1C_509/2014 - 2015-05-01 - Strafprozess - Indemnisation LAVI; subsidiarité (art. 4 LAVI)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_509/2014

Arrêt du 1er mai 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
Département fédéral de justice et police, Office fédéral de la justice,
recourant,

contre

A.________,
représenté par Me Robert Assael, avocat,
intimé.

Objet
Indemnisation LAVI; subsidiarité (art. 4 LAVI),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, 2ème section,
du 2 septembre 2014.

Faits :

A.
A.________ est appointé de gendarmerie au sein de la brigade de sécurité routière de Genève.

Le 31 août 2011, un cortège de trente-deux caravanes et trente-quatre voitures de gens du voyage a occupé le parking d'un centre sportif à U.________, créant une importante perturbation de la circulation. Un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour dévier ce cortège en direction de la France. Dans le cadre de cette opération, A.________ et l'un de ses collègues ont été postés à un giratoire situé à proximité. Alors qu'ils effectuaient leur mission et en dépit de leurs injonctions, une voiture a forcé leur barrage, manquant de peu de les renverser. Pris en chasse par les deux policiers, le conducteur s'est arrêté à la hauteur du parking du centre sportif et a pris la fuite à pied. Rattrapé, il a été mis au sol et menotté au poignet droit.

Assistant à la scène, une quarantaine d'hommes de la communauté des gens du voyage s'est précipitée vers les deux agents; une bagarre, au cours de laquelle A.________ a été frappé au visage par un agresseur non identifié, s'en est suivie. Les assaillants ont finalement été dispersés au moyen de spray au poivre par les gendarmes venus en renfort.

A la suite de ces événements, A.________ a été pris en charge par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: les HUG). D'après les rapports des 5 septembre 2011 et 21 janvier 2013 établis par les HUG, celui-ci présentait une plaie ouverte de la columelle ainsi que de la lèvre supérieure. Une intervention chirurgicale immédiate, sous anesthésie locale, a été nécessaire. L'intéressé s'est rendu une deuxième fois aux HUG pour l'ablation des sutures. Sur le plan psychologique, un syndrome de stress post-traumatique a été identifié par le psychologue-psychothérapeute consulté par A.________. Ce diagnostic a fait l'objet d'un rapport du 21 juin 2012. Le prénommé a en outre été incapable de travailler durant deux semaines.

Le 24 avril 2013, le prénommé a adressé à l'Instance d'indemnisation LAVI du canton de Genève (ci-après: l'Instance LAVI) une demande d'indemnisation fondée sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5). Il a sollicité l'octroi d'une indemnité pour tort moral d'un montant de 5'000 fr. Par ordonnance du 10 juillet 2013, l'Instance LAVI a rejeté cette demande.

B.
La Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours de A.________ contre cette décision et lui a alloué un montant de 1'500 fr. à titre de réparation du tort moral. Elle a en substance jugé que l'indemnité pour risques inhérents à la fonction prévue en faveur des agents par l'art. 47 de la loi cantonale sur la police du 26 octobre 1957 (LPol/GE; rs/GE F1 05) n'équivalait pas à une réparation morale; le principe de subsidiarité ancré à l'art. 4 LAVI ne faisait dès lors pas échec à l'octroi d'une indemnisation fondée sur l'aide aux victimes, indemnisation qui se justifiait, en l'espèce, au regard des circonstances particulières de l'agression ainsi que de l'atteinte subie (cicatrice permanente sur le visage).

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Département fédéral de justice et police, représenté par l'Office fédéral de la justice, demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Il conclut implicitement à la confirmation de l'ordonnance de l'Instance LAVI du 10 juillet 2013.

La Chambre administrative s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. A.________ conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le Département fédéral de justice et police, qui est le département compétent en matière d'aide aux victimes d'infractions, a qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. a LTF; art. 7 al. 1 let. c de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [RS 172.213.1]). L'exercice de ce droit de recours n'est pas subordonné à l'existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 121 consid. 1 p. 124 et les arrêts cités). Les autres conditions de recevabilité énoncées aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, le département recourant soutient que l'atteinte subie par l'intimé n'atteint pas le seuil de gravité exigé par l'art. 22 LAVI.

