C-5883/2008 - 2009-04-27 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5883/2008
{T 0/2}

Arrêt du 27 avril 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Elena Avenati-Carpani, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
X._______, ressortissant tunisien né le 24 février 1971, est entré en Suisse le 24 mars 1995 et a déposé le 4 mai 1995 une demande d'asile sous une fausse identité. Cette demande a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) qui a aussi prononcé son renvoi de Suisse. Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté le 5 octobre 1995 par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Les autorités compétentes chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressé ont constaté la disparition de ce dernier le 31 octobre 1995.

Le 7 mai 1997, X._______ a été condamné par l'Office du juge d'instruction de St-Gall pour séjour illégal en Suisse et usage de faux papiers à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans.

Le 16 juin 1997, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse sous la même fausse identité que la première fois. Par décision du 25 juin 1997, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette requête et a prononcé son renvoi de Suisse.

Le 26 mai 1998, X._______ a été interpellé dans le cadre d'une enquête pénale pour infraction à la loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121). Par jugement du 14 décembre 1998, le Tribunal du IIe arrondissement du district de Sion a condamné l'intéressé pour infraction à la LStup à la peine de deux ans d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive subie dès le 26 mai 1998, et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans.

Par jugement sur appel du 1er avril 1999, le Tribunal du canton du Valais a revisé partiellement le jugement du 14 décembre 1998 et a condamné l'intéressé pour infraction à la LStup à la peine de six mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive subie dès le 26 mai 1998, le sursis à l'exécution de la peine accordé par jugement du 7 mai 1997 étant révoqué, et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. Après avoir purgé cette peine, X._______ a été placé en détention administrative du 5 juillet au 6 septembre 1999 en vue de son refoulement, qui n'a pu être exécuté faute de document de voyage. Les autorités chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressé ont constaté la disparition de ce dernier le 31 décembre 2004.

Le 14 juin 2005, X._______ a été interpellé par la police valaisanne et mis en détention administrative le même jour jusqu'au 2 septembre 2005 en vue de son refoulement. Entendu le 17 juin 2005 par le Tribunal cantonal du Valais dans le cadre de cette détention, l'intéressé a révélé sa véritable identité et a mentionné le fait qu'il était le père d'une fille née d'une mère suisse, qu'il n'avait pas encore reconnue auprès de l'état civil. Relâché le 2 septembre 2005 dans la mesure où l'exécution du renvoi ne pouvait se dérouler dans un délai raisonnable, l'intéressé s'est alors réfugié dans la clandestinité.

Le 18 novembre 2005, X._______ a déposé sous sa véritable identité une nouvelle demande d'asile. Par décision du 16 décembre 2005, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette nouvelle requête et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Par arrêt du 4 janvier 2006, la CRA a rejeté le recours interjeté contre cette dernière décision.

Le 3 mars 2006, X._______ a été placé en détention administrative pour une durée de trois mois en vue de son renvoi de Suisse. Le 12 avril 2006, l'intéressé a été refoulé en Tunisie.

B.
Par décision du 3 juillet 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 2 juillet 2009, motivée comme suit : « Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (franchissment illégal de la frontière, séjour illégal). Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement et pour des motifs préventifs d'assistance publique. ».

C.
Par jugement du 23 mai 2007, la présidente de l'arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau a constaté la paternité de X._______ sur sa fille, ressortissante suisse née le 14 octobre 2003, et l'a condamné à verser une contribution d'entretien.

D.
Le 21 novembre 2007, X._______ a contracté mariage en Tunisie avec Y._______, née le 22 août 1957, ressortissante suisse. Ledit mariage a été transcrit dans les registres suisses de l'état civil le 12 décembre 2007.

Le 28 novembre 2007, l'intéressé a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Tunis une demande d'autorisation d'entrée et de séjour afin de venir vivre auprès de son épouse domiciliée en Valais.

Le 25 mars 2008, l'épouse de l'intéressé a été entendue par la police municipale de Sierre sur les circonstances de sa rencontre et de son mariage avec ce dernier. De son côté, X._______ a été auditionné le 3 avril 2008 sur les mêmes sujets dans les bureaux de l'Ambassade de Suisse précitée.

Par décision du 22 août 2008, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a rejeté la demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse présentée le 28 novembre 2007, motifs pris notamment que le mariage contracté le 21 novembre 2007 avait été conclu dans le but d'éluder les dispositions en matière de police des étrangers.

E.
La décision de l'ODM du 3 juillet 2006 en matière d'interdiction d'entrée en Suisse a été notifiée le 27 août 2008 à l'intéressé par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Tunis.

