1C_508/2020 - 2021-08-26 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 508/2020

Arrêt du 26 août 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix, Haag, Müller et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
B.B.________, C.B.________ et D.B.________,
agissant par A.________,
toutes les quatre représentées par Me Sabrina Burgat, avocate,
recourantes,

contre

Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel,
rue de Maillefer 11A, case postale 1, 2002 Neuchâtel 2,
intimé.

Objet
Indemnisation LAVI,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 31 juillet 2020 (CDP.2019.402-LAVI/amp).

Faits :

A.
Une instruction pénale a été ouverte contre E.________ pour avoir, le 21 octobre 2017, dans le cadre d'une violente dispute conjugale, tenté de tuer son épouse, A.________, née en 1980, lui assénant plusieurs coups de couteau en divers endroits du corps, notamment dans l'abdomen, la frappant à réitérées reprises, lui assénant également des coups au moyen de bris de verre, du pied de la table du salon, l'étranglant et la menaçant de la tuer. Ces faits ont été admis par le prévenu. A la suite du suicide de ce dernier, le ministère public a classé la procédure par décision du 29 janvier 2018.

B.
Le 16 avril 2018, A.________ ainsi que les trois filles du couple, B.B.________, née en 2004, C.B.________ et D.B.________, nées en 2009, ont déposé, auprès du Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel (DEAS ou département), une demande fondée sur la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), tendant à obtenir une réparation morale (art. 22 LAVI), en raison de l'agression subie le 21 octobre 2017. Elles faisaient notamment valoir que A.________ avait été victime d'au moins 11 plaies pénétrantes par arme blanche, que B.B.________ avait également subi des lésions corporelles et que les deux autres filles avaient été témoins directs de l'agression de leur mère et de leur soeur.
Par décision du 25 novembre 2019, le département a alloué une indemnité pour tort moral de 15'000 fr. à A.________ et rejeté la requête pour le surplus.
Statuant sans frais ni dépens, la Cour de droit public de la République et canton de Neuchâtel (Tribunal cantonal), a, par arrêt du 31 juillet 2020, rejeté le recours formé par A.________, B.B.________, C.B.________ et D.B.________ contre la décision du 25 novembre 2019 précitée ainsi que leur requête d'assistance judiciaire.

C.
Par acte du 14 septembre 2020, A.________, agissant en son propre nom ainsi qu'au nom de ses trois filles, B.B.________, C.B.________ et D.B.________, interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont elle demande, en substance, la réforme en ce sens qu'une réparation morale d'un montant de 15'000 fr. lui soit allouée ainsi qu'à B.B.________, de même qu'à C.B.________ et D.B.________, à hauteur de 10'000 fr. chacune. Elle sollicite par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral, avec la désignation de son avocate comme mandataire d'office.
La cour cantonale, qui indique ne pas avoir d'observations à formuler, se réfère aux motifs de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours. Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture du canton de Neuchâtel, chargé par le DEAS de répondre au recours en fait de même, concluant au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. L'Office fédéral de la justice (OFJ) s'abstient de prendre position.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1).

1.2. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.3. En tant que la recourante A.________ - qui agit aussi bien en son nom qu'au nom de ses trois filles mineures (cf. arrêts 2C 391/2020 du 28 décembre 2020 consid. 1.2.2; 2C 824/2019 du 31 janvier 2020 consid. 1.2) - a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF) et conclut à l'octroi, en faveur de ses enfants, d'une indemnité, au titre de la LAVI, le recours de droit public est recevable. Il en va de même de sa conclusion tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal cantonal.
En revanche, la conclusion de A.________ tendant à ce qu'une réparation morale à hauteur de 15'000 fr. lui soit allouée est irrecevable faute d'intérêt à recourir (art. 89 al. 1 let. c LTF; sur cette condition de recevabilité, cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, nos 22 ss ad art. 89 LTF et les références). En effet, les autorités cantonales lui ont déjà octroyé ce montant à titre de réparation morale et il ne ressort pas de son acte de recours qu'elle estime avoir droit à un montant supérieur à 15'000 francs.

