1B_288/2017 - 2017-10-26 - Procédure pénale - Procédure pénale; levée partielle du séquestre conservatoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 288/2017

Arrêt du 26 octobre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président, Fonjallaz et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.__ ______,
2. B._ _______,
3. C._ _______,
toutes les trois représentées par Me Dominique Dreyer, avocat,
recourantes,

contre

D.D.________,
représenté par Me Jacques Michod, avocat,
intimé,

Ministère public de l'Etat de Fribourg,

F.________ SA.

Objet
Procédure pénale; levée partielle du séquestre conservatoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 6 juin 2017
(502 2017 68; F14 3629).

Faits :

A.
Le Ministère public de Fribourg instruit une enquête pénale contre D.D.________ pour escroquerie par métier, gestion déloyale, faux dans les titres et blanchiment d'argent.
Le 16 décembre 2014, le Ministère public a ordonné "le blocage du registre foncier" des "bâtiments et jardin sur la commune de H.________, mais dont l'adresse est I.________, ch. J.________, propriété du prévenu et de son épouse E.D.________ (société simple) (ED-GRID : xxx, cf. extrait du registre foncier Bien-fonds H.________ / yyy". Par courrier du 17 novembre 2016, l'épouse de D.D.________ a informé la Procureure en charge du dossier qu'un acquéreur avait été trouvé pour l'immeuble placé sous séquestre, lui demandant de confirmer que la magistrate ne s'opposerait pas à l'aliénation de ce bien. Par courrier électronique du 21 novembre 2017, le Ministère public a notamment transmis cette information à A.________, C.________ et B.________, trois des nombreuses parties plaignantes de la procédure pénale. Par l'intermédiaire de leur mandataire commun, celles-ci ont déclaré ne pas s'opposer à la vente de ce bien-fonds, se réservant le droit de faire valoir leurs prétentions civiles sur cet objet; celles-ci découlaient du porte-fort - de 200'000 fr. - accordé par D.D.________ en contrepartie de la levée d'un séquestre que les trois plaignantes avaient obtenu sur les comptes de K.________ à la Banque G.________. Par décision du 20
janvier 2017, le Ministère public a levé partiellement le séquestre afin de permettre la transaction immobilière susmentionnée, reportant le séquestre sur le solde du produit de la vente.
Par décision du 21 février 2017, la Procureure a ordonné le versement de 79'500 fr. en faveur de l'institution de prévoyance professionnelle de D.D.________ - F.________ SA -, celui-ci ayant bénéficié de ce montant à titre de versement anticipé lors de l'acquisition de l'immeuble de H.________. A.________, B.________ et C.________ se sont en substance opposées à ce virement et, le 23 février 2017, le Ministère public leur a notifié la décision susmentionnée, relevant que le montant de 79'500 fr. était antérieur aux faits objet de la procédure pénale - ce qui excluait un séquestre en vue de la confiscation (art. 70 CP et 263 al. 1 let. d CPP) - et qu'il s'agissait d'une valeur insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1), un séquestre en vue de la couverture des frais de procédure par ce montant n'étant ainsi pas envisageable (art. 263 al. 1 let. b et 268 CPP).