F.
Par écrit daté du 28 août 2008 et remis le 10 septembre 2008 à l'Ambassade de Suisse précitée, X._______ a recouru contre cette décision en faisant valoir qu'il avait été reconnu, par jugement du 23 mai 2007, comme étant le père légitime de sa fille née à Bienne et qu'il n'arrivait pas à verser à cette dernière la contribution d'entretien à laquelle il était astreint par le jugement précité en raison de leur « séparation ». En outre, il a invoqué son mariage avec une ressortissante suisse et les problèmes de santé de cette dernière qui nécessitaient sa présence à ses côtés pour l'aider « en cas de besoin ». Enfin, il a allégué qu'il n'était plus la même personne qu'auparavant, qu'il se sentait « plus responsable » et qu'il souhaitait être aux côtés de son épouse et de sa fille. Cela étant, il a conclu à la levée de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit.

G.
Suite à la requête postée le 3 novembre 2008 par le recourant indiquant notamment qu'il n'était pas en mesure de verser une avance de frais au vu de ses moyens financiers actuels, le Tribunal a annulé sa décision incidente du 17 octobre 2008 et a renoncé à percevoir une telle avance, étant précisé qu'il serait statué sur la dispense éventuelle des frais de procédure dans la décision au fond.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 11 décembre 2008.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a fait part de ses observations, par courriel du 25 mars 2008 envoyé hors délai, en insistant sur le fait que son épouse, lors de son audition du 25 mars 2008, avait été « maltraitée », ce qui l'avait poussé à dire tout ce que la police voulait entendre, et qu'elle n'envisageait pas de divorcer. Par ailleurs, il a affirmé être toujours en contact avec sa fille et attendre la fin de la mesure d'éloignement pour entamer les démarches nécessaires à la fixation d'un droit de visite.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, tel notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232 ; cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Malgré les termes restrictifs de l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable non seulement aux procédures introduites sur demande en première instance avant l'entrée en vigueur de la LEtr, mais aussi à celles engagées d'office (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2 p. 2 ss) ; tel est le cas en l'espèce.

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA)

2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE).

L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Elle peut aussi, mais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondée sur ces dispositions. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).

Selon la jurisprudence relative à cette disposition (cf. notamment ATAF 2008/24 consid. 4.2 et les références citées, en particulier ATF 129 IV 246 consid. 3.2), doit être considéré comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi. Est également indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

Constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers notamment le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation.

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1815/2007 du 12 juin 2008, consid. 2 et réf. citées).

3.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que X._______ est entré en Suisse le 24 mars 1995 sans être au bénéfice d'une autorisation d'entrée et qu'il y a déposé par la suite une demande d'asile sous une fausse identité. Malgré le rejet de sa requête d'asile et le prononcé de son renvoi de Suisse par décision de l'ODR du 13 juillet 1995, confirmé sur recours le 5 octobre 1995 par la CRA, l'intéressé s'est réfugié dans la clandestinité pour continuer de séjourner illégalement en Suisse jusqu'au 16 juin 1997, date à laquelle il a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse sous la même fausse identité que la première fois. Suite à la décision du 25 juin 1997, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse, l'intéressé a de nouveau continué de séjourner illégalement jusqu'à ce qu'il soit interpellé le 26 mai 1998 dans le cadre d'une enquête pour infraction à la LStup et condamné à une peine de six mois d'emprisonnement. Les autorités chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressé, après l'accomplissement de la peine précitée, ont constaté le 31 décembre 2004 la disparition de ce dernier, qui a poursuivi son séjour illégal en Suisse jusqu'à ce qu'il soit interpellé à nouveau le 14 juin 2005 et mis en détention administrative en vue de son refoulement. Relâché le 2 septembre 2005 dans la mesure où l'exécution du renvoi ne pouvait se dérouler dans un délai raisonnable, faute de document de voyage, l'intéressé s'est alors réfugié à nouveau dans la clandestinité jusqu'au 18 novembre 2005, date à laquelle il a déposé une nouvelle demande d'asile sous sa véritable identité. Suite à la décision de l'ODM du 16 décembre 2005 n'entrant pas en matière sur cette nouvelle requête et prononçant son renvoi de Suisse - décision confirmée sur recours par le CRA le 4 janvier 2006 - le recourant a été placé en détention administrative le 3 mars 2006 et finalement refoulé de Suisse le 12 avril 2006.

