2C_244/2020 - 2020-08-26 - Unterrichtswesen und Berufsausbildung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 244/2020

Arrêt du 26 août 2020

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Hänni.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Université de Genève.

Objet
Demande d'équivalences;

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 11 février 2020 (ATA/165/2020).

Faits :

A.

A.a. Entre 2006 et 2008, A.________, né en 1987, a suivi en partie un cursus d'études en sciences pharmaceutiques en Roumanie, à l'Université de Cluj-Napoca, sans obtenir de diplôme.
Au semestre d'automne 2008, A.________ s'est immatriculé à la Faculté des sciences (ci-après: la Faculté) de l'Université de Genève (ci-après: l'Université), en vue d'obtenir un baccalauréat en sciences pharmaceutiques. Compte tenu de ses deux années d'études en Roumanie, il a obtenu une année d'équivalence, soit l'année propédeutique valant 60 crédits ECTS, ainsi que des équivalences pour trois branches de deuxième année valant 21 crédits ECTS, soit un total de 81 crédits ECTS.
A.________ s'est exmatriculé une première fois de l'Université de Genève au semestre d'automne 2009, après avoir passé plusieurs examens de son programme de baccalauréat. Il s'est à nouveau inscrit au semestre d'automne 2011, avant de s'exmatriculer au semestre de printemps 2012, cette fois sans présenter d'examen.
Il a sollicité sa réimmatriculation auprès de la F aculté au semestre d'automne 2017. L'Université a accepté sa réadmission et A.________ a rempli les conditions de réussite de la deuxième année de baccalauréat à l'issue de la session de juin 2018.

A.b. A.________ a commencé sa troisième année d'études à la rentrée académique 2018/2019.
Le plan d'études de troisième année comportait des cours et des travaux pratiques (TP) réalisés en groupe. Après avoir commencé ces travaux pratiques, A.________ a fourni deux certificats médicaux couvrant la période du 24 octobre au 11 novembre 2018. Il n'est plus retourné en laboratoire par la suite.
Au cours de l'automne 2018, A.________ s'est renseigné pour obtenir des équivalences pour le cours de chimie analytique pharmaceutique et pour les travaux pratiques de chimie analytique pharmaceutique et pharmacognosie-phytochimie. Le 14 novembre 2018, la Présidente de la Commission d'équivalence de la section, avertie de ce que l'étudiant ne viendrait pas à l'entretien qu'elle lui avait fixé (cf. art. 105 al. 2 LTF), a informé celui-ci par courriel qu'aucune équivalence ne pouvait être accordée pour les travaux pratiques de troisième année de baccalauréat.
En parallèle, A.________ a exposé au Vice-doyen de la Faculté qu'il rencontrait des difficultés dans son parcours académique. Il a notamment expliqué qu'il avait été contraint de quitter, en raison de problèmes de collaboration (cf. art. 105 al. 2 LTF), un premier groupe pour les travaux pratiques, et n'avait pas pu en intégrer un nouveau. Au cours du mois de janvier 2019, A.________ a adressé à la Faculté un certificat médical attestant de son incapacité de travail à 100% du 14 janvier au 3 février 2019, soit durant la session d'examens de janvier-février 2019. Le 11 février 2019, le Vice-doyen l'a rendu attentif au fait que les travaux pratiques faisaient partie intégrante du plan d'études du baccalauréat et l'a invité à solliciter un congé s'il n'était pas en mesure de suivre le cursus.

B.

