B-2888/2020 - 2021-04-27 - Berufsbildung - demande de reconnaissance de diplôme

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2888/2020

Arrêt du 27 avril 2021

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Pascal Richard, Francesco Brentani, juges,

Pascal Bovey, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Secrétariat d'État à la formation,

à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de reconnaissance de diplôme.

Faits :

A.
Le 4 juin 2018, X._______ (ci-après : le recourant) a déposé une demande de reconnaissance de diplôme sur le portail en ligne du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure), portant sur une décision de l'ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France du [...] 2018.

B.
Le 12 juin 2018, l'autorité inférieure a expliqué au recourant qu'elle reconnaissait les diplômes et les certificats étrangers délivrés ou reconnus par l'État d'origine et qui présentent un niveau de qualification équivalent à des certificats ou titres suisses. Elle a indiqué qu'il ressortait du dossier que le recourant désirait exercer une profession du domaine de la révision et l'a informé que l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR était compétente s'il souhaitait s'inscrire au registre des réviseurs. L'autorité inférieure a dit ne pas pouvoir entrer en matière sur la demande et précisé qu'une décision administrative, comportant motivation et voies de droit, pouvait être notifiée sur demande à condition que la procédure soit formellement ouverte et l'émolument acquitté.

C.
Donnant suite à un échange de courriers électroniques avec l'autorité inférieure, le recourant a indiqué, par courrier électronique du 20 juin 2018, avoir complété sa demande sur le portail en ligne.

D.
Le 5 juillet 2018, l'autorité inférieure a confirmé n'être compétente que pour la reconnaissance des diplômes étrangers, la comparaison d'une seule autorisation d'exercer une profession dans un pays étranger et sa comparaison avec un diplôme suisse étant exclue. Elle a rappelé que l'ASR s'avérait compétente pour la demande du recourant.

E.
Par arrêt B-207/2019 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours formé par le recourant contre une décision de l'ASR rejetant sa demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur.

F.
Le 18 décembre 2019, le recourant a déposé une nouvelle demande de reconnaissance de diplôme sur le portail en ligne de l'autorité inférieure, portant sur un document du [...] 2016 émis par « The Commonwealth of Massachusetts » et indiquant que le recourant est enregistré en qualité de « Certified Public Accountant ».

G.
Par lettre du 4 février 2020 envoyée par courrier électronique, l'autorité inférieure a expliqué ne pas pouvoir entrer en matière sur la demande du recourant du 18 décembre 2019, la comparaison d'une autorisation d'exercer une certaine profession dans un pays étranger avec un diplôme suisse étant selon elle exclue. L'autorité inférieure a retenu que le recourant désirait exercer une profession du domaine de la révision et l'a informé que, s'il souhaitait se voir inscrit au registre des réviseurs, seule l'ASR s'avèrait compétente. Finalement, l'autorité inférieure a indiqué qu'une décision administrative, comportant motivation et voies de droit, pouvait être notifiée sur demande, à condition que la procédure soit formellement ouverte et l'émolument acquitté.

H.
Par courrier électronique du même jour, le recourant a répondu à l'autorité inférieure que le diplôme américain « Certified Public Accountant » dont il demande la reconnaissance correspond à un diplôme obtenu à la suite de la réussite de quatre examens et équivaut au diplôme suisse d'expert-comptable. Il a précisé qu'il ne cherchait pas à exercer une profession du domaine de la révision.

I.
Par courriers électroniques des 13 février et 10 mars 2020, l'autorité inférieure a invité le recourant à transmettre des documents supplémentaires par le portail en ligne.

J.
Par courrier électronique du 8 mai 2020, l'autorité inférieure a confirmé le contenu de sa lettre du 4 février 2020 et expliqué que le titre déposé ne constituait pas un diplôme ou un titre de formation mais une autorisation d'exercer la profession de « Public Accountant » aux États-Unis. Elle a déclaré ne pas pouvoir évaluer le document en question, lequel ne justifie pas d'une formation. En ce qui concerne la demande de reconnaissance de l'autorisation d'inscription à l'ordre des experts-comptables français, l'autorité inférieure s'est référée à ses courriers des 12 juin et 5 juillet 2018 et a rappelé que seule l'ASR pouvait tenir compte des observations du recourant. À titre complémentaire, l'autorité inférieure a informé le recourant pouvoir évaluer une demande d'attestation de niveau pour tout titre de formation menant à une profession non réglementée du domaine de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), tandis que la compétence lui fait défaut pour les professions universitaires non réglementées. Elle a expliqué que tous les diplômes suisses de comptabilité se situant au niveau tertiaire dépassent largement le nombre d'heures de 48 unités d'enseignement attestées dans le dossier du recourant, si bien que l'évaluation de sa demande ne pourrait qu'aboutir à une décision négative puisque cette durée reste très inférieure aux formations suisses. Enfin, l'autorité inférieure a indiqué qu'une décision administrative pouvait être établie à condition que la procédure soit formellement ouverte et que l'émolument de procédure de 550 francs soit acquitté au préalable.

