A-4890/2016 - 2018-04-27 - Fürsorge - Décision du 19 juillet 2016 relative au réexamen de l'affiliation d'office; coûts de la décision de réexamen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4890/2016

Arrêt du 27 avril 2018

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Marianne Ryter, Daniel Riedo, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______,

Parties représentée par sa fille B._______,

recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP,

Prévoyance LPP,

Passage St-François 12, Case postale 6183,

1002 Lausanne,

autorité inférieure.

Décision du 19 juillet 2016 relative au réexamen de
Objet
l'affiliation d'office ; coûts de la décision de réexamen.

Vu

la décision de la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : l'institution supplétive) du 8 février 2016, prononçant l'affiliation d'office de A._______ (ci-après : l'employeur) avec effet rétroactif au 15 septembre 2014 et mettant à la charge de celle-ci les frais de cette décision et pour l'exécution de l'affiliation d'office, par Fr. 825.--,

le courrier parvenu à l'institution supplétive le 10 mars 2016, par lequel l'employeur communiqua une copie du contrat d'affiliation conclu avec la Caisse de pension X._______, prenant effet à partir du 15 septembre 2014 et signé par les parties en dates des 15 juillet et 11 août 2015,

la décision de l'institution supplétive du 19 juillet 2016, annulant l'affiliation d'office de l'employeur et mettant à la charge de celui-ci les coûts de la décision de réexamen, par Fr. 450.--, en plus des frais engendrés par la décision du 8 février 2016,

le recours formé contre cette décision le 25 juillet 2016, complété par mémoire du 21 août 2016, par lequel l'employeur (ci-après : la recourante), agissant par l'intermédiaire de sa fille B._______, a contesté la mise à sa charge des frais de la décision de réexamen, par Fr. 450.--, et s'est en outre plaint d'un défaut de motivation de la décision entreprise sur ce point,

la réponse de l'institution supplétive (ci-après : l'autorité inférieure) du 30 septembre 2016, concluant au rejet du recours,

et considérant

1.

1.1. que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions d'affiliation d'office rendues par l'autorité inférieure (cf. les art. 31

, 32

et 33

let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] en relation avec l'art. 60 al. 2 let. a et al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]),

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

1.2. que le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149),

que le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA),

que les parties doivent toutefois motiver leur recours (art. 52 PA) et collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA),

que, partant, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 et 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.).),

1.3. que la recourante, qui conteste les frais de la décision de réexamen mis à sa charge, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TF 6B_1249/2016 du 4 septembre 2017 consid. 1 ; cf. également décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions 1999-031 du 26 janvier 2000 consid. 3a ;Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.8 s.),

que le recours, déposé le 25 juillet 2016 contre la décision du 19 juillet 2016, est intervenu dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA) et répond en outre aux exigences de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA), de sorte qu'il convient d'entrer en matière,

2.

2.1. que tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11 al. 1 LPP),

que sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 2 al. 1 LPP en relation avec art. 5 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1]),

que la caisse de compensation AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée (art. 11 al. 4 LPP),

qu'afin que la caisse de compensation AVS puisse effectuer son contrôle, l'employeur doit lui fournir tous les renseignements nécessaires et lui remettre une attestation de son institution de prévoyance certifiant qu'il est affilié conformément à la LPP (art. 9 al. 1 et 2 OPP ),

que la caisse de compensation AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée (art. 11 al. 5 LPP),

que si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'institution supplétive pour affiliation rétroactive (art. 11 al. 6 LPP ; cf. également art. 9 al. 3 OPP 2),

que cette dernière est tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance et peut rendre des décisions à cet effet (art. 60 al. 2 let. a et al. 2bis LPP),

que l'institution supplétive facture à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (cf. art. 11 al. 7 [1re phrase] LPP),

que cette disposition a été concrétisée par l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (ODIS, RS 831.434), qui dispose que l'employeur doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation,

qu'en sa qualité d'autorité administrative, l'institution supplétive peut percevoir un émolument de décision de Fr. 100.-- à Fr. 3'000.-- (cf. art. 13 al. 2 let. a de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [OFIPA, RS 172.041.0]),

que le règlement relatif aux frais de l'institution supplétive, valable à partir du 1er janvier 2016, prévoit des frais de Fr. 825.-- pour une décision et l'exécution de l'affiliation d'office, respectivement de Fr. 450.-- pour la reconsidération de la décision d'affiliation,

