1C_509/2014 - 2015-05-01 - Procédure pénale - Indemnisation LAVI; subsidiarité (art. 4 LAVI)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_509/2014

Arrêt du 1er mai 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
Département fédéral de justice et police, Office fédéral de la justice,
recourant,

contre

A.________,
représenté par Me Robert Assael, avocat,
intimé.

Objet
Indemnisation LAVI; subsidiarité (art. 4 LAVI),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, 2ème section,
du 2 septembre 2014.

Faits :

A.
A.________ est appointé de gendarmerie au sein de la brigade de sécurité routière de Genève.

Le 31 août 2011, un cortège de trente-deux caravanes et trente-quatre voitures de gens du voyage a occupé le parking d'un centre sportif à U.________, créant une importante perturbation de la circulation. Un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour dévier ce cortège en direction de la France. Dans le cadre de cette opération, A.________ et l'un de ses collègues ont été postés à un giratoire situé à proximité. Alors qu'ils effectuaient leur mission et en dépit de leurs injonctions, une voiture a forcé leur barrage, manquant de peu de les renverser. Pris en chasse par les deux policiers, le conducteur s'est arrêté à la hauteur du parking du centre sportif et a pris la fuite à pied. Rattrapé, il a été mis au sol et menotté au poignet droit.

Assistant à la scène, une quarantaine d'hommes de la communauté des gens du voyage s'est précipitée vers les deux agents; une bagarre, au cours de laquelle A.________ a été frappé au visage par un agresseur non identifié, s'en est suivie. Les assaillants ont finalement été dispersés au moyen de spray au poivre par les gendarmes venus en renfort.

A la suite de ces événements, A.________ a été pris en charge par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: les HUG). D'après les rapports des 5 septembre 2011 et 21 janvier 2013 établis par les HUG, celui-ci présentait une plaie ouverte de la columelle ainsi que de la lèvre supérieure. Une intervention chirurgicale immédiate, sous anesthésie locale, a été nécessaire. L'intéressé s'est rendu une deuxième fois aux HUG pour l'ablation des sutures. Sur le plan psychologique, un syndrome de stress post-traumatique a été identifié par le psychologue-psychothérapeute consulté par A.________. Ce diagnostic a fait l'objet d'un rapport du 21 juin 2012. Le prénommé a en outre été incapable de travailler durant deux semaines.

Le 24 avril 2013, le prénommé a adressé à l'Instance d'indemnisation LAVI du canton de Genève (ci-après: l'Instance LAVI) une demande d'indemnisation fondée sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5). Il a sollicité l'octroi d'une indemnité pour tort moral d'un montant de 5'000 fr. Par ordonnance du 10 juillet 2013, l'Instance LAVI a rejeté cette demande.

B.
La Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours de A.________ contre cette décision et lui a alloué un montant de 1'500 fr. à titre de réparation du tort moral. Elle a en substance jugé que l'indemnité pour risques inhérents à la fonction prévue en faveur des agents par l'art. 47 de la loi cantonale sur la police du 26 octobre 1957 (LPol/GE; rs/GE F1 05) n'équivalait pas à une réparation morale; le principe de subsidiarité ancré à l'art. 4 LAVI ne faisait dès lors pas échec à l'octroi d'une indemnisation fondée sur l'aide aux victimes, indemnisation qui se justifiait, en l'espèce, au regard des circonstances particulières de l'agression ainsi que de l'atteinte subie (cicatrice permanente sur le visage).

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Département fédéral de justice et police, représenté par l'Office fédéral de la justice, demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Il conclut implicitement à la confirmation de l'ordonnance de l'Instance LAVI du 10 juillet 2013.

La Chambre administrative s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. A.________ conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le Département fédéral de justice et police, qui est le département compétent en matière d'aide aux victimes d'infractions, a qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. a LTF; art. 7 al. 1 let. c de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [RS 172.213.1]). L'exercice de ce droit de recours n'est pas subordonné à l'existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 121 consid. 1 p. 124 et les arrêts cités). Les autres conditions de recevabilité énoncées aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, le département recourant soutient que l'atteinte subie par l'intimé n'atteint pas le seuil de gravité exigé par l'art. 22 LAVI.