B.
La Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg a, le 6 juin 2017, rejeté dans la mesure où il était recevable le recours intenté par les trois plaignantes susmentionnées.
Cette autorité a tout d'abord déclaré irrecevables les conclusions tendant à statuer sur les suites à donner à la procédure en exécution forcée introduite par les recourantes, faute d'être compétente en la matière (cf. consid. 1.a). La cour cantonale a également déclaré irrecevable la conclusion principale qui tendait à la levée du séquestre dans son intégralité, dès lors que la décision litigieuse ne portait que sur un montant de 79'500 francs; elle a ensuite considéré que la conclusion subsidiaire sollicitant le maintien du séquestre - à hauteur de 122'000 fr. - n'était pas l'objet du litige vu la réponse du Ministère public du 2 février 2017 qui les informait que la décision y relative serait prise à l'issue de la procédure pénale (cf. consid. 1.c). Les juges cantonaux sont en revanche entrés en matière sur la conclusion des plaignantes tendant à la levée du séquestre à hauteur de 79'500 fr. en faveur de l'Office des poursuites; la levée de cette mesure n'avait en effet pas été expressément mentionnée dans la décision du Ministère public qui se limitait à ordonner le versement de ce montant à F.________ SA (cf. consid. 1.c in fine).
La Chambre pénale a retenu que le montant de 79'500 fr. faisait partie de l'avoir de prévoyance professionnelle de D.D.________ et qu'au vu de la procédure de divorce en cours, son épouse était également titulaire de droits en lien avec ce montant de prévoyance. Selon la cour cantonale, les trois plaignantes n'avaient en revanche aucun lien direct avec ladite somme et la saisie sur biens mobiliers selon le droit des poursuites dont elles se prévalaient ne portait de plus que sur la part de D.D.________ qu'il obtiendrait à la suite de la liquidation de la société simple qu'il formait avec son épouse, procédure qui n'était pas terminée. L'autorité précédente a ensuite estimé que le cas de figure n'était dès lors pas celui de l'existence d'un doute sur la "propriété" du montant séquestré; pour amener l'autorité pénale à différer la restitution en impartissant un délai pour saisir le juge civil, il était en effet nécessaire de rendre au moins vraisemblable un droit préférable ou au minimum équivalent à celui qui était contesté, ce qui n'était pas le cas. La cour cantonale a encore relevé que la remise à l'institution de prévoyance professionnelle ne créait pas de situation irréversible et définitive puisque les 79'500 fr. n'étaient
pas destinés à un usage personnel du destinataire car ce montant ne s'y trouvera que jusqu'à remise ultérieure à qui justifiera des droits y relatifs (cf. consid. 2.c).

C.
Par acte du 10 juillet 2017, A.________, B.________ et C.________ (ci-après les recourantes) forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, au renvoi de la cause à l'autorité précédente "afin qu'il soit statué en application de l'art. 267 al. 1 CPP et que libre cours soit donné à la procédure de séquestre civil". Les recourantes requièrent l'effet suspensif au recours, à savoir que la levée du séquestre pénal sur le montant de 79'500 fr. soit suspendue et qu'ordre soit donné au Préposé de l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut de ne pas transférer le montant de 79'500 fr. sur le compte de prévoyance professionnelle de D.D.________ jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Le Ministère public, ainsi que la cour cantonale ne se sont pas opposés à l'octroi de l'effet suspensif et ont renoncé pour le surplus à formuler des observations. D.D.________ (ci-après l'intimé) s'en est remis à justice s'agissant de l'effet suspensif et, sur le fond, a conclu au rejet du recours. Invitée à se déterminer, F.________ SA n'a déposé aucune écriture. Le 17 août 2017, les recourantes ont fait part de leurs ultimes déterminations. Sur invitation du Juge instructeur, le Ministère public a confirmé qu'à ce jour, le montant de 343'010 fr. 97 était séquestré sur son compte postal; il a également produit les pièces du dossier en lien avec l'objet du recours, dont le résumé de la répartition du prix de vente de l'immeuble en cause établi au 24 février 2017. A la suite de l'envoi des différentes déterminations aux parties, le Ministère public, les recourantes et la cour cantonale ont, les 9, 10 et 12 octobre 2017, renoncé à déposer des observations complémentaires.
Par ordonnance du 25 juillet 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) - déposé en temps utile (art. 45 et 100 al. 1 LTF) - est ouvert contre une décision de séquestre prise au cours d'une procédure pénale et confirmée en dernière instance cantonale (art. 80 LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (let. b ch. 5).

1.2.1. Il est en l'occurrence douteux que la qualité pour recourir des trois recourantes découle de leur statut de parties plaignantes. En effet, les prétentions civiles dont elles se prévalent - créance de porte-fort de 200'000 fr. (art. 111 CO, sur cette notion, cf. ATF 125 III 305 consid. 2b p. 307, voir également l'arrêt 4A 290/2007 du 10 décembre 2007 consid. 6) - ne paraissent pas découler directement des actes reprochés à l'intimé; en particulier, il n'est pas allégué que cet accord aurait été obtenu par des moyens illicites ou ferait partie des comportements examinés dans le cadre de l'instruction.
Les recourantes ne semblent d'ailleurs pas ignorer ce défaut de connexité directe et l'impossibilité de pouvoir demander le paiement de leur créance par adhésion à la procédure pénale qui pourrait en découler, puisqu'elles ne concluent pas au maintien du séquestre pénal sur le montant litigieux; or, cette mesure pénale est pourtant propre en principe à protéger les prétentions civiles de la partie plaignante en vue d'une éventuelle allocation en sa faveur d'un montant confisqué (art. 263 al. 1 CPP, 70 al. 1 et 73 al. 1 let. b CP) ou de la créance compensatrice qui pourrait être prononcée (art. 71 al. 1 , al. 3 et 73 al. 1 let. c CP).

