzeichnetes Formular "Gesuch um Dienstbefreiung gestützt auf Art. 18
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service - 1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
|
1 | Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
a | les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération; |
b | les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; |
c | les professionnels occupés à titre principal suivants: |
c1 | les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l'armée pour accomplir des tâches médicales, |
c2 | les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage, |
c3 | les directeurs et les membres du personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures, |
c4 | les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l'armée pour l'accomplissement de ses tâches de police, |
c5 | les membres du Corps des gardes-frontière, |
c6 | les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité, |
c7 | les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'État, |
c8 | le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n'est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne. |
dài | ... |
j | ... |
2 | Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d'autres professionnels occupés à titre principal auprès d'institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.43 |
3 | Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière. |
5 | Les personnes astreintes au service militaire conformément à l'al. 1, let. c, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.44 |
6 | Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l'armée.45 |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 13 Exemption du service pour les personnes exerçant des activités indispensables |
|
1 | Les art. 17 et 18 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire43 s'appliquent par analogie au service civil. |
2 | L'organe d'exécution statue sur les exemptions. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service - 1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
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1 | Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
a | les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération; |
b | les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; |
c | les professionnels occupés à titre principal suivants: |
c1 | les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l'armée pour accomplir des tâches médicales, |
c2 | les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage, |
c3 | les directeurs et les membres du personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures, |
c4 | les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l'armée pour l'accomplissement de ses tâches de police, |
c5 | les membres du Corps des gardes-frontière, |
c6 | les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité, |
c7 | les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'État, |
c8 | le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n'est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne. |
dài | ... |
j | ... |
2 | Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d'autres professionnels occupés à titre principal auprès d'institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.43 |
3 | Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière. |
5 | Les personnes astreintes au service militaire conformément à l'al. 1, let. c, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.44 |
6 | Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l'armée.45 |
C.
Gegen diese Verfügung erhob der Beschwerdeführer am 20. März 2009 Beschwerde ans Bundesverwaltungsgericht und beantragt die Bewilligung seines Gesuches um Dienstbefreiung. Zur Begründung bringt er sinngemäss vor, dass die Leistung der restlichen Diensttage eine existentielle Gefährdung für seine Unternehmung, deren Geschäftsführer er sei, und damit auch für seine Familie mit sich bringen würde. Dies sei von der Vorinstanz offensichtlich nicht bemerkt worden. Es sei für ihn völlig unverständlich, dass sein Gesuch mit diversen Artikeln aus dem ZDG abgewiesen worden sei.
D.
Mit Vernehmlassung vom 27. April 2009 beantragt die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer habe sein Gesuch sowohl als Angehöriger der Armee als auch als Arbeitgeber (...) unterzeichnet. Es sei unbestritten, dass der Beschwerdeführer nicht mehr Angehöriger der Armee sei, sondern der Zivildienstpflicht unterstehe. Sein Gesuch sei zu Recht als Gesuch um Dienstbefreiung für unentbehrliche Tätigkeiten aufgefasst worden. Der Beschwerdeführer falle in keine Kategorie der in Art. 18 Abs. 1
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service - 1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
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1 | Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
a | les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération; |
b | les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; |
c | les professionnels occupés à titre principal suivants: |
c1 | les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l'armée pour accomplir des tâches médicales, |
c2 | les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage, |
c3 | les directeurs et les membres du personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures, |
c4 | les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l'armée pour l'accomplissement de ses tâches de police, |
c5 | les membres du Corps des gardes-frontière, |
c6 | les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité, |
c7 | les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'État, |
c8 | le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n'est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne. |
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2 | Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d'autres professionnels occupés à titre principal auprès d'institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.43 |
3 | Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière. |
5 | Les personnes astreintes au service militaire conformément à l'al. 1, let. c, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.44 |
6 | Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l'armée.45 |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service - 1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
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1 | Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
a | les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération; |
b | les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; |
c | les professionnels occupés à titre principal suivants: |
c1 | les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l'armée pour accomplir des tâches médicales, |
c2 | les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage, |
c3 | les directeurs et les membres du personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures, |
c4 | les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l'armée pour l'accomplissement de ses tâches de police, |
