1C_152/2020 - 2020-09-08 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 152/2020

Arrêt du 8 septembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux
Chaix, Président, Müller et Merz.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Patricia Clavien, avocate,
recourante,

contre

Etat du Valais,
1950 Sion,
agissant par le Département de la sécurité, des institutions et du sport, case postale 478, 1951 Sion.

Objet
indemnisation LAVI,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 12 février 2020
(A1 19 90).

Faits :

A.
Le 24 décembre 2013, A.________, née en 1972, alors qu'elle travaillait à la caisse du restaurant B.________ du centre commercial C.________, à D.________ (VS), a été soudainement giflée, sans aucune justification, par E.________, un client du restaurant qu'elle ne connaissait pas, avant que celui-ci lui assène des coups de pied sur le ventre, le dos et les côtes. Le constat médical réalisé le même jour faisait état de contusions subies par A.________.
La procédure pénale dirigée contre E.________ notamment pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), dans laquelle A.________ était partie plaignante, a fait l'objet d'un classement ordonné le 21 mai 2014 par le Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central, en application de l'art. 319 al. 1 let. d CPP, dès lors que le prévenu était atteint d'une grave maladie psychique et se trouvait en état d'irresponsabilité (art. 19al. 1 CP). Le classement est entré en force.

B.

B.a. Par décision du 23 juillet 2014, la SUVA a mis fin, avec effet au 31 juillet 2014, aux prestations de l'assurance-accident dont la précitée avait bénéficié en raison de son incapacité de travail depuis le 24 décembre 2013. A l'appui de sa décision, l'assureur-accident a relevé que les troubles psychiques dont A.________ se plaignait ne pouvaient " plus s'expliquer de manière organique comme étant des séquelles de l'accident ".

B.b. Le 13 juin 2016, le Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR-Rhône), par les Drs F.________ et G.________, médecins psychiatres, a établi un rapport médical dans le cadre de la demande de prestations de l'assurance-invalidité formée par A.________ le 25 juillet 2014. Dans leur synthèse, les auteurs du rapport ont notamment relevé que A.________ avait subi des " éléments potentiellement traumatisants depuis son enfance dont l'abus sexuel à l'âge de 6 ans, l'accident de voiture et décès de sa mère à l'âge de 11 ans et l'attentat de meurtre par son mari à l'âge de 18 ans ", alors que le 24 décembre 2013, " elle [avait été] confrontée au paroxysme de la violence à son lieu de travail par un homme inconnu ". Les médecins ont posé le diagnostic suivant: " Etat de stress post-traumatique " et " Trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques ". Ils ont par ailleurs estimé que la capacité de travail actuelle de A.________ était nulle.
Par décision du 5 octobre 2016, l'Office cantonal AI du Valais a accordé à A.________ une rente entière d'invalidité, avec effet au 1er janvier 2015.

B.c. Au début de l'année 2017, A.________ a formé une requête en conciliation auprès du Juge de commune d'Ardon, concluant au versement par E.________ d'un montant de 100'000 fr. à titre de " perte d'avenir professionnel, dommage matériel, perte de revenu et tort moral ". Après que E.________ avait fait défaut à l'audience de conciliation, son curateur a proposé à A.________, le 16 octobre 2017, le versement d'un montant de 5000 fr. " pour solde de tout compte et de toutes prétentions concernant les suites de l'événement du 24 décembre 2013 ".

C.
Le 17 juillet 2018, A.________ a déposé, auprès du Département de la sécurité, des institutions et du sport du canton du Valais (DSIS) une demande fondée sur la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) tendant à obtenir une indemnisation (art. 19 LAVI) et une réparation morale (art. 22 LAVI) en raison de l'agression subie le 24 décembre 2013.
La demande a été rejetée par décision du DSIS du 15 mars 2019, l'autorité ayant considéré que les préjudices allégués n'étaient pas en relation de causalité adéquate avec l'infraction du 24 décembre 2013.
Statuant par arrêt du 12 février 2020, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 15 mars 2019, sans percevoir de frais judiciaires, ni allouer de dépens.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande, avec suite de frais et dépens, principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 12 février 2020 en ce sens qu'une indemnisation pour perte de revenus et d'avenir professionnel lui est accordée à hauteur de 100'000 francs. Subsidiairement, elle demande la réforme de l'arrêt en ce sens que des indemnités de 99'000 fr. pour perte de revenus et d'avenir professionnel ainsi que de 1000 fr. pour tort moral lui sont allouées.
La cour cantonale, le DSIS et l'Office fédéral de la justice (OFJ) renoncent à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante a un intérêt à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué qui confirme le rejet de sa demande d'indemnité LAVI (art. 89 al. 1 LTF).
Les autres conditions de recevabilité énoncées aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Sous une rubrique " Faits ", la recourante expose les éléments de fait qui lui paraissent pertinents pour l'issue du litige, sans toutefois discuter les constatations cantonales ni indiquer en quoi celles-ci seraient inexactes ou arbitraires. Un tel procédé est exclu devant le Tribunal fédéral, qui n'est pas une instance d'appel; cette partie du recours doit partant être déclarée irrecevable (cf. art. 105 al. 2 LTF; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156; 145 V 188 consid. 2 p. 190; 142 II 355 consid. 6 p. 358).