B.a. Le 11 décembre 2018, A.________ a demandé formellement au conseiller aux études de la Faculté une équivalence pour le cours de chimie analytique pharmaceutique et pour les travaux pratiques de chimie analytique pharmaceutique et pharmacognosie-phytochimie, valant 16 crédits ECTS, en se prévalant des enseignements de chimie analytique et analyse instrumentale 1 et 2 suivis en Roumanie, valant 12 crédits ECTS.
Le conseiller aux études a transmis cette demande à la Commission d'équivalence, qui a confirmé son préavis défavorable. L'étudiant en a été informé par courriel du 24 janvier 2019 du secrétariat du conseiller aux études.
Par décision du 4 février 2019, le Doyen de la Faculté a confirmé le refus d'octroi d'équivalence. Ce courrier a été annulé et remplacé par un courrier du Doyen de la Faculté du 11 février 2019, de même contenu, mais indiquant les voies d'opposition au lieu des voies de recours.

B.b. D'après le relevé de notes de A.________ du 21 février 2019, un zéro a été enregistré pour les travaux pratiques de chimie analytique pharmaceutique et pharmacognosie-phytochimie pour la session d'examens de février 2019. Le 8 mars 2019, A.________ a demandé à être autorisé à effectuer sa troisième année en mobilité au sein d'une autre institution suisse. Le Doyen de la Faculté a fait droit à cette demande.

B.c. Le 11 mars 2019, A.________ a formé opposition contre la décision de refus d'équivalences du 11 février 2019.
Par décision du 26 juin 2019, le Doyen de la Faculté a rejeté l'opposition et confirmé le refus d'équivalences.
A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice).
Par arrêt du 11 février 2020, la Cour de justice a rejeté le recours et mis à la charge de A.________ un émolument de 400 fr.

C.
Contre l'arrêt du 11 février 2020, A.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que l'équivalence pour le cours de chimie analytique pharmaceutique et pour les travaux pratiques de chimie analytique pharmaceutique et pharmacognosie-phytochimie lui soit octroyée et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. La Faculté des sciences de l'Université de Genève conclut à l'irrecevabilité du recours et demande, subsidiairement, un délai supplémentaire pour se déterminer au fond. Le recourant a dupliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Un recours en matière de droit public est donc exclu lorsque la décision attaquée porte matériellement sur l'évaluation des aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat et que celle-ci demeure litigieuse devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 136 I 229 consid. 1 p. 231; arrêts 2C 116/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.2; 2C 113/2019 du 6 mai 2019 consid. 1.1).

1.2. En l'espèce, le litige concerne une demande d'équivalences pour un cours et des travaux pratiques de troisième année du baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques de l'Université de Genève, sur la base des crédits ECTS obtenus par le recourant à l'Université de Cluj-Napoca en Roumanie.

1.2.1. D'après l'intimée, qui se fonde sur l'arrêt 2D 130/2008 du 13 février 2009, la cause tomberait sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. t LTF.

1.2.2. Dans l'affaire citée, qui portait sur une demande d'équivalences pour des enseignements avec dispense des examens y relatifs de la deuxième année du baccalauréat en droit à l'Université de Genève, le Tribunal fédéral a relevé qu'il s'agissait de se demander si le candidat pouvait justifier avoir présenté avec succès des examens jugés équivalents, sur les mêmes matières, notamment dans une université étrangère et qu'il fallait pour ce faire procéder à une évaluation des aptitudes de l'étudiant sur la base d'examens dont l'équivalence devait être contrôlée (arrêt 2D 130/2008 du 13 février 2009 consid. 1.2). Il avait partant retenu que l'art. 83 let. t LTF était applicable.

1.2.3. Cette jurisprudence illustre la pratique du Tribunal fédéral en matière de reconnaissance de diplômes ou d'examen. Ainsi, le Tribunal fédéral distingue toujours selon que la reconnaissance dépend de la comparaison objective entre les exigences nécessaires à l'obtention du diplôme ou de l'examen, dans ce cas la cause ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF, ou, comme dans la cause 2D 130/2008, de l'évaluation des capacités de l'intéressé, auquel cas la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte (cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 16.2 ad art. 83 LTF; ATF 138 II 42 consid. 1.2 p. 44 s.; 136 II 470 consid. 1.2 p. 474; arrêts 2C 300/2019 du 31 janvier 2020 consid. 1.1.1; 2C 417/2011 du 13 janvier 2012 consid. 1.3). La même distinction s'impose en ce qui concerne l'octroi d'équivalences pour des cours ponctuels.