c5 | les membres du Corps des gardes-frontière, |
c6 | les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité, |
c7 | les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'État, |
c8 | le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n'est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne. |
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2 | Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d'autres professionnels occupés à titre principal auprès d'institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.43 |
3 | Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière. |
5 | Les personnes astreintes au service militaire conformément à l'al. 1, let. c, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.44 |
6 | Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l'armée.45 |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 17 Exemption des parlementaires - 1 Les membres de l'Assemblée fédérale sont exemptés du service d'instruction et du service d'appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des séances des groupes des deux conseils.39 |
|
1 | Les membres de l'Assemblée fédérale sont exemptés du service d'instruction et du service d'appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des séances des groupes des deux conseils.39 |
2 | Ils doivent rattraper uniquement les services d'instruction leur permettant de revêtir un grade supérieur ou une nouvelle fonction. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service - 1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
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1 | Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
a | les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération; |
b | les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; |
c | les professionnels occupés à titre principal suivants: |
c1 | les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l'armée pour accomplir des tâches médicales, |
c2 | les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage, |
c3 | les directeurs et les membres du personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures, |
c4 | les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l'armée pour l'accomplissement de ses tâches de police, |
c5 | les membres du Corps des gardes-frontière, |
c6 | les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité, |
c7 | les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'État, |
c8 | le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n'est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne. |
dài | ... |
j | ... |
2 | Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d'autres professionnels occupés à titre principal auprès d'institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.43 |
3 | Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière. |
5 | Les personnes astreintes au service militaire conformément à l'al. 1, let. c, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.44 |
6 | Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l'armée.45 |
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Bundesverwaltungsgericht ist für die Beurteilung der vorliegenden Streitsache zuständig (Art. 63 Abs. 1
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral |
|
1 | L'autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral. |
2 | Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l'art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l'art. 6. |
3 | L'organe d'exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers mandatés en vertu de l'art. 79, al. 2. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral |
|
1 | L'autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral. |
2 | Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l'art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l'art. 6. |
3 | L'organe d'exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers mandatés en vertu de l'art. 79, al. 2. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral |
|
1 | L'autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral. |
2 | Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l'art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l'art. 6. |
3 | L'organe d'exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers mandatés en vertu de l'art. 79, al. 2. |
Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen (Art. 48 Abs. 1 Bst. a
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral |
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1 | L'autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral. |
2 | Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l'art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l'art. 6. |
3 | L'organe d'exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers mandatés en vertu de l'art. 79, al. 2. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral |
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1 | L'autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral. |
2 | Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l'art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l'art. 6. |
3 | L'organe d'exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers mandatés en vertu de l'art. 79, al. 2. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral |
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1 | L'autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral. |
2 | Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l'art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l'art. 6. |
3 | L'organe d'exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers mandatés en vertu de l'art. 79, al. 2. |
Die Anforderungen an Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral |
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1 | L'autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral. |
2 | Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l'art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l'art. 6. |
3 | L'organe d'exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers mandatés en vertu de l'art. 79, al. 2. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral |
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1 | L'autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral. |
2 | Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l'art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l'art. 6. |
3 | L'organe d'exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers mandatés en vertu de l'art. 79, al. 2. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral |
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1 | L'autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral. |
2 | Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l'art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l'art. 6. |
3 | L'organe d'exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers mandatés en vertu de l'art. 79, al. 2. |
2.
Zu prüfen ist, ob die Vorinstanz das Dientsbefreiungsgesuch des Beschwerdeführers zu Recht abgewiesen hat.