2.
La recourante produit une pièce datée du 26 octobre 2020, à savoir une décision de la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale lui accordant un montant de 2'035 fr. 55 pour la procédure de recours devant la Cour de céans, respectivement la garantie d'une prise en charge de 10 heures de consultations juridiques auprès de sa mandataire. Cette pièce, indépendamment de sa recevabilité (art. 99 al. 1 LTF), n'a en l'occurrence aucune incidence dès lors que l'assistance judiciaire est de toute manière refusée (cf. infra consid. 5).

3.
La recourante se plaint d'une violation des art. 22 et 23 LAVI, l'autorité précédente ayant, selon elle, refusé à tort d'allouer à ses filles une indemnité pour réparer les traumatismes qu'elles ont subis en relation avec l'agression perpétrée par leur père le 21 octobre 2017.

3.1. L'art. 1 LAVI prévoit que toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la LAVI (aide aux victimes) (al. 1). Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches) (al. 2).
L'aide aux victimes comprend notamment une indemnisation (art. 2 let. d et art. 19 ss LAVI) et une réparation morale (art. 2 let. e et art. 22 s . LAVI). La victime a droit à une indemnité pour le dommage subi (art. 19 al. 1 LAVI), qui est fixé selon les règles du code des obligations (art. 19 al. 2 LAVI). La victime et ses proches ont en outre droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie, les art. 47 et 49 du code des obligations s'appliquant par analogie (art. 22 al. 1 LAVI). La notion juridique de dommage selon la LAVI correspond en principe à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 133 II 361 consid. 4; 131 II 121 consid. 2.1 p. 125). S'agissant du calcul de la réparation morale, l'art. 23 alinéa 1 LAVI prévoit que le montant est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte. Selon l'alinéa 2, il ne peut excéder 70'000 fr., lorsque l'ayant droit est la victime (let. a); 35'000 fr., lorsque l'ayant droit est un proche (let. b).

3.2. L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne dans ces circonstances s'adresse au juge pour obtenir réparation (arrêts 6B 1072/2020 du 26 mai 2021 consid. 5.1; 6B 77/2021 du 6 mai 2021 consid. 1.1; 6B 673/2019 du 31 octobre 2019 consid. 1.1).
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la jurisprudence retient que les circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent une longue période de souffrance ou d'incapacité de travail, de même que des préjudices psychiques importants, tel un état post-traumatique avec changement durable de la personnalité (arrêts 6B 1072/2020 du 26 mai 2021 consid. 5.1; 6B 768/2018 du 13 février 2019 consid. 3.1.2; 6B 840/2017 du 17 mai 2018 consid. 5.1; 1C 509/2014 du 1er mai 2015 consid. 2.1; 1C 296/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.2.2; 6B 213/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.1 in SJ 2013 I 169; cf. aussi ATF 141 III 97 consid. 11.2).

3.3. Le système d'indemnisation instauré par la LAVI est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (cf. ATF 131 II 121 consid. 2). Au regard des particularités de ce système d'indemnisation, le Tribunal fédéral a relevé que le législateur n'avait pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage (ATF 131 II 121 consid. 2.2; 129 II 312 consid. 2.3 et la référence citée). Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation " ex aequo et bono " (arrêts 1C 296/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.1; 1C 48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3).
L'OFJ a à cet égard établi un guide remanié entièrement le 3 octobre 2019. Il prévoit, pour les victimes ayant subi une atteinte grave à l'intégrité psychique, les montants suivants: jusqu'à 5'000 fr. pour une " atteinte à l'intégrité psychique non négligeable même si temporaire avec circonstances aggravantes déterminées par l'acte, p. ex. utilisation d'armes ou d'autres objets dangereux, commission en groupe, acte commis dans cadre protégé, récidive: longue période et fréquence ", citant à titre d'exemples le vol à main armée et les menaces de mort appuyées et répétées; 5'000 fr. à 15'000 fr. pour une " atteinte à l'intégrité psychique sévère en raison de circonstances dramatiques avec de lourdes séquelles (traitement psychothérapeutique reconnu ou incapacité de travail prolongée) ", en raison, par exemple, d'un vol à main armée particulièrement brutal sans séquelles corporelles, ou d'une séquestration ayant causé une atteinte durable à l'intégrité psychique (Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la LAVI, 2019, p. 15). En outre, pour le décès d'un parent, ledit guide prévoit une fourchette allant de 10'000 fr. à 35'000 fr. (p. 17). Ces directives ne sauraient certes lier les autorités d'application;
toutefois, dans la mesure où elle concrétisent une réduction des indemnités LAVI par rapport aux sommes allouées selon les art. 47 et 49 CO, elles correspondent en principe à la volonté du législateur et constituent une référence permettant d'assurer une certaine égalité de traitement, tant que le Conseil fédéral n'impose pas de tarif en application de l'art. 45 al. 3 LAVI (arrêt 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3).

