2C_1171/2016 - 2017-10-26 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1171/2016

Arrêt du 26 octobre 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par l'Association C.________,
recourants,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg.

Objet
Autorisations de séjour UE/AELE,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Fribourg, Ie Cour administrative,
du 7 novembre 2016 (601 2015 80).

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1962, et son fils B.________, né en 1995, tous deux ressortissants portugais, sont entrés en Suisse le 26 juillet 2011. Au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée dès le 15 août 2011 en tant que sommelière auprès d'un restaurant à U.________, dans le canton de Fribourg, A.________ a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu'au 25 juin 2016. Son fils a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, également valable jusqu'au 25 juin 2016, au titre du regroupement familial.

A.b. A la suite d'une chute dans les escaliers du restaurant de son employeur, A.________ a été en incapacité totale de travail dès le 7 novembre 2011.
Le 4 septembre 2012, elle a déposé une demande de rente de l'assurance-invalidité (ci-après : AI), en raison notamment d'une atteinte psychique. Reconnaissant à l'intéressée une incapacité de gain totale liée à des troubles psychiques - survenus pour l'essentiel alors qu'elle vivait dans son pays d'origine -, l'Office AI du canton de Fribourg lui a octroyé, par décision du 5 août 2016, une rente entière, pour un montant de 265 fr. par mois, versée rétroactivement depuis le 1er mars 2013.
En août 2013, B.________ a débuté un apprentissage de graphiste, devant se terminer à la fin de l'année scolaire 2017.

A.c. L'intéressée et son fils ont été soutenus matériellement par le service social de leur commune de domicile à compter du 1er décembre 2011, leur dette sociale s'élevant à 93'500 fr. au 31 décembre 2015.

B.
Par décision du 20 mai 2015, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le Service cantonal) a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de A.________, en considérant qu'elle ne pouvait plus se prévaloir du statut de travailleuse, et a prononcé son renvoi de Suisse. Le Service cantonal a également révoqué l'autorisation de séjour de B.________ et prononcé son renvoi de Suisse, car la perte du droit de séjour de la mère entraînait la perte de celui, dérivé, du fils.
Par arrêt du 7 novembre 2016, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a partiellement admis le recours formé par les intéressés contre la décision du 20 mai 2015. Il a confirmé celle-ci en tant qu'elle concernait A.________, l'a annulée en tant qu'elle concernait B.________ et a renvoyé la cause au Service cantonal pour qu'il délivre une autorisation de séjour à l'intéressé jusqu'à la fin de sa formation (apprentissage). Aucun dépens n'a été alloué.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.________ (ci-après : la recourante 1 et le recourant 2) demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2016 du Tribunal cantonal en tant qu'il refuse de renouveler l'autorisation de séjour et prononce le renvoi de Suisse de la recourante 1, de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante 1, de confirmer le maintien de l'autorisation de séjour du recourant 2 et d'allouer une équitable indemnité de partie pour la procédure cantonale. Ils sollicitent en outre l'effet suspensif, l'exemption de l'avance de frais et le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Par ordonnance du 27 décembre 2016, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le 29 décembre 2016, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à demander une avance de frais et a informé les intéressés qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Service cantonal ne formule pas de remarques particulières et se réfère à l'arrêt entrepris. Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), qui considère que ni la recourante 1, ni le recourant 2 n'ont le droit de séjourner en Suisse, conclut implicitement au rejet du recours. Dans leurs observations du 21 avril 2017, les recourants persistent dans leurs conclusions.

D.
Par courrier du 3 août 2017, le Tribunal fédéral a demandé aux recourants de se déterminer sur l'intérêt actuel au recours compte tenu de l'échéance de la formation de B.________, prévue pour la fin de l'année scolaire 2017.
Par courrier du 18 août 2017, le conseil des recourants a informé le Tribunal fédéral que B.________ avait obtenu de très bons résultats et avait été encouragé à poursuivre sa formation afin d'obtenir la maturité professionnelle. Dans ce but, il s'inscrira à des cours de préparation débutant en janvier 2018. Son intérêt à ce que le droit lui permettant de poursuivre sa formation lui soit reconnu serait toujours d'actualité. Les recourants maintiennent leur recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. Pour déterminer si, au moment où il se prononce, les conditions de recevabilité sont réunies, le Tribunal fédéral peut prendre en compte des faits postérieurs à l'arrêt attaqué, en dérogation à l'interdiction des faits nouveaux prévue à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500; arrêt 2C 811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.1).
En l'occurrence, il résulte des explications fournies par les recourants à la demande du Tribunal fédéral que le recourant 2 a terminé, comme prévu, son apprentissage en été 2017. Il y a lieu de prendre en compte ce fait nouveau dans l'examen de la recevabilité du recours le concernant.

