Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5G_3/2015

Arrêt du 2 novembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Alexis Overney, avocat,
requérant,

contre

1. A.________,
2. Association B.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par Me Rolf W. Rempfler, avocat,
intimés.

Objet
demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral
suisse 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 (protection
de la personnalité).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Par jugement du 14 janvier 2011, le Tribunal civil de la Broye a admis l'action en protection de la personnalité introduite le 24 septembre 2010 par X.________ dirigée contre A.________ - président de l'Association B.________ et contre ladite association (ch. 1), a imparti, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 292 Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen - Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 292 Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen - Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.
CP, à B.________ ainsi qu'à A.________ de faire cesser toute atteinte à la personnalité de X.________ (ch. 2), a donné ordre, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 292 Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen - Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 292 Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen - Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.
CP, à B.________ et A.________ de retirer immédiatement des sites Internet de l'association ou de tous autres sites personnels, en langues allemande et/ou française les brochures B._______-News d'octobre 2006 et de mars 2010, toutes prises de position passées ou futures de l'association et/ou de A.________ en lien avec X.________, et tous articles passés ou futurs publiés dans la presse en lien avec X.________ (ch. 3), a constaté que les propos, articles et tout autre document en lien avec X.________ édités ou écrits par B.________ et/ou A.________ portent atteinte de façon illicite à la personnalité de X.________ (ch. 4), a ordonné la publication du jugement à charge solidairement de B.________ et de A.________, dans les
journaux La Libertéet La Gruyère, ainsi que dans le quotidien Freiburger Nachrichten (ch. 5), et a condamné B.________ et A.________ à verser solidairement à X.________ une indemnité de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral subi, avec intérêts à 5% (ch. 6).

1.2. Statuant par arrêt du 13 mai 2014 sur l'appel interjeté le 13 septembre 2013 par B.________ et A.________ contre cette décision, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg l'a rejeté et a intégralement confirmé le jugement attaqué (ch. I). Il a en outre mis à la charge de l'avocat des appelants, Me C.________, une amende disciplinaire de 100 fr. pour infraction aux convenances (ch. II). Il a enfin mis les frais judiciaires arrêtés à 2'000 fr., ainsi que des dépens de 3'589 fr. 15 en faveur de X.________, à la charge de A.________ et de B.________, dus solidairement entre eux (ch. III).

1.3. Par arrêt du 8 septembre 2015 rendu dans la cause 5A_639/2014, la Cour de céans du Tribunal fédéral a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile interjeté par B.________ et A.________ contre l'arrêt du 13 mai 2014 et l'a réformé en ce sens que le chiffre 6 du dispositif du jugement du 14 janvier 2011 du Tribunal civil de la Broye, correspondant au chiffre I/6 du dispositif de l'arrêt attaqué, lequel prévoyait la condamnation de B.________ et A.________ à verser solidairement à X._______ une indemnité de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral subi, avec intérêts à 5%, a été annulé. Leur recours a été rejeté pour le surplus. La Cour de céans a également admis le recours constitutionnel subsidiaire dirigé contre le même arrêt par Me C.________ et l'a réformé en ce sens que le chiffre II du dispositif mettant une amende disciplinaire de 100 fr. à sa charge a été annulé. Une indemnité de dépens réduite de 1'000 fr. a été allouée à B.________ et A.________ et mise à la charge de X.________. Ce dernier a également été condamné à verser une indemnité de dépens de 500 fr. à Me C.________.

1.4. Par courrier du 14 septembre 2015, le mandataire de X.________ a sollicité la rectification du dispositif de l'arrêt du 8 septembre 2015 et requis que la seconde phrase de son chiffre 4, laquelle condamne X.________ à verser une indemnité de dépens de 500 fr. à Me C.________, soit purement et simplement biffée.
Par courrier du 15 septembre 2015, le Tribunal de céans a informé le mandataire de X.________ que sa demande apparaissait prématurée dans la mesure où l'arrêt motivé n'avait pas encore été communiqué aux parties et l'a par conséquent invité à lui indiquer s'il entendait maintenir sa demande de rectification à réception de celui-ci.
Suite à la réception de l'arrêt motivé, X.________ a, par écritures du 19 octobre 2015, fait parvenir une nouvelle demande d'interprétation, respectivement de rectification, de l'arrêt du 8 septembre 2015 au Tribunal fédéral, tout en se référant à sa demande du 14 septembre 2015.