3.4. S'agissant tout d'abord de la qualité de victime des filles de la recourante, au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI - que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 126 IV 147 consid. 1; arrêt 6B 1070/2010 du 10 mars 2011 consid. 2.2.1) - elle ne fait pas de doute, dans la mesure où leur père, par ces agissements, a porté une atteinte directe à leurs droits absolus, en particulier leur intégrité psychique, protégée par les art. 122 ss CP (cf. ATF 138 III 276 consid. 2.2; 134 IV 189 consid. 1.1). C'est d'ailleurs ce qu'a retenu la cour cantonale.
En ce qui concerne ensuite les indemnités pour tort moral réclamées, la recourante fait valoir que la gravité de l'atteinte subie par ses filles ressortirait des faits - d'une violence extrême -, imputés à leur père, et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Il est en l'espèce indéniable que les enfants - qui étaient alors âgées de 13 ans, respectivement de près de 8 ans - ont souffert des agissements de leur père, qui sont objectivement graves, et que ceux-ci ont pu avoir un impact sur leur développement. Autre est la question de savoir si ces considérations ainsi que les circonstances alléguées par la recourante permettent de conclure qu'elles ont éprouvé une douleur morale qui a atteint le degré d'intensité requis par la jurisprudence.
En l'occurrence, il ressort de la décision entreprise que la recourante a été invitée à faire parvenir au département des documents attestant des conséquences de l'agression et de l'état de santé des enfants. Or, comme l'a relevé le Tribunal cantonal, mis à part les documents du Centre neuchâtelois de psychiatrie des 16 avril 2018 et 30 septembre 2019, qui attestent du suivi psychologique des enfants du 23 octobre 2017 au 12 janvier 2018 dans le cadre de leur placement au Groupe d'Accueil d'Urgence à Belmont, puis du 15 janvier 2018 au 4 juin 2018 à la consultation ambulatoire du département enfant et adolescent du Centre Neuchâtelois de Psychiatrie, on ne dispose d'aucune précision sur la gravité de l'atteinte subie par chacune d'entre elles et sur son éventuel caractère durable. En effet, aucun des documents fournis ne pose un diagnostic sur l'état de santé des enfants. En particulier, aucune situation de stress post-traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité n'a été constatée. La recourante fait valoir que la vie de ses enfants était en danger, respectivement qu'elles auraient craint pour leur vie. Or, même en admettant que ces éléments étaient objectivement pertinents en l'espèce, on cherche en vain,
dans l'arrêt cantonal, une telle constatation. Dès lors, bien qu'il ne soit pas exclu, comme le soutient la recourante, que ses filles aient besoin d'un nouveau suivi ultérieur en fonction du stade de leur développement, on ne décèle pas, en l'état, en ce qui concerne à tout le moins les deux cadettes C.B.________ et D.B.________, que le choc lié aux événements vécus par ces dernières ait durablement et significativement modifié leur personnalité; il ne ressort en outre pas de l'arrêt entrepris, et la recourante ne le prétend pas, que l'état de ces dernières ait nécessité, ou nécessite encore des traitements médicaux particuliers.
Enfin, il ne résulte pas non plus de la décision entreprise que les actes commis par le père, à l'encontre de son épouse, auraient entraîné pour les jumelles - et pour l'aînée par ailleurs - des souffrances aussi importantes que lors d'un décès. En effet, selon les constatations cantonales, qui ne sont pas remises en cause, il n'apparaît pas que la recourante ait subi des traumatismes propres à affecter ses enfants d'une intensité analogue à celle de sa mort. Comme déjà exposé, hormis le constat que les enfants ont séjourné dans un foyer durant trois mois et qu'elles ont suivi un traitement psychiatrique durant une période de 8 mois, dont on ne sait d'ailleurs même pas la fréquence, aucune pièce, respectivement certificat médical n'établit la gravité de leur atteinte psychique.
Sur le vu de ce qui précède, et sans nier le caractère choquant et traumatique des événements vécus par les jumelles C.B.________ et D.B.________, il n'est pas établi que ces dernières ont subi des préjudices psychiques atteignant le seuil de gravité requis pour justifier une réparation morale au sens de l'art. 22 al. 1 LAVI. Il en résulte que la motivation de la cour cantonale à leur égard - suffisante sous l'angle du droit d'être entendu et qui se fonde sur les éléments pertinents de la cause - n'est pas contraire au droit fédéral, ni a fortiori arbitraire comme l'affirme la recourante. Partant, il y a lieu de confirmer l'arrêt attaqué s'agissant de C.B.________ et D.B.________, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'argumentation développée par la recourante en lien avec le calcul de la réparation morale réclamée en leur faveur.
Il en va autrement s'agissant de la fille aînée, B.B.________, qui a subi de près les violences de son père. En particulier, il ressort de la décision du 25 novembre 2019 du DEAS, sous considérant B., que B.B.________ a eu un rôle actif lorsque la dispute a éclaté; elle a notamment demandé à ses soeurs de sortir de l'appartement familial; appelée au secours par sa mère, elle s'est interposée entre ses parents et est parvenue à retirer le couteau des mains de son père, ce qui lui a occasionné des lésions corporelles à la paume des mains et au pouce de la main droite, sans séquelles durables; elle s'est ensuite rendue dans la cuisine, d'où elle a jeté tous les couteaux présents dans la pièce par la fenêtre; B.B.________ a finalement aidé sa mère à sortir de l'appartement après quoi elle a enfermé à clé son père, resté dans l'appartement. Ces circonstances particulières confèrent à l'atteinte subie par B.B.________ une certaine gravité objective et subjective, qui apparaît suffisante pour l'allocation d'une indemnité pour tort moral en sa faveur. Au vu des directives de l'OFJ (cf. supra consid. 3.3) et pour tenir compte de la gravité des événements subis par B.B.________, une réparation à hauteur de 5'000 fr. apparaît équitable en
l'espèce.