K.
Par courrier électronique du 8 mai 2020, le recourant a contesté l'évaluation faite par l'autorité inférieure et demandé à cette dernière d'établir une décision administrative formelle afin de pouvoir former recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le recourant a également indiqué être disposé à régler l'émolument nécessaire.

L.
Par courrier électronique du 29 mai 2020, l'autorité inférieure a informé le recourant de la clôture de ses deux demandes de reconnaissance ouvertes en ligne et du fait que les conditions pour établir une décision administrative formelle n'étaient pas remplies.

M.
Par écritures du 2 juin 2020, le recourant a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre l'acte de l'autorité inférieure du 29 mai 2020. À la forme, il conclut à la recevabilité de son recours. Au fond, il conclut à ce qu'il soit dit et jugé : que son diplôme américain « Certified Public Accountant » est équivalent au diplôme fédéral d'expert-comptable et qu'il soit ordonné au SEFRI de délivrer une reconnaissance dudit diplôme ou subsidiairement une attestation de niveau ; que la qualité de membre de l'Ordre français des experts-comptables est équivalente à la détention du diplôme fédéral d'expert-comptable et qu'il soit ordonné au SEFRI de délivrer une reconnaissance dudit diplôme ou subsidiairement une attestation de niveau ; qu'il a acquis un niveau de formation correspondant au diplôme fédéral d'expert-comptable et qu'il soit ordonné au SEFRI de délivrer une reconnaissance dudit diplôme ou subsidiairement une attestation de niveau ; qu'il peut légalement se prévaloir et faire état du titre d'expert-comptable diplômé. À titre subsidiaire, le recourant conclut à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans son mémoire, le recourant affirme que la communication du 29 mai 2020 de l'autorité inférieure constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA.

N.
Par décision incidente du 17 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral a invité l'autorité inférieure à se déterminer sur la recevabilité du recours et à produire le dossier complet de la cause.

O.
Par écritures spontanées du 19 juin 2020, le recourant a indiqué maintenir que la communication du 29 mai 2020 constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA dans la mesure où par celle-ci l'autorité inférieure l'a averti que ses deux demandes ouvertes en ligne étaient closes. À titre subsidiaire, le recourant estime que le recours demeure recevable également sur la base de l'art. 46a PA car en ignorant sa demande à ce qu'une décision formelle soit rendue, l'autorité inférieure a refusé de statuer et ainsi commis un déni de justice.

P.
Le 15 juillet 2020, l'autorité inférieure a conclu que les conditions nécessaires à la recevabilité du recours faisaient défaut. Selon elle, les informations qu'elle a transmises au recourant le 12 juin 2018 et le 4 février 2020 ne constituent pas des décisions en raison de l'absence d'argumentation et d'indication des voies de droit. L'autorité inférieure dit s'être limitée à faire valoir qu'en l'état le dossier du recourant ne contenait aucun diplôme de formation mais uniquement des inscriptions à des registres professionnels. Elle ajoute n'avoir jamais été en mesure d'établir une décision formelle faute pour le recourant d'avoir payé l'émolument de 550 francs. L'autorité inférieure déclare que le recourant n'a pas cherché à s'informer davantage sur la façon d'obtenir une décision formelle. Partant, elle conclut à l'irrecevabilité du recours, sous suite de frais.

Q.
Invité à réagir, le recourant a maintenu par courrier du 20 juillet 2020 que le courrier électronique de l'autorité inférieure du 29 mai 2020 constitue une décision administrative au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA. Subsidiairement, le recourant avance que même si cette communication ne devait pas se voir qualifiée de décision, son recours demeure recevable sous l'angle de l'art. 46a PA. D'autre part, il estime que la procédure de demande de reconnaissance de diplôme a été formellement ouverte par le biais du portail en ligne de l'autorité inférieure dédié à la reconnaissance de diplômes étrangers. Il affirme également avoir requis expressément et en des termes clairs la prise d'une décision formelle. Il nie être resté inactif et reproche à l'autorité inférieure de s'être abstenue de lui adresser toute facture d'émolument. Comme il ne disposait pas des coordonnées bancaires de l'autorité inférieure ni du numéro de référence du bulletin de versement, le recourant explique qu'il ne pouvait pas payer l'émolument.

