1B_288/2017 - 2017-10-26 - Procedura penale - Procédure pénale; levée partielle du séquestre conservatoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 288/2017

Arrêt du 26 octobre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président, Fonjallaz et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.__ ______,
2. B._ _______,
3. C._ _______,
toutes les trois représentées par Me Dominique Dreyer, avocat,
recourantes,

contre

D.D.________,
représenté par Me Jacques Michod, avocat,
intimé,

Ministère public de l'Etat de Fribourg,

F.________ SA.

Objet
Procédure pénale; levée partielle du séquestre conservatoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 6 juin 2017
(502 2017 68; F14 3629).

Faits :

A.
Le Ministère public de Fribourg instruit une enquête pénale contre D.D.________ pour escroquerie par métier, gestion déloyale, faux dans les titres et blanchiment d'argent.
Le 16 décembre 2014, le Ministère public a ordonné "le blocage du registre foncier" des "bâtiments et jardin sur la commune de H.________, mais dont l'adresse est I.________, ch. J.________, propriété du prévenu et de son épouse E.D.________ (société simple) (ED-GRID : xxx, cf. extrait du registre foncier Bien-fonds H.________ / yyy". Par courrier du 17 novembre 2016, l'épouse de D.D.________ a informé la Procureure en charge du dossier qu'un acquéreur avait été trouvé pour l'immeuble placé sous séquestre, lui demandant de confirmer que la magistrate ne s'opposerait pas à l'aliénation de ce bien. Par courrier électronique du 21 novembre 2017, le Ministère public a notamment transmis cette information à A.________, C.________ et B.________, trois des nombreuses parties plaignantes de la procédure pénale. Par l'intermédiaire de leur mandataire commun, celles-ci ont déclaré ne pas s'opposer à la vente de ce bien-fonds, se réservant le droit de faire valoir leurs prétentions civiles sur cet objet; celles-ci découlaient du porte-fort - de 200'000 fr. - accordé par D.D.________ en contrepartie de la levée d'un séquestre que les trois plaignantes avaient obtenu sur les comptes de K.________ à la Banque G.________. Par décision du 20
janvier 2017, le Ministère public a levé partiellement le séquestre afin de permettre la transaction immobilière susmentionnée, reportant le séquestre sur le solde du produit de la vente.
Par décision du 21 février 2017, la Procureure a ordonné le versement de 79'500 fr. en faveur de l'institution de prévoyance professionnelle de D.D.________ - F.________ SA -, celui-ci ayant bénéficié de ce montant à titre de versement anticipé lors de l'acquisition de l'immeuble de H.________. A.________, B.________ et C.________ se sont en substance opposées à ce virement et, le 23 février 2017, le Ministère public leur a notifié la décision susmentionnée, relevant que le montant de 79'500 fr. était antérieur aux faits objet de la procédure pénale - ce qui excluait un séquestre en vue de la confiscation (art. 70 CP et 263 al. 1 let. d CPP) - et qu'il s'agissait d'une valeur insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1), un séquestre en vue de la couverture des frais de procédure par ce montant n'étant ainsi pas envisageable (art. 263 al. 1 let. b et 268 CPP).

B.
La Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg a, le 6 juin 2017, rejeté dans la mesure où il était recevable le recours intenté par les trois plaignantes susmentionnées.
Cette autorité a tout d'abord déclaré irrecevables les conclusions tendant à statuer sur les suites à donner à la procédure en exécution forcée introduite par les recourantes, faute d'être compétente en la matière (cf. consid. 1.a). La cour cantonale a également déclaré irrecevable la conclusion principale qui tendait à la levée du séquestre dans son intégralité, dès lors que la décision litigieuse ne portait que sur un montant de 79'500 francs; elle a ensuite considéré que la conclusion subsidiaire sollicitant le maintien du séquestre - à hauteur de 122'000 fr. - n'était pas l'objet du litige vu la réponse du Ministère public du 2 février 2017 qui les informait que la décision y relative serait prise à l'issue de la procédure pénale (cf. consid. 1.c). Les juges cantonaux sont en revanche entrés en matière sur la conclusion des plaignantes tendant à la levée du séquestre à hauteur de 79'500 fr. en faveur de l'Office des poursuites; la levée de cette mesure n'avait en effet pas été expressément mentionnée dans la décision du Ministère public qui se limitait à ordonner le versement de ce montant à F.________ SA (cf. consid. 1.c in fine).
La Chambre pénale a retenu que le montant de 79'500 fr. faisait partie de l'avoir de prévoyance professionnelle de D.D.________ et qu'au vu de la procédure de divorce en cours, son épouse était également titulaire de droits en lien avec ce montant de prévoyance. Selon la cour cantonale, les trois plaignantes n'avaient en revanche aucun lien direct avec ladite somme et la saisie sur biens mobiliers selon le droit des poursuites dont elles se prévalaient ne portait de plus que sur la part de D.D.________ qu'il obtiendrait à la suite de la liquidation de la société simple qu'il formait avec son épouse, procédure qui n'était pas terminée. L'autorité précédente a ensuite estimé que le cas de figure n'était dès lors pas celui de l'existence d'un doute sur la "propriété" du montant séquestré; pour amener l'autorité pénale à différer la restitution en impartissant un délai pour saisir le juge civil, il était en effet nécessaire de rendre au moins vraisemblable un droit préférable ou au minimum équivalent à celui qui était contesté, ce qui n'était pas le cas. La cour cantonale a encore relevé que la remise à l'institution de prévoyance professionnelle ne créait pas de situation irréversible et définitive puisque les 79'500 fr. n'étaient
pas destinés à un usage personnel du destinataire car ce montant ne s'y trouvera que jusqu'à remise ultérieure à qui justifiera des droits y relatifs (cf. consid. 2.c).

