BB.2019.242 - 2019-11-26 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.242

Décision du 26 novembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, le greffier Federico Illanez

Parties

A., représenté par Me Marc Henzelin, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 29 mai 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, sur la base d’une communication du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), une procédure pénale (référencée SV.12.0665) à l’encontre de A. et inconnus pour soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0). En date du 28 août 2014, l’instruction a été étendue à B. pour la même infraction (in BB.2018.213 let. A).

Afin d’éclaircir l’état de fait relatif au crime préalable, le MPC a requis, à trois reprises (28 septembre 2012, 17 juillet 2014 et 9 février 2015), l’entraide internationale aux autorités du Kazakhstan. Ces dernières ont également adressé une demande d’entraide aux autorités helvétiques (31 décembre 2015). En février 2012, A. a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international décerné par les autorités kazakhes et a été placé en détention au Canada pour soupçons de gestion déloyale, infractions fiscales et soutien à une organisation criminelle, ainsi que blanchiment d’argent (in BB.2018.213 let. B, C).

B. Le 7 décembre 2018, le MPC a ordonné le classement de la procédure helvétique en estimant, sur la base des informations transmises par les autorités kazakhes, que A. est poursuivi au Kazakhstan pour les mêmes faits que ceux investigués en Suisse. Les frais ont été mis en partie à la charge du prénommé et aucune indemnité ne lui a été octroyée (in BB.2018.213 let. D).

Par mémoire du 21 décembre 2018, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté recours contre la décision susmentionnée (in BB.2018.213 let. E). En date du 6 août 2019, la Cour de céans a admis partiellement le recours précité et elle a, d’une part, modifiée l’ordonnance du MPC du 7 décembre 2018 en ce sens que les frais de la procédure ont été mis à la charge de l’État et non du recourant et, d’autre part, renvoyé la cause pour nouvelle décision concernant la question de l’indemnisation du recourant (in BB.2018.213 consid. 4, 5.4).

C. Le 25 septembre 2019, le MPC a décidé, en se fondant sur l’art. 314 al. 1 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), de suspendre la procédure pénale « dans la mesure où elle concerne la demande d’indemnité formulée par A. au sens de l’art. 429 CPP, jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure instruite à son encontre par les autorités kazakhes » (act. 1.1, p. 6).

D. Par mémoire du 21 octobre 2019, A. a recouru devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision précitée. Il conclut:

« A la forme

1. Déclarer le présent recours recevable.

Au fond

2. Admettre le présent recours.

3. Annuler le chiffre 1 de la décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 25 septembre 2019 dans la cause SV.12.0665.

Cela fait et statuant à nouveau :

4. Octroyer une indemnité pour les frais de défense de A. d’un montant de CHF 306'336.-.

Subsidiairement

5. Renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour une décision quant au montant de l’indemnité pour les frais de défense de A.

En tout état

6. Condamner la Confédération en tous les frais judiciaires et dépens de la procédure de recours, lesquels comprendront le versement d’une indemnité à titre de dépens.

7. Débouter le MPC de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions. » (act. 1, p. 28).

E. Invité à se déterminer au sujet du recours, le 9 novembre 2019, le MPC conclut à son rejet, sous suite de frais (act. 4). Cet écrit a été transmis, pour information, au recourant (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 2, p. 52 n° 199 et les références citées; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine [ci-après: Message CPP]; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2e éd., 2014, n° 39 ad art. 393).

1.2 Les décisions du MPC, dont celles ordonnant la suspension de la procédure peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 314 al. 5 , en relation avec les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi fédérale du 29 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Il doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (v. Moreillon/Dupuis/ Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2016, in JdT 2017 IV 199, p. 210 n° 29 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1; 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.23 du 21 septembre 2015 consid. 1.2).

En l'espèce, le recourant est directement touchée par la décision du MPC qui suspend sa demande d’indemnité jusqu’à droit connu du sort de la procédure instruite à son encontre au Kazakhstan. Il est dès lors légitimé à intenter le présent recours.

1.4 Le recours, déposé le 21 octobre 2019 contre une décision du 25 septembre 2019 – notifié le 9 octobre suivant –, l’a été dans le délai de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP).