2.1 Art. 13 Abs. 1
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 13 Exemption du service pour les personnes exerçant des activités indispensables |
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1 | Les art. 17 et 18 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire43 s'appliquent par analogie au service civil. |
2 | L'organe d'exécution statue sur les exemptions. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 17 Exemption des parlementaires - 1 Les membres de l'Assemblée fédérale sont exemptés du service d'instruction et du service d'appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des séances des groupes des deux conseils.39 |
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1 | Les membres de l'Assemblée fédérale sont exemptés du service d'instruction et du service d'appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des séances des groupes des deux conseils.39 |
2 | Ils doivent rattraper uniquement les services d'instruction leur permettant de revêtir un grade supérieur ou une nouvelle fonction. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service - 1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
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1 | Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
a | les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération; |
b | les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; |
c | les professionnels occupés à titre principal suivants: |
c1 | les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l'armée pour accomplir des tâches médicales, |
c2 | les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage, |
c3 | les directeurs et les membres du personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures, |
c4 | les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l'armée pour l'accomplissement de ses tâches de police, |
c5 | les membres du Corps des gardes-frontière, |
c6 | les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité, |
c7 | les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'État, |
c8 | le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n'est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne. |
dài | ... |
j | ... |
2 | Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d'autres professionnels occupés à titre principal auprès d'institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.43 |
3 | Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière. |
5 | Les personnes astreintes au service militaire conformément à l'al. 1, let. c, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.44 |
6 | Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l'armée.45 |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 20 Droit applicable - (art. 13 LSC) |
|
a | les compétences du cdmt Instr prévues à l'art. 26 OMi sont assumées par le CIVI en ce qui concerne l'exemption du service civil; |
b | dans les cas prévus par l'art. 27, let. d, ch. 1, OMi, le CIVI tient compte du nombre de personnes déjà exemptées du service militaire. |
SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction OMi Art. 73 Qualification - (art. 15 et 103, al. 1, LAAM) |
|
1 | La qualification permet d'évaluer les compétences individuelles, sociales, techniques et d'action des militaires au regard de la fonction exercée et éventuellement le potentiel à assumer une autre fonction ou à revêtir un grade supérieur. |
2 | Reçoivent une qualification:121 |
a | les participants aux services d'instruction de base et des cadres; |
b | les cadres dans les services d'instruction des formations; |
c | les militaires qui suivent une instruction pour revêtir un grade supérieur ou exercer une nouvelle fonction; |
d | les militaires dont les prestations ne semblent pas suffisantes. |
SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction OMi Art. 79 Promotion en cas de situation personnelle particulière - (art. 103, al. 1, LAAM) |
|
1 | Les militaires pour lesquels une situation personnelle particulière a été constatée au sens de l'art. 33, al. 2, peuvent seulement être promus lorsque le cdmt Instr accorde l'autorisation d'accomplir du service militaire. |
2 | Ils peuvent être promus rétroactivement à la date prévue initialement: |
a | lorsque la procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit est classée ou qu'une décision d'acquittement est devenue exécutoire; |
b | lorsque qu'il n'existe plus aucune saisie en cours ou aucun acte de défaut de biens; |
c | lorsque la faillite est révoquée; |
d | lorsque les signes ou indices sérieux concernant un potentiel de dangerosité ou d'abus en lien avec la remise d'une arme personnelle conformément à l'art. 113 LAAM, l'annonce de danger ou l'opposition d'une autorité pour motifs de sécurité se révèlent a posteriori erronés ou infondés. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 13 Exemption du service pour les personnes exerçant des activités indispensables |
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1 | Les art. 17 et 18 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire43 s'appliquent par analogie au service civil. |
2 | L'organe d'exécution statue sur les exemptions. |
2.2 Art. 17
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 17 Exemption des parlementaires - 1 Les membres de l'Assemblée fédérale sont exemptés du service d'instruction et du service d'appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des séances des groupes des deux conseils.39 |
|
1 | Les membres de l'Assemblée fédérale sont exemptés du service d'instruction et du service d'appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des séances des groupes des deux conseils.39 |
2 | Ils doivent rattraper uniquement les services d'instruction leur permettant de revêtir un grade supérieur ou une nouvelle fonction. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 17 Exemption des parlementaires - 1 Les membres de l'Assemblée fédérale sont exemptés du service d'instruction et du service d'appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des séances des groupes des deux conseils.39 |
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1 | Les membres de l'Assemblée fédérale sont exemptés du service d'instruction et du service d'appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des séances des groupes des deux conseils.39 |
2 | Ils doivent rattraper uniquement les services d'instruction leur permettant de revêtir un grade supérieur ou une nouvelle fonction. |
2.3 Art. 18
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service - 1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
|
1 | Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
a | les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération; |
b | les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; |
c | les professionnels occupés à titre principal suivants: |
c1 | les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l'armée pour accomplir des tâches médicales, |
c2 | les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage, |
c3 | les directeurs et les membres du personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures, |
c4 | les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l'armée pour l'accomplissement de ses tâches de police, |
c5 | les membres du Corps des gardes-frontière, |
c6 | les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité, |
c7 | les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'État, |
c8 | le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n'est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne. |
dài | ... |
j | ... |
2 | Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d'autres professionnels occupés à titre principal auprès d'institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.43 |
3 | Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière. |
5 | Les personnes astreintes au service militaire conformément à l'al. 1, let. c, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.44 |
6 | Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l'armée.45 |
a. die Mitglieder des Bundesrates, der Bundeskanzler und die Vizekanzler;
b. Geistliche, die nicht der Armeeseelsorge angehören;
c. das unentbehrliche Personal für die Sicherstellung des Betriebs von sanitätsdienstlichen Einrichtungen des Gesundheitswesens;
d. hauptberufliche Angehörige von Rettungsdiensten, die von der Armee nicht zwingend für eigene Rettungsdienste benötigt werden;
e. Direktoren, Direktorinnen und Aufsichtspersonal von Anstalten, Gefängnissen oder Heimen, in denen Untersuchungshaft, Strafen oder Massnahmen vollzogen werden;
f. hauptberufliche Angehörige von organisierten Polizeidiensten, die von der Armee nicht zwingend für polizeiliche Aufgaben benötigt werden;
g. Angehörige des Grenzwachtkorps;
h. das Personal der Postdienste, der staatlichen und der vom Bund konzessionierten Transportunternehmen sowie der Verwaltung, das in ausserordentlichen Lagen für die nationale Sicherheitskooperation unentbehrlich ist;
i. hauptberufliche Angehörige von staatlich anerkannten Feuerwehren und Wehrdiensten.