C.
Par acte du 10 juillet 2017, A.________, B.________ et C.________ (ci-après les recourantes) forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, au renvoi de la cause à l'autorité précédente "afin qu'il soit statué en application de l'art. 267 al. 1 CPP et que libre cours soit donné à la procédure de séquestre civil". Les recourantes requièrent l'effet suspensif au recours, à savoir que la levée du séquestre pénal sur le montant de 79'500 fr. soit suspendue et qu'ordre soit donné au Préposé de l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut de ne pas transférer le montant de 79'500 fr. sur le compte de prévoyance professionnelle de D.D.________ jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Le Ministère public, ainsi que la cour cantonale ne se sont pas opposés à l'octroi de l'effet suspensif et ont renoncé pour le surplus à formuler des observations. D.D.________ (ci-après l'intimé) s'en est remis à justice s'agissant de l'effet suspensif et, sur le fond, a conclu au rejet du recours. Invitée à se déterminer, F.________ SA n'a déposé aucune écriture. Le 17 août 2017, les recourantes ont fait part de leurs ultimes déterminations. Sur invitation du Juge instructeur, le Ministère public a confirmé qu'à ce jour, le montant de 343'010 fr. 97 était séquestré sur son compte postal; il a également produit les pièces du dossier en lien avec l'objet du recours, dont le résumé de la répartition du prix de vente de l'immeuble en cause établi au 24 février 2017. A la suite de l'envoi des différentes déterminations aux parties, le Ministère public, les recourantes et la cour cantonale ont, les 9, 10 et 12 octobre 2017, renoncé à déposer des observations complémentaires.
Par ordonnance du 25 juillet 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) - déposé en temps utile (art. 45 et 100 al. 1 LTF) - est ouvert contre une décision de séquestre prise au cours d'une procédure pénale et confirmée en dernière instance cantonale (art. 80 LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (let. b ch. 5).

1.2.1. Il est en l'occurrence douteux que la qualité pour recourir des trois recourantes découle de leur statut de parties plaignantes. En effet, les prétentions civiles dont elles se prévalent - créance de porte-fort de 200'000 fr. (art. 111 CO, sur cette notion, cf. ATF 125 III 305 consid. 2b p. 307, voir également l'arrêt 4A 290/2007 du 10 décembre 2007 consid. 6) - ne paraissent pas découler directement des actes reprochés à l'intimé; en particulier, il n'est pas allégué que cet accord aurait été obtenu par des moyens illicites ou ferait partie des comportements examinés dans le cadre de l'instruction.
Les recourantes ne semblent d'ailleurs pas ignorer ce défaut de connexité directe et l'impossibilité de pouvoir demander le paiement de leur créance par adhésion à la procédure pénale qui pourrait en découler, puisqu'elles ne concluent pas au maintien du séquestre pénal sur le montant litigieux; or, cette mesure pénale est pourtant propre en principe à protéger les prétentions civiles de la partie plaignante en vue d'une éventuelle allocation en sa faveur d'un montant confisqué (art. 263 al. 1 CPP, 70 al. 1 et 73 al. 1 let. b CP) ou de la créance compensatrice qui pourrait être prononcée (art. 71 al. 1 , al. 3 et 73 al. 1 let. c CP).