1.5 Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2. Le recourant soulève divers griefs qu’il convient de traiter dans leur ensemble. Il considère que le MPC, en ne déterminant pas le montant de l’indemnité que lui est due à violé l’arrêt de renvoi de la Cour de céans (BB.2018.213) ainsi que les art. 429 et 430 CPP. Le MPC, en se fondant sur l’art. 314 al. 1 let. b CPP pour ordonner la suspension de la procédure – pourtant déjà close – en ce qui concerne la fixation de l’indemnité aurait non seulement violé la disposition précitée mais également le principe de célérité (v. act. 1). Quant au MPC, il soutient qu’il s’avère nécessaire de sursoir à statuer sur la question de l’indemnité jusqu’à l’issue de la procédure pénale menée à l’étranger (v. act. 1.1).

2.1 Violation de l’arrêt de renvoi de la Cour des plaintes et des art. 429 et 430 CPP

2.1.1 Les considérants de l’arrêt de renvoi du tribunal sont contraignants tant pour l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée que pour le tribunal lui-même, lorsqu’il doit se prononcer à nouveau sur la cause. Même si la lettre de l’art. 397 al. 3 ne le précise pas, cela ressort de l’application par analogie de l’art. 409 al 3 CPP – concernant le jugement d’appel – qui retient que l’autorité de première instance est liée par les considérants de la décision de renvoi (Mini, Codice Svizzero di procedura penale [CPP], Commentario, Bernasconi, Galliani, Marcellini, Meli, Mini, Noseda, 2010, n° 4 ad art. 397 CPP). L’autorité inférieure est ainsi liée par la décision qui lui renvoie l’affaire (v. Keller, op. cit., n° 9 ad art. 397 CPP). Selon la jurisprudence, le bon ordre et le bon avancement d’un procès ne s’accommoderaient pas de ce que les parties et les juges puissent remettre indéfiniment en discussion les étapes précédentes d’un même procès (arrêt du Tribunal fédéral 6B_694/2016 du 22 mai 2017 consid. 8). L’autorité de recours est donc liée par sa propre décision antérieure – y compris par les instructions données à l’autorité inférieure – et son pouvoir d’examen ne peut porter que sur les éléments nouvellement tranchés par cette dernière autorité (v. Message CPP, p. 1297; Rémy, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: CR-CPP], Kuhn/Jeanneret [édit.], 2011, n° 7 ad art. 297 CPP; Mini, op. cit, n° 4 ad art. 397 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 8 ad art. 397; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n° 5 ad art. 397). Ce régime, appliqué par le Tribunal fédéral lorsqu’il est saisi d’un nouveau recours alors qu’il avait précédemment renvoyé la cause à l’autorité inférieure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_694/2016 précité consid. 8; v. art. 107 al. 2 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]; Corboz, Commentaire de la LTF, Corboz/Wurzburger/Ferrari/ Frésard/Aubry Girardin, 2e éd., 2014, n° 27 à 29 ad art. 107 LTF), aboutit à ce que ni l’autorité inférieure, ni le tribunal ne peuvent, dans leur nouvelle décision, se fonder sur des considérations expressément ou implicitement rejetées dans l’arrêt de renvoi. A contrario, la nouvelle décision peut se
fonder sur des considérations qui n’ont pas été mentionnées dans l’arrêt de renvoi ou sur lesquelles le tribunal ne s’est pas encore exprimé. L’autorité inférieure ne viole pas l’autorité de l’arrêt lorsqu’elle fonde sa nouvelle décision sur un motif supplémentaire qui n’a pas été invoqué dans son arrêt précédent et sur lequel le tribunal n’a pas eu l’occasion de se prononcer (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_636/2017 du 1er septembre 2017 consid. 3.1 et références citées).

Ce même raisonnement, dégagé de la jurisprudence et la doctrine précitées, doit être appliqué in casu. Il en découle que la Cour des plaintes et l’autorité inférieure sont liées par les considérants de la décision de renvoi du 6 août 2019.

