Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 728/2011

Urteil vom 26. April 2012
II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter U. Meyer, Präsident,
Bundesrichter Borella, Kernen, Bundesrichterinnen Pfiffner Rauber, Glanzmann,
Gerichtsschreiberin Bollinger Hammerle.

Verfahrensbeteiligte
H.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Alters- und Hinterlassenenversicherung,

Beschwerde gegen den Entscheid
des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen
vom 4. August 2011.

Sachverhalt:

A.
Der deutsche Staatsangehörige H.________ war von 1981 bis 1997 erster Bürgermeister von X.________ (Deutschland). Seither ist er als Partner in einer deutschen Anwaltskanzlei tätig und arbeitet zudem in einem Anwaltsbüro in der Schweiz. Seit 2003 hat er Wohnsitz in der Schweiz und ist bei der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen (nachfolgend: Ausgleichskasse) als Selbstständigerwerbender erfasst. Mit Nachtragsverfügung vom 22. Dezember 2009 setzte die Ausgleichskasse die persönlichen Beiträge des H.________ für das Jahr 2006 auf Fr. 27'336.60 fest und mit Nachtragsverfügung vom 20. Juli 2010 für das Jahr 2005 auf Fr. 20'934.-. An diesen Verfügungen hielt die Ausgleichskasse mit Einspracheentscheid vom 14. Dezember 2010 fest.

B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde des H.________ wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 4. August 2011 ab.

C.
H.________ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sowie der beiden Nachtragsverfügungen betreffend die Jahre 2005 und 2006 und des Einspracheentscheids vom 14. Dezember 2010 sei sein Verdienst in Deutschland nicht in die Beitragsrechnung miteinzubeziehen.
Vorinstanz, IV-Stelle und Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und Art. 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht prüft nach Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG frei, ob der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt, einschliesslich der von der Schweiz abgeschlossenen internationalen Verträge (BGE 135 II 243 E. 2; vgl. auch Markus Schott, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, N. 50 ff. zu Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat, es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
bzw. Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).

2.
2.1 Zu prüfen ist, ob die in betraglicher Hinsicht nicht bestrittenen Einkünfte des Beschwerdeführers aus den Jahren 2005 und 2006, die er sowohl in seinem Wohnsitzland Schweiz als auch in Deutschland erzielt hatte, integral als Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 9 Abs. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
1    Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2    Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:48
a  les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b  les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c  les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d  les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e  les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f  l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.
3    Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.52
4    Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)53 et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain54. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.55
AHVG und Art. 17 ff
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 17 Notion du revenu provenant d'une activité indépendante - Est réputé revenu provenant d'une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert d'éléments de fortune au sens de l'art. 18, al. 2, LIFD88, et les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l'art. 18, al. 4, LIFD, à l'exception des revenus provenant de participations déclarées comme fortune commerciale selon l'art. 18, al. 2, LIFD.
. AHVV zu qualifizieren sind, oder ob der Verdienst aus selbstständiger Tätigkeit in Deutschland bei der Beitragserhebung ausser Acht zu bleiben hat. Unbestritten ist das Vorliegen eines grenzüberschreitenden Sachverhalts, der unter die Bestimmungen des Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit fällt (Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681).

2.2 Die Vorinstanz bestätigte die Auffassung der Ausgleichskasse, wonach Art. 14e der bis 31. März 2012 gültig gewesenen Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (SR 0.831.109.268.1; nachfolgend: Verordnung Nr. 1408/71), nur auf aktiv als Beamte beschäftigte Personen anzuwenden sei. Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71 enthält eine Sonderregelung bezüglich der anwendbaren Rechtsvorschriften für Beamte, die im Rahmen eines Sondersystems für Beamte versichert sind und gleichzeitig im Gebiet eines anderen Mitgliedstaats oder mehrerer anderer Mitgliedstaaten eine abhängige und/oder eine selbstständige Tätigkeit ausüben. Das kantonale Gericht erwog, die Beschränkung von Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71 auf aktive Beamte werde durch die deutschsprachige Literatur - und die (Internet-)Auskünfte der Deutschen Rentenversicherung - bestätigt, sie ergebe sich auch aus der englischen ("A person who is simultaneously employed as civil servant or a person treated as such") und französischen ("Une personne qui, simultanément, est employée comme fonctionnaire ou
personnel assimilé") Fassung von Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71. Dass Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71 nur aktive Beamte betreffe, entspreche auch dem Zweck der Art. 13 ff. Verordnung Nr. 1408/71, wonach eine mit einer Doppelversicherung verbundene doppelte Belastung verhindert werden sollte. Bei pensionierten Beamten bestehe die Gefahr einer doppelten Beitragserhebung mangels Erzielung eines Beamtenlohnes nicht mehr. Damit seien sämtliche in Deutschland und in der Schweiz erzielten Einkommen des Beschwerdeführers aus selbstständiger Anwaltstätigkeit ausschliesslich im Wohnsitzland Schweiz beitragspflichtig. Eine allfällige Kürzung der deutschen Rentenleistungen aufgrund der selbstständigen Erwerbstätigkeit vermöchte daran nichts zu ändern, eine solche diene einzig der Verhinderung einer Überentschädigung und stehe nicht in Zusammenhang mit der Beitragserhebung oder einer Versicherungspflicht.