Als hauptberuflich tätig gilt, wer die Tätigkeit, die zur Dienstbefreiung führt, durchschnittlich während mindestens 35 Stunden pro Woche ausüben muss und in einem mindestens auf ein Jahr abgeschlossenen befristeten oder in einem unbefristeten Arbeitsvertragsverhältnis steht (Art. 74 Abs. 1
SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction OMi Art. 74 Proposition - (art. 15 et 103, al. 1, LAAM) |
|
1 | Une proposition peut être délivrée et approuvée uniquement lorsque: |
a | le besoin de l'armée est prouvé; |
b | une qualification comportant une recommandation pour assumer une fonction, suivre un perfectionnement ou recevoir une promotion a été approuvée; |
c | l'aptitude à assumer une fonction, à suivre un perfectionnement ou à recevoir une promotion a été évaluée positivement; |
d | les autres conditions pour assumer une fonction, suivre un perfectionnement ou recevoir une promotion sont remplies. |
2 | L'approbation d'une proposition ne donne aucun droit à assumer une fonction, à suivre un perfectionnement ou à recevoir une promotion. |
SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction OMi Art. 75 Remise d'un grade à titre temporaire - (art. 103, al. 1, LAAM) |
|
1 | Le Conseil fédéral peut, au besoin, octroyer à des officiers un grade d'officier général à titre temporaire lorsqu'ils exercent, pour une durée déterminée, une fonction dans l'armée en Suisse ou à l'étranger ou qu'ils effectuent temporairement une tâche particulière sur mandat de la Confédération. |
2 | Le Groupement Défense octroie, pour la durée de l'engagement, le grade militaire nécessaire jusqu'au grade de colonel à la personne qui, à l'étranger et sur mandat de la Confédération: |
a | exerce une fonction en rapport avec les affaires militaires de la Confédération; |
b | suit une instruction militaire particulière; |
c | est engagée dans le cadre d'une opération de promotion de la paix ou d'un service d'appui. |
3 | Une fois la fonction quittée ou l'engagement terminé, la personne revêt à nouveau son ancien grade. |
SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction OMi Art. 79 Promotion en cas de situation personnelle particulière - (art. 103, al. 1, LAAM) |
|
1 | Les militaires pour lesquels une situation personnelle particulière a été constatée au sens de l'art. 33, al. 2, peuvent seulement être promus lorsque le cdmt Instr accorde l'autorisation d'accomplir du service militaire. |
2 | Ils peuvent être promus rétroactivement à la date prévue initialement: |
a | lorsque la procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit est classée ou qu'une décision d'acquittement est devenue exécutoire; |
b | lorsque qu'il n'existe plus aucune saisie en cours ou aucun acte de défaut de biens; |
c | lorsque la faillite est révoquée; |
d | lorsque les signes ou indices sérieux concernant un potentiel de dangerosité ou d'abus en lien avec la remise d'une arme personnelle conformément à l'art. 113 LAAM, l'annonce de danger ou l'opposition d'une autorité pour motifs de sécurité se révèlent a posteriori erronés ou infondés. |
Der Beschwerdeführer ist gemäss eigenen Angaben Gründer, Gesellschafter und Geschäftsführer der G._______ mit Sitz in R._______. Vorab fällt er somit unter keine der aufgezählten Berufsgattungen in Art. 18 Abs. 1
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service - 1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
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1 | Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
a | les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération; |
b | les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; |
c | les professionnels occupés à titre principal suivants: |
c1 | les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l'armée pour accomplir des tâches médicales, |
c2 | les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage, |
c3 | les directeurs et les membres du personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures, |
c4 | les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l'armée pour l'accomplissement de ses tâches de police, |
c5 | les membres du Corps des gardes-frontière, |
c6 | les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité, |
c7 | les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'État, |
c8 | le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n'est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne. |
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2 | Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d'autres professionnels occupés à titre principal auprès d'institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.43 |
3 | Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière. |
5 | Les personnes astreintes au service militaire conformément à l'al. 1, let. c, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.44 |
6 | Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l'armée.45 |
Indessen fragt sich, ob die Aufzählung in Art. 18 Abs. 1
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service - 1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
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1 | Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