2.1.1.1 La Cour de céans a considéré, dans sa décision BB.2018.213 (consid. 5), qu’à partir du moment où le prévenu remplit les conditions prévues à l’art. 429 al. 1 CPP et qu'aucun des motifs – exhaustifs – de réduction ou de refus d’une indemnisation ne peut lui être imputé (art. 430 CPP), celle-ci doit lui être accordée. L’art. 429 al. 1 CPP fonde le droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d’une responsabilité causale de l’État. Ce dernier se doit de réparer la totalité du dommage présentant un lien de causalité avec la procédure pénale au sens du droit de la responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1; Message CPP, p. 1313). Le lien de causalité s'apprécie selon le principe de la causalité naturelle et adéquate et selon le degré de la haute vraisemblance (arrêts du Tribunal fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.1 et arrêts cités; 6B_170/2010 du 17 juin 2010 consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.61-62 du 11 décembre 2012 consid. 3.2; Mizel/Rétornaz, CR-CPP, n° 21 ad art. 429 et les références citées). La responsabilité étatique est encourue même lorsqu'aucune faute n’est imputable à ses autorités (arrêts du Tribunal fédéral 6B_478/2016 du 8 juin 2017 consid. 2 et référence citée; 6B_740/2016 précité consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.33 du 4 août 2017 consid. 8.2 et référence citée; Schmid/Jositsch, op. cit., n° 6 ad art. 429).

Au vu des principes susmentionnés, la Cour des plaintes avait décidé, dans sa précédente décision, de renvoyer la cause a MPC puisque ce dernier, qui avait considéré que toute indemnisation devait être refusée, n’avait pas examiné le bien-fondé des prétentions émises par le recourant. Même si la Cour de céans aurait pu réparer ce vice, un tel procédé devait rester exceptionnel puisque, dans le cas contraire, elle aurait dû « pallier l'absence de toute motivation concernant l'ensemble des postes du préjudice invoqué dans la demande et, partant, […] se substituer intégralement au MPC, privant le prévenu de la voie de recours » (in BB.2018.213 consid. 5.3).

2.1.1.2 Le MPC retient, dans la décision querellée du 25 septembre 2019, que la question de l’indemnité du recourant ne saurait être examinée sans tenir compte de l’issue des poursuites menées à son encontre au Kazakhstan puisqu’il serait « particulièrement choquant » que A. puisse percevoir « une indemnité au sens de l’art. 429 CPP sur les deniers publics, alors qu’il viendrait ensuite à être condamné au Kazakhstan pour les mêmes faits » (act. 1.1, p. 4).

L’approche retenue par le MPC ne peut être suivie. Selon la jurisprudence, l'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2). La question de l'indemnisation doit (Mussvorschrift) ainsi être tranchée après la question des frais (v. Message CPP, p. 1313). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1; 6B_1049/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.1.3). In casu, la précédente décision de la Cour de céans a retenu qu’on ne peut raisonnablement soutenir que c’est à cause du comportement du recourant que la procédure suisse a été ouverte ou qu’elle a été rendue plus compliquée et que des soupçons de blanchiment d’argent ne suffisent pas pour mettre les frais procéduraux à sa charge (in BB.2018.213 consid. 3.2.2). Ce même raisonnement est applicable à la question de l’indemnisation, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’un cas exceptionnel permettant de dissocier la question des frais de celle de l’indemnité pour ainsi déroger au principe selon lequel lorsque l’État supporte les frais de la procédure, le prévenu dispose d’un droit à être indemnisé.

De surcroît, l’argument du MPC selon lequel il serait nécessaire d’attendre l’issue de la procédure ouverte à l’encontre du prévenu au Kazakhstan avant d’examiner la question de l’indemnisation du recourant, est irrecevable. Ce fait, déjà connu de la Cour des plaintes – et du MPC depuis plusieurs années –, ne peut être considéré comme un nouveau motif supplémentaire (v. supra consid. 2.1.1) non invoqué dans la précédente décision. Le MPC a dès lors violé l’autorité de l’arrêt de la Cour du 6 août 2019. Ainsi, la Cour de céans peine à discerner quel sera l’effet de la procédure menée à l’étranger, la procédure helvétique ayant été classée (v. infra consid. 2.2.2 et 2.2.4).

2.1.2 Au vu des éléments qui précèdent, il s’ensuit que c’est à tort que le MPC a décidé de sursoir à statuer sur la question de l’indemnité de A. La Cour de céans, qui dispose d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit, pourrait théoriquement réparer ce vice, mais il convient de renvoyer la cause au MPC pour qu’elle statue sur les divers postes du préjudice invoqués par le recourant.