2.1. Toute lésion corporelle n'ouvre pas le droit à la réparation morale, encore faut-il qu'elle revête une certaine gravité (cf. ATF 125 III 70 consid. 3a p. 74 s.; 110 II 163 consid. 2c; arrêt 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa; cf. également GOMM/ZEHNTNER, Opferhilfegesetz, Berne 2009, n. 9 art. 22 LAVI; A. GUYAZ, Le Tort moral en cas d'accident: une mise à jour, in SJ 2013 II p. 215, p. 230; F. Werro, Commentaire romand, Code des obligations I [art. 1 -529 ], 2012, n. 2 ad art. 47 CO). Cette exigence est notamment réalisée en cas d'invalidité ou de perte définitive de la fonction d'un organe. En cas d'atteinte passagère, d'autres circonstances peuvent ouvrir le droit à une réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI, parmi lesquelles figurent par exemple une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, une période d'hospitalisation de plusieurs mois, de même qu'un préjudice psychique important tel qu'un état de stress post-traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité (cf. arrêts 1A.235/2000 précité consid. 5b/aa; 1C_296/2012 précité consid. 3.2.2; voir également GOMM/ZEHNTNER, op. cit., n. 9 art. 22 LAVI; A. GUYAZ, op. cit., p. 230).

2.2. En l'espèce, la Cour de justice a retenu que, suite au coup reçu, l'intimé a présenté deux plaies ouvertes au niveau du visage, lesquelles ont nécessité une intervention chirurgicale sous anesthésie locale. L'intimé s'est rendu une deuxième fois aux HUG pour l'ablation des fils de suture. Par la suite, il a été incapable de travailler durant deux semaines. Lors de son audition du 23 mai 2013 par l'Instance LAVI, il a déclaré que son visage était resté marqué d'une cicatrice permanente sur la lèvre et qu'il voyait toujours un dermatologue. L'arrêt attaqué indique que cette cicatrice lui fait ressentir de la honte et se sentir jugé par ses collègues, ce qu'il vit très mal. Au regard de ces éléments et aux circonstances particulières de l'agression, la cour cantonale a jugé que l'atteinte physique subie par l'intimé présentait un caractère particulier et une gravité suffisante pour justifier une réparation morale au sens de l'art. 22 al. 1 LAVI.

2.3. Pour sa part, et se fondant sur l'évolution favorable du processus de cicatrisation et de l'absence de traitement correctif, le département recourant estime que les lésions alléguées n'atteignent pas le seuil de gravité requis par cette disposition. Il relève à cet égard que l'intimé n'a jamais affirmé que sa cicatrice le faisait encore souffrir ou qu'elle le gênait lorsqu'il mangeait. Le recourant souligne par ailleurs que les suites psychiques de l'agression ont pu être maîtrisées après deux séances auprès d'un thérapeute et qu'aucun autre traitement n'a depuis lors été nécessaire.

