1G_5/2017 - 2017-09-26 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale - demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1G 5/2017

Arrêt du 26 septembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
requérante,

contre

B.________, Procureure auprès du Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimée,

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,

C.________,
représenté par Me Jonathan Rey, avocat.

Objet
Demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B 96/2017 du 13 juin 2017.

Faits :

A.
Le 13 juin 2017, le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par A.________ contre l'arrêt du 7 février 2017 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg (cause 1B 96/2017). L'arrêt cantonal a été annulé, la demande de récusation de la Procureure B.________ a été admise et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants (ch. 1 du dispositif).

B.
Par courrier du 30 août 2017, A.________ demande au Tribunal fédéral de procéder à l'interprétation et à la rectification de ce dispositif, de faire retirer de cet arrêt la référence P.________1, ainsi que de préciser dans le dispositif que la récusation de la Procureure et les annulations d'actes en découlant portent sur tous les dossiers la concernant elle et sa fille. La requérante sollicite l'effet suspensif au recours et l'octroi de l'assistance judiciaire. Le 12 septembre 2017, elle s'est opposée en substance à la participation à la procédure de C.________ (ci-après l'intimé), ainsi que de Me Jonathan Rey.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à déposer des déterminations. Quant à la Procureure intimée, elle a conclu à l'irrecevabilité de la requête, la considérant comme une nouvelle demande de récusation. Le 20 septembre 2017, C.________, par l'intermédiaire de son mandataire, a conclu au rejet de la demande d'interprétation et de rectification dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit :

1.
Au regard de l'issue de la présente cause, la demande d'effet suspensif est sans objet.

2.
S'agissant de la participation - contestée par la requérante - de l'intimé et de l'avocat Jonathan Rey à la procédure d'interprétation, il y a lieu de préciser que le courrier adressé au second résulte du mandat de celui-ci en faveur du premier. Vu les éventuelles conséquences d'une récusation portant sur l'ensemble des dossiers concernant la requérante, dont ceux où l'intimé est prévenu, ce dernier doit pouvoir se déterminer, sauf à violer son droit d'être entendu.
Partant, la participation de l'intimé, au nom duquel agit l'avocat Jonathan Rey, doit être admise.

3.
En principe, la procédure au sens de l'art. 129 LTF n'est soumise à aucun délai; les règles de la bonne foi imposent cependant au justiciable d'agir dans un certain délai, un retard considéré comme fautif entraînant l'irrecevabilité de la requête (PIERRE FERRARI, in CORBOZ/WURZBURGER/FERRARI/FRÉSARD/AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 129 LTF).
La question de la portée de l'arrêt 1B 96/2017 du 13 juin 2017 n'est entrée en considération qu'au cours de la procédure cantonale à la suite du renvoi ordonné par le Tribunal fédéral pour déterminer les éventuels actes de la Procureure récusée à annuler. Vu le délai imparti au 20 juillet 2017 par l'autorité cantonale à la requérante pour déposer ses déterminations (cf. la pièce 1 du bordereau de l'intimé) et les écritures déposées dans ce même cadre le 9 août 2017 par l'intimé (cf. les annexes de la demande d'interprétation), on ne peut reprocher à la requérante d'avoir agi le 30 suivant, dès lors que la procédure cantonale n'était pas terminée. Au demeurant, il n'en irait pas différemment si le raisonnement de l'intimé devait être suivi, à savoir en substance une application par analogie du délai usuel de 30 jours au sens de l'art. 100 al. 1 LTF; en effet, dans une telle hypothèse, il n'y aurait aucune raison de ne pas aussi appliquer par analogie la suspension des délais en application de l'art. 46 al. 1 let. b LTF au regard de la notification à la requérante le 6 juillet 2017 de l'arrêt fédéral.
Il s'ensuit que la requête déposée le 30 août 2017 est recevable.

4.
Aux termes de l'art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d'un arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.