4.
La recourante se plaint encore d'une violation des règles sur l'assistance judiciaire, respectivement de l'art. 29 al. 3 Cst.

4.1. A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., lequel confère au justiciable une garantie minimale (arrêt 2C 133/2021 du 15 avril 2021 consid. 6.1), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

4.2. Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt 1B 14/2021 du 28 avril 2021 consid. 3.2). Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 131 I 221 consid. 5.1; arrêt 5A 952/2019 du 2 décembre 2020 consid. 12.3). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée; le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 et les références; arrêts 5A 591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1; 1C 232/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2.1). Les dépenses liées au procès ne sont pas déterminées au regard des honoraires qu'un avocat peut réclamer dans les cas d'assistance judiciaire, mais selon les dépens présumés au vu des dispositions topiques et les frais judiciaires prévisibles. Par nature, les frais de procès prévisibles ne peuvent être qu'estimés (arrêt 5A 591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1).

4.3. Dans le cas d'espèce, la cour cantonale a pris en considération les montants indiqués dans la requête d'assistance judiciaire, à savoir un loyer de 1'450 fr., des frais d'assurance-maladie de 456 fr. 90, des charges d'impôts de 540 fr.; elle y a ajouté le minimum vital pour une famille monoparentale de 1'350 fr., majorés de 25%, soit un total de 1'687 fr. 50, ainsi que le minimum vital de 1'800 fr. pour trois enfants de plus de 10 ans, également majorés de 25%, soit 2'256 francs. L'autorité précédente est parvenue à des charges totalisant 6'384 fr. 40. S'agissant des revenus mentionnés, ils totalisaient 6'732 fr., soit une rente de veuve (1'354 fr. 85), des rentes d'orphelin (1'653 fr.) ainsi qu'un revenu mensuel de 3'475 fr. et un treizième salaire de 250 fr. par mois; ce montant était supérieur aux charges susmentionnées de 348 fr. et devait ainsi permettre d'amortir les frais d'avocat en une année, voire deux ans. L'autorité précédente est ainsi parvenue à la conclusion que l'indigence n'était pas remplie.
Le solde de 348 fr. retenu par le Tribunal cantonal tient ainsi compte des minima vitaux de la famille, majorés de 25%. Par ailleurs, le relevé du compte de la recourante ouvert auprès de la Banque Cantonale Neuchâteloise fait apparaître un solde positif s'élevant à 25'000 fr. 45 au 31 janvier 2020 et à 19'876 fr. 80 au 6 mai 2020. Sa déclaration d'impôts 2019 fait également état d'une fortune imposable de 50'763 fr., dont un montant de 30'000 fr. équivalant au même compte précité. La recourante, qui a produit ces documents tant devant le Tribunal cantonal que devant la Cour de céans, ne donne aucune explication à cet égard. Au vu de ces éléments, il n'est dès lors pas critiquable d'avoir retenu que le solde de 348 fr. devait permettre à la recourante d'amortir ses frais d'avocat en une année, voire deux ans. Il suit de là que c'est à bon droit que la cour cantonale a considéré que la condition de l'indigence n'était pas remplie et, partant, qu'elle a rejeté la requête d'assistance judiciaire.

5.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité.