1.2.4. En l'occurrence, il s'agit de déterminer si les conditions à l'octroi d'équivalences pour un cours et des travaux pratiques sont réunies sur la base d'un contrôle de la réalisation de certaines conditions formelles (cf. infra consid. 5) et non en lien avec une évaluation des capacités du recourant. Il apparaît ainsi que la cause ne relève pas de l'exception de l'art. 83 let. t LTF et la voie du recours en matière de droit public est partant sur le principe ouverte. L'intimée ne peut donc être suivie lorsqu'elle conclut à l'irrecevabilité du recours. Au vu de l'issue du recours, il n'y a au surplus pas lieu d'examiner sa demande visant à compléter sa réponse sur le fond.

1.3. Pour le surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Il est donc en principe recevable et il convient d'entrer en matière, sous les réserves qui suivent.

1.4. Parce qu'il est dirigé contre la décision de refus d'équivalences du 11 février 2019 et non contre l'arrêt attaqué, le grief tiré d'une absence de motivation est irrecevable (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

1.5. Par ailleurs, la note de zéro qui a été attribuée au recourant pour les travaux pratiques ne fait pas l'objet du litige, qui porte exclusivement sur la demande d'équivalences. Les critiques du recourant y relatives n'ont donc pas à être examinées (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156).

1.6. Enfin, le recourant allègue pour la première fois dans sa réplique la violation de divers principes ou droits constitutionnels et conventionnels (séparation des pouvoirs, droit à un tribunal indépendant et impartial, droit à un procès équitable, droit d'être entendu, principe de la bonne foi ou encore principe d'égalité et interdiction de la discrimination), en citant l'art. 6 par. 1 CEDH, ainsi que les art. 5 al. 3 , 8 al. 1 , 29 al. 1 et 2 , 29a et 30 Cst. Ces griefs ne sont pas admissibles, puisqu'ils ont été présentés au-delà du délai de recours alors que l'intéressé pouvait les soulever dans cet acte (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.3 p. 286; 135 I 19 consid. 2.2 p. 21).

Il en va de même de la nouvelle demande du recourant tendant à l'octroi d'une indemnisation de 27'500 fr., présentée hors délai et qui sort de toute façon de l'objet du litige.

2.

2.1. La décision de refus d'équivalences litigieuse est fondée sur le règlement d'études général de la Faculté des sciences de l'Université de Genève. Le présent litige relève ainsi du droit public cantonal. Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce, l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 142 II 369 consid. 2.1 p. 372; 140 III 385 consid. 2.3 p. 387).

Con formément à l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine toutefois la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'allégation selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 145 V 304 consid. 1.2 p. 306; 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 142 II 369 consid. 2.1 p. 272).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190; 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi l'état de fait aurait été établi de manière arbitraire par l'autorité précédente. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Le recourant s'en prend aux faits constatés. Il dénonce un état de fait très incomplet, en reprochant au Tribunal cantonal d'avoir omis des faits pertinents, en particulier son changement d'identité intervenu entre l'immatriculation en 2008 et son retour à l'Université en 2017, les raisons pour lesquelles il avait mis en suspens ses études ou encore n'avait pas continué à suivre les travaux pratiques de troisième année, ainsi que l'intervention d'avocats durant la procédure interne à l'université.

3.1. Seuls les faits susceptibles d'influer sur le sort de la cause peuvent être contestés sous l'angle de l'art. 97 al. 1 LTF (cf. ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190).

3.2. En l'occurrence, aucun des faits dont se prévaut le recourant n'est susceptible d'influer sur l'issue du litige, qui porte exclusivement sur le refus d'équivalences pour un cours et des travaux pratiques. Partant, on ne saurait reprocher à la Cour de justice d'être tombée dans l'arbitraire en ne les mentionnant pas dans son arrêt.