3.
La recourante prétend à une indemnisation au sens de l'art. 19 LAVI. Elle soutient avoir subi un préjudice, équivalant à une perte de revenu et à une atteinte à son avenir économique, en raison de l'agression dont elle a été victime le 24 décembre 2013 ainsi que des troubles psychiques et de l'incapacité de travail qui en avaient découlé.

3.1.

3.1.1. Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la loi (art. 1 al. 1 LAVI). L'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation (art. 2 let. d LAVI).

Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes (art. 4 al. 1 LAVI). Celui qui sollicite une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, une indemnité ou une réparation morale doit rendre vraisemblable que les conditions de l'art. 4 al. 1 sont remplies, à moins que, compte tenu des circonstances, on ne puisse pas attendre de lui qu'il effectue des démarches en vue d'obtenir des prestations de tiers (art. 4 al. 2 LAVI).

3.1.2. A teneur de l'art. 19 al. 1 LAVI, la victime a droit à une indemnité pour le dommage qu'elle a subi du fait de l'atteinte. L'art. 19 al. 2 LAVI précise que le dommage est fixé selon les art. 45 (Dommages-intérêts en cas de mort) et 46 (Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du Code des obligations (CO; RS 220). Ainsi, aux termes de cette dernière disposition, la partie qui est victime de lésions corporelles a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. La notion de dommage est issue du droit de la responsabilité civile (art. 41 ss CO), dans la mesure où le préjudice a pour origine une infraction pénale, soit un acte illicite (STÉPHANIE CONVERSET, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, 2009, p. 190).
En droit de la responsabilité civile, le préjudice causé par les lésions corporelles s'entend au sens économique. Est donc déterminante la diminution de la capacité de gain. Le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète. Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité de gain ou l'avenir économique du lésé; cette démarche l'amènera à estimer le gain que le lésé aurait obtenu dans son activité professionnelle s'il n'avait pas subi l'accident (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363 et les arrêts cités).

3.1.3. Selon l'art. 20 LAVI, les prestations que le requérant a reçues de tiers à titre de réparation du dommage sont déduites du montant du dommage lors du calcul de l'indemnité (al. 1). L'indemnisation est intégrale, si, au sens de l'art. 6 al. 1 et 2 LAVI, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le montant destiné à la couverture des besoins vitaux (al. 2 let. a). Elle est dégressive si ces revenus se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant (al. 2 let. b). Le montant de l'indemnité est de 120'000 fr. au plus; si ce montant est inférieur à 500 fr., aucune indemnité n'est versée (al. 3).
Aux termes de l'art. 27 al. 1 LAVI, l'indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver.

3.2. En l'espèce, la cour cantonale a retenu, à la suite du DSIS, que la recourante était susceptible de se prévaloir, en raison de l'agression subie le 24 décembre 2013, de la qualité de victime au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI (cf. arrêt attaqué, consid. 3.1 p. 9).
Le Tribunal cantonal n'a en revanche pas examiné, en tant que tel, le dommage allégué par la recourante eu égard à sa perte de revenus et à l'atteinte à son avenir économique, pas plus qu'il n'a examiné les éventuelles démarches (supplémentaires) que l'on pouvait attendre d'elle en vue d'obtenir des prestations de tiers (cf. art. 4 al. 2 LAVI), ni les déductions qu'il conviendrait d'opérer en vertu de l'art. 20 LAVI. Il a en effet estimé qu'il n'y avait, de toute manière, pas lieu d'indemniser la recourante en application de l'art. 19 LAVI, dès lors que son incapacité de travail, certes reconnue sur le plan de l'assurance-invalidité compte tenu de ses troubles psychiques (état de stress post-traumatique et trouble dépressif récurrent), n'entrait pas en relation de causalité adéquate avec l'agression subie le 24 décembre 2013.
L'instance cantonale s'est fondée à cet égard sur les critères utilisés en droit des assurances sociales (cf. arrêt attaqué, consid. 3.2.2 p. 12; cf. consid. 3.5 infra).

