Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2019.77

Urteil vom 26. Juni 2020 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stefan Heimgartner, Vorsitz Miriam Forni und Joséphine Contu Albrizio, Gerichtsschreiberin Nicole Ebneter

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwalt des Bundes Urs Köhli, Guisanplatz 1, 3003 Bern

gegen

1. Mykola Martynenko, erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Reza Vafadar,

2. A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Michael Mráz,

Gegenstand

Qualifizierte Geldwäscherei

Anträge der Bundesanwaltschaft:

I. Mykola MARTYNENKO

1. Mykola MARTYNENKO sei schuldig zu sprechen der qualifizierten Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
i.V.m. Ziff. 2 lit. b StGB bezüglich der Ziff. 1.1. der Anklageschrift.

2. Mykola MARTYNENKO sei zu einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 26 Monaten zu verurteilen, wobei 20 Monate bedingt, 6 Monate unbedingt auszusprechen seien, unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren. Mit der Freiheitsstrafe sei eine Geldstrafe von 250 Tagessätzen zu je CHF 1’000.00, entsprechend CHF 250'000.00, zu verbinden, wobei der Vollzug der Geldstrafe bei einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben sei.

II. A.

1. A. sei schuldig zu sprechen der qualifizierten Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
i.V.m. Ziff. 2 lit. b StGB bezüglich der Ziff. 1.1. der Anklageschrift.

2. A. sei zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 24 Monaten zu verurteilen, unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren. Mit der Freiheitsstrafe sei eine Geldstrafe von 250 Tagessätzen zu je CHF 100.00, entsprechend CHF 25'000.00 zu verbinden, wobei der Vollzug der Geldstrafe bei einer Probezeit von 2 Jahren aufzuschieben sei.

III. Einziehung gemäss Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB

In Anwendung von Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB seien die auf der bei der GGGG. im Auftrag der Bundesanwaltschaft geführten Bankbeziehung liegenden Vermögenswerte der Gesellschaft B. SA im Umfang von umgerechnet EUR 2'177’960.00 einzuziehen.

IV. Ersatzforderung gemäss Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB

In Anwendung von Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB sei gegen Mykola MARTYNENKO auf eine Ersatzforderung im Umfang von EUR 2'878'547.40 zu erkennen.

V. Weitere Verfügungen

1. Die in der Ziffer 4.1. der Anklageschrift aufgeführte Beschlagnahme von Vermögenswerten sei bis zum Eintritt der Rechtskraft des Urteils aufrechtzuerhalten.

2. Die in Ziffer 4.2.1. der Anklageschrift aufgeführten beschlagnahmten Akten seien nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils an die Berechtigten herauszugeben.

3. Die Behörden des Kantons Zürich seien in Anwendung von Art. 74
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
StBOG mit dem Vollzug der Freiheitsstrafe zu beauftragen.

VI. Verfahrenskosten

1. Entstandene Untersuchungskosten

Im Verfahren SV.13.0943-KOU gegen Mykola MARTYNENKO und A. sind im Vorverfahren die folgenden, auferlegbaren Kosten und Gebühren angefallen:

Verfahrenskosten: CHF 240'080.80 (gemäss Kostenverzeichnis)

Gebühren: CHF 15'000.00

Total: CHF 255'080.80

2. Verfahrenskosten

Bei diesem Ausgang des Verfahrens seien die entstandenen Kosten des Vorverfahrens sowie die Kosten des erstinstanzlichen Hauptverfahrens Mykola MARTYNENKO zu einem Anteil von 80 % und A. zu einem Anteil von 20 % zur Bezahlung aufzuerlegen.

VII. Entschädigung

Beim beantragten Ausgang des Verfahrens haben Mykola MARTYNENKO und A. keinen Anspruch auf Entschädigung.

Anträge der Verteidigung des Beschuldigten Martynenko:

1. Der Beschuldigte sei von allen Anklagepunkten freizusprechen.

2. Es sei dem Beschuldigten eine Prozessentschädigung von CHF 500'000.00 inklusive die Aufwendungen für die Teilnahme an der heutigen Verhandlung und der Urteilsverkündung am 26. Juni 2020 zuzusprechen.

3. Es sei dem Beschuldigten als Genugtuung für die erlittene Unbill ein symbolischer Betrag von CHF 1.00 auszurichten.

4. Es sei die Aufhebung der Beschlagnahme auf den Vermögenswerten der B. SA anzuordnen.

Anträge der Verteidigung des Beschuldigten A.:

Der Beschuldigte A. sei vollumfänglich freizusprechen, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Staatskasse.

Prozessgeschichte:

A. Am 24. Juli 2013 erstattete die Meldestelle für Geldwäscherei (nachfolgend: MROS) gestützt auf Art. 23 Abs. 4 des Bundesgesetzes über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung vom 10. Oktober 1997 (Geldwäschereigesetz, GwG; SR 955) eine Meldung an die Bundesanwaltschaft (nachfolgend: BA). Die zugrundeliegende Verdachtsmeldung i.S.v. Art. 9
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
GwG vom 19. Juli 2013 betraf u.a. ein Konto der panamaischen Gesellschaft B. SA bei der C., dessen wirtschaftlich Berechtigter Mykola Martynenko (nachfolgend: Beschuldigter Martynenko) und dessen Bevollmächtigter A. waren. Martynenko war zu diesem Zeitpunkt Volksabgeordneter im nationalen Parlament der Ukraine.

B. Am 15. August 2013 eröffnete die BA gegen den Beschuldigten Martynenko eine Strafuntersuchung wegen Geldwäscherei und Bestechung fremder Amtsträger und weitete mit Verfügung vom 29. Juni 2018 das Verfahren in Bezug auf qualifizierte Geldwäscherei auf den Beschuldigten A. aus. Es bestand der Verdacht, dass die Vermögenswerte der B. SA auf den Schweizer Bankkonten aus Bestechungsgeldern des tschechischen Unternehmens D. für Auftragszuschläge zur Lieferung von Nuklearreaktoren und Bestandteilen für ukrainische Kernkraftwerke herrühren und die nachfolgenden Transaktionen als Geldwäschereihandlungen zu qualifizieren sind.

C. Die BA führte umfangreiche Beweiserhebungen – zum Teil auf dem Rechtshilfeweg im Ausland – durch, unter anderem Befragungen einer Vielzahl in die untersuchten Vorgänge involvierter Personen in der Schweiz, Tschechien und der Ukraine. Zudem edierte sie Bankunterlagen sowie weitere Dokumente und führte Hausdurchsuchungen in der Schweiz und rechtshilfeweise in Tschechien mit Sicherstellungen und Beschlagnahmen durch.

D. In der Ukraine wurde gegen die Beschuldigten Martynenko und A. sowie weitere involvierte Personen ebenfalls ermittelt und in der Folge am 21. Mai 2018 wegen ungetreuer Amtsführung in grossem Ausmass, begangen durch eine organisierte Gruppe, Anklage erhoben, welche gemäss Medienberichten im September 2019 an den High-Anti-Corruption Court in Kiew überwiesen wurde. In Tschechien wurde im Zusammenhang mit dem vorliegenden Sachverhaltskomplex gegen Mitarbeiter von D. wegen Veruntreuung sowie Hinterziehung von Steuern, Abgaben und weiteren obligatorischen Zahlungen ebenfalls eine Untersuchung eröffnet.

E. Mit Verfügung vom 10. Dezember 2019 stellte die BA das Strafverfahren gegen den Beschuldigten Martynenko wegen Bestechung fremder Amtsträger in Anwendung von Art. 319 Abs. 1 lit b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
StPO ein.

F. Am 19. Dezember 2019 erhob die BA beim hiesigen Gericht Anklage gegen die Beschuldigten Martynenko und A. wegen qualifizierter Geldwäscherei gemäss Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
i.V.m. Ziff. 2 lit. b StGB.

G. Im Rahmen der Prozessvorbereitung erkannte das Gericht deutsche Übersetzungen von Artikeln des tschechischen Strafgesetzbuches sowie die amtshilfeweise durch die Oberstaatsanwaltschaft Zürich übermittelte Anklageschrift betreffend einen Polizisten vom 23. Januar 2020 zu den Akten. Ferner holte das Gericht Auszüge aus dem schweizerischen, tschechischen und ukrainischen Strafregister der Beschuldigten ein. Diverse vom Verteidiger des Beschuldigten Martynenko eingereichte Unterlagen erkannte das Gericht mittels Beweisverfügungen vom 6. März 2020 ebenfalls zu den Akten.

H. Mit Verfügung vom 18. Mai 2020 hiess das Gericht die Anträge der beiden Verteidiger vom 29. April 2020 und 13. Mai 2020 auf Dispensation ihrer Klienten vom persönlichen Erscheinen an der Hauptverhandlung gut (Art. 336 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 336 Prévenu, défense d'office et défense obligatoire - 1 Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:
1    Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:
a  il est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit;
b  la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle.
2    En cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux débats.
3    La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu'il fait valoir des motifs importants et que sa présence n'est pas indispensable.
4    Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure par défaut sont applicables.
5    Si, en cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît pas, les débats sont ajournés.
StPO).

I. Die Hauptverhandlung fand am 2. Juni 2020 in Anwesenheit der Anklägerin sowie der erbetenen Verteidiger der beiden Beschuldigten vor dem Kollegialgericht der Strafkammer des Bundesstrafgerichts am Sitz des Gerichts statt. Die von ihrer Anwesenheitspflicht dispensierten Beschuldigten blieben der Hauptverhandlung wie angekündigt fern. Das Urteil wurde am 26. Juni 2020 mündlich eröffnet und begründet.

J. Anlässlich der Hauptverhandlung gaben die beiden Verteidiger nach der Verlesung des Urteils bekannt, dass sie gestützt auf Art. 399 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
StPO im Namen ihrer Mandanten Berufung anmelden (TPF pag. 76.720.012).

Die Strafkammer erwägt:

1. Prozessuales

1.1 Bundesgerichtbarkeit

Die Bundesgerichtsbarkeit für die Beurteilung der vorliegenden Anklage ergibt sich ohne Weiteres aus Art. 24 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
1    Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
StPO. Im Übrigen darf die Strafkammer des Bundesstrafgerichts ihre Zuständigkeit nach Anklageerhebung nur aus besonders triftigen Gründen verneinen (BGE 133 IV 235 E. 7.1). Solche wurden vorliegend weder geltend gemacht noch sind sie ersichtlich.

Die Kompetenz des Kollegialgerichts der Strafkammer des Bundesstrafgerichts ergibt sich aus Art. 19 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
1    Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2    La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
a  les contraventions;
b  les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
StPO e contrario i.V.m. Art. 36 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge.
und 2
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge.
des Bundesgesetzes über die Organisation der Strafbehörden des Bundes vom 19. März 2010 (StBOG; SR 173.71).

1.2 Territoriale Zuständigkeit

1.2.1 Gemäss Territorialitätsprinzip ist der schweizerischen Strafhoheit unterworfen, wer in der Schweiz eine Geldwäschereihandlung begeht (Art. 3 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
StGB). Bei mittelbarer Täterschaft gilt die Geldwäscherei überall dort als verübt, wo der mittelbare Täter und sein Tatmittler gehandelt haben. Steuert der mittelbare Täter sein Werkzeug vom Ausland aus, findet folglich die eigentliche Geldwäschereihandlung durch den Tatmittler auf Schweizer Territorium statt, mithin sind nach schweizerischem Recht sowohl die Schweiz als auch der jeweilige ausländische Staat Handlungsorte der Geldwäscherei (Ackermann/Zehnder, in: Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen – Kriminelle Organisationen: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Bd. Il, 2018, §11, Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 796 f.).

1.2.2 Gemäss Anklagevorwurf (vgl. nachfolgend E. 2) beziehen sich die Geldwäschereihandlungen auf Überweisungen, welche bei den Schweizer Banken C. und E. SA durch die beiden Beschuldigten in Auftrag gegeben und schliesslich durch die Schweizer Banken, d.h. durch Bankangestellte, ausgeführt worden seien. Da die Bankmitarbeitenden in der Schweiz zur Weiterleitung der Vermögenswerte aktiv geworden sein sollen, liegt ein örtlicher Anknüpfungspunkt in der Schweiz vor, womit die Anwendungsbereiche des Schweizer Strafrechts und der Schweizer Strafverfolgung gegeben sind.

1.3 Anwendbares Recht

1.3.1 Gemäss Art. 2 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB wird nach geltendem Recht beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten eine Straftat begangen hat. Massgebend ist der Zeitpunkt der Vornahme der tatbestandsmässigen Handlung (Popp/Berkemeier, Basler Kommentar, 4. Aufl. 2019, Art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB N. 5). Als Ausnahme bestimmt Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB, dass eine Tat, die vor Inkrafttreten des Gesetzes begangen wurde, nach dem neuen Recht zu beurteilen ist, wenn dieses für den Täter milder ist (lex mitior).

1.3.2 Den Beschuldigten wird vorgeworfen, sich zwischen dem 6. Juli 2009 und dem 5. August 2011 der qualifizierten Geldwäscherei gemäss Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
i.V.m. Ziff. 2 lit. b StGB schuldig gemacht zu haben.

1.3.3 Der im Tatzeitpunkt geltende Straftatbestand gemäss Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
und Ziff. 2 StGB entspricht – mit Ausnahme der vorliegend nicht interessierenden Ergänzung um das Herrühren von Vermögenswerten aus qualifizierten Steuervergehen (eingeführt mit dem Bundesgesetz vom 12. Dezember 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Januar 2016, AS 2015 1389) – dem Recht im Urteilszeitpunkt.

1.3.4 Verletzung des rechtlichen Gehörs B. SA

Die Verteidigung des Beschuldigten Martynenko hat anlässlich der Hauptverhandlung in prozessualer Hinsicht vorgebracht, dass der Rechtsvertreter der B. SA von der BA und vom Gericht nicht begrüsst worden sei, weswegen schon aus formellen Gründen nicht über den Antrag zur Einziehung derer Vermögenswerte (vgl. oben Anträge BA) befunden werden könne. Zutreffend ist, dass die B. SA nicht förmlich ins Verfahren einbezogen wurde, jedoch geht das Gericht gestützt auf die Sach- und Beweislage davon aus, dass der Beschuldigte Martynenko und die B. SA wirtschaftlich identisch sind. Die Identität liegt im Wesentlichen aus zwei Gründen vor: Erstens ist der Beschuldigte Martynenko der «Settler» und alleinige wirtschaftlich Berechtigte (Beneficial Owner) an der B. SA (vgl. sodann E. 3.5.1). Zweitens fungierte die B. SA – wie noch aufgezeigt wird (vgl. E. 3.6.1.2d) – als reine offshore Domizilgesellschaft. Sie war nicht operativ tätig und diente dem Beschuldigten Martynenko als Vermögensvehikel. Damit gelten die dem Beschuldigten Martynenko bzw. seiner Vertretung gewährten Rechte auch gegenüber der B. SA als zugestanden, sodass keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vorliegt. Darüber hinaus fungierte der Vertreter der B. SA, Rechtsanwalt F., zu Beginn des Strafverfahrens ebenfalls als Verteidiger des Beschuldigten Martynenko (vgl. u.a. BA pag. 16.100-0009). Diese Doppelvertretung manifestiert zum einen, dass die Interessen des Beschuldigten Martynenko und der B. SA identisch waren. Zum anderen führte die Doppelvertretung dazu, dass ein ungefilterter Informationsfluss zwischen der B. SA und dem Beschuldigten Martynenko gewährleistet war. Das Ausgeführte gilt gleichermassen für die G. Ltd. Auf diesen Aspekt wird noch in materieller Hinsicht vertieft eingegangen (E. 5.6 ff.).

1.3.5 Teilnahmerechte und Rollenwechsel des Beschuldigten A.

Die Verteidigung des Beschuldigten A. weist zu Recht darauf hin, das vorliegende Strafverfahren sei von der BA erst mit Ausdehnungsverfügung vom 29. Juni 2018 gegen seinen Klienten in persönlicher Hinsicht ausgedehnt worden (BA pag. 1.000-0003), weshalb er naturgemäss seine Parteirechte vor diesem Datum nicht habe ausüben können. Bezüglich der Verwertbarkeit der Zeugeneinvernahmen von Dritten ist der Schriftenwechsel zwischen dem damaligen amtlichen Verteidiger des Beschuldigten A. Rechtsanwalt H. und der BA beizuziehen. Mit Schreiben vom 31. Dezember 2018 wies H. die BA darauf hin, dass seiner Ansicht nach unter Verweis auf Art. 147
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO die bisherigen Zeugenaussagen wegen Verletzung des Konfrontationsrechts nicht gegen seinen Klienten verwertet werden dürften (BA pag. 16.300-0017). Mit Schreiben vom 7. Januar 2019 antwortete die BA, dass sie diese Ansicht «vollumfänglich teile» (BA pag. 16.300-0018 f.). Im Sinne des Gebotes von Treu und Glauben (Art. 3 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
StPO) ist für das Gericht die Auffassung der BA, dass diese Zeugeneinvernahmen nicht verwertbar sind, verbindlich, zufolge dessen ist nicht zu prüfen, ob ein (sinngemässes) Gesuch gemäss Art. 147 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO vorliegt bzw. ein solches unter vorliegenden Umständen hätte gestellt werden müssen. Die unter Einhaltung der Teilnahmerechte wiederholten Einvernahmen (vgl. die Einvernahmen des Zeugen I. [E. 3.5.11.3] und der Zeugin J. [E. 3.5.11.4]) können hingegen (auch) in Bezug auf den Beschuldigten A. verwertet werden. Unverwertbar sind hingegen aufgrund des unechten Rollenwechsels vom Zeugen zur beschuldigten Person die vom Beschuldigten A. anlässlich seiner rechtshilfeweise in der Ukraine durchgeführten Zeugeneinvernahmen getätigten Aussagen (Art. 158 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
1    Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
a  qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b  qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
c  qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
d  qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
2    Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
i.V.m. Art. 141 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO).

2. Anklagevorwurf

Zusammengefasst wirft die BA den Beschuldigten Folgendes vor: Der Beschuldigte Martynenko und der Beschuldigte A. sollen in der Periode vom 6. Juli 2009 bis 5. August 2011 vorsätzlich und in bandenmässiger Begehung die Einziehung von verbrecherischen Vermögenswerten im Umfang von insgesamt EUR 2'878’547.40 vereitelt haben. Dies indem der Beschuldigte A. im Auftrag des Beschuldigten Martynenko von seinem Büro in Kiew aus, den Schweizer Banken C. und E. SA den Auftrag zur Ausführung von 57 Transaktionen von den schweizerischen Bankbeziehungen der Gesellschaft B. SA an Drittempfänger im In- und Ausland gegeben habe und die Banken die entsprechenden Überweisungen sodann ausgeführt hätten. An den Bankbeziehungen der B. SA sei der Beschuldigte Martynenko der wirtschaftlich Berechtigte gewesen. Die Gelder würden aus unrechtmässigen Kommissionszahlungen der tschechischen Atomkraftwerkproduzentin D. im Umfang von EUR 6‘400‘782.00 an die B. SA stammen. D. habe diese Kommissionen an B. SA bezahlt, um als Gegenleistung den Zuschlag zur Lieferung von Bauteilen an die ukrainische staatliche Betreiberin von Kernkraftwerken K. bzw. deren Unterabteilung L. zu erhalten. Der Zuschlag der staatlichen Lieferverträge zu Gunsten von D. sei von M., dem damaligen Direktor von L. und einem Vertrauten des Beschuldigten Martynenko, sichergestellt worden. Dieser habe seine amtliche Funktion im Rahmen der Ausschreibungsverfahren («tender») missbraucht und es sei zu diversen Verletzungen der ukrainischen Ausschreibungsgesetzgebung gekommen. Die B. SA selber habe keinerlei geldwerte Gegenleistung für den Erhalt der Kommissionen erbracht, wodurch das Budget der K. um die Höhe der unrechtmässigen Kommissionen geschädigt worden sei.

3. Tatbestand der qualifizierten Geldwäscherei

Gemäss Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB macht sich der Geldwäscherei schuldig, wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die – wie er weiss oder annehmen muss – aus einem Verbrechen herrühren. Begeht der Täter die Tat als Mitglied einer Verbrechensorganisation, als Mitglied einer Bande, gewerbsmässig oder unter ähnlich erschwerenden Umständen, liegt ein schwerer Fall der Geldwäscherei i.S.v. Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB vor.

3.1 Objektiver Tatbestand

Mit Blick auf den objektiven Tatbestand wird durch Geldwäscherei in erster Linie die Einziehung, d.h. der Zugriff der Strafbehörden auf eine Verbrechensbeute, vereitelt. Täter kann jedermann sein, auch der Vortäter selbst (BGE 122 IV 211 E. 3c). Das strafbare Verhalten liegt in der Sicherung der durch die Vortat unrechtmässig erlangten Vermögenswerte. Strafbar ist die Vereitelungshandlung als solche, unbesehen eines Vereitelungserfolgs. Die Geldwäscherei setzt nicht zwingend komplizierte Finanztransaktionen voraus. Gemäss jüngster Rechtsprechung des Bundesgerichts ist Geldwäscherei bei einer Überweisung von der Schweiz ins Ausland jedoch nur dann zu bejahen, wenn die Transaktion geeignet ist, die Einziehung im Ausland zu vereiteln (BGE 144 IV 172 E. 7.2.2). Auch eine Überweisung vom Ausland in die Schweiz kann tatbestandsmässig sein, unter anderem dann, wenn ihr Transfers vorangegangen sind, die geeignet sind, die Herkunft der Gelder zu verschleiern. Tatobjekt der Geldwäscherei nach Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB sind alle Vermögenswerte, die aus einem Verbrechen herrühren (BGE 144 IV 172 E. 7.2.2; 129 IV 322 E. 2.2.4; 128 IV 117 E. 7a, mit Hinweisen; 126 IV 255 E. 3a; Urteil des Bundesgerichts 6B_416/2019 vom 4. Juli 2019 E. 4.6; Pieth, Basler Kommentar, 4. Aufl. 2019, Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 9 f. und 37 ff., mit Hinweisen).

Der Geldwäschereitatbestand verlangt aufgrund seines akzessorischen Charakters neben dem Nachweis der Geldwäschereihandlung sowohl den Nachweis der Vortat – eines Verbrechens im Sinne von Art. 10 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
StGB – als auch den Nachweis, dass die Vermögenswerte aus eben dieser Vortat herrühren. Der Tatbestand von Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB ist gemäss Ziff. 3 dieser Bestimmung auch dann erfüllt, wenn die Vortat im Ausland begangen wurde und diese ebenfalls am Begehungsort strafbar ist, wobei sich nach schweizerischem Recht beurteilt, ob die im Ausland begangene Vortat als Verbrechen zu qualifizieren ist. Im Rahmen von Art. 305bis Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB findet damit das Prinzip der doppelten Strafbarkeit Anwendung (BGE 136 IV 179; 126 IV 255 E. 3a und 3b/aa, S. 261; ferner Pieth, a.a.O., Art. 305bis
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CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 67). Gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts ist die verbrecherische Herkunft der Vermögenswerte nicht in extenso zu beweisen; das Bundesgericht fordert lediglich eine lockere Verbindung zwischen dem Delikt, aus dem die Vermögenswerte stammen, und der Geldwäscherei. Insbesondere müssen weder der Täter noch die genauen Umstände der Vortat bekannt sein. Es genügt die Gewissheit, dass die Vermögenswerte aus einem Verbrechen stammen (BGE 138 IV 1 E. 4.2.2, E. 4.2.3.2, S. 5 u. 7 ff.; ferner Pieth, a.a.O., Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 36). Entsprechend ist bei im Ausland begangenen Vortaten auch nicht erforderlich, dass diese verfolgt oder von einem Gericht beurteilt wurden (BGE 120 IV 323 E. 3d, S. 328 f.). Ferner muss die Vortat in der Anklageschrift nicht ausdrücklich bezeichnet werden, solange sich den darin beschriebenen Umständen entnehmen lässt, dass die Staatsanwaltschaft davon ausgeht, die interessierenden Vermögenswerte seien verbrecherischer Herkunft (Urteil des Bundesgerichts 6B_1185/2018 vom 14. Januar 2019 E. 2.4).

3.2 Subjektiver Tatbestand

In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich, wobei Eventualvorsatz genügt. Der Geldwäscher muss die verbrecherische Herkunft der Vermögenswerte und die Verwirklichung des Vereitelungszusammenhangs, der ihm objektiv zur Last gelegt wird, zumindest in Kauf nehmen, d.h. mit einer möglichen Tatbestandsverwirklichung einverstanden sein. Sein (Eventual-)Vorsatz muss sich dabei auf alle objektiven Tatbestandsmerkmale beziehen, auch auf die Vereitelungshandlung und die Herkunft des Geldes. Dabei genügt es, wenn der Täter die einzelnen Elemente entsprechend der «Parallelwertung in der Laiensphäre» verstanden hat. So braucht er nicht zu wissen, dass die Handlung, aus welcher die Vermögenswerte stammen, ein Verbrechen im Sinne von Art. 10
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CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
StGB ist, sondern nur, dass die Vermögenswerte aus einer schwerwiegenden Vortat stammen, die erhebliche Sanktionen nach sich zieht; dabei genügt gemäss Botschaft des Bundesrates zu Art. 305bis
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CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB, dass der Täter die Vortat für schwerwiegender hält als ein Bagatelldelikt (vgl. Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Gesetzgebung über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Geldgeschäften], vom 12. Juni 1989 [nachfolgend: Botschaft Geldwäscherei], BBl 1989 II, 1061, 1085). Die konkreten Umstände der Vortat braucht der Geldwäscher nicht zu kennen; vielmehr genügt es, wenn Verdachtsgründe die Möglichkeit einer strafbaren Vortat nahelegen. Er braucht auch nicht zu wissen, dass das Gesetz die entsprechende Qualifikation als Verbrechen vornimmt (z.B. Diebstahl, qualifizierte Veruntreuung, Betrug, qualifizierte Betäubungsmitteldelikte), jedoch muss er die für die Subsumtion erforderlichen Umstände kennen (BGE 138 IV 1; 129 IV 238 E. 3.2.2, S. 243; 122 IV 211 E. 2e, S. 217; 119 IV 242 E. 2b, S. 247 f.; Urteil des Bundesgerichts 6B_900/2009 vom 21. Oktober 2010 E. 6.1 [nicht publiziert in BGE 136 IV 179]; Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2018.73 vom 8. Oktober 2019 E. 1.2.2; Trechsel/Pieth, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 21, mit Hinweisen; Cappa, La norma penale sul riciclaggio di denaro, in Bollettino OATi Nr. 40/2010, S. 45; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3. Ausgabe 2010, Art. 305bis
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CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 42; Pieth, a.a.O., Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 59; Ackermann/Zehnder, a.a.O., § 11, Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 672 ff.; Stratenwerth/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 7. Aufl. 2013, § 57 N. 32).