1.2.2. Cela étant, la jurisprudence a considéré que le créancier saisissant disposait d'une prétention de droit public à être désintéressé sur le produit de la réalisation des biens saisis ou entrés dans la masse de la faillite, dans la mesure - soit en particulier sous réserve de cas de participation (art. 110 ss LP) - et selon les formes prévues par la loi sur la poursuite (ATF 111 III 73 consid. 2 p. 75; 106 III 130 consid. 2 p. 133). Or, lorsqu'un séquestre pénal est ordonné sur les valeurs patrimoniales saisies selon le droit des poursuites, le créancier saisissant ne peut plus exercer ses prérogatives et est ainsi touché dans ses intérêts juridiquement protégés par la mesure de contrainte pénale. Le séquestre pénal - de nature conservatoire - fait cependant uniquement obstacle à l'exercice immédiat des prétentions du créancier saisissant; ce dernier ne dispose ainsi d'un intérêt actuel à recourir que s'il peut faire valoir une atteinte imminente à ses droits et/ou s'il justifie d'un besoin urgent des valeurs saisies (arrêt 1B 388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.4).
En l'espèce, les recourantes - dont la qualité de créancières saisissantes doit être admise vu la saisie exécutée le 11 mars 2015 et le procès-verbal y relatif du 21 août 2015- ne s'opposent pas à la levée partielle du séquestre pénal, mais au versement du montant litigieux directement à l'institution de prévoyance professionnelle de l'intimé par le Ministère public; à les suivre, cette somme devrait être virée à l'Office des poursuites et être placée sous "séquestre civil". Si le versement contesté était effectué, les recourantes - qui ne disposent d'aucune créance contre l'institution de prévoyance professionnelle - ne pourraient a priori plus faire valoir les prétentions obtenues par le biais de la LP sur ce montant ou sur une part de celui-ci. Cela vaut d'autant plus qu'au stade de la recevabilité, il ne peut être exclu que ce montant devrait être alors à nouveau considéré comme insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP. Partant, il y a lieu de retenir qu'une atteinte à leurs droits de créancières saisissantes est imminente. Les recourantes disposent donc d'un intérêt juridique actuel et pratique à l'annulation de la décision entreprise et la qualité pour recourir doit, sous cet angle, leur être reconnue.

1.3. Ces mêmes considérations permettent de retenir qu'en cas de versement à l'institution de prévoyance professionnelle, les recourantes subissent un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

1.4. Indépendamment de la formulation peu claire des conclusions prises dans leur mémoire de recours, on comprend, à la lecture de cette écriture, que les recourantes entendent obtenir le versement du montant litigieux en faveur de l'Office des poursuites afin de pouvoir ensuite demander son "séquestre civil" et faire valoir leurs prétentions découlant de la loi sur les poursuites. Sous cet angle, leurs conclusions sont recevables et, partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les recourantes reprochent à l'autorité précédente une violation de l'art. 267 al. 1 et 4 CPP. Si elles partagent l'avis du Ministère public qui considère qu'il n'existe plus de motifs justifiant le séquestre sur le montant litigieux de 79'500 fr. - dont il est incontesté qu'il provient, à titre de versement anticipé pour l'acquisition d'un logement, de la prévoyance professionnelle de l'intimé -, elles considèrent en revanche que cette somme serait saisissable et devrait en conséquence être versée auprès de l'Office des poursuites en charge de leur poursuite. Elles soutiennent également qu'au regard de la contestation relative à l'attribution de la somme en cause, la Procureure aurait dû faire application de l'art. 267 al. 5 CPP et impartir un délai aux parties pour intenter une action civile.

2.1. Selon l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (al. 1); s'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure (al. 2); la restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3); si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution (al. 4); l'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile (al. 5); si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits et si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne
ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération (al. 6).

2.2. Il n'est pas contesté en l'espèce que l'intimé a bénéficié de la part de son institution de prévoyance professionnelle d'un versement anticipé pour l'acquisition d'un logement et que ce montant s'élève à 79'500 francs. Il y a dès lors lieu de rappeler quelques principes et obligations y relatifs, notamment par rapport à l'immeuble acquis par ce biais (cf. consid. 2.2.1) et lors de la réalisation de celui-ci (cf. consid. 2.2.2).

2.2.1. L'art. 30c de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) confère à l'assuré le droit d'obtenir de son institution de prévoyance le versement anticipé d'un montant lui permettant d'acquérir son propre logement.
Lorsque l'assuré fait valoir un tel droit, la propriété du logement acquise par ce biais représente un élément de la prestation de prévoyance ou de libre passage et remplace ainsi la part soustraite de la prestation en espèces, de sorte que la prestation servie ultérieurement - lors d'un cas de prévoyance ou de libre-passage - est réduite en conséquence (ATF 124 III 211 consid. 2 p. 214 s.). Les moyens utilisés pour acquérir un logement aux conditions des art. 30c ss LPP demeurent donc liés à un but de prévoyance, même si le versement anticipé et le logement au financement duquel il a servi sortent des avoirs de prévoyance proprement dits (ATF 135 V 324 consid. 4.2 p. 327 et les arrêts cités).