1.2.2. Cela étant, la jurisprudence a considéré que le créancier saisissant disposait d'une prétention de droit public à être désintéressé sur le produit de la réalisation des biens saisis ou entrés dans la masse de la faillite, dans la mesure - soit en particulier sous réserve de cas de participation (art. 110 ss LP) - et selon les formes prévues par la loi sur la poursuite (ATF 111 III 73 consid. 2 p. 75; 106 III 130 consid. 2 p. 133). Or, lorsqu'un séquestre pénal est ordonné sur les valeurs patrimoniales saisies selon le droit des poursuites, le créancier saisissant ne peut plus exercer ses prérogatives et est ainsi touché dans ses intérêts juridiquement protégés par la mesure de contrainte pénale. Le séquestre pénal - de nature conservatoire - fait cependant uniquement obstacle à l'exercice immédiat des prétentions du créancier saisissant; ce dernier ne dispose ainsi d'un intérêt actuel à recourir que s'il peut faire valoir une atteinte imminente à ses droits et/ou s'il justifie d'un besoin urgent des valeurs saisies (arrêt 1B 388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.4).
En l'espèce, les recourantes - dont la qualité de créancières saisissantes doit être admise vu la saisie exécutée le 11 mars 2015 et le procès-verbal y relatif du 21 août 2015- ne s'opposent pas à la levée partielle du séquestre pénal, mais au versement du montant litigieux directement à l'institution de prévoyance professionnelle de l'intimé par le Ministère public; à les suivre, cette somme devrait être virée à l'Office des poursuites et être placée sous "séquestre civil". Si le versement contesté était effectué, les recourantes - qui ne disposent d'aucune créance contre l'institution de prévoyance professionnelle - ne pourraient a priori plus faire valoir les prétentions obtenues par le biais de la LP sur ce montant ou sur une part de celui-ci. Cela vaut d'autant plus qu'au stade de la recevabilité, il ne peut être exclu que ce montant devrait être alors à nouveau considéré comme insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP. Partant, il y a lieu de retenir qu'une atteinte à leurs droits de créancières saisissantes est imminente. Les recourantes disposent donc d'un intérêt juridique actuel et pratique à l'annulation de la décision entreprise et la qualité pour recourir doit, sous cet angle, leur être reconnue.

1.3. Ces mêmes considérations permettent de retenir qu'en cas de versement à l'institution de prévoyance professionnelle, les recourantes subissent un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

1.4. Indépendamment de la formulation peu claire des conclusions prises dans leur mémoire de recours, on comprend, à la lecture de cette écriture, que les recourantes entendent obtenir le versement du montant litigieux en faveur de l'Office des poursuites afin de pouvoir ensuite demander son "séquestre civil" et faire valoir leurs prétentions découlant de la loi sur les poursuites. Sous cet angle, leurs conclusions sont recevables et, partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les recourantes reprochent à l'autorité précédente une violation de l'art. 267 al. 1 et 4 CPP. Si elles partagent l'avis du Ministère public qui considère qu'il n'existe plus de motifs justifiant le séquestre sur le montant litigieux de 79'500 fr. - dont il est incontesté qu'il provient, à titre de versement anticipé pour l'acquisition d'un logement, de la prévoyance professionnelle de l'intimé -, elles considèrent en revanche que cette somme serait saisissable et devrait en conséquence être versée auprès de l'Office des poursuites en charge de leur poursuite. Elles soutiennent également qu'au regard de la contestation relative à l'attribution de la somme en cause, la Procureure aurait dû faire application de l'art. 267 al. 5 CPP et impartir un délai aux parties pour intenter une action civile.

2.1. Selon l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (al. 1); s'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure (al. 2); la restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3); si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution (al. 4); l'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile (al. 5); si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits et si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne
ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération (al. 6).

2.2. Il n'est pas contesté en l'espèce que l'intimé a bénéficié de la part de son institution de prévoyance professionnelle d'un versement anticipé pour l'acquisition d'un logement et que ce montant s'élève à 79'500 francs. Il y a dès lors lieu de rappeler quelques principes et obligations y relatifs, notamment par rapport à l'immeuble acquis par ce biais (cf. consid. 2.2.1) et lors de la réalisation de celui-ci (cf. consid. 2.2.2).