3.3 Mittäterschaftliche Tatbegehung

Nach der Rechtsprechung ist Mittäter, wer bei der Entschliessung, Planung oder Ausführung eines Deliktes vorsätzlich und in massgebender Weise mit anderen Tätern zusammenwirkt, so dass er als Hauptbeteiligter dasteht. Dabei kommt es darauf an, ob der Tatbeitrag nach den Umständen des konkreten Falles und dem Tatplan für die Ausführung des Deliktes so wesentlich ist, dass sie mit ihm steht oder fällt. Das blosse Wollen der Tat, der subjektive Wille allein genügt zur Begründung von Mittäterschaft jedoch nicht. Der Mittäter muss vielmehr bei der Entschliessung, Planung oder Ausführung der Tat auch tatsächlich mitwirken. Daraus folgt aber nicht, dass Mittäter nur ist, wer an der eigentlichen Tatausführung beteiligt ist oder sie zu beeinflussen vermag (vgl. BGE 125 IV 134 E. 3a mit Hinweisen). Die Frage, ob ein Beteiligter an der Tatherrschaft teilhat und deshalb Mittäter ist, entscheidet sich nach der Art des Tatbeitrags. Dabei sind tatbestandsmässige Ausführungshandlungen keine notwendige Voraussetzung für die Annahme von Mittäterschaft (BGE 126 IV 84 E. 2c/aa; 125 IV 134 E. 3a; 120 IV 17 E. 2d). Der Beteiligte muss jedoch – damit von Tatherrschaft ausgegangen werden kann – in für die Tat massgebender Weise mit dem bzw. den anderen Tätern zusammenwirken. Dabei ist die Gesamtheit der Umstände des Tatgeschehens zu berücksichtigen (Donatsch/Tag, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 9. Aufl. 2013, S. 175 f.).

3.4 Qualifikation

Nach Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB liegt ein schwerer Fall der Geldwäscherei unter anderem dann vor, wenn der Täter als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat (lit. b). Aus der Formulierung des Gesetzes («insbesondere») ergibt sich, dass auch andere als die in Ziff. 2 lit. a-c aufgezählten schweren Fälle denkbar sind. Dabei müssen die Taten in objektiver und subjektiver Hinsicht gleich schwer wiegen wie die im Gesetz genannten Beispiele (BGE 114 IV 164 E. 2b, S. 167 f.; Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2014.33 vom 3. Juni 2015 E. 4.3).

Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung liegt Bandenmässigkeit vor, wenn sich zwei oder mehrere Täter mit dem ausdrücklich oder konkludent geäusserten Willen zusammenfinden, inskünftig zur Verübung mehrerer – d.h. mehr als zwei (Urteil des Bundesgerichts 6B_1047/2008 vom 20. März 2009 E. 4.1) – selbstständiger, im Einzelnen möglicherweise noch unbestimmter Straftaten zusammenzuwirken. Dieser Zusammenschluss ist es, der den Einzelnen psychisch und physisch stärkt, ihn deshalb besonders gefährlich macht und die Begehung von weiteren solchen Straftaten voraussehen lässt. Das Qualifikationsmerkmal der Bande setzt gewisse Mindestansätze einer Organisation, etwa Rollen- oder Arbeitsteilung, und eine Intensität des Zusammenwirkens in einem Masse voraus, dass von einem stabilen Team gesprochen werden kann, auch wenn dieses nur kurzlebig ist. Ist demgegenüber schon die Zusammenarbeit derart locker, dass von Anfang an nur ein loser und damit völlig unbeständiger Zusammenhalt besteht, liegt keine Bande vor. Für den Vorsatz hinsichtlich der Bandenmässigkeit ist wesentlich, ob der Täter die Tatsachen kannte und wollte, aus denen das Gericht den rechtlichen Schluss auf bandenmässige Tatbegehung zieht. Bandenmässigkeit ist erst anzunehmen, wenn der Wille der Täter auf die gemeinsame Verübung einer Mehrzahl von Delikten gerichtet ist (vgl. BGE 124 IV 86 E. 2b, S. 88 f.; 124 IV 286 E. 2a, S. 293 f.; 135 IV 158 E. 2 und 3, S. 158 ff.; Trechsel/Pieth, a.a.O., Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 25 mit Verweis auf Trechsel/Crameri, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, Art. 139
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
StGB N. 16 f.; Pieth, a.a.O., Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 65 mit Verweis auf Niggli/Riedo, Basler Kommentar, 4. Aufl. 2019, Art. 139
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
StGB N. 118 ff., je mit Hinweisen; vgl. auch Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2018.73 vom 8. Oktober 2019 E. 1.2.3).

3.5 Beweismittel

3.5.1 Unterlagen bzgl. Gründung der B. SA und der Eröffnung der Bankbeziehung E. SA und BANK C.

Die von der Bank E. SA edierten Unterlagen zeigen, dass die Gesellschaft B. SA im Jahr 2007 in der Republik Panama gegründet und unter der Adresse: (…..) Panama, registriert wurde. Als Organe der B. SA wurden N., O. und P., allesamt panamaische Staatsangehörige, bezeichnet (BA pag. B07.102.001.01.E-0018 ff.).

Nach der formellen Gründung der B. SA unterzeichneten die vorerwähnten Organe N. und P. am 15. Januar 2007 eine «Board Resolution», wonach bei der damaligen Q. (welche 2010 durch die E. SA übernommen wurde [BA pag. 100.300-0168]) eine Bankbeziehung im Namen der B. SA zu eröffnen sei, welche von den Beschuldigten Martynenko und A. zu verwalten sei (BA pag. B07.102.001.01.E-0017). Für die gleichentags eröffnete Bankbeziehung erhielten die beiden Beschuldigten auch eine Zeichnungsberechtigung (BA pag. B07.102.001.01.E-0011, -0017), wobei der Beschuldigte Martynenko als alleiniger wirtschaftlich Berechtigter eingetragen war (BA pag. B07.102.001.01.E-0009).

Im Februar 2011, eröffnete die B. SA ein weiteres Konto bei der BANK C. Der Beschuldigte Martynenko wurde als wirtschaftlich Berechtigter eingetragen. Der Beschuldigte A. erhielt die alleinige Vollmacht (BA pag. B07.101.001.01.E-0001).

3.5.2 «Cooperation Agreement» zwischen D. und B. SA

Die D. und die B. SA unterzeichneten am 14. und 24. November 2008 ein Schriftstück mit dem Titel «Cooperation Agreement» (BA pag. B08.102.001-0249 ff.). Die B. SA verpflichtete sich gegenüber der D. bei der Steigerung des Umsatzes sowie der Erbringung von Dienstleistungen auf dem ukrainischen Markt beratend und unterstützend zur Seite zu stehen und eine «Vermittlungstätigkeit» wahrzunehmen. Die wesentlichen Vertragsbestandteile lauteten wie folgt:

«B. SA shall assume the support of D. and shall provide services related to the promotion of sales of the equipment and services of D. at Ukrainian market listed in List of items agreed time to time by the contractual Parties.» (article 1).

«B. SA will exercise his agent‘s activity with professional care and to this aim he will especially;

a. use his best efforts to arrange the contract with reputable Ukrainian partners to ensure commercial success of transaction mentioned in list of items according to the instructions of D.

b. promptly submit D. all Information about viable projects in energy sector in Ukraine and all data and information of prospective clients obtained by B. SA;

c. transmit D. proposals and technical data and information relating to the subject matter of this Agreement, to the prospective clients and assist D. in understanding the materials submitted by the prospective clients;

d. on the demand of D. assist D. and/or its sub-suppliers in negotiations, preparation of materials for Ukrainian partners, if necessary at the respective authorities and other important commercial institutions, all in strict conformity with the written instructions of D.(…) (article 2
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 2 - 1. Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la zone comprend:
1    Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la zone comprend:
a  la section de l'autoroute 861 comprise entre la frontière et le territoire défini à la let. b, correspondant pour l'essentiel au pont sur le Rhin de Rheinfelden, jusqu'au kilomètre 0,200 de l'autoroute;
b  la totalité du périmètre de l'installation douanière commune, qui est délimité:
c  les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune;
d  le chemin pour piétons situé le long de l'autoroute et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.
2    Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne vers la Confédération suisse, la chaussée de l'autoroute 861 en direction de la Confédération suisse fait également partie de la zone pour la durée de son utilisation.
3    Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:
a  le territoire délimité:
b  les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune;
c  le chemin pour piétons situé le long du raccordement autoroutier N 3-A 98 et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.
4    Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la Confédération suisse vers la République fédérale d'Allemagne, la route de raccordement menant à la route cantonale 292, la route cantonale 292 entre les deux îlots et la rampe menant à l'autoroute en direction de la République fédérale d'Allemagne font également partie de la zone pour la durée de leur utilisation
)».

Das «Cooperation Agreement» war erfolgsabhängig konzipiert und die Zahlungsmodalitäten sahen vor, dass die Zahlungen der D. an die B. SA für die Beratungen jeweils innerhalb von 15 Tagen nach Eingang der Zahlung «des ukrainischen Partners» zu erfolgen hatten:

«For the due and timely performance of the complete activity according to Article No. 1 of this Agreement the B. SA will receive the commission from business transactions mediated by him and confirmed by D.» (article 5
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 2 - 1. Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la zone comprend:
1    Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la zone comprend:
a  la section de l'autoroute 861 comprise entre la frontière et le territoire défini à la let. b, correspondant pour l'essentiel au pont sur le Rhin de Rheinfelden, jusqu'au kilomètre 0,200 de l'autoroute;
b  la totalité du périmètre de l'installation douanière commune, qui est délimité:
c  les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune;
d  le chemin pour piétons situé le long de l'autoroute et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.
2    Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne vers la Confédération suisse, la chaussée de l'autoroute 861 en direction de la Confédération suisse fait également partie de la zone pour la durée de son utilisation.
3    Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:
a  le territoire délimité:
b  les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune;
c  le chemin pour piétons situé le long du raccordement autoroutier N 3-A 98 et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.
4    Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la Confédération suisse vers la République fédérale d'Allemagne, la route de raccordement menant à la route cantonale 292, la route cantonale 292 entre les deux îlots et la rampe menant à l'autoroute en direction de la République fédérale d'Allemagne font également partie de la zone pour la durée de leur utilisation
.1).

«The commission will be paid by D. within fifteen (15) days from receiving the payment from the Ukrainian partners in concern to the account of D. against presentation of commercial invoice of B. SA.» (article 5
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 2 - 1. Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la zone comprend:
1    Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la zone comprend:
a  la section de l'autoroute 861 comprise entre la frontière et le territoire défini à la let. b, correspondant pour l'essentiel au pont sur le Rhin de Rheinfelden, jusqu'au kilomètre 0,200 de l'autoroute;
b  la totalité du périmètre de l'installation douanière commune, qui est délimité:
c  les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune;
d  le chemin pour piétons situé le long de l'autoroute et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.
2    Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne vers la Confédération suisse, la chaussée de l'autoroute 861 en direction de la Confédération suisse fait également partie de la zone pour la durée de son utilisation.
3    Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:
a  le territoire délimité:
b  les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune;
c  le chemin pour piétons situé le long du raccordement autoroutier N 3-A 98 et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.
4    Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la Confédération suisse vers la République fédérale d'Allemagne, la route de raccordement menant à la route cantonale 292, la route cantonale 292 entre les deux îlots et la rampe menant à l'autoroute en direction de la République fédérale d'Allemagne font également partie de la zone pour la durée de leur utilisation
.4).

3.5.3 Appendizes zum «Cooperation Agreement»

3.5.3.1 Das «Cooperation Agreement» zwischen D. und B. SA umfasste beim Abschluss im November 2008 einen ebenfalls in englischer Sprache verfassten Appendix. Zwischen Dezember 2009 und April 2011 fügten die Vertragsparteien der Kooperationsvereinbarung weitere drei Appendizes hinzu.

Gemäss Appendix Nr. 1 des «Cooperation Agreement» von November 2008 (BA pag. 08.102/Beilageordner/B08.102.001-254) verpflichtete sich die B. SA die D. in Bezug auf folgende Transaktionen zu fördern («shall promote following transactions»):

- Lieferung von Regalen zur Lagerung von Abfallbrennstoffen für die «Unit 1» des Atomkraftwerks «R.» (vgl. [URL mit den entsprechenden Hinweisen], zuletzt aufgerufen am 14.7.2020) im Wert von EUR 3'300’000.00, wofür die B. SA eine Provision von 15 % erhalten sollte;

- Lieferung von Regalen zur Lagerung von Abfallbrennstoffen für die «Unit 3» des Atomkraftwerks «T.» (vgl. [URL mit den entsprechenden Hinweisen], zuletzt aufgerufen am 14.7.2020) im Wert von EUR 3'400’000.00, wofür die B. SA eine Provision von 15 % Provision erhalten sollte, sowie

- Lieferung von 70 Stück «of control rod drive mechanism» für die «Unit 3» des Atomkraftwerks R. im Wert von EUR 13'600'000.00, wofür die B. SA eine Provision von 18 % erhalten sollte.

3.5.3.2 Gemäss Appendix Nr. 2 des «Cooperation Agreement» von 1. Dezember 2009 (BA pag. 08.102/Beilageordner/B08.102.001-261) verpflichtete sich die B. SA die D. in Bezug auf folgende Transaktionen zu fördern:

- Lieferung von Regalen zur Lagerung von Abfallbrennstoffen für die «Unit 4» des Atomkraftwerks T. im Wert von EUR 3'500’000.00, wofür die B. SA eine Provision von 15 % erhalten sollte;

- Lieferung von «modification of SGIU and spare parts SGIU» für die «Unit 3» des Atomkraftwerks T. im Wert von EUR 5'500'000.00, wofür die B. SA eine Provision von 20 % erhalten sollte.

3.5.3.3 Gemäss Appendix Nr. 3 des «Cooperation Agreement» von 9. Juli 2010 (BA pag. 08.102/Beilageordner/B08.102.001-262) verpflichtete sich die B. SA die D. in Bezug auf folgende Transaktionen zu fördern:

- Lieferung von Regalen zur Lagerung von Abfallbrennstoffen für die «Unit 5» des Atomkraftwerks T. im Wert von EUR 3'500’000.00, wofür die B. SA eine Provision von 15 % erhalten sollte;

- Lieferung von Regalen zur Lagerung von Abfallbrennstoffen für die «Unit 1» des Atomkraftwerks T. im Wert von EUR 3'500'000.00, wofür die B. SA eine Provision von 15 % erhalten sollte;

- Lieferung von Regalen zur Lagerung von Abfallbrennstoffen für die «Unit 2» des Atomkraftwerks T. im Wert von EUR 3'500'000.00, wofür die B. SA eine Provision von 15 % erhalten sollte;

- Lieferung von Dichtungen für die Dampfgeneratoren im Wert von EUR 800'000.00 für alle Atomkraftwerke, wofür die B. SA eine Provision von 15 % erhalten sollte.

Ferner wird im Appendix Nr. 3 explizit auf K. Bezug genommen, indem festgehalten wird: «In case, when K. shall pay its obligation towards D. in Czech Crown (CZK), if applicable, the agreed commission shall be remunerated by D. in favour of B. SA in EUR (…). Nett Price, as a basis for commission calculation, means the total Contract Price stated in the contract agreed between K. and D. for each particular transaction less the cost of credit insurance paid by D. (…).»

3.5.3.4 Gemäss Appendix Nr. 4 des «Cooperation Agreement» von 11. April 2011 (BA pag. 08.102/Beilageordner/B08.102.001-263) verpflichtete sich die B. SA die D. in Bezug auf folgende Transaktionen zu fördern:

- Lieferung von 70 Stück CRDMs für die «Unit 1» des Atomkraftwerks T. im Wert von CZK 320'000'000.00, wofür die B. SA eine Provision von 15 % erhalten sollte;

- Lieferung von 65 Stück CRDMs für die «Unit 1» des Atomkraftwerks «S.» (vgl. [URL mit den entsprechenden Hinweisen], zuletzt aufgerufen am 14.7.2020) im Wert von CZK 308'000'000.00, wofür die B. SA eine Provision von 15 % erhalten sollte;

- «measurements N16» in den «Units 1-6» des Atomkraftwerks T. im Wert von CZK 33'000'000.00, wofür die B. SA eine Provision von 15 % erhalten sollte.

Wie in Appendix Nr. 3 wird im Appendix Nr. 4 auf die K. Bezug genommen und ausgeführt, dass für den Fall, dass die K. ihre Verbindlichkeiten der D. in CZK leisten sollte, die D. die Provisionszahlung an die B. SA in EUR zu überweisen habe.

3.5.4 Die Kaufverträge zwischen K. und D.

K. und D. schlossen in den Jahren 2009 bis 2012 die nachfolgend aufgeführten Lieferverträge ab.

3.5.4.1 Am 14. Januar 2009 schloss die D. mit der K. den Vertrag Nr. 1 ab (BA pag. 08.102-0038 ff.). Gegenstand des Vertrages war die Lieferung «eines kompletten AA.» für den Reaktor 1 des Atomkraftwerks sowie «eines kompletten AA.» für den Reaktor 3 des Atomkraftwerks T. zu einem Gesamtpreis von EUR 7'265'000.00 (BA pag. 08.102-0039).

AA. bezeichnet «a Russian designation for densely fuel storage system», mithin ein Lagersystem für Brennstoffe (vgl. [URL mit den entsprechenden Hinweisen] zuletzt aufgerufen am 14.7.2020).

3.5.4.2 Am 15. Mai 2009 schloss die D. mit der K. den Vertrag Nr. 2 ab (BA pag. 08.102-0065 ff.). Gegenstand des Vertrags war die Lieferung von 70 «Antrieben SEM-M» und je 70 Kabelbündeln für die «BB.» und «Blocks von Elektromagneten» für den Reaktor 3 des Atomkraftwerks R. im Wert (inkl. Versicherungskosten) von EUR 13'170'132.00 (BA pag. 08.102-0066).

3.5.4.3 Am 28. Dezember 2010 schloss die D. mit der K. den Vertrag Nr. 3 ab (BA pag. 08.102-0068 ff.). Gegenstand des Vertrages war die Lieferung von diversen Geräten, Software und Materialien zur Ausrüstung bzw. Modifizierung von Steuerungssystemen von Kernkraftwerken.

3.5.4.4 Am 31. Dezember 2010 schloss die D. mit der K. den Vertrag Nr. 4 ab (BA pag. 08.102-0077 ff.). Gegenstand des Vertrages war die Lieferung der Materialien für die Reaktoren 1, 2 und 5 des Atomkraftwerks T.

3.5.4.5 Am 6. Juni 2011 schloss die D. mit der K. den Vertrag Nr. 5 ab (BA pag. 08.102.-0081 ff.). Gegenstand des Vertrages war im Wesentlichen die Lieferung von modernisierten, elektromagnetischen Schrittantrieben für den Reaktor 6 des Atomkraftwerks T.

3.5.4.6 Am 27. Juli 2011 schloss die D. mit der K. den Vertrag Nr. 6 ab (BA pag. 08.102.-0084 ff.). Gegenstand des Vertrages war die Lieferung von Stellantrieben für den Reaktor 1 des Atomkraftwerks CC.

3.5.4.7 Am 19. März 2012 schloss die D. mit der K. den Vertrag Nr. 7 ab (BA pag. 08.102.-0088 ff.). Gegenstand des Vertrages war die Lieferung von Dichtungen für die Atomkraftwerke R., T., CC. und DD.

3.5.5 Die Zahlungen der D. an B. SA

3.5.5.1 Basierend auf dem «Cooperation Agreement» und den jeweiligen Appendizes stellte die B. SA der D. zwischen dem 13. März 2009 und dem 27. August 2012 insgesamt EUR 6'400'782.00 in Rechnung (BA pag. 08.1 02/Beilageordner/808. 102.001-0047 ff.).

3.5.5.2 Die D. tätigte sodann gestützt auf die Rechnungsstellung die folgenden Überweisungen auf die Kontobeziehung Nr. 8 bei der E. SA lautend auf B. SA (jeweils Datum der Gutschrift [B07.102.001.01.02-0014; -0018, -0021, -0026, 0035; -0037; -0054, -0056, -0063]):

19.03.2009: EUR 45'075.00

19.03.2009: EUR 125'250.00

14.04.2009: EUR 127'500.00

28.04.2009: EUR 29'100.00

03.07.2009: EUR 117'814.00

03.07.2009: EUR 52'889.00

18.08.2009: EUR 355'593.00

18.08.2009: EUR 2'015'030.00

12.05.2010: EUR 755'066.00

3.5.5.3 Sodann tätigte die D. die folgenden Überweisungen auf die Kontobeziehung Nr. 9 bei der BANK C. lautend auf B. SA (jeweils Datum der Gutschrift [BA pag. B07.101.001.01.01-0007; -0011; -0013; -0015; -0019; -0039; -0041; -0045; -0047; -0053]):

21.02.2011: EUR 361'813.00

16.03.2011: EUR 91'768.00

03.05.2011: EUR 93'905.00

19.05.2011: EUR 166'321.00

16.06.2011: EUR 946'362.00

25.10.2011: EUR 278'460.00

27.12.2011: EUR 450'416.00

24.04.2012: EUR 283'405.00

18.06.2012: EUR 102'813.00

17.09.2012: EUR 2’197.50

3.5.6 Sichergestellter E-Mailverkehr

Anlässlich der rechtshilfeweise in Tschechien durchgeführten Hausdurchsuchung vom 12. Dezember 2014 bei der D. wurde u.a. folgender E-Mailverkehr elektronisch sichergestellt.

3.5.6.1 E-Mailverkehr zwischen EE. und M.

EE. und M. führten im deliktsrelevanten Zeitraum diverse E-Mail Konversationen, welche unter anderem folgende E-Mails, die vom Russischen ins Deutsche übersetzt wurden, enthalten:

a) E-Mail vom 13. Januar 2011 von EE. («E-Mail Adresse von EE.») an M. («E-Mail Adresse von M.»)

«Guten Tag M.

ich möchte bei meiner nächsten Anreise nach Kiew das nächstfällige Protokoll unterzeichnen. Im Anhang übermittle ich dessen Entwurf. Den kann man korrigieren und ergänzen in jeder Form. Wird man das organisieren können?

Freundliche Grüsse EE.»

Im Anhang zu dieser E-Mail befindet sich der Entwurf des Protokolls zu einem zukünftigen Treffen zwischen D. und B. SA in Kiew u.a. mit den Haupttraktanden «Analyse der Zusammenarbeit im Jahr 2010» und «Neue Möglichkeiten der Kooperation» (BA pag. DT_08.102-0595 ff.).

b) E-Mail vom 7. Januar 2010 von EE. an M.

«Guten Tag M.

weil sich einige Änderungen in unseren Kontrakten ergeben haben (höhere Kosten und Währungsänderung) müssen wir das besprechen. Zugleich ist es erforderlich für unsere Steuerbehörde zu zeigen, dass wir aktiv zusammenarbeiten. Ich rechne damit, dass ich in Kiew am 19. oder 20. Januar bin. Wird es möglich sein, dass wir uns treffen und dieses Thema besprechen? Im Anhang übermittle ich den Entwurf des Protokolls.

Freundliche Grüsse»

Auch im Anhang dieser E-Mail befindet sich ein Protokollentwurf zu einem zukünftigen Treffen zwischen der D. und der B. SA (BA pag. DT_08.102-0582 ff.).

3.5.6.2 E-Mailverkehr zwischen EE. und dem Beschuldigten A.

Im Zuge der rechtshilfeweise durchgeführten Hausdurchsuchung bei der D. wurden hinsichtlich des deliktsrelevanten Zeitraums zahlreiche E-Mails zwischen EE. (E-Mail Adresse von EE.) und dem Beschuldigten A. (E-Mail Adresse von A.) sichergestellt. In den E-Mailnachrichten ging es hauptsächlich um die Übermittlung von unterzeichneten B. SA-Dokumenten (vgl. u.a. BA pag. DT_08.102-0069; -0146) oder darum, dass EE. den Beschuldigten A. kurz aufforderte, ihm (EE.) Rechnungen der B. SA zu senden (vgl. u.a. BA pag. DT_08.102-0117).

3.5.7 Berichte und Anklageschriften aus ausländischen Strafverfahren

3.5.7.1 Bericht der Polizei der Tschechischen Republik vom 29. Januar 2018 zur Gegenleistung der B. SA für den Erhalt der Kommissionen

Am 29. Januar 2018 verfasste die Polizei der Tschechischen Republik, nationale Zentrale zur Bekämpfung des organisierten Verbrechens, einen Bericht (BA pag. 18.102.1.456 ff.). Dieser hält fest, dass auf Grundlage einer am 4. August 2015 ergangenen Aufforderung, die D. am 13. Oktober und 21. Oktober 2015 Materialien herausgegeben habe, welche unter anderem Beleg für die (legalen) Tätigkeiten bzw. Dienstleistungen der B. SA für die D. sein sollten. Es handle sich um insgesamt 19 Seiten, eine Papierschachtel mit farbigen Broschüren sowie Materialien in zwei Ordnern. Die tschechische Polizei analysierte diese Unterlagen und kam zu folgendem Schluss: Ein grosser Teil des Materials beinhalte allgemeine Prognosen und Studien. Was die Fachliteratur beträfe, so habe diese zum überwiegenden Teil, d.h. ca. 70 %, keinen Bezug zu den Einrichtungen, welche Gegenstand der zwischen der D. und der K. geschlossenen Verträge gewesen seien. Selbst in den Fällen, in denen zumindest ein Zusammenhang erkennbar wäre, sei jedoch nicht ersichtlich, welchen konkreten Nutzen diese Unterlagen für den Abschluss der einzelnen Verträge gehabt habe, bzw. ob sie überhaupt von Nutzen für die D. gewesen seien. Es handle sich in vielen Fällen um Materialien aus den Achtziger- und Neunzigerjahren. Einige fachliche Materialien seien öffentlich zugänglich oder es handle sich direkt um interne Normen, die von der K. als Anforderungen für die gelieferte Einrichtung herausgegeben worden seien. Zusammenfassend konstatiert der Bericht, dass lediglich bei ca. 20 % des beurteilten Materials nicht ausgeschlossen werde könne, dass dieses theoretisch einen Bezug zu den zwischen der D. und der K. geschlossenen Verträgen haben könnte.