2.1. Toute lésion corporelle n'ouvre pas le droit à la réparation morale, encore faut-il qu'elle revête une certaine gravité (cf. ATF 125 III 70 consid. 3a p. 74 s.; 110 II 163 consid. 2c; arrêt 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa; cf. également GOMM/ZEHNTNER, Opferhilfegesetz, Berne 2009, n. 9 art. 22 LAVI; A. GUYAZ, Le Tort moral en cas d'accident: une mise à jour, in SJ 2013 II p. 215, p. 230; F. Werro, Commentaire romand, Code des obligations I [art. 1 -529 ], 2012, n. 2 ad art. 47 CO). Cette exigence est notamment réalisée en cas d'invalidité ou de perte définitive de la fonction d'un organe. En cas d'atteinte passagère, d'autres circonstances peuvent ouvrir le droit à une réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI, parmi lesquelles figurent par exemple une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, une période d'hospitalisation de plusieurs mois, de même qu'un préjudice psychique important tel qu'un état de stress post-traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité (cf. arrêts 1A.235/2000 précité consid. 5b/aa; 1C_296/2012 précité consid. 3.2.2; voir également GOMM/ZEHNTNER, op. cit., n. 9 art. 22 LAVI; A. GUYAZ, op. cit., p. 230).

2.2. En l'espèce, la Cour de justice a retenu que, suite au coup reçu, l'intimé a présenté deux plaies ouvertes au niveau du visage, lesquelles ont nécessité une intervention chirurgicale sous anesthésie locale. L'intimé s'est rendu une deuxième fois aux HUG pour l'ablation des fils de suture. Par la suite, il a été incapable de travailler durant deux semaines. Lors de son audition du 23 mai 2013 par l'Instance LAVI, il a déclaré que son visage était resté marqué d'une cicatrice permanente sur la lèvre et qu'il voyait toujours un dermatologue. L'arrêt attaqué indique que cette cicatrice lui fait ressentir de la honte et se sentir jugé par ses collègues, ce qu'il vit très mal. Au regard de ces éléments et aux circonstances particulières de l'agression, la cour cantonale a jugé que l'atteinte physique subie par l'intimé présentait un caractère particulier et une gravité suffisante pour justifier une réparation morale au sens de l'art. 22 al. 1 LAVI.

2.3. Pour sa part, et se fondant sur l'évolution favorable du processus de cicatrisation et de l'absence de traitement correctif, le département recourant estime que les lésions alléguées n'atteignent pas le seuil de gravité requis par cette disposition. Il relève à cet égard que l'intimé n'a jamais affirmé que sa cicatrice le faisait encore souffrir ou qu'elle le gênait lorsqu'il mangeait. Le recourant souligne par ailleurs que les suites psychiques de l'agression ont pu être maîtrisées après deux séances auprès d'un thérapeute et qu'aucun autre traitement n'a depuis lors été nécessaire.

2.4. Si le visage de l'intimé restera certes marqué de manière permanente par une cicatrice au dessus de la lèvre supérieure, on ne peut déduire de ce seul caractère que le seuil de gravité relativement élevé exigé par l'art. 22 al. 1 LAVI et la jurisprudence soit atteint. En effet, il ne ressort pas du dossier, en particulier des rapports médicaux établis par les HUG, que cette lésion aurait nécessité un traitement particulier au-delà de l'intervention chirurgicale et l'ablation des sutures. L'intimé n'a en particulier produit aucun document médical attestant de l'existence d'un tel traitement ou de la nécessité d'une opération de chirurgie réparatrice. Lors de son audition, l'intimé a déclaré qu'il n'avait pas été facile de retourner au travail avec ses "cicatrices visibles" et qu'il avait alors ressenti de la honte et le sentiment d'être jugé par ses collègues. Cependant, interrogé sur les conséquences actuelles de l'agression, l'intimé n'a évoqué la présence que d'une "petite cicatrice sur la lèvre". Avec le recourant, on doit également retenir que l'intimé n'a pas prétendu que cette cicatrice le faisait toujours souffrir ou encore qu'elle le gênait au quotidien. Par ailleurs, sous l'angle psychologique, l'intimé a certes
présenté un syndrome de stress post-traumatique ayant engendré des mécanismes d'évitement, des comportements d'hypervigilance, des difficultés de concentration et des troubles du sommeil. Toutefois, après deux séances de deux heures, l'intimé a été en mesure de faire face à ses obligations professionnelles et familiales. Bien que le thérapeute consulté ait indiqué que certains éléments du traumatisme pourraient devoir être traités ultérieurement, on ne décèle pas que l'état de stress vécu par l'intimé ait durablement et significativement modifié sa personnalité; le fait que celui-ci fasse depuis les événements preuve d'une plus grande prudence lors de ses interventions ne témoigne pas à lui seul d'un tel changement. Il ne ressort en outre pas du dossier que l'état de stress post-traumatique diagnostiqué ait nécessité, ou nécessite encore des traitements médicaux particuliers.