3.3. Pour le surplus, le recourant présente une argumentation appellatoire. Il expose en effet librement sa propre version des événements, sans démontrer l'arbitraire des constatations de l'arrêt attaqué, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 2.2). Par ailleurs, les pièces annexées au recours et aux observations, dans la mesure où elles ne résulteraient pas déjà du dossier, ne peuvent pas être prises en considération. Dans ce qui suit, la Cour de céans se fondera uniquement sur les faits constatés par l'autorité précédente.

4.
Le litige porte sur le refus d'équivalences signifié au recourant sur la base du règlement d'études général de la Faculté des sciences de l'Université de Genève.

4.1. A titre liminaire, il est relevé que la Cour de justice s'est par méprise référée dans son arrêt au règlement d'études entré en vigueur le 18 septembre 2017 au lieu du règlement d'études entré en vigueur le 17 septembre 2018 et abrogeant celui de 2017 (art. 24 al. 1 du règlement de 2018). En effet, le règlement de 2018 s'applique dès son entrée en vigueur à tous les étudiants (art. 24 al. 2 du règlement 2018) et comme la demande d'équivalences a été déposée durant l'année académique 2018/2019, le litige est régi par ce règlement. Cette méprise ne prête toutefois pas à conséquence, les dispositions pertinentes étant les mêmes, sous réserve de certaines différences de numérotation. Dans ce qui suit, le règlement de 2018 sera appliqué.

4.2. Le recourant se plaint d'arbitraire. Appelé à revoir l'interprétation ou l'application faite d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (ATF 144 I 113 consid. 7.1 p. 124; 142 II 369 consid. 4.3 p. 380 et les arrêts cités).

5.
Le recourant fait valoir que la Cour de justice a interprété de manière arbitraire l'art. 24 al. 3 du règlement d'études.

5.1. L'art. 24 al. 3 du règlement d'études de 2018 prévoit que "les étudiants ayant commencé leur études avant le 15 septembre 2014 restent soumis à l'ancienne teneur de l'Article 4 al. 4 et de l'Article 4 al. 5 du règlement d'études du 16 septembre 2013".

Selon l'art. 4 al. 4 du règlement d'études du 16 septembre 2013, pour l'obtention d'un titre de bachelor ou de master, le nombre maximal de crédits qui pouvait être acquis par voie d'équivalence ou de double validation devait être tel qu'au minimum 60 crédits ECTS devaient être obtenus à la Faculté pour le titre brigué. Cela signifiait qu'il était possible d'obtenir l'équivalence de 120 crédits ECTS au niveau du Bachelor, celui-ci en comprenant 180 (art. A 11ter du plan d'études relatif au Baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques).

En revanche, d'après l'art. 4 al. 6 du règlement d'études de 2018, pour l'obtention d'un titre de Bachelor, le nombre maximal de crédits qui peut être acquis par voie d'équivalence ou de double validation ne peut excéder 90 crédits ECTS.

5.2. En l'espèce, la Cour de justice a exposé que le recourant avait certes commencé ses études au sein de la Faculté des sciences en 2008, mais qu'il s'était exmatriculé à deux reprises. Selon les faits retenus, le recourant s'est exmatriculé pour la deuxième fois en 2012 et ne s'est réinscrit pour poursuivre son cursus qu'au semestre d'automne 2017. Pour la Cour de justice, ce n'était qu'à ce moment que le recourant avait recouvré le statut d'étudiant. Il ne pouvait par conséquent pas se prévaloir de la disposition de l'ancien règlement d'études de 2013 relative au nombre maximum de crédits pouvant être obtenus par équivalence.

5.3. Le recourant souligne qu'il est étudiant de la Faculté depuis 2008 et qu'il continue depuis 2017 la même formation, dans la même section. Ayant commencé ses études avant le 15 septembre 2014, il devrait être soumis au règlement d'études de 2013.