3.3.

3.3.1. Comme cela découle de la qualité de victime LAVI (cf. art. 1 LAVI), la victime (ou ses proches) doit en effet avoir subi un dommage du fait de l'infraction, autrement dit qui entre en relation de causalité naturelle et adéquate avec cette dernière. Ainsi, alors que la causalité naturelle présuppose que l'infraction soit une condition nécessaire ( conditio sine qua non) du dommage, l'acte incriminé doit en outre, en vertu de la théorie de la causalité adéquate, être propre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 250; 139 V 176 consid. 8.4.2 p. 190; 129 II 312 consid. 3.3 p. 318; 123 III 110 consid. 3a p. 112).
Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif: se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 p. 190; 129 II 312 consid. 3.3 p. 318 et les réfé rences). La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment. Si un événement est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui est survenu, même des conséquences singulières, c'est-à-dire extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates de cet événement (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 p. 190; 119 Ib 334 consid. 5b p. 344).
Etablir la causalité naturelle relève de la constatation des faits; apprécier la causalité adéquate s'inscrit dans l'application du droit, que le Tribunal fédéral contrôle librement (ATF 143 II 661 consid. 5.1.1 p. 668; 139 V 176 consid. 8.4.3 p. 190; 116 II 519 consid. 4a i.f. p. 524).

3.3.2. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit notamment prendre en considération, au moment de déterminer l'existence de la causalité adéquate, les objectifs de politique juridique par les normes applicables au cas concret. La prise en compte de ces objectifs implique que la causalité adéquate en droit de la responsabilité civile s'apprécie autrement qu'en droit des assurances sociales, les suites adéquates et inadéquates d'un accident n'étant pas nécessairement les mêmes dans les deux domaines (ATF 134 V 109 consid. 8.1 p. 119; 123 III 110 consid. 3a p. 113).
Ainsi notamment, en droit des assurances sociales, en vue de juger du caractère adéquat du lien de causalité entre un accident et une affection psychique additionnelle à une atteinte à la santé physique, la jurisprudence de l'ancien Tribunal fédéral des assurances, reprise à sa suite par la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral, impose de classer les accidents en trois catégories, en fonction de leur déroulement: les accidents insignifiants, ou de peu de gravité; les accidents de gravité moyenne et les accidents graves (" Psycho-Praxis "). Pour procéder à cette classification, il convient non pas de s'attacher à la manière dont l'assuré a ressenti et assumé le choc traumatique, mais bien plutôt de se fonder, d'un point de vue objectif, sur l'événement accidentel lui-même (ATF 115 V 133 consid. 6c/aa p. 140; parmi d'autres: arrêts 8C 101/2020 du 9 juin 2020 consid. 3; 8C 775/2017 du 13 juin 2018 consid. 5.2).
Alors que le rapport de causalité adéquate peut en principe être exclu lorsque l'accident est peu grave et qu'il est considéré comme établi lors d'accident graves, il faut prendre en considération, en présence d'un accident de gravité moyenne, un certain nombre de critères, dont les plus importants sont les suivants: les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le caractère particulièrement impressionnant de l'accident; la gravité ou la nature particulière des lésions physiques, compte tenu notamment du fait qu'elles sont propres, selon l'expérience, à entraîner des troubles psychiques; la durée anormalement longue du traitement médical; les douleurs physiques persistantes; les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des séquelles de l'accident; les difficultés apparues au cours de la guérison et des complications importantes; le degré et la durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques (ATF 115 V 133 consid. 6c/aa p. 140; arrêts 8C 212/2019 du 21 août 2019 consid. 4.3.1; 8C 775/2017 du 13 juin 2018 consid. 5.2).
Un rapport de causalité adéquate entre un accident de gravité moyenne et une atteinte psychique ne peut être admis que lorsqu'au moins trois des critères précités sont réunis ou que l'un d'entre eux se manifeste avec une intensité particulière (ATF 129 V 177 consid. 4.1 p. 183; arrêts 8C 101/2020 du 9 juin 2020; 8C 632/2018 du 10 mai 2019 consid. 8.3). Dans l'hypothèse d'un accident de gravité moyenne à la limite d'un accident de peu de gravité, la jurisprudence exige un cumul de quatre critères, une intensité particulière manifestée par l'un des critères étant suffisante (arrêts 8C 277/2019 du 22 janvier 2020 consid. 5; 8C 775/2017 du 13 juin 2018 consid. 5.3).

