B-2888/2020 - 2021-04-27 - Formazione professionale - demande de reconnaissance de diplôme

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2888/2020

Arrêt du 27 avril 2021

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Pascal Richard, Francesco Brentani, juges,

Pascal Bovey, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Secrétariat d'État à la formation,

à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de reconnaissance de diplôme.

Faits :

A.
Le 4 juin 2018, X._______ (ci-après : le recourant) a déposé une demande de reconnaissance de diplôme sur le portail en ligne du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure), portant sur une décision de l'ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France du [...] 2018.

B.
Le 12 juin 2018, l'autorité inférieure a expliqué au recourant qu'elle reconnaissait les diplômes et les certificats étrangers délivrés ou reconnus par l'État d'origine et qui présentent un niveau de qualification équivalent à des certificats ou titres suisses. Elle a indiqué qu'il ressortait du dossier que le recourant désirait exercer une profession du domaine de la révision et l'a informé que l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR était compétente s'il souhaitait s'inscrire au registre des réviseurs. L'autorité inférieure a dit ne pas pouvoir entrer en matière sur la demande et précisé qu'une décision administrative, comportant motivation et voies de droit, pouvait être notifiée sur demande à condition que la procédure soit formellement ouverte et l'émolument acquitté.

C.
Donnant suite à un échange de courriers électroniques avec l'autorité inférieure, le recourant a indiqué, par courrier électronique du 20 juin 2018, avoir complété sa demande sur le portail en ligne.

D.
Le 5 juillet 2018, l'autorité inférieure a confirmé n'être compétente que pour la reconnaissance des diplômes étrangers, la comparaison d'une seule autorisation d'exercer une profession dans un pays étranger et sa comparaison avec un diplôme suisse étant exclue. Elle a rappelé que l'ASR s'avérait compétente pour la demande du recourant.

E.
Par arrêt B-207/2019 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours formé par le recourant contre une décision de l'ASR rejetant sa demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur.

F.
Le 18 décembre 2019, le recourant a déposé une nouvelle demande de reconnaissance de diplôme sur le portail en ligne de l'autorité inférieure, portant sur un document du [...] 2016 émis par « The Commonwealth of Massachusetts » et indiquant que le recourant est enregistré en qualité de « Certified Public Accountant ».

G.
Par lettre du 4 février 2020 envoyée par courrier électronique, l'autorité inférieure a expliqué ne pas pouvoir entrer en matière sur la demande du recourant du 18 décembre 2019, la comparaison d'une autorisation d'exercer une certaine profession dans un pays étranger avec un diplôme suisse étant selon elle exclue. L'autorité inférieure a retenu que le recourant désirait exercer une profession du domaine de la révision et l'a informé que, s'il souhaitait se voir inscrit au registre des réviseurs, seule l'ASR s'avèrait compétente. Finalement, l'autorité inférieure a indiqué qu'une décision administrative, comportant motivation et voies de droit, pouvait être notifiée sur demande, à condition que la procédure soit formellement ouverte et l'émolument acquitté.

H.
Par courrier électronique du même jour, le recourant a répondu à l'autorité inférieure que le diplôme américain « Certified Public Accountant » dont il demande la reconnaissance correspond à un diplôme obtenu à la suite de la réussite de quatre examens et équivaut au diplôme suisse d'expert-comptable. Il a précisé qu'il ne cherchait pas à exercer une profession du domaine de la révision.

I.
Par courriers électroniques des 13 février et 10 mars 2020, l'autorité inférieure a invité le recourant à transmettre des documents supplémentaires par le portail en ligne.

J.
Par courrier électronique du 8 mai 2020, l'autorité inférieure a confirmé le contenu de sa lettre du 4 février 2020 et expliqué que le titre déposé ne constituait pas un diplôme ou un titre de formation mais une autorisation d'exercer la profession de « Public Accountant » aux États-Unis. Elle a déclaré ne pas pouvoir évaluer le document en question, lequel ne justifie pas d'une formation. En ce qui concerne la demande de reconnaissance de l'autorisation d'inscription à l'ordre des experts-comptables français, l'autorité inférieure s'est référée à ses courriers des 12 juin et 5 juillet 2018 et a rappelé que seule l'ASR pouvait tenir compte des observations du recourant. À titre complémentaire, l'autorité inférieure a informé le recourant pouvoir évaluer une demande d'attestation de niveau pour tout titre de formation menant à une profession non réglementée du domaine de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), tandis que la compétence lui fait défaut pour les professions universitaires non réglementées. Elle a expliqué que tous les diplômes suisses de comptabilité se situant au niveau tertiaire dépassent largement le nombre d'heures de 48 unités d'enseignement attestées dans le dossier du recourant, si bien que l'évaluation de sa demande ne pourrait qu'aboutir à une décision négative puisque cette durée reste très inférieure aux formations suisses. Enfin, l'autorité inférieure a indiqué qu'une décision administrative pouvait être établie à condition que la procédure soit formellement ouverte et que l'émolument de procédure de 550 francs soit acquitté au préalable.