a | les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération; |
b | les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; |
c | les professionnels occupés à titre principal suivants: |
c1 | les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l'armée pour accomplir des tâches médicales, |
c2 | les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage, |
c3 | les directeurs et les membres du personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures, |
c4 | les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l'armée pour l'accomplissement de ses tâches de police, |
c5 | les membres du Corps des gardes-frontière, |
c6 | les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité, |
c7 | les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'État, |
c8 | le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n'est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne. |
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2 | Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d'autres professionnels occupés à titre principal auprès d'institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.43 |
3 | Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière. |
5 | Les personnes astreintes au service militaire conformément à l'al. 1, let. c, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.44 |
6 | Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l'armée.45 |
2.4 Nach Art. 18 Abs. 2
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service - 1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
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1 | Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
a | les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération; |
b | les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; |
c | les professionnels occupés à titre principal suivants: |
c1 | les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l'armée pour accomplir des tâches médicales, |
c2 | les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage, |
c3 | les directeurs et les membres du personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures, |
c4 | les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l'armée pour l'accomplissement de ses tâches de police, |
c5 | les membres du Corps des gardes-frontière, |
c6 | les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité, |
c7 | les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'État, |
c8 | le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n'est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne. |
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2 | Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d'autres professionnels occupés à titre principal auprès d'institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.43 |
3 | Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière. |
5 | Les personnes astreintes au service militaire conformément à l'al. 1, let. c, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.44 |
6 | Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l'armée.45 |
Zweck der G._______ ist gemäss Handelsregistereintrag der Handel mit und die Herstellung von Waren aller Art in den Bereichen Musik, Bücher und Textilien; die Erbringung von Dienstleistungen für die Musikbranche sowie Förderung der christlichen Musik; der Betrieb eines Geschäftslokals mit Gastrobetrieb; Beteiligungen; Erwerb, Verwaltung und Veräusserung von Patenten, Lizenzen, Wertschriften und Liegenschaften. Der Vorinstanz ist beizupflichten, wenn sie ausführt, dass es sich dabei nicht um die Erbringung von lebensnotwendigen oder für die Nothilfe oder die Bewältigung von Katasrophen unentbehrlichen Dienstleistungen im Sinne dieser Bestimmung handelt.
2.5 Im Zusammenhang mit dem Zweck der G._______ hat die Vorinstanz geprüft, ob der Beschwerdeführer eventuell unter Art. 18 Abs. 1 Bst. b
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service - 1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
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1 | Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
a | les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération; |
b | les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; |
c | les professionnels occupés à titre principal suivants: |
c1 | les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l'armée pour accomplir des tâches médicales, |
c2 | les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage, |
c3 | les directeurs et les membres du personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures, |
c4 | les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l'armée pour l'accomplissement de ses tâches de police, |
c5 | les membres du Corps des gardes-frontière, |
c6 | les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité, |
c7 | les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'État, |
c8 | le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n'est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne. |
dài | ... |
j | ... |
2 | Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d'autres professionnels occupés à titre principal auprès d'institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.43 |
