C-5883/2008 - 2009-04-27 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5883/2008
{T 0/2}

Arrêt du 27 avril 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Elena Avenati-Carpani, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
X._______, ressortissant tunisien né le 24 février 1971, est entré en Suisse le 24 mars 1995 et a déposé le 4 mai 1995 une demande d'asile sous une fausse identité. Cette demande a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) qui a aussi prononcé son renvoi de Suisse. Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté le 5 octobre 1995 par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Les autorités compétentes chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressé ont constaté la disparition de ce dernier le 31 octobre 1995.

Le 7 mai 1997, X._______ a été condamné par l'Office du juge d'instruction de St-Gall pour séjour illégal en Suisse et usage de faux papiers à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans.

Le 16 juin 1997, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse sous la même fausse identité que la première fois. Par décision du 25 juin 1997, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette requête et a prononcé son renvoi de Suisse.

Le 26 mai 1998, X._______ a été interpellé dans le cadre d'une enquête pénale pour infraction à la loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121). Par jugement du 14 décembre 1998, le Tribunal du IIe arrondissement du district de Sion a condamné l'intéressé pour infraction à la LStup à la peine de deux ans d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive subie dès le 26 mai 1998, et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans.

Par jugement sur appel du 1er avril 1999, le Tribunal du canton du Valais a revisé partiellement le jugement du 14 décembre 1998 et a condamné l'intéressé pour infraction à la LStup à la peine de six mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive subie dès le 26 mai 1998, le sursis à l'exécution de la peine accordé par jugement du 7 mai 1997 étant révoqué, et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. Après avoir purgé cette peine, X._______ a été placé en détention administrative du 5 juillet au 6 septembre 1999 en vue de son refoulement, qui n'a pu être exécuté faute de document de voyage. Les autorités chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressé ont constaté la disparition de ce dernier le 31 décembre 2004.

Le 14 juin 2005, X._______ a été interpellé par la police valaisanne et mis en détention administrative le même jour jusqu'au 2 septembre 2005 en vue de son refoulement. Entendu le 17 juin 2005 par le Tribunal cantonal du Valais dans le cadre de cette détention, l'intéressé a révélé sa véritable identité et a mentionné le fait qu'il était le père d'une fille née d'une mère suisse, qu'il n'avait pas encore reconnue auprès de l'état civil. Relâché le 2 septembre 2005 dans la mesure où l'exécution du renvoi ne pouvait se dérouler dans un délai raisonnable, l'intéressé s'est alors réfugié dans la clandestinité.

Le 18 novembre 2005, X._______ a déposé sous sa véritable identité une nouvelle demande d'asile. Par décision du 16 décembre 2005, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette nouvelle requête et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Par arrêt du 4 janvier 2006, la CRA a rejeté le recours interjeté contre cette dernière décision.

Le 3 mars 2006, X._______ a été placé en détention administrative pour une durée de trois mois en vue de son renvoi de Suisse. Le 12 avril 2006, l'intéressé a été refoulé en Tunisie.

B.
Par décision du 3 juillet 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 2 juillet 2009, motivée comme suit : « Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (franchissment illégal de la frontière, séjour illégal). Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement et pour des motifs préventifs d'assistance publique. ».

C.
Par jugement du 23 mai 2007, la présidente de l'arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau a constaté la paternité de X._______ sur sa fille, ressortissante suisse née le 14 octobre 2003, et l'a condamné à verser une contribution d'entretien.

D.
Le 21 novembre 2007, X._______ a contracté mariage en Tunisie avec Y._______, née le 22 août 1957, ressortissante suisse. Ledit mariage a été transcrit dans les registres suisses de l'état civil le 12 décembre 2007.

Le 28 novembre 2007, l'intéressé a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Tunis une demande d'autorisation d'entrée et de séjour afin de venir vivre auprès de son épouse domiciliée en Valais.

Le 25 mars 2008, l'épouse de l'intéressé a été entendue par la police municipale de Sierre sur les circonstances de sa rencontre et de son mariage avec ce dernier. De son côté, X._______ a été auditionné le 3 avril 2008 sur les mêmes sujets dans les bureaux de l'Ambassade de Suisse précitée.

Par décision du 22 août 2008, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a rejeté la demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse présentée le 28 novembre 2007, motifs pris notamment que le mariage contracté le 21 novembre 2007 avait été conclu dans le but d'éluder les dispositions en matière de police des étrangers.

E.
La décision de l'ODM du 3 juillet 2006 en matière d'interdiction d'entrée en Suisse a été notifiée le 27 août 2008 à l'intéressé par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Tunis.