R.
Le 22 juillet 2020, le recourant a complété ses écritures.

S.
Par écritures spontanées du 26 septembre 2020, le recourant a déposé un courrier électronique de l'association Y._______ sollicitant, pour pouvoir l'accepter comme membre, l'équivalence de son diplôme étranger par l'autorité inférieure.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le tribunal de céans connaît des recours interjetés contre les décisions prises par l'autorité inférieure, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF).

1.2

1.2.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. Selon dite norme, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). L'art. 35 al. 1 PA dispose que les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et indiquer les voies de droit. Cela étant, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe peu que celle-ci soit désignée comme telle ou qu'elle en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1 ; ATAF 2008/15 consid. 2). Est bien plutôt déterminant le fait qu'elle revête les caractéristiques matérielles d'une décision (cf. ATAF 2016/20 consid. 1.2.1 ; 2009/43 consid. 1.1.4 ss ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n° 2.14) selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de celle de l'administré (cf. arrêt du TAF A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1 non publié dans ATAF 2015/22). Il doit donc s'agir d'un acte de souveraineté individuel adressé à un particulier, par lequel un rapport de droit administratif concret, formant ou constatant une situation juridique, est réglé de manière obligatoire et contraignante (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 330 ; Häfelin/ Müller/ Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, ch. 849 ss ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., n° 2.13 ss).

1.2.2 En l'espèce, l'autorité inférieure explique dans sa réponse que les informations qu'elle a transmises au recourant les 12 juin 2018 et 4 février 2020 ne constituent pas des décisions car elles ne contiennent aucune argumentation ni n'indiquent de voies de droit. Elle se réfère par ailleurs à son courrier électronique du 8 mai 2020 par lequel elle informe le recourant qu'une décision administrative peut se voir établie pour autant qu'un émolument de 550 francs soit versé afin d'ouvrir formellement la procédure. Elle reproche en substance au recourant de ne pas avoir cherché à verser ledit émolument. Par courrier électronique du 29 mai 2020, l'autorité inférieure a informé le recourant que ses deux demandes ouvertes en ligne avaient été closes et que les conditions pour établir une décision administrative formelle n'étaient pas remplies. En d'autres termes, par ce courrier électronique, l'autorité inférieure a signifié son refus définitif d'entrer en matière sur les demandes de reconnaissance de diplôme du recourant. C'est cet acte qui a été attaqué par le recourant et qui fait l'objet de la présente procédure. Bien que ce courrier électronique ne présente pas les éléments formels typiques d'une décision, il sied de considérer qu'il émane d'une autorité administrative, est unilatéral, se fonde sur le droit public, vise une situation individuelle et concrète, a pour objet de produire un effet juridique et s'avère contraignant pour le recourant. Malgré les défauts formels dudit acte, le recourant a reconnu qu'il le concernait et qu'il devait agir à son encontre s'il n'était pas d'accord avec son contenu.

1.2.3 Sur le vu de ce qui précède, il appert que le courrier électronique du 29 mai 2020 revêt le caractère d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA, susceptible de recours.

1.3 Ne peut faire l'objet d'une procédure de recours que ce qui constituait déjà l'objet de la procédure devant l'instance inférieure ou ce qui, selon une interprétation correcte de la loi, aurait dû l'être (objet de la contestation : Streitgegenstand). Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée et sur lesquels elle n'était pas non plus tenue de le faire ne peuvent être examinés par l'autorité supérieure. Celle-ci outrepasserait sinon ses compétences fonctionnelles. L'objet de la contestation résulte lui-même du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation. À cet égard, si des doutes demeurent quant à la portée du dispositif, il convient de l'interpréter, stade auquel la motivation de la décision peut servir d'aide. Par ailleurs, si le dispositif renvoie expressément aux considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la mesure du renvoi (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 et les réf. cit). La décision du 29 mai 2020 prononce la clôture des demandes ouvertes par le recourant en reconnaissance de ses diplômes. Elle revêt ainsi le caractère d'une décision de refus d'entrer en matière. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière, le Tribunal administratif fédéral se borne à examiner si l'autorité inférieure a, à juste titre, nié l'existence des conditions de recevabilité et refusé de traiter la demande au fond (cf. arrêts du TAF B-3520/2019 du 22 novembre 2019 consid. 1.3 ; B-1862/2019 du 18 novembre 2019 consid. 1.3 ; B-2948/2017 du 21 décembre 2017 consid. 1.3.4 et les réf. cit.). Par conséquent, la cause ne peut être traitée que dans la mesure où le recourant affirme, mutatis mutandis, que les conditions préalables à l'examen de sa demande existent. Les éventuelles conclusions relatives au fond sont, en tant qu'elles sortent du cadre de l'objet de la contestation - défini par le dispositif de la décision attaquée - irrecevables (cf. arrêt du TAF B-768/2011 du 31 août 2012 consid. 1.4.2 et les réf. cit.).