3 | Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière. |
5 | Les personnes astreintes au service militaire conformément à l'al. 1, let. c, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.44 |
6 | Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l'armée.45 |
SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction OMi Art. 75 Remise d'un grade à titre temporaire - (art. 103, al. 1, LAAM) |
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1 | Le Conseil fédéral peut, au besoin, octroyer à des officiers un grade d'officier général à titre temporaire lorsqu'ils exercent, pour une durée déterminée, une fonction dans l'armée en Suisse ou à l'étranger ou qu'ils effectuent temporairement une tâche particulière sur mandat de la Confédération. |
2 | Le Groupement Défense octroie, pour la durée de l'engagement, le grade militaire nécessaire jusqu'au grade de colonel à la personne qui, à l'étranger et sur mandat de la Confédération: |
a | exerce une fonction en rapport avec les affaires militaires de la Confédération; |
b | suit une instruction militaire particulière; |
c | est engagée dans le cadre d'une opération de promotion de la paix ou d'un service d'appui. |
3 | Une fois la fonction quittée ou l'engagement terminé, la personne revêt à nouveau son ancien grade. |
Als Geistliche im Sinne von Artikel 18 Absatz 1 Buchstabe b
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service - 1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
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1 | Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité: |
a | les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération; |
b | les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; |
c | les professionnels occupés à titre principal suivants: |
c1 | les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l'armée pour accomplir des tâches médicales, |
c2 | les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage, |
c3 | les directeurs et les membres du personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures, |
c4 | les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l'armée pour l'accomplissement de ses tâches de police, |
c5 | les membres du Corps des gardes-frontière, |
c6 | les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité, |
c7 | les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'État, |
c8 | le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n'est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne. |
dài | ... |
j | ... |
2 | Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d'autres professionnels occupés à titre principal auprès d'institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.43 |
3 | Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière. |
5 | Les personnes astreintes au service militaire conformément à l'al. 1, let. c, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.44 |
6 | Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l'armée.45 |
a. die protestantische oder evangelisch-freikirchliche, ordinierte oder konsekrierte Theologen sind und durch kirchliche Einsetzung Träger eines geistlichen Amtes sind, das vom Schweizerischen Evangelischen Kirchenbund, von einer seiner Mitgliedkirchen oder von einer Mitgliedkirche des Verbandes evangelischer Freikirchen und Gemeinschaften in der Schweiz anerkannt wird; ausgenommen sind die Geistlichen, die ein Lehramt ausüben;
b. die der römisch-katholischen oder der christkatholischen Kirche angehören und die:
1. die Diakonatsweihe empfangen haben und durch kirchliche Einsetzung Träger eines geistlichen Amtes sind, das von einer der römisch-katholischen Diözesen oder von der christkatholischen Kirche anerkannt wird; ausgenommen sind Theologen, die in einem ausserkirchlichen Studium oder in einer ausserkirchlichen Lehrtätigkeit stehen, oder
2. das erste zeitliche oder das ewige Gelübde abgelegt haben und für eine Ordensgemeinschaft tätig sind;
c. die einer christlichen Ordensgemeinschaft oder Kongregation mit gemeinsamem Leben und gemeinsamen Regeln angehören, sobald sie das erste zeitliche Gelübde oder Versprechen abgelegt haben und für die Gemeinschaft tätig sind;
d. die einer fest organisierten Religionsgemeinschaft oder religiösen Körperschaft angehören, sofern:
1. ihnen die Religionsgemeinschaft oder religiöse Körperschaft das Amt eines Geistlichen übertragen hat, sie mindestens 25 Jahre alt sind, eine mindestens dreijährige Ausbildung zum Geistlichen erhalten haben und die Religionsgemeinschaft oder Körperschaft in der Schweiz mindestens 2000 Mitglieder ausweist; für je weitere 800 Mitglieder kann ein zusätzlicher Geistlicher vom Dienst befreit werden, oder
2. sie in einer Gemeinschaft mit gemeinsamem Leben und gemeinsamen Regeln leben, ein Gelübde oder ein Versprechen abgelegt haben und für die Gemeinschaft oder Körperschaft tätig sind.
Als Geschäftsführer einer Unternehmung, welche christliche Medien vertreibt und fördert, erfüllt der Beschwerdeführer, wie von der Vorinstanz bereits festgestellt, die Kriterien nicht, um als Geistlicher dienstbefreit zu werden.
3.