2.2.2. En vertu de l'art. 30d al. 1 let. a LPP, l'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à titre de versement anticipé à l'institution de prévoyance notamment si le logement en propriété est vendu.
Sous la note marginale "Garantie du but de la prévoyance" ("Sicherung des Vorsorgezwecks", "Garanzia dello scopo di previdenza"), l'art. 30e al. 1 LPP prévoit que l'assuré ou ses héritiers ne peuvent vendre le logement en propriété que sous réserve de l'art. 30d LPP (1ère phrase); est également considérée comme vente la cession de droits qui équivalent économiquement à une aliénation (2ème phrase); n'est en revanche pas une aliénation le transfert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance (3ème phrase); celui-ci est cependant soumis à la même restriction du droit d'aliéner que l'assuré (4ème phrase). La restriction du droit d'aliéner au sens de l'art. 30e al. 1 4ème phrase LPP doit être mentionnée au Registre foncier; l'institution de prévoyance est tenue d'en requérir la mention au Registre foncier lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance (art. 30e al. 2 LPP).
Selon la jurisprudence, la restriction du droit d'aliéner au sens de la LPP à mentionner au Registre foncier et l'obligation de restitution en cas de vente ne signifient pas que le versement anticipé garde sa "qualification de prévoyance professionnelle"; ces mesures n'ont d'autres justifications que de garantir de manière simple qu'un assuré ne retire du cercle de la prévoyance le capital touché pour l'utiliser à des fins de consommation (ATF 124 III 211 consid. 2 p. 215). Cette mention particulière ne limite ainsi pas l'aliénation du bien immobilier, mais uniquement le pouvoir d'en disposer (HAAS/FASEL, in B ASILE CARDINAUX (éd.), 20 ans d'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, 2014, L'EPL et les droits réels, p. 391 ss, ad B p. 401 s.). Aucun tiers ne peut donc en principe devenir acquéreur avant que cette mention ne soit radiée. La mention - simple révélateur des liens juridiques existant (MARKUS MOSER, in B ASILE CARDINAUX (éd.), 20 ans d'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, 2014, Die Anforderungen an das Wohneingentum den/die Bezüger/-in und die Vorsorgeinrichtung, p. 13 ss, ad V.A p. 37; HANS-ULRICH STAUFFER, in SCHNEIDER/GEISER/
GÄCHTER (éd.), LPP et LFLP, commentaire, 2010, n° 6 ad art. 30e LPP) - n'occupe cependant aucun rang et ne saurait ainsi servir de garantie pour un remboursement (HAAS/FASEL, op. cit., ad C p. 402).
Tel aurait pu être le cas par exemple d'un gage, solution proposée par le Conseil fédéral (cf. son Message concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle du 19 août 1991 [ci-après le Message], FF 1992 VI p. 229 ss, ad 133.3 p. 41 ss et p. 259 s.); lorsque les conditions du versement anticipé n'existaient plus et que le cas de prévoyance n'était pas encore survenu, l'institution de prévoyance devait veiller, comme un mandataire en quelque sorte, à ce que la somme retirée de manière anticipée lui soit remboursée (cf. le Message, p. 260); si le remboursement était refusé, l'institution devait faire valoir sa créance en engageant une poursuite pour réalisation du gage (cf. art. 30d al. 2 du projet, cf. le Message p. 261 s.). Cette proposition n'a pas été suivie par les Chambres fédérales qui ont adopté le principe de la mention au Registre foncier (BO CN 1993 473; CE 1993 438, CN 1993 1496, CE 1993 747, CN 1993 2589 et CE 1993 1130).