2.3 Der Beschwerdeführer stellt sich auf den Standpunkt, als ehemaliger Bürgermeister von X.________ habe er den deutschen Beamtenstatus zeitlebens inne, unabhängig davon, ob er noch eine aktive Tätigkeit ausübe oder im (Beamten-)Ruhestand sei. Er unterliege dem Recht des Mitgliedstaates, in dem er als Beamter versichert sei, weshalb sein in Deutschland erzieltes Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit in Anwendung der Ausnahmeregelung von Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71 für die Bemessung der AHV-Beiträge unberücksichtigt bleiben müsse. Dass er in Deutschland gemäss Beamtenrecht keine Beiträge zu bezahlen habe, dürfe nicht ins Gewicht fallen. Vielmehr sei bei Beamten eine wirtschaftliche Betrachtungsweise geboten, zumal die deutsche Versorgungsanstalt statt einer Beitragserhebung seine Versorgung (Rente) aus der Bürgermeistertätigkeit entsprechend dem aus der Anwaltstätigkeit in Deutschland erzielten Einkommen kürze. Eine andere Betrachtungsweise bewirke, dass (deutsche) Beamte - mangels Beitragspflicht - nie unter Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71 fallen würden, was mit dem Regelungszweck unvereinbar sei. Die Vorinstanz habe somit zu Unrecht sein in Deutschland erzieltes Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit
für die Bemessung der AHV-Beiträge herangezogen. Wenn in der Schweiz auf diesem Einkommen zusätzlich AHV-Beiträge zu entrichten wären, führe dies zu einer mit Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71 unvereinbaren, gegen die Niederlassungsfreiheit und die Personenfreizügigkeit verstossende Doppelbelastung. Darüber hinaus sei die Nachtragsverfügung vom 20. Juni 2010 (betreffend die Beiträge 2005) rechtswidrig, weil die ursprüngliche Beitragsverfügung nicht offensichtlich unrichtig sei und daher nicht hätte in Wiedererwägung gezogen werden dürfen. Zumindest habe die Beschwerdegegnerin nicht dargelegt, auf welchen Rückkommenstitel sie sich berufe und aus welchen Gründen sie auf ihre ursprüngliche Verfügung zurückgekommen sei. Bereits aus rechtsstaatlichen Gründen sei deshalb die Aufhebung der Verfügung vom 20. Juli 2010 angezeigt.

3.
3.1 Ob die Einkünfte des Beschwerdeführers aus seiner selbstständigen Erwerbstätigkeit in Deutschland in den Anwendungsbereich der Sonderbestimmung von Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71 fallen, ist frei überprüfbare Rechtsfrage.