2.2 Violation de l’art. 314 al. 1 let. b CPP et du principe de célérité

2.2.1 Selon le MPC, il serait possible de suspendre le traitement de la question de l’indemnisation du recourant jusqu’à droit connu de l’issue de la procédure pénale menée à l’étranger et cela nonobstant le fait que la procédure pénale helvétique a déjà fait l’objet d’une ordonnance de classement. A contrario, A. considère qu’il n’est pas possible de suspendre une procédure déjà clôturée et qui dure depuis plus de sept ans sans porter atteinte au principe de célérité.

2.2.2 Aux termes de l'art. 314 CPP, le ministère public peut suspendre l'instruction, notamment (al. 1): a) lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder; b) lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin; c) lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin; d) lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction. Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (al. 3).

De manière générale, la suspension est une forme d’interruption de la procédure (Message CPP, p. 1249) à utiliser avec prudence (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011 consid. 4.2). Elle permet au ministère public – qui dispose d’un certain pouvoir d’appréciation lorsqu’il s’agit de choisir la mesure la plus opportune – d’attendre, notamment, l’issue d’une autre procédure. La suspension au motif qu'un autre procès est pendant ne se justifie toutefois que si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et que s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (arrêts du Tribunal fédéral 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2 et référence citée; 1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2014.113 du 12 février 2015 consid. 2.1.1; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 16020; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 11 ad art. 314; Cornu, CR-CPP, n° 13 ad art. 314; Omlin, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.] 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 314 ).

2.2.3 Le principe de célérité, qui découle de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d’une procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5; 1B_67/2011 précité consid. 4.1), garantit aux parties le droit d’obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est violé, notamment, lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec retenue, en particulier lorsqu'il convient d'attendre le prononcé d'une autre autorité compétente qui permettrait de trancher une question décisive. Dans les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (arrêts du Tribunal fédéral 1B_406/2017 précité consid. 2 et références citées; 1B_721/2011 précité consid. 3.2 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2014.113 précité consid. 2.1.1; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit. n° 10 ad art. 314).

2.2.4 En l’occurrence, le raisonnement suivi par le MPC afin de suspendre le traitement de la question de l’indemnité du recourant nonobstant le fait qu’il avait précédemment clôturé la procédure pénale menée à son encontre ne peut être suivi. Premièrement, la suspension (art. 314 CPP) vise à interrompre temporairement une procédure en cours tandis que le classement (art. 319 CPP) entraîne – sous réserve d’une éventuelle reprise de la procédure préliminaire (art. 323 CPP) – la clôture définitive de celle-ci (Message CPP, p. 1255; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 2 ad art. 319) et, en cas de doute, la maxime « in dubio pro duriore » exige la poursuite de la procédure (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et les références citées). Deuxièmement, contrairement à la suspension qui a lieu, entre autres, lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’une autre procédure qui peut véritablement jouer un rôle s’agissant de la procédure suspendue – par exemple en simplifiant significativement l’administration des preuves –, le classement entre en ligne de compte dès que l’autorité considère que continuer la poursuite devant le tribunal débouchera, à coup sûr ou du moins très probablement, sur un acquittement ou sur une clôture produisant des effets similaires (Message CPP, p. 1255). Classer revient donc à abandonner la poursuite pénale sur les points concernés par l’ordonnance de classement (Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 16032, 16035). Troisièmement, considérer qu’une application par analogie des motifs permettant de suspendre la procédure (in casu l’art. 314 al. 1 let. b CPP) au classement (fondé sur l’art. 8 al. 3 CPP) n’est pas envisageable puisqu’il s’agit de deux voies procédurales distinctes, la première permettant– lorsque de bonnes raisons le justifient – d’interrompre une instruction et la seconde étant un moyen aboutissant à la clôture de la procédure préliminaire. Quant à l’argument selon lequel l’analogie entre l’art. 8 al. 3 CPP (permettant le classement pour des raisons d’opportunité) et l’art. 314 al. 1 let. b CPP (relatif à la suspension de la procédure) ressortirait également de l’art. 314 al. 5 CPP qui renvoi aux dispositions sur le classement, il est infondé puisque ledit renvoi ne concerne pas les motifs permettant de classer, respectivement suspendre une
procédure, mais vise à permettre, par exemple, à la personne touchée par une décision de suspension de la procédure, d’interjeter recours contre celle-ci (v. art. 322 CPP).