2.2. que la bonne foi au sens de l'art. 3 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), à savoir l'ignorance d'une irrégularité juridique (bonne foi dite « subjective », cf. à cet égard Paul-Henri Steinauer/Laurent Bieri, in : Pichonaz/Foëx [édit.], Commentaire Romand, Code civil I, art. 1 -359 CC, 2010, n. 4 ad art. 3 CC; Paul-Henri Steinauer, Traité de droit privé suisse II/1 - Le Titre préliminaire du Code civil, n. marg. 754 ss, en particulier 789 ss), n'est pas relevante en droit administratif,

qu'en effet, en vertu d'un principe général valable également en droit des assurances sociales, nul ne peut se prévaloir ou tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit (cf. ATF 126 V 308 consid. 2b ; arrêt du TF 8C_716/2010 du 3 octobre 2011 consid. 4 ; arrêts du TAF A-6240/2015 du 2 mars 2016 consid. 2 et A-5061/2014 du 26 octobre 2015 consid. 6.4.4),

2.3. que le droit d'obtenir une décision motivée est un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. également art. 29 ss PA) et a pour corollaire l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 ; arrêt du TAF A-956/2016 du 23 octobre 2017 consid. 3.1.1),

que l'administré doit en effet savoir pourquoi l'autorité lui a donné tort, afin de pouvoir juger de l'opportunité d'un recours, puis pour attaquer utilement sa décision,

que l'autorité de recours doit également le savoir, afin de pouvoir exercer son contrôle en connaissance de cause (cf. Felix Uhlmann/Alexandra Schilling-Schwank, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxis-kommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2016, n°10 ss ad art. 35 ; arrêts du TAF A-956/2016 précité consid. 3.1.1 et A-362/2017 du 3 mai 2017 consid. 2.3.1),

que le droit d'être entendu est une règle essentielle de procédure, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 137 I 195 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-956/2016 précité consid. 3.1.1 et A-7633/2016 du 25 juillet 2017 consid. 3.1.1),

que, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, une violation du droit d'être entendu peut par exception être réparée, lorsque l'intéressé a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure,

que, par ailleurs, si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est envisageable même en cas de violation grave du droit d'être entendu,

qu'en effet, ce droit n'est pas une fin en soi, mais constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié,

que, partant, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; arrêt du TF 6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.1.1),

que l'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 s. et ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-956/2016 précité consid. 3.1.1),

3.

3.1. qu'en l'espèce, dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu compte tenu de ses possibles conséquences (cf. consid. 2.3 ci-avant), la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue en relation avec la motivation de la décision entreprise,

que, comme elle le relève à raison, la décision de réexamen n'expose pas pourquoi les frais de celle-ci sont mis à sa charge, alors même que son opposition à la décision d'affiliation d'office a été acceptée,

que la décision entreprise n'indique de surcroît pas les dispositions légales et règlementaires sur lesquelles la perception des frais en question repose,

qu'il n'est ainsi fait aucune référence aux dispositions de l'art. 11 al. 7 LPP et de l'art. 3 al. 4 ODIS, ni aucune mention des conditions d'affiliation et du règlement relatif aux frais de l'institution supplétive,

que si une copie de ces derniers documents a certes été annexée à la décision d'affiliation d'office du 8 février 2016, tel n'a en revanche pas été le cas concernant la décision de réexamen entreprise,

qu'il faut dans ces conditions constater que celle-ci est insuffisamment motivée et viole donc le droit d'être entendu de la recourante, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. consid. 2.3 ci-avant),

que la violation apparaît en outre particulièrement grave, de sorte qu'elle ne saurait être réparée du fait que le tribunal de céans, devant lequel la recourante a eu la possibilité de s'exprimer, dispose d'un pouvoir d'examen aussi étendu que l'autorité inférieure (cf. consid. 2.3 ci-avant),