2.2.1. L'art. 30c de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) confère à l'assuré le droit d'obtenir de son institution de prévoyance le versement anticipé d'un montant lui permettant d'acquérir son propre logement.
Lorsque l'assuré fait valoir un tel droit, la propriété du logement acquise par ce biais représente un élément de la prestation de prévoyance ou de libre passage et remplace ainsi la part soustraite de la prestation en espèces, de sorte que la prestation servie ultérieurement - lors d'un cas de prévoyance ou de libre-passage - est réduite en conséquence (ATF 124 III 211 consid. 2 p. 214 s.). Les moyens utilisés pour acquérir un logement aux conditions des art. 30c ss LPP demeurent donc liés à un but de prévoyance, même si le versement anticipé et le logement au financement duquel il a servi sortent des avoirs de prévoyance proprement dits (ATF 135 V 324 consid. 4.2 p. 327 et les arrêts cités).

2.2.2. En vertu de l'art. 30d al. 1 let. a LPP, l'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à titre de versement anticipé à l'institution de prévoyance notamment si le logement en propriété est vendu.
Sous la note marginale "Garantie du but de la prévoyance" ("Sicherung des Vorsorgezwecks", "Garanzia dello scopo di previdenza"), l'art. 30e al. 1 LPP prévoit que l'assuré ou ses héritiers ne peuvent vendre le logement en propriété que sous réserve de l'art. 30d LPP (1ère phrase); est également considérée comme vente la cession de droits qui équivalent économiquement à une aliénation (2ème phrase); n'est en revanche pas une aliénation le transfert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance (3ème phrase); celui-ci est cependant soumis à la même restriction du droit d'aliéner que l'assuré (4ème phrase). La restriction du droit d'aliéner au sens de l'art. 30e al. 1 4ème phrase LPP doit être mentionnée au Registre foncier; l'institution de prévoyance est tenue d'en requérir la mention au Registre foncier lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance (art. 30e al. 2 LPP).
Selon la jurisprudence, la restriction du droit d'aliéner au sens de la LPP à mentionner au Registre foncier et l'obligation de restitution en cas de vente ne signifient pas que le versement anticipé garde sa "qualification de prévoyance professionnelle"; ces mesures n'ont d'autres justifications que de garantir de manière simple qu'un assuré ne retire du cercle de la prévoyance le capital touché pour l'utiliser à des fins de consommation (ATF 124 III 211 consid. 2 p. 215). Cette mention particulière ne limite ainsi pas l'aliénation du bien immobilier, mais uniquement le pouvoir d'en disposer (HAAS/FASEL, in B ASILE CARDINAUX (éd.), 20 ans d'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, 2014, L'EPL et les droits réels, p. 391 ss, ad B p. 401 s.). Aucun tiers ne peut donc en principe devenir acquéreur avant que cette mention ne soit radiée. La mention - simple révélateur des liens juridiques existant (MARKUS MOSER, in B ASILE CARDINAUX (éd.), 20 ans d'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, 2014, Die Anforderungen an das Wohneingentum den/die Bezüger/-in und die Vorsorgeinrichtung, p. 13 ss, ad V.A p. 37; HANS-ULRICH STAUFFER, in SCHNEIDER/GEISER/
GÄCHTER (éd.), LPP et LFLP, commentaire, 2010, n° 6 ad art. 30e LPP) - n'occupe cependant aucun rang et ne saurait ainsi servir de garantie pour un remboursement (HAAS/FASEL, op. cit., ad C p. 402).
Tel aurait pu être le cas par exemple d'un gage, solution proposée par le Conseil fédéral (cf. son Message concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle du 19 août 1991 [ci-après le Message], FF 1992 VI p. 229 ss, ad 133.3 p. 41 ss et p. 259 s.); lorsque les conditions du versement anticipé n'existaient plus et que le cas de prévoyance n'était pas encore survenu, l'institution de prévoyance devait veiller, comme un mandataire en quelque sorte, à ce que la somme retirée de manière anticipée lui soit remboursée (cf. le Message, p. 260); si le remboursement était refusé, l'institution devait faire valoir sa créance en engageant une poursuite pour réalisation du gage (cf. art. 30d al. 2 du projet, cf. le Message p. 261 s.). Cette proposition n'a pas été suivie par les Chambres fédérales qui ont adopté le principe de la mention au Registre foncier (BO CN 1993 473; CE 1993 438, CN 1993 1496, CE 1993 747, CN 1993 2589 et CE 1993 1130).