K.
Par courrier électronique du 8 mai 2020, le recourant a contesté l'évaluation faite par l'autorité inférieure et demandé à cette dernière d'établir une décision administrative formelle afin de pouvoir former recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le recourant a également indiqué être disposé à régler l'émolument nécessaire.

L.
Par courrier électronique du 29 mai 2020, l'autorité inférieure a informé le recourant de la clôture de ses deux demandes de reconnaissance ouvertes en ligne et du fait que les conditions pour établir une décision administrative formelle n'étaient pas remplies.

M.
Par écritures du 2 juin 2020, le recourant a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre l'acte de l'autorité inférieure du 29 mai 2020. À la forme, il conclut à la recevabilité de son recours. Au fond, il conclut à ce qu'il soit dit et jugé : que son diplôme américain « Certified Public Accountant » est équivalent au diplôme fédéral d'expert-comptable et qu'il soit ordonné au SEFRI de délivrer une reconnaissance dudit diplôme ou subsidiairement une attestation de niveau ; que la qualité de membre de l'Ordre français des experts-comptables est équivalente à la détention du diplôme fédéral d'expert-comptable et qu'il soit ordonné au SEFRI de délivrer une reconnaissance dudit diplôme ou subsidiairement une attestation de niveau ; qu'il a acquis un niveau de formation correspondant au diplôme fédéral d'expert-comptable et qu'il soit ordonné au SEFRI de délivrer une reconnaissance dudit diplôme ou subsidiairement une attestation de niveau ; qu'il peut légalement se prévaloir et faire état du titre d'expert-comptable diplômé. À titre subsidiaire, le recourant conclut à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans son mémoire, le recourant affirme que la communication du 29 mai 2020 de l'autorité inférieure constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA.

N.
Par décision incidente du 17 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral a invité l'autorité inférieure à se déterminer sur la recevabilité du recours et à produire le dossier complet de la cause.

O.
Par écritures spontanées du 19 juin 2020, le recourant a indiqué maintenir que la communication du 29 mai 2020 constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA dans la mesure où par celle-ci l'autorité inférieure l'a averti que ses deux demandes ouvertes en ligne étaient closes. À titre subsidiaire, le recourant estime que le recours demeure recevable également sur la base de l'art. 46a PA car en ignorant sa demande à ce qu'une décision formelle soit rendue, l'autorité inférieure a refusé de statuer et ainsi commis un déni de justice.

P.
Le 15 juillet 2020, l'autorité inférieure a conclu que les conditions nécessaires à la recevabilité du recours faisaient défaut. Selon elle, les informations qu'elle a transmises au recourant le 12 juin 2018 et le 4 février 2020 ne constituent pas des décisions en raison de l'absence d'argumentation et d'indication des voies de droit. L'autorité inférieure dit s'être limitée à faire valoir qu'en l'état le dossier du recourant ne contenait aucun diplôme de formation mais uniquement des inscriptions à des registres professionnels. Elle ajoute n'avoir jamais été en mesure d'établir une décision formelle faute pour le recourant d'avoir payé l'émolument de 550 francs. L'autorité inférieure déclare que le recourant n'a pas cherché à s'informer davantage sur la façon d'obtenir une décision formelle. Partant, elle conclut à l'irrecevabilité du recours, sous suite de frais.