3.3.3. A l'inverse, en droit de la responsabilité civile, il ne se justifie pas de tenir compte de la gravité (ou de la légèreté) de l'accident lors de l'examen du rapport de causalité (ATF 123 III 110 consid. 3 p. 111 ss; arrêt 4A 695/2016 du 22 juin 2017 consid. 2.1; arrêt 4A 45/2009 du 25 mars 2009 consid. 3.3.1 et 3.3.2, publié in SJ 2010 p. 73). La faible intensité de la cause du dommage (comparée au préjudice causé) peut toutefois, en combinaison avec d'autres facteurs, être prise en compte au moment de calculer l'indemnité (" circonstances " de l'art. 43 CO; ATF 123 III 110 consid. 3c p. 115). Il est également possible de tenir compte, à ce stade, d'une affection préexistante (art. 44 CO; ATF 123 III 110 consid. 3c p. 114 s.).
La causalité adéquate peut cependant être interrompue par un événement extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait s'attendre - force naturelle, fait du lésé ou d'un tiers -, et qui revêt une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus immédiate du dommage et relègue à l'arrière-plan les autres facteurs ayant contribué à le provoquer - y compris le fait imputable à la partie recherchée (ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 250; 130 III 182 consid. 5.4 p. 188; 127 III 453 consid. 5d p. 457).

3.4. Dans un arrêt 1A.230/2006 du 5 juin 2007 (cf. consid. 3.4), rendu sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 1992 2465), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, le Tribunal fédéral avait considéré qu'il convenait, afin de faciliter l'application de la loi, de se référer à l'appréciation de la causalité adéquate effectuée en droit des assurances sociales et aux critères qui y avait été développés dans la jurisprudence. Les Recommandations du 21 janvier 2010 pour l'application de la LAVI (établies par la Conférence suisse des offices de liaison de la LAVI [CSOL-LAVI]) évoquent d'ailleurs cet arrêt et font à cet égard référence aux critères développés par la jurisprudence en matière de droit social (cf. ch. 4.4.3 p. 34 s.).
Cela étant, il faut prendre en considération que, contrairement à l'ancienne LAVI, sa version révisée, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, fait désormais expressément référence aux art. 45 et 46 CO en matière de fixation du dommage causé par l'infraction (cf. art. 19 al. 2 LAVI). Le Message du Conseil fédéral précise à cet égard que les principes du droit de la responsabilité civile sont en effet applicables pour la détermination du dommage (Message concernant la révision totale de la LAVI du 9 novembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2005 6683, ch. 2.3.1 p. 6735; arrêt 1C 334/2017 du 27 juin 2018 consid. 3.1).
Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la LAVI dans sa nouvelle mouture, l'arrêt 1A.230/2006 n'a plus été évoqué dans la jurisprudence fédérale rendue en matière d'aide aux victimes. Il a par ailleurs fait l'objet de critiques d'auteurs qui lui reprochaient d'impliquer une approche schématique de l'aide aux victimes (CONVERSET, op. cit., nbp. 921, p. 192) et de ne pas respecter le rôle subsidiaire joué par la (nouvelle) LAVI, lequel avait été expressément souhaité par le législateur (PETER GOMM, in GOMM/ZEHNTER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, 2009, n° 28 ss ad art. 19 LAVI). Sur ce dernier point, le Message précise en effet que l'aide aux victimes vise à compléter la protection juridique offerte par le droit civil, le droit pénal et le droit des assurances sociales. En cela, le fondement de l'aide aux victimes n'est pas comparable à celui d'une créance versée en contrepartie de cotisations d'assurances sociales, de sorte que l'aide aux victimes revêt un caractère essentiellement subsidiaire (Message, FF 2005 6683, ch. 1.2.2 p. 6701).
Il est en outre relevé que, dans un arrêt 1C 334/2017 du 27 juin 2018, rendu après que la cause avait fait l'objet d'une délibération publique (cf. art. 58 LTF), le Tribunal fédéral avait été appelé à se prononcer sur le droit d'une victime à une indemnisation au sens de l'art. 19 al. 1 LAVI, en particulier eu égard à l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'agression subie sur son lieu de travail et la résiliation par la victime de son contrat de travail, alors que celle-ci s'était trouvée en état de stress post-traumatique en raison de l'agression. Il avait alors admis une causalité adéquate après s'être fondé sur la jurisprudence rendue en droit de la responsabilité civile et sur le caractère prévisible des conséquences de l'infraction (cf. arrêt 1C 334/2017 précité consid. 3.1-3.3), sans alors faire mention des critères développés en droit des assurances sociales, ni de l'arrêt 1A.230/2006, dont il doit être considéré que la solution consacrée n'est plus d'actualité.