3.2 Zunächst scheint es - entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers - zumindest nicht einem unangefochtenen Prinzip des deutschen Rechts zu entsprechen, dass deutsche Beamte bis zum Erreichen des Pensionsalters generell keine Beiträge in die deutsche Rentenversicherung zu bezahlen haben, auch nicht für die nach dem Ausscheiden aus dem Amt erzielten Einkommen aus selbstständiger oder unselbstständiger Erwerbstätigkeit. Gemäss einem Urteil des deutschen Bundessozialgerichts (BSG) vom 23. September 1980 (12 RK 41/79) entspricht es der ständigen und gefestigten Rechtsprechung des BSG, dass sich die Vorschriften über die Versicherungsfreiheit von Beamten nicht auf Beschäftigungsverhältnisse erstrecken, die der Beamten neben seinem Dienstverhältnis unterhält. Gemäss § 5 Abs. 1 des Sechsten Buches des deutschen Sozialgesetzbuches betreffend die gesetzliche Rentenversicherung (nachfolgend: SGB VI) besteht in Zweit-/Neben- oder anderweitigen Beschäftigungen von Beamten Versicherungsfreiheit nur dann, wenn die Gewährleistung einer Versorgungsanwartschaft auf diese erstreckt wird (vgl. z.B. auch Urteil des Hessischen Landesgerichts, 1. Senat, vom 29. März 2007, Az L 1 KR 138/06). Wie es sich damit verhält, kann indes offenbleiben, weil
von einer doppelten Berücksichtigung des in Deutschland erzielten Einkommens bereits deshalb keine Rede sein kann, da einerseits die geltend gemachte Pensionskürzung ihren Grund in der nach Ende der Beamtentätigkeit aufgenommenen selbstständigen Erwerbstätigkeit des Beschwerdeführers hat und weil andererseits die auf dem Gesamteinkommen erhobenen AHV-Beiträge rentenbildend sind. Anders verhielte es sich allenfalls, wenn der Beschwerdeführer bereits im AHV-Alter stände und seine Beiträge keinen rentenbildenden Effekt hätten, was sich indes weder den Akten entnehmen lässt noch vom Beschwerdeführer geltend gemacht wird.

4.
4.1 Grundanliegen des FZA im Bereich der sozialen Sicherheit sind neben der Gleichbehandlung und der Bestimmung des anwendbaren Rechts (Art. 8 lit. a
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment:
a  l'égalité de traitement;
b  la détermination de la législation applicable;
c  la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
d  le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
e  l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.
und b FZA) die Zusammenrechnung aller nach den verschiedenen nationalen Rechtsvorschriften berücksichtigten Versicherungszeiten für den Erwerb und die Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs sowie für die Berechnung der Leistungen (Art. 8 lit. c
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment:
a  l'égalité de traitement;
b  la détermination de la législation applicable;
c  la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
d  le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
e  l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.
FZA), die Zahlung der Leistungen an Personen, die ihren Wohnsitz im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien haben (Art. 8 lit. d
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment:
a  l'égalité de traitement;
b  la détermination de la législation applicable;
c  la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
d  le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
e  l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.
FZA) sowie die Amtshilfe und Zusammenarbeit der Behörden und Einrichtungen (Art. 8 lit. e
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment:
a  l'égalité de traitement;
b  la détermination de la législation applicable;
c  la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
d  le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
e  l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.
FZA). Das FZA und die Verordnung Nr. 1408/71 wollen tendenziell Inland- und EU-Auslandsachverhalte gleich behandeln, weshalb Personen, die sich innerhalb des EU-Raums bzw. von dort zur Schweiz bewegen, sozialversicherungsrechtlich keine Nachteile erleiden, sondern gleich behandelt werden sollen wie übrige Staatsangehörige (z.B. Urteil 9C 504/2010 vom 1. September 2010 E. 2.2, publiziert z.B. in: SVR 2011 AHV Nr. 8 S. 25).

4.2 Nach Art. 8 und Anhang II FZA in Verbindung mit Art. 13 Abs. 2 lit. b der Verordnung Nr. 1408/71 unterliegen Personen, die eine selbstständige Tätigkeit gewöhnlich im Gebiet von zwei oder mehr Vertragsstaaten ausüben, den Rechtsvorschriften desjenigen Vertragsstaates, in dem sie wohnen, wenn sie ihre Tätigkeit zum Teil in diesem Gebiet ausüben (Art. 14a Abs. 2 der Verordnung Nr. 1408/71). Diese Regelung bezweckt, dass ein und dieselbe Person für einen bestimmten Zeitraum immer nur dem Sozialversicherungsrecht eines der beteiligten Staaten unterstellt ist (vgl. BGE 132 V 310 E. 3.1, nicht publiziert), auch in Bezug auf die Beitragspflicht (vgl. Edgar Imhof, FZA/EFTA-Übereinkommen und soziale Sicherheit, in: Jusletter 23. Oktober 2006, Rz. 11 und 36; derselbe, Über die Kollisionsnorm der Verordnung 1408/71 [anwendbares Sozialrecht, zugleich Versicherungsunterstellung], SZS 2008 S. 313 ff., 316, 319 f.). Ist auf eine Person das schweizerische Recht anwendbar, untersteht somit ihr gesamtes selbstständiges Erwerbseinkommen der schweizerischen AHV-Beitragspflicht, selbst wenn dieses in einem anderen Vertragsstaat erzielt wurde.