F.
Par écrit daté du 28 août 2008 et remis le 10 septembre 2008 à l'Ambassade de Suisse précitée, X._______ a recouru contre cette décision en faisant valoir qu'il avait été reconnu, par jugement du 23 mai 2007, comme étant le père légitime de sa fille née à Bienne et qu'il n'arrivait pas à verser à cette dernière la contribution d'entretien à laquelle il était astreint par le jugement précité en raison de leur « séparation ». En outre, il a invoqué son mariage avec une ressortissante suisse et les problèmes de santé de cette dernière qui nécessitaient sa présence à ses côtés pour l'aider « en cas de besoin ». Enfin, il a allégué qu'il n'était plus la même personne qu'auparavant, qu'il se sentait « plus responsable » et qu'il souhaitait être aux côtés de son épouse et de sa fille. Cela étant, il a conclu à la levée de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit.

G.
Suite à la requête postée le 3 novembre 2008 par le recourant indiquant notamment qu'il n'était pas en mesure de verser une avance de frais au vu de ses moyens financiers actuels, le Tribunal a annulé sa décision incidente du 17 octobre 2008 et a renoncé à percevoir une telle avance, étant précisé qu'il serait statué sur la dispense éventuelle des frais de procédure dans la décision au fond.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 11 décembre 2008.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a fait part de ses observations, par courriel du 25 mars 2008 envoyé hors délai, en insistant sur le fait que son épouse, lors de son audition du 25 mars 2008, avait été « maltraitée », ce qui l'avait poussé à dire tout ce que la police voulait entendre, et qu'elle n'envisageait pas de divorcer. Par ailleurs, il a affirmé être toujours en contact avec sa fille et attendre la fin de la mesure d'éloignement pour entamer les démarches nécessaires à la fixation d'un droit de visite.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, tel notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232 ; cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Malgré les termes restrictifs de l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable non seulement aux procédures introduites sur demande en première instance avant l'entrée en vigueur de la LEtr, mais aussi à celles engagées d'office (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2 p. 2 ss) ; tel est le cas en l'espèce.

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA)

2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE).

L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Elle peut aussi, mais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondée sur ces dispositions. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).

Selon la jurisprudence relative à cette disposition (cf. notamment ATAF 2008/24 consid. 4.2 et les références citées, en particulier ATF 129 IV 246 consid. 3.2), doit être considéré comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi. Est également indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

Constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers notamment le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation.

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1815/2007 du 12 juin 2008, consid. 2 et réf. citées).

3.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que X._______ est entré en Suisse le 24 mars 1995 sans être au bénéfice d'une autorisation d'entrée et qu'il y a déposé par la suite une demande d'asile sous une fausse identité. Malgré le rejet de sa requête d'asile et le prononcé de son renvoi de Suisse par décision de l'ODR du 13 juillet 1995, confirmé sur recours le 5 octobre 1995 par la CRA, l'intéressé s'est réfugié dans la clandestinité pour continuer de séjourner illégalement en Suisse jusqu'au 16 juin 1997, date à laquelle il a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse sous la même fausse identité que la première fois. Suite à la décision du 25 juin 1997, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse, l'intéressé a de nouveau continué de séjourner illégalement jusqu'à ce qu'il soit interpellé le 26 mai 1998 dans le cadre d'une enquête pour infraction à la LStup et condamné à une peine de six mois d'emprisonnement. Les autorités chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressé, après l'accomplissement de la peine précitée, ont constaté le 31 décembre 2004 la disparition de ce dernier, qui a poursuivi son séjour illégal en Suisse jusqu'à ce qu'il soit interpellé à nouveau le 14 juin 2005 et mis en détention administrative en vue de son refoulement. Relâché le 2 septembre 2005 dans la mesure où l'exécution du renvoi ne pouvait se dérouler dans un délai raisonnable, faute de document de voyage, l'intéressé s'est alors réfugié à nouveau dans la clandestinité jusqu'au 18 novembre 2005, date à laquelle il a déposé une nouvelle demande d'asile sous sa véritable identité. Suite à la décision de l'ODM du 16 décembre 2005 n'entrant pas en matière sur cette nouvelle requête et prononçant son renvoi de Suisse - décision confirmée sur recours par le CRA le 4 janvier 2006 - le recourant a été placé en détention administrative le 3 mars 2006 et finalement refoulé de Suisse le 12 avril 2006.

