BB.2005.46 - 2005-09-26 - Cour des plaintes: procédure pénale - Séquestre et production de documents (art. 65 et 69 al. 2 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2005.46

Arrêt du 26 septembre 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Andreas J. Keller , La greffière Elena Herzog-Maffei

Parties

A.,

représenté par Me Philippe A. Grumbach, avocat,

plaignant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Objet

Séquestre et production de documents (art. 65

et 69 al. 2

PPF)

Faits:

A. Le 3 juin 2005, sur dénonciation d’une société B. à North York (Ontario, Canada), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre A., ressortissant américain domicilié à Z. (Californie, Etats-Unis), du chef de blanchiment d’argent. Cette décision se fonde en substance sur les faits suivants:

i. de 1999 à 2002, un nommé C., domicilié au Canada, a commis des escroqueries à hauteur de CAD 77'800’000.-- au préjudice de 3'000 investisseurs au Canada et aux Etats-Unis,

ii. le produit de ces escroqueries a été transféré à concurrence de CAD 54'422'000.-- à la banque D., au Costa Rica, sur le compte de la société E. SA qui exploite un commerce de paris sportifs en ligne et est contrôlée par A.,

iii. arrêté en avril 2002, C. a reconnu sa culpabilité et les autorités canadiennes l’ont condamné, en novembre suivant, à une peine de sept ans et demi d’emprisonnement,

iv. sitôt après avoir appris l’arrestation de C., A. a fait liquider le compte de E. SA au Costa Rica et transférer les actifs disponibles, soit USD 19'500'000.- sur divers comptes ouverts au Costa Rica et à l’étranger et soumis à son contrôle,

v. au nombre des banques destinataires de ces transferts figure la banque F. (Suisse) SA, où des comptes ont été ouverts à Zurich et à Genève en faveur de A. et de sociétés dont il se prétend l'ayant droit économique, l'un d'eux ayant même été ouvert sous l'alias de G., nom sous lequel il a obtenu la nationalité du Belize,

vi. La société B. a été désignée par la Cour de justice supérieure de l’Ontario en qualité d’administratrice provisoire des biens de C., avec mission de récupérer, au profit des victimes, les valeurs obtenues au moyen des escroqueries commises par le précité.

B. Par décision du 3 juin 2005, le MPC a ordonné le séquestre de tous les avoirs dont A. est titulaire en son nom propre, sous l'un de ses alias ou en qualité d’ayant droit économique auprès de la banque F. (Suisse) SA à Genève et à Zurich. Il a ordonné en outre la production de la documentation bancaire y relative. La mesure a porté sur un compte que détient A. en son nom et sur trois comptes ouverts aux noms des sociétés de domicile H., I. et J., dont le précité apparaît comme l’ayant droit économique. Une copie de l’ordonnance a été notifiée à l’avocat suisse de A. qui l’a reçue le 6 juin 2005 (act. 1.1).

C. Par acte du 13 juin 2005, A. saisit la Cour des plaintes d’une plainte dirigée contre l’ordonnance du MPC (act. 1). Il conteste avoir agi de concert avec C. pour dissimuler le produit des escroqueries commises par ce dernier. Il ignorait tout de ses activités criminelles et les valeurs reçues ont été versées dans le cadre des paris auxquels C. s’est livré. Il n’a commis aucun acte de blanchiment et, de surcroît, les autorités suisses n’ont pas la compétence pour le poursuivre ni pour confisquer les valeurs déposées en Suisse. Le plaignant conclut dès lors à l’annulation de l’ordonnance du 3 juin 2005 et à la levée des séquestres. Il requiert en outre qu’il soit ordonné au MPC de clore la procédure ouverte contre lui.

D. Par ordonnance du 15 juin 2005, le président de la Cour des plaintes a rejeté la requête d’effet suspensif formulée par le plaignant (act. 2).

E. Dans sa réponse du 1er juillet 2005, le MPC conclut au rejet de la plainte (act. 10). Il soutient en substance que le plaignant n’a pas qualité pour contester des mesures portant sur des comptes dont il n’est pas titulaire. Les valeurs séquestrées proviennent de crimes commis à l’étranger, mais elles ont fait en Suisse l’objet d’actes relevant du blanchiment et punissables à ce titre en vertu de la loi suisse.

F. Dans sa réplique du 15 août 2005, le plaignant persiste dans ses conclusions arguant notamment que le MPC ne parvient pas à rendre crédible l’existence d’un acte de blanchiment commis en Suisse.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d'office et en toute cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Aux termes des art. 214ss

PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2

PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a

LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Lorsqu'elle concerne une opération du MPC, la plainte doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération. L'ordonnance contestée est datée du 3 juin 2005. Elle a été notifiée par courrier A au conseil du plaignant auquel elle est parvenue le 6 juin 2005. Le délai venant à échéance un samedi, la plainte expédiée le lundi 13 juin suivant a été formée en temps utile.