2.3. En l'occurrence, la levée du séquestre pénal sur les 79'500 fr. n'est pas contestée. Seule est litigieuse l'identité du destinataire de ce montant, soit l'institution de prévoyance professionnelle ou, selon les recourantes, l'Office des poursuites en charge de leur poursuite.
Selon la jurisprudence, un immeuble acquis notamment par le biais d'un versement anticipé LPP peut être saisi au sens de la loi sur les poursuites (ATF 124 III 211 consid. 2 p. 215), respectivement ensuite réalisé dans ce cadre particulier. Les recourantes ne prétendent cependant pas que, dans le cas d'espèce, la vente du bien-fonds en cause aurait été mise en oeuvre par l'Office des poursuites. Elles ne soutiennent pas non plus avoir fait saisir l'immeuble dans son entier, puisque leur saisie porte uniquement sur la part de l'intimé dans la liquidation de la société simple formée avec son épouse, étant rappelé que la mesure pénale visait en revanche l'intégralité du bien-fonds ("bâtiments et jardin" [cf. la décision de blocage du 16 décembre 2014]). La configuration d'espèce étant ainsi différente de celle qui pourrait prévaloir en cas de réalisation forcée au sens de la LP et/ou de saisie portant sur le même objet que le séquestre pénal, peu importe dès lors de savoir si l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP serait applicable au montant du versement anticipé entre le moment de la vente de l'immeuble - où naît l'obligation de restitution (art. 30d et 30e LPP) - et celui du paiement effectif à l'institution où la protection conférée par la LP
devrait en principe renaître (dans le sens de l'absence de protection, voir DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017, let. b ad N 39 ad art. 92 LP citant une décision du Tribunal cantonal d'Aarau publiée in BlSchK 2012 183). Il n'y a pas non plus lieu d'examiner si, dans l'hypothèse où l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP ne s'appliquerait pas, il incomberait, au cours d'une procédure d'exécution forcée au sens de la LP, à l'institution de prévoyance professionnelle de défendre sa créance en restitution, respectivement si cette dernière bénéficierait d'une position privilégiée par rapport aux autres créanciers saisissants (question laissée ouverte dans l'arrêt 9C 526/2010 du 20 octobre 2010 consid. 2.3).
La vente en l'occurrence doit être par conséquent considérée comme une vente ordinaire d'un bien-fonds immobilier, à laquelle au demeurant les différentes parties - dont les recourantes - ont donné leur accord (cf. le courrier du 25 novembre 2016). Au moment d'une telle vente, les conditions relatives à l'obtention du versement anticipé ne sont plus réalisées et, sous réserve du cas particulier prévu à l'art. 30d al. 4 LPP, cela entraîne pour l'intimé assuré l'obligation de restituer ce montant à son institution de prévoyance professionnelle (cf. art. 30d al. 1 let. a LPP). Dans la limite du cas particulier prévu à l'art. 30d al. 5 LPP et/ou de remboursements préalables volontaires (cf. art. 30d al. 2 LPP), l'intégralité du montant du versement anticipé doit être restitué. Cette obligation ne peut pas non plus en principe être différée dans le temps - étant réservé le cas particulier d'un autre achat immobilier dans les deux ans à venir (cf. art. 30d al. 4 LPP) -, puisque le transfert de propriété ne peut pas intervenir tant que la mention d'une "interdiction d'aliéner selon la LPP" n'a pas été radiée (art. 30e al. 1 4ème phrase et 2 LPP; cf. consid. 2.2.2 ci-dessus). Ce montant est dès lors dû au moment de la vente de l'immeuble
(cf. art. 30d al. 1 let. a LPP; voir en lien avec un cas d'application de l'art. 30c al. 1 let. c LPP [décès de l'assuré avant la survenance d'un cas de prévoyance], arrêt 9C 526/2010 du 20 octobre 2010 consid. 2.2.3) et il appartient à l'instance en charge de la vente d' "en tenir compte dans la régulation du prix de vente" (STAUFFER, op. cit., n° 6 ad art. 30e LPP; cf. également le décompte établi par la notaire le 24 février 2017 qui prend en compte le remboursement dû à l'institution de prévoyance pour déterminer le montant à virer au Ministère public [cf. dossier du Ministère public, pces 160'130 ss]).
En dehors d'une vente réalisée selon les procédures de la loi sur les poursuites, soutenir le contraire tendrait à permettre à un assuré de pouvoir utiliser le montant obtenu à titre de versement anticipé pour l'acquisition d'un logement dans un autre but, en particulier hors du cadre de la prévoyance professionnelle, ce qui est manifestement contraire à la volonté du législateur ayant adopté les art. 30d et 30e LPP; cela vaut d'autant plus que l'obligation de remboursement légale ne concerne que le cas particulier de versement anticipé et pas ceux prévus à l'art. 5 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42). L'intimé ne remet d'ailleurs pas en cause cette obligation et n'est pas opposé à cette restitution. L'institution de prévoyance professionnelle n'avait ainsi pas de raison particulière de faire valoir activement sa créance en restitution, afin en particulier de défendre les intérêts d'éventuels autres bénéficiaires de prestations en matière de prévoyance professionnelle; la question de savoir si tel devrait être le cas lors d'une réalisation forcée d'un immeuble peut rester indécise.
Tout partage des parts - dont celle de l'intimé saisie au sens de la LP par les recourantes - résultant de la liquidation de la société simple formée par les époux D.________ à la suite de la vente de l'immeuble ne saurait ainsi intervenir préalablement au remboursement à l'institution de prévoyance professionnelle du montant obtenu à titre de versement anticipé pour l'acquisition d'un logement.

L'existence du séquestre pénal portant sur l'immeuble ne modifie en rien cette solution. Cette mesure n'a en effet d'incidence sur la vente de ce bien-fonds que dans la mesure où celle-ci ne peut être effectuée qu'avec l'aval du Ministère public (cf. la levée de la restriction du droit d'aliéner); la protection qu'il confère ne se trouve pas non plus amoindrie, puisqu'il peut ensuite porter sur le produit de la réalisation. La Procureure a d'ailleurs ordonné la levée partielle du séquestre afin de permettre la vente, puis a ordonné cette mesure sur le solde du produit de la réalisation (prix de vente sous déduction de la commission de courtage, de l'impôt sur le gain immobilier, des frais notariaux et du Registre foncier, ainsi que de la dette hypothécaire [cf. l'ordonnance du 20 janvier 2017]).

2.4. En résumé, dans la mesure où les motifs du séquestre disparaissent, le Ministre public doit lever cette mesure - ce qui n'est pas contesté concernant le montant litigieux - et restituer les valeurs patrimoniales à l'ayant droit (art. 267 al. 1 CPP).
Au regard des considérations précédentes, en l'absence de saisie proprement dite de l'immeuble dans son intégralité au sens de la LP et vu l'obligation légale de restitution incombant à l'intimé (cf. art. 30d al. 1 let. a et 30e LPP) - que ne contestent au demeurant pas les recourantes -, l'institution de prévoyance professionnelle doit être considérée comme l'ayant droit des valeurs patrimoniales à restituer.
Il s'ensuit que la cour cantonale a confirmé, à juste titre, que les 79'500 fr. correspondant à ce versement devaient être versés à l'institution actuelle de prévoyance professionnelle de l'intimé.