3.5. En l'espèce, sans pour autant revenir sur la causalité naturelle entre l'agression du 24 décembre 2013 et l'incapacité de travail de la recourante, causalité considérée comme établie par le DSIS, la cour cantonale s'est référée aux critères du droit des assurances sociales pour déterminer l'existence d'une relation de causalité adéquate (cf. consid. 3.3.2 supra; arrêt attaqué, consid. 3.2.1 p. 9 ss).
Relevant que l'agression du 24 décembre 2013 constituait un accident de gravité moyenne, à la limite d'un cas de peu de gravité, elle a estimé que cet événement, s'il ne devait pas être banalisé, n'avait pas un caractère particulièrement dramatique ou impressionnant. Il n'avait du reste occasionné que des lésions physiques légères, sous la forme de simples contusions, pour lesquelles il avait été prescrit à la recourante un traitement antalgique et un arrêt de travail de trois jours. Le cumul de quatre critères exigé par la jurisprudence n'était dès lors pas réalisé et aucun des critères ne se manifestait avec une intensité particulière, de sorte que les différents préjudices allégués par la recourante n'entraient pas en relation de causalité adéquate avec l'infraction subie, mais devaient bien plutôt être mis en lien avec une résurgence d'un ensemble de lourds traumatismes antérieurs subis par la recourante (abus sexuel à l'âge de 6 ans, accident de voiture à l'âge de 11 ans avec sa mère qui décède sur le coup, mariage arrangé en Turquie à l'âge de 15 ans, tentative de meurtre par son mari à l'âge de 18 ans, divorce en 1990, puis enlèvement de son fils par sa belle-famille établie en Turquie; cf. arrêt attaqué, consid. 3.2.2 p.
11 s.).

3.6. Dans la mesure où l'appréciation de la cour cantonale est fondée sur des critères propres à déterminer le droit à des prestations d'assurance, qui s'attachent principalement à la gravité de l'accident subi, elle ne tient pas compte, en violation du droit fédéral, de la notion de causalité adéquate déduite du droit de la responsabilité civile, ni des objectifs poursuivis par la LAVI, dont le rôle est d'offrir aux victimes une protection complémentaire par rapport à celle conférée par les assurances sociales.
Cela étant, en tant que la cour cantonale a estimé que les troubles psychiques de la recourante, à l'origine de son incapacité de travail, s'expliquaient par une " résurgence d'un ensemble de lourds traumatismes antérieurs ", il n'y a pour autant rien d'évident à considérer que ces traumatismes, qui remontent pour les plus récents au début des années 1990, soient la cause la plus immédiate du dommage, alors que ceux-ci ne semblaient pas avoir empêché la recourante, jusqu'au 24 décembre 2013, de travailler et de mener une vie épanouie avec son nouveau mari, ce que tendent d'ailleurs à confirmer les constatations médicales des psychiatres du SMR-Rhône, selon lesquelles c'était l'événement du 24 décembre 2013 qui avait été pour elle " le plus désorganisant " (cf. rapport du 13 juin 2016, ch. 4.2 p. 6). Dans ce contexte, il doit aussi être pris en considération que, à l'inverse des précédents épisodes traumatiques vécus par la recourante, l'attaque du 24 décembre 2013, au cours de laquelle elle avait reçu sans aucune justification des coups sur plusieurs parties du corps, était survenue sur son lieu de travail.
De surcroît, contrairement à ce que prévoit en matière d'assurance-accidents l'art. 36 al. 2 LAA, qui exclut de prendre en considération, en présence d'un concours de diverses causes de dommage, des états antérieurs qui ne portaient pas atteinte à la capacité de gain, l'existence de traumatismes préexistants est néanmoins susceptible de justifier, le cas échéant, une réduction de l'indemnité en vertu de l'art. 27 al. 1 LAVI, disposition qui permet de tenir compte des facteurs de réduction déduits du droit de la responsabilité civile (cf. art. 44 al. 1 CO; GOMM, op. cit., n° 4 ss ad art. 27 LAVI), le juge disposant dans ce contexte d'une importante marge d'appréciation (cf. Message, FF 2005 6683, p. 6750).

4.
La cour cantonale a par ailleurs considéré qu'il n'y avait pas matière à allouer à la recourante une indemnité à titre de réparation morale (cf. art. 22 LAVI), relevant qu'en 2017, l'auteur de l'agression lui avait proposé à ce titre, par l'intermédiaire de son curateur, une indemnité de 5000 fr. et que rien n'indiquait que cette offre n'était plus d'actualité (cf. arrêt attaqué, consid. 3.2.3 p. 12).
Dans son recours en matière de droit public, la recourante, qui se limite à conclure à l'allocation d'un montant de 1000 fr. en réparation de son tort moral, n'indique pas en quoi le raisonnement de la cour cantonale serait à cet égard contraire au droit (cf. art. 42 al. 2 LTF), en particulier sous l'angle du caractère subsidiaire des prestations offertes par la LAVI (cf. art. 4 al. 2 LAVI), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'aborder plus avant cet aspect du litige.