4.1. L'interprétation tend à remédier à une formulation du dispositif qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou contradictoire en elle-même ou avec les motifs. Plus précisément, un dispositif est peu clair, et doit donc être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé. L'interprétation a uniquement pour objet de reformuler clairement et complètement une décision qui ne l'a pas été, alors même qu'elle a été clairement, ainsi que pleinement pensée et voulue. Il ne s'agit pas de modifier le contenu de la décision (ATF 110 V 222 consid. 1 p. 222 s.; arrêts 4G 4/2016 du 21 juin 2017 consid. 2.2 destiné à la publication; 6B 491/2015 du 17 mars 2016 consid. 2.1; 8G 1/2014 du 3 juin 2014 consid. 2.2; 5G 3/2014 du 10 avril 2014 consid. 3.1; 2C 724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 2.2 et la référence, publié in RDAF 2012 II 37).
L'interprétation a également pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture que le dispositif contiendrait (arrêt 5G 3/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités).
En principe, l'interprétation a pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité de la chose jugée, et non ses motifs. Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant recours aux motifs (ATF 110 V 222 consid. 1 p. 222; arrêts 4G 1/2017 du 27 juin 2017; 1G 4/2015 du 1er décembre 2015 consid. 1.3; 8G 1/2014 du 3 juin 2014 consid. 2.2). Ceux-ci peuvent cependant aussi être l'objet de l'interprétation lorsque le dispositif y renvoie et qu'ils participent de ce fait à l'ordre du juge, notamment lorsqu'il s'agit d'un arrêt de renvoi dans le sens des considérants (arrêt 5G 3/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités).

4.2. En l'espèce, il est établi que la Procureure intimée est ou a été en charge de différentes causes concernant la requérante, procédures dans lesquelles celle-ci y a la qualité de partie plaignante ou de prévenue (cf. consid. 2.2 de l'arrêt 1B 96/2017). Le dispositif de l'arrêt dont l'interprétation, respectivement la rectification, est requise ne précise pas quelle procédure pénale est concernée par la demande de récusation déposée par la requérante.
Cela étant, le chiffre 1 in fine du dispositif de l'arrêt du 13 juin 2017 renvoie également la cause à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants. Or, selon le considérant 3 de l'arrêt susmentionné, "la demande de récusation de la Procureure intimée est admise pour la procédure pénale ouverte à l'encontre de la recourante (P.________1) ". Il est ensuite précisé que "la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle détermine les actes de la procédure P.________1 qui doivent être annulés, procède à la nomination d'un nouveau Procureur et rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale". La portée du dispositif de l'arrêt du 13 juin 2017 a été ainsi clairement délimitée - par deux fois au demeurant - à la procédure pénale P.________1; toute autre interprétation - notamment plus large - est donc exclue. En tout état de cause et contrairement à ce que voudrait croire la requérante, la recevabilité des conclusions prises dans un mémoire de recours ne saurait suffire à elle seule pour interpréter un dispositif. Il apparaît de plus que le Tribunal fédéral a statué dans le cadre des conclusions prises.
Toutefois, avec la requérante, il y a lieu d'admettre que les conclusions prises n'ont été admises que partiellement, puisque la récusation n'a été prononcée que pour la procédure P.________1.
Partant, il y a lieu d'admettre la requête de rectification du chiffre 1 du dispositif.

5.
Il s'ensuit que la demande de rectification est admise. Le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt 1B 96/2017 du 13 juin 2017 est annulé et rectifié comme suit : "Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt du 7 février 2017 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg est annulé dans la mesure où il rejette la demande de récusation pour la procédure P.________1. La demande de récusation de la Procureure B.________ est admise dans la cause P.________1 et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants".

Au regard des considérations précédentes, il y a lieu de statuer sans frais (art. 66 al. 1 LTF); la requête d'assistance judiciaire est ainsi sans objet. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens dans la présente cause (art. 68 al. 1 LTF). En effet, la requérante, qui obtient certes gain de cause, procède sans avocat et ne fait valoir aucun frais particulier; quant à l'intimé, il succombe dès lors qu'il a conclu au rejet de la demande dans la mesure de sa recevabilité.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de rectification est admise. Le chiffre 1 de l'arrêt 1B 96/2017 du 13 juin 2017 est annulé et rectifié comme suit : "Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt du 7 février 2017 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg est annulé dans la mesure où il rejette la demande de récusation pour la procédure P.________1. La demande de récusation de la Procureure B.________ est admise dans la cause P.________1 et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants".

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 26 septembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.