1.2. L'arrêt du Tribunal cantonal du 7 novembre 2016 confirme la révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE de la recourante 1 et lui dénie un droit de demeurer en Suisse. Il renvoie la cause au Service cantonal pour qu'il délivre une autorisation de séjour UE/AELE au recourant 2 jusqu'à la fin de sa formation, à savoir jusqu'à la fin de son apprentissage. Enfin, il refuse l'allocation de dépens aux recourants. L'objet du litige devant le Tribunal fédéral, délimité par les conclusions des parties (cf. art. 107 al. 1 LTF), ne peut aller au-delà de ces trois points (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156).

1.3. L'arrêt attaqué est une décision finale (cf. art. 90 LTF), y compris en tant qu'il concerne le recourant 2, car le renvoi prononcé par le Tribunal cantonal ne laisse aucune marge de manoeuvre au Service cantonal (cf. ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148). Il a été rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF). Le recours ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF, dès lors qu'en leur qualité de ressortissants du Portugal, les recourants peuvent, en principe, prétendre à un titre de séjour en Suisse, en vertu du droit à la libre circulation que leur confère l'ALCP (RS 0.142.112.681; cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179 s.; 131 II 339 consid. 1.2 p. 343; arrêts 2C 120/2017 du 18 juillet 2017 consid. 3.1; 2C 997/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.1). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

1.4. Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou été privé de la possibilité de le faire (let. a); est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b); et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Constitue un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Cet intérêt doit en outre être actuel. Il doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143). Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 137 I 296 consid. 4.2 p. 299).
En l'occurrence, Il convient d'examiner séparément la qualité pour recourir de chacun des recourants.
La recourante 1, qui a participé à la procédure devant l'autorité précédente et se voit refuser le droit de demeurer en Suisse, est particulièrement atteinte par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle dispose donc de la qualité pour recourir.
Quant au recourant 2, qui a participé à la procédure devant l'autorité précédente, il n'a pas d'intérêt actuel à recourir contre l'arrêt du 7 novembre 2016 en tant que celui-ci lui confère un droit de séjour jusqu'à la fin de sa formation, à savoir de son apprentissage, puisque celui-ci est désormais terminé. S'agissant du maintien du droit de séjour du recourant 2 au-delà de son apprentissage, en vue d'une nouvelle formation, il dépasse l'objet du présent litige. Il appartiendra au recourant 2 de solliciter le cas échéant une nouvelle autorisation de séjour auprès du Service cantonal. Enfin, le recourant 2, qui a désormais 21 ans, ne peut plus se prévaloir d'un droit dérivé de l'éventuel droit de séjour de sa mère (cf. art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP), de sorte qu'il ne peut pas non plus faire valoir un intérêt en lien avec le recours de la recourante 1.
Le recourant 2 a en revanche un intérêt digne de protection à l'annulation et à la modification de l'arrêt entrepris en tant qu'il lui refuse l'allocation de dépens. Il dispose donc de la qualité pour recourir dans cette mesure, son recours étant devenu pour le surplus sans objet.

1.5. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit notamment indiquer des conclusions (ATF 143 III 111 consid. 1.2 p. 112). Les conclusions qui portent sur une somme d'argent doivent en principe être chiffrées, à moins que la somme à allouer soit d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 237; arrêts 2C 735/2015 du 11 novembre 2016 consid. 1.2; 2C 612/2012 du 26 février 2013 consid. 5; 1C 399/2012 du 28 novembre 2012 consid. 4.2.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 17 ad art. 42 LTF p. 307). Cette exigence s'applique aussi à la contestation des dépens de la procédure cantonale (ATF 143 III 111 consid. 1.2 p. 112 et les références citées; cf. arrêt 2C 612/2012 du 26 février 2013 consid. 5). Compte tenu des exigences de l'art. 42 al. 1 LTF et de la jurisprudence relative à cette disposition, il est douteux que la conclusion des recourants tendant à l'octroi d'une indemnité de partie pour la procédure cantonale soit recevable, les dépens réclamés n'étant pas chiffrés. Quoi qu'il en soit, le recours se révèle infondé sur ce point (cf. infra consid. 5), de sorte que la question de la recevabilité peut demeurer
indécise. Pour le surplus, le recours remplit les conditions de forme de l'art. 42 LTF et a été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière, sous les réserves qui précèdent.