1.3 Le droit de plainte appartient aux parties ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2

PPF). Ce préjudice doit être personnel et direct, ce qui n’est pas le cas en matière de séquestre bancaire lorsque le plaignant n’est pas le titulaire du compte séquestré. De jurisprudence constante, le simple ayant droit économique d’un compte bancaire n’a donc pas qualité pour se plaindre du séquestre de ce compte (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005 consid. 1.2 et arrêts cités). Dans la mesure où elle concerne d’autres comptes que celui dont le plaignant est titulaire, en particulier ceux des sociétés H., I. et J. dont ce dernier n'apparaît même pas en qualité d'administrateur, la plainte est ainsi irrecevable. On peut également se demander si et dans quelle mesure le titulaire d'un compte ouvert sous un alias et qui n'apparaît que comme tel dans les formulaires d'ouverture du compte, est habilité à requérir sous son véritable nom la levée d'un séquestre qui aurait été prononcé sur ledit compte. La question peut néanmoins demeurer ouverte, le compte en question ayant été ouvert au nom d'une société tierce qui n'a pas requis en tant que telle la levée de cette mesure.

En résumé, la plainte n'est recevable qu'en tant qu'elle concerne le compte xx. dont le plaignant est titulaire.

2. En application de l'art. 101 al. 1

PPF, le MPC qui décide d’ouvrir une enquête de police judiciaire procède par voie d'ordonnance. Celle-ci n'est communiquée ni aux dénonciateurs privés ni aux prévenus (BÄNZIGER/LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, p. 187 n° 242). La décision d’ouverture de l’action publique ne constitue pas une opération susceptible d'être contestée par la voie de la plainte au sens de l’art. 105bis al. 2

PPF (PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 622 n° 2850 et p. 624 n° 2857). Si la Cour des plaintes ne saurait ainsi censurer la décision d’ouverture de l'enquête, elle n’a pas qualité non plus pour ordonner sa clôture. Le recours est dès lors irrecevable sur ce point. Par ailleurs de simples indices suffisent pour justifier l’ouverture de l’action pénale (OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, p. 572 n° 1336; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Stafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, § 73 p. 376 n° 7 ). Comme il résulte des considérants qui suivent, ces indices sont ici donnés.

3.

3.1 Ne reste ainsi qu’à examiner si l’ordonnance de séquestre frappant le compte xx. dont le plaignant est titulaire auprès de la banque F. (Suisse) SA est légitime ou si elle doit être annulée.

3.2 Cette ordonnance revêt en l’espèce un double caractère. En tant qu’elle porte sur le blocage des valeurs en compte, elle constitue une mesure conservatoire qui doit permettre une confiscation ordonnée sur la base de l’art. 59 CP (art 65 al. 1 PPF). En tant qu’elle porte sur la remise de la documentation relative audit compte, la décision litigieuse constitue une perquisition de papiers, qui n’est légitime que si les écrits contiennent des éléments pertinents pour l’enquête (art. 69 al. 2

PPF). Dans les deux cas, l’intervention du MPC n’est justifiée que si cette autorité est compétente pour requérir la confiscation ou pour poursuivre l’infraction retenue. Dans son examen de la légitimité d’une mesure de séquestre ordonnée dans la phase initiale de l’enquête, la Cour n’a pas à procéder à une appréciation exhaustive et définitive des conditions requises. Elle doit se limiter à déterminer si les faits d’ores et déjà connus constituent des indices suffisants pour justifier cette mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.6 du 22 juin 2005 consid. 2 et arrêts cités).

3.3 L’art. 59 ch. 1 CP prescrit que le juge doit prononcer la confiscation de toute valeur patrimoniale qui est le résultat d’une infraction. En l’espèce, il apparaît clairement – et le plaignant ne le conteste pas – que les valeurs patrimoniales séquestrées pourraient constituer une partie du produit des escroqueries commises par C. Il y a par ailleurs lieu de préciser que lorsque le produit original de l’infraction est constitué de valeurs propres à circuler et qu’il a été transféré à plusieurs reprises, il reste confiscable aussi longtemps que sa « trace documentaire » (paper trail) peut être reconstituée de manière à établir son lien avec l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6S.667/2000 du 19 février 2001 publié in SJ 2001 I 330, consid. 3b/bb; ATF 129 II 453, 461 consid. 4.1). En l’état de l’enquête, qui ne fait que débuter, ce constat suffit ainsi à considérer le séquestre comme justifié au regard de l’art. 65

PPF. Il appartiendra aux enquêteurs de déterminer si le plaignant doit être considéré comme un participant aux infractions commises par C., ou comme un tiers au sens de l’art, 59 ch. 1 al. 2 CP, auquel cas il y aura lieu d’établir s'il a acquis les valeurs litigieuses de bonne foi et – condition cumulative – s’il a fourni une contre-prestation adéquate au sens de cette disposition.