2.2.5 En l’espèce, c’est donc à tort que le MPC a considéré qu’il pouvait suspendre la demande d’indemnisation du recourant en se fondant, comme il l’a fait, sur l’art. 314 al. 1 let. b CPP.

2.3 Il suit de l’ensemble d’éléments qui précèdent que le MPC ne pouvait sursoir à statuer sur la question de l’indemnisation due à A. Le chiffre 1 du dispositif de la décision du 25 septembre 2019 doit être annulé et la cause doit être renvoyée au MPC pour nouvelle décision.

3. Le recours est donc admis.

4.

4.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont pris en charge par la Caisse de l'État (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Dans son recours du 21 octobre 2019, A. a conclu, en substance, à l’annulation du ch. 1 de la décision rendue par le MPC le 25 septembre 2019. Il a partant obtenu gain de cause de sorte qu'il a droit à une indemnité. Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), applicable également en cas de défense privée (art. 10 RFPPF), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s'élevant à CHF 200.-- au minimum et à CHF 300.-- au maximum, étant précisé qu'en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (arrêts du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée; BB.2012.8 du 2 mars 2012 consid. 4.2). La Cour n'est pas liée par le tarif horaire supérieur qui pourrait être convenu entre le recourant et son avocat de choix (v. art. 11 al. 2 RFPPF).

4.3 En l’occurrence, Me Marc Henzelin a produit, à l’appui de son recours, deux notes d’honoraires. La première, intitulée « Etat de frais pour notre activité de 8 août au 9 septembre 2019 », ne concerne pas la présente procédure de recours et il ne sera pas entré en matière (act. 12). Quant à la seconde, dont le titre est « Etat de frais pour notre activité du 9 au 21 octobre 2019 », elle fait état de 19.50 heures de travail au tarif horaire de CHF 350.-- (avocat collaborateur) et de 1.50 heure au tarif de CHF 700.-- (associé) pour un total de CHF 7'875.-- (act. 13). Or, de pratique constante, l'autorité de céans prend en considération un montant horaire de CHF 230.-- et rien ne justifie de s'écarter ici de cette pratique, de sorte que la note d'honoraires devra être adaptée en conséquence (v. ATF 142 IV 163 consid. 3.1).

Le conseil du recourant invoque un temps de travail global de 21 heures pour la préparation, rédaction et finalisation d’un recours de 29 pages. Cela apparaît trop élevé dès lors que le complexe de faits est le même que celui de l’antérieure procédure portée devant la Cour de céans (BB.2018.213), que le conseil du recourant connaît la procédure de longue date et que les questions juridiques qui se sont posées ne présentent pas de difficulté particulière. Compte tenu des éléments qui précèdent, le total des heures mentionné doit être adapté. Il y a lieu de reconnaître pour l'étude du dossier et la rédaction du recours 10 heures de travail au tarif horaire de CHF 230.--, ce qui équivaut à une indemnité totale de CHF 2'300.--, mise à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision au sens des considérants.

3. Les frais de la présente procédure sont laissés à la charge de l'État.

4. Une indemnité de CHF 2'300.-- est allouée au recourant et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 27 novembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Marc Henzelin

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire à l’encontre de la présente décision

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 314 Sospensione - 1 Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
¹	Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
^a	l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto oppure sono temporaneamente dati altri impedimenti a procedere;
^b	l'esito del procedimento penale dipende da un altro procedimento di cui appare opportuno attendere l'esito;
^c	è in corso una procedura di conciliazione e appare opportuno attenderne l'esito;
^d	una decisione di merito dipende dall'evolversi delle conseguenze del reato.
²	Nel caso di cui al capoverso 1 lettera c, la sospensione è limitata a tre mesi; può essere prorogata di altri tre mesi, ma una volta sola.
³	Prima di sospendere il procedimento, il pubblico ministero raccoglie le prove che rischiano di andare perdute. Spicca un mandato di ricerca se l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto.
⁴	Il pubblico ministero notifica la sospensione all'imputato, all'accusatore privato e alla vittima.
⁵	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.237