3.5.7.2 Beschluss zur Einleitung Strafverfolgung in der Tschechischen Republik

Gemäss Beschluss der Polizei der Tschechischen Republik vom 2. Januar 2019 wurde eine Strafverfolgung gegen diverse Personen im Umfeld der D. eröffnet (BA pag. 18.102.1.494 ff.). Die Eröffnung wurde ausführlich begründet: U.a. sollten sich FF., GG., HH., EE. et al. der Veruntreuung gemäss § 206 StGB des tschechischen StGB (nachfolgend: CZE-StGB) schuldig gemacht haben. Sie sollen vereinfacht und zusammengefasst von Konten der D. auf Konten der B. SA Geld als Kommission überwiesen haben, obwohl B. SA nicht imstande gewesen sei, auf legale Art und Weise auf die in den Kaufverträgen zwischen der D. und K. definierten Beschaffungen Einfluss zu nehmen.

3.5.7.3 Analyse über die Einhaltung der gesetzlichen Anforderungen in den Ausschreibungsverfahren der K.

Im Auftrag des Nationalen Antikorruptionsbüros der Ukraine (NABU) und der staatlichen Finanzinspektion führte der stellvertretende Leiter der Abteilung für die Überprüfung der staatlichen Einkäufe, II., eine Analyse über die Einhaltung der gesetzlichen Anforderungen in den Ausschreibungsverfahren der K., aus welchem die D. als Siegerin hervorging, durch (BA pag. B18.104.02-0263 ff.). Der Bericht hält fest, dass es in den Ausschreibungsverfahren zu diversen Verletzungen der ukrainischen Ausschreibungsgesetzgebung gekommen sei. Insbesondere wird bemängelt, es seien Ausschreibungsofferten zugelassen worden, obwohl sie nicht den Anforderungen entsprochen und abgelehnt hätten werden müssen. Dies hätte zur Folge gehabt, dass nur ein Angebot – dasjenige der D. – zur Bewertung zugelassen worden wäre, was wiederum gemäss den ukrainischen Gesetzesvorschriften die Annullation der gesamten Ausschreibung zur Folge gehabt hätte. Nichtsdestotrotz seien die ungültigen Angebote der Mitbewerber zugelassen worden und sodann das Angebot der D. als Bestes auserkoren worden (vgl. u.a. B18.104.02-0265, -0270, -0273). Des Weiteren würden mehrere im Anschluss an die Ausschreibungen zwischen der D. und der K. geschlossenen Kaufverträge Bedingungen enthalten, welche sich vom Inhalt der Ausschreibungsangebote unterscheiden würden. Dies stelle ebenfalls eine Verletzung der Ausschreibungsgesetzgebung dar (vgl. u.a. B18.104.02-0268, -0274).

3.5.7.4 Anklageschrift des nationalen Antikorruptionsbüros der Ukraine vom 21. Mai 2018

a) In der Ukraine erhob das nationale Antikorruptionsbüro am 21. Mai 2018 gegen den Beschuldigten Martynenko und den Beschuldigten A. sowie M. und JJ. wegen ungetreuer Amtsführung in grossem Ausmass, begangen durch eine organisierte Gruppe, gemäss Art. 191 Abs. 2 i.V.m. Abs. 5 UA-StGB Anklage. In der Anklageschrift wird den Beschuldigten zusammengefasst Folgendes vorgeworfen (BA pag. 18.104/Beilageordner/B18.104.05-0252 ff.): Der Beschuldigte Martynenko, der Beschuldigte A., M. und JJ. sollen sich zu einer kriminellen Vereinigung zusammengeschlossen haben. Sie hätten sich u.a. Geldmittel der K. angeeignet, indem sie veranlasst hätten, dass diese Waren- und Materialwerte von der D. zu überhöhten Preisen beschafft hätte. Die von der K. an die D. bezahlten Preise seien um einen zuvor von den Beschuldigten vereinbarten Betrag aufgestockt gewesen. Dieser Betrag sei sodann unter dem Vorwand der Vergütung von Dienstleistungen von der D. an die B. SA überwiesen worden. Tatsächlich habe die B. SA jedoch keine (legalen) Dienstleistungen für die D. erbracht.

b) Die ukrainische Anklageschrift beschreibt konkret fünf öffentliche und durch die K. im Zeitraum von 2008 bis 2011 durchgeführte Ausschreibungsverfahren («tender») zur Beschaffung verschiedener Ausrüstungsgüter im Kernenergiesektor, an denen die tschechische D. teilgenommen und letztlich den Zuschlag erhalten habe. Daneben soll die D. einen weiteren Auftrag erhalten haben, ohne dass eine öffentliche Ausschreibung stattgefunden habe (BA pag. 18.104/Beilageordner/B18.104.05-0310 ff.).

c) Die ukrainische Anklageschrift führt aus, es sei während der Durchführung der Ausschreibungsverfahren systematisch zu Verletzungen der ukrainischen Ausschreibungsgesetzgebung gekommen. So habe die D. den geplanten Maximalpreis der jeweiligen Beschaffung überschritten und sei dennoch als bestes Angebot auserkoren worden. Dies, obschon das Angebot einer Konkurrentin mit der Begründung des zu hohen Preises abgelehnt worden sei (BA pag. 18.104/Beilageordner/B18.104.05-0310). Des Weiteren hätten die Liefertermine der D. zum Teil nicht den Bedingungen der Ausschreibung entsprochen und die D. hätte von der Teilnahme ausgeschlossen werden müssen. Auf der anderen Seite seien Konkurrentinnen mittels Beschlusses des Tender-Komitees ohne relevanten Grund unter Verletzung der Richtlinien nicht zur Teilnahme zugelassen worden (BA pag. 18.104/Beilageordner/B18.104.05-0316.). Ferner soll es in manchen Ausschreibungen eine «Scheinkonkurrentin» gegeben haben und die Wettbewerbsteilnehmerinnen sollen Absprachen getroffen haben, um die Angebotspreise bei den Ausschreibungen fiktiv und nicht-kompetitiv festzulegen, was dem Tender-Komitee bewusst gewesen sei (BA pag. 18.104/Beilageordner/B18.104.05-0321 f.).

d) Nichtsdestotrotz sei M., ein Direktor innerhalb der K., nicht eingeschritten, was gemäss der ukrainischen Anklageschrift darauf zurückzuführen sei, dass M. zur kriminellen Vereinigung um die Beschuldigten Martynenko und A. gehört habe. Die Verträge seien somit unter Missbrauch der Dienststellung seitens M. im Rahmen der Auftragsvergaben an D. vergeben worden (u.a. BA pag. 18.104/Beilageordner/B18.104.05-0314).

e) Gestützt auf die gewonnenen Ausschreibungsverfahren seien gemäss der ukrainischen Anklageschrift vom 21. Mai 2018 die entsprechenden Lieferverträge zwischen der D. und der K. abgeschlossen worden (vgl. dazu E. 3.5.4). In deren Erfüllung habe die K. folgende Überweisungen auf die Konten der D. ausgeführt (BA pag. B18.104/Beilageordner/B18.104.05-0357 ff.):

Zahlung Vertrag Originalbetrag in EUR

03.08.2009 2 EUR 1'975'520.00

12.08.2009 2 EUR 11'194'612.00

30.04.2010 1 CZK 28'302'990.00 ca. 1'050'000.00

30.04.2010 1 CZK 31'345'182.00 ca. 1'160'000.00

31.01.2011 1 CZK 29'657’857.00 ca. 1'100'000.00

30.04.2010 1 CZK 71'392’195.00 ca. 2'644'000.00

30.04.2010 1 CZK 77'036’324.00 ca. 2'850'000.00

08.06.2011 3 CZK 114'983’016.00 ca. 4'258'000.00

16.04.2012 5 CZK 46'856’250.00 ca. 1'753'000.00

20.04.2011 4 CZK 15'150’000.00 ca. 560'000.00

30.05.2012 4 CZK 15'450’000.00 ca. 572'000.00

04.03.2011 4 CZK 14'850’000.00 ca. 550'000.00

15.12.2011 4 CZK 84'150’000.00 ca. 3'115'000.00

11.-18.10.2011 6 CZK 46'224’375.00 ca. 1'710'000.00

Total ca. 34‘492‘132.00

d) Die ukrainische Anklageschrift äussert sich darüber hinaus ausdrücklich zum Beschuldigten A. So sei dieser über die tatsächlichen Grundlagen der Überweisung der Buchgelder der Gesellschaft D. auf das Konto der Gesellschaft B. SA und insbesondere über den Abschluss und die Unterzeichnung von fiktiven Vereinbarungen zur Schaffung von «sichtbaren» rechtlichen Grundlagen für die Überweisung der Geldmittel informiert gewesen (BA pag. B18.104/Beilagenordner/B18.104.05-0308).

3.5.8 Bankunterlagen betreffend Abflüsse vom Konto der B. SA bei E. SA (vormals Q., Beziehung Nr. 8)

Zu den Überweisungen der D. auf das B. SA-Konto der E. SA wird auf die Aufstellung in E. 3.5.5.3 verwiesen. Bereits vor diesen Überweisungen von D. hatte die Gesellschaft KK. total USD 100'475.00 auf das B. SA-Konto bei E. SA einbezahlt und zwar am 19. Juni 2007 USD 475.00 (BA pag. B07.104.001.01.02-0025; B07.102.001.01.01-0002) und am 7. Dezember 2007 USD 100'000.00 (BA pag. B07.102.001.01.01-0013). Von diesen USD 100’475.00 flossen bis zum 19. Februar 2009 USD 2’525.00 wieder ab, sodass sich zum Zeitpunkt der ersten Überweisung von D. vom 19. März 2009 bereits USD 97’950.00 auf dem Konto befanden.

Zwischen dem 19. März 2009 und dem 6. Juli 2009 flossen mittels neun Transaktionen insgesamt EUR 108'930.00 und USD 550.00 wieder ab (BA pag. B07.102.001.01.01-0049; -0054, -0057; -0060; B07.102.001.01.K-0002; B07.102.001.01.02-0023; -0024; -0028; -0032; -0049), wobei diese Überweisungen nicht Gegenstand der Anklage bilden (vgl. unten E. 3.7.2.3).

Zwischen dem 6. Juli 2009 und dem 8. Juli 2010 wurden vom Konto der B. SA bei der E. SA die nachgenannten Überweisungen durchgeführt. Mit Ausnahme der Zahlung an die Gesellschaft LL. SA mit Konto in Genf (vgl. unten E. 3.5.8e) handelte es sich jeweils um Auslandüberweisungen:

a) Am 6. Juli 2009 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax die von ihm unterschriebenen Aufträge zur Zahlung von EUR 72'267.88 an MM. LLP, von EUR 90'000.00 an NN. LLP und von EUR 28'000.00 an OO. CORP. zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0040; -0043; -0046). Gleichentags tätigte die Bank die entsprechenden Auslandüberweisungen.

b) Am 12. Mai 2009 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax einen von ihm unterschriebenen Dauerauftrag zur monatlichen Zahlung von EUR 15'000.00 an PP. s.r.o. zukommen. Die letzte Zahlung sollte am 27. Juli 2029 erfolgen (BA pag. B07.102.001.01.K-0002). Am 23. Juli 2009 tätigte die Bank eine Auslandüberweisung von EUR 15'000.00 an PP. s.r.o.

c) Am 19. August 2009 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Bezahlung von EUR 23'788.00 und EUR 25'580.00 an QQ. sowie von EUR 22'392.00 an RR. LTD (B07.102.001.02-0059) zukommen. Die Auslandüberweisungen erfolgten am 20. August 2009.

d) Am 21. August 2009 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 833'188.00 an NN. LLP zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0072). Die Bank führte die Auslandüberweisung am 24. August 2009 aus (BA pag. B07.102.001.01.02-0072).

e) Am 31. August 2009 wurde der Bank mittels Fax ein nicht unterschriebener Auftrag zur Zahlung von EUR 200'000.00 auf das Konto mit Kundennummer 10 bei der SS. in Genf erteilt (BA pag. B07.102.001.01.02-0075). Die Überweisung durch die Bank erfolgte gleichentags. Das Konto mit der Kundennummer 10 bei der SS. lautet auf LL. SA. Dabei handelt es sich gemäss Polizeibericht um eine Gesellschaft des weltbekannten Juweliers und Diamantenha ndlers TT. Das Unternehmen ist im weltweiten Diamanthandel tätig, d.h. im Abbau der Diamanten in südafrikanischen Minen, deren Weiterverarbeitung sowie der Herstellung und Verkauf des fertig bearbeiteten Schmuckes (BA pag. 10.300.250).

f) Am 1. September 2009 überwies die Bank gestützt auf unbekannte Auftragserteilung USD 225.00 an AAA. (BA pag. B07.102.001.01.01-0064).

g) Am 11. September 2009 überwies die Bank gestützt auf unbekannte Auftragserteilung EUR 9'111.00 an BBB. und EUR 33'500.00 an OO. CORP. (BA pag. B07.102.001.02-0077; -0080).

h) Am 23. September 2009 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 15'000.00 an PP. s.r.o. zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0084.). Gleichentags tätigte die Bank die entsprechende Auslandüberweisung.

i) Am 5. Oktober 2009 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 20'000.00 an CCC. zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0087). Die Bank führte die Auslandüberweisung am 6. Oktober 2009 aus.

j) Am 27. Oktober 2009 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 15'000.00 an PP. s.r.o. zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0092). Die Bank führte die Auslandüberweisung am 28. Oktober 2009 aus.

k) Am 3. November 2009 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 60'027.00 und EUR 41'973.00 an DDD. sowie von EUR 17'067.00 an EEE. zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0095; -0098; -0101). Gleichentags tätigte die Bank die entsprechenden Auslandüberweisungen.

l) Am 18. November 2009 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 8'133.96 an FFF. SA zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0104). Die Bank führte die Überweisung am 19. November 2009 aus.

m) Am 30. November 2009 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 15'000.00 an PP. s.r.o. zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0107). Die Bank führte die Auslandüberweisung am 1. Dezember 2009 aus.

n) Am 8. Dezember 2009 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 15'652.00 an OO. CORP. zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0110.). Die Bank führte die Auslandüberweisungen am 9. Dezember 2009 aus.

o) Am 16. Dezember 2009 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 4'925.00 an QQ. sowie von EUR 18'072.00 an GGG. LTD zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0113). Gleichentags tätigte die Bank die entsprechenden Auslandüberweisungen.

p) Am 14. Januar 2010 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 16'900.00 an HHH. GmbH zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0119). Die Bank führte die Überweisung am 15. Januar 2010 aus.

q) Am 25. Januar 2010 überwies die Bank gestützt auf unbekannte Auftragserteilung USD 200.00 an AAA. (BA pag. B07.102.001.01.01-0066).

r) Am 25. Januar 2010 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 15'000.00 an PP. s.r.o. zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0122). Die Bank führte die Überweisung am 26. Januar 2010 aus.

s) Am 16. Februar 2010 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von USD 407.00 an AAA. zukommen (BA pag. B07.102.001.01.01-0071). Die Bank führte die Auslandüberweisung am 17. Februar 2010 aus.

t) Am 18. Februar 2010 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 15'000.00 an III. sowie EUR 18'473.00 an OO. CORP. zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0125; -0128). Die Bank führte die Auslandüberweisungen am 19. Februar 2010 aus.

u) Am 23. Februar 2010 wurde der Bank mittels Fax der nicht unterzeichnete Auftrag zur Zahlung von EUR 2'110.70 an DDD. von EUR 9’769.75 und von EUR 12'891.00 an JJJ. sowie von EUR 4'998.00 und von EUR 9’450.00 an EEE. erteilt. Mit Ausnahme der Überweisung an DDD. liess sich die Bankmitarbeiterin KKK. die Aufträge telefonisch rückbestätigen (BA pag. B07.102.001.01.02-0131; -0134; -0137; -0140; -0143). Die Bank führte die Auslandüberweisungen sodann am 25. Februar 2010 aus.

v) Am 3. März 2010 wurde gemäss «tel. call as usually» der Bank der Auftrag gegeben «payment annual fee, USD 877.50» zu bezahlen (BA pag. B07.102.001.01.K-0016). Am 4. März 2010 überwies die Bank USD 877.50 an AAA. (BA pag. B07.102.001.01.01-0072).

w) Am 15. März 2010 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 30'000.00 an LLL. LTD zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0147). Die Bank führte die Überweisung gleichentags aus.

x) Am 8. April 2010 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 16'500.00 und EUR 27'000.00 an MMM. LTD zukommen (BA pag. B07.102.001.01.01-0016). Die Bank führte die Auslandüberweisungen gleichentags aus.

y) Am 12. April 2010 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den nicht unterzeichneten Auftrag zur Zahlung von EUR 16'850.00 an DDD. und EUR 11'836.17 an EEE. zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0154; -0158). Die Bank führte die Auslandüberweisungen sodann am 13. April 2010 aus.

z) Am 21. April 2010 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 15'000.00 an PP. s.r.o. zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0030). Gleichentags tätigte die Bank die entsprechende Auslandüberweisung.

aa) Am 18. Mai 2010 überwies die Bank gestützt auf unbekannte Auftragserteilung EUR 21'900.00 an NNN. LTD (BA pag. B07.102.001.01.02-0165).

bb) Am 26. Mai 2010 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Telefonanrufs den Auftrag zur Zahlung von EUR 55'000.00 an LLL. LTD zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0175). Gleichentags tätigte die Bank die entsprechende Auslandüberweisung.

cc) Am 17. Mai 2010 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den nicht unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 19'000.00 an NNN. LTD zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0172). Die Bank führte die Auslandüberweisung am 27. Mai 2010 aus.

dd) Der Beschuldigte A. liess am 8. Juni 2010 der Bank per E-Mail den Auftrag zur Zahlung von EUR 250'000.00 an OOO. INC zukommen (BA pag. B07.102.001.01.02-0175 f.). Gleichentags tätigte die Bank die entsprechende Auslandüberweisung.

ee) Am 18. Mai 2010 überwies die Bank gestützt auf unbekannte Auftragserteilung EUR 7'539.00 und USD 37'984.00 an MMM. LTD (BA pag. B07.102.001.01.02-0178; B07.102.001.01.01-0019).

ff) Am 28. Juni 2010 überwies die Bank gestützt auf unbekannte Auftragserteilung EUR 14'782.00 an PPP, und EUR 25'000.00 an NNN. LTD (BA pag. B07.102.001.01.02-0180; -0182).

gg) Am 1. Juli 2010 überwies die Bank gestützt auf unbekannte Auftragserteilung EUR 20'400.00 an NNN. LTD (BA pag. B07.102.001.01.02-0184.).

hh) Am 8. Juli 2010 überwies die Bank gestützt auf unbekannte Auftragserteilung EUR 10'620.00 und USD 32'250.00 an MMM. LTD (BA pag. B07.102.001.01.02-0186; B07.102.001.01.01-0021).

3.5.9 Bankunterlagen betreffend Abflüsse vom Konto der B. SA bei der BANK C. (Beziehung Nr. 9)

Zu den Überweisungen der D. auf das B. SA-Konto der BANK C. wird auf die Aufstellung in E. 3.5.5.3 verwiesen.

Neben den Überweisungen von D. gingen zudem am 30. Mai 2011 EUR 150'000.00 und am 31. Mai 2011 USD 150'000.00, umgerechnet ca. EUR 120'000.00, von der QQQ. Limited auf dem B. SA-Konto bei der BANK C. (Beziehung Nr. 9) ein (BA pag. B07.101.001.01.01.-0001; B07.101.001.01.03-0001).

Sodann wurden folgende Auslandüberweisungen vom Konto der B. SA bei der BANK C. ausgeführt:

a) Am 20. Juni 2011 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax den von ihm unterschriebenen Auftrag zur Zahlung von EUR 538'076.00 «for USD and pay the equivalent in USD» an NN. LLP zukommen. Als Zahlungsgrund gab der Beschuldigte A. «payment for metal production» an (BA pag. B07.101.001.01.03-0009). Die Bank führte die Auslandüberweisung in der Höhe von USD 769'078.70 am 22. Juni 2011 aus.

b) Am 5. Juli 2011 liess der Beschuldigte A. der Bank mittels Fax die von ihm unterschriebenen Aufträge zur Zahlung von EUR 17'477.00 an QQ., EUR 9'761.00 an RRR., EUR 45'000.00 an SSS. sowie EUR 35'000.00 an OO. CORP. zukommen (BA pag. B07.101.001.01.01-0024; -0026; -0028; -0030). Die Bank führte die Auslandüberweisungen am 6. Juli 2011 aus.

c) Am 2. August 2011 liess der Beschuldigte A. der Bank per E-Mail den Auftrag zur Zahlung von EUR 67'540.00 an TTT. LTD zukommen (BA pag. B07.101.001.01.01-0032; -0033). Die Bank führte die Auslandüberweisung gleichentags aus.

d) Am 4. August 2011 liess der Beschuldigte A. der Bank per E-Mail den Auftrag zur Zahlung von EUR 25'460.00 an TTT. LTD zukommen (BA pag. B07.101.001.01.01-0035; -0036). Die Bank führte die Auslandüberweisung am 5. August 2011 aus.

3.5.10 Memos / Unterlagen aus Kundendossiers

3.5.10.1 Q. (heute E. SA)

- Dokument «Assessment of politically exposed person» vom 19. Februar 2007

Am 19. Februar 2007 unterzeichnete die Kundenbetreuerin KKK. das Dokument «Assessment of politically exposed person», wobei sie unter Punkt 2.4 zur Herkunft der Gelder der B. SA Folgendes festhielt: «During his activity 1991 – 1998 he accumulated shares of different Ukrainian companies. According to UKR law, he gave up his commercial activitiy but still remained a major shareholder of different companies (…).» (BA pag. B07.102.001.01.E-0042).

- Memo vom 1. April 2009

Im April 2009 wurde die Bankbeziehung der B. SA durch die Q. überprüft. Im Memo, verfasst durch KKK., wurde Folgendes festgehalten:

«B. SA was set up as a company to receive the dividends from various participations of the Beneficial Owner. In 2008 B. SA entered in to the new cooperation agreement with D. (see attached). B. SA received commission on the account EUR 125250 EUR and 45075 EUR according invoices see attached. Other funds expected, and will be accumulated on the account. The Financial Director of Mr. Martynenko is the Mr. A. and covers this new business of B. SA with D. in Ukraine and has signature on the account of B. SA. Mr. Martynenko remains the 100% shareholder of the company B. SA and will receive Dividends going forward, which is in line with Ukrainian law. The previous participations of Mr. Martynenko remain the same; according to him more funds / dividends payments went to AAAA. AG Nr. 1 as it proved to be more stable mainly at the end of last year» (BA pag. 102.001.01. E-0086).

3.5.10.2 BANK C.

I., der bei der BANK C. damals zuständige Kundenberater der B. SA, absolvierte einen Kundenbesuch beim Beschuldigten Martynenko in seiner Funktion als Beneficial Owner der B. SA in Kiew. In einem Memo vom 15. Juli 2013 hielt I. fest, er habe das Meeting zusammen mit dem Beschuldigten A., der «rechten Hand» des «Beneficial Owner» (gemeint Martynenko), geführt. Der Beschuldigte A. habe ausführlich die einzelnen Businessbereiche erklärt. I. hielt explizit fest: «Insbesondere A. hat sich sehr viel Zeit genommen, um mit I. vor allem auch die Entstehung des Business zu erklären (BA pag. 07.101.001.01.E-0104).

3.5.10.3 BBBB. AG

Am 20. November 2010 unterzeichnete die B. SA bzw. deren Bevollmächtigter, der Beschuldigte A., ein «Mandate Agreement» mit der Vermögensverwalterin BBBB. AG. Mit gleichem Datum wurde auf einem durch den Beschuldigten A. unterzeichneten Formular festgehalten, dass es sich beim wirtschaftlich Berechtigten der vom «Mandate Agreement» betroffenen Firma um den Beschuldigten Martynenko handle (BA pag. B08.101.016-0001). In einem Memo hielt die BBBB. AG des Weiteren fest (BA pag. 08.101.016-0014): «Martynenko (…) worked at the Kiev mechanical plant. In 1990 began business. 1991-1998 CEO, President of the Trade House, OOOO. Deputy of the Rada, was elected 5 times. Continued business activities (allowed by the Regulations of the Ukraine) (…) The co B. SA was set up as a company to receive dividends from various participations of the CCCC. In 2008 the company B. SA entered into cooperation with D., received commissions according invoices. The financial director of the CCCC. is Mr. A., manages this business with D., has signature right on the account. Mr. Martynenko remains 100% shareholder of the company.»

3.5.10.4 AAAA. AG

Der Restsaldo der geschlossenen Beziehung der B. SA bei der E. SA wurde Ende August 2010 auf die Bankbeziehung von KK. bei der AAAA. AG transferiert (BA pag. 102.001.01.02-0189). Als wirtschaftlich Berechtigter dieser Bankbeziehung war wiederum Martynenko eingetragen (BA pag. B07.104.001.01.E-0003). Über eine Vollmacht verfügten sowohl Martynenko als auch A. (BA pag. B07.104.001.01.E-0004).

- Memo KYC (know your customer) vom 27. September 2006

In einem Memo vom 27. September 2006 mit dem Titel «KYC: Beruf» wurde zur Person des Beschuldigten A. Folgendes festgehalten: «(...) A. is one of the Martynenko's main financial advisers and has duty to structure his whole wealth in appropriate manner» (BA pag. B07.104.001.01.E-0076).

- Memoranden zu Kundenbesuchen vom 1. November 2006 und 23. Oktober 2007

Am 1. November 2006 und am 23. Oktober 2007 besuchte die Kundenberaterin J. den Beschuldigten Martynenko und den Beschuldigten A. in Kiew. In den von ihr verfassten Memoranden hielt sie fest, beim ersten Besuch habe ihr der Beschuldigte A. sein Büro sowie das «prestigious office» des Beschuldigten Martynenko gezeigt. Letzterer sei sehr beschäftigt gewesen und habe deshalb am Meeting nicht teilnehmen können. Martynenko sei klar als Beneficial Owner präsentiert worden und der Beschuldigte A. habe ihn vertreten. J. notierte zum ersten Treffen weiter: «A. has a lot of influence on the clients' decision.» (BA pag. B07.104.001.01.K-0004). Beim zweiten Treffen in Kiew am 23. Oktober 2007 habe der Beschuldigte Martynenko J. persönlich zu einem kurzen Gespräch in seinem sehr luxuriös ausgestatteten Büro empfangen. J. notierte unter anderem: «number of payments for furniture has been done by us». Der Beschuldigte A. habe anschliessend anlässlich eines Lunch Meetings geschäftliche Angelegenheiten mit J. besprochen (BA pag. B07.104.001.01.K-0006 f.).