Le recourant n'a pas contesté les faits relevés ci-avant, mais a allégué dans ses observations tardives du 25 mars 2009 qu'il ne voulait pas quitter la Suisse avant d'avoir pu reconnaître sa fille et qu'il craignait de ne pouvoir le faire s'il devait retourner dans sa patrie. Le Tribunal ne saurait cependant prendre en considération ces explications pour justifier le séjour illégal de l'intéressé sur le territoire suisse après la naissance de sa fille, dans la mesure où ce dernier pouvait parfaitement poursuivre les démarches nécessaires à la reconnaissance de sa fille depuis son pays d'origine, ce qui a été le cas en l'espèce comme le démontre le jugement rendu le 23 mai 2007 par la présidente de l'arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau constatant la paternité de X._______ sur sa fille. Dès lors, il apparaît clairement que le recourant, pour des raisons de convenance personnelle, n'a pas donné suite aux décisions rendues par les autorités fédérales à son endroit et qu'il a séjourné illégalement en Suisse après l'échéance des nombreux délais de départ qui lui avaient été imparti pour quitter ce pays.

Les infractions aux prescriptions de police des étrangers reprochées au recourant revêtent un caractère de gravité certain puisqu'elles sont expressément réprimées par les dispositions pénales établies à l'art. 23 al. 1 LSEE. L'intéressé a même été condamné à ce propos le 7 mai 1997 par l'Office du juge d'instruction de St-Gall pour séjour illégal en Suisse et usage de faux papiers à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Selon la pratique, un tel comportement doit être qualifié de grave sous l'angle du droit des étrangers (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.38 consid. 13 et 63.2 consid. 14.2).

4.
Par ailleurs, l'ODM a aussi justifié la mesure prise le 3 juillet 2006 en estimant le recourant indésirable pour des motifs préventifs d'assistance publique et en raison de son comportement.

4.1 A ce propos, il convient de relever que les interdictions d'entrée en Suisse fondées sur des motifs préventifs d'assistance publique sont dirigées contre des étrangers qui séjournent sur le territoire helvétique en étant dépourvus de moyens financiers personnels ou réguliers. La présence de ces personnes sur le territoire suisse est considérée comme indésirable en raison du risque qu'elles font courir aux autorités helvétiques de devoir les assister ou parce qu'il ne peut être exclu qu'elles ne tentent, par des moyens illégaux, de subvenir à leurs besoins, notamment en prenant un emploi sans y avoir au préalable été dûment autorisées.

En l'espèce, il est avéré que X._______, durant son séjour en Suisse, n'a jamais disposé d'un emploi stable lui assurant des revenus réguliers. A ce sujet, les moyens de subsistance du recourant, lors de ses divers passage dans la clandestinité entre 1995 et 2006, sont pour le moins peu clairs. Il ressort du jugement sur appel du 1er avril 1999 rendu par le Tribunal du canton de Valais que l'intéressé s'était lancé dans un trafic de stupéfiants par appât du gain facile (cf. jugement précité, p. 15). Par ailleurs, il est à noter que les frais de refoulement du recourant ont dû être pris intégralement en charge par l'ODM. Enfin, comme indiqué dans son courrier daté du 30 octobre 2008, l'intéressé dispose de très peu de moyens financiers (à peine 400 dinars mensuels).

Il ressort de ce qui précède que l'on ne saurait exclure que X._______, à supposer qu'il séjourne une nouvelle fois en Suisse, ne tombe à la charge de l'assistance publique, ne tente de prendre un emploi sans les autorisations nécessaires ou ne cherche à se procurer des ressources par d'autres moyens illicites, ce qui a déjà été le cas par le passé, comme indiqué ci-avant.

4.2 Quant au comportement de l'intéressé, qui, outre deux condamnations par les autorités pénales, s'est présenté aux autorités suisses sous différentes identités, notamment pour requérir sa protection, et s'est systématiquement opposé à son refoulement en dissimulant son identité et en refusant toute coopération, force est de constater qu'il n'a pas eu l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité et qu'il a démontré qu'il n'était pas capable de se conformer à l'ordre établi.

Dans ces circonstances, l'ODM était fondé à considérer le recourant comme indésirable au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE pour des motifs préventifs d'assistance publique et en raison de son comportement.

5.
Dans ces circonstances, il existe un intérêt public à tenir éloigné de Suisse l'intéressé durant une certaine période et, cas échéant, à contrôler ses éventuelles allées et venues sur le territoire helvétique. Il appert en conséquence que la décision d'interdiction d'entrée prononcée le 3 juillet 2006 est parfaitement justifiée dans son principe.