5.4. Le fait que le recourant soit effectivement toujours dans le même cursus initié en 2008, ce qui lui a permis d'entrer en 2017 directement en deuxième année au bénéfice notamment des équivalences obtenues en 2008, ne rend pas la conclusion de la Cour de justice selon laquelle l'art. 24 al. 3 du règlement d'études de 2018 n'est pas applicable en l'espèce arbitraire. Le recourant a certes commencé ses études en 2008, mais il les a aussi arrêtées à deux reprises, en s'exmatriculant en 2009 puis 2012. Eu égard aux exmatriculations successives du recourant et au fait qu'il n'a repris les études qu'en 2017 après la dernière exmatriculation en 2012, il n'est pas insoutenable de retenir que la demande d'équivalences formée en 2018 est uniquement régie par le règlement d'études de 2018 et que le recourant ne peut pas se prévaloir du règlement de 2013. Le grief du recourant est rejeté.

6.
Le recourant allègue que la décision de refus d'équivalences a été rendue par la mauvaise autorité, à savoir le Vice-doyen de la Faculté. Selon lui, la Cour de justice aurait dû constater à cet égard une violation de l'art. 4 al. 5 du règlement d'études de 2018.

6.1. Selon l'art. 4 al. 5 du règlement d'études de 2018, sur préavis de la Section concernée, le doyen, ou par délégation, le conseiller aux études facultaire, statue sur la demande [d'équivalence] et fixe, le cas échéant, le délai d'études pour l'obtention du titre.

6.2. En l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué et des décisions figurant au dossier que la décision de refus d'équivalences du 4 février 2019 et celle du 11 février 2019 la remplaçant ont été rendues par le Doyen de la Faculté, après préavis de la Commission d'équivalence. Ces décisions ont certes été signées par le Vice-doyen, mais l'indication "p.o" (par ordre) confirme qu'elles émanent du Doyen. Quant au courrier du Vice-doyen auquel se réfère le recourant dans son mémoire, il ne portait pas sur les équivalences demandées, mais sur les problèmes rencontrés par l'étudiant (cf. supra point A.b). On ne voit donc pas quelle violation du règlement la Cour de justice aurait dû constater. Le grief du recourant est rejeté.

7.
Le recourant considère que la Cour de justice est tombée dans l'arbitraire en confirmant le refus d'équivalences.

7.1. Selon l'art. 4 al. 1 du règlement d'études de 2018, la Faculté décide librement l'attribution d'équivalences. Sur demande écrite (courrier papier) adressée au conseiller aux études facultaire, un étudiant qui a déjà effectué des études dans une Section de la Faculté des sciences ou dans une autre Haute Ecole suisse ou étrangère peut obtenir qu'une partie ou la totalité des crédits ECTS acquis soit validée selon le plan d'études de la formation briguée au sein de la Faculté. Toutefois, la validation des crédits ECTS ne peut pas aboutir à la délivrance de plein droit d'un titre de la Faculté (art. 4 al. 4 du règlement d'études). Pour l'obtention d'un titre de bachelor, le nombre maximal de crédits qui peut être acquis par voie d'équivalence ou de double validation ne peut excéder 90 crédits ECTS (art. 4 al. 6 du règlement d'études; cf. supra consid. 5.1).

