9C_140/2015 - 2015-05-26 - Invalidenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 140/2015

Arrêt du 26 mai 2015

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Meyer, Juge Présidant, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, Rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (retard injustifié),

recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 21 janvier 2015.

Faits :

A.
A.________ bénéficie d'un quart de rente d'invalidité depuis le 1 er mai 2005 (décision du 24 avril 2007).
L'assurée a requis la révision de son droit le 4 septembre 2007. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a refusé d'entrer en matière sur cette requête (décision du 18 décembre 2007). Le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) a admis le bien-fondé de ce refus (jugement du 30 avril 2009). Le Tribunal fédéral a toutefois annulé le jugement cantonal pour violation du droit d'être entendu de l'intéressée (arrêt du 1er mars 2010). Le tribunal cantonal a finalement renvoyé la cause à l'office AI pour qu'il entre en matière sur la demande de révision (jugement du 16 septembre 2010).
Les parties ayant sans succès tenté de s'entendre sur le point de savoir si le jugement cantonal imposait à l'administration de statuer sur le fond ou si d'autres examens médicaux étaient nécessaires, avec pour résultat l'annulation de l'expertise programmée, A.________ a interjeté un recours pour déni de justice auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, le 20 octobre 2011, concluant principalement à la condamnation de l'office AI à rendre une décision lui allouant trois-quarts de rente dès le 1er septembre 2007. La juridiction cantonale a constaté un déni de justice en lien avec le retard à rendre une décision incidente portant sur la réalisation d'une expertise et a invité l'office AI à faire diligence en ce sens (jugement du 1er février 2012). Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de l'administration contre ledit jugement (arrêt du 7 septembre 2012).
Ayant sans effet déploré le retard pris dans le traitement de sa requête de révision, l'assurée a saisi le tribunal cantonal d'un recours pour déni de justice le 31 août 2012, contestant en outre l'opportunité de réaliser toutes autres investigations médicales. Elle a persisté dans ses conclusions malgré la décision administrative incidente du 16 octobre 2012 portant sur l'organisation d'une expertise pluridisciplinaire. La juridiction cantonale a constaté un déni de justice en ce sens que l'office AI avait injustement tardé avant de rendre la décision incidente (jugement du 14 novembre 2012).
L'intéressée a porté la décision incidente mentionnée devant l'autorité judiciaire de première instance le 21 novembre 2012, concluant à son annulation faute d'utilité ou à la correction du mandat d'expertise. Le tribunal cantonal a considéré que l'expertise envisagée était légitime mais a reformulé les questions destinées aux experts (jugement du 13 mars 2013).
La procédure n'ayant pas encore abouti en raison des retards suscités par l'inscription du mandat d'expertise dans le système de désignation aléatoire des experts (plateforme SuisseMED@P), sur lequel l'administration déclarait n'exercer aucune influence, A.________ a derechef interjeté un recours pour déni de justice le 12 mai 2014, concluant à la condamnation de l'office AI à réaliser sans délai l'expertise décidée le 16 octobre 2012. Le dossier n'ayant été enregistré sur la plateforme SuisseMED@P que durant le mois de juillet 2013, la juridiction cantonale a admis le déni de justice en lien avec l'inscription tardive du mandat et a enjoint l'administration à interpeler les responsables de ladite plateforme (jugement du 27 aout 2014).
Les écritures subséquentes de l'assurée ont conduit l'office AI à maintenir le mandat d'expertise dans les termes fixés par la décision incidente du 16 octobre 2012 et à réaffirmer son impuissance à accélérer la procédure.

B.
L'intéressée a interjeté le 21 novembre 2014 un nouveau recours pour déni de justice, dans la mesure où la procédure de révision n'avait pas encore abouti et où l'administration n'avait pas suivi les injonctions quant à l'interpellation des responsables de la plateforme SuisseMED@P figurant dans le dernier jugement cantonal; elle requérait de plus la réalisation d'une expertise judiciaire.
Le tribunal cantonal a déclaré le recours irrecevable (jugement du 21 janvier 2015).