3.5.11 Personalbeweise

3.5.11.1 Aussagen Beschuldigter Martynenko

Anlässlich der Einvernahme im Vorverfahren vom 28. Oktober 2013 (BA pag. 13.100.0005) führte der Beschuldigte Martynenko aus, sein aktueller Beruf sei Parlamentarier. Er sei seit 1998 Abgeordneter im ukrainischen Parlament («Verchovna Rada»). Auf die Frage, was er über die Gesellschaft B. SA sagen könne, antwortete er, diese Gesellschaft würde es in der Tat geben. Dort gäbe es ein Management, dieses sei mit gewissen Aufgaben betraut und sei auch die Verwaltung dieser Firma. Das Management sei unter anderem in Kiew tätig. Herr JJ. sei Manager einer Reihe von Projekten der Gesellschaft. Er kenne A. schon sehr lange. Wo zurzeit das Büro in Kiew sei, wisse er nicht. Dessen Vorgesetzter sei der derzeitige Leiter der Gesellschaft B. SA. Weitere Personen, die bei der B. SA arbeiten würden, kenne er nicht. Er selbst habe die Korporationsrechte über B. SA, aber keinen Zugriff auf die operative Steuerung von B. SA. Er selbst habe die Firma gegründet. Der Beschuldigte A. habe als Manager der B. SA fungiert. Er wisse dies, da er Gründer der B. SA sei. Ihm sei zwar bekannt, dass es Konten der Firma B. SA bei der BANK C. gegeben habe, er habe diese jedoch nicht eröffnet. Er könne nicht bestätigen, dass er (Martynenko) der wirtschaftlich Berechtigte an den Konten der BANK C. sei. Die Vermögenswerte hätten der B. SA und nicht ihm persönlich gehört. Das Dokument kenne er nicht, gemäss dessen er wirtschaftlich Berechtigter an den Vermögenswerten der B. SA sei, und er habe dem Beschuldigten A. im Zusammenhang mit der Bankbeziehung in der Schweiz keine Instruktionen gegeben. Der Beschuldigte bekräftigte, keine Kenntnisse darüber zu haben, welche konkreten Leistungen B. SA im Rahmen des Agreements betreffend die Lieferung der genannten Teile gegenüber D. zu erbringen gehabt habe. Er habe auch keine Kenntnis davon gehabt, dass zwischen Februar 2011 und September 2012 die D. in zehn Raten insgesamt EUR 2‘777‘460.50 an B. SA bezahlt habe. Zu seiner Rolle als Abgeordneter führte er aus, er sei seit ca. 2006 Leiter des Komitees in Energiefragen. Die Aufgabe des Komitees sei es, Gesetzesentwürfe zu entwickeln, diese zu analysieren, entsprechende Gutachten zu erstellen und diese für das Parlament vorzubereiten. Er leite die Sitzung vom Komitee und habe u.a. auch das Recht, an Sitzungen von Unterkomitees teilzunehmen. Das Komitee habe jedoch keinen Bezug zum Finanzhaushalt.

Anlässlich der Einvernahme vom 12. Februar 2018 verweigerte der Beschuldigte Martynenko die Aussage (BA pag. 13.100-0062 ff.).

3.5.11.2 Aussagen Beschuldigter A.

Anlässlich der rechtshilfeweise in der Ukraine durchgeführten Einvernahme als beschuldigte Person vom 14. Januar 2019 verweigerte der Beschuldigte A. sämtliche Aussagen (BA pag. 13.200-0091 ff.).

3.5.11.3 Aussagen Zeuge I.

I. war bei der BANK C. der zuständige Kundenberater für B. SA. Anlässlich der Zeugeneinvernahme durch die BA vom 6. März 2019 (BA pag.12.101-0026 ff.) führte der Zeuge I. aus, für ihn sei vollkommen klar gewesen, dass der Beschuldigte Martynenko der einzig wirtschaftlich Berechtigte an den Vermögenswerten von B. SA gewesen sei. Weiter bestätigte der Zeuge I., dass der Beschuldigte A. die «rechte Hand» des Beschuldigten Martynenko gewesen sei. Ferner habe er anlässlich der Treffen realisiert, dass der Beschuldigte A. den Beschuldigten Martynenko als Respektsperson betrachtete (BA pag. 12.101-0031). Es habe ein Verhältnis Chef und Untergebener bestanden. Er habe zuerst Kontakt mit dem Beschuldigten A. in seinem Büro in Kiew gehabt und sodann seien sie zusammen ins Büro des Beschuldigten Martynenko gegangen, welches sich glaublich im selben Gebäude befunden habe. Der Beschuldigte Martynenko habe sich knapp eine Stunde Zeit genommen, da er einen dichten Terminplan gehabt habe. Der Zeuge I. bringt des Weiteren vor, er habe jeweils den Eindruck gehabt, den Kunden explizit gefragt zu haben, aber von diesem sei nie etwas proaktiv gekommen. Bei präzisen Fragen bezüglich der neuen Firmen seien immer nur spärliche Informationen geflossen. Er (gemeint der Beschuldigte A.) sei immer weniger bereit gewesen, der Bank konkrete Angaben zu machen.

3.5.11.4 Aussagen Zeugin J.

J. war bei der AAAA. AG die zuständige Kundenberaterin für die Beziehung lautend auf die Gesellschaft KK. (vgl. E. 3.5.8 u. E. 3.5.10.4). Anlässlich der Zeugeneinvernahme durch die BA vom 6. März 2019 (BA pag. 12.120-0028 ff.) bestätigte die Zeugin J., dass der Beschuldigte Martynenko der wirtschaftlich Berechtigte an den Vermögenswerten von KK. gewesen sei. Unter Vorlage des Memos datiert vom 27. September 2006, mit dem Titel «KYC: Beruf» (BA pag. B07.104.001.01.E-0076; vgl. E. 3.5.10.4) führte sie aus, es sei der Beschuldigte A. selber gewesen, der ihr die Information «A. is one of the Mykola's main financial advisers and has duty to structure his whole wealth in appropriate manner.» gegeben habe. Das persönliche Verhältnis zwischen Martynenko und A. würde sie als Chef (Martynenko) und Untergebener bzw. Berater (A.) bezeichnen. Der Beschuldigte Martynenko sei sehr dominant gewesen und der Beschuldigte A. habe von ihm immer vom «Boss» gesprochen.

3.6 Beweiswürdigung

3.6.1 Zur Vortat

3.6.1.1 Gemäss Anklageschrift hat sich die Vortat nicht in der Schweiz, sondern im Ausland zugetragen. Ein ausländisches Urteil ist jedoch noch nicht ergangen, weshalb das Gericht selbständig zu prüfen hat, ob eine rechtsgenüglich nachgewiesene Geldwäschereivortat vorliegt. Dabei ist in Bezug auf die Beweiswürdigung in Erinnerung zu rufen, dass gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung hinsichtlich der Vortat kein strikter Nachweis erforderlich ist (BGE 120 IV 323 E. 3d, S. 328 f.). Angaben von Deliktsort, Tatzeit u.s.w. sind nicht verlangt und auf den Nachweis der Schuld des Auslandvortäters sowie die Identität der Täterschaft kann verzichtet werden. Erforderlich ist einzig die objektiv nachweisbare Gewissheit, dass ein tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verbrechen begangen wurde, welches die fraglichen Vermögenswerte generiert hat (vgl. oben E. 3.1 und insbesondere Ackermann/Zehnder, a.a.O., § 11, Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 918 S. 1460). Diese Rechtsprechung und die damit verbundenen Beweiserleichterungen gelten auch, wenn wie vorliegend ein paralleles Verfahren im Ausland geführt wird und die Schweiz Rechtshilfe erhalten hat.

3.6.1.2 a) Die Anklageschrift des nationalen Antikorruptionsbüros der Ukraine (NABU) vom 21. Mai 2018 (vgl. E. 3.5.7.4) und der ausführlich begründete Beschluss zur Einleitung der Strafverfolgung in der Tschechischen Republik (E. 3.5.7.2) liegen bei den Akten. Der Verteidigung ist zwar zuzustimmen, dass diese keine abschliessenden Beweise darstellen, da die in den ausländischen Verfahren vorgeworfenen Sachverhaltskomplexe noch von einer richterlichen Instanz zu beurteilen sind. Nichtsdestotrotz handelt es sich um Indizien, aufgrund deren das Gericht zum Schluss gelangen kann, dass das Vorliegen einer ausländischen verbrecherischen Vortat rechtsgenügend bewiesen ist. Daran vermag der Einwand der Verteidigung des Beschuldigten Martynenko, wonach es sich bei der NABU um den «bewaffneten Arm von Amerika» in der Ukraine handle, mit welchem die USA – wie in den 50er Jahren in Guatemala – Personen, die nicht ihre Weltanschauung teilen, von der Macht entfernen wolle, nichts zu ändern. Es bestehen vorliegend keine Anhaltspunkte, welche die Glaubhaftigkeit der NABU und die Seriosität der Untersuchung in Zweifel zu ziehen vermögen. Der weitere Einwand der Verteidigung, dass sich die Anklage der BA einzig auf die Anklageschrift der Ukraine abstützt, geht ebenfalls fehl. Wie unter dem Titel «Beweismittel» (E. 3.5) aufgeführt wurde, liegen diverse, teilweise übersetzte oder in englischer Sprache verfasste Beweismittel bei den Akten, gestützt auf welche sich das Gericht ein eigenes Bild von der in der Anklageschrift der BA umschriebenen Geldwäschereivortat machen kann.

b) Das «Cooperation Agreement» und die dazugehörenden Appendizes zwischen der D. und der B. SA, verfasst in englischer Sprache, sind aktenkundig (E. 3.5.2). Diese Verträge waren explizit für die Ausschreibungsverfahren im Kernenergiesektor der K.in den Jahren 2008 bis 2011 konzipiert. Dies ergibt sich u.a. aus den Vertragstexten selbst sowie aus den zeitlichen und inhaltlichen Überschneidungen mit den Ausschreibungsverfahren. Es war jeweils eine Provision von 15-20 % des Kaufpreises vorgesehen, wenn zwischen der D. und der K. bzw. deren Abteilung L., ein Vertrag für die Lieferung von Bestandteilen für Atomkraftwerke zustande kam.

c) Aufgrund der Aktenlage erwiesen – und im Übrigen auch nicht bestritten – sind die äusseren Umstände der in den Jahren 2008-2011 durchgeführten Ausschreibungsverfahren bzw. «tender» der K. für die Lieferung von Bestandteilen für ukrainische Atomkraftwerke: Die Tatsache, dass die D. die Ausschreibungsverfahren gewann (E. 3.5.7.3), die entsprechenden Verträge mit der K. abschloss (E. 3.5.4) und die darin vereinbarten Zahlungen in der Höhe von umgerechnet rund EUR 34.5 Millionen der K. ausbezahlt erhielt (E. 3.5.7.4e). Aufgrund der Bankunterlagen ist ferner belegt, dass die D., gestützt auf das «Cooperation Agreement», die äquivalenten Kommissionszahlungen in der Gesamthöhe von rund EUR 6'400'770.00 (entspricht ca. 18.5 % von EUR 34.5 Millionen) auf die Konten der B. SA bei der E. SA und der BANK C. überwies (E. 3.5.5.2 u. E. 3.5.5.3).

d) Im tschechischen Strafverfahren kam die D. der Aufforderung nach, die erhaltene Gegenleistung der B. SA für die Kommissionszahlungen ins Recht zu legen. Es handelt sich um 19 Seiten, eine Papierschachtel mit farbigen Broschüren sowie Materialien in zwei Ordnern. Diese wurden durch die tschechische Polizei analysiert. Aus dem Bericht der Polizei der Tschechischen Republik vom 29. Januar 2018 zur Gegenleistung der B. SA für den Erhalt der Kommissionen geht hervor, dass diese Materialien zu einem grossen Teil keinen Bezug zu den Ausschreibungsverfahren hatten und keinen manifesten Nutzen für die D. erkennen lassen (E. 3.5.7.1). Der pauschale Einwand der Verteidigung, dass der verantwortliche tschechische Beamte nicht über das notwendige Wissen verfüge, um dies Jahre später zu beurteilen, geht fehl. Es ist evident, dass eine Gegenleistung von beinahe EUR 6.5 Millionen nicht aus 19 Seiten, einer Papierschachtel mit farbigen Broschüren sowie Materialien in zwei Ordnern bestehen kann. Von der Verteidigung wurde zudem nicht vorgetragen, dass die B. SA eine über diese wenigen Materialien hinausgehende Gegenleistung für die D. erbracht habe; eine solche ist aufgrund der Aktenlage auch nicht ersichtlich. Eine Gegenleistung zu erbringen, wäre der B. SA zudem nicht möglich gewesen, verfügte sie zu keinem Zeitpunkt über entsprechend kompetente Mitarbeiter. Gestützt auf die Aktenlage muss vielmehr davon ausgegangen werden, dass es sich bei der B. SA um eine klassische, nicht operativ tätige Offshore-Domizilgesellschaft handelte. Von der B. SA liegen keine Erfolgsrechnungen vor, und es sind weder Gewinne noch Verluste ausgewiesen. Der Beschuldigte A. kommunizierte darüber hinaus nicht etwa über eine offensichtliche Geschäftsadresse mit seinen Geschäftspartnern, sondern über die E-Mail-Adresse «E-Mail Adresse von A.» (E. 3.5.6.2). In den Geschäftsräumlichkeiten der Firma in Kiew trafen die Kundenbetreuerinnen und Kundenbetreuer der Banken jeweils einzig die beiden Beschuldigten an (E. 3.5.10.2 u. E. 3.5.10.4). Der Beschuldigte Martynenko konnte keine konkreten Angaben zu weiteren Mitarbeitern oder Büroräumlichkeiten der ihm gehörenden B. SA machen (E. 3.5.11).

e) Gemäss der detaillierten Analyse über die Einhaltung der gesetzlichen Anforderungen in den Ausschreibungsverfahren der K. ist es bei der Vergabe der Lieferverträge zu Unregelmässigkeiten gekommen (E. 3.5.7.3). Der Bericht wurde vom stellvertretenden Leiter der Abteilung für die Überprüfung der staatlichen Einkäufe verfasst, ist schlüssig und nachvollziehbar, weshalb ihm ein hoher Beweiswert zuzuerkennen ist. Die vom Verteidiger des Beschuldigten Martynenko am 8. Februar 2018 ins Recht gelegten Ausführungen des ukrainischen Justizministers (TPF pag. 76.521.173 ff.) vermögen daran nichts zu ändern, wird darin im Wesentlichen einzig ausgeführt, dass keine Kausalität zwischen der Intervention der B. SA und der behaupteten Überfakturierung durch die D. festgestellt werden konnte. Wie im Rahmen der rechtlichen Würdigung aufgezeigt wird (E. 3.7.7) bedarf es keines solchen Konnexes für die Tatbestandsmässigkeit.

f) Durch die sich in den Akten befindenden, übersetzten E-Mails ist erwiesen, dass M., der Direktor der L. und Mitglied des Tender-Komitees, in einem regelmässigen und direkten Kontakt mit EE. von der D. sowie mit dem Beschuldigten A. stand, um Angelegenheiten im Zusammenhang mit der B. SA zu klären (E. 3.5.6.1 u. E. 3.5.6.2). Bereits der Umstand an und für sich, dass sich M. über seinen privaten E-Mail-Account mit der D. und dem Beschuldigten A. austauscht, ist verdächtig. Es ist insbesondere kein Grund ersichtlich, warum sich der Direktor des Tender-Komitees direkt mit B. SA austauschen sollte, ist diese doch weder eine Vertragspartnerin noch trat sie offiziell im Ausschreibungsverfahren in Erscheinung. Analysiert man die E-Mails, offenbart sich, was für eine enge Zusammenarbeit zwischen der D., der B. SA und M. als Funktionär der K. bestand. Die D. wandte sich an M. und sandte ihm Protokolle für Treffen zwischen der D. und der B. SA als ob er ein Mitarbeiter der B. SA wäre, die «man korrigieren und ergänzen [kann] in jeder Form» (E. 3.5.6.1a). Ferner kontaktierte die D. M., wenn es darum ging, der Steuerbehörde «zu zeigen, dass wir aktiv zusammenarbeiten», wobei mit «wir» offensichtlich die Zusammenarbeit zwischen D. und B. SA gemeint war, ist doch auch dieser E-Mail ein Protokollentwurf zu einem Treffen zwischen der D. und der B. SA angehängt (E. 3.5.6.2b). Diese E-Mail Konversationen sind ein weiteres gewichtiges Indiz, dass M. im Ausschreibungsverfahren nicht neutral gewesen war. Vielmehr ist er zugleich für die B. SA tätig gewesen und hat sein Amt dafür benutzt, dass die D. den Zuschlag und die B. SA die damit verbundenen Provisionen erhält. Gestützt auf die objektiv verifizierbare Beweislage folgt das Gericht diesbezüglich der ukrainischen Anklageschrift in ihrer Schlussfolgerung, dass M. sich der Unstimmigkeiten im Ausschreibungsverfahren bewusst war (vgl. zu den Unstimmigkeiten E. 3.5.7.3) und vorsätzlich nicht eingeschritten ist (E. 3.5.7.4). Es sei darauf hingewiesen, dass M. anlässlich seiner rechtshilfeweise durchgeführten Zeugeneinvernahme vom 25. September 2015 jegliche Schuld bestritt (BA pag. 12.111-0018 ff.). Betreffende Aussagen sind indes aus formellen Gründen in diesem Verfahren in Bezug auf A. nicht verwertbar (vgl. E. 1.3.5), weshalb darauf nicht eingegangen wird. Im
Übrigen kann offenbleiben, ob andere Mitglieder des Auswahlkomitees – und wenn ja welche – ebenfalls bewusst nicht interveniert haben und damit mit M. «unter einer Decke steckten».

g) Die oben umschriebenen Umstände, namentlich die fehlende Gegenleistung für die Kommissionszahlungen, die «Verbandelung» M. mit der B. SA, verbunden mit den Unregelmässigkeiten im Vergabeverfahren, lassen nur den Schluss zu, dass es sich bei den Zahlungen an die B. SA – vereinfacht gesagt – um «Schmiergeldzahlungen» handelte. Ob und wie M. für den Missbrauch seiner Stellung aus diesen «Schmiergeldzahlungen» entlöhnt wurde, ist nicht erstellt. Dies muss und kann offengelassen werden. Den Verteidigern ist insoweit zuzustimmen, dass entgegen den Ausführungen in der Anklageschrift (vgl. u.a. Ziff. 1.1.1.1.10, S. 38 oben) nicht ersichtlich ist, inwieweit die D. durch die Überweisungen an die B. SA einen Schaden erlitten hat. Zum einen erhielt die D. durchaus eine geldwerte Gegenleistung; in Form des vereinfachten bzw. konkurrenzlosen Zuschlags im Ausschreibungsverfahren. Zum anderen ist unter Berücksichtigung sämtlicher Umstände die Hypothese im Sinne der ukrainischen Anklageschrift als bewiesen zu betrachten, dass die Provisionen auf den Preis geschlagen wurden (E. 3.5.7.4). Der Sinn von «Schmiergeldzahlungen» liegt gerade darin, dass die involvierten Parteien gewinnen und letztlich einzig das Gemeinwesen Schaden nimmt. Zu erwähnen ist, dass in den vom Verteidiger des Beschuldigten Martynenko ins Recht gelegten Zeugeneinvernahmen weitere Mitglieder des Auswahlkomitees bzw. von Experten, die in das Auswahlverfahren involviert waren, aussagen, dass es ihres Erachtens keine externe Beeinflussung auf das Tender-Komitee gegeben habe (TPF pag. 76.521.012 ff.). Selbst wenn diese Zeugen ihre Wahrnehmung wahrheitsgetreu wiedergegeben hätten, würde der Umstand, dass andere Mittglieder beim Auswahlverfahren keine Manipulationen wahrgenommen haben, lediglich das raffinierte Vorgehen von M. indizieren.

h) Mit diversen Beweiseingaben, insbesondere mit dem ins Recht gelegten Gutachten des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung (BA pag. 16.100.0126 ff.), suchte der Verteidiger des Beschuldigten Martynenko zu belegen, dass es seinem Klienten unmöglich gewesen sei, den Prozess der Vertragsvergabe der K. zu beeinflussen. Das Gericht betrachtet den Umstand, dass der Beschuldigte Martynenko im Ausschreibungsverfahren formell keine Kompetenz oder Weisungsbefugnis hatte, ebenfalls als erwiesen, weshalb auf diese Beweiseingaben nicht näher einzugehen ist. Fakt ist hingegen, dass der Beschuldigte Martynenko der wirtschaftlich Berechtigte an der B. SA war, auf deren Konto die «Schmiergeldzahlungen» einbezahlt wurden. Dieser Umstand belegt – und daran vermögen die erwähnten Beweiseingaben des Verteidigers nichts zu ändern – dass der Beschuldigte Martynenko zumindest bis zu einem gewissen Umfang auch in die Machenschaften der angeklagten Vortat beteiligt gewesen war, wobei vorliegend der genaue Umfang dieser informellen Einflussnahme und die genauen Handlungen offengelassen werden können.

3.6.1.3 Zusammenfassend und gestützt auf die im Kern korrespondierenden Ermittlungs- und Untersuchungsergebnisse, sind in Bezug auf die Vortat folgende Umstände rechtsgenüglich im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (E. 3.6.1.1) nachgewiesen:

In den Jahren 2008-2011 kam es anlässlich der Ausschreibungsverfahren der staatlichen K. bzw. deren Unterabteilung L. bei der Vergabe von verschiedenen Verträgen für die Lieferung von Bestandteilen für Atomkraftwerke zu Unregelmässigkeiten. Mit M. hat mindestens eine leitende Person innerhalb der L. ihre Amtsstellung missbraucht und die Lieferverträge in der Höhe von EUR 34.5 Millionen wurden unter Verletzung des ukrainischen Ausschreibungsrechts mit der D. abgeschlossen. Die D. traf parallel dazu mit der B. SA diverse vertragliche Vereinbarungen. Gemäss diesen Verträgen (sog. «Cooperation Agreement» und die jeweiligen Annexe) erhielt die B. SA jeweils eine Provision von 15-20 % des Kaufpreises, wenn zwischen der D. und der L. ein Vertrag für die Lieferung von Bestandteilen für Atomkraftwerke zustande kam. Die B. SA hat der D. jedoch für «die Provisionen» keine legale Gegenleistung erbracht, sondern lediglich nutz- und wertlose Materialien als angebliche Beratungsunterlagen zusammengetragen und Protokolle angeblicher Sitzungen zur Plausibilisierung erstellt. Das Gericht geht folglich davon aus, dass es sich bei den vereinbarten Provisionen um «Schmiergeldzahlungen» handelte, damit die D. ohne Weiteres den Zuschlag erhielt. Die betreffenden Kommissions- bzw. «Schmiergeldzahlungen» wurden von der D.im Verkaufspreis jeweils an K. weiterverrechnet, welche infolgedessen aufgrund des überhöhten Preises im Umfang von fast EUR 6.5 Millionen geschädigt wurde.

3.6.2 Zu den einzelnen Transaktionen

Die in der Anklageschrift aufgeführten Transaktionen sind in ihrem äusseren Ablauf aktenkundig (vgl. E. 3.5.8 u. E. 3.5.9) bzw. erstellt und werden von den Beschuldigten auch nicht in Abrede gestellt. Inwiefern die einzelnen Transaktionen den beiden Beschuldigten zurechenbar sind, ist im Kern eine rechtliche Frage und wird bei der Subsumtion zu behandeln sein (vgl. sodann E. 3.7.2.1).

3.6.3 Zum Zusammenwirken der Beschuldigten

Der Beschuldigte Martynenko machte in der Einvernahme vom 28. Oktober 2013 nur sehr vage Aussagen. In der Einvernahme vom 12. Februar 2018 machte er von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch. Der Beschuldigte A. verweigerte in seiner Einvernahme als beschuldigte Person ebenfalls jegliche Aussagen. Die von ihm getroffenen Aussagen als Zeuge sind, wie bereits festgehalten (E. 1.3.5), unverwertbar. Das Zusammenspiel der Beschuldigten ist demnach hauptsächlich aufgrund der äusseren Umstände zu eruieren.

Der Beschuldigte A. war von Oktober 1993 bis 31. Januar 2006 in der Schweiz als Direktor der dem Beschuldigten Martynenko gehörenden DDDD. tätig, was belegt, dass sich die Beschuldigten schon lange kennen (BA pag. 10.300-0140; -0201; B07.101.001.01.E-0106). Zur Rollenaufteilung in Bezug auf den vorliegenden Sachverhalt ist aktenkundig, dass der Beschuldigte Martynenko der wirtschaftlich Berechtigte an den Bankkonten war. Gemäss Memo der BBBB. AG war er ferner «100% shareholder of the company» (E. 3.5.10.3). Der Beschuldigte A. verfügte für beide Bankkonten jeweils über eine Zeichnungsberechtigung (E. 3.5.1). Die von den Kundenbetreuerinnen und Kundenbetreuer verfassten Memos (E. 3.5.10.2 u. E. 3.5.10.4) sowie die Aussagen des Zeugen I. (E. 3.5.11.3) und der Zeugin J. (E. 3.5.11.4) geben ein klares und einheitliches Bild zum Zusammenwirken der Beschuldigten. Der Beschuldigte Martynenko blieb gegenüber den Schweizer Kundenbetreuerinnen und Kundenbetreuern stets im Hintergrund. Der Beschuldigte A. war hingegen «main financial advisor» und die rechte Hand des Beschuldigten Martynenko. Damit der Beschuldigte A. seine Tätigkeiten wahrnehmen konnte, hat ihm der Beschuldigte Martynenko ein eigenes Büro in Kiew zur Verfügung gestellt, in welchem er u.a. die Kundenbetreuerinnen und Kundenbetreuer empfangen konnte (vgl. E. 3.5.10.4 u. E. 3.5.11.3). Dies belegt das professionelle und auf Dauer ausgelegte Zusammenwirken der Beschuldigten. Der Beschuldigte Martynenko ist in der Hierarchie klar oberhalb des Beschuldigten A. anzusiedeln; er war der «Chef» (vgl. E. 3.5.11.3 f.). A. war eindeutig der Angestellte bzw. der Berater des Beschuldigten Martynenko. Ihm kam zudem die Aufgabe zu, die Fragen der Kundenberaterinnen und Kundenberater zu beantworten und die legale Herkunft der Vermögenswerte zu plausibilisieren. In Bezug auf die Vortat ergibt sich, dass beide Beschuldigten in den festgestellten Sachverhalt gemäss E. 3.6.1 involviert waren. Der Beschuldigte A. stand mit dem Vortäter M. in Kontakt (E. 3.6.1.2f) und der Beschuldigte Martynenko liess – wie bereits festgestellt (E. 3.6.1h) – im Hintergrund seine Kontakte spielen.