2.4. Si le visage de l'intimé restera certes marqué de manière permanente par une cicatrice au dessus de la lèvre supérieure, on ne peut déduire de ce seul caractère que le seuil de gravité relativement élevé exigé par l'art. 22 al. 1 LAVI et la jurisprudence soit atteint. En effet, il ne ressort pas du dossier, en particulier des rapports médicaux établis par les HUG, que cette lésion aurait nécessité un traitement particulier au-delà de l'intervention chirurgicale et l'ablation des sutures. L'intimé n'a en particulier produit aucun document médical attestant de l'existence d'un tel traitement ou de la nécessité d'une opération de chirurgie réparatrice. Lors de son audition, l'intimé a déclaré qu'il n'avait pas été facile de retourner au travail avec ses "cicatrices visibles" et qu'il avait alors ressenti de la honte et le sentiment d'être jugé par ses collègues. Cependant, interrogé sur les conséquences actuelles de l'agression, l'intimé n'a évoqué la présence que d'une "petite cicatrice sur la lèvre". Avec le recourant, on doit également retenir que l'intimé n'a pas prétendu que cette cicatrice le faisait toujours souffrir ou encore qu'elle le gênait au quotidien. Par ailleurs, sous l'angle psychologique, l'intimé a certes
présenté un syndrome de stress post-traumatique ayant engendré des mécanismes d'évitement, des comportements d'hypervigilance, des difficultés de concentration et des troubles du sommeil. Toutefois, après deux séances de deux heures, l'intimé a été en mesure de faire face à ses obligations professionnelles et familiales. Bien que le thérapeute consulté ait indiqué que certains éléments du traumatisme pourraient devoir être traités ultérieurement, on ne décèle pas que l'état de stress vécu par l'intimé ait durablement et significativement modifié sa personnalité; le fait que celui-ci fasse depuis les événements preuve d'une plus grande prudence lors de ses interventions ne témoigne pas à lui seul d'un tel changement. Il ne ressort en outre pas du dossier que l'état de stress post-traumatique diagnostiqué ait nécessité, ou nécessite encore des traitements médicaux particuliers.

Sur le vu de ce qui précède, et sans nier le caractère déplorable des événements vécus par l'intimé, les éléments retenus par l'instance précédente apparaissent insuffisants à fonder le droit à une réparation morale. C'est ainsi à tort que la cour cantonale a considéré que la lésion subie répondait aux critères de gravité de l'art. 22 al. 1 LAVI, violant en cela le droit fédéral.

2.5. En définitive, le recours doit être admis pour ce premier motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de la subsidiarité de l'aide aux victimes (art. 4 LAVI) soulevée par le département recourant dans un deuxième moyen.

3.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt attaqué; l'ordonnance de l'Instance LAVI du 10 juillet 2013 est confirmée. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure de recours étant gratuite dans ce domaine (ATF 131 II 131 consid. 3 p. 132; 122 II 211 consid. 4b p. 219) ni d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis; l'arrêt attaqué est annulé et l'ordonnance de l'Instance d'indemnisation LAVI du canton de Genève du 10 juillet 2013 est confirmée.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au Département fédéral de justice et police (Office fédéral de la justice), au mandataire de l'intimé, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2 ème section et, pour information, à l'Instance d'indemnisation LAVI du canton de Genève.

Lausanne, le 1 er mai 2015

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Alvarez

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 4 Subsidiarité de l'aide aux victimes - 1 Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes.
¹	Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes.
²	Celui qui sollicite une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, une indemnité ou une réparation morale doit rendre vraisemblable que les conditions de l'al. 1 sont remplies, à moins que, compte tenu des circonstances, on ne puisse pas attendre de lui qu'il effectue des démarches en vue d'obtenir des prestations de tiers.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 4 Subsidiarité de l'aide aux victimes - 1 Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes.
¹	Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes.
²	Celui qui sollicite une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, une indemnité ou une réparation morale doit rendre vraisemblable que les conditions de l'al. 1 sont remplies, à moins que, compte tenu des circonstances, on ne puisse pas attendre de lui qu'il effectue des démarches en vue d'obtenir des prestations de tiers.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 22 Droit - 1 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations17 s'appliquent par analogie.
¹	La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations17 s'appliquent par analogie.
²	Le droit à une réparation morale n'est pas transmissible par voie de succession.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
¹	Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
²	Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 529 - 1 Les droits du créancier sont incessibles.
¹	Les droits du créancier sont incessibles.
²	Il peut, en cas de faillite du débiteur, intervenir pour une créance égale au capital qui serait nécessaire à la constitution, auprès d'une caisse de rentes sérieuse, d'une rente viagère représentant la valeur des prestations qui lui sont dues.
³	Le créancier peut, pour la sauvegarde de cette créance, participer, sans poursuite préalable, à une saisie faite contre son débiteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.