2.

2.1. Hormis la violation de droits fondamentaux et de dispositions de droit cantonal et intercantonal, qui suppose un grief invoqué et motivé (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 I 135 consid. 1.5 p. 144), le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, eu égard à l'exigence de motivation figurant à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine que les griefs invoqués, sauf en présence de violation du droit évidente (ATF 142 I 135 consid. 1.5 p. 144; 138 I 274 consid. 1.6 p. 280; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400 s.).

2.2. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF) doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 V 2 consid. 2 p. 5). A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas constatés (ATF 141 III 28 consid. 3.1.2 p. 34; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).

2.3. Invoquant l'art. 97 LTF et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), les recourants se plaignent d'une constatation manifestement inexacte et incomplète des faits par le Tribunal cantonal s'agissant des liens de dépendance réciproque qui les unissent et des conséquences d'une éventuelle séparation sur l'état de santé de la recourante 1. Il sera vu ci-après (cf. infra consid. 3 et 4) que les faits qui se rapportent à l'éventuelle dépendance de la recourante 1 vis-à-vis du recourant 2 et/ou vice et versa n'ont pas d'incidence sur l'issue de la cause. Il s'ensuit que le grief des recourants, faute de pertinence, doit être écarté (cf. art. 97 al. 1 LTF in fine).

3.
Le litige porte en premier lieu sur le droit de la recourante 1 à demeurer en Suisse. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a confirmé la révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE de la recourante 1 prononcée par le Service cantonal et lui a dénié un droit propre à demeurer en Suisse. Il a en outre considéré qu'il n'existait pas de raison particulière d'autoriser la recourante 1 à rester en Suisse jusqu'à la fin de l'apprentissage de son fils et lui a partant également dénié un droit dérivé à demeurer dans ce pays.
Seul le premier aspect, relatif au droit propre de la recourante 1 à demeurer en Suisse, doit être examiné. En effet, comme le fils de la recourante 1 a désormais terminé son apprentissage (cf. supra consid. 1.1), la question de l'éventuel droit (dérivé) de sa mère à demeurer auprès de lui pendant cette formation ne se pose plus. Les griefs de la recourante 1 tirés de la violation de l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP, lu conjointement avec l'art. 8 CEDH, sont ainsi sans objet.

4.
Il convient donc uniquement de se demander si c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé la révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE de la recourante 1 et considéré qu'elle ne disposait pas d'un droit propre à demeurer en Suisse.

4.1. Le Tribunal cantonal a examiné la situation de la recourante 1 au regard des art. 2 par. 1 et 2, 4 par. 1 et 2, 6 par. 1 et 24 Annexe I ALCP. Il a estimé qu'elle ne pouvait plus se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 2 par. 1 et 6 par. 1 Annexe I ALCP (statut de travailleur, y compris lors d'une recherche d'emploi), car, arrivée en Suisse en juillet 2011, la recourante 1 n'exerçait plus d'activité lucrative depuis novembre 2011 et avait séjourné dans ce pays plus de quatre ans sans nouvel emploi, ni démarches en vue d'en trouver un. Comme elle ne remplissait plus les conditions requises, son autorisation de séjour UE/AELE liée à son statut de travailleuse pouvait être révoquée, conformément à l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP; RS 142.203; cf. arrêt 2C 390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.2).
Le Tribunal cantonal a ensuite considéré que la recourante 1 ne remplissait pas les conditions permettant de bénéficier du droit de demeurer en Suisse au sens de l'art. 4 par. 1 et 2 Annexe I ALCP, renvoyant au règlement 1251/70 (droit de demeurer en Suisse après la fin de l'activité économique), puisqu'elle avait résidé en Suisse moins de deux ans avant de présenter une incapacité permanente de travail. Comme cette incapacité permanente n'était pas due à sa chute dans les escaliers chez son employeur en 2011 ou à une maladie professionnelle, mais à des troubles psychiques survenus pour la plupart avant la venue de la recourante 1 en Suisse, on ne se trouvait par ailleurs pas dans une situation où il pouvait être dérogé à la condition de durée de résidence (cf. art. 4 par. 2 Annexe I ALCP cum art. 2 par. 1 let. b règlement 1251/70). Le Tribunal cantonal a enfin nié un droit de séjour à la recourante 1 sur le fondement, subsidiaire, de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP (séjour sans activité lucrative), en relevant que la recourante 1 ne disposait pas des moyens financiers suffisants au sens de cette disposition, dès lors qu'elle recourait à l'aide sociale depuis le 1er décembre 2011.
Le Tribunal cantonal a également examiné s'il était justifié de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante 1 sur la base de l'art. 20 OLCP. Il a conclu que tel n'était pas le cas, car la situation de la recourante n'était pas d'une extrême gravité au sens de la jurisprudence.