La cause sera renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale. S'agissant de la procédure fédérale, la recourante peut prétendre à une indemnité de dépens réduite, à la charge du canton de Neuchâtel (art. 68 al. 1 LTF). Sa demande d'assistance judiciaire est sans objet dans cette mesure. Elle doit être rejetée pour le reste, les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF n'étant pas réunies. La recourante allègue en effet les mêmes chiffres qu'en procédure cantonale, à l'exception de ses revenus mensuels. Il résulte en particulier de son décompte salaire du mois d'août 2020 qu'elle a perçu un revenu de 2'966 fr. 85, en lieu et place du montant de 3'475 fr. retenu par la cour cantonale pour les mois précédents. Or, comme exposé plus haut (cf. supra consid. 4.3), on constate que la prénommée dispose d'une fortune imposable de plusieurs dizaines de milliers de francs. Même en déduisant l'indemnité pour tort moral de 15'000 fr. qui lui a été allouée, elle dispose encore de suffisamment de moyens.
Pour le surplus, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 30 al. 1 LAVI; cf. arrêts 1C 152/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5; 1C 845/2013 du 2 septembre 2014 consid. 6.1).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel versera à B.B.________ la somme de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le canton de Neuchâtel versera à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure fédérale.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel pour qu'il statue sur les dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est rendu sans frais.

6.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 26 août 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Nasel

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 22 Anspruch - 1 Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Genugtuung, wenn die Schwere der Beeinträchtigung es rechtfertigt; die Artikel 47 und 49 des Obligationenrechts17 sind sinngemäss anwendbar.
¹	Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Genugtuung, wenn die Schwere der Beeinträchtigung es rechtfertigt; die Artikel 47 und 49 des Obligationenrechts17 sind sinngemäss anwendbar.
²	Der Anspruch auf Genugtuung ist nicht vererblich.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 23 Festsetzung - 1 Die Genugtuung wird nach der Schwere der Beeinträchtigung bemessen.
¹	Die Genugtuung wird nach der Schwere der Beeinträchtigung bemessen.
²	Sie beträgt höchstens:
^a	76 000 Franken für das Opfer;
^b	38 000 Franken für Angehörige.18
³	Genugtuungsleistungen Dritter werden abgezogen.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 1 Grundsätze - 1 Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
¹	Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
²	Anspruch auf Opferhilfe haben auch der Ehegatte oder die Ehegattin des Opfers, seine Kinder und Eltern sowie andere Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahestehen (Angehörige).
³	Der Anspruch besteht unabhängig davon, ob der Täter oder die Täterin:
^a	ermittelt worden ist;
^b	sich schuldhaft verhalten hat;
^c	vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 2 Formen der Opferhilfe - Die Opferhilfe umfasst:
^a	Beratung und Soforthilfe;
^b	längerfristige Hilfe der Beratungsstellen;
^c	Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter;
^d	Entschädigung;
^e	Genugtuung;
^f	Befreiung von Verfahrenskosten;
^g	...3