3.7 Subsumtion

3.7.1 Zur Vortat

3.7.1.1 Strafbarkeit nach ukrainischem Recht

Es ist zu prüfen, ob der im Beweisergebnis festgestellte Lebenssachverhalt der Vortat nach ukrainischem Recht strafbar ist.

Art. 191 Abs. 2 und 5 UKR-StGB lautet wie folgt (https://www.legislationline.org/documents/action/poptip/id/16257/preview, zuletzt aufgerufen am 14.7.2020):

Misappropriation, embezzlement or conversion of property by malversation –shall be punishable by restraint of liberty for a term up to five years, or imprisonment for the same term, with the deprivation of the right to occupy certain positions or engage in certain activities for a term up to three years. (Abs. 2)

Any such actions as provided for by paragraphs 1, 2, 3 or 4 of this Article, if committed in respect of an especially gross amount, or by an organized group, - shall be punishable by imprisonment for a term of seven to twelve years, with the deprivation of the right to occupy certain positions or engage in certain activities for a term up to three years and forfeiture of property. (Abs. 5)

Nach ukrainischem Recht ist demnach sinngemäss die «Veruntreuung durch Amtsmissbrauch» unter Strafe gestellt. Die ukrainische Anklagebehörde hat gegen M. sowie die beiden im vorliegenden Verfahren Beschuldigten und JJ. u.a. gestützt auf diesen Tatbestand in der Ukraine Anklage erhoben (E. 3.5.7.4) und damit den oben aufgeführten Lebenssachverhalt unter diese Norm subsumiert. Obwohl diese Anklage noch einer richterlichen Überprüfung standhalten muss, indiziert dies, dass die Vortat per se auch in der Ukraine strafbar ist. Des Weiteren stimmen die Merkmale einer «Veruntreuung durch Amtsmissbrauch» nach ukrainischem Recht in den wesentlichen Aspekten mit der ungetreuen Amtsführung nach Schweizer Recht (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) überein, weshalb in Bezug auf die Subsumtion auf die Ausführungen unter E. 3.7.1.2 verwiesen werden kann. Aufgrund des Vergabevolumens von ca. EUR 34.5 Millionen und dem Schaden von fast EUR 6.5 Millionen liegt vorliegend ein «especially gross amount» vor, womit in Übereinstimmung mit der ukrainischen Anklageschrift von einer qualifizierten Tatbegehung gemäss Art. 191 Abs. 2 und 5 UKR-StGB auszugehen ist.

3.7.1.2 Strafbarkeit nach Schweizer Recht

a) Nach Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB strafbar sind Mitglieder einer Behörde oder Beamte, die bei einem Rechtsgeschäft die von ihnen zu wahrenden öffentlichen Interessen schädigen, um sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen.

Täter kann nur ein Mitglied einer Behörde oder ein Beamter (Art. 119 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
1    L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
2    L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3    Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
4    Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
5    À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
StGB) sein. Das tatbestandsmässige Verhalten gemäss Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB setzt ein rechtsgeschäftliches Handeln voraus. Erfasst sind der Abschluss von privatrechtlichen Verträgen und die Vergabe von Aufträgen (BGE 101 IV 407 E. 2 f. S. 411 f.). Auch Aktivitäten, welche dem eigentlichen Vertragsabschluss vorangehen, können als solche tatbestandsmässig sein. Es genügt, dass in irgendeinem Stadium auf den Abschluss des Rechtsgeschäfts Einfluss genommen wird (Stratenwerth/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 7. Aufl. 2013, § 59 N. 28 mit Hinweisen). Dabei genügt, dass die Wahrung der öffentlichen Interessen im Submissionsverfahren in irgendeinem Stadium desselben unterblieb (BGE 109 IV 168 E. 4 S. 172). Den Tatbestand von Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB kann auch ein Beamter erfüllen, der selbst zwar keine endgültigen Entscheidungen trifft, jedoch aufgrund seines Fachwissens und seiner Stellung faktische Entscheidungskompetenz hat. Wer als Beamter einen Entscheid derart beeinflusst, kann die öffentlichen Interessen auch schädigen, wenn er formell nicht selbst entscheidet (Urteil des Bundesgerichts 6B_127/2014 vom 23. September 2014 E. 7.2.2; BGE 114 IV 133 E. 1a S. 135). Der Unrechtsgehalt der Tat besteht darin, dass der Beamte bei einem Rechtsgeschäft private Interessen auf Kosten der öffentlichen bevorzugt (BGE 141 IV 329 unveröffentlichte E. 2.3; 135 IV 198 unveröffentlichte E. 7.5; Urteil des Bundesgerichts 6B_921/2008 vom 21. August 2009 E. 5.8). Die öffentlichen Interessen müssen durch das Rechtsgeschäft selbst und dessen rechtliche Wirkungen geschädigt werden (BGE 141 IV 329 unveröffentlichte E. 2.3; 101 IV 407 E. 2 S. 411 f.; Urteil des Bundesgerichts 6B_127/2014 vom 23. September 2014 E. 7.2.2).

Subjektiv ist einerseits Vorsatz erforderlich, d.h. das Wissen um die Schädigung öffentlicher Interessen sowie den Willen dazu, wobei Eventualvorsatz genügt, und andererseits die Absicht, sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen. Der Vorteil muss sich aus dem Rechtsgeschäft selbst ergeben (BGE 135 IV 198 unveröffentlichte E. 7.3; Urteile des Bundesgerichts 6B_127/2014 vom 23. September 2014 E. 7.2.3; 6B_921/2008 vom 21. August 2009 E. 5.6; Niggli, Basler Kommentar, 4. Aufl. 2019, Art. 314
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CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB N. 28 ff.). Der Vorteil muss – korrespondierend zum Schaden – nicht materieller Art sein, sondern kann ideellen Charakter haben und in jeder Besserstellung bestehen, auf die kein Anspruch besteht (Niggli, a.a.O., Art. 314
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CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB N. 29).

b) Es ist vorab zu prüfen, ob es sich beim Täter um einen Beamten handelt, mithin ob der Vortäter mit betreffender analoger schweizerischer Funktion unter den Begriff des Beamten gemäss Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB zu subsumieren wäre. M., ein Direktor der K., fällt unter den Begriff des Beamten, da es sich bei der öffentlich-rechtlichen Betreiberin von Kernkraftwerken K. um einen staatlichen Monopolbetrieb handelt. Nach Schweizer StGB und Rechtsprechung ist die Rechtsform des Betriebs nicht entscheidend. So wurde etwa in BGE 141 IV 329 der Chef einer Abteilung einer Anstalt des öffentlichen Rechts als Beamter qualifiziert und im Entscheid des Bundesgerichts 6B_718/2010 vom 18. Oktober 2011 die leitenden Angestellten einer vom Staat beherrschten AG im Bereich der Energieversorgung. Gleichermassen unbeachtlich bleibt im Übrigen, ob der Täter alleine oder als Mitglied eines Kollektivs gehandelt hat. Der Täter muss die Befugnis zur rechtsgeschäftlichen Vertretung haben, wobei nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung die faktische Entscheidkompetenz ausreicht. Von einer solchen ist aufgrund des Beweisergebnisses vorliegend auszugehen, hatte doch zumindest de facto M. als Direktor der L. die Möglichkeit, die Zuschlagserteilung zu bestimmen bzw. zu beeinflussen (vgl. oben E. 3.6.1).

Die tatbestandsmässige Handlung der Schädigung der öffentlichen Interessen bei der Vornahme der Rechtsgeschäfte liegt in casu darin, dass in den Verträgen die Provisionen quasi als Kickbacks an die B. SA draufgeschlagen wurden (E. 3.6.1.2g), womit das Budget der K., und damit letztlich der ukrainische Staat, mindestens in der Höhe dieser Zahlungen von fast EUR 6.5 Millionen geschädigt wurde (E. 3.6.1.2d). Ob eventuell ein weiterer Schaden entstand, weil dadurch möglicherweise der Wettbewerb ausgehebelt wurde, kann offenbleiben.

In subjektiver Hinsicht besteht vorliegend die Absicht, sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen darin, dass die D. unter Verletzung des Vergaberechts quasi konkurrenzlos den Zuschlag erhielt respektive der B. SA bzw. dem Beschuldigten Martynenko über die D. die Provisionen ausbezahlt wurden. Ob und wie M. selber direkt oder indirekt einen Vorteil erlangte, kann dahingestellt bleiben, da nicht erforderlich ist, dass sich der Täter selber zu bevorteilen beabsichtigt.

c) Nach dem Gesagten lässt sich der im Rahmen der Beweiswürdigung festgestellte Sachverhalt unter den Tatbestand der ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
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CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB subsumieren. Hierfür droht das Gesetz Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe an, womit es sich beim Tatbestand von Art. 314
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CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB um ein Verbrechen i.S.v. Art. 10 Abs. 2
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CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
StGB handelt.

Der Umstand, dass die Strafbestimmung von Art. 314
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CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB in der Anklageschrift nicht ausdrücklich bezeichnet wurde, ist unerheblich. Den in der Anklage beschriebenen Tatumständen war klar zu entnehmen, dass die BA davon ausgeht, die Vermögenswerte auf den betroffenen Schweizer Bankkonten seien verbrecherischer Herkunft, womit gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung dem Anklagegrundsatz Genüge getan ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_1185/2018 vom 14. Januar 2019 E. 2.4).

3.7.1.3 Nicht verjährter Einziehungsanspruch bei Tatbegehung

Die Vermögenseinziehung ist gemäss Art. 191 Abs. 5 UKR-StGB als Sanktion vorgesehen. Entgegen der Auffassung des Verteidigers des Beschuldigten A. ist dieses Element der Vortat in der Anklageschrift genügend umschrieben, indem auf die durch die Beschuldigten erwirkte Vereitelung der Einziehung hingewiesen wird sowie Art. 191 Abs. 5 UKR-StGB explizit aufgeführt wird.

Der Vollständigkeit halber ist festzuhalten, dass die angeklagten Geldwäschereihandlungen kurz nach Vollendung der Vortat erfolgt sind und damit zum Zeitpunkt der Tatbegehung nach ukrainischem Recht selbstredend noch keine Verjährung des Delikts und damit einhergehend auch keine Verjährung der sanktionierten Einziehbarkeit eingetreten ist (vgl. Art. 12 Abs. 5 UA-StGB i.V.m. Art. 49 Abs. 1 Ziff. 5 UA-StGB).

3.7.1.4 Kausalnexus zwischen Vermögenswerten und Vortat («Herrühren»)

Bei den Eingängen auf den Konten der B. SA bei der Bank E. SA bzw. BANK C. handelte es sich, wie bereits festgestellt – vereinfacht gesagt – um «Schmiergeldzahlungen» der D., damit diese die Aufträge der K. einfacher bzw. mittels ausgeschalteter Konkurrenz erhielt. Dabei überwies die K. die Zahlungen (darin bereits enthalten waren die unrechtmässigen Kommissionsanteile) für die Lieferung von AKW-Ausrüstungsgegenständen an die D. und diese überwies wiederum die vereinbarten Kommissionen bzw. Bestechungszahlungen von durchschnittlich 18.5 % des Gesamtpreises auf die erwähnten Bankkonten der B. SA in Zürich. Der Kausalnexus ist insofern gegeben, als dass es sich bei den inkriminierten Vermögenswerten um einen unrechtmässigen Erlös aus den durch ungetreue Amtsführung erlangten Vertragsabschlüssen handelte. Die Vermögenswerte rühren damit ohne Zweifel aus der Vortat her, womit dieses Tatbestandselement gegeben ist.

3.7.1.5 Fazit zur Vortat

Gestützt auf die vorstehenden Erwägungen ist zusammenfassend festzuhalten, dass die durch M. im Rahmen der Ausschreibungsverfahren begangene ungetreue Amtsführung die Voraussetzungen der Vortat i.S.v. Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB erfüllt.

3.7.2 Zu den einzelnen Geldwäschereihandlungen

3.7.2.1 Zurechenbarkeit der anklagerelevanten Transaktionen / Mittäterschaft

Bei einem grossen Teil der angeklagten Transaktionen ist aufgrund der Aktenlage erwiesen, dass der Beschuldigte A. die Bankmitarbeitenden per Fax aufgefordert hat, diese auszuführen (vgl. E. 3.5.8 u. E. 3.5.9). Der Einwand der Verteidigung des Beschuldigten A., dass die Transaktionen, bei welchen nicht direkt ersichtlich ist, wer genau den Zahlungsauftrag gab, aufgrund des Grundsatzes «in dubio pro reo» nicht dem Beschuldigten A. zuzurechnen seien, geht fehl. Diese Argumentation lässt ausser Acht, dass bei der Kontobeziehung Nr. 8 bei E. SA nur der Beschuldigte Martynenko und der Beschuldigte A. zeichnungsberechtigt waren (vgl. oben E. 3.5.1). Bei der Bankbeziehung der B. SA bei der BANK C. verfügte sogar einzig der Beschuldigte A. über eine Vollmacht. (vgl. oben E. 3.5.1). Darüber hinaus war der Beschuldigte A. «financial adviser» und aufgrund des modus operandi ist davon auszugehen, dass A. jeweils den Schweizer Bankmitarbeitenden den Auftrag gab, die Zahlungen auszuführen. Die Rolle des Beschuldigten A. lag demgemäss in der Erteilung der Zahlungsaufträge und somit darin, die Transfers der Gelder von den Konten der B. SA durch die ahnungslosen Kundenbetreuer ausführen zu lassen. Die Kundenberater und Kundenberaterinnen fungierten als nichtwissende Tatwerkzeuge (bzw. als Tatmittler [vgl. zum Ganzen die Ausführungen zur territorialen Zuständigkeit, E. 1.2]).

Selbstredend – und wie auch von dessen Verteidiger vorgebracht – veranlasste der Beschuldigte A. die Zahlungen von den Konten, an dessen Vermögenswerten er wirtschaftlich keine Berechtigung hatte, nicht autonom. Hier kam der Beschuldigte Martynenko ins Spiel. Obwohl der Beschuldigte Martynenko selbst, aller Wahrscheinlichkeit nach, keine der Überweisungen direkt bei den Schweizer Bankmitarbeitenden in Auftrag gab, hatte er nichtsdestotrotz eine entscheidende Rolle inne: Er war der wirtschaftlich Berechtigte an der B. SA und deren eigentlicher Inhaber. Naturgemäss lag es am Beschuldigten Martynenko zu entscheiden, wie die Vermögenswerte zu verwenden waren. Seine Aussage, wonach er dem Beschuldigten A. keine Instruktionen im Zusammenhang mit der Bankbeziehung gegeben habe (vgl. E. 3.5.11.1), ist realitätsfremd und insbesondere durch die Aussagen der Bankmitarbeitenden (E. 3.5.11.3 u. E. 3.5.11.4) wiederlegt. Entscheidend ist ferner, dass der Beschuldigte Martynenko den Vortäter M. seit mindestens 1991 kannte, als Politiker über viele Kontakte verfügte und – wie im Rahmen der Beweiswürdigung bereits festgestellt – in die aufgetretenen Unregelmässigkeiten im Ausschreibungsverfahren involviert war (vgl. E. 3.6). Gestützt auf diese Sach- und Beweislage ist der Beschuldigte Martynenko als Spiritus Rector des vorliegenden Konstrukts anzusehen. Diese Rolle beinhaltete auch, dass er – insbesondere bei der Anordnung der einzelnen Transfers – gegenüber einzelnen Bankmitarbeitenden im Hintergrund blieb und den Beschuldigten A. vorschob. Der Beschuldigte Martynenko trat nur dann gegenüber den Banken in Erscheinung, wenn es zur Vertrauensbildung notwendig war (vgl. E. 3.5.10). Auf diese Weise war das arbeitsteilige Zusammenwirken der beiden Beschuldigten perfekt abgestimmt.

Nach dem Gesagten sind die beiden Beschuldigten in Bezug auf die inkriminierten Transfers mittäterschaftlich im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung vorgegangen. In mittäterschaftlicher Tatbegehung haben sie die Bankmitarbeitenden als Werkzeug vom Ausland aus gesteuert. Sämtliche anklagerelevanten Transaktionen sind demgemäss beiden Beschuldigten zurechenbar.

3.7.2.2 Vereitelungscharakter der anklagerelevanten Transaktionen

a) Bei den angeklagten 57 Transfers handelt es sich mit einer Ausnahme (vgl. sodann E. 3.7.2.2b) um Geldüberweisungen ins Ausland (E. 3.5.8 u. E. 3.5.9). Seit der Praxisänderung in BGE 144 IV 172 begründet ein Auslandtransfer für sich alleine nicht a priori eine Geldwäschereihandlung (vgl. E. 3.1). Vorliegend liegen jedoch folgende Vereitelungsfaktoren vor:

- Die inkriminierten Gelder wurden auf ausländische Drittkonten weitertransferiert, deren Inhaber nicht mit der B. SA identisch waren (E. 3.5.8 u. E. 3.5.9). Mit diesen Überweisungen auf Drittkonten wurden die «Schmiergeldzahlungen» erneut weiter aus dem persönlichen Bereich der Vortäter entfernt (vgl. dazu BGE 119 IV 242 E. 1d). Die damit geschaffene persönliche Distanz vermochte die Beschlagnahme und die Einziehung zu erschweren.

- Die Beschuldigten haben bewusst die B. SA, mithin eine Offshore-Gesellschaft, verwendet und damit das Zwischenschieben einer juristischen Person vorgenommen. Transaktionen, mit welchen Vermögenswerte buchmässig über juristische Personen verschoben werden, haben einen Vereitelungscharakter inne, da eine persönliche Distanz zwischen den inkriminierten Vermögenswerten und der eigenen Person geschaffen wird (vgl. Ackermann/Zehnder, a.a.O., § 11, Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 416, N. 428 ff.).

- Hinzu kommt die Manipulation mit Scheingeschäften – namentlich mit dem inhaltlich fingierten «Cooperation Agreement» und dessen Annexen (E. 3.5.2 und E- 3.5.3) – durch welche die Banken getäuscht wurden, sowie die mehrfach gegenüber Bankmitarbeitende vorgebrachte unwahre Angabe, dass auf den Konten Dividenden eingehen würden, was im Einklang mit der ukrainischen Gesetzgebung stehen würde (E. 3.5.10). Mit diesen Manipulationshandlungen haben die Beschuldigten zu erreichen beabsichtigt, dass die Banken eine legale Herkunft der Gelder als plausibel qualifizierten. Ohne diese Scheinverträge und irreführenden Angaben wäre die Kontoführung (insbesondere bei der ehemaligen BANK C., welche in casu mit der MROS Meldung vorbildlich reagierte) kaum möglich gewesen, da die Kundenberaterinnen ansonsten früher Verdacht geschöpft hätten (vgl. dazu Einvernahme I. E. 3.5.11.3).

Aufgrund dieser weiteren, die Einziehung erschwerenden Aspekte und unter Einbezug der Lehre und Rechtsprechung (vgl. E. 3.1), wohnt sämtlichen durch die Beschuldigten getätigten Auslandüberweisungen ein Vereitelungscharakter inne. Somit sind diese auch im Sinne der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Geldwäschereitauglichkeit von Auslandüberweisungen als tatbestandsmässig zu betrachten.

b) Beim singulären Inlandtransfer vom 31. August 2009 auf ein Bankkonto der SS. in Genf (E. 3.5.8e) liegt die Vereitelungshandlung darin, dass durch die Bezahlung von Leistungen an einen Diamantenhändler indirekt der Wertträger umgewandelt wurde; dies gilt nach der Rechtsprechung als Geldwäschereihandlung, da dadurch eine sachliche Distanz geschaffen wird (vgl. Ackermann/Zehnder, a.a.O., § 11, Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 497 ff.). Die Inlandüberweisung ist demnach ebenfalls tatbestandsmässig.

3.7.2.3 Deliktssumme

Wie soeben festgehalten, waren sämtliche angeklagte Transaktionen (vgl. E. 3.7.2.2) geeignet, die Einziehung der deliktischen Vermögenswerte zu vereiteln. Was die diesbezügliche Deliktssumme betrifft, ist einleitend festzuhalten, dass in der Lehre umstritten ist, wie mit sogenannten teilinkriminierten Vermögenswerten in Bezug auf die Geldwäscherei umgegangen werden soll. Es stellt sich die Frage, was für legal erwirtschaftete Gelder, die sich auf dem Konto einer Gesellschaft befinden und mit solchen verbrecherischer Herkunft vermischt werden, zu gelten hat (vgl. u.a. Rentsch, Die Tatobjektseigenschaft von Surrogaten sowie Vermögenswerten teilweiser deliktisch Herkunft nach Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB [Geldwäscherei], 2020, S. 303 ff.).

Die Anklageschrift stützt sich auf die sog. Bodensatz- oder Sockeltheorie (bzw. Saldoprinzip in der Sockelvariante). Gemäss dieser Theorie sammeln sich die kontaminierten Vermögenswerte bildlich gesprochen am Grund des Kontos. Zu- und Abflüsse stellen solange keine Geldwäschereihandlungen dar, als die deliktischen Vermögenswerte auf dem Konto noch vorhanden sind (vgl. Ackermann/Zehnder, a.a.O., § 11, Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 363). Da das Gericht bei der Beurteilung des Strafpunktes an den in der Anklageschrift umschriebenen Sachverhalt, welcher sich auf die Bodensatztheorie stützt, gebunden ist (Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO), beschränken sich die geldwäschereirelevanten Vereitelungshandlungen auf die angeklagten 57 Transaktionen (vgl. Ziff. 1.1.2.13.1 ff. und Ziff. 1.1.2.14.1 ff. der Anklageschrift). So bilden insbesondere die neun Überweisungen zwischen dem 19. März 2009 und 6. Juli 2009 von gemäss Sockeltheorie nicht inkriminierten Gelder in der Höhe von EUR 108'930.00 und USD 550.00 (vgl. oben E. 3.5.8) nicht Gegenstand der Anklage (vgl. Anklageschrift Ziff. 1.1.2.13 S. 46 unten). Ebenso klagte die BA beim Transfer vom 21. Juni 2011 ab der Bankbeziehung bei der BANK C. in der Gesamthöhe von USD 769'078.70 (vgl. E. 3.5.9a) nur den Betrag von USD 499'078.00 an, da es sich beim Betrag von 270'000.00 um legale Vermögenswerte gehandelt habe (vgl. Anklageschrift Ziff. 1.1.2.14.1).

Unter Berücksichtigung des Gesagten, belaufen sich die angeklagten und tatbestandsmässigen Überweisungen auf EUR 2’878’547.40. Dies entspricht bei einem mittleren Wechselkurs während des Begehungszeitraums (vgl. E. 3.5.8 u. E. 3.5.9) rund CHF 3'769'850.00 (zur genauen Berechnung vgl. sodann E. 8.5 zur Ersatzforderung). Ob bei Anwendung einer anderen Theorie gestützt auf die in den Akten liegenden Beweismittel noch weitere Gelder als inkriminiert anzusehen wären und ob mit diesen Geldern allenfalls weitere Geldwäschereihandlungen durch die Beschuldigten vorgenommen worden sind, muss aufgrund der Bindungswirkung der Anklageschrift offengelassen werden.

3.7.3 In subjektiver Hinsicht

3.7.3.1 Der Geldwäschereitatbestand kann nur vorsätzlich begangen werden, wobei Eventualvorsatz genügt (vgl. oben E. 3.2). Was ein Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, betrifft sogenannte innere Tatsachen und ist damit Tatfrage (BGE 130 IV 58 E. 8.5, S. 62 f.). Liegen keine direkten Beweise vor, ist nach der Rechtsprechung auch ein indirekter Beweis zulässig. Beim sogenannten Indizienbeweis wird aus bestimmten Tatsachen, die nicht unmittelbar rechtserheblich, aber bewiesen sind, auf die zu beweisende, unmittelbar rechtserhebliche Tatsache geschlossen. Eine Mehrzahl von Indizien, welche für sich alleine nur mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit auf die Täterschaft oder die Tat hinweisen und einzeln betrachtet die Möglichkeit des Andersseins offenlassen, können in ihrer Gesamtheit ein Bild erzeugen, das bei objektiver Betrachtung keine Zweifel bestehen lässt, dass sich der Sachverhalt so verwirklicht hat (Urteil des Bundesgerichts 6B_1427/2016 vom 27. April 2017 E. 3 m.w.H.).

3.7.3.2 Der Beschuldigte Martynenko machte in der Einvernahme vom 28. Oktober 2013 nur sehr vage, ausweichende Aussagen. So konnte bzw. wollte er nicht bestätigen, dass er der wirtschaftlich Berechtigte der Gelder der B. SA sei, obwohl dies u.a. aufgrund des Formulars A, datiert vom 4. Februar 2011, bezüglich der Bankbeziehung der B. SA bei der ehemaligen BANK C. belegt ist (BA pag. B07.101.001.01.E-0012). Als wirtschaftlich Berechtigter muss er gewusst haben, dass die B. SA nicht operativ tätig war und demgemäss auch keine legale Gegenleistung für die D. erbracht hat. Ferner ist der Beschuldigte Martynenko gestützt auf die vorliegende Sach- und Beweislage als eigentlicher Spiritus Rector des ganzen Geldwäschereikonstrukts anzusehen (vgl. oben E. 3.7.2.1). Ob der Beschuldigte Martynenko, wie in der ukrainischen Anklageschrift ausgeführt, in eigener Person die Vortat der ungetreuen Amtsführung in grossem Ausmass, begangen durch eine organisierte Gruppe erfüllt hat, kann offen bleiben. Erwiesen ist jedoch, dass er als Spiritus Rector um die deliktische Herkunft der Gelder wusste, wobei ihm desgleichen bekannt war, dass es sich beim Missbrauch eines Amtes um eine gravierende Straftat handelte. Als wirtschaftlich Berechtigter gab er zudem dem Beschuldigten A. die Instruktionen, wofür die inkriminierten Gelder zu verwenden waren. Damit war es der Beschuldigte Martynenko, welcher die einzelnen Überweisungen initiierte, weshalb in Bezug auf sämtliche objektiven Geldwäschereihandlungen der direkte Vorsatz gegeben ist.