2.
En vertu de l'art. 129 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 129
1    Ist das Dispositiv eines bundesgerichtlichen Entscheids unklar, unvollständig oder zweideutig, stehen seine Bestimmungen untereinander oder mit der Begründung im Widerspruch oder enthält es Redaktions- oder Rechnungsfehler, so nimmt das Bundesgericht auf schriftliches Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen die Erläuterung oder Berichtigung vor.
2    Die Erläuterung eines Rückweisungsentscheids ist nur zulässig, solange die Vorinstanz nicht den neuen Entscheid getroffen hat.
3    Die Artikel 126 und 127 sind sinngemäss anwendbar.
LTF, si le dispositif d'un arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.

2.1. En principe, l'interprétation a pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité de la chose jugée, et non ses motifs. Ceux-ci peuvent seulement servir à interpréter le dispositif. Ainsi, selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, mais toujours applicable à l'art. 129
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 129
1    Ist das Dispositiv eines bundesgerichtlichen Entscheids unklar, unvollständig oder zweideutig, stehen seine Bestimmungen untereinander oder mit der Begründung im Widerspruch oder enthält es Redaktions- oder Rechnungsfehler, so nimmt das Bundesgericht auf schriftliches Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen die Erläuterung oder Berichtigung vor.
2    Die Erläuterung eines Rückweisungsentscheids ist nur zulässig, solange die Vorinstanz nicht den neuen Entscheid getroffen hat.
3    Die Artikel 126 und 127 sind sinngemäss anwendbar.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 129
1    Ist das Dispositiv eines bundesgerichtlichen Entscheids unklar, unvollständig oder zweideutig, stehen seine Bestimmungen untereinander oder mit der Begründung im Widerspruch oder enthält es Redaktions- oder Rechnungsfehler, so nimmt das Bundesgericht auf schriftliches Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen die Erläuterung oder Berichtigung vor.
2    Die Erläuterung eines Rückweisungsentscheids ist nur zulässig, solange die Vorinstanz nicht den neuen Entscheid getroffen hat.
3    Die Artikel 126 und 127 sind sinngemäss anwendbar.
LTF, l'interprétation tend à remédier à une formulation du dispositif qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou contradictoire en elle-même ou avec les motifs. Plus précisément, un dispositif est peu clair, et doit donc être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé (arrêt 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 2.2 et la référence, publié in: RDAF 2012 II 37). L'interprétation a également pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture que le dispositif contiendrait (arrêts 1G_4/2012 du 30 avril 2012 consid. 1.1; 1G_1/2011 du 12 avril 2011 consid. 2; 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1; 4G_1/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2.1).
Néanmoins, l'interprétation peut aussi avoir pour objet les motifs de l'arrêt eux-mêmes lorsque le dispositif y renvoie et qu'ils participent de ce fait à l'ordre du juge, notamment lorsqu'il s'agit d'un arrêt de renvoi dans le sens des considérants (arrêts 5G_1/2014 du 14 mars 2014 consid. 3.1, 5G_1/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.1; ESCHER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., 2011, n° 3 ad art. 129
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 129
1    Ist das Dispositiv eines bundesgerichtlichen Entscheids unklar, unvollständig oder zweideutig, stehen seine Bestimmungen untereinander oder mit der Begründung im Widerspruch oder enthält es Redaktions- oder Rechnungsfehler, so nimmt das Bundesgericht auf schriftliches Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen die Erläuterung oder Berichtigung vor.
2    Die Erläuterung eines Rückweisungsentscheids ist nur zulässig, solange die Vorinstanz nicht den neuen Entscheid getroffen hat.
3    Die Artikel 126 und 127 sind sinngemäss anwendbar.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 129
1    Ist das Dispositiv eines bundesgerichtlichen Entscheids unklar, unvollständig oder zweideutig, stehen seine Bestimmungen untereinander oder mit der Begründung im Widerspruch oder enthält es Redaktions- oder Rechnungsfehler, so nimmt das Bundesgericht auf schriftliches Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen die Erläuterung oder Berichtigung vor.
2    Die Erläuterung eines Rückweisungsentscheids ist nur zulässig, solange die Vorinstanz nicht den neuen Entscheid getroffen hat.
3    Die Artikel 126 und 127 sind sinngemäss anwendbar.
LTF).