3.
Les recourantes remettent encore en cause la compétence du Ministère public pour ordonner ce versement. Elles soutiennent à cet égard qu'au vu de la contestation existant quant au destinataire de ce montant, la Procureure aurait dû faire application de l'art. 267 al. 5 CPP, soit notamment leur assigner un délai pour intenter une action civile.
Lorsqu'un objet ou valeur patrimoniale est revendiqué par plusieurs personnes, le ministère public ne peut procéder que par le biais de la procédure prévue à l'art. 267 al. 5 CPP (arrêt 1B 298/2014 du 21 novembre 2014 consid. 3.2 et les références citées publié in SJ 2015 I 277), soit notamment s'il existe un doute sur l'identité du véritable ayant droit (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 267 CPP). En revanche, si le ministère public estime que le titulaire des objets/valeurs patrimoniales à restituer est clairement identifié - notamment en application de règles légales -, il doit pouvoir rendre une décision de restitution en application de l'art. 267 al. 1 CPP. Cette solution se justifie d'autant plus lorsque les autres prétentions émises sont manifestement infondées. Les droits des parties ne sont pas non plus péjorés par cette procédure puisque la voie du recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est ouverte contre cette décision.
Si les prétentions des recourantes dans le cadre de la poursuite intentée contre l'intimé ne sont pas dénuées de fondement, elles ne portent cependant pas directement sur l'immeuble en cause, mais uniquement sur la part de l'intimé dans la liquidation de la société simple formée avec son épouse. Si peut-être cette configuration particulière a entraîné la vente de l'immeuble, un éventuel bénéfice en faveur de l'intimé - qui constituerait alors la part saisissable - ne saurait intervenir avant le paiement des charges en lien avec l'immeuble, dont fait manifestement partie l'obligation légale en restitution du montant reçu à titre de versement anticipé LPP. Faute d'autres revendications sur ce montant et vu l'absence de droit sur celui-ci des recourantes, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant la compétence du Ministère public dans le cas d'espèce pour ordonner la restitution des 79'500 fr. à l'institution de prévoyance professionnelle.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Les recourantes, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). En application de l'art. 68 al. 1 et 3 LTF, seul l'intimé a droit à des dépens à la charge solidaire des recourantes; le Ministère public est intervenu dans le cadre de ses attributions officielles et F.________ SA n'a pas procédé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 500 fr., est allouée à l'intimé, à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de l'Etat de Fribourg, à F.________ SA et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 26 octobre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 268 Sequestro a copertura delle spese - 1 Il patrimonio dell'imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire:
¹	Il patrimonio dell'imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire:
^a	le spese procedurali e le indennità;
^b	le pene pecuniarie e le multe.
²	Nell'operare il sequestro l'autorità penale tiene conto del reddito e della situazione patrimoniale dell'imputato e della sua famiglia.
³	Sono esclusi dal sequestro i valori patrimoniali non pignorabili ai sensi degli articoli 92-94 della legge federale dell'11 aprile 1889153 sulla esecuzione e sul fallimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 267 Decisione in merito agli oggetti e ai valori patrimoniali sequestrati - 1 Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
¹	Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
²	Se è incontestato che, mediante il reato, un oggetto o un valore patrimoniale è stato direttamente sottratto a una data persona, l'autorità penale lo restituisce all'avente diritto prima della chiusura del procedimento.
³	Per gli oggetti o valori patrimoniali non dissequestrati, la restituzione agli aventi diritto, l'utilizzo a copertura delle spese o la confisca sono stabiliti nella decisione finale.
⁴	Se più persone avanzano pretese su oggetti o valori patrimoniali da dissequestrare, sulle medesime può decidere il giudice.
⁵	L'autorità penale può attribuire gli oggetti o i valori patrimoniali a una persona e impartire alle altre persone che hanno avanzato pretese un termine per promuovere azione al foro civile.
⁶	Se al momento del dissequestro gli aventi diritto non sono noti, il pubblico ministero o il giudice fa pubblicare l'elenco degli oggetti o dei valori patrimoniali per consentire agli interessati di annunciare le loro pretese. Se entro cinque anni dalla pubblicazione nessuno avanza pretese, gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati sono devoluti al Cantone o alla Confederazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...114