Le recourant n'a pas contesté les faits relevés ci-avant, mais a allégué dans ses observations tardives du 25 mars 2009 qu'il ne voulait pas quitter la Suisse avant d'avoir pu reconnaître sa fille et qu'il craignait de ne pouvoir le faire s'il devait retourner dans sa patrie. Le Tribunal ne saurait cependant prendre en considération ces explications pour justifier le séjour illégal de l'intéressé sur le territoire suisse après la naissance de sa fille, dans la mesure où ce dernier pouvait parfaitement poursuivre les démarches nécessaires à la reconnaissance de sa fille depuis son pays d'origine, ce qui a été le cas en l'espèce comme le démontre le jugement rendu le 23 mai 2007 par la présidente de l'arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau constatant la paternité de X._______ sur sa fille. Dès lors, il apparaît clairement que le recourant, pour des raisons de convenance personnelle, n'a pas donné suite aux décisions rendues par les autorités fédérales à son endroit et qu'il a séjourné illégalement en Suisse après l'échéance des nombreux délais de départ qui lui avaient été imparti pour quitter ce pays.

Les infractions aux prescriptions de police des étrangers reprochées au recourant revêtent un caractère de gravité certain puisqu'elles sont expressément réprimées par les dispositions pénales établies à l'art. 23 al. 1 LSEE. L'intéressé a même été condamné à ce propos le 7 mai 1997 par l'Office du juge d'instruction de St-Gall pour séjour illégal en Suisse et usage de faux papiers à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Selon la pratique, un tel comportement doit être qualifié de grave sous l'angle du droit des étrangers (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.38 consid. 13 et 63.2 consid. 14.2).

4.
Par ailleurs, l'ODM a aussi justifié la mesure prise le 3 juillet 2006 en estimant le recourant indésirable pour des motifs préventifs d'assistance publique et en raison de son comportement.

4.1 A ce propos, il convient de relever que les interdictions d'entrée en Suisse fondées sur des motifs préventifs d'assistance publique sont dirigées contre des étrangers qui séjournent sur le territoire helvétique en étant dépourvus de moyens financiers personnels ou réguliers. La présence de ces personnes sur le territoire suisse est considérée comme indésirable en raison du risque qu'elles font courir aux autorités helvétiques de devoir les assister ou parce qu'il ne peut être exclu qu'elles ne tentent, par des moyens illégaux, de subvenir à leurs besoins, notamment en prenant un emploi sans y avoir au préalable été dûment autorisées.

En l'espèce, il est avéré que X._______, durant son séjour en Suisse, n'a jamais disposé d'un emploi stable lui assurant des revenus réguliers. A ce sujet, les moyens de subsistance du recourant, lors de ses divers passage dans la clandestinité entre 1995 et 2006, sont pour le moins peu clairs. Il ressort du jugement sur appel du 1er avril 1999 rendu par le Tribunal du canton de Valais que l'intéressé s'était lancé dans un trafic de stupéfiants par appât du gain facile (cf. jugement précité, p. 15). Par ailleurs, il est à noter que les frais de refoulement du recourant ont dû être pris intégralement en charge par l'ODM. Enfin, comme indiqué dans son courrier daté du 30 octobre 2008, l'intéressé dispose de très peu de moyens financiers (à peine 400 dinars mensuels).

Il ressort de ce qui précède que l'on ne saurait exclure que X._______, à supposer qu'il séjourne une nouvelle fois en Suisse, ne tombe à la charge de l'assistance publique, ne tente de prendre un emploi sans les autorisations nécessaires ou ne cherche à se procurer des ressources par d'autres moyens illicites, ce qui a déjà été le cas par le passé, comme indiqué ci-avant.

4.2 Quant au comportement de l'intéressé, qui, outre deux condamnations par les autorités pénales, s'est présenté aux autorités suisses sous différentes identités, notamment pour requérir sa protection, et s'est systématiquement opposé à son refoulement en dissimulant son identité et en refusant toute coopération, force est de constater qu'il n'a pas eu l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité et qu'il a démontré qu'il n'était pas capable de se conformer à l'ordre établi.

Dans ces circonstances, l'ODM était fondé à considérer le recourant comme indésirable au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE pour des motifs préventifs d'assistance publique et en raison de son comportement.

5.
Dans ces circonstances, il existe un intérêt public à tenir éloigné de Suisse l'intéressé durant une certaine période et, cas échéant, à contrôler ses éventuelles allées et venues sur le territoire helvétique. Il appert en conséquence que la décision d'interdiction d'entrée prononcée le 3 juillet 2006 est parfaitement justifiée dans son principe.