C.
A.________ recourt contre ce jugement. Elle demande son annulation et conclut à la constatation d'un déni de justice ainsi qu'au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle ordonne une expertise judiciaire, désigne les experts dans les spécialités requises et les invite à répondre aux questions fixées dans le jugement cantonal du 13 mars 2013 dans un délai de trois mois.

Considérant en droit :

1.
Les conclusions prises par la recourante devant le Tribunal fédéral ne semblent pas véritablement dirigées contre les motifs qui ont conduit la juridiction cantonale à déclarer le recours pour déni de justice irrecevable (cf. ATF 123 V 335; 118 Ib 134). L'assurée conteste toutefois ces motifs lorsqu'elle soutient que le raisonnement du tribunal cantonal ne saurait être suivi et que l'arrêt 9C 72/2011 du 20 juin 2011 sur lequel reposent les considérations des premiers juges ne trouve pas application dans son cas. Elle prétend par ailleurs que la juridiction cantonale a indûment restreint l'objet du litige à la seule question du dysfonctionnement survenu dans la mise en oeuvre du système de désignation aléatoire des spécialistes devant réaliser l'expertise décidée le 16 octobre 2012, alors que son recours pour déni de justice portait également et avant tout sur la passivité de l'office intimé et sur les conséquences temporelles du dysfonctionnement évoqué, tant du point de vue du retard pris dans l'accomplissement de l'expertise que du point de vue du retard pris pour rendre la décision finale dans la procédure de révision initiée le 4 septembre 2007. Cette question n'a pas été tranchée par le tribunal cantonal, ni même mentionnée
du reste, ce qui est en principe constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. (sur cette notion, cf. notamment ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 s. et les références). Compte tenu du fait que les critiques soulevées portent sur la durée de la procédure, il convient toutefois d'entrer en matière sur le recours formé céans et, par économie de procédure ainsi que par gain de temps, de statuer directement sur le fond du litige.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF) interjeté pour violation du droit fédéral (comprenant les droits fondamentaux) au sens de l'art. 95 let. a LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue sur la base des faits retenus par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut rectifier ou compléter d'office si des lacunes et erreurs manifestes apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il n'examine en principe que les griefs allégués et motivés (art. 42 al. 2 LTF) surtout s'il portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilité à critiquer la constatation des faits influant sur le sort du litige que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Du point de vue matériel, le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité dans le cadre d'une procédure de révision au sens de l'art. 17 LPGA. Dans ce contexte, il s'agit singulièrement de déterminer si, compte tenu de l'argumentation développée par l'assurée en première instance, les premiers juges pouvaient déclarer ledit recours irrecevable au motif que le grief relatif à la non-interpellation des responsables de la plateforme SuisseMED@P aux fins de s'enquérir des raisons du retard mis à la désignation du centre d'expertise ne relevait pas d'un déni de justice mais portait sur la qualité ou l'efficacité des mesures prises par l'office intimé, soit sur des actes matériels dudit office dont l'exécution par la force publique n'était pas possible. Il s'agit également d'examiner si le retard engendré par la désignation des experts par le biais de la plateforme SuisseMED@P est constitutif d'un déni de justice au regard de l'ensemble de la procédure de révision.

4.
Contrairement à ce que soutient la recourante, la notion de déni de justice déduite de l'art. 29 al. 1 Cst., qui confère notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, n'est pas plus large que celle figurant à l'art. 56 al. 2 LPGA, qui prévoit qu'un assuré peut recourir lorsque l'assureur ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. Ces deux dispositions consacrent effectivement le principe de la célérité en ce sens qu'elles prohibent toutes deux le retard injustifié à statuer et non le retard injustifié pris dans l'accomplissement des actes d'instruction. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, notamment l'ampleur et la difficulté de celle-ci ainsi que le comportement du justiciable mais non une surcharge de travail de l'autorité (cf. ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191 s. et les références qui, sur ce point, reste applicable depuis l'entrée en vigueur de la LPGA [cf. UELI Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd. 2009, nos 10, 13 et 14 ad art. 56] comparé à l'ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 p. 331 s. et les références).