3.4 Le Tribunal fédéral a jugé récemment que le produit d’une infraction ne peut être confisqué en Suisse que si ladite infraction ressortit à la compétence des autorités suisses, si une loi spéciale (telle la LStup) prévoit expressément cette possibilité ou encore si les autorités suisses en sont requises, par la voie de l’entraide internationale en matière pénale, par l'autorité étrangère compétente pour poursuivre cette infraction (ATF 128 IV 145, 151 consid. 2d). Cet arrêt rappelle cependant qu’en application de l’art. 305bis ch. 3 CP le produit d’un crime commis à l’étranger peut être confisqué en Suisse s’il a fait l’objet d’un blanchiment dans notre pays. Sur la base des faits connus, on doit retenir en l’état qu’après avoir été versées sur le compte bancaire unique d’une société au Costa Rica, les valeurs patrimoniales initialement acquises de manière illicite par C. ont été transférées au Costa Rica ainsi qu’à l’étranger et notamment en Suisse, sur des comptes bancaires ouverts à cette fin aux noms de titulaires tous différents de la société qui les détenait précédemment. Un tel procédé remplit manifestement les conditions objectives de l'infraction prévue et punie par l’art. 305bis CP, dès lors qu’il est propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation des valeurs litigieuses (cf. par exemple ATF 128 IV 117, 132 consid. 7b) et que l’escroquerie est un crime au sens du droit suisse (art. 9 et 146 CP). L’ouverture des comptes, la réception des valeurs, leur mise en compte puis leur détention sont des actes qui ont été commis en Suisse. Ces opérations s’inscrivent dans un contexte où l’essentiel des mécanismes propres à recycler les valeurs illicitement acquises par C. ont été accomplis à l’étranger, de telle sorte que l’autorité fédérale paraît a priori compétente pour poursuivre les auteurs de ces actes (art. 340bis ch.1 CP) ou pour requérir la confiscation des valeurs concernées et se trouvant en Suisse, voire pour ordonner elle-même cette mesure (art. 73 PPF). En l’état du dossier, ces éléments suffisent à retenir l’existence d’une compétence fédérale sinon certaine, du moins vraisemblable, de telle sorte qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, de décider si le plaignant a lui-même agi en Suisse en qualité d’auteur immédiat, d’instigateur ou de participant à des infractions de blanchiment.

3.5 S'agissant de la perquisition portant sur la documentation bancaire, l'art. 69 al. 3 PPF prévoit que le détenteur des papiers peut s'opposer à la perquisition. Dans ce cas, les documents sont placés sous scellés et la Cour des plaintes statue sur l'admissibilité de la mesure. En l'espèce, seule la banque à laquelle le MPC a notifié sa décision du 3 juin 2005 a qualité de détentrice des pièces litigieuses. Tel n'est pas le cas du titulaire du compte qui ne peut, a fortiori, pas ordonner à la banque de surseoir à l'envoi des documents en attendant la décision sur l'effet suspensif de la plainte (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2005.20 du 23 juin 2005 consid. 2.1).

3.6 La perquisition de la documentation bancaire relative aux comptes récipiendaires des valeurs originellement acquises au travers des crimes imputés à C. est assurément nécessaire à l’enquête, ne serait-ce que pour déterminer avec certitude l’origine de ces valeurs, le mode opératoire adopté et l’identité des participants. Pour les motifs qui viennent d’être évoqués, l’autorité intimée est compétente pour enquêter, de telle sorte que la mesure probatoire est fondée au regard de l’art. 69 PPF.

4. En conclusion, la plainte doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. L’enquête ouverte par l’autorité intimée, sur la base d’indices suffisants à ce stade, devra se poursuivre en cherchant à élucider avec toute la précision nécessaire les faits pertinents pour asseoir ou nier sa propre compétence, pour établir ou écarter la culpabilité du plaignant ou celle de tiers, et pour décider, en cas de suspension de la poursuite, s’il y a lieu de procéder à la confiscation des valeurs provisoirement séquestrées. Aussi longtemps que cette confiscation reste possible – ce qu’il appartiendra au juge du fond, le cas échéant, de décider – le séquestre provisoire doit être maintenu (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.28 du 7 juillet 2005 consid. 2; ATF 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 97, 102), étant toutefois précisé que plus le temps s’écoule, plus les exigences sont grandes pour retenir cette possibilité (ATF 122 IV 92, 96 consid. 4).

Il appartient au tiers saisi qui invoque sa bonne foi de collaborer à l’établissement des faits, notamment en présentant les pièces utiles et en expliquant les transactions douteuses (PONCET/MACALUSO, Confiscation, restitution et allocation des valeurs patrimoniales: quelques considérations de procédure pénale, in SJ 2001 II p. 221 ss. n° 64 à 66; SJ 1997 186, 192 consid. V.3, PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, Berne 1995, p. 87/88 n° 232 à 235; SCHMID, Kommentar Einziehung Organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Band I, Zurich 1998, n° 96 ad art. 59 CP).

5. Selon l’art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 3 du règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral du 11 février 2004 (RS 173.711.32), sera fixé a Fr. 2'500.--, dont à déduire l’avance des frais de Fr. 500.-- dont le plaignant s’est acquitté.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable .

2. Un émolument de Fr. 2'500.--, dont à déduire l’avance de frais de Fr. 500.--, est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 27 septembre 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Philippe A. Grumbach, avocat,

- Ministère public de la Confédération,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
¹	Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
²	Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.