6.
Affirmant dans son recours et dans ses observations tardives du 25 mars 2009 qu'il souhaitait rejoindre en Suisse son épouse et sa fille, ce qu'il ne pouvait faire en raison de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit, X._______ invoque indirectement le respect de sa vie privée et familiale garantis par l'art. 8 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et qui concorde largement, sur le plan matériel, avec la garantie de la protection de la vie privée et familiale découlant de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101).

6.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de la disposition conventionnelle précitée pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 131 II 265 consid. 5, 129 II 193 consid. 5.3.1 et réf. citées). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 129 II 11 consid. 2, 127 II 60 consid. 1d/aa).

6.2 En l'espèce, force est de constater que le Service de la population et des migrations du canton du Valais a relevé, dans sa décision du 22 août 2008, que le mariage célébré le 21 novembre 2007 en Tunisie avait pour but principal de permettre à l'intéressé d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse en éludant les prescriptions en matière de police des étrangers et les mesures limitant le nombre des étrangers. A ce propos, l'autorité cantonale précitée a relevé les nombreuses contradictions ressortant des auditions des époux concernant les circonstances de leur rencontre et leur mariage, démontrant qu'il s'agissait ainsi d'un « mariage fictif » (cf. décision précitée, p. 4). Les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer si cette décision a été notifiée à l'intéressé. Si tel devait être le cas, celle-ci serait alors en force. En tout état de cause, l'épouse du recourant, également concernée et à qui cette décision a été notifiée le 1er septembre 2008, ne l'a pas contestée et a par ailleurs déclaré ne plus attendre son époux. Dans ces circonstances, la mesure d'éloignement, qui prendra fin de toute façon le 2 juillet 2009, ne saurait être considérée comme une entrave à la vie commune.

Quant aux relations de l'intéressé avec sa fille, il est à noter qu'outre le jugement du 23 mai 2007 établissant sa paternité sur cette enfant, aucun droit de visite n'a été instauré pour l'instant, cette possibilité devant encore être étudiée par le Service de la protection de la jeunesse et des adultes de la ville de Bienne (cf. lettre dudit service du 15 juillet 2008 jointe au recours). Par ailleurs, l'éloignement entre le recourant et son enfant n'empêche pas ce dernier, contrairement à ce qu'il allègue dans son pourvoi, de verser la contribution d'entretien auquel il est astreint par jugement du 23 mai 2007, ce qu'il n'a jamais fait en l'état.

7.
Il convient encore d'examiner si l'interdiction d'entrée en Suisse est conforme aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

7.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité fédérale doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss, 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par ladite mesure et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid.3.5.1, p. 69 ; 128 II 292 consid. 5.1, pp. 297/298 ; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c).

Il sied ici de relever que l'interdiction d'entrée frappant un étranger indésirable au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE n'est soumise à aucune limitation légale dans le temps, la durée maximale de trois ans ne s'appliquant qu'aux interdictions d'entrée prises à l'encontre d'étrangers qui ont commis (ou sont susceptibles de commettre) des infractions à des prescriptions dont la nature est précisée par l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE et l'art. 17 al. 4 RSEE (cf. JAAC 63.1 consid. 12c ; cf. également Peter Sulger Büel, Vollzug von Fernhalte- und Entfernungsmassnahmen gegenüber Fremden nach dem Recht des Bundes und des Kantons Zürich, Berne/Francfort-sur-le-Main/Nancy/New York 1984, p. 79s.).

7.2 Dans le cas particulier, il appert que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit de X._______ ne sauraient être contestés (cf. consid. 3 à 5 ci-dessus).

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal de céans estime par conséquent que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité intimée et prenant fin le 2 juillet 2009 est adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, respecte le principe de proportionnalité. Par ailleurs, cette mesure d'éloignement n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

8.
Les considérations développées ci-dessus amènent ainsi à la conclusion que, par sa décision du 3 juillet 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la mesure attaquée n'apparaît pas comme étant inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle (dispense des frais de procédure) au sens de l'art 65 al. 1 PA déposée par le recourant (cf. lettre G), il y a lieu de la rejeter dans la mesure où le recours doit être considéré comme dénué de chance de succès, comme exposé dans les considérants qui précèdent.

Cela étant, il est à noter que le Tribunal avait renoncé pour des motifs d'opportunité uniquement à l'avance des frais de procédure.

Dès lors, vu l'issue de la cause, il convient de mettre lesdits frais à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al.1 PA est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement)
à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC 2539686.7 ; Recommandé)
en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information (annexe : dossier cantonal).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.