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 73 - 1 Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
¹	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
^a	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
^b	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
^c	le pretese di risarcimento;
^d	l'importo della cauzione preventiva prestata.
²	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
³	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 110 - 1 I creditori che presentano domanda di continuazione dell'esecuzione entro trenta giorni dall'esecuzione di un pignoramento partecipano a questo. L'ufficio d'esecuzione completa il pignoramento man mano, in quanto sia necessario per coprire tutti i crediti di questo gruppo.234
¹	I creditori che presentano domanda di continuazione dell'esecuzione entro trenta giorni dall'esecuzione di un pignoramento partecipano a questo. L'ufficio d'esecuzione completa il pignoramento man mano, in quanto sia necessario per coprire tutti i crediti di questo gruppo.234
²	I creditori che presentano la domanda di continuazione dell'esecuzione solo dopo lo scadere del termine di trenta giorni formano nello stesso modo ulteriori gruppi con pignoramento separato.235
³	I beni già pignorati possono essere nuovamente oggetto di un successivo pignoramento, ma soltanto nella misura in cui la somma ricavatane non spetti ai creditori che procedettero al pignoramento anteriore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 30^c Prelievo anticipato - 1 Per la proprietà di un'abitazione ad uso proprio, l'assicurato può chiedere al suo istituto di previdenza, al più tardi tre anni prima della nascita del diritto alle prestazioni di vecchiaia, il versamento di un importo.
¹	Per la proprietà di un'abitazione ad uso proprio, l'assicurato può chiedere al suo istituto di previdenza, al più tardi tre anni prima della nascita del diritto alle prestazioni di vecchiaia, il versamento di un importo.
²	Fino a 50 anni, gli assicurati possono prelevare un importo pari al massimo alla loro prestazione di libero passaggio. Gli assicurati di oltre 50 anni possono prelevare al massimo la prestazione di libero passaggio a cui avrebbero avuto diritto all'età di 50 anni oppure la metà della prestazione di libero passaggio cui hanno diritto al momento del prelievo.
³	L'assicurato può impiegare questo importo anche per l'acquisto di quote di partecipazione ad una cooperativa di costruzione di abitazioni o di partecipazioni analoghe, posto che l'abitazione finanziata in questo modo sia destinata ad uso proprio.
⁴	Il prelievo comporta in pari tempo una riduzione delle prestazioni di previdenza, calcolata in base ai rispettivi regolamenti di previdenza e alle basi tecniche degli istituti di previdenza. Per evitare che la copertura sia ridotta in seguito alla diminuzione delle prestazioni in caso di decesso o d'invalidità, l'istituto di previdenza stesso offre un'assicurazione complementare o si presta quale intermediario per la stipulazione di un'assicurazione di tal genere.
⁵	Per gli assicurati coniugati o vincolati da un'unione domestica registrata il prelievo e ciascuna successiva costituzione di un pegno immobiliare sono ammessi soltanto con il consenso scritto del coniuge o del partner registrato. Se il consenso non può essere ottenuto o è negato, l'assicurato può rivolgersi al giudice civile.100
⁶	Se i coniugi divorziano o vi è scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata prima del sopraggiungere di un caso di previdenza, il prelievo anticipato è considerato una prestazione di libero passaggio ed è diviso secondo l'articolo 123 CC101, gli articoli 280 e 281 del Codice di procedura civile102 e gli articoli 22-22b LFLP103.104
⁷	Se il prelievo anticipato o la costituzione in pegno pregiudicano le liquidità dell'istituto di previdenza, quest'ultimo può differire il disbrigo delle relative domande. L'istituto di previdenza fissa nel suo regolamento un ordine delle priorità per il differimento di questi prelievi anticipati o di queste costituzioni in pegno. Il Consiglio federale disciplina i particolari.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 30^c Prelievo anticipato - 1 Per la proprietà di un'abitazione ad uso proprio, l'assicurato può chiedere al suo istituto di previdenza, al più tardi tre anni prima della nascita del diritto alle prestazioni di vecchiaia, il versamento di un importo.
¹	Per la proprietà di un'abitazione ad uso proprio, l'assicurato può chiedere al suo istituto di previdenza, al più tardi tre anni prima della nascita del diritto alle prestazioni di vecchiaia, il versamento di un importo.
²	Fino a 50 anni, gli assicurati possono prelevare un importo pari al massimo alla loro prestazione di libero passaggio. Gli assicurati di oltre 50 anni possono prelevare al massimo la prestazione di libero passaggio a cui avrebbero avuto diritto all'età di 50 anni oppure la metà della prestazione di libero passaggio cui hanno diritto al momento del prelievo.
³	L'assicurato può impiegare questo importo anche per l'acquisto di quote di partecipazione ad una cooperativa di costruzione di abitazioni o di partecipazioni analoghe, posto che l'abitazione finanziata in questo modo sia destinata ad uso proprio.
⁴	Il prelievo comporta in pari tempo una riduzione delle prestazioni di previdenza, calcolata in base ai rispettivi regolamenti di previdenza e alle basi tecniche degli istituti di previdenza. Per evitare che la copertura sia ridotta in seguito alla diminuzione delle prestazioni in caso di decesso o d'invalidità, l'istituto di previdenza stesso offre un'assicurazione complementare o si presta quale intermediario per la stipulazione di un'assicurazione di tal genere.
⁵	Per gli assicurati coniugati o vincolati da un'unione domestica registrata il prelievo e ciascuna successiva costituzione di un pegno immobiliare sono ammessi soltanto con il consenso scritto del coniuge o del partner registrato. Se il consenso non può essere ottenuto o è negato, l'assicurato può rivolgersi al giudice civile.100
⁶	Se i coniugi divorziano o vi è scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata prima del sopraggiungere di un caso di previdenza, il prelievo anticipato è considerato una prestazione di libero passaggio ed è diviso secondo l'articolo 123 CC101, gli articoli 280 e 281 del Codice di procedura civile102 e gli articoli 22-22b LFLP103.104
⁷	Se il prelievo anticipato o la costituzione in pegno pregiudicano le liquidità dell'istituto di previdenza, quest'ultimo può differire il disbrigo delle relative domande. L'istituto di previdenza fissa nel suo regolamento un ordine delle priorità per il differimento di questi prelievi anticipati o di queste costituzioni in pegno. Il Consiglio federale disciplina i particolari.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 30^d Rimborso - 1 L'importo prelevato dev'essere rimborsato dall'assicurato o dai suoi eredi all'istituto di previdenza, qualora:
¹	L'importo prelevato dev'essere rimborsato dall'assicurato o dai suoi eredi all'istituto di previdenza, qualora:
^a	la proprietà dell'abitazione sia alienata;
^b	diritti economicamente equivalenti ad un'alienazione siano concessi sulla proprietà dell'abitazione;
^c	nessuna prestazione di previdenza sia esigibile in caso di decesso dell'assicurato.
²	L'assicurato può rimborsare in qualsiasi momento l'importo prelevato, rispettando le condizioni del capoverso 3.
³	Il rimborso è autorizzato:
^a	fino alla nascita del diritto regolamentare alle prestazioni per la vecchiaia;
^b	fino al verificarsi di un altro caso di previdenza;
^c	fino al pagamento in contanti della prestazione di libero passaggio.
⁴	Se, entro un termine di due anni, l'assicurato intende reinvestire il ricavato dell'alienazione nella proprietà della sua nuova abitazione, per un importo equivalente al prelievo anticipato, può trasferire tale importo ad un istituto di libero passaggio.
⁵	In caso d'alienazione della proprietà dell'abitazione, l'obbligo di rimborso si limita all'ammontare del ricavato. Per ricavato si intende il prezzo di vendita, detratti i debiti ipotecari e i tributi legali cui è soggetto il venditore.
⁶	Gli importi rimborsati sono ripartiti tra l'avere di vecchiaia ai sensi dell'articolo 15 e gli altri averi, nella stessa proporzione applicata al momento del prelievo anticipato.106