5.

5.1. Conformément à ce qu'a retenu la juridiction cantonale, l'assurée ne saurait se plaindre d'un refus de statuer en relation avec la question de la réalisation d'une expertise. En effet, l'office intimé a rendu le 16 octobre 2012 la décision incidente qu'il était tenu de rendre en vertu de l'art. 72bis RAI (introduit suite à la publication de l'ATF 137 V 210 qui a apporté de nombreux correctifs à la procédure administrative, en particulier en ce qui concerne la désignation des experts), qui prévoit l'attribution aléatoire des mandats d'expertises pluridisciplinaires comprenant au moins trois disciplines différentes à des centres d'expertise liés à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par une convention. Par ailleurs, ce type de décision n'est attaquable ni devant une juridiction de première instance, ni devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 139 V 339). Il est conforme au droit (cf. ATF 139 V 349). Il ne laisse en outre place à aucun autre système de désignation des experts (cf. ATF 140 V 507).

5.2. Autres sont les questions des dysfonctionnements rencontrés dans l'exécution d'une telle mesure ou des conséquences de ces dysfonctionnements sur l'ensemble de la procédure.

5.2.1. S'agissant des dysfonctionnements évoqués, on relèvera que SuisseMED@P est une plateforme informatique exploitée par la Conférence des offices AI. Cette plateforme est destinée à mettre en oeuvre le système règlementaire et jurisprudentiel de désignation aléatoire des experts dans le contexte d'expertises pluridisciplinaires (cf. consid. 5.1). Le bon fonctionnement de ladite plateforme relève donc des attributions légales des offices AI quant à l'évaluation de l'invalidité (cf. art. 57 let f. LAI) et constitue par conséquent un des éléments sur lesquels la Confédération exerce son devoir général de surveillance (cf. art. 64 LAI). Ce devoir a été délégué au Département fédéral de l'intérieur qui en a lui-même transféré une partie à l'OFAS pour qu'il s'en acquitte de manière indépendante (cf. art. 176 RAVS applicable par renvoi des art. 64 LAI et 72 RAVS). Conformément à ce qu'a indiqué le tribunal cantonal, il n'appartient dès lors pas à une autorité judiciaire de s'exprimer sous l'angle du déni de justice sur les difficultés ou les retards survenus dans le cadre de l'exécution d'une décision entrée en force (cf. arrêt 9C 72/2011 du 20 juin 2011 consid. 2.2 et 2.3), mais il revient à l'OFAS d'intervenir - éventuellement par
le biais d'une dénonciation - en exerçant son contrôle sur l'exécution par les offices AI des tâches énumérées à l'art. 57 LAI (cf. art. 64a al. 1 let. a LAI) et en édictant à l'intention desdits offices des directives générales ou portant sur des cas d'espèce (cf. art. 64a al. 1 let. b LAI et 50 al. 1 RAI). En l'espèce, il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire cantonale de suppléer aux dysfonctionnements rencontrés dans l'exécution d'une décision administrative, de sorte qu'elle ne saurait en aucun cas être tenue de réaliser une expertise judiciaire pour accélérer la procédure, ainsi que le réclamait et le réclame encore l'assurée.