4.2. Le raisonnement du Tribunal cantonal en lien avec les règles de l'ALCP ne dénote aucune violation du droit (cf. ATF 141 II 1 consid. 2 p. 3 et consid. 4 p. 11 ss; 131 II 339 consid. 3 p. 344). Sous l'angle de l'art. 24 Annexe I ALCP, on peut ajouter, dans la mesure où la recourante 1 souligne qu'il est faux d'affirmer qu'elle est dépendante de l'aide sociale, qu'il est justifié de considérer qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes au sens de cette disposition, car sa rente AI est complétée par des prestations complémentaires (cf. art. 105 al. 2 LTF; cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7 p. 272 s.; arrêts 2C 59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6; 2C 625/2007 du 2 avril 2008 consid. 6). Il n'y a partant pas lieu d'entrer plus avant sur ces points, ce d'autant que le recours ne contient aucun grief à leur encontre (cf. art. 42 al. 2 première phrase LTF).
Quant à l'application de l'art. 20 OLCP, le Tribunal fédéral ne peut de toute façon pas la revoir, dès lors qu'il s'agit d'une disposition qui ne confère aucun droit à la recourante 1 (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF; arrêt 2C 1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 1.1).

4.3. Sur le vu de ce qui précède, l'arrêt entrepris doit être confirmé s'agissant de l'absence de droit de séjour de la recourante 1 découlant de l'ALCP. On relèvera, au surplus, que la recourante 1 ne peut pas se prévaloir d'un droit à demeurer en Suisse sur le fondement de l'art. 8 par. 1 CEDH. En effet, sous l'angle de la vie familiale, elle n'entretient pas de relation avec une personne ayant durablement le droit de résider en Suisse (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1 p. 46; 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145) depuis que son fils a terminé son apprentissage. En outre, sous l'angle de la vie privée, la condition restrictive des liens sociaux et professionnels particulièrement intenses en Suisse (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286) n'est à l'évidence pas réalisée. Cette conclusion rend sans objet le grief de la recourante 1 tiré de la violation du principe de proportionnalité exprimé à l'art. 8 par. 2 CEDH.

5.
Le litige porte en second lieu sur les dépens de la procédure cantonale. Les recourants reprochent au Tribunal cantonal de ne pas leur avoir alloué de dépens alors que le recourant 2 a obtenu gain de cause, puisqu'un droit de séjour lui a été reconnu. Ils invoquent une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en relation avec les dispositions du Code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 du canton de Fribourg (CPJA/FR; RSF 150.1) relatives au droit à l'allocation d'une indemnité de partie.

5.1. Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l'art. 106 al. 2 LTF.

5.2. Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable. Pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle s'avère arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).