Q.
Invité à réagir, le recourant a maintenu par courrier du 20 juillet 2020 que le courrier électronique de l'autorité inférieure du 29 mai 2020 constitue une décision administrative au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA. Subsidiairement, le recourant avance que même si cette communication ne devait pas se voir qualifiée de décision, son recours demeure recevable sous l'angle de l'art. 46a PA. D'autre part, il estime que la procédure de demande de reconnaissance de diplôme a été formellement ouverte par le biais du portail en ligne de l'autorité inférieure dédié à la reconnaissance de diplômes étrangers. Il affirme également avoir requis expressément et en des termes clairs la prise d'une décision formelle. Il nie être resté inactif et reproche à l'autorité inférieure de s'être abstenue de lui adresser toute facture d'émolument. Comme il ne disposait pas des coordonnées bancaires de l'autorité inférieure ni du numéro de référence du bulletin de versement, le recourant explique qu'il ne pouvait pas payer l'émolument.

R.
Le 22 juillet 2020, le recourant a complété ses écritures.

S.
Par écritures spontanées du 26 septembre 2020, le recourant a déposé un courrier électronique de l'association Y._______ sollicitant, pour pouvoir l'accepter comme membre, l'équivalence de son diplôme étranger par l'autorité inférieure.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le tribunal de céans connaît des recours interjetés contre les décisions prises par l'autorité inférieure, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF).

1.2

1.2.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. Selon dite norme, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). L'art. 35 al. 1 PA dispose que les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et indiquer les voies de droit. Cela étant, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe peu que celle-ci soit désignée comme telle ou qu'elle en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1 ; ATAF 2008/15 consid. 2). Est bien plutôt déterminant le fait qu'elle revête les caractéristiques matérielles d'une décision (cf. ATAF 2016/20 consid. 1.2.1 ; 2009/43 consid. 1.1.4 ss ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n° 2.14) selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de celle de l'administré (cf. arrêt du TAF A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1 non publié dans ATAF 2015/22). Il doit donc s'agir d'un acte de souveraineté individuel adressé à un particulier, par lequel un rapport de droit administratif concret, formant ou constatant une situation juridique, est réglé de manière obligatoire et contraignante (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 330 ; Häfelin/ Müller/ Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, ch. 849 ss ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., n° 2.13 ss).

1.2.2 En l'espèce, l'autorité inférieure explique dans sa réponse que les informations qu'elle a transmises au recourant les 12 juin 2018 et 4 février 2020 ne constituent pas des décisions car elles ne contiennent aucune argumentation ni n'indiquent de voies de droit. Elle se réfère par ailleurs à son courrier électronique du 8 mai 2020 par lequel elle informe le recourant qu'une décision administrative peut se voir établie pour autant qu'un émolument de 550 francs soit versé afin d'ouvrir formellement la procédure. Elle reproche en substance au recourant de ne pas avoir cherché à verser ledit émolument. Par courrier électronique du 29 mai 2020, l'autorité inférieure a informé le recourant que ses deux demandes ouvertes en ligne avaient été closes et que les conditions pour établir une décision administrative formelle n'étaient pas remplies. En d'autres termes, par ce courrier électronique, l'autorité inférieure a signifié son refus définitif d'entrer en matière sur les demandes de reconnaissance de diplôme du recourant. C'est cet acte qui a été attaqué par le recourant et qui fait l'objet de la présente procédure. Bien que ce courrier électronique ne présente pas les éléments formels typiques d'une décision, il sied de considérer qu'il émane d'une autorité administrative, est unilatéral, se fonde sur le droit public, vise une situation individuelle et concrète, a pour objet de produire un effet juridique et s'avère contraignant pour le recourant. Malgré les défauts formels dudit acte, le recourant a reconnu qu'il le concernait et qu'il devait agir à son encontre s'il n'était pas d'accord avec son contenu.

1.2.3 Sur le vu de ce qui précède, il appert que le courrier électronique du 29 mai 2020 revêt le caractère d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA, susceptible de recours.