5.2.2. S'agissant des conséquences des dysfonctionnements évoqués (cf. consid. 5.2), on relèvera que, conformément à ce que semble prétendre la recourante, le retard pris dans l'exécution d'une décision incidente tendant à la mise en oeuvre d'une expertise peut avoir une incidence sur l'ensemble de la procédure et, après l'écoulement d'un certain temps, faire apparaître l'absence de décision finale comme un retard injustifié. Mais tel n'est pas le cas en l'occurrence. Si la procédure de révision du droit à la rente a certes débuté le 4 septembre 2007, on notera qu'elle a d'une manière générale suivi son cours normal dans la mesure où chacune des parties a utilisé les voies de droit qui étaient à sa disposition aux différentes étapes de ladite procédure et où les retards injustifiés à rendre les décisions ayant pu marquer les différentes étapes évoquées ont déjà tous été relevés et sanctionnés par la constatation d'un déni de justice. La dernière fois que les premiers juges ont été amenés à s'exprimer à ce propos remonte au 27 août 2014 et concernait la constatation d'un déni de justice en relation avec l'inscription tardive du mandat d'expertise dans la plateforme SuisseMED@P et l'injonction d'interpeler les responsables de ladite
plateforme. On ne saurait dès lors dire que le laps de temps écoulé entre cette date et le dépôt du dernier recours cantonal ou même aujourd'hui constitue un délai déraisonnable (cf. consid. 4) au regard de l'ensemble de la procédure ainsi que de son déroulement.

6.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF) qui ne peut prétendre des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 26 mai 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge Présidant : Meyer

Le Greffier : Cretton

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 17 Revision der Invalidenrente und anderer Dauerleistungen - 1 Die Invalidenrente wird von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben, wenn der Invaliditätsgrad einer Rentenbezügerin oder eines Rentenbezügers sich:
¹	Die Invalidenrente wird von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben, wenn der Invaliditätsgrad einer Rentenbezügerin oder eines Rentenbezügers sich:
^a	um mindestens fünf Prozentpunkte ändert; oder
^b	auf 100 Prozent erhöht.17
²	Auch jede andere formell rechtskräftig zugesprochene Dauerleistung wird von Amtes wegen oder auf Gesuch hin erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben, wenn sich der ihr zu Grunde liegende Sachverhalt nachträglich erheblich verändert hat.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 56 Beschwerderecht - 1 Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
¹	Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
²	Beschwerde kann auch erhoben werden, wenn der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid erlässt.

SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) IVV Art. 72^bis - 1 Medizinische Gutachten, an denen drei und mehr Fachdisziplinen beteiligt sind, haben bei einer Gutachterstelle zu erfolgen, mit welcher das BSV eine Vereinbarung getroffen hat.
¹	Medizinische Gutachten, an denen drei und mehr Fachdisziplinen beteiligt sind, haben bei einer Gutachterstelle zu erfolgen, mit welcher das BSV eine Vereinbarung getroffen hat.
^1bis	Medizinische Gutachten, an denen zwei Fachdisziplinen beteiligt sind, haben bei einer Gutachterstelle oder einem Sachverständigen-Zweierteam zu erfolgen, mit der oder dem das BSV eine Vereinbarung getroffen hat.304
²	Die Vergabe der Aufträge erfolgt nach dem Zufallsprinzip.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 57 Aufgaben - 1 Die IV-Stellen haben insbesondere folgende Aufgaben:
¹	Die IV-Stellen haben insbesondere folgende Aufgaben:
^a	eingliederungsorientierte Beratung;
^b	Früherfassung;
^c	Bestimmung, Durchführung und Überwachung der Massnahmen der Frühintervention einschliesslich der notwendigen Beratung und Begleitung;
^d	Abklärung der versicherungsmässigen Voraussetzungen;
^e	ressourcenorientierte Abklärung der Eingliederungsfähigkeit der versicherten Person unter Einbezug der jeweils relevanten Akteure;
^f	Bestimmung der Eingliederungsmassnahmen unter Einbezug der jeweils relevanten Akteure, Durchführung und Überwachung dieser Massnahmen, Beratung und Begleitung der versicherten Person und deren Arbeitgeber während der Eingliederung und der Rentenprüfung sowie Prüfung der Wiederholung einer Eingliederungsmassnahme und Anpassung des Eingliederungsziels bei Abbruch der Massnahme insbesondere bei jungen Versicherten;
^g	Beratung und Begleitung der versicherten Person und von deren Arbeitgeber nach Abschluss von Eingliederungsmassnahmen oder nach Aufhebung einer Rente;
^h	Beratung und Begleitung von Rentenbezügerinnen und Rentenbezügern mit Eingliederungspotenzial ab dem Zeitpunkt der Berentung;
ⁱ	Bemessung des Invaliditätsgrades, der Hilflosigkeit und der von der versicherten Person benötigten Hilfeleistungen;
^j	Erlass der Verfügungen über die Leistungen der Invalidenversicherung;
^k	Öffentlichkeitsarbeit;
^l	Koordination der medizinischen Massnahmen mit dem Kranken- und Unfallversicherer;
^m	Kontrolle der Rechnungen für die medizinischen Massnahmen;
ⁿ	Führung und Veröffentlichung einer Liste, die insbesondere Angaben zu allen beauftragten Sachverständigen und Gutachterstellen enthält, strukturiert nach Fachbereich, Anzahl jährlich begutachteter Fälle und attestierten Arbeitsunfähigkeiten.322
²	Der Bundesrat kann ihnen weitere Aufgaben zuweisen. Er kann für die Liste nach Absatz 1 Buchstabe n Vorgaben erlassen und weitere Angaben vorsehen.323
³	Bis zum Erlass einer Verfügung entscheiden die IV-Stellen, welche Abklärungen massgebend und notwendig sind.324