3.7.3.3 Der Beschuldigte A. verweigerte in der Einvernahme als beschuldigte Person jegliche Aussage (E. 3.5.11.2). Aufgrund des sichergestellten E-Mailverkehrs ist jedoch ersichtlich, dass er selber in die Vortat involviert war, stand er doch in diesem Zusammenhang in regem Kontakt mit EE. als Vertreter der D. (E. 3.5.6.2). Auch im Kundenmemo der BBBB. AG wird festgehalten, dass der Beschuldigte A. die Geschäfte mit D. regelte (E. 3.5.10.3). Er war offenbar der einzige Mitarbeiter der B. SA, daher war ihm auch bewusst, dass sein Arbeitgeber kein operatives Geschäft betrieb. Der Beschuldigte A. war damit über den Abschluss und die Unterzeichnung von fiktiven Vereinbarungen zur Schaffung von sichtbaren rechtlichen Grundlagen informiert und wusste, dass die Gelder in Tat und Wahrheit «Schmiergeldzahlungen» darstellten. Ob der Beschuldige A. sich im Sinne der ukrainischen Anklage der ungetreuen Amtsführung in grossem Ausmass, begangen durch eine organisierte Gruppe schuldig gemacht hat, kann ebenfalls offen bleiben. Entscheidend ist, dass vorliegend aufgrund der Indizien erwiesen ist, dass der Beschuldigte A. um die verbrecherische Herkunft der Gelder wusste. Die einzelnen Überweisungen hat er selber im Wissen um die Tatumstände und mit dem Ziel der Verschleierung den Bankmitarbeitenden in Auftrag gegeben, weshalb er in Bezug auf die einzelnen Geldwäschereihandlungen mit direktem Vorsatz handelte.

3.7.4 Zur Qualifikation

Wie bereits festgehalten, haben die beiden Beschuldigten die Geldwäschereihandlungen mittäterschaftlich vorgenommen (E. 3.7.2.1). Das Vorliegen einer Mittäterschaft führt jedoch nicht talis qualis zum Vorliegen der Bandenmässigkeit, welche ein Qualifikationsgrund gemäss Art. 305bis Ziff. 2 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB darstellt.

Vorliegend bestand zwischen den Beschuldigten ein jahrelanges, besonderes Vertrauensverhältnis. Das dadurch geschaffene Zusammengehörigkeitsgefühl führte zu einer psychischen Stärkung in der deliktischen Tatbegehung und somit zu einem erhöhten Gefährlichkeitspotenzial. Sodann haben sie über mehr als zwei Jahre erfolgreich zusammengewirkt, um die Gelder mittels 57 Transaktionen über die Schweizer Bankkonten zu waschen. Jeder Beschuldigte hatte eine spezifische Funktion inne und trug seinen Teil zum Gelingen des Unterfangens – des Waschens der inkriminierten Gelder – bei: Der Beschuldigte Martynenko war der Initiator des Gebildes und sorgte durch sein Netzwerk dafür, dass die inkriminierten Gelder auf die Konten der B. SA in Zürich flossen (E. 3.7.2.1). Der Beschuldigte A. war als gewandter, erfahrener Vermögensverwalter dafür zuständig, die Kontakte mit den Bankmitarbeitenden einzufädeln, die Zahlungen diesen gegenüber zu plausibilisieren und ihnen die Zahlungsanweisungen zu übermitteln (E. 3.5.8 ff. u. E. 3.7.2.1). Um die auf Dauer angelegte Zusammenarbeit zu vereinfachen, hat der Beschuldigte Martynenko dem Beschuldigten A. ein Büro in Kiew zur Verfügung gestellt (E. 3.6.3). Durch diese Kooperation haben sie das Ziel der fortgesetzten Tatverübung verfolgt und wurden einzig durch die MROS-Meldung gestoppt. Ein vorheriger Ausstieg aus der deliktischen Tätigkeit wäre den Beschuldigten aufgrund des gegenseitigen Gruppendrucks auch nicht möglich gewesen. Sie waren voneinander abhängig. Aufgrund dieses fest verbundenen und stabilen Teams in Verbindung mit dem hohen Organisationsgrad des Zusammenwirkens waren die Beschuldigten mehr als blosse Mittäter. Angesichts des beschriebenen reibungslosen und erfolgreichen Zusammenwirkens der beiden Beschuldigten ist der Qualifikationsgrund der Bandenmässigkeit gemäss Art. 305bis Ziff. 2 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB als erfüllt zu betrachten. Inwiefern allenfalls weitere Personen beteiligt waren, kann offenbleiben, reichen doch zwei Mitglieder gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung für eine bandenmässige Begehung aus (BGE 135 IV 158 E. 2 und 3, S. 158 ff., mit Hinweisen). Dies gilt insbesondere beim Beschuldigten Martynenko und A., bei welchen der Druck und die psychische Stärkung aufgrund der langjährigen Verbundenheit grösser war als bei einer grösseren Teilnehmerzahl ohne besonderen Zusammenhalt.

3.7.5 Rechtfertigungs- und Schuldausschlussgründe sind nicht ersichtlich.

3.7.6 Der Beschuldigte Martynenko und der Beschuldigte A. haben sich im Ergebnis hinsichtlich der angeklagten 57 Transaktionen und damit im Umfang von umgerechnet rund CHF 3'770'000.00 der qualifizierten Geldwäscherei i.S.v. Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
und Ziff. 2 lit. b StGB schuldig gemacht.

4. Strafzumessung

4.1 Am 1. Januar 2018 ist das neue Sanktionenrecht in Kraft getreten. Unter Berücksichtigung des strafrechtlichen Rückwirkungsverbots gilt das zum Tatzeitpunkt in Kraft gewesene Recht (Art. 2 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB), es sei denn, das neue Recht ist für den Täter das mildere (Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB). Letzteres trifft in concreto nicht zu.

4.2 Gemäss Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB bemisst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Das Verschulden bestimmt sich gemäss Art. 47 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (BGE 136 IV 55 E. 5.4, S. 59).

Im Rahmen der Strafzumessung gemäss Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB hat das Gericht zuerst die objektiven und subjektiven Tatumstände (Tatkomponenten) zu gewichten und die sich daraus ergebende hypothetische Strafe zu definieren (BGE 134 IV 132 E. 6.1, S. 135 ff.). Die objektive Tatkomponente umfasst das Ausmass des verschuldeten Erfolgs und die Art und Weise des Vorgehens, während sich die subjektive Tatkomponente auf die Beweggründe, die Intensität des deliktischen Willens und das Mass an Entscheidungsfreiheit bezieht (BGE 129 IV 6 E. 6.1, S. 20 f.). Sodann ist die anhand der objektiven und subjektiven Tatumstände ermittelte hypothetische Strafe bei Vorliegen täterrelevanter Strafzumessungsfaktoren zu erhöhen bzw. zu reduzieren (BGE 136 IV 55 E. 5.7, S. 62 f.). Die Täterkomponente setzt sich zusammen aus dem Vorleben, den persönlichen Verhältnissen, dem Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren sowie der Strafempfindlichkeit des Täters (BGE 129 IV 6 E. 6.1, S. 20 f.).

4.3 Die zwei Beschuldigten haben sich der qualifizierten Geldwäscherei i.S.v. Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
und Ziff. 2 lit. b StGB schuldig gemacht. Für schwere Fälle der Geldwäscherei droht Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe an. Mit der Freiheitsstrafe wird eine Geldstrafe bis zu 500 Tagessätzen verbunden (Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
Satz 2 StGB). Der Strafrahmen bewegt sich somit in casu zwischen einem Minimum von einem Tagessatz Geldstrafe (Art. 34 Abs. 1 aStGB) und einem Maximum von 5 Jahren Freiheitsstrafe. Der Strafrahmen der mit der Freiheitsstrafe auszusprechenden Geldstrafe bewegt sich zwischen einem und 500 Tagessätzen.

4.4 Beschuldigter Martynenko

4.4.1 Tatkomponente

Bezüglich des objektiven Tatverschuldens ist zu beachten, dass die Begehung der Geldwäschereihandlungen eine wohl überlegte und gut kalkulierte Vorgehensweise aufweist. Der Beschuldigte Martynenko liess die Kundenbetreuer nur soweit für die Bankbeziehung erforderlich direkt an sich persönlich heran, indem er sie – wenn überhaupt – nur kurz und flüchtig zu Treffen empfing. Er lieferte den Banken immer nur gerade so viel an Informationen, wie es ihm angebracht erschien. Ferner hat er Vertrauenspositionen in verschiedenen Staaten (Ukraine, Tschechien) platziert und in der Folge den Schweizer Finanzplatz für seine Geldwäschereihandlungen genutzt. Demnach bestand zumindest die Gefahr, den betroffenen Banken und dem schweizerischen Finanzplatz insgesamt einen erheblichen Reputationsschaden zuzufügen. Die Gründung der B. SA als panamaische Offshore-Gesellschaft, die Einbeziehung der D. in den Tatplan und das Verfassen von Verträgen, um eine glaubhafte Grundlage für die eingegangenen Zahlungen zu fingieren, zeugen davon, dass der Beschuldigte Martynenko einen nicht zu unterschätzenden Zeitaufwand in die Konzeption der Straftat gesteckt hatte, was auf eine hohe kriminelle Energie schliessen lässt. Des Weiteren ist das Ausmass des vom Beschuldigten Martynenko verschuldeten deliktischen Erfolgs relevant. Während mehr als zwei Jahren hat er als Mitglied einer international agierenden Bande Bestechungsgelder von umgerechnet rund CHF 3'769'800.00 gewaschen.

In Bezug auf das subjektive Tatverschulden ist zu beachten, dass der Beschuldigte Martynenko mit direktem Vorsatz handelte. Erschwerend fällt ins Gewicht, dass er vor der Tatbegehung seit vielen Jahren in der Ukraine als Politiker tätig war, insbesondere als Abgeordneter im Parlament der Ukraine. Als nationaler Politiker hatte er die Pflicht, sich im Interesse der gesamten ukrainischen Bevölkerung für einen schonenden Umgang mit den Staatsgeldern einzusetzen. Dass der Beschuldigte Martynenko nun gerade seinen politischen Einfluss für monetäre Zwecke missbrauchte, ist besonders verwerflich. Dies gilt auch im vorliegenden Verfahren, obschon nicht die Vortat zu beurteilen ist, da der Beschuldigte Martynenko durch die Geldwäschereihandlung beabsichtigte, die Gelder der Verfügungsmacht der Ukraine – mithin des Landes, von dessen Bevölkerung er als Abgeordneter gewählt wurde und die ihm damit grosses Vertrauen entgegenbrachte – zu entziehen.

4.4.2 Täterkomponente

Der Beschuldigte Martynenko ist 59-jährig. Er ist verheiratet und hat aus erster Ehe drei erwachsene Töchter (BA pag. B07.104.001.01.E-0075). Er war im Zeitraum vom 29. März 1998 bis zum 4. Dezember 2015 Volksabgeordneter im nationalen Parlament der Ukraine (BA pag. 10.300-0053 ff.). Der Beschuldigte Martynenko ist weder im schweizerischen noch im tschechischen Strafregister verzeichnet (TPF pag. 76.231.1.004; -0009). Aus dem ukrainischen Strafregisterauszug vom 11. März 2020 ist einzig der bereits bekannte Umstand ersichtlich, dass das Nationale Antikorruptionsbüro ein Verfahren gegen ihn führt (TPF pag. 76.231.1.014). Die Vorstrafenlosigkeit wirkt sich neutral aus.

Sein Verhalten im vorliegenden Strafverfahren, mithin der Umstand, dass der Beschuldigte Martynenko seine Aussagen zum Teil verweigerte, er insofern nicht kooperierte und er bzw. seine Verteidigung erfolgslose Ausstandsgesuche und selbst eine Strafanzeige gegen die Verfahrensleitung des Vorverfahrens einreichte, kann als Teil der Verteidigungsstrategie nicht zu seinen Ungunsten berücksichtigt werden. Straferhöhend wirkt sich hingegen sein Nachtatverhalten insofern aus, als dass der Beschuldigte Martynenko die Leistungen einer Privatdetektivin in Anspruch nahm. Es ist aufgrund der mit Beweisen untermauerten Anklageschrift der Staatanwaltschaft Zürich vom 23. Januar 2020 (TPF pag. 76.262.1.004 ff.) aktenkundig, dass er zumindest indirekt über eine Beratungsfirma diese Detektivin anwies, Informationen über das gegen ihn laufende Strafverfahren zu beschaffen, worauf ein Mitarbeiter der Kantonspolizei Zürich im Auftrag dieser Privatdetektivin diverse Abfragen in internen Polizeisystemen vorgenommen und die Adresse des Verfahrensleiters ausfindig gemacht hat.

Der Vorwurf der Verteidigung des Beschuldigten Martynenko, dass die Unschuldsvermutung seines Klienten verletzt worden sei – was je nach Schwere ein Strafminderungsgrund darstellen kann – geht fehl. Diese Rüge wurde bereits mehrfach in den Ausstandsgesuchen gegen die Verfahrensleitung des Vorverfahrens vorgebracht, und in den diesbezüglichen Entscheiden wurde bereits festgestellt, es sei nichts ersichtlich, was den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit des fallführenden Staatsanwaltes zu erwecken vermöchte (Entscheid des Bundesstrafgericht BB.2017.78 vom 29. September 2017 E. 2.5). Die BA hat alsdann in jeder proaktiven Medienmitteilung explizit auf die Unschuldsvermutung aufmerksam gemacht. Es trifft zwar zu, dass die BA bei der Beantwortung einer konkreten Medienanfrage nicht nochmals direkt auf die Unschuldsvermutung hingewiesen hatte (BA pag. 22.002-0026). Da sich diese Mitteilung an einen konkreten Journalisten richtete, war dies indes nicht notwendig, zumal die BA betonte, es würden noch Ermittlungen laufen, was zumindest impliziert, dass immer noch die Unschuldsvermutung gilt. Was die ebenfalls vom Verteidiger des Beschuldigten Martynenko aufgeworfene, die Unschuldsvermutung verletzende Vorverurteilung durch die Medien betrifft, genügt es gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht, lediglich geltend zu machen, die Persönlichkeitsrechte seien während des Verfahrens durch Medienberichte verletzt worden (BGE 128 IV 97 E. 3b). Beschuldigte haben diesbezüglich vielmehr darzutun, inwiefern die Berichterstattungen die Grundsätze der Unschuldsvermutung tangierten und sie vorverurteilten (Urteil des Bundesgerichts 6B_1385/2017 vom 3. August 2018 E. 2.5.2). Neben der pauschalen Behauptung, es sei aufgrund des Verfahrens zu einer medialen Vorverurteilung in der Ukraine gekommen, legte der Verteidiger des Beschuldigten Martynenko jedoch keine Beweise ins Recht und aus den Akten ist ebenfalls keine mediale Vorverurteilung ersichtlich. Der reine Umstand, dass wie in casu über den Straffall berichtet wird, führt nicht zu einer Strafminderung.

4.4.3 In Würdigung der vorstehend erwogenen Strafzumessungsfaktoren ist das Gesamtverschulden des Beschuldigten Martynenko als mittelschwer einzustufen, weshalb das Gericht auf eine Freiheitsstrafe von 28 Monaten erkennt. Die in schweren Fällen gemäss Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
Satz 2 StGB in Verbindung mit der Freiheitsstrafe auszusprechende Geldstrafe ist ebenfalls in der Mitte des Strafrahmens und damit auf 250 Tagessätze festzulegen.

4.4.4 Tagessatz

Ein Tagessatz beträgt höchstens CHF 3'000.00. Die Höhe des Tagessatzes bestimmt sich nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermögen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum (Art. 34 Abs. 2 aStGB).

Der Beschuldigte Martynenko machte im vorliegenden Strafverfahren keine Angaben zu seinen finanziellen Verhältnissen. Gegenüber der ehemaligen BANK C. bezüglich der Bankbeziehung der EEEE. LIMITED gab der Beschuldigte Martynenko an, ein Vermögen von über USD 5 Mio. zu besitzen und Schulden im Umfang von lediglich USD 100'000.00 bis 500'000.00 zu haben (BA pag. B07.108.001.01.E-6; 101.005.01.E-29). Im Analysebericht über den politischen, ökonomischen und gesellschaftlichen Hintergrund des Beschuldigten Martynenko vom 17. August 2018 hält die Bundeskriminalpolizei fest, der Beschuldigte Martynenko habe für das Jahr 2014 für seine Familie Einnahmen von rund CHF 130'000.00 und ein Vermögen von gerundet CHF 150'000.00 deklariert, was in eklatantem Widerspruch zu öffentlichen Informationen über den kostspieligen Lebensstil des Funktionärs stehe. Sichergestellte Dokumente belegten, dass der Beschuldigte USD 35'000.00 und USD 28'600.00 für Urlaub auf den Malediven ausgegeben habe. Für einen Skiurlaub wiederum habe er UAH 1,6 Mio. (entspricht CHF 59'840.00) bezahlt (BA pag. 10.300-0061). Alsdann beschreibt auch die Kundenbetreuerin J. in einem Memo «the prestigious office» des Beschuldigten Martynenko in Kiew (BA pag. 10.300-0061, vgl. oben E. 3.5.10.4).

Aufgrund der äusserst guten finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten Martynenko ist der Tagessatz auf CHF 1'000.00 festzulegen.

4.4.5 Vollzug

4.4.5.1 Art. 43 aStGB sieht vor, dass das Gericht den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren nur teilweise aufschieben kann, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen. Der unbedingt vollziehbare Teil darf die Hälfte der Strafe nicht übersteigen. Sowohl der aufgeschobene wie auch der zu vollziehende Teil müssen mindestens sechs Monate betragen.

Grundvoraussetzung für die teilbedingte Strafe im Sinne von Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB ist, dass eine begründete Aussicht auf Bewährung besteht. Zwar fehlt ein entsprechender Verweis auf Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB, doch ergibt sich dies aus Sinn und Zweck von Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB. Wenn und soweit die Legalprognose des Täters nicht schlecht ausfällt, verlangt die Bestimmung, dass zumindest ein Teil der Strafe auf Bewährung ausgesetzt wird. Umgekehrt gilt, dass bei einer Schlechtprognose auch ein bloss teilweiser Aufschub der Strafe nicht gerechtfertigt ist (vgl. BGE 134 IV 1 E. 5.3.1 sowie Urteil des Bundesgerichts 6B_1005/2017 vom 9. Mai 2018 E. 4.2.1). Innerhalb des gesetzlichen Rahmens liegt die Festsetzung des bedingten und unbedingten Teils im pflichtgemässen Ermessen des Gerichts. AIs Bemessungsregel ist das «Verschulden» zu beachten, dem in genügender Weise Rechnung zu tragen ist (Art. 43 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB). Gemäss Bundesgericht ist unter dem Begriff des Verschuldens nach Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB das Mass der Vorwerfbarkeit des Rechtsbruchs zu verstehen; er umfasst den gesamten Unrechts- und Schuldgehalt der konkreten Straftat (BGE 129 IV 6 E. 6.1). Der Begriffsinhalt richtet sich nach der Legaldefinition von Art. 47 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB. Gemeint ist die Strafzumessungsschuld. Das Verschulden ist daher zunächst und vor allem ein Bemessungskriterium bei der Strafzumessung. Für die Beurteilung, ob eine teilbedingte Strafe wegen des Verschuldens des Täters und unter Berücksichtigung seiner Bewährungsaussichten als notwendig erscheint, kann es gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht mehr in gleicher Weise auf die Strafzumessungsschuld ankommen. Denn im Zeitpunkt, in dem das Gericht über die Gewährung des Strafaufschubs befindet, muss die Strafhöhe bereits feststehen und es geht nur noch um die angemessene Vollzugsform. Allerdings verknüpft das Gesetz die Frage nach der schuldangemessenen Strafe und jene nach deren Aufschub insoweit, als es den bedingten Strafvollzug für Strafen ausschliesst, die zwei Jahre übersteigen. Die Notwendigkeit einer teilbedingten Freiheitsstrafe ergibt sich dann als Folge der Schwere des Verschuldens, das sich in einer Strafhöhe zwischen zwei und drei Jahren niederschlägt. Darin liegt ein Anhaltspunkt für die Bedeutung der Verschuldensklausel (ausführlich auch zur Gesetzgebung Urteil des Bundesgerichts 6B_328/2007 vom
6. Februar 2008 E. 6). Der Zweck der Spezialprävention findet seine Schranke am gesetzlichen Erfordernis, dass angesichts der Schwere des Verschuldens wenigstens ein Teil der Strafe zu vollziehen ist. Hierin liegt die «hauptsächliche Bedeutung» bzw. der «Hauptanwendungsbereich» von Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB (BGE 134 IV 1 E. 5.5.1). Das Verhältnis der Strafteile ist so festzusetzen, dass darin die Wahrscheinlichkeit der LegaIbewährung des Täters einerseits und dessen Einzeltatschuld anderseits hinreichend zum Ausdruck kommen. Je günstiger die Prognose und je kleiner die Vorwerfbarkeit der Tat, desto grösser muss der auf Bewährung ausgesetzte Strafteil sein. Der unbedingte Strafteil darf dabei das unter Verschuldensgesichtspunkten (Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB) gebotene Mass nicht unterschreiten (BGE 134 IV 1 E. 5.6).

Die objektiven Voraussetzungen des teilbedingten Strafvollzugs sind vorliegend erfüllt. Das Gericht geht zudem davon aus, dass die erstmalige Bestrafung zu einer Freiheitsstrafe den Beschuldigten Martynenko künftig zur Achtung der Rechtsordnung anhalten wird, da ihm damit der Ernst der Lage vor Augen geführt wird. Der Beschuldigte Martynenko weist keine Vorstrafen auf und hat sich seit der letzten Tat wohl verhalten. Bei einer Gesamtbetrachtung, die auch die Wirkung des Strafvollzugs auf das Leben des Beschuldigten Martynenko einbezieht, kann ihm keine schlechte Prognose gestellt werden, die einen teilbedingten Strafvollzug ausschliessen würde. Insgesamt legt das mittelschwere Tatverschulden des Beschuldigten nahe, den unbedingt zu vollziehenden Teil auf 12 Monate festzusetzen. Der Strafaufschub ist für die restlichen 16 Monate zu gewähren, wobei dem Beschuldigten diesbezüglich eine minimale Probezeit von zwei Jahren aufzuerlegen ist (Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
StGB).

4.4.5.2 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB).

Die Voraussetzungen für eine bedingt ausgesprochene Geldstrafe sind vorliegend ohne Weiteres erfüllt, da dem Beschuldigten Martynenko, wie zuvor erwähnt, keine schlechte Prognose gestellt werden kann. Die auf 250 Tagessätze à CHF 1'000.00 festgesetzte Geldstrafe ist bedingt auszusprechen. Dem Beschuldigten Martynenko ist die minimale Probezeit von zwei Jahren aufzuerlegen (Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
StGB).

4.4.6 Vollzugskanton

Als Vollzugskanton ist der Kanton Zürich zu bestimmen (Art. 74 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
und 2
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
StBOG i.V.m. Art. 31
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1    L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2    Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3    Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
StPO).

4.5 Beschuldigter A.

4.5.1 Tatkomponente

In Bezug auf die Vorgehensweise, den deliktischen Erfolg und insbesondere die Deliktssumme kann auf die Ausführungen bzgl. des Beschuldigten Martynenko verwiesen werden (E. 4.4.1). Beim Beschuldigten A. ist ferner im Speziellen hervorzuheben, dass er über mehrere Jahre viel Zeit und Energie dafür verwendet hat, den äusserst raffinierten und durchdachten modus operandi aufrechtzuerhalten. So schirmte er den Beschuldigten Martynenko über Jahre erfolgreich gegen die Fragen der Kundenbetreuer ab. Sein vordergründig sauberes, kooperatives Auftreten ermöglichte erst, die Transfers in die Schweiz gegenüber den Banken zu plausibilisieren. So hielt z.B. der Kundenberater I. explizit fest, der Beschuldigte A. habe sich viel Zeit genommen und ausführlich die einzelnen Businessbereiche erklärt (vgl. oben E. 3.5.10.2). In Bezug auf die subjektive Tatkomponente handelte auch der Beschuldigte A. mit direktem Vorsatz. Seine Beweggründe waren monetär, weil er durch seine berufliche Position, welche zumindest u.a. die Geldwäschereihandlungen beinhaltete, seinen Erwerbslohn generierte.

4.5.2 Täterkomponente

Der Beschuldigte A. ist 57 Jahre alt. Er war von Oktober 1993 bis 31. Januar 2006 in der Schweiz als Direktor der DDDD. tätig, deren Zweck der Handel mit Import und Export von Waren aller Art und das Erbringen von Finanzdienstleistungen war (BA pag. 10.300-0140; -0201). Der Beschuldigte A. ist weder im schweizerischen noch im tschechischen Strafregister verzeichnet (TPF pag. 76.232.1.004; -009). Aus dem ukrainischen Strafregisterauszug vom 11. März 2020 ist ersichtlich, dass das Nationale Antikorruptionsbüro ein Verfahren gegen ihn führt (TPF pag. 76.232.1.014). Ob sich der Beschuldigte A. tatsächlich auf der Flucht vor den Ermittlungsbehörden befindet, wie im ukrainischen Strafregisterauszug ausgeführt, jedoch von seiner Verteidigung bestritten wurde, kann offen bleiben. Die Vorstrafenlosigkeit sowie das Wohlverhalten des Beschuldigten A. seit der Tat wirkt sich neutral aus. Sein Verhalten im Strafverfahren ist weder zu seinen Gunsten noch zu seinen Ungunsten zu berücksichtigen. Sämtliche Täterkomponenten wirken sich bei der Strafzumessung neutral aus.

4.5.3 Das Gesamtverschulden des Beschuldigten A. ist nach dem Gesagten als nicht mehr leicht bis mittelschwer einzustufen. Eine Freiheitsstrafe von 24 Monaten erscheint angemessen. Die in schweren Fällen gemäss Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
Satz 2 StGB in Verbindung mit der Freiheitsstrafe auszusprechende Geldstrafe ist analog der Freiheitstrafe im unteren Drittel des Strafrahmens und damit auf 180 Tagessätze festzulegen.

4.5.4 Tagessatz

Der Beschuldigte A. machte im vorliegenden Strafverfahren keine Angaben zu seinen finanziellen Verhältnissen. Er war jedoch über mehrere Jahre in der Schweiz als Direktor der DDDD. tätig (vgl. E. 4.5.2), womit davon auszugehen ist, dass er einen guten Lohn erzielt hat und dieser nach Rückkehr in die Ukraine nicht in massgeblicher Weise gesenkt wurde. Demgemäss ist der Tagessatz auf CHF 200.00 festzulegen.

4.5.5 Vollzug

Die Voraussetzungen des bedingten Vollzugs der Geld- und Freiheitstrafe gemäss Art. 42 Abs. 1 aStGB sind vorliegend ohne Weiteres erfüllt, da dem Beschuldigten A. insbesondere auf Grund der Vorstrafenlosigkeit keine schlechte Prognose gestellt werden kann. Sowohl die Freiheits- als auch die Geldstrafe sind bedingt anzuordnen. Die Probezeiten werden auf das Minimum von zwei Jahren festgelegt (Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
StGB).