5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il refuse le droit de la recourante à une indemnisation au sens de l'art. 19 LAVI. La cause est renvoyée au DSIS pour qu'il invite la recourante à préciser en quoi consiste son préjudice, notamment eu égard aux prestations obtenues de tiers (cf. art. 4 al. 2 et 20 LAVI), puis, le cas échéant, qu'il détermine, au regard de l'ensemble des circonstances du cas, si ce préjudice est en relation de causalité adéquate avec l'agression et qu'il fixe le montant de l'indemnité due à la recourante en vertu de l'art. 19 LAVI. En ce qui concerne les dépens de la procédure cantonale de recours, la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le canton du Valais est dispensé des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF), de même que la recourante (art. 30 al. 1 LAVI). Le canton versera toutefois une indemnité de dépens réduite à la recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'une avocate (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L' arrêt attaqué est annulé en tant qu'une indemnisation au sens de l'art. 19 LAVI est refusée à la recourante. La cause est renvoyée au Département de la sécurité, des institutions et du sport du canton du Valais pour qu'il statue dans le sens des considérants. Elle est renvoyée à la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan pour qu'elle statue sur les dépens de la procédure cantonale de recours.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 1500 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge du canton du Valais.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, à l'Etat du Valais, Département de la sécurité, des institutions et du sport, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 8 septembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 126 - 1 Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.
¹	Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er die Tat wiederholt begeht:
^a	an einer Person, die unter seiner Obhut steht oder für die er zu sorgen hat, namentlich an einem Kind;
^b	an seinem Ehegatten während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung; oder
^bbis	an seiner eingetragenen Partnerin oder seinem eingetragenen Partner während der Dauer der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung; oder
^c	an seinem hetero- oder homosexuellen Lebenspartner, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Tat während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.185

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,177

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 319 Gründe - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
^a	kein Tatverdacht erhärtet ist, der eine Anklage rechtfertigt;
^b	kein Straftatbestand erfüllt ist;
^c	Rechtfertigungsgründe einen Straftatbestand unanwendbar machen;
^d	Prozessvoraussetzungen definitiv nicht erfüllt werden können oder Prozesshindernisse aufgetreten sind;
^e	nach gesetzlicher Vorschrift auf Strafverfolgung oder Bestrafung verzichtet werden kann.
²	Sie kann das Verfahren ausnahmsweise auch dann einstellen, wenn:
^a	das Interesse eines Opfers, das zum Zeitpunkt der Straftat weniger als 18 Jahre alt war, es zwingend verlangt und dieses Interesse das Interesse des Staates an der Strafverfolgung offensichtlich überwiegt; und
^b	das Opfer oder bei Urteilsunfähigkeit seine gesetzliche Vertretung der Einstellung zustimmt.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 19 Anspruch - 1 Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Entschädigung für den erlittenen Schaden infolge Beeinträchtigung oder Tod des Opfers.
¹	Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Entschädigung für den erlittenen Schaden infolge Beeinträchtigung oder Tod des Opfers.
²	Der Schaden wird nach den Artikeln 45 (Schadenersatz bei Tötung) und 46 (Schadenersatz bei Körperverletzung) des Obligationenrechts14 festgelegt. Vorbehalten bleiben die Absätze 3 und 4.
³	Nicht berücksichtigt werden Sachschaden sowie Schaden, welcher Leistungen der Soforthilfe oder der längerfristigen Hilfe nach Artikel 13 auslösen kann.
⁴	Haushaltschaden und Betreuungsschaden werden nur berücksichtigt, wenn sie zu zusätzlichen Kosten oder zur Reduktion der Erwerbstätigkeit führen.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 22 Anspruch - 1 Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Genugtuung, wenn die Schwere der Beeinträchtigung es rechtfertigt; die Artikel 47 und 49 des Obligationenrechts17 sind sinngemäss anwendbar.
¹	Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Genugtuung, wenn die Schwere der Beeinträchtigung es rechtfertigt; die Artikel 47 und 49 des Obligationenrechts17 sind sinngemäss anwendbar.
²	Der Anspruch auf Genugtuung ist nicht vererblich.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 1 Grundsätze - 1 Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
¹	Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
²	Anspruch auf Opferhilfe haben auch der Ehegatte oder die Ehegattin des Opfers, seine Kinder und Eltern sowie andere Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahestehen (Angehörige).
³	Der Anspruch besteht unabhängig davon, ob der Täter oder die Täterin:
^a	ermittelt worden ist;
^b	sich schuldhaft verhalten hat;
^c	vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 2 Formen der Opferhilfe - Die Opferhilfe umfasst:
^a	Beratung und Soforthilfe;
^b	längerfristige Hilfe der Beratungsstellen;
^c	Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter;
^d	Entschädigung;
^e	Genugtuung;
^f	Befreiung von Verfahrenskosten;
^g	...3