Man könnte sich allenfalls fragen, ob das Gesuch des Beschwerdeführers sinngemäss als Gesuch um vorzeitige Entlassung aus dem Zivildienst nach Art. 11 Abs. 3
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 11 Fin de l'astreinte au service civil |
|
1 | L'astreinte au service civil prend fin dès l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil. |
2 | La libération du service civil a lieu: |
a | pour les personnes qui n'étaient pas incorporées dans l'armée, douze ans après le début de l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission; |
b | pour les personnes qui étaient incorporées dans l'armée, durant l'année au cours de laquelle elles auraient été libérées du service militaire selon la législation militaire.36 |
2bis | La libération des personnes astreintes peut être reportée de douze ans au plus, avec leur consentement, pour une affectation à l'étranger ou dans les cas de rigueur.37 |
3 | L'organe d'exécution prononce la libération avant terme du service civil dans les cas suivants: |
a | la personne astreinte est atteinte d'une incapacité de travail vraisemblablement durable; |
b | la personne astreinte est atteinte dans sa santé et aucune possibilité d'affectation n'est compatible avec son état de santé; |
c | la personne astreinte a commis ou a menacé de commettre, en lien avec son astreinte au service civil, de tels actes de violence contre une personne que sa présence est incompatible avec les impératifs du service civil; |
d | la personne astreinte a été admise à sa demande au service militaire; seules les personnes ayant terminé régulièrement leur première période d'affectation peuvent faire une demande d'admission au service militaire.38 |
4 | ...39 |
3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 3
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 11 Fin de l'astreinte au service civil |
|
1 | L'astreinte au service civil prend fin dès l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil. |
2 | La libération du service civil a lieu: |
a | pour les personnes qui n'étaient pas incorporées dans l'armée, douze ans après le début de l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission; |
b | pour les personnes qui étaient incorporées dans l'armée, durant l'année au cours de laquelle elles auraient été libérées du service militaire selon la législation militaire.36 |
2bis | La libération des personnes astreintes peut être reportée de douze ans au plus, avec leur consentement, pour une affectation à l'étranger ou dans les cas de rigueur.37 |
3 | L'organe d'exécution prononce la libération avant terme du service civil dans les cas suivants: |
a | la personne astreinte est atteinte d'une incapacité de travail vraisemblablement durable; |
b | la personne astreinte est atteinte dans sa santé et aucune possibilité d'affectation n'est compatible avec son état de santé; |
c | la personne astreinte a commis ou a menacé de commettre, en lien avec son astreinte au service civil, de tels actes de violence contre une personne que sa présence est incompatible avec les impératifs du service civil; |
d | la personne astreinte a été admise à sa demande au service militaire; seules les personnes ayant terminé régulièrement leur première période d'affectation peuvent faire une demande d'admission au service militaire.38 |
4 | ...39 |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 16 Libération et exclusion - (art. 11 et 12 LSC) |
|
1 | Le CIVI décide de la libération du service civil des personnes astreintes, de leur exclusion du service civil et de l'interdiction d'accomplir des périodes de service. |
2 | La libération et l'exclusion du service civil sont définitives. |
3 | Les personnes astreintes qui avaient été incorporées comme militaires en service long à l'armée sont libérées du service civil à la fin de l'année où elles auraient été libérées conformément à la législation militaire si elles n'avaient pas accompli leur service militaire en tant que militaires en service long.69 |
4 | Pour décider de l'exclusion du service civil ou de l'interdiction d'accomplir des périodes de service, le CIVI prend en compte notamment: |
a | les actes commis par la personne astreinte ou ceux qui lui sont reprochés; |
b | la réputation de la personne astreinte; |
c | les droits des tiers; |
d | l'acceptabilité d'une affectation de la personne astreinte pour l'établissement d'affectation et les autres personnes astreintes; |
e | les intérêts liés à un bon déroulement de l'exécution du service civil; |
f | l'image du service civil auprès du public. |
3.2 Bezüglich einer dauernden Arbeitsunfähigkeit bestimmt Art. 18
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 18 Incapacité de travail et atteinte à la santé - (art. 11, al. 3, let. a et b, et 33 LSC) |
|
1 | Le CIVI peut faire examiner la personne astreinte par un médecin-conseil lorsqu'elle a déposé une demande de libération avant terme motivée accompagnée des annexes nécessaires ou sur convocation d'office. |
2 | Le médecin-conseil détermine lors de l'examen: |
a | le degré de capacité de travail de la personne astreinte; |
b | le degré de l'atteinte à la santé; |
c | si les possibilités d'affectation proposées par le CIVI sont compatibles avec l'atteinte à la santé invoquée. |
3 | Il présente les mesures qu'il estime nécessaires. |