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 314 Sospensione - 1 Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
¹	Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
^a	l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto oppure sono temporaneamente dati altri impedimenti a procedere;
^b	l'esito del procedimento penale dipende da un altro procedimento di cui appare opportuno attendere l'esito;
^c	è in corso una procedura di conciliazione e appare opportuno attenderne l'esito;
^d	una decisione di merito dipende dall'evolversi delle conseguenze del reato.
²	Nel caso di cui al capoverso 1 lettera c, la sospensione è limitata a tre mesi; può essere prorogata di altri tre mesi, ma una volta sola.
³	Prima di sospendere il procedimento, il pubblico ministero raccoglie le prove che rischiano di andare perdute. Spicca un mandato di ricerca se l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto.
⁴	Il pubblico ministero notifica la sospensione all'imputato, all'accusatore privato e alla vittima.
⁵	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 430 Riduzione e rifiuto dell'indennizzo e della riparazione del torto morale - 1 L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
¹	L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
^a	l'imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l'apertura del procedimento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;
^b	l'accusatore privato è tenuto a indennizzare l'imputato; o
^c	le spese dell'imputato sono di esigua entità.
²	Nella procedura di ricorso, l'indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 428 capoverso 2.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 409 Annullamento e rinvio - 1 Se il procedimento di primo grado presenta vizi importanti che non possono essere sanati in sede di appello, il tribunale d'appello annulla la sentenza impugnata e rinvia la causa al tribunale di primo grado perché svolga un nuovo dibattimento e pronunci una nuova sentenza.
¹	Se il procedimento di primo grado presenta vizi importanti che non possono essere sanati in sede di appello, il tribunale d'appello annulla la sentenza impugnata e rinvia la causa al tribunale di primo grado perché svolga un nuovo dibattimento e pronunci una nuova sentenza.
²	Il tribunale d'appello stabilisce quali atti procedurali il tribunale di primo grado deve ripetere o integrare.
³	Il tribunale di primo grado è vincolato dalle opinioni giuridiche sostenute dal tribunale d'appello nella decisione di rinvio e dalle istruzioni di cui al capoverso 2.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 297 Fine dell'intervento - 1 Il pubblico ministero pone fine senza indugio all'intervento se:
¹	Il pubblico ministero pone fine senza indugio all'intervento se:
^a	le condizioni non sono più soddisfatte;
^b	l'approvazione o la proroga è rifiutata; o
^c	l'agente infiltrato o la persona di contatto non si attiene alle istruzioni oppure non rispetta i suoi obblighi in qualsivoglia altra maniera, segnatamente fornisce scientemente false informazioni al pubblico ministero.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere a e c il pubblico ministero comunica la fine dell'intervento al giudice dei provvedimenti coercitivi.
³	La fine dell'intervento va predisposta in modo tale da non esporre inutilmente a pericolo né l'agente infiltrato, né terzi coinvolti nell'inchiesta.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 323 Riapertura - 1 Il pubblico ministero dispone la riapertura di un procedimento concluso con decreto di abbandono passato in giudicato se viene a conoscenza di nuovi mezzi di prova o fatti che:
¹	Il pubblico ministero dispone la riapertura di un procedimento concluso con decreto di abbandono passato in giudicato se viene a conoscenza di nuovi mezzi di prova o fatti che:
^a	chiamano in causa la responsabilità penale dell'imputato; e
^b	non risultano dagli atti del procedimento abbandonato.
²	Il pubblico ministero notifica la riapertura del procedimento alle persone e alle autorità cui è stato notificato l'abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 8 Rinuncia al procedimento penale - 1 Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
¹	Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
²	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice prescindono inoltre dal procedimento penale se:
^a	considerati gli altri fatti contestati all'imputato, il reato in questione non è di rilevanza tale da incidere sensibilmente sulla determinazione della pena o della misura;
^b	la pena che dovrebbe essere inflitta, complementare a una pena pronunciata con decisione passata in giudicato, sarebbe presumibilmente irrilevante;
^c	la pena ipotizzabile per il reato perseguito corrisponderebbe a una pena da computare inflitta all'estero.
³	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice possono prescindere dal procedimento penale se il reato in questione è già perseguito da un'autorità estera o il perseguimento è delegato a una siffatta autorità.
⁴	Nei casi di cui ai capoversi precedenti, il pubblico ministero e il giudice decidono il non luogo a procedere o l'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 11 Principio - 1 Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
¹	Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
²	Il presente regolamento non si applica al rapporto tra l'avvocato di fiducia e la parte rappresentata nella procedura penale.