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 4 Subsidiarität der Opferhilfe - 1 Leistungen der Opferhilfe werden nur endgültig gewährt, wenn der Täter oder die Täterin oder eine andere verpflichtete Person oder Institution keine oder keine genügende Leistung erbringt.
¹	Leistungen der Opferhilfe werden nur endgültig gewährt, wenn der Täter oder die Täterin oder eine andere verpflichtete Person oder Institution keine oder keine genügende Leistung erbringt.
²	Wer Kostenbeiträge für die längerfristige Hilfe Dritter, eine Entschädigung oder eine Genugtuung beansprucht, muss glaubhaft machen, dass die Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllt sind, es sei denn, es sei ihm oder ihr angesichts der besonderen Umstände nicht zumutbar, sich um Leistungen Dritter zu bemühen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 45 - 1 Im Falle der Tötung eines Menschen sind die entstandenen Kosten, insbesondere diejenigen der Bestattung, zu ersetzen.
¹	Im Falle der Tötung eines Menschen sind die entstandenen Kosten, insbesondere diejenigen der Bestattung, zu ersetzen.
²	Ist der Tod nicht sofort eingetreten, so muss namentlich auch für die Kosten der versuchten Heilung und für die Nachteile der Arbeitsunfähigkeit Ersatz geleistet werden.
³	Haben andere Personen durch die Tötung ihren Versorger verloren, so ist auch für diesen Schaden Ersatz zu leisten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 20 Festsetzung - 1 Leistungen, welche die gesuchstellende Person von Dritten als Schadenersatz erhalten hat, werden für die Berechnung der Entschädigung auf den Schaden angerechnet.
¹	Leistungen, welche die gesuchstellende Person von Dritten als Schadenersatz erhalten hat, werden für die Berechnung der Entschädigung auf den Schaden angerechnet.
²	Die Entschädigung deckt den Schaden:
^a	ganz, wenn im Sinne von Artikel 6 Absätze 1 und 2 die anrechenbaren Einnahmen der anspruchsberechtigten Person den massgebenden Betrag für den allgemeinen Lebensbedarf nicht übersteigen;
^b	anteilsmässig, wenn im Sinne von Artikel 6 Absätze 1 und 2 die anrechenbaren Einnahmen der anspruchsberechtigten Person zwischen dem einfachen und dem vierfachen massgebenden Betrag für den allgemeinen Lebensbedarf liegen.15
³	Die Entschädigung beträgt höchstens 130 000 Franken; keine Entschädigung wird ausgerichtet, wenn sie weniger als 500 Franken betragen würde.16
⁴	Die Entschädigung kann in mehreren Teilzahlungen ausgerichtet werden.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 6 Berücksichtigung der Einnahmen bei den übrigen Leistungen - 1 Anspruch auf Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter und auf Entschädigung besteht nur, wenn die anrechenbaren Einnahmen des Opfers oder seiner Angehörigen das Vierfache des massgebenden Betrags für den allgemeinen Lebensbedarf nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20064 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) nicht übersteigen.5
¹	Anspruch auf Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter und auf Entschädigung besteht nur, wenn die anrechenbaren Einnahmen des Opfers oder seiner Angehörigen das Vierfache des massgebenden Betrags für den allgemeinen Lebensbedarf nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20064 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) nicht übersteigen.5
²	Die anrechenbaren Einnahmen der anspruchsberechtigten Person berechnen sich nach Artikel 11 ELG; massgeblich sind die voraussichtlichen Einnahmen nach der Straftat.6
³	Die Genugtuung wird unabhängig von den Einnahmen der anspruchsberechtigten Person ausgerichtet.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 27 - 1 Die Entschädigung und die Genugtuung des Opfers können herabgesetzt oder ausgeschlossen werden, wenn das Opfer zur Entstehung oder zur Verschlimmerung der Beeinträchtigung beigetragen hat.
¹	Die Entschädigung und die Genugtuung des Opfers können herabgesetzt oder ausgeschlossen werden, wenn das Opfer zur Entstehung oder zur Verschlimmerung der Beeinträchtigung beigetragen hat.
²	Die Entschädigung und die Genugtuung von Angehörigen des Opfers können herabgesetzt oder ausgeschlossen werden, wenn diese oder das Opfer zur Entstehung oder zur Verschlimmerung der Beeinträchtigung beigetragen haben.