Sur le vu de ce qui précède, et sans nier le caractère déplorable des événements vécus par l'intimé, les éléments retenus par l'instance précédente apparaissent insuffisants à fonder le droit à une réparation morale. C'est ainsi à tort que la cour cantonale a considéré que la lésion subie répondait aux critères de gravité de l'art. 22 al. 1 LAVI, violant en cela le droit fédéral.

2.5. En définitive, le recours doit être admis pour ce premier motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de la subsidiarité de l'aide aux victimes (art. 4 LAVI) soulevée par le département recourant dans un deuxième moyen.

3.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt attaqué; l'ordonnance de l'Instance LAVI du 10 juillet 2013 est confirmée. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure de recours étant gratuite dans ce domaine (ATF 131 II 131 consid. 3 p. 132; 122 II 211 consid. 4b p. 219) ni d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis; l'arrêt attaqué est annulé et l'ordonnance de l'Instance d'indemnisation LAVI du canton de Genève du 10 juillet 2013 est confirmée.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au Département fédéral de justice et police (Office fédéral de la justice), au mandataire de l'intimé, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2 ème section et, pour information, à l'Instance d'indemnisation LAVI du canton de Genève.

Lausanne, le 1 er mai 2015

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Alvarez

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 4 Subsidiarität der Opferhilfe - 1 Leistungen der Opferhilfe werden nur endgültig gewährt, wenn der Täter oder die Täterin oder eine andere verpflichtete Person oder Institution keine oder keine genügende Leistung erbringt.
¹	Leistungen der Opferhilfe werden nur endgültig gewährt, wenn der Täter oder die Täterin oder eine andere verpflichtete Person oder Institution keine oder keine genügende Leistung erbringt.
²	Wer Kostenbeiträge für die längerfristige Hilfe Dritter, eine Entschädigung oder eine Genugtuung beansprucht, muss glaubhaft machen, dass die Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllt sind, es sei denn, es sei ihm oder ihr angesichts der besonderen Umstände nicht zumutbar, sich um Leistungen Dritter zu bemühen.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 4 Subsidiarität der Opferhilfe - 1 Leistungen der Opferhilfe werden nur endgültig gewährt, wenn der Täter oder die Täterin oder eine andere verpflichtete Person oder Institution keine oder keine genügende Leistung erbringt.
¹	Leistungen der Opferhilfe werden nur endgültig gewährt, wenn der Täter oder die Täterin oder eine andere verpflichtete Person oder Institution keine oder keine genügende Leistung erbringt.
²	Wer Kostenbeiträge für die längerfristige Hilfe Dritter, eine Entschädigung oder eine Genugtuung beansprucht, muss glaubhaft machen, dass die Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllt sind, es sei denn, es sei ihm oder ihr angesichts der besonderen Umstände nicht zumutbar, sich um Leistungen Dritter zu bemühen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 22 Anspruch - 1 Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Genugtuung, wenn die Schwere der Beeinträchtigung es rechtfertigt; die Artikel 47 und 49 des Obligationenrechts16 sind sinngemäss anwendbar.
¹	Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Genugtuung, wenn die Schwere der Beeinträchtigung es rechtfertigt; die Artikel 47 und 49 des Obligationenrechts16 sind sinngemäss anwendbar.
²	Der Anspruch auf Genugtuung ist nicht vererblich.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1 - 1 Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
¹	Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
²	Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 529 - 1 Der Anspruch des Pfründers ist nicht übertragbar.
¹	Der Anspruch des Pfründers ist nicht übertragbar.
²	Im Konkurse des Pfrundgebers besteht die Forderung des Pfründers in dem Betrage, womit die Leistung des Pfrundgebers dem Werte nach bei einer soliden Rentenanstalt in Gestalt einer Leibrente erworben werden könnte.
³	Bei der Betreibung auf Pfändung kann der Pfründer für diese Forderung ohne vorgängige Betreibung an der Pfändung teilnehmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.