7.2. D'après la directive pour le traitement des équivalences pour les formations de base et approfondies du 17 octobre 2014 (publiée sur le site de l'Université de Genève: https://memento.unige.ch), qui établit des principes communs à toutes les facultés de l'université, la décision de reconnaissance d'équivalences devrait résulter de la prise en considération des compétences acquises et ne devrait pas exclusivement se baser sur des critères formels (par ex. nombre de crédits ou type de haute école). Il est cependant toujours laissé à l'appréciation de la haute école de décider si, pour un certain programme d'études, des compétences pertinentes ont déjà été acquises (ch. 1 point 8.4). Le traitement des demandes doit permettre d'évaluer si, sur la base de ses études antérieures, un-e étudiant-e a déjà acquis une partie des compétences académiques exigées dans le cadre de la formation postulée. Ainsi, les équivalences accordées attestent de compétences acquises (ch. 2). L'octroi d'équivalences pour des crédits acquis antérieurement est limité dans le temps: au-delà de 10 ans après l'obtention des crédits pour lesquels une équivalence est demandée, l'étudiant-e doit apporter la preuve de compétences actualisées (ch. 5).

7.3. En l'espèce, la Cour de justice a confirmé le refus d'équivalences en relevant que, selon la pratique de la Faculté, des équivalences n'étaient jamais accordées pour les travaux pratiques et que l'octroi des équivalences sollicitées par le recourant conduirait au dépassement des 90 crédits ECTS maximum pouvant être obtenus par équivalence, dès lors que les 16 crédits ECTS ajoutés au 81 déjà obtenus en 2008 porteraient le total à 97 crédits ECTS. Pour la Cour de justice, ces deux motifs étaient déjà suffisants pour rejeter la demande d'équivalences.
Elle a toutefois encore relevé que la Faculté avait exposé au recourant d'autres arguments (importante différence du nombre d'heures entre les enseignements roumains [168h] et genevois [294h], ancienneté des enseignements dont le recourant se prévalait, évolution du domaine de la recherche et responsabilité de la Faculté de garantir la qualité de la formation de ses étudiants face au public et aux employeurs), qui étaient admissibles et justifiaient partant également le refus d'équivalences. La Cour de justice a enfin ajouté que le recourant n'avait pas sollicité les équivalences litigieuses parce qu'il estimait être au bénéfice des compétences pertinentes, mais pour terminer son baccalauréat en contournant les difficultés qu'il rencontrait.

7.4. D'après le recourant, le règlement d'études ne prévoirait pas que des équivalences ne sont pas accordées pour les travaux pratiques de troisième année, de sorte que cet argument ne pourrait pas lui être opposé.
Ainsi que cela ressort de son art. 4 al. 1, le règlement d'études laisse une grand liberté à la Faculté en matière d'attribution d'équivalences ("décide librement") et ne fixe pas les critères à prendre en compte. Le fait qu'un motif de refus ne soit pas mentionné dans le règlement ne le rend dès lors pas en soi inadmissible. Par ailleurs, il résulte de l'arrêt attaqué que le refus d'équivalences pour les travaux pratiques de troisième année résulte d'une pratique constante de la Faculté. Le critère n'a donc pas été retenu uniquement dans le cas du recourant et celui-ci ne le prétend au demeurant pas. En outre, il n'est pas dénué de pertinence de refuser des équivalences pour certains travaux pratiques, compte tenu des compétences spécifiques qui peuvent s'acquérir par ce biais. Par conséquent, on ne voit pas que ce critère de refus soit arbitraire.

7.5. Le recourant estime pouvoir dépasser le maximum de 90 crédits ECTS. Sa critique rejoint toutefois celle formulée à propos de l'art. 24 al. 3 du règlement d'études, déjà examinée et rejetée (cf. supra consid. 5).
Pour le surplus, le critère du maximum de 90 crédits ECTS pouvant être obtenus par équivalence durant le Bachelor est fixé directement dans le règlement d'études et est objectif. Le recourant ayant déjà obtenu 81 crédits par équivalences, seuls 9 crédits pourraient éventuellement lui être encore accordés. Le recourant ne fait toutefois pas valoir que les 16 crédits ECTS qu'il souhaite obtenir par équivalence pourraient être scindés et on ne voit pas qu'il soit insoutenable de considérer ces crédits comme constituant un bloc pour le cours et les travaux pratiques, s'additionnant aux crédits ECTS déjà obtenus par le recourant, de sorte que les octroyer au recourant reviendrait à dépasser le maximum de 90 crédits ECTS autorisé.