5. Beschlagnahme

5.1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können schon im Vorverfahren strafprozessual beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich den Geschädigten zurückzugeben oder einzuziehen sind (Art. 263 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
-d StPO). Auch im Hinblick auf die Durchsetzung einer staatlichen Ersatzforderung kann die Untersuchungsbehörde Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen (Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB). Vom Vermögen der beschuldigten Person kann ausserdem so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung von Verfahrenskosten und Entschädigungen nötig ist (Art. 268 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1    Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a  les frais de procédure et les indemnités à verser;
b  les peines pécuniaires et les amendes.
2    Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3    Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157 sont exclues du séquestre.
und Art. 263 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO). Vermögensbeschlagnahmen sind aufzuheben, falls eine richterliche Einziehung, die Rückgabe an Geschädigte oder die Zusprechung einer staatlichen Ersatzforderung (bzw. die Auferlegung von Verfahrenskosten und Entschädigungen) schon im Vorverfahren als rechtlich ausgeschlossen erscheinen (BGE 140 IV 57 E. 4.1.1-4.1.2 S. 61-64; 139 IV 250 E. 2., S. 252 f.; 137 IV 145 E. 6.3-6.4 S. 151 f.; je mit Hinweisen).

5.2 Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO).

5.3 Im Vorverfahren wurden folgende Vermögenswerte beschlagnahmt:

Datum Beschlagnahme

Bank

Kontonummer

Kontoinhaber

Beschlagnahmter Betrag in CHF per 30.06.2019

15.08.2013

FFFF. / BANK C.

24 (früher bei der BANK C. 9)

BA (früher bei der BANK C.: B. SA)

6'446.76

15.08.2013

GGGG. / BANK C.

11

BA (früher B. SA)

3'222'135.65

15.08.2013

HHHH. / BANK C.

12

G. Ltd.

101'101.05

15.08.2013

GGGG. / BANK C.

13 (früher bei der BANK C. 25)

BA (früher bei der BANK C.: G. Ltd.)

330'271.68

5.4 Gegenüber dem Eigentum von (unbeteiligten) Dritten sind Ersatzforderungs- und Deckungsbeschlagnahmen nach der bundesgerichtlichen Praxis in der Regel unzulässig. Angezeigt sind sie indessen (abgesehen von dem in Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
i.V.m. Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB geregelten Fall), wenn der «Dritte» mit dem Beschuldigten wirtschaftlich identisch ist und demgemäss die Voraussetzungen für einen strafprozessualen «Durchgriff» vorliegen. Dasselbe gilt hinsichtlich Vermögenswerten, die wirtschaftlich betrachtet im Eigentum der beschuldigten Person stehen, weil sie etwa nur durch ein Scheingeschäft an eine «Strohperson» übertragen worden sind (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2 S. 64; Urteile 1B_255/2018 vom 6. August 2018 E. 2.6; 1B_463/2016 vom 10. April 2017 E. 4.6; je mit Hinweisen). Für nicht beschuldigte Dritte, welche Deliktsgut erworben haben bzw. davon begünstigt wurden («tiers favorisés»), gelten die oben genannten Bestimmungen von Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
i.V.m. Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
und Abs. 3 StGB (vgl. BGE 140 IV 57 E. 4.1.2).

5.5 Gemäss Art. 197 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
-d StPO können Beschlagnahmen nur verfügt und aufrechterhalten werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt. Beschlagnahmen, welche in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen (Art. 197 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO).

5.6 Vorliegend wurden Vermögenswerte der Gesellschaften B. SA sowie G. Ltd. beschlagnahmt. Zu prüfen ist demnach, ob diese Gesellschaften als rechtlich selbstständig, mithin als unbeteiligte Dritte i.S.v. Art. 197 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO, zu gelten haben oder ob die Voraussetzungen des strafprozessualen «Durchgriffs» gegeben sind.

5.7 Gemäss Formular A, datiert vom 4. Februar 2011, bezüglich der Bankbeziehung der B. SA bei der ehemaligen BANK C., ist ausschliesslich der Beschuldigte Martynenko an dieser Gesellschaft wirtschaftlich berechtigt (BA pag. B07.101.001.01.E-0012). Bei B. SA handelt es sich um eine Sitzgesellschaft nach panamaischem Recht (BA pag. B08.102.001-0063). Bei von Beschlagnahmen betroffenen Gesellschaften genügt für einen strafprozessualen «Durchgriff» die wirtschaftlich-faktische Identität zwischen ihnen und den sie beherrschenden beschuldigten Personen (vgl. statt vieler BGE 140 IV 57 E. 4.1.2). Diese Voraussetzung ist vorliegend erfüllt. Damit erübrigt sich an dieser Stelle eine genauere Prüfung der Transaktionen, die vom Beschuldigten Martynenko über die Gesellschaft B. SA mutmasslich zu seinem eigenen Vorteil bzw. demjenigen seiner Familie getätigt wurden (vgl. BA pag. 07.102-0012). Das Vermögen der Gesellschaft B. SA kann dem Beschuldigten Martynenko ohne Weiteres zugerechnet werden. Im Ergebnis handelt es sich bei B. SA nicht um eine unbeteiligte Drittperson i.S.v. Art. 197 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO und es ist dem Beschuldigten Martynenko die Berufung auf die rechtliche Selbstständigkeit der B. SA zumindest strafprozessual zu versagen.

5.8 Weiter ist der Beschuldigte Martynenko wirtschaftlich berechtigt am Vermögen der G. Ltd. Hierbei handelt es sich um eine nicht operativ tätige Sitzgesellschaft nach dem Recht des Staates Belize (BA pag. 101.006.01.E-044). Gemäss Formular T, datiert vom 17. Mai 2013, bezüglich der Bankbeziehung der G. Ltd. bei der ehemaligen BANK C., ist der «irrevocable and discretionary trust» IIII. als der wirtschaftlich Berechtigte an G. Ltd. festgehalten. Als «settlor» und «first beneficiary» des IIII. ist wiederum der Beschuldigte Martynenko vermerkt (BA pag. 05-101-0196). Der Grundsatz, wonach bei von Beschlagnahmen betroffenen Gesellschaften die wirtschaftlich-faktische Identität zwischen ihnen und den sie beherrschenden beschuldigten Personen zum strafprozessualen «Durchgriff» genügt, gilt auch bei Holding-Konstruktionen (Urteil des Bundesgerichts 1B_208/2015 vom 2. November 2015 E. 5.3). Somit erübrigt sich auch hier eine genaue Prüfung der durch den Beschuldigten Martynenko mutmasslich zum Vorteil seiner Familie getätigten Transaktionen über die Gesellschaft G. Ltd. (vgl. BA pag. B07.101.006.01.02-0002 ff.). Die rechtliche Selbstständigkeit der G. Ltd. ist im Ergebnis ebenfalls strafprozessual unbeachtlich.

5.9 Nach dem Gesagten sind die Vermögenswerte der Gesellschaften G. Ltd. sowie B. SA unmittelbar dem Beschuldigten Martynenko zuzurechnen.

5.10 Die auf dem Konto Nr. 11, lautend auf B. SA, bei der BANK C. sichergestellten und sich heute auf dem USD-Konto Nr. 14 bei der GGGG. befindenden Vermögenswerte sind in der Höhe von USD 3'377'041.30 einzuziehen (nachstehend E. 6). Die Beschlagnahme der weiteren Vermögenswerte ist zur Deckung der Verfahrenskosten in der Höhe von CHF 275'460.80 sowie zur Tilgung der Ersatzforderung aufrechtzuerhalten (nachstehend E. 8).

5.11 Anlässlich der Hausdurchsuchung bei der BBBB. AG wurden folgende Beweismittel sichergestellt:

Asservate Nr. BKP

BA-Nr.

Bezeichnung

Fundort

01.01.0001

B08.101.001

Forensische Datensicherung ab Computer HP

Arbeitsplatz KKK.

01.01.0002

B08.101.002

Forensische Datensicherung ab 15

Arbeitsplatz JJJJ. Bezeichnung (buero) 16

01.01.0003

B08.101.003

Forensische Datensicherung ab Computer HP

Arbeitsplatz JJJJ.

01.01.0004

B.08.101.004

USB Stick, TRANSCEND, 2 GB, schwarz/orange

Arbeitsplatz KKK.

01.01.0005

B.08.101.005

Externe Festplatte, Harddisk, 17

Arbeitsplatz KKK.

01.01.0006

B08.101.006

Externe Festplatte, Harddisk, 18, mit USB-Kabel

Arbeitsplatz KKK.

01.01.0007

B08.101.007

Externe Festplatte, Harddisk, TOSHIBA, 500GB, black, 19, mit Etui und USB-Kabel

Arbeitsplatz KKK.

01.01.0008

B08.101.008

USB-Stick, TRANSCEND, 16 GB, Weiss/grün, “IMAK forms”

Arbeitsplatz JJJJ.

01.01.0009

B08.101.009

USB Stick, MAXFLASH, Schwarz 4GB

Arbeitsplatz JJJJ.

01.01.0010

B08.101.010

USB Stick, SANDISK cruzer, 4 GB, schwarz/weiss

Arbeitsplatz JJJJ.

01.01.0011

B08.101.011

USB Stick, PRESTIGO, HAI, mit Schnalle und Lederetui

Arbeitsplatz JJJJ.

01.01.0012

B08.101.012

Forensische Sicherung ab USB-Stick, 2 GB, blau, DANE-ELEC

Arbeitsplatz KKK.

01.01.0013

B08.101.013

Forensische Sicherung ab USB-Stick, lbd, 1 GB, Schwarz

Arbeitsplatz KKK.

01.01.0014

B08.101.014

B. SA, Formular A und Power of Attorney

Korpus bei Eingang

01.01.0015

B08.101.015

Rote Sichtmappe mit Gründungsunterlagen B. SA, Originalakten

Korpus bei Eingang aus Hängeregister Dossier B. SA

01.01.0016

B08.101.016

Blaue Sichtmappe mit Mandate Agreement B. SA/BBBB. AG

Korpus bei Eingang aus Hängeregister Dossier B. SA

01.01.0017

B08.101.017

Klarsichtmappe mit Unterlagen KKKK. LTD, Cooperation Agreement mit D. und B. SA, diverse Akten

Korpus bei Eingang aus Hängeregister Dossier B. SA

B08.101.018

Kopien Aktienzertifikat, LLLL. S.A. und entsprechendes Übermittlungsschreiben vom 9. Dezember 2011

01.01.0019

B08.101.019

Laptop, VAIO, blau, Product-Key-Nr. 20 Service TAG, 21, Nr.22

Arbeitsplatz KKK.

0101.0020

B08.101.020

Handnotiz Rechnungskontrolle B. SA, MARTYNENKO

Aus Handordner JJJJ.

5.12 Die Gegenstände Nr. 01.01.0004, 01.01.0005, 01.01.0006, 01.01.0007, 01.01.0008, 01.01.0009, 01.01.0010, 01.01.0011 sowie 01.01.0019 sind den Berechtigen auszuhändigen. Die weiteren Beweismittel sind bei den Akten zu belassen und die Beschlagnahme ist zu diesem Zweck aufrechtzuerhalten (Art. 263 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO i.V.m. Art. 267
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
Abs. StPO e contrario).

6. Einziehung

6.1 Sofern Vermögenswerte, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt werden, verfügt das Gericht deren Einziehung (Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB). Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung (Art. 70 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB).

6.2 Die Vermögenseinziehung steht im Dienst des sozialethischen Gebots, dass der Täter nicht im Genuss eines durch strafbare Handlung erlangten Vorteils bleiben darf. Strafbares Verhalten soll sich nicht lohnen (statt vieler: BGE 105 IV 171). Objekt der Einziehung nach Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB sind Vermögenswerte; erfasst werden alle wirtschaftlichen Vorteile, gleichgültig ob sie in einer Vermehrung der Aktiven oder einer Verminderung der Passiven bestehen. Immer muss es sich aber um einen geldwerten Vorteil handeln (Trechsel/Jean-Richard, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB N. 2). Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung darf die Einziehung von Vermögenswerten seitens der Schweizer Strafverfolgungsbehörden nur dann angeordnet werden, wenn die Anlasstat unter die schweizerische Gerichtsbarkeit gemäss Art. 3 bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
7 StGB fällt (statt vieler: BGE 128 IV 145 E. 2).

6.3 Ein Verbrechen oder Vergehen gilt da als begangen, wo der Täter es ausführt oder pflichtwidrig untätig bleibt und da, wo der Erfolg eingetreten ist (Art. 8 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1    Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2    Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.
StGB). Einen vom Handlungsort getrennten Erfolgsort kann es beim Verletzungs- und beim konkreten Gefährdungsdelikt geben, nicht aber beim schlichten Tätigkeits- und beim abstrakten Gefährdungsdelikt (Popp/Keshelava, Basler Kommentar, 4. Aufl. 2019, Art. 8
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1    Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2    Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.
StGB N. 9). Bei der Geldwäscherei handelt es sich gemäss Lehre und Rechtsprechung um ein schlichtes Tätigkeitsdelikt, womit die blosse Gutschrift von Geldern auf einem schweizerischen Konto keine hiesige Zuständigkeit zu begründen vermag (vgl. statt vieler Trechsel/Pieth, a.a.O., Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB N. 30).

6.4 Die Anklägerin führt als Vortat zur Geldwäscherei Veruntreuung gemäss § 206 des Strafgesetzbuches der Tschechischen Republik (CZ-StGB) an. Auf der Grundlage des unter den Ziffern 1.1.1.1 und 1.1.1.2 der Anklageschrift dargestellten Sachverhaltes werde in der Tschechischen Republik gegen FF., GG., HH., EE. und Weitere wegen Veruntreuung gemäss § 206 Abs. 1 i.V.m. Abs. 5 lit. a CZ-StGB sowie Hinterziehung von Steuern, Abgaben und weiteren obligatorischen Zahlungen gemäss § 240 Abs. 1 und 3 CZ-StGB, beides begangen in Komplizenschaft gemäss § 23 CZ-StGB, ermittelt (vgl. oben E. 3.5.7). Der für § 206 Abs. 1 i.V.m. Abs. 5 lit. a CZ-StGB vorgesehene Strafrahmen betrage 5 bis 10 Jahre Freiheitsstrafe. Gemäss den tschechischen Ermittlungen sei als erwiesen zu betrachten, dass D. aus den mit K. durchgeführten Geschäften jeweils durchschnittlich 18.5 % des von K. bezahlten Rechnungsbetrages an die dem Beschuldigten Martynenko gehörende B. SA weitergeleitet habe, ohne dass B. SA hierfür eine geldwerte Gegenleistung erbracht hätte. Dies sei im vollumfänglichen Wissen der Führungsebene von D. geschehen. Dieser Sachverhalt lasse sich unter den Straftatbestand der Veruntreuung gemäss Art. 138 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB subsumieren, der eine Strafandrohung von bis zu 5 Jahren Freiheitsstrafe enthält und somit ein Verbrechen darstellt. Somit sei die Voraussetzung eines Verbrechens i.S.v. Art. 10 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
StGB als Vortat gegeben.

6.5 Aus dieser mutmasslichen Vortat leitet die Anklägerin nun eine schweizerische Zuständigkeit ab. Sie führt an, die «tschechische Vortat – also die von Mitarbeitern von D. begangene Veruntreuung» – vermöge die «entstandene Lücke» zu füllen (S. 41 AKS). Zur Begründung einer Zuständigkeit nach StGB reiche aus, wenn das Tatbestandselement der unrechtmässigen Bereicherung faktisch in der Schweiz erfolge, was vorliegend offensichtlich vorliege. Die Gelder seien vom Konto der D. in Tschechien direkt auf die Beziehungen von B. SA in der Schweiz überwiesen worden. Mit dem jeweiligen Eingang der Gelder auf den Beziehungen in der Schweiz sei der Tatbestand der Veruntreuung vollendet und eine Zuständigkeit nach StGB geschaffen worden. Damit sei auch die geforderte Zuständigkeit zur Anordnung der Einziehung dieser Gelder offensichtlich gegeben. Daran ändere nichts, wenn die BA kein eigenes Verfahren wegen Veruntreuung nach Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB eröffnet habe. Demnach seien die noch beschlagnahmten Vermögenswerte von B. SA gestützt auf Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB direkt einzuziehen. Auf die der Einziehung entzogenen Vermögenswerte könne nur noch auf eine Ersatzforderung erkannt werden.

6.6 Gemäss Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB macht sich strafbar, wer sich eine ihm anvertraute bewegliche Sache aneignet um sich oder einen anderen damit unrechtmässig zu bereichern. Ebenfalls strafbar macht sich gemäss dieser Bestimmung, wer ihm anvertraute Vermögenswerte unrechtmässig in seinem oder eines anderen Nutzen verwendet. Bei der Veruntreuung von Vermögenswerten bereichert sich unrechtmässig, «wer die Vermögenswerte, die er dem Berechtigten jederzeit zur Verfügung zu halten hat, in seinem Nutzen verwendet, ohne fähig und gewillt zu sein, sie jederzeit sofort zu ersetzen» (BGE 133 IV 21 E. 6.1.2 m.w.H.).

6.7 Es besteht ein dringender Tatverdacht, dass namentlich EE. Vermögenswerte der D. für unrechtmässige Zahlungen an die Gesellschaft B. SA verwendete. Dies als Teil eines «deals» mit den Beschuldigten Martynenko und A., zur Sicherung von Ausschreibungen. Hierzu kann vollumfänglich auf die Erwägungen bezüglich der zu beurteilenden Geldwäschereidelikte verwiesen werden. Der Tatbestand der Veruntreuung i.S.v. Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB setzt sowohl einen Schaden seitens des Geschädigten als auch eine unrechtmässige Bereicherung seitens des Täters voraus (statt vieler: Urteil des Bundesgerichts 6B_308/2012 vom 4. Februar 2013 E. 2.2 m.w.H.). Im vorliegenden Fall ist jedoch kein Vermögensschaden der mutmasslichen Treugeberin, der D., ersichtlich. So sollen die Rechnungsbeträge der D. gegenüber der K. für die Erbringung der ausgeschriebenen Leistungen 15-20 % überfakturiert worden sein (BA pag. 12.110-0031 f.). Dies ausdrücklich, um die D. nicht am Vermögen zu schädigen (Anklageschrift, S. 9). Des Weiteren besteht kein konkreter Hinweis auf irgendeine geldwerte (Gegen-)Leistung an EE. oder andere Vertreter der D. Es ist somit nicht ersichtlich, womit der Tatbestand der Veruntreuung erfüllt worden sein soll.

6.8 Eine Einziehung setzt jedoch voraus, dass bei den für die Einziehung in Betracht gezogenen Vermögenswerten ein Konnex zu einem Verbrechen vorhanden ist. Mangels schweizerischer Zuständigkeit für die Vortat zu den angeklagten Geldwäschereihandlungen besteht für eine Einziehung i.S.v. Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB keine Grundlage.

7. Sicherungseinziehung

7.1 Gemäss Art. 13 Ziff. 2 des Übereinkommens vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten (GwÜ, SR 0.311.53) wird, im Falle eines entsprechenden Rechtshilfe-ersuchens durch einen ausländischen Staat, ein Einziehungsverfahren nach dem innerstaatlichen Recht eingeleitet (vgl. dazu E. 7.7).

7.2 In Anwendung von Art. 69 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB verfügt das Gericht ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.

7.3 Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung darf die Einziehung von Vermögenswerten seitens der Schweizer Strafverfolgungsbehörden nur dann angeordnet werden, wenn die Anlasstat unter die schweizerische Gerichtsbarkeit gemäss Art. 3 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
. StGB fällt (statt vieler: BGE 128 IV 145 E. 2). Wird in Bezug auf Vermögenswerte aus einem ausländischen Delikt in der Schweiz eine weitere Straftat begangen, so gelten die betroffenen Vermögenswerte nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts als durch eine schweizerische Straftat erlangt und sie können gestützt auf Art. 69 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
. StGB eingezogen werden. Anlasstat können also sowohl die den rechtswidrigen Vorteil unmittelbar begründenden Delikte als auch Sekundärtaten wie Hehlerei und Geldwäscherei sein (vgl. Heierli, Zivilrechtliche Haftung für Geldwäscherei, Unter Berücksichtigung der Instrumente des Einziehungsrechts, Diss. Zürich 2012, N. 264).

7.4 Der Geldwäscherei strafbar macht sich, wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen herrühren (Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB). Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist (Art. 305bis Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB). Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind (Art. 10 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
StGB).

7.5 Gegen die Beschuldigten Martynenko und A. laufen in der Ukraine Strafverfahren wegen bandenmässiger Aneignung von Staatsmitteln unter Missbrauch einer Amtsstellung i.S.v. Art. 191 Abs. 2 i.V.m. Abs. 5 des ukrainischen Strafgesetzbuches. In Bezug auf beide Beschuldigte besteht ein dringender Tatverdacht. Diese Tat kann demnach eine Vortat für die Geldwäscherei in der Schweiz sein (hierzu oben E. 3.7.1). Gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung kann sich auch der Täter der Vortat wegen Geldwäscherei strafbar machen (BGE 126 IV 261). In Anwendung von Art. 69 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB werden Gegenstände eingezogen, die zur Begehung einer strafbaren Handlung gedient haben oder dazu bestimmt waren. In letzterem Fall genügt bereits eine straflose Vorbereitungshandlung (Pra 2000, Nr. 104, 619). Der Transfer der inkriminierten Vermögenswerte aus der Ukraine auf schweizerische Bankbeziehungen stellt eine solche Vorbereitungshandlung zur Geldwäscherei i.S.v. Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB dar. Bezüglich der Subsumtion der inkriminierten Handlungen unter den Tatbestand der Geldwäscherei kann vollumfänglich auf E. 3.7.1 oben verwiesen werden.

7.6 Die Gelder flossen allesamt auf das Konto Nr. 11 lautend auf B. SA bei der damaligen BANK C. in Zürich. Auf Grund der zwischenzeitlich erfolgten Transaktionen und der daraus resultierenden Vermischung, gelten alle Gelder auf dem betreffenden Konto als kontaminiert. Eine Kontaminierung der Vermögenswerte ist solange anzunehmen, wie diese wirtschaftlich dem Tatbeteiligten zuzurechnen sind (Pieth, Wirtschaftsstrafrecht, Basel 2016, S. 208). Diese Voraussetzung ist ebenfalls gegeben (zur wirtschaftlichen Berechtigung des Beschuldigten Martynenko am Vermögen der B. SA vgl. oben E. 3.6.1.2h). Nach dem Gesagten sind die inkriminierten Vermögenswerte als sogenannte Beziehungsgegenstände in Anwendung von Art. 69 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB einzuziehen.

7.7 Obschon dem in Art. 13 Ziff. 1
IR 0.311.53 Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
CBl Art. 13 Obligation et confiscation - 1. Une Partie qui a reçu d'une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit:
1    Une Partie qui a reçu d'une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit:
a  exécuter une décision de confiscation émanant d'un tribunal de la Partie requérante en ce qui concerne ces instruments ou ces produits; ou
b  présenter cette demande à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, si celle-ci est accordée, l'exécuter.
2    Aux fins de l'application du par. 1.b du présent article, toute Partie a, si besoin est, compétence pour engager une procédure de confiscation en vertu de son droit interne.
3    Les dispositions du par. 1 du présent article s'appliquent également à la confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur le territoire de la Partie requise. En pareil cas, en procédant à la confiscation conformément au paragraphe 1, la Partie requise, à défaut de paiement, fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.
4    Si une demande de confiscation vise un bien déterminé, les Parties peuvent convenir que la Partie requise peut procéder à la confiscation sous forme d'une obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du bien.
GwÜ statuierten Grundsatz «aut dedere aut confiscare» nach wohl h.L. kein self-executing Charakter zukommt, wird diesem im vorliegenden Sinne einer völkervertragskonformen Auslegung entsprochen.

7.8 Im Ergebnis sind sämtliche auf die Gesellschaft B. SA lautenden Vermögenswerte, welche vom Konto Nr. 11 bei der ehemaligen BANK C. stammen und sich nunmehr auf dem USD-Konto Nr. 14 bei der GGGG. befinden, in Anwendung von Art. 69 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB einzuziehen. Die sich auf genanntem GGGG. befindenden einzuziehenden Gelder belaufen sich auf 90 % des Saldos vor Zinsen (TPF pag. 76.510.149). Die aufgelaufenen Zinsen sind demnach im gleichen Verhältnis einzuziehen.

7.9 Gesamthaft sind Vermögenswerte in der Höhe von USD 3'377'041.30 einzuziehen.

8. Ersatzforderung

8.1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, weil sie bspw. verbraucht, versteckt, veräussert oder ins Ausland verbracht wurden (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB N. 1), so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB). Gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts soll die Regelung in Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB verhindern, dass derjenige, der sich einschlägiger Vermögenswerte entledigt hat, bessergestellt wird, als jemand, der sie behalten hat (BGE 129 IV 107 E. 3.2, S. 109). Der Grund, weshalb das ursprüngliche Einziehungsobjekt nicht mehr vorhanden ist, ist bei der Festsetzung einer Ersatzforderung grundsätzlich irrelevant (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB N. 1). Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB).

8.2 Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung darf lediglich dann auf eine Ersatzforderung zugunsten der Eidgenossenschaft erkannt werden, wenn die Anlasstat unter die schweizerische Gerichtsbarkeit gemäss Art. 3 bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
7 StGB fällt (statt vieler: BGE 128 IV 145 E. 2). Wird in Bezug auf Vermögenswerte aus einem ausländischen Delikt in der Schweiz eine weitere Straftat begangen, so gelten die betroffenen Vermögenswerte nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts als durch eine schweizerische Straftat erlangt. Es kann gestützt auf Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB auf eine Ersatzforderung erkannt werden. Anlasstat können also sowohl die den rechtswidrigen Vorteil unmittelbar begründenden Delikte als auch Sekundärtaten wie Hehlerei und Geldwäscherei sein (dazu oben, E. 1.2).

8.3 Gegen die Beschuldigten Martynenko und A. laufen in der Ukraine Strafverfahren wegen bandenmässiger Aneignung von Staatsmitteln unter Missbrauch einer Amtsstellung. In Bezug auf beide Beschuldigte besteht ein dringender Tatverdacht. Diese Tat kann demnach eine Vortat für die Geldwäscherei in der Schweiz sein (hierzu oben E. 3.7.1). Gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung kann sich auch der Täter der Vortat wegen Geldwäscherei strafbar machen (BGE 126 IV 261). Die Beschuldigten Martynenko und A. beabsichtigten, die Herkunft bzw. Auffindung von Vermögenswerten in der Höhe von insgesamt EUR 2’878’547.40 zu verschleiern sowie deren Einziehung zu vereiteln indem sie diese verbrauchten. Bezüglich der Subsumtion der inkriminierten Handlungen unter den Tatbestand der Geldwäscherei kann vollumfänglich auf E. 3.7 oben verwiesen werden.