que, cela étant, dans la mesure où comme nous allons le voir (cf. consid. 3.2 ci-après) la violation du droit d'être entendu n'a pas eu d'influence sur l'issue de la procédure devant l'autorité inférieure, de sorte qu'un renvoi à cette dernière constituerait une vaine formalité, il n'y a en l'occurrence pas lieu d'annuler la décision entreprise (cf. consid. 2.3 ci-avant),

qu'attendu que la recourante n'a pas eu connaissance des motifs pour lesquels l'autorité inférieure a décidé de mettre à sa charge les frais de la décision entreprise et qu'elle n'a donc pas pu juger de l'opportunité d'un recours, il conviendra cependant de tenir compte de cette circonstance dans le cadre de la perception des frais de la présente procédure (cf. consid. 4 ci-après),

3.2. que, concernant en second lieu l'objet du recours au fond, à savoir les frais de la décision entreprise mis à la charge de la recourante par l'autorité inférieure, il sied de constater ce qui suit,

qu'il n'est pas contesté que durant la période allant du 15 novembre 2014 au 30 novembre 2015, la recourante a employé une salariée soumise à l'assurance obligatoire en vertu de l'art. 2 al. 1 LPP (cf. consid. 2.1 ci-avant),

que rien dans le dossier ne laisse à penser que l'avis des parties sur ce point serait erroné,

qu'il n'y a en conséquence pas lieu d'examiner cette question plus avant (cf. consid. 1.1 ci-avant),

qu'il ressort par ailleurs du dossier que par courrier du 20 juillet 2015, la Caisse a informé la recourante que les employeurs occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire devaient s'affilier à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle,

qu'à cette occasion, la recourante a en outre été invitée à produire une preuve de son affiliation dans un délai de 60 jours, sous peine d'être affiliée d'office auprès de l'institution supplétive,

que la recourante n'a pas donné suite à cette missive,

que par courrier de l'institution supplétive du 1er décembre 2015, la recourante a une nouvelle fois été sommée de s'affilier dans un délai de deux mois à une institution de prévoyance enregistrée et de faire parvenir une copie de la convention d'affiliation dûment signée, valable au 15 septembre 2014,

que la recourante a en outre été avertie qu'à défaut, elle serait affiliée d'office et tenue de supporter les coûts de la procédure, d'un montant minimal de Fr. 825.--,

que la recourante ne s'est pas manifestée dans le délai imparti,

que, dans ces conditions et en l'absence de preuve de l'affiliation de la recourante à une institution de prévoyance, l'autorité inférieure était tenue de procéder à son affiliation d'office (cf. consid. 2.1 ci-avant),

qu'ainsi, en considération de l'état de fait connu de cette dernière au moment où elle a rendu sa décision du 8 février 2016, celle-ci était justifiée (en ce sens, cf. arrêt du TAF A-3771/2017 du 21 février 2018 consid. 3.3),

que tel n'était toutefois plus le cas suite à la réception, le 10 mars 2016, du contrat d'affiliation conclu entre la recourante et la caisse de pension X._______, signé par cette dernière le 11 août 2015 et prenant effet à partir du 15 septembre 2014,

que c'est dès lors à bon droit que l'autorité inférieure a annulé l'affiliation d'office de la recourante par décision du 19 juillet 2016 (en ce sens, cf. arrêt du TAF A-3771/2017 précité consid. 3.4),

qu'en définitive, il apparaît ainsi qu'en ne donnant pas suite aux sommations de la Caisse et de l'autorité inférieure, en violation de son devoir de collaborer (cf. consid. 2.1 ci-avant), la recourante a elle-même occasionné les frais de la décision et de l'exécution de l'affiliation d'office, ainsi que les frais de reconsidération de cette décision,

que, dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a mis à la charge de la recourante les coûts de la décision de réexamen du 19 juillet 2016, en plus des frais engendrés par la décision du 8 février 2016 (cf. consid. 3.2 ci-avant ; arrêts TAF A-3771/2017 précité consid. 3.5 et A-6240/2015 précité consid. 3) ces derniers n'étant au demeurant pas contestés,