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 19 Anspruch - 1 Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Entschädigung für den erlittenen Schaden infolge Beeinträchtigung oder Tod des Opfers.
¹	Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Entschädigung für den erlittenen Schaden infolge Beeinträchtigung oder Tod des Opfers.
²	Der Schaden wird nach den Artikeln 45 (Schadenersatz bei Tötung) und 46 (Schadenersatz bei Körperverletzung) des Obligationenrechts14 festgelegt. Vorbehalten bleiben die Absätze 3 und 4.
³	Nicht berücksichtigt werden Sachschaden sowie Schaden, welcher Leistungen der Soforthilfe oder der längerfristigen Hilfe nach Artikel 13 auslösen kann.
⁴	Haushaltschaden und Betreuungsschaden werden nur berücksichtigt, wenn sie zu zusätzlichen Kosten oder zur Reduktion der Erwerbstätigkeit führen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 49 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
²	Anstatt oder neben dieser Leistung kann der Richter auch auf eine andere Art der Genugtuung erkennen.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 45 Rechtsetzungsbefugnisse des Bundesrates - 1 Der Bundesrat passt die Höchst- und Mindestbeträge nach Artikel 20 Absatz 3 periodisch der Teuerung an; er kann die Höchstbeträge nach Artikel 23 Absatz 2 der Teuerung anpassen.
¹	Der Bundesrat passt die Höchst- und Mindestbeträge nach Artikel 20 Absatz 3 periodisch der Teuerung an; er kann die Höchstbeträge nach Artikel 23 Absatz 2 der Teuerung anpassen.
²	Er erlässt Vorschriften für die Berechnung der kantonalen Pauschalbeiträge nach Artikel 18 Absatz 2 und über die dazu nötigen statistischen Erhebungen.
³	Er kann Vorschriften zur Ausgestaltung der Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter, der Entschädigung und der Genugtuung erlassen und insbesondere Pauschalen oder Tarife für die Genugtuung festsetzen. Er kann dabei von der Regelung im ELG22 abweichen, um der besonderen Situation des Opfers und seiner Angehörigen Rechnung zu tragen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 122 - Mit Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	einen Menschen lebensgefährlich verletzt;
^b	den Körper, ein wichtiges Organ oder Glied eines Menschen verstümmelt oder ein wichtiges Organ oder Glied unbrauchbar macht, einen Menschen bleibend arbeitsunfähig, gebrechlich oder geisteskrank macht, das Gesicht eines Menschen arg und bleibend entstellt;
^c	eine andere schwere Schädigung des Körpers oder der körperlichen oder geistigen Gesundheit eines Menschen verursacht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 30 - 1 Für ihre Verfahren betreffend die Gewährung von Beratung, Soforthilfe, längerfristiger Hilfe, Entschädigung sowie Genugtuung, erheben die Verwaltungs- und Gerichtsbehörden vom Opfer und seinen Angehörigen keine Kosten.
¹	Für ihre Verfahren betreffend die Gewährung von Beratung, Soforthilfe, längerfristiger Hilfe, Entschädigung sowie Genugtuung, erheben die Verwaltungs- und Gerichtsbehörden vom Opfer und seinen Angehörigen keine Kosten.
²	Vorbehalten bleibt die Kostenauflage bei mutwilliger Prozessführung.
³	Das Opfer und seine Angehörigen müssen die Kosten für einen unentgeltlichen Rechtsbeistand nicht zurückerstatten.