8.4 An den inkriminierten Vermögenswerten wirtschaftlich berechtigt war ausschliesslich der Beschuldigte Martynenko. Die Gesellschaften B. SA sowie G. Ltd. sind unbeachtlich (hierzu oben E. 3.6.1.2).

8.5 Es ist somit gegenüber dem Beschuldigten Martynenko auf eine Ersatzforderung i.S.v. Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB im Umfang von EUR 2’878’547.40 zu erkennen. Bei der Berechnung der Höhe der inkriminierten Gelder ist auf einen mittleren Wechselkurs während des Begehungszeitraumes der Vortat abzustellen. Die inkriminierten Handlungen wurden zwischen dem 6. Juli 2009 und dem 5. August 2011 begangen. Massgeblich ist demnach der Mittelwert zwischen dem Kurs am ersten sowie demjenigen am letzten Tag der Tatbegehung, somit EUR 1 = CHF 1.30964 ([URL mit den entsprechenden Hinweisen], zuletzt aufgerufen am 5.8.2020).

8.6 Gemäss Art. 71 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB kann das Gericht von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich gefährden würde. Über die finanzielle Situation des Beschuldigten Martynenko ist wenig bekannt. Gegenüber der ehemaligen BANK C. bezüglich der Bankbeziehung der EEEE. LIMITED, an der der Beschuldigte Martynenko wirtschaftlich berechtigt ist, gab der Beschuldigte an, ein Vermögen von über USD 5 Mio. zu besitzen und Schulden im Umfang von lediglich USD 100'000.00 bis 500'000.00 zu haben (BA pag. B07.108.001.01.E-6; 101.005.01.E-29). Somit vermag die Ersatzforderung die Wiedereingliederung des Betroffenen nicht ernstlich zu gefährden. Weitere Umstände nach Art. 71 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB sind nicht ersichtlich.

8.7 Im Ergebnis wird zulasten des Beschuldigten Martynenko eine Ersatzforderung der Eidgenossenschaft in Höhe von CHF 3’769’860.80 begründet.

8.8 Entsprechend wird die Beschlagnahme der auf dem Konto Nr. 12, lautend auf G. Ltd., bei der BANK C. sichergestellten und sich heute auf dem USD-Konto Nr. 14 bei der GGGG. befindenden Vermögenswerte – nach Deckung der Verfahrenskosten in der Höhe von CHF 275'460.80 (vgl. Ziff. V. des Dispositives) – zur (teilweisen) Begleichung der Ersatzforderung zulasten von Mykola Martynenko und zugunsten der Eidgenossenschaft in der Höhe von CHF 3'769'860.80 (vgl. Ziff. I.4. des Dispositives) aufrechterhalten (TPF pag. 76.510.149).

8.9 Ebenso wird die Beschlagnahme der auf dem Konto Nr. 12, lautend auf G. Ltd., bei der BANK C. sichergestellten und sich heute auf dem durch das EFD geführten Konto 23 befindenden Vermögenswerte zur (teilweisen) Begleichung der Ersatzforderung zulasten von Mykola Martynenko und zugunsten der Eidgenossenschaft in der Höhe von CHF 3'769'860.80 (vgl. Ziff. I.4. des Dispositives) aufrechterhalten (TPF pag. 76.510.150).

8.10 Weiter wird die Beschlagnahme der auf dem Konto Nr. 24, lautend auf B. SA, bei der BANK C. sichergestellten und sich heute auf dem Konto mit der Depotnummer 24 bei der MMMM. befindenden Vermögenswerte zur (teilweisen) Begleichung der Ersatzforderung zulasten von Mykola Martynenko und zugunsten der Eidgenossenschaft in der Höhe von CHF 3'769'860.80 (vgl. Ziff. I.4. des Dispositives) aufrechterhalten (TPF pag. 76.510.147).

9. Verfahrenskosten

9.1

9.1.1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO). Die Strafbehörde kann für gemeinsam verursachte Kosten eine solidarische Haftung der kostenpflichtigen Personen anordnen (Art. 418 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers - 1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
1    Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
2    L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble.
3    Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.
StPO)

9.1.2 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO; Art. 1 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen geschuldet, die im Vorverfahren von der Bundeskriminalpolizei und von der BA sowie im erstinstanzlichen Hauptverfahren von der Strafkammer des Bundesstrafgerichts durchgeführt oder angeordnet worden sind (Art. 1 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR). Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand (Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
BStKR); sie bemisst sich nach Art. 6
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
und Art. 7
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
BStKR. Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten (Art. 422 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO und Art. 1 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR).

9.2

9.2.1 Die BA macht für das Vorverfahren eine Gebühr von CHF 15'000.00 geltend. Die Gebühr liegt im gesetzlichen Rahmen (Art. 6 Abs. 3 lit. b
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
, Abs. 4 lit. c und Abs. 5 BStKR) und erscheint angemessen. Sie ist daher in der beantragten Höhe festzusetzen.

Ferner beziffert die BA die den Beschuldigten aufzuerlegenden Auslagen für das Vorverfahren auf CHF 240'080.80. Diese werden im separaten Kostenverzeichnis spezifiziert und belegt. Die geltend gemachten Auslagen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Einzig die Rechnung vom 7. Mai 2015 der PPPP. (BA pag. 24.100-30) weist einen Betrag von CHF 113.40, und nicht wie von der BA im Kostenverzeichnis aufgeführt von CHF 133.30, aus, was zu korrigieren ist.

9.2.2 Die Gebühr für das erstinstanzliche Hauptverfahren ist aufgrund der Bedeutung und Schwierigkeit der Sache in tatsächlicher Hinsicht sowie des angefallenen Aufwands auf CHF 20'000.00 festzusetzen. Die Auslagen des Gerichts betragen CHF 400.00.

9.2.3 Die zu verlegenden Verfahrenskosten für das Vor- und Hauptverfahren belaufen sich demnach – mit Ausnahme der Kosten der amtlichen Verteidigung des Beschuldigten A. (vgl. sodann E. 10.1.2 f.) – auf total CHF 275'460.80 (Gebühr Vorverfahren CHF 15'000.00, Auslagen Vorverfahren CHF 240'060.80, Gerichtsgebühr CHF 20'000.00, Auslagen Gerichtsverfahren CHF 400.00).

9.3

9.3.1 Beide Beschuldigten wurden schuldig gesprochen. Trotz der Verfahrenseinstellung vom Vorwurf der Bestechung fremder Amtsträger gemäss Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB betreffend den Beschuldigten Martynenko haben die Beschuldigten sämtliche Kosten zu tragen, da aufgrund des engen sachlichen Zusammenhangs mit den zur Verurteilung führenden Anklagepunkten das Verfahren nicht weniger aufwendig war. Die durchgeführten Verfahrenshandlungen wären für die Aufklärung des zum Schuldspruch führenden Vorwurfes der qualifizierten Geldwäscherei, insbesondere im Zusammenhang mit dem Nachweis der Geldwäschereivortat, ohnehin notwendig gewesen.

9.3.2 Aufgrund des Umstandes, dass der Beschuldigte Martynenko und der Beschuldigte A. als Mittäter und Bande agierten, rechtfertigt es sich, ihnen die Verfahrenskosten (mit Ausnahme Kosten amtliche Verteidigung von A., vgl. nachfolgend E. 10.1.2 f.) je zur Hälfte unter solidarischer Haftung i.S.v. Art. 418 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers - 1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
1    Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
2    L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble.
3    Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.
StPO aufzuerlegen (vgl. Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, Art. 418
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers - 1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
1    Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
2    L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble.
3    Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.
StPO N. 4).

10. Entschädigung amtliche Verteidigung

10.1

10.1.1 Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung wird im Bundesstrafverfahren nach dem Anwaltstarif des Bundes gemäss BStKR festgesetzt (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO).

Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen (Art. 11 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
BStKR). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken (Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR). Die Auslagen werden im Rahmen der Höchstansätze aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet (Art. 13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR). Bei besonderen Verhältnissen kann ein Pauschalbetrag vergütet werden (Art. 13 Abs. 4
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR). Bei Fällen im ordentlichen Schwierigkeitsbereich, d.h. für Verfahren ohne hohe sachliche oder rechtliche Komplexität, beträgt der Stundenansatz gemäss ständiger Praxis der Strafkammer CHF 230.00 für Arbeitszeit und CHF 200.00 für Reise- und Wartezeit (Beschluss des Bundesstrafgerichts BK.2011.21 vom 24. April 2012 E. 2.1; Urteil des Bundesstrafgerichts SN.2011.16 vom 5. Oktober 2011 E. 4.1).

10.1.2 Rechtsanwalt H. wurde mit Verfügung vom 7. Dezember 2018 als amtlicher Verteidiger des Beschuldigten A. eingesetzt (BA pag. 16.300-0001). Mit Verfügung vom 10. Dezember 2019 wurde das Mandat der amtlichen Verteidigung in Person von Rechtsanwalt H. durch die BA widerrufen (BA pag. 16.300-0151 ff.). Mit Kostennote vom 23. Dezember 2019 machte Rechtsanwalt H. einen Honoraraufwand von CHF 34'291.70 (137.17 Stunden à CHF 250.00), Auslagen (inkl. Reisezuschläge) in der Höhe von CHF 1'917.40 und MWST von CHF 2'780.40 geltend (TPF pag. 76.510.107 ff.).

Von den fakturierten Leistungen entfallen rund 78 Stunden auf das Aktenstudium. Der veranschlagte Gesamtaufwand für die betreffenden Leistungen erscheint in Berücksichtigung des Umfangs und der Komplexität des Verfahrens als überaus hoch und nicht mehr nachvollziehbar. Vor diesem Hintergrund ist der geltend gemachte Arbeitsaufwand ermessensweise um 12 Stunden zu kürzen. Der Stundenansatz für die Arbeitszeit ist auf CHF 230.00 anzusetzen, da das vorliegende Verfahren in rechtlicher Hinsicht keine überdurchschnittliche Anforderung an die Verteidigung in einem Bundesstrafverfahren stellte. Die geltend gemachten Auslagen (inkl. Reiseentschädigung) sind nicht zu beanstanden.

10.1.3 Unter Berücksichtigung des Gesagten ist Rechtsanwalt H. für die amtliche Verteidigung des Beschuldigten A. in der Zeit vom 7. Dezember 2018 bis zum 10. Dezember 2019 von der Eidgenossenschaft mit insgesamt CHF 33'071.00 (inkl. MWST) zu entschädigen.

10.2

10.2.1 Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund die Entschädigung der amtlichen Verteidigung zurückzubezahlen. Dies grundsätzlich erst, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (Art. 135 Abs. 4 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO). Verfügt die beschuldigte Person hingegen von Anfang an über genügende Mittel, kann sie nach Beendigung des Verfahrens dazu verpflichtet werden, neben den übrigen Verfahrenskosten auch die Kosten der amtlichen Verteidigung direkt zu übernehmen (Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, Art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO N. 14).

10.2.2 Die Einsetzung des amtlichen Verteidigers erfolgte nicht aufgrund der finanziellen Lage des Beschuldigten A., sondern weil ein Fall von notwendiger Verteidigung vorlag und er zu diesem Zeitpunkt noch keine Wahlverteidigung gewählt hatte (vgl. BA pag. 16.300-0004). Der Beschuldigte A. lebt in guten finanziellen Verhältnissen (vgl. E. 4.5.4). Er ist damit durchaus in der Lage, die Kosten für seine amtliche Verteidigung ohne Gefährdung seines Lebensunterhaltes selber zu tragen. Der Beschuldigte A. hat somit dem Bund für die Entschädigung seiner amtlichen Verteidigung umgehend Ersatz zu leisten.

11. Entschädigung der Beschuldigten

Dem Verfahrensausgang entsprechend haben die Beschuldigten keinen Anspruch auf eine Entschädigung oder Genugtuung.

Die Strafkammer erkennt:

I. Mykola Martynenko

1. Mykola Martynenko wird der qualifizierten Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
und Ziff. 2 lit. b StGB schuldig gesprochen.

2. Mykola Martynenko wird bestraft mit einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 28 Monaten, wovon 12 Monate vollziehbar, und 16 Monate bedingt vollziehbar, sowie mit einer bedingten Geldstrafe von 250 Tagessätzen à CHF 1'000.00 mit Probezeiten von 2 Jahren.

3. Als Vollzugskanton wird der Kanton Zürich bestimmt.

4. Zulasten von Mykola Martynenko und zugunsten der Eidgenossenschaft wird eine Ersatzforderung von CHF 3'769'860.80 begründet.

5. Das Entschädigungsbegehren von Mykola Martynenko wird abgewiesen.

II. A.

1. A. wird der qualifizierten Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
und Ziff. 2 lit. b StGB schuldig gesprochen.

2. A. wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 24 Monaten und einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen à CHF 200.00, beide bedingt vollziehbar, mit Probezeiten von 2 Jahren.

3. Rechtsanwalt H. wird für die amtliche Verteidigung von A. im Zeitraum zwischen dem 7. Dezember 2018 bis zum 10. Dezember 2019 mit CHF 33'071.00 (inkl. MWST) von der Eidgenossenschaft entschädigt.

A. wird verpflichtet, der Eidgenossenschaft die Entschädigung zurückzuzahlen.

4. Das Entschädigungsbegehren von A. wird abgewiesen.

III. Beschlagnahmte Vermögenswerte

1. Die auf dem Konto Nr. 11, lautend auf B. SA, bei der ehemaligen Bank C. sichergestellten und sich heute auf dem USD-Konto Nr. 14 bei der GGGG. befindenden Vermögenswerte werden in der Höhe von USD 3'377'041.30 eingezogen.

2. Die auf dem Konto Nr. 13, lautend auf G. Ltd., bei der ehemaligen Bank C. sichergestellten und sich heute auf dem USD-Konto Nr. 14 bei der GGGG. befindenden Vermögenswerte werden zur Deckung der Verfahrenskosten gemäss Ziff. V. verwendet. Die Beschlagnahme des Restbetrages wird zur (teilweisen) Begleichung der Ersatzforderung gemäss Ziff. I.4. aufrechterhalten.

3. Die Beschlagnahme der auf dem Konto Nr. 12, lautend auf G. Ltd., bei der ehemaligen Bank C. sichergestellten und sich heute auf dem durch das EFD geführten Konto 23 befindenden Vermögenswerte wird zur (teilweisen) Begleichung der Ersatzforderung gemäss Ziff. I.4. aufrechterhalten.

4. Die Beschlagnahme der auf dem Konto Nr. 24, lautend auf B. SA., bei der ehemaligen Bank C. sichergestellten und sich heute auf dem Konto mit der Depotnummer 24 bei der MMMM. befindenden Vermögenswerte wird zur (teilweisen) Begleichung der Ersatzforderung gemäss Ziff. I.4. aufrechterhalten.

IV. Beschlagnahmte Gegenstände

1. Die beschlagnahmten Gegenstände und Unterlagen mit der BKP-Asservatennummer 01.01.0001, 01.01.0002, 01.01.0003, 01.01.0012, 01.01.0013, 01.01.0014, 01.01.0015, 01.01.0016, 01.01.0017, 01.01.0018 sowie 01.01.0020 werden als Beweismittel bei den Akten belassen.

2. Die beschlagnahmten Gegenstände mit der BKP-Asservatennummer 01.01.0004, 01.01.0005, 01.01.0006, 01.01.0007, 01.01.0008, 01.01.0009, 01.01.0010, 01.01.0011 sowie 01.01.0019 werden den berechtigten Personen ausgehändigt.

V. Verfahrenskosten

1. Die Verfahrenskosten (mit Ausnahme Kosten amtliche Verteidigung von A., vgl. dazu Ziff. II.3.) betragen total CHF 275'460.80 (Gebühr Vorverfahren CHF 15'000.00, Auslagen Vorverfahren CHF 240'060.80, Gerichtsgebühr CHF 20'000.00, Auslagen Gerichtsverfahren CHF 400.00).

2. Die Verfahrenskosten (mit Ausnahme Kosten amtliche Verteidigung von A., vgl. dazu Ziff. II.3.) werden Mykola Martynenko und A. je zur Hälfte unter solidarischer Haftung auferlegt.

VI.

Dieses Urteil wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Vorsitzenden mündlich begründet. Den Parteien wird das Urteilsdispositiv ausgehändigt.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Die Gerichtsschreiberin

Das Urteil wird auszugsweise mitgeteilt an:

- Rechtsanwalt H. (auszugsweise: Erwägung 10. sowie Dispositivziffer Ziff. II.3.)

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)

- Meldestelle für Geldwäscherei MROS (gemäss Art. 29a
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 29a Autorités pénales - 1 Les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication toutes les procédures pendantes en rapport avec les art. 260ter, 260quinquies, al. 1, 305bis et 305ter, al. 1, CP180.181 Elles lui font parvenir sans délai les jugements et les décisions de non-lieu correspondants, y compris leur motivation.
1    Les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication toutes les procédures pendantes en rapport avec les art. 260ter, 260quinquies, al. 1, 305bis et 305ter, al. 1, CP180.181 Elles lui font parvenir sans délai les jugements et les décisions de non-lieu correspondants, y compris leur motivation.
2    De plus, elles annoncent sans délai au bureau de communication les décisions qu'elles ont prises sur les dénonciations qu'il leur a adressées.
2bis    Elles utilisent les informations transmises par le bureau de communication selon les conditions définies par ce dernier au cas par cas, en conformité avec l'art. 29, al. 2ter.182
3    Elles peuvent donner à la FINMA, à la CFMJ, à l'autorité intercantonale et au bureau central les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur tâche, dans la mesure où la procédure pénale n'est pas entravée.183
4    La FINMA, la CFMJ, l'autorité intercantonale et le bureau central coordonnent les interventions éventuelles à l'encontre d'un intermédiaire financier avec les autorités de poursuite pénale compétentes. Ils consultent les autorités de poursuite pénale compétentes avant une transmission éventuelle des renseignements et des documents qu'ils ont reçus.184
GwG [vollständig])

- Migrationsamt Zürich (gemäss Art. 82 Abs. 1
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 82 Obligation de communiquer en lien avec des enquêtes pénales et en cas de jugements de droit civil ou de droit pénal - (art. 97, al. 3, let. a et b, LEI)
1    Les autorités policières et judiciaires et les autorités d'instruction pénale communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales chaque ouverture ou suspension d'instructions pénales, arrestation et libération, ainsi que tout jugement civil ou pénal qui concernent des étrangers.
2    Elles communiquent également tous les cas où un séjour illégal en Suisse a été constaté.
VZAE [Dispositiv])

Rechtsmittelbelehrung

Berufung an die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts

Gegen Urteile der Strafkammer des Bundesstrafgerichts, die das Verfahren ganz oder teilweise abschliessen, kann innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts mündlich oder schriftlich Berufung angemeldet werden (Art. 399 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
i.V.m. Art. 398 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO; Art. 38a
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38a Compétences - La Cour d'appel statue sur les appels et les demandes de révision.
StBOG).

Mit der Berufung kann das Urteil in allen Punkten umfassend angefochten werden. Mit der Berufung können gerügt werden: Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung, die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhaltes sowie Unangemessenheit (Art. 398 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
und 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO).

Die Berufung erhebende Partei hat innert 20 Tagen nach Zustellung des begründeten Urteils der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen. Sie hat darin anzugeben, ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht, welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt und welche Beweisanträge sie stellt. Werden nur Teile des Urteils angefochten, ist verbindlich anzugeben, auf welche sich die Berufung beschränkt (Art. 399 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
und 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
StPO).

Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
und Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO; Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG).

Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts führen (Art. 135 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
und Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO; Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO).

Versand: 28. September 2020
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2019.77
Date : 26 juin 2020
Publié : 26 octobre 2020
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Qualifizierte Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1 StGB i.V.m. Art. 305bis Ziff. 2 lit. b StGB)


Répertoire des lois
CBl: 13
IR 0.311.53 Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
CBl Art. 13 Obligation et confiscation - 1. Une Partie qui a reçu d'une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit:
1    Une Partie qui a reçu d'une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit:
a  exécuter une décision de confiscation émanant d'un tribunal de la Partie requérante en ce qui concerne ces instruments ou ces produits; ou
b  présenter cette demande à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, si celle-ci est accordée, l'exécuter.
2    Aux fins de l'application du par. 1.b du présent article, toute Partie a, si besoin est, compétence pour engager une procédure de confiscation en vertu de son droit interne.
3    Les dispositions du par. 1 du présent article s'appliquent également à la confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur le territoire de la Partie requise. En pareil cas, en procédant à la confiscation conformément au paragraphe 1, la Partie requise, à défaut de paiement, fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.
4    Si une demande de confiscation vise un bien déterminé, les Parties peuvent convenir que la Partie requise peut procéder à la confiscation sous forme d'une obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du bien.
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
3 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
3bis  8 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1    Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2    Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.
10 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
43 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
44 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
71 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
119 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
1    L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
2    L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3    Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
4    Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
5    À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
139 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
314 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
CPP: 3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
19 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
1    Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2    La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
a  les contraventions;
b  les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
24 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
1    Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
31 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1    L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2    Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3    Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
141 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
147 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
158 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
1    Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
a  qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b  qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
c  qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
d  qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
2    Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
267 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
268 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1    Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a  les frais de procédure et les indemnités à verser;
b  les peines pécuniaires et les amendes.
2    Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3    Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157 sont exclues du séquestre.
319 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
336 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 336 Prévenu, défense d'office et défense obligatoire - 1 Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:
1    Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:
a  il est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit;
b  la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle.
2    En cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux débats.
3    La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu'il fait valoir des motifs importants et que sa présence n'est pas indispensable.
4    Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure par défaut sont applicables.
5    Si, en cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît pas, les débats sont ajournés.
350 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
398 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
399 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
418 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers - 1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
1    Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
2    L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble.
3    Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.
422 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
D: 2 
IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
D Art. 2 - 1. Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la zone comprend:
1    Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la zone comprend:
a  la section de l'autoroute 861 comprise entre la frontière et le territoire défini à la let. b, correspondant pour l'essentiel au pont sur le Rhin de Rheinfelden, jusqu'au kilomètre 0,200 de l'autoroute;
b  la totalité du périmètre de l'installation douanière commune, qui est délimité:
c  les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune;
d  le chemin pour piétons situé le long de l'autoroute et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.
2    Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne vers la Confédération suisse, la chaussée de l'autoroute 861 en direction de la Confédération suisse fait également partie de la zone pour la durée de son utilisation.
3    Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:
a  le territoire délimité:
b  les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune;
c  le chemin pour piétons situé le long du raccordement autoroutier N 3-A 98 et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.
4    Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la Confédération suisse vers la République fédérale d'Allemagne, la route de raccordement menant à la route cantonale 292, la route cantonale 292 entre les deux îlots et la rampe menant à l'autoroute en direction de la République fédérale d'Allemagne font également partie de la zone pour la durée de leur utilisation
5
LBA: 9 
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
29a
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 29a Autorités pénales - 1 Les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication toutes les procédures pendantes en rapport avec les art. 260ter, 260quinquies, al. 1, 305bis et 305ter, al. 1, CP180.181 Elles lui font parvenir sans délai les jugements et les décisions de non-lieu correspondants, y compris leur motivation.
1    Les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication toutes les procédures pendantes en rapport avec les art. 260ter, 260quinquies, al. 1, 305bis et 305ter, al. 1, CP180.181 Elles lui font parvenir sans délai les jugements et les décisions de non-lieu correspondants, y compris leur motivation.
2    De plus, elles annoncent sans délai au bureau de communication les décisions qu'elles ont prises sur les dénonciations qu'il leur a adressées.
2bis    Elles utilisent les informations transmises par le bureau de communication selon les conditions définies par ce dernier au cas par cas, en conformité avec l'art. 29, al. 2ter.182
3    Elles peuvent donner à la FINMA, à la CFMJ, à l'autorité intercantonale et au bureau central les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur tâche, dans la mesure où la procédure pénale n'est pas entravée.183
4    La FINMA, la CFMJ, l'autorité intercantonale et le bureau central coordonnent les interventions éventuelles à l'encontre d'un intermédiaire financier avec les autorités de poursuite pénale compétentes. Ils consultent les autorités de poursuite pénale compétentes avant une transmission éventuelle des renseignements et des documents qu'ils ont reçus.184
LOAP: 36 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge.
37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
38a 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38a Compétences - La Cour d'appel statue sur les appels et les demandes de révision.
74
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
OASA: 82
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 82 Obligation de communiquer en lien avec des enquêtes pénales et en cas de jugements de droit civil ou de droit pénal - (art. 97, al. 3, let. a et b, LEI)
1    Les autorités policières et judiciaires et les autorités d'instruction pénale communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales chaque ouverture ou suspension d'instructions pénales, arrestation et libération, ainsi que tout jugement civil ou pénal qui concernent des étrangers.
2    Elles communiquent également tous les cas où un séjour illégal en Suisse a été constaté.
RFPPF: 1 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
5 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
6 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
7 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
11 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
12 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
Répertoire ATF
101-IV-407 • 105-IV-169 • 109-IV-168 • 114-IV-133 • 114-IV-164 • 119-IV-242 • 120-IV-17 • 120-IV-323 • 122-IV-211 • 124-IV-286 • 124-IV-86 • 125-IV-134 • 126-IV-255 • 126-IV-84 • 128-IV-117 • 128-IV-145 • 128-IV-97 • 129-IV-107 • 129-IV-238 • 129-IV-322 • 129-IV-6 • 130-IV-58 • 133-IV-21 • 133-IV-235 • 134-IV-1 • 134-IV-132 • 135-IV-158 • 135-IV-198 • 136-IV-179 • 136-IV-55 • 137-IV-145 • 138-IV-1 • 139-IV-250 • 140-IV-57 • 141-IV-329 • 144-IV-172
Weitere Urteile ab 2000
1B_208/2015 • 1B_255/2018 • 1B_463/2016 • 6B_1005/2017 • 6B_1047/2008 • 6B_1185/2018 • 6B_127/2014 • 6B_1385/2017 • 6B_1427/2016 • 6B_308/2012 • 6B_328/2007 • 6B_416/2019 • 6B_718/2010 • 6B_900/2009 • 6B_921/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • ukraine • infraction initiale • tribunal fédéral • acte d'accusation • argent • livraison • transaction financière • ayant droit économique • e-mail • peine privative de liberté • défense d'office • frais de la procédure • peine pécuniaire • procédure préparatoire • kiev • mois • valeur • contre-prestation • tribunal pénal fédéral
... Les montrer tous
Décisions TPF
SN.2011.16 • SK.2014.33 • BK.2011.21 • SK.2018.73 • BB.2017.78 • SK.2019.77
AS
AS 2015/1389
FF
1989/II/1061
Pra
89 Nr. 104