4 | Si le médecin-conseil n'est pas en mesure de faire une évaluation définitive sur la base des examens qu'il a menés ou sur la base du dossier, le CIVI demande les examens supplémentaires nécessaires. |
5 | Si le médecin-conseil est en mesure de procéder à l'évaluation visée à l'al. 2, let. a, sur la base du dossier, il n'est pas tenu d'examiner personnellement la personne astreinte. |
6 | Le médecin-conseil peut être un médecin du service compétent du Service sanitaire de l'armée. |
7 | Toute personne astreinte qui a été reconnue invalide à un taux d'invalidité d'au moins 70 % par les autorités compétentes est réputée présenter une incapacité de travail durable. Dans ce cas, le CIVI ne fait pas appel à un médecin-conseil. |
8 | Le CIVI peut déclarer qu'une personne astreinte est en incapacité de travail durable lorsqu'elle souffre d'une maladie grave évoluant par poussées ou survenant périodiquement, provoquant du même coup des périodes d'incapacité de travail. Il est tenu à cet effet de faire appel à un médecin-conseil. |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 18 Incapacité de travail et atteinte à la santé - (art. 11, al. 3, let. a et b, et 33 LSC) |
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1 | Le CIVI peut faire examiner la personne astreinte par un médecin-conseil lorsqu'elle a déposé une demande de libération avant terme motivée accompagnée des annexes nécessaires ou sur convocation d'office. |
2 | Le médecin-conseil détermine lors de l'examen: |
a | le degré de capacité de travail de la personne astreinte; |
b | le degré de l'atteinte à la santé; |
c | si les possibilités d'affectation proposées par le CIVI sont compatibles avec l'atteinte à la santé invoquée. |
3 | Il présente les mesures qu'il estime nécessaires. |
4 | Si le médecin-conseil n'est pas en mesure de faire une évaluation définitive sur la base des examens qu'il a menés ou sur la base du dossier, le CIVI demande les examens supplémentaires nécessaires. |
5 | Si le médecin-conseil est en mesure de procéder à l'évaluation visée à l'al. 2, let. a, sur la base du dossier, il n'est pas tenu d'examiner personnellement la personne astreinte. |
6 | Le médecin-conseil peut être un médecin du service compétent du Service sanitaire de l'armée. |
7 | Toute personne astreinte qui a été reconnue invalide à un taux d'invalidité d'au moins 70 % par les autorités compétentes est réputée présenter une incapacité de travail durable. Dans ce cas, le CIVI ne fait pas appel à un médecin-conseil. |
8 | Le CIVI peut déclarer qu'une personne astreinte est en incapacité de travail durable lorsqu'elle souffre d'une maladie grave évoluant par poussées ou survenant périodiquement, provoquant du même coup des périodes d'incapacité de travail. Il est tenu à cet effet de faire appel à un médecin-conseil. |
3.3 Aus den Akten geht nicht hervor, dass der Beschwerdeführer ein Gesuch um Zulassung zum Militärdienst gestellt hat und aufgrund der Beschwerdeschrift kann davon ausgegangen werden, dass dies nicht der Fall ist.
4.
Zusammengefasst ergibt sich, dass die Vorinstanz das Gesuch des Beschwerdeführers um Dienstbefreiung zu Recht abgewiesen hat. Selbst wenn das Gesuch sinngemäss als Gesuch um vorzeitige Entlassung aus dem Zivildienst aufgefasst würde, müsste dieses abgelehnt werden, da die Voraussetzungen für eine vorzeitige Entlassung aus dem Zivildienst vorliegend, soweit ersichtlich, nicht erfüllt sind (vgl. E. 3).
5.
Gemäss Art. 65 Abs. 1
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 65 Procédure devant le Tribunal administratif fédéral |
|
1 | La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours téméraire. Les parties ne reçoivent pas de dépens. |
2 | N'ont pas d'effet suspensif les recours contre les convocations portant sur des affectations à l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence ou contre les décisions de transfert de la personne astreinte à l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence (art. 7a et 23). |
3 | L'organe d'exécution peut lever l'effet suspensif des recours contre les convocations portant sur des affectations dans le cadre de programmes prioritaires. |
4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
6.
Dieser Entscheid ist endgültig (Art. 83 Bst. i
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 65 Procédure devant le Tribunal administratif fédéral |
|
1 | La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours téméraire. Les parties ne reçoivent pas de dépens. |
2 | N'ont pas d'effet suspensif les recours contre les convocations portant sur des affectations à l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence ou contre les décisions de transfert de la personne astreinte à l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence (art. 7a et 23). |
3 | L'organe d'exécution peut lever l'effet suspensif des recours contre les convocations portant sur des affectations dans le cadre de programmes prioritaires. |
4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil geht an:
den Beschwerdeführer (Einschreiben; Beschwerdebeilagen zurück)
die Vorinstanz (Ref-Nr. Code: [...]; Einschreiben; Vorakten zurück)
die Vollzugsstelle für den Zivildienst, Thun
Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:
Ronald Flury Astrid Hirzel
Versand: 28. Mai 2009