³	Die Genugtuung kann herabgesetzt werden, wenn die anspruchsberechtigte Person Wohnsitz im Ausland hat und die Höhe der Genugtuung auf Grund der Lebenshaltungskosten am Wohnsitz unverhältnismässig wäre.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 43 - 1 Art und Grösse des Ersatzes für den eingetretenen Schaden bestimmt der Richter, der hiebei sowohl die Umstände als die Grösse des Verschuldens zu würdigen hat.
¹	Art und Grösse des Ersatzes für den eingetretenen Schaden bestimmt der Richter, der hiebei sowohl die Umstände als die Grösse des Verschuldens zu würdigen hat.
^1bis	Im Falle der Verletzung oder Tötung eines Tieres, das im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten wird, kann er dem Affektionswert, den dieses für seinen Halter oder dessen Angehörige hatte, angemessen Rechnung tragen.27
²	Wird Schadenersatz in Gestalt einer Rente zugesprochen, so ist der Schuldner gleichzeitig zur Sicherheitsleistung anzuhalten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 44 - 1 Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden.
¹	Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden.
²	Würde ein Ersatzpflichtiger, der den Schaden weder absichtlich noch grobfahrlässig verursacht hat, durch Leistung des Ersatzes in eine Notlage versetzt, so kann der Richter auch aus diesem Grunde die Ersatzpflicht ermässigen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 46 - 1 Körperverletzung gibt dem Verletzten Anspruch auf Ersatz der Kosten, sowie auf Entschädigung für die Nachteile gänzlicher oder teilweiser Arbeitsunfähigkeit, unter Berücksichtigung der Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens.
¹	Körperverletzung gibt dem Verletzten Anspruch auf Ersatz der Kosten, sowie auf Entschädigung für die Nachteile gänzlicher oder teilweiser Arbeitsunfähigkeit, unter Berücksichtigung der Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens.
²	Sind im Zeitpunkte der Urteilsfällung die Folgen der Verletzung nicht mit hinreichender Sicherheit festzustellen, so kann der Richter bis auf zwei Jahre, vom Tage des Urteils an gerechnet, dessen Abänderung vorbehalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 58 Beratung - 1 Das Bundesgericht berät den Entscheid mündlich:
¹	Das Bundesgericht berät den Entscheid mündlich:
^a	wenn der Abteilungspräsident beziehungsweise die Abteilungspräsidentin dies anordnet oder ein Richter beziehungsweise eine Richterin es verlangt;
^b	wenn sich keine Einstimmigkeit ergibt.
²	In den übrigen Fällen entscheidet das Bundesgericht auf dem Weg der Aktenzirkulation.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 36 - 1 Die Pflegeleistungen und Kostenvergütungen sowie die Taggelder und Hilflosenentschädigungen werden nicht gekürzt, wenn die Gesundheitsschädigung nur teilweise Folge eines Unfalles ist.
¹	Die Pflegeleistungen und Kostenvergütungen sowie die Taggelder und Hilflosenentschädigungen werden nicht gekürzt, wenn die Gesundheitsschädigung nur teilweise Folge eines Unfalles ist.
²	Die Invalidenrenten, Integritätsentschädigungen und die Hinterlassenenrenten werden angemessen gekürzt, wenn die Gesundheitsschädigung oder der Tod nur teilweise die Folge eines Unfalles ist. Gesundheitsschädigungen vor dem Unfall, die zu keiner Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt haben, werden dabei nicht berücksichtigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 30 - 1 Für ihre Verfahren betreffend die Gewährung von Beratung, Soforthilfe, längerfristiger Hilfe, Entschädigung sowie Genugtuung, erheben die Verwaltungs- und Gerichtsbehörden vom Opfer und seinen Angehörigen keine Kosten.
¹	Für ihre Verfahren betreffend die Gewährung von Beratung, Soforthilfe, längerfristiger Hilfe, Entschädigung sowie Genugtuung, erheben die Verwaltungs- und Gerichtsbehörden vom Opfer und seinen Angehörigen keine Kosten.
²	Vorbehalten bleibt die Kostenauflage bei mutwilliger Prozessführung.
³	Das Opfer und seine Angehörigen müssen die Kosten für einen unentgeltlichen Rechtsbeistand nicht zurückerstatten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.