1.4 Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA).

1.5 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours, dans la mesure définie ci-dessus.

2.
Il sied d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur les demandes du recourant en invoquant l'absence de paiement de l'émolument.

2.1 En vertu de l'art. 71a OFPr, les émoluments perçus pour les décisions rendues en première instance et pour les prestations fournies dans le domaine du SEFRI sont régis par l'ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (OEmol-SEFRI, RS 412.109.3). Aux termes de l'art. 3 OEmol-SEFRI, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1) sont applicables sauf disposition particulière de la présente ordonnance. L'art. 2 al. 1 OGEmol dispose que toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument. L'unité administrative facture les émoluments dès qu'elle a fourni sa prestation (art. 11 al. 1 OGEmol) et, en cas de litige concernant la facture, rend une décision d'émolument (art. 11 al. 2 OGEmol). Les unités administratives peuvent, dans des cas fondés, notamment en cas de domicile à l'étranger ou d'arriéré, exiger de la personne assujettie une avance appropriée ou un paiement anticipé (art. 10 OGEmol ; voir également Kiener/Rütsche/Kuhn, Öffentliches Verfahrensrecht, 2015, p. 192). L'émolument est échu dès l'entrée en force pour les décisions (art 12 al. 1 let. a OGEmol). En procédure de décision, il n'y a en principe pas d'obligation de faire une avance des frais présumés de la procédure (cf. Benoît Bovay, op. cit., p. 638). Les informations fournies par l'autorité inférieure sur son site internet indiquent que l'émolument pour le traitement du dossier s'élève à 150 francs pour une attestation du niveau de compétence et à 550 francs pour une reconnaissance formelle (équivalence) ; l'émolument est dû indépendamment du fait que le traitement de la demande aboutisse à une décision positive ou négative (cf. < www.sbfi.admin.ch >, rubrique Formation > Reconnaissance de diplômes étrangers > Reconnaissance et autorités compétentes > Procédure auprès du SEFRI > Frais, consulté le 13 avril 2021).

2.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a fourni au recourant des informations relatives à sa situation par plusieurs courriers. Ceux-ci ont toujours indiqué qu'une décision administrative pouvait être établie à condition que la procédure soit formellement ouverte et que l'émolument de procédure de 550 francs soit acquitté au préalable. Elle l'a répété dans son courrier électronique du 8 mai 2020. Dans sa réponse du même jour à l'autorité inférieure, le recourant a indiqué souhaiter que celle-ci rende une décision administrative formelle et s'est déclaré, en des termes clairs, prêt à payer l'émolument de 550 francs. L'autorité inférieure a toutefois ignoré cette demande et procédé à la clôture des deux dossiers ouverts en ligne par le recourant. Elle l'en a informé par courrier électronique du 29 mai 2020, indiquant que les conditions pour établir une décision administrative formelle ne s'avéraient pas remplies. Il apparaît d'une part que, confronté à ce courrier électronique, le recourant aurait pu s'enquérir lui-même de la manière de verser l'émolument requis dans le but d'obtenir une décision. Sa volonté d'obtenir une décision formelle susceptible de recours ne faisait toutefois pas de doute, de sorte que l'on peine à comprendre les raisons qui ont poussé l'autorité inférieure à clore les demandes du recourant par un courrier électronique dont il faut bien admettre que le ton ne laissait en réalité pas d'autre choix au recourant que de s'adresser à l'autorité de recours. Il est en outre permis de relever que, s'il ne semble a fortiori pas exclu que l'autorité sollicite le paiement des émoluments en amont de la procédure, celle-ci ne saurait toutefois en faire une condition sine qua non de l'ouverture d'un dossier et du prononcé d'une décision. En effet, les dispositions de l'OEmol-SEFRI et de l'OGEmol rappelées plus haut ne conditionnent nullement l'ouverture d'un dossier ou une prise de décision au paiement anticipé d'un émolument. Seul l'art. 10 OGEmol prévoit certaines conditions permettant d'exiger un paiement anticipé de l'émolument, notamment en cas de domicile à l'étranger ou d'arriéré. Or, l'autorité inférieure n'a aucunement invoqué que la situation du recourant constituait un cas fondé au sens de cet article. Ainsi, l'autorité inférieure aurait dû donner suite à la demande du recourant d'obtenir une décision soit en lui demandant de verser l'émolument, soit en rendant une décision.