2.3. En l'occurrence, la levée du séquestre pénal sur les 79'500 fr. n'est pas contestée. Seule est litigieuse l'identité du destinataire de ce montant, soit l'institution de prévoyance professionnelle ou, selon les recourantes, l'Office des poursuites en charge de leur poursuite.
Selon la jurisprudence, un immeuble acquis notamment par le biais d'un versement anticipé LPP peut être saisi au sens de la loi sur les poursuites (ATF 124 III 211 consid. 2 p. 215), respectivement ensuite réalisé dans ce cadre particulier. Les recourantes ne prétendent cependant pas que, dans le cas d'espèce, la vente du bien-fonds en cause aurait été mise en oeuvre par l'Office des poursuites. Elles ne soutiennent pas non plus avoir fait saisir l'immeuble dans son entier, puisque leur saisie porte uniquement sur la part de l'intimé dans la liquidation de la société simple formée avec son épouse, étant rappelé que la mesure pénale visait en revanche l'intégralité du bien-fonds ("bâtiments et jardin" [cf. la décision de blocage du 16 décembre 2014]). La configuration d'espèce étant ainsi différente de celle qui pourrait prévaloir en cas de réalisation forcée au sens de la LP et/ou de saisie portant sur le même objet que le séquestre pénal, peu importe dès lors de savoir si l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP serait applicable au montant du versement anticipé entre le moment de la vente de l'immeuble - où naît l'obligation de restitution (art. 30d et 30e LPP) - et celui du paiement effectif à l'institution où la protection conférée par la LP
devrait en principe renaître (dans le sens de l'absence de protection, voir DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017, let. b ad N 39 ad art. 92 LP citant une décision du Tribunal cantonal d'Aarau publiée in BlSchK 2012 183). Il n'y a pas non plus lieu d'examiner si, dans l'hypothèse où l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP ne s'appliquerait pas, il incomberait, au cours d'une procédure d'exécution forcée au sens de la LP, à l'institution de prévoyance professionnelle de défendre sa créance en restitution, respectivement si cette dernière bénéficierait d'une position privilégiée par rapport aux autres créanciers saisissants (question laissée ouverte dans l'arrêt 9C 526/2010 du 20 octobre 2010 consid. 2.3).
La vente en l'occurrence doit être par conséquent considérée comme une vente ordinaire d'un bien-fonds immobilier, à laquelle au demeurant les différentes parties - dont les recourantes - ont donné leur accord (cf. le courrier du 25 novembre 2016). Au moment d'une telle vente, les conditions relatives à l'obtention du versement anticipé ne sont plus réalisées et, sous réserve du cas particulier prévu à l'art. 30d al. 4 LPP, cela entraîne pour l'intimé assuré l'obligation de restituer ce montant à son institution de prévoyance professionnelle (cf. art. 30d al. 1 let. a LPP). Dans la limite du cas particulier prévu à l'art. 30d al. 5 LPP et/ou de remboursements préalables volontaires (cf. art. 30d al. 2 LPP), l'intégralité du montant du versement anticipé doit être restitué. Cette obligation ne peut pas non plus en principe être différée dans le temps - étant réservé le cas particulier d'un autre achat immobilier dans les deux ans à venir (cf. art. 30d al. 4 LPP) -, puisque le transfert de propriété ne peut pas intervenir tant que la mention d'une "interdiction d'aliéner selon la LPP" n'a pas été radiée (art. 30e al. 1 4ème phrase et 2 LPP; cf. consid. 2.2.2 ci-dessus). Ce montant est dès lors dû au moment de la vente de l'immeuble
(cf. art. 30d al. 1 let. a LPP; voir en lien avec un cas d'application de l'art. 30c al. 1 let. c LPP [décès de l'assuré avant la survenance d'un cas de prévoyance], arrêt 9C 526/2010 du 20 octobre 2010 consid. 2.2.3) et il appartient à l'instance en charge de la vente d' "en tenir compte dans la régulation du prix de vente" (STAUFFER, op. cit., n° 6 ad art. 30e LPP; cf. également le décompte établi par la notaire le 24 février 2017 qui prend en compte le remboursement dû à l'institution de prévoyance pour déterminer le montant à virer au Ministère public [cf. dossier du Ministère public, pces 160'130 ss]).
En dehors d'une vente réalisée selon les procédures de la loi sur les poursuites, soutenir le contraire tendrait à permettre à un assuré de pouvoir utiliser le montant obtenu à titre de versement anticipé pour l'acquisition d'un logement dans un autre but, en particulier hors du cadre de la prévoyance professionnelle, ce qui est manifestement contraire à la volonté du législateur ayant adopté les art. 30d et 30e LPP; cela vaut d'autant plus que l'obligation de remboursement légale ne concerne que le cas particulier de versement anticipé et pas ceux prévus à l'art. 5 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42). L'intimé ne remet d'ailleurs pas en cause cette obligation et n'est pas opposé à cette restitution. L'institution de prévoyance professionnelle n'avait ainsi pas de raison particulière de faire valoir activement sa créance en restitution, afin en particulier de défendre les intérêts d'éventuels autres bénéficiaires de prestations en matière de prévoyance professionnelle; la question de savoir si tel devrait être le cas lors d'une réalisation forcée d'un immeuble peut rester indécise.
Tout partage des parts - dont celle de l'intimé saisie au sens de la LP par les recourantes - résultant de la liquidation de la société simple formée par les époux D.________ à la suite de la vente de l'immeuble ne saurait ainsi intervenir préalablement au remboursement à l'institution de prévoyance professionnelle du montant obtenu à titre de versement anticipé pour l'acquisition d'un logement.