1.3 Ne peut faire l'objet d'une procédure de recours que ce qui constituait déjà l'objet de la procédure devant l'instance inférieure ou ce qui, selon une interprétation correcte de la loi, aurait dû l'être (objet de la contestation : Streitgegenstand). Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée et sur lesquels elle n'était pas non plus tenue de le faire ne peuvent être examinés par l'autorité supérieure. Celle-ci outrepasserait sinon ses compétences fonctionnelles. L'objet de la contestation résulte lui-même du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation. À cet égard, si des doutes demeurent quant à la portée du dispositif, il convient de l'interpréter, stade auquel la motivation de la décision peut servir d'aide. Par ailleurs, si le dispositif renvoie expressément aux considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la mesure du renvoi (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 et les réf. cit). La décision du 29 mai 2020 prononce la clôture des demandes ouvertes par le recourant en reconnaissance de ses diplômes. Elle revêt ainsi le caractère d'une décision de refus d'entrer en matière. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière, le Tribunal administratif fédéral se borne à examiner si l'autorité inférieure a, à juste titre, nié l'existence des conditions de recevabilité et refusé de traiter la demande au fond (cf. arrêts du TAF B-3520/2019 du 22 novembre 2019 consid. 1.3 ; B-1862/2019 du 18 novembre 2019 consid. 1.3 ; B-2948/2017 du 21 décembre 2017 consid. 1.3.4 et les réf. cit.). Par conséquent, la cause ne peut être traitée que dans la mesure où le recourant affirme, mutatis mutandis, que les conditions préalables à l'examen de sa demande existent. Les éventuelles conclusions relatives au fond sont, en tant qu'elles sortent du cadre de l'objet de la contestation - défini par le dispositif de la décision attaquée - irrecevables (cf. arrêt du TAF B-768/2011 du 31 août 2012 consid. 1.4.2 et les réf. cit.).

1.4 Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA).

1.5 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours, dans la mesure définie ci-dessus.

2.
Il sied d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur les demandes du recourant en invoquant l'absence de paiement de l'émolument.

2.1 En vertu de l'art. 71a OFPr, les émoluments perçus pour les décisions rendues en première instance et pour les prestations fournies dans le domaine du SEFRI sont régis par l'ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (OEmol-SEFRI, RS 412.109.3). Aux termes de l'art. 3 OEmol-SEFRI, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1) sont applicables sauf disposition particulière de la présente ordonnance. L'art. 2 al. 1 OGEmol dispose que toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument. L'unité administrative facture les émoluments dès qu'elle a fourni sa prestation (art. 11 al. 1 OGEmol) et, en cas de litige concernant la facture, rend une décision d'émolument (art. 11 al. 2 OGEmol). Les unités administratives peuvent, dans des cas fondés, notamment en cas de domicile à l'étranger ou d'arriéré, exiger de la personne assujettie une avance appropriée ou un paiement anticipé (art. 10 OGEmol ; voir également Kiener/Rütsche/Kuhn, Öffentliches Verfahrensrecht, 2015, p. 192). L'émolument est échu dès l'entrée en force pour les décisions (art 12 al. 1 let. a OGEmol). En procédure de décision, il n'y a en principe pas d'obligation de faire une avance des frais présumés de la procédure (cf. Benoît Bovay, op. cit., p. 638). Les informations fournies par l'autorité inférieure sur son site internet indiquent que l'émolument pour le traitement du dossier s'élève à 150 francs pour une attestation du niveau de compétence et à 550 francs pour une reconnaissance formelle (équivalence) ; l'émolument est dû indépendamment du fait que le traitement de la demande aboutisse à une décision positive ou négative (cf. < www.sbfi.admin.ch >, rubrique Formation > Reconnaissance de diplômes étrangers > Reconnaissance et autorités compétentes > Procédure auprès du SEFRI > Frais, consulté le 13 avril 2021).

2.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a fourni au recourant des informations relatives à sa situation par plusieurs courriers. Ceux-ci ont toujours indiqué qu'une décision administrative pouvait être établie à condition que la procédure soit formellement ouverte et que l'émolument de procédure de 550 francs soit acquitté au préalable. Elle l'a répété dans son courrier électronique du 8 mai 2020. Dans sa réponse du même jour à l'autorité inférieure, le recourant a indiqué souhaiter que celle-ci rende une décision administrative formelle et s'est déclaré, en des termes clairs, prêt à payer l'émolument de 550 francs. L'autorité inférieure a toutefois ignoré cette demande et procédé à la clôture des deux dossiers ouverts en ligne par le recourant. Elle l'en a informé par courrier électronique du 29 mai 2020, indiquant que les conditions pour établir une décision administrative formelle ne s'avéraient pas remplies. Il apparaît d'une part que, confronté à ce courrier électronique, le recourant aurait pu s'enquérir lui-même de la manière de verser l'émolument requis dans le but d'obtenir une décision. Sa volonté d'obtenir une décision formelle susceptible de recours ne faisait toutefois pas de doute, de sorte que l'on peine à comprendre les raisons qui ont poussé l'autorité inférieure à clore les demandes du recourant par un courrier électronique dont il faut bien admettre que le ton ne laissait en réalité pas d'autre choix au recourant que de s'adresser à l'autorité de recours. Il est en outre permis de relever que, s'il ne semble a fortiori pas exclu que l'autorité sollicite le paiement des émoluments en amont de la procédure, celle-ci ne saurait toutefois en faire une condition sine qua non de l'ouverture d'un dossier et du prononcé d'une décision. En effet, les dispositions de l'OEmol-SEFRI et de l'OGEmol rappelées plus haut ne conditionnent nullement l'ouverture d'un dossier ou une prise de décision au paiement anticipé d'un émolument. Seul l'art. 10 OGEmol prévoit certaines conditions permettant d'exiger un paiement anticipé de l'émolument, notamment en cas de domicile à l'étranger ou d'arriéré. Or, l'autorité inférieure n'a aucunement invoqué que la situation du recourant constituait un cas fondé au sens de cet article. Ainsi, l'autorité inférieure aurait dû donner suite à la demande du recourant d'obtenir une décision soit en lui demandant de verser l'émolument, soit en rendant une décision.