7.6. Il résulte de ce qui précède que les deux critères opposés au recourant par la Cour de justice (pas d'équivalence pour les travaux pratiques et nombre de 90 crédits ECTS dépassé) ne sont pas arbitraires. Fondée sur ces deux motifs cumulés, la confirmation du refus d'équivalences n'est partant pas insoutenable.
Le recourant discute certes longuement des autres arguments exposés par la Cour de justice. Celle-ci a toutefois retenu que les deux motifs susmentionnés étaient déjà en soi suffisants pour rejeter la demande d'équivalences. Or, le recourant ne démontre pas que cette position serait arbitraire. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'examiner en détail les autres arguments opposés au recourant, puisqu'ils ne sont pas susceptibles de modifier le résultat auquel est parvenu la Cour de justice.
Par ailleurs, dans la mesure où le recourant souligne les conséquences négatives du refus d'équivalences sur la suite de son parcours académique, il sera rappelé qu'il n'appartient pas à la Cour de céans de revoir l'opportunité de la décision de refus d'équivalences (cf. supra consid. 2.2).

7.7. En résumé, le recourant n'a pas démontré que la confirmation par la Cour de justice du refus d'équivalences serait arbitraire et on ne voit pas que celle-ci soit insoutenable. Le grief du recourant en ce sens est rejeté.

8.
Le recourant se plaint de la mise à sa charge d'un émolument de 400fr. par l'arrêt attaqué. Etant en mobilité, il était automatiquement exonéré des taxes universitaires, ce qu'il avait allégué, et il aurait donc dû être dispensé des frais de la procédure devant la Cour de justice.

8.1. En vertu de l'art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA; RS/GE E 5 10.03), la procédure est gratuite notamment pour le recourant ou demandeur qui est étudiant à l'Université en tant qu'il est exempté du paiement des taxes universitaires.

8.2. En l'occurrence, il résulte du dossier que le recourant a allégué, dans un courrier du 4 septembre 2019, qu'il était "exempté" des taxes universitaires pour les deux prochains semestres, en raison de son séjour de mobilité à l'EPFZ, de sorte que l'indication de la Cour de justice selon laquelle "le recourant n'allègue pas qu'il serait exempté de taxe universitaire" (consid. 7 de l'arrêt attaqué) est surprenante.
Dans son résultat, l'arrêt entrepris, en tant qu'il refuse la gratuité de la procédure et met à la charge du recourant un émolument, n'est toutefois pas insoutenable. En effet, d'après le document produit devant la Cour de justice, le recourant a dû s'acquitter d'une taxe "d'hôte de mobilité", certes réduite par rapport aux taxes habituelles, mais pas inexistante. L'intéressé n'a en revanche pas produit d'attestation d'exemption des taxes, condition à la gratuité de la procédure.
Le grief du recourant tiré de l'absence de gratuité de la procédure devant la Cour de justice est donc rejeté.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Université de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.

Lausanne, le 26 août 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 2 Zweck - 1 Die Schweizerische Eidgenossenschaft schützt die Freiheit und die Rechte des Volkes und wahrt die Unabhängigkeit und die Sicherheit des Landes.
¹	Die Schweizerische Eidgenossenschaft schützt die Freiheit und die Rechte des Volkes und wahrt die Unabhängigkeit und die Sicherheit des Landes.
²	Sie fördert die gemeinsame Wohlfahrt, die nachhaltige Entwicklung, den inneren Zusammenhalt und die kulturelle Vielfalt des Landes.
³	Sie sorgt für eine möglichst grosse Chancengleichheit unter den Bürgerinnen und Bürgern.
⁴	Sie setzt sich ein für die dauerhafte Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen und für eine friedliche und gerechte internationale Ordnung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.