que le montant de Fr. 450.-- réclamé à ce titre respecte en outre la limite fixée par l'art. 13 al. 2 let. a OFIPA et correspond à celui prévu par le règlement sur les frais de l'institution supplétive (cf. consid. 2.1 ci-avant) dont la légalité, sur ce point, a été reconnue à plusieurs reprises par le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêts du TAF A-3771/2017 précité consid. 3.5 et A-2583/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.5),

que la décision de l'autorité inférieure apparait dès lors conforme au droit,

3.3. qu'au surplus, le fait que la recourante, comme elle le prétend, ignorait qu'une assurance deuxième pilier était obligatoire pour le personnel de maison et qu'il lui incombait d'informer la Caisse de la conclusion d'un contrat de prévoyance LPP ne lui est d'aucun secours,

qu'en effet, les administrés n'étant pas admis à se prévaloir de leur méconnaissance du droit (cf. consid. 2.2 ci-avant), cette circonstance n'est pas relevante,

qu'au demeurant, vu les courriers respectivement adressés par la Caisse et l'autorité inférieure en date des 12 novembre et 1er décembre 2015, par lesquels la recourante a été expressément sommée de s'affilier à une institution de prévoyance enregistrée et de produire une preuve de son affiliation, l'affiliation d'office et, partant, la décision de réexamen apparaissent bien plus imputables à un manque de diligence de l'intéressée qu'à un prétendu « manque d'information »,

qu'en conséquence, le recours du 25 juillet 2016 doit être rejeté,

4.
que les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, vu les circonstances d'espèce (cf. consid. 3.1 i.f. ci-avant), il convient cependant de renoncer à percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 i.f. PA et art. 6 FITAF),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)

- à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (recommandé)

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
¹	Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
²	Sie ist verpflichtet:
^a	Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen;
^b	Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen;
^c	Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen;
^d	die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten;
^e	die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen;
^f	zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen.
^2bis	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240
³	Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden.
⁴	Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen.
⁵	Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242
⁶	Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
¹	Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
²	Sie ist verpflichtet:
^a	Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen;
^b	Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen;
^c	Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen;
^d	die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten;
^e	die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen;
^f	zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen.
^2bis	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240
³	Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden.
⁴	Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen.
⁵	Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242
⁶	Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
¹	Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
²	Sie ist verpflichtet:
^a	Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen;
^b	Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen;
^c	Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen;
^d	die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten;
^e	die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen;
^f	zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen.
^2bis	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240
³	Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden.
⁴	Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen.
⁵	Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242
⁶	Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
¹	Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
²	Sie ist verpflichtet:
^a	Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen;
^b	Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen;
^c	Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen;
^d	die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten;
^e	die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen;
^f	zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen.
^2bis	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240
³	Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden.
⁴	Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen.
⁵	Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242
⁶	Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
¹	Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
²	Sie ist verpflichtet:
^a	Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen;
^b	Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen;
^c	Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen;
^d	die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten;
^e	die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen;
^f	zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen.
^2bis	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240
³	Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden.
⁴	Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen.
⁵	Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242
⁶	Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung - 1 Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
¹	Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
²	Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung.28
³	Der Anschluss erfolgt rückwirkend.
^3bis	Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden.29 30
^3ter	Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird.31
⁴	Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind.32
⁵	Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen.33
⁶	Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss.34
⁷	Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h).35

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 2 Obligatorische Versicherung der Arbeitnehmer und der Arbeitslosen - 1 Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken6 beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung.
¹	Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken6 beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung.
²	Ist der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einem Arbeitgeber beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den er bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde.
³	Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung unterstehen für die Risiken Tod und Invalidität der obligatorischen Versicherung.
⁴	Der Bundesrat regelt die Versicherungspflicht für Arbeitnehmer in Berufen mit häufig wechselnden oder befristeten Anstellungen. Er bestimmt, welche Arbeitnehmer aus besonderen Gründen nicht der obligatorischen Versicherung unterstellt sind.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.