2.3 Sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée s'avère contraire au droit fédéral. Elle doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle sollicite le paiement de l'émolument ou prononce une décision en respectant strictement sa propre procédure.

3.

3.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). La partie obtenant un renvoi à l'autorité inférieure afin que cette dernière procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l'angle de la fixation des frais de procédure et des dépens, avoir obtenu entièrement gain de cause (ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; arrêts du TAF B-2477/2019 consid. 5.1 ; B-1862/2019 consid. 4.1 ; B-5945/2018 du 14 janvier 2019 consid. 9.1 et la réf. cit.). Sur le vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure de 750 francs versée par le recourant durant l'instruction lui sera restituée.

3.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Si les frais sont relativement peu élevés, le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à allouer des dépens (art. 7 al. 4 FITAF). En l'espèce, la procédure n'a pas occasionné de frais relativement élevés au recourant, qui n'est pas représenté par un avocat. Il n'y a donc pas lieu de lui allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et la décision du 29 mai 2020 est annulée. Partant, la cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle procède dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance de frais de 750 francs sera restituée au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement ») ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 5 mai 2021

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.041.1 Ordinanza generale sugli emolumenti dell' 8 settembre 2004 (OgeEm) OgeEm Art. 2 Obbligo di pagare gli emolumenti
¹	Chi occasiona una decisione o domanda una prestazione deve pagare un emolumento.
²	Se più persone hanno congiuntamente occasionato una decisione o domandato una prestazione esse rispondono solidalmente dell'emolumento.

SR 172.041.1 Ordinanza generale sugli emolumenti dell' 8 settembre 2004 (OgeEm) OgeEm Art. 11 Fatturazione e decisione relativa all'emolumento in caso di prestazioni
¹	L'unità amministrativa allestisce la fattura dell'emolumento immediatamente dopo la fornitura della prestazione.
²	In caso di controversia sulla fattura emana una decisione relativa all'emolumento.
³	La procedura è disciplinata dalle disposizioni della procedura amministrativa federale.

SR 172.041.1 Ordinanza generale sugli emolumenti dell' 8 settembre 2004 (OgeEm) OgeEm Art. 12 Esigibilità
¹	L'emolumento è esigibile:
^a	nel caso di decisioni: con il loro passaggio in giudicato;
^b	nel caso di prestazioni: al momento della fatturazione;
^c	nel caso di una fattura contestata: con il passaggio in giudicato della decisione relativa all'emolumento
²	Il termine di pagamento è di trenta giorni a decorrere dall'inizio dell'esigibilità. In casi speciali l'unità amministrativa può prorogare il termine di pagamento.
³	Trascorso infruttuosamente il termine di pagamento, l'unità amministrativa concede alla persona tenuta a pagare l'emolumento, per scritto o in un'altra forma che consenta la prova per testo, un termine supplementare di 20 giorni. L'unità amministrativa indica alla persona tenuta a pagare l'emolumento che alla scadenza di tale termine l'AFF è incaricata della riscossione del credito.8
⁴	Con la fissazione del termine supplementare la persona tenuta a pagare l'emolumento è costituita in mora. L'interesse di mora è del 5 per cento.
⁵	Per la fissazione del termine supplementare è possibile prevedere nel disciplinamento degli emolumenti la riscossione di emolumenti per i solleciti. Il loro importo è determinato in base al tempo supplementare impiegato e alle spese di trasmissione.9

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.