2.2. Le requérant soutient que l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2015 ne donne aucune explication quant à l'allocation de dépens en faveur de Me C.________, alors même qu'aucune conclusion en ce sens n'avait été prise dans le recours de ses parties adverses et que lui-même n'avait pris aucune conclusion tendant au prononcé d'une amende disciplinaire. Il lui reproche également de ne contenir aucune indication sur l'absence d'allocation d'une indemnité de dépens en sa propre faveur bien que la plupart des conclusions prises dans le recours en matière civile formé par ses parties adverses aient été rejetées. Il requiert par conséquent que le Tribunal de céans fasse la lumière sur les raisons pour lesquelles une pleine indemnité de dépens a été allouée à Me C.________ et demande la rectification de l'arrêt en ce sens qu'une indemnité de dépens lui soit allouée ou, à défaut, que les motifs ayant conduit au refus d'une telle indemnité soient exposés.

2.3. Au regard des écritures tant du 15 septembre que du 19 octobre 2015 du requérant, force est de constater que celles-ci ne contiennent pas de critique directement dirigée contre le dispositif de l'arrêt litigieux. Le requérant ne soutient en particulier aucunement que la formulation du dispositif serait peu claire, incomplète, équivoque ou contradictoire en elle-même ou avec les motifs ni que celui-ci contiendrait une faute de rédaction, de calcul ou une erreur d'écriture. Le dispositif en question ne contient pas non plus de renvoi aux considérants de l'arrêt, de sorte que la présente demande ne peut avoir pour objet les motifs de l'arrêt eux-mêmes.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la demande d'interprétation, respectivement de rectification, est irrecevable.

2.4. Cela étant, même si la présente demande avait été examinée, force est de constater qu'elle aurait de toute évidence dû être rejetée. S'agissant en effet des dépens qui ont été alloués à Me C.________, il apparaît que, contrairement à ce que soutient le requérant, celui-ci avait conclu à l'allocation d'une telle indemnité. Les conclusions du recours en matière civile du 18 août 2014 étaient en effet numérotées de 1 à 4, la première d'entre elles tendant expressément à l'annulation de l'amende disciplinaire prononcée à l'encontre de Me C.________. A la suite de celles-ci figurait une cinquième conclusion non numérotée formulée de la manière suivante: " Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten des Klägers/ Beschwerdegegners ", à savoir que l'ensemble des conclusions précédentes étaient prises sous suite de frais et dépens à mettre à charge de la partie adverse. Il ressort ainsi clairement des écritures de recours que des conclusions tendant à l'allocation de dépens en faveur de Me C._______ avaient été prises. Cela étant, même si tel n'avait pas été le cas, il convient de rappeler que les dépens sont alloués d'office à toute partie en droit de les recevoir même si elle n'a pas pris de conclusions en ce sens (arrêt
4A_329/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2; ATF 111 Ia 154 consid. 4 et 5). En l'occurrence, Me C.________ avait droit à l'allocation d'une indemnité de dépens dès lors qu'il a entièrement obtenu gain de cause sur son recours constitutionnel subsidiaire et ses dépens ont été mis à la charge du requérant en application de l'art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF.
S'agissant du grief du requérant qui reproche à la Cour de céans de ne pas lui avoir alloué de dépens alors même que la majeure partie des conclusions de B.________ et A.________ a été écartée, celui-ci aurait également dû être rejeté. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort en effet clairement de l'arrêt en question que les dépens auxquels B.________ et A.________ auraient pu prétendre ont été réduits précisément pour tenir compte du fait qu'ils n'ont que partiellement obtenu gain de cause. La critique du requérant est par conséquent totalement infondée.

3.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant qui succombe en application de l'art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF.

par ces motifs, le Président prononce :

1.
La demande d'interprétation, respectivement de rectification, est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 2 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 5G_3/2015
Date : 02. November 2015
Publié : 13. November 2015
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Personenrecht
Regeste : Demande de rectification de l'arrêt 5A_639/2014 du 08.09.2015 (Protection de la personnalité)


Répertoire des lois
CP: 292
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 292 Insoumission à une décision de l'autorité - Insoumission à une décision de l'autorité Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
LTF: 66 
SR 173.110
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
129
SR 173.110
LTF Art. 129
1    Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
2    L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
3    Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.
Répertoire ATF
111-IA-154
Weitere Urteile ab 2000
1G_1/2011 • 1G_4/2012 • 2C_724/2010 • 4A_329/2008 • 4G_1/2007 • 5A_639/2014 • 5G_1/2008 • 5G_1/2012 • 5G_1/2014 • 5G_3/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • frais judiciaires • recours en matière civile • tribunal cantonal • tort moral • protection de la personnalité • recours constitutionnel • tribunal civil • futur • droit civil • d'office • décision • chose jugée • fromage • motivation de la décision • fribourg • lettre • déclaration • fausse indication • information
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RDAF
2012 II 37