5.3. En droit fribourgeois, l'art. 137 al. 1 CPJA prévoit notamment qu'en cas de recours devant une autorité statuant en dernière instance cantonale, l'autorité de la juridiction administrative alloue, sur requête, à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais nécessaires qu'elle a engagés pour la défense de ses intérêts. Si les conditions en sont remplies, cette disposition confère un véritable droit à l'allocation d'une indemnité de partie (cf. CARRANZA/MICOTTI, Code de procédure et juridiction administrative fribourgeois annoté, Bâle 2006, no 137.2; cf. arrêt 2D 35/2017 du 21 avril 2017 consid. 5).
Aux termes de l'art. 140 CPJA, l'indemnité de partie comprend les frais de représentation ou d'assistance (let. a) et les autres frais de la partie, notamment ses frais de déplacement (let. b). La représentation et l'assistance devant les autorités administratives et de la juridiction administratives sont réglées aux art. 13 et 14 CPJA. Dans les affaires portées devant le Tribunal cantonal ou devant la Commission d'expropriation, seules les personnes autorisées à exercer la profession d'avocat peuvent agir comme mandataires (art. 14 al. 1 CPJA). Une exception à cette règle est prévue en matière d'assurances sociales et en matière fiscale (cf. art. 14 al. 2 CPJA).

5.4. Le Tribunal cantonal n'a pas alloué d'indemnité de partie aux recourants au motif que ceux-ci n'avaient pas fait appel à un avocat. Les recourants font valoir qu'ils ont obtenu gain de cause avec l'assistance de personnes salariées oeuvrant au sein de l'Association C.________, qui remplissent une fonction de représentation à part entière.

5.5. Il résulte des bases légales exposées ci-avant que le droit cantonal fribourgeois établit un monopole de représentation et d'assistance en faveur des avocats pour les procédures devant le Tribunal cantonal, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (domaine des assurances sociales et en matière fiscale). Lorsqu'un tel monopole prévaut, la partie qui n'est pas représentée par un avocat ne peut, en principe, pas prétendre à des dépens (cf., pour les procédures en matière civile et pénale auprès du Tribunal fédéral, en lien avec l'art. 40 al. 1 LTF, arrêts 4A 209/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5; 4A 38/2013 du 12 avril 2013 consid. 4, non publié in ATF 139 III 249; pour une exception, cf. arrêt 5F 17/2016 du 23 décembre 2016 consid. 2).
Dans le cas d'espèce, il résulte du dossier que les recourants n'ont pas été représentés par un avocat dans la procédure cantonale, mais qu'ils ont recouru en personne. Les recourants ont certes déposé deux écritures complémentaires à leur recours en date des 23 septembre 2015 et 3 novembre 2016 par l'entremise de l'Association C.________. Toutefois, les recourants ne soutiennent pas, et il ne résulte du reste pas de ces documents, qu'une personne autorisée à exercer la profession d'avocat serait intervenue pour les rédiger - ou à un autre titre - au cours de la procédure. Dans ces circonstances, on ne voit pas que le Tribunal cantonal soit tombé dans l'arbitraire en refusant aux recourants l'allocation de dépens. Le fait que d'autres règles de représentation s'appliquent dans le domaine des assurances sociales et en matière fiscale ne rend pas, contrairement à ce que soutiennent les recourants, insoutenable la position du Tribunal cantonal.

5.6. Les recourants relèvent à titre subsidiaire que l'indemnité de partie ne comprend pas seulement les frais de représentation ou d'assistance, mais également les "autres frais de la partie" (cf. art. 140 al. 1 let. b CPJA). Les frais engendrés par l'accompagnement juridique de l'Association C.________ feraient indéniablement partie de ces autres frais. En ne les prenant pas en compte à ce titre, le Tribunal cantonal aurait violé l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que le principe de proportionnalité.
Il ne résulte pas du dossier que les recourants auraient produit une facture devant le Tribunal cantonal relative aux frais occasionnés par le recours aux services juridiques de l'Association C.________ qu'ils auraient dû supporter. Dans ces conditions, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal n'a pas examiné la question des "autres frais de la procédure" et une violation du principe de proportionnalité n'entre pas en ligne de compte.
Infondés, les griefs des recourants doivent être rejetés.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il n'est pas sans objet.
Les recourants ont demandé l'assistance judiciaire et l'exemption de l'avance de frais; le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès, ils ne peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire partielle (art. 64 LTF). Succombant, les recourants devraient supporter les frais de la procédure judiciaire devant le Tribunal fédéral. Au vu de leur situation financière, il y sera toutefois renoncé (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante des recourants, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 26 octobre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.