L'existence du séquestre pénal portant sur l'immeuble ne modifie en rien cette solution. Cette mesure n'a en effet d'incidence sur la vente de ce bien-fonds que dans la mesure où celle-ci ne peut être effectuée qu'avec l'aval du Ministère public (cf. la levée de la restriction du droit d'aliéner); la protection qu'il confère ne se trouve pas non plus amoindrie, puisqu'il peut ensuite porter sur le produit de la réalisation. La Procureure a d'ailleurs ordonné la levée partielle du séquestre afin de permettre la vente, puis a ordonné cette mesure sur le solde du produit de la réalisation (prix de vente sous déduction de la commission de courtage, de l'impôt sur le gain immobilier, des frais notariaux et du Registre foncier, ainsi que de la dette hypothécaire [cf. l'ordonnance du 20 janvier 2017]).

2.4. En résumé, dans la mesure où les motifs du séquestre disparaissent, le Ministre public doit lever cette mesure - ce qui n'est pas contesté concernant le montant litigieux - et restituer les valeurs patrimoniales à l'ayant droit (art. 267 al. 1 CPP).
Au regard des considérations précédentes, en l'absence de saisie proprement dite de l'immeuble dans son intégralité au sens de la LP et vu l'obligation légale de restitution incombant à l'intimé (cf. art. 30d al. 1 let. a et 30e LPP) - que ne contestent au demeurant pas les recourantes -, l'institution de prévoyance professionnelle doit être considérée comme l'ayant droit des valeurs patrimoniales à restituer.
Il s'ensuit que la cour cantonale a confirmé, à juste titre, que les 79'500 fr. correspondant à ce versement devaient être versés à l'institution actuelle de prévoyance professionnelle de l'intimé.