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 64 Grundsatz - 1 Der Bund überwacht den Vollzug dieses Gesetzes durch die IV-Stellen und sorgt für dessen einheitliche Anwendung. Die Artikel 72, 72a und 72b AHVG351 sind sinngemäss anwendbar.352
¹	Der Bund überwacht den Vollzug dieses Gesetzes durch die IV-Stellen und sorgt für dessen einheitliche Anwendung. Die Artikel 72, 72a und 72b AHVG351 sind sinngemäss anwendbar.352
²	Für die Aufsicht über die Organe der AHV beim Vollzug dieses Gesetzes finden die Vorschriften des AHVG sinngemäss Anwendung.

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 176 - 1 Die Aufsichtsbehörde nach Artikel 72 AHVG ist das BSV.536
¹	Die Aufsichtsbehörde nach Artikel 72 AHVG ist das BSV.536
²	...537
³	...538
⁴	Das BSV ordnet die Zusammenarbeit zwischen den Ausgleichskassen und der Zentralen Ausgleichsstelle und sorgt für einen zweckmässigen Einsatz technischer Einrichtungen. Vorschriften, welche Organisation und Tätigkeit der Zentralen Ausgleichsstelle berühren, sind im Einvernehmen mit der Eidgenössischen Finanzverwaltung zu erlassen.539
⁵	...540

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 64^a Aufsicht durch das BSV - 1 Das BSV übt die fachliche Aufsicht über die IV-Stellen und über die regionalen ärztlichen Dienste aus. Insbesondere erfüllt es folgende Aufgaben:
¹	Das BSV übt die fachliche Aufsicht über die IV-Stellen und über die regionalen ärztlichen Dienste aus. Insbesondere erfüllt es folgende Aufgaben:
^a	Es überprüft jährlich die Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 57 durch die IV-Stellen und der Aufgaben nach Artikel 59 Absatz 2bis durch die regionalen ärztlichen Dienste.
^b	Es erteilt den IV-Stellen allgemeine Weisungen sowie Weisungen im Einzelfall.
^c	Es erteilt den regionalen ärztlichen Diensten im medizinischen Fachbereich allgemeine Weisungen.
²	Das BSV übt die administrative Aufsicht über die IV-Stellen einschliesslich der regionalen ärztlichen Dienste aus. Es gibt insbesondere Kriterien vor, um die Wirksamkeit, Qualität und Einheitlichkeit der Erfüllung der Aufgaben nach den Artikeln 57 und 59 Absatz 2bis zu gewährleisten, und überprüft die Einhaltung dieser Kriterien.

AHVV:	176
ATSG:	17 56
BGG:	42 66 68 82 95 97 105 106 107
BV:	29
IVG:	57 64 64^a
IVV:	72^bis

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.