2.3 Sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée s'avère contraire au droit fédéral. Elle doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle sollicite le paiement de l'émolument ou prononce une décision en respectant strictement sa propre procédure.

3.

3.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). La partie obtenant un renvoi à l'autorité inférieure afin que cette dernière procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l'angle de la fixation des frais de procédure et des dépens, avoir obtenu entièrement gain de cause (ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; arrêts du TAF B-2477/2019 consid. 5.1 ; B-1862/2019 consid. 4.1 ; B-5945/2018 du 14 janvier 2019 consid. 9.1 et la réf. cit.). Sur le vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure de 750 francs versée par le recourant durant l'instruction lui sera restituée.

3.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Si les frais sont relativement peu élevés, le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à allouer des dépens (art. 7 al. 4 FITAF). En l'espèce, la procédure n'a pas occasionné de frais relativement élevés au recourant, qui n'est pas représenté par un avocat. Il n'y a donc pas lieu de lui allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et la décision du 29 mai 2020 est annulée. Partant, la cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle procède dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance de frais de 750 francs sera restituée au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement ») ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 5 mai 2021

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.041.1 Allgemeine Gebührenverordnung vom 8. September 2004 (AllgGebV) AllgGebV Art. 2 Gebührenpflicht
¹	Wer eine Verfügung veranlasst oder eine Dienstleistung beansprucht, hat eine Gebühr zu bezahlen.
²	Haben mehrere Personen gemeinsam eine Verfügung veranlasst oder eine Dienstleistung beansprucht, so haften sie für die Gebühr solidarisch.

SR 172.041.1 Allgemeine Gebührenverordnung vom 8. September 2004 (AllgGebV) AllgGebV Art. 11 Rechnungsstellung und Gebührenverfügung bei Dienstleistungen
¹	Die Verwaltungseinheit stellt die Gebühr unmittelbar nach Ausführung der Dienstleistung in Rechnung.
²	Sie erlässt bei Streitigkeiten über die Rechnung eine Gebührenverfügung.
³	Das Verfahren richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesverwaltungsrechtspflege.

SR 172.041.1 Allgemeine Gebührenverordnung vom 8. September 2004 (AllgGebV) AllgGebV Art. 12 Fälligkeit
¹	Die Gebühr wird fällig:
^a	bei Verfügungen: mit deren Rechtskraft;
^b	bei Dienstleistungen: mit der Rechnungstellung;
^c	bei bestrittener Rechnung: mit der Rechtskraft der Gebührenverfügung.
²	Die Zahlungsfrist beträgt 30 Tage ab Fälligkeit. Die Verwaltungseinheit kann in besonderen Fällen die Zahlungsfrist verlängern.
³	Nach Ablauf der Zahlungsfrist setzt die Verwaltungseinheit der gebührenpflichtigen Person schriftlich oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text ermöglicht, eine Nachfrist von 20 Tagen. Sie weist die gebührenpflichtige Person darauf hin, dass nach Ablauf der Nachfrist die EFV mit dem Eintreiben der Forderung beauftragt wird.8
⁴	Mit dem Ansetzen der Nachfrist wird die gebührenpflichtige Person in Verzug gesetzt. Der Verzugszins beträgt fünf Prozent.
⁵	Für die Nachfristansetzung kann in der Gebührenregelung eine Mahngebühr vorgesehen werden. Deren Höhe bemisst sich nach dem zusätzlichen Zeitaufwand zuzüglich Übermittlungskosten.9

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

AllgGebV:	2 10 11 12
BBV:	71^a
BGG:	42 48 82 90
GebV-BBT:	3
VGG:	31 32 33
VGKE:	1 7
VwVG:	5 35 44 46^a 48 50 52 63 64

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.