6.
Affirmant dans son recours et dans ses observations tardives du 25 mars 2009 qu'il souhaitait rejoindre en Suisse son épouse et sa fille, ce qu'il ne pouvait faire en raison de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit, X._______ invoque indirectement le respect de sa vie privée et familiale garantis par l'art. 8 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et qui concorde largement, sur le plan matériel, avec la garantie de la protection de la vie privée et familiale découlant de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101).

6.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de la disposition conventionnelle précitée pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 131 II 265 consid. 5, 129 II 193 consid. 5.3.1 et réf. citées). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 129 II 11 consid. 2, 127 II 60 consid. 1d/aa).

6.2 En l'espèce, force est de constater que le Service de la population et des migrations du canton du Valais a relevé, dans sa décision du 22 août 2008, que le mariage célébré le 21 novembre 2007 en Tunisie avait pour but principal de permettre à l'intéressé d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse en éludant les prescriptions en matière de police des étrangers et les mesures limitant le nombre des étrangers. A ce propos, l'autorité cantonale précitée a relevé les nombreuses contradictions ressortant des auditions des époux concernant les circonstances de leur rencontre et leur mariage, démontrant qu'il s'agissait ainsi d'un « mariage fictif » (cf. décision précitée, p. 4). Les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer si cette décision a été notifiée à l'intéressé. Si tel devait être le cas, celle-ci serait alors en force. En tout état de cause, l'épouse du recourant, également concernée et à qui cette décision a été notifiée le 1er septembre 2008, ne l'a pas contestée et a par ailleurs déclaré ne plus attendre son époux. Dans ces circonstances, la mesure d'éloignement, qui prendra fin de toute façon le 2 juillet 2009, ne saurait être considérée comme une entrave à la vie commune.

Quant aux relations de l'intéressé avec sa fille, il est à noter qu'outre le jugement du 23 mai 2007 établissant sa paternité sur cette enfant, aucun droit de visite n'a été instauré pour l'instant, cette possibilité devant encore être étudiée par le Service de la protection de la jeunesse et des adultes de la ville de Bienne (cf. lettre dudit service du 15 juillet 2008 jointe au recours). Par ailleurs, l'éloignement entre le recourant et son enfant n'empêche pas ce dernier, contrairement à ce qu'il allègue dans son pourvoi, de verser la contribution d'entretien auquel il est astreint par jugement du 23 mai 2007, ce qu'il n'a jamais fait en l'état.

7.
Il convient encore d'examiner si l'interdiction d'entrée en Suisse est conforme aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

7.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité fédérale doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss, 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par ladite mesure et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid.3.5.1, p. 69 ; 128 II 292 consid. 5.1, pp. 297/298 ; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c).

Il sied ici de relever que l'interdiction d'entrée frappant un étranger indésirable au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE n'est soumise à aucune limitation légale dans le temps, la durée maximale de trois ans ne s'appliquant qu'aux interdictions d'entrée prises à l'encontre d'étrangers qui ont commis (ou sont susceptibles de commettre) des infractions à des prescriptions dont la nature est précisée par l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE et l'art. 17 al. 4 RSEE (cf. JAAC 63.1 consid. 12c ; cf. également Peter Sulger Büel, Vollzug von Fernhalte- und Entfernungsmassnahmen gegenüber Fremden nach dem Recht des Bundes und des Kantons Zürich, Berne/Francfort-sur-le-Main/Nancy/New York 1984, p. 79s.).

7.2 Dans le cas particulier, il appert que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit de X._______ ne sauraient être contestés (cf. consid. 3 à 5 ci-dessus).

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal de céans estime par conséquent que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité intimée et prenant fin le 2 juillet 2009 est adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, respecte le principe de proportionnalité. Par ailleurs, cette mesure d'éloignement n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

8.
Les considérations développées ci-dessus amènent ainsi à la conclusion que, par sa décision du 3 juillet 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la mesure attaquée n'apparaît pas comme étant inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle (dispense des frais de procédure) au sens de l'art 65 al. 1 PA déposée par le recourant (cf. lettre G), il y a lieu de la rejeter dans la mesure où le recours doit être considéré comme dénué de chance de succès, comme exposé dans les considérants qui précèdent.

Cela étant, il est à noter que le Tribunal avait renoncé pour des motifs d'opportunité uniquement à l'avance des frais de procédure.

Dès lors, vu l'issue de la cause, il convient de mettre lesdits frais à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al.1 PA est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement)
à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC 2539686.7 ; Recommandé)
en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information (annexe : dossier cantonal).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.