3.
Les recourantes remettent encore en cause la compétence du Ministère public pour ordonner ce versement. Elles soutiennent à cet égard qu'au vu de la contestation existant quant au destinataire de ce montant, la Procureure aurait dû faire application de l'art. 267 al. 5 CPP, soit notamment leur assigner un délai pour intenter une action civile.
Lorsqu'un objet ou valeur patrimoniale est revendiqué par plusieurs personnes, le ministère public ne peut procéder que par le biais de la procédure prévue à l'art. 267 al. 5 CPP (arrêt 1B 298/2014 du 21 novembre 2014 consid. 3.2 et les références citées publié in SJ 2015 I 277), soit notamment s'il existe un doute sur l'identité du véritable ayant droit (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 267 CPP). En revanche, si le ministère public estime que le titulaire des objets/valeurs patrimoniales à restituer est clairement identifié - notamment en application de règles légales -, il doit pouvoir rendre une décision de restitution en application de l'art. 267 al. 1 CPP. Cette solution se justifie d'autant plus lorsque les autres prétentions émises sont manifestement infondées. Les droits des parties ne sont pas non plus péjorés par cette procédure puisque la voie du recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est ouverte contre cette décision.
Si les prétentions des recourantes dans le cadre de la poursuite intentée contre l'intimé ne sont pas dénuées de fondement, elles ne portent cependant pas directement sur l'immeuble en cause, mais uniquement sur la part de l'intimé dans la liquidation de la société simple formée avec son épouse. Si peut-être cette configuration particulière a entraîné la vente de l'immeuble, un éventuel bénéfice en faveur de l'intimé - qui constituerait alors la part saisissable - ne saurait intervenir avant le paiement des charges en lien avec l'immeuble, dont fait manifestement partie l'obligation légale en restitution du montant reçu à titre de versement anticipé LPP. Faute d'autres revendications sur ce montant et vu l'absence de droit sur celui-ci des recourantes, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant la compétence du Ministère public dans le cas d'espèce pour ordonner la restitution des 79'500 fr. à l'institution de prévoyance professionnelle.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Les recourantes, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). En application de l'art. 68 al. 1 et 3 LTF, seul l'intimé a droit à des dépens à la charge solidaire des recourantes; le Ministère public est intervenu dans le cadre de ses attributions officielles et F.________ SA n'a pas procédé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 500 fr., est allouée à l'intimé, à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de l'Etat de Fribourg, à F.________ SA et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 26 octobre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
¹	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
^a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
^b	les peines pécuniaires et les amendes.
²	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
³	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
¹	Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
²	S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
³	La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
⁴	Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
⁵	L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
⁶	Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...113

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
¹	Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
²	Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
³	Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30^c Versement anticipé - 1 L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
¹	L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
²	Les assurés peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
³	L'assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participation s'il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.
⁴	Le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance.
⁵	Lorsque l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement ainsi que la constitution ultérieure d'un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.98
⁶	En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC99, 280 et 281 du code de procédure civile100 et 22 à 22b LFLP101.102
⁷	Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en question les liquidités de l'institution de prévoyance, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. L'institution de prévoyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l'ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les modalités.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30^d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si:
¹	L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si:
^a	le logement en propriété est vendu;
^b	des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;
^c	aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré.
²	L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3.
³	Le remboursement est autorisé:
^a	jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;
^b	jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance;
^c	jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage.
⁴	Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage.
⁵	En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur.
⁶	Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30^e Garantie du but de la prévoyance - 1 L'assuré ou ses héritiers ne peuvent vendre le logement en propriété que sous réserve de l'art. 30d. Est également considérée comme vente la cession de droits qui équivalent économiquement à une aliénation. N'est en revanche pas une aliénation le transfert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance. Celui-ci est cependant soumis à la même restriction du droit d'aliéner que l'assuré.
¹	L'assuré ou ses héritiers ne peuvent vendre le logement en propriété que sous réserve de l'art. 30d. Est également considérée comme vente la cession de droits qui équivalent économiquement à une aliénation. N'est en revanche pas une aliénation le transfert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance. Celui-ci est cependant soumis à la même restriction du droit d'aliéner que l'assuré.
²	Cette restriction du droit d'aliéner au sens de l'al. 1 doit être mentionnée au registre foncier. L'institution de prévoyance est tenue d'en requérir la mention au registre foncier lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance.
³	La mention peut être radiée:
^a	à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;
^b	après la survenance d'un autre cas de prévoyance;
^c	en cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage ou
^d	lorsqu'il est établi que le montant investi dans la propriété du logement a été transféré selon l'art. 30d à l'institution de prévoyance de l'assuré ou à une institution de libre passage.
⁴	Si l'assuré utilise le versement anticipé pour acquérir des parts de coopératives de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participation, il doit les remettre en dépôt pour garantir le but de prévoyance.
⁵	L'assuré domicilié à l'étranger doit démontrer de manière probante, avant le versement anticipé ou la mise en gage de l'avoir de prévoyance, qu'il utilise les fonds de la prévoyance professionnelle pour la propriété de son logement.
⁶	L'obligation et le droit de rembourser subsistent jusqu'à la naissance du droit réglementaire à la rente de vieillesse, jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance ou jusqu'au paiement en espèces.106

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
¹	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
^a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
^b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
^c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
²	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
³	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.