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 30^e Garanzia dello scopo di previdenza - 1 L'assicurato o i suoi eredi possono alienare la proprietà dell'abitazione soltanto alle condizioni previste dall'articolo 30d. È considerata alienazione anche il conferimento di diritti che equivalgono economicamente ad un'alienazione. Per contro non è considerato alienazione il trasferimento di proprietà dell'abitazione ad un beneficiario ai sensi del diritto di previdenza. Quest'ultimo soggiace alla stessa restrizione del diritto d'alienazione dell'assicurato.
¹	L'assicurato o i suoi eredi possono alienare la proprietà dell'abitazione soltanto alle condizioni previste dall'articolo 30d. È considerata alienazione anche il conferimento di diritti che equivalgono economicamente ad un'alienazione. Per contro non è considerato alienazione il trasferimento di proprietà dell'abitazione ad un beneficiario ai sensi del diritto di previdenza. Quest'ultimo soggiace alla stessa restrizione del diritto d'alienazione dell'assicurato.
²	La restrizione del diritto d'alienazione di cui al capoverso 1 dev'essere menzionata nel registro fondiario. L'istituto di previdenza è tenuto a richiedere la menzione nel registro fondiario al momento del prelievo anticipato o della realizzazione del pegno che grava l'avere di previdenza.
³	La menzione può essere cancellata:
^a	alla nascita del diritto regolamentare alle prestazioni per la vecchiaia;
^b	in seguito al verificarsi di un altro caso di previdenza;
^c	in caso di pagamento in contanti della prestazione di libero passaggio;
^d	se è dimostrato che l'importo investito nella proprietà dell'abitazione è stato trasferito secondo l'articolo 30d all'istituto di previdenza dell'assicurato o ad un istituto di libero passaggio.
⁴	Se utilizza il prelievo anticipato per acquistare quote di partecipazione ad una cooperativa di costruzione d'abitazioni o partecipazioni analoghe, l'assicurato deve depositarle affinché sia garantito lo scopo di previdenza.
⁵	L'assicurato domiciliato all'estero deve dimostrare, prima del prelievo anticipato o della costituzione in pegno dell'avere di previdenza, che utilizza i fondi della previdenza professionale per la proprietà della sua abitazione.
⁶	L'obbligo e il diritto di rimborso sussistono fino alla nascita del diritto regolamentare alle prestazioni per la vecchiaia, fino al verificarsi di un altro caso di previdenza o al pagamento in contanti.108

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 5 Pagamento in contanti
¹	L'assicurato può esigere il pagamento in contanti della prestazione d'uscita se:
^a	lascia definitivamente la Svizzera; è fatto salvo l'articolo 25f;
^b	comincia un'attività lucrativa indipendente e non è più soggetto alla previdenza professionale obbligatoria o
^c	l'importo della prestazione d'uscita è inferiore all'importo annuo dei suoi contributi.
²	Se l'avente diritto è coniugato o vincolato da un'unione domestica registrata, il pagamento in contanti può avvenire soltanto con il consenso scritto del coniuge o del partner registrato.15
³	Se il consenso non può essere ottenuto o è negato senza motivo fondato, può essere adito il giudice civile.16

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.