4.3 Gemäss Art. 4 Abs. 4 der Verordnung Nr. 1408/71 in der bis 24. Oktober 1998 gültig gewesenen Fassung waren die mitgliedstaatlichen Sondersysteme für Beamte vom Anwendungsbereich der Verordnung ausgenommen, weil sie als zu unterschiedlich angesehen wurden, um gemeinschaftsweit koordiniert zu werden (vgl. Klaus Stürmer/Markus Biller, Die Einbeziehung der Beamten in den Anwendungsbereich der Verordnung [EWG] Nr. 1408/71, in: DÖD, Der Öffentliche Dienst, [deutsche] Fachzeitschrift für Angehörige des öffentlichen Dienstes, 2001, S. 105). In der Lehre kamen indes Zweifel auf an der Vereinbarkeit der fehlenden freizügigkeitsspezifischen Koordinierung im Bereich der Sondersysteme für Beamte mit dem Freizügigkeitsrecht (Stürmer/Biller, a.a.O., mit weiteren Hinweisen). Der Europäische Gerichtshof (EuGH), welcher sich im Urteil Vougioukas (Rs Vougioukas, C-443/93, Slg. 1995, I-4052, vom 22. November 1995 in: Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften, L 209/1 vom 25. Juli 1998) mit einem griechischen Arzt zu befassen hatte, der einen Rentenanspruch aus einem griechischen Sondersystem für Beamte unter Einbezug seiner versicherungspflichtigen Beschäftigung in Deutschland geltend machte, erteilte daraufhin dem Gemeinschaftsgesetzgeber den
Auftrag, "eine Koordinierung auch für Sondersysteme in Angriff zu nehmen" (Görg Haverkate/Stefan Huster, Europäisches Sozialrecht, 1999, Rz 121). Die Verordnung (EG) Nr. 1606/98 vom 29. Juni 1998 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer, selbstständige und deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern, und der Verordnung (EWG) Nr. 574/72 des Rates vom 21. März 1972 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 über die Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (in der Fassung von Anhang II zum Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Schweizerischen Eidgenossenschaft andererseits über die Freizügigkeit [SR 0.831.109.268.11; in Kraft getreten am 1. Juni 2002]) bezweckte die Einbeziehung der Sondersysteme für Beamte und ihnen gleichgestellte Personen. Diese wurden im Rahmen der Art. 14a-f der Verordnung Nr. 1408/71 nachträglich als Sonderbestimmungen für Beamte in das Freizügigkeitssystem integriert (Maximilian Fuchs, Kommentar zum Europäischen
Sozialrecht, 3. Aufl. 2002, N. 43 ff. S. 131 zu Art. 4 der Verordnung Nr. 1408/71 S. 130/131; Heinz-Dietrich Steinmeyer, ebenda S. 209 sowie in: Hanau/Steinmeyer/Wank, Handbuch des europäischen Arbeits- und Sozialrechts, 2002, S. 1098). Gemäss Normzweck und Entstehungsgeschichte von Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71 wurde mit dem Einbezug der Beamten in das System der Verordnung somit nicht deren generelle Privilegierung beabsichtigt, sondern - entsprechend dem Grundanliegen der Koordination der sozialen Sicherheit - die Elimination der bis dahin bestandenen punktuellen Schlechterstellungen gegenüber (anderen) Arbeitnehmern mit grenzübergreifenden Tätigkeiten. Die Sondervorschriften für Beamte zielen nur, aber immerhin darauf ab, nicht allein den Arbeitnehmern, sondern auch den Beamten Versicherungszeiten, die sie in anderen Mitgliedsländern zurückgelegt haben, anzurechnen bzw. Versicherungslücken bei Tätigkeiten in verschiedenen Mitgliedsländern zu vermeiden (vgl. Haverkate/Huster, a.a.O., Rz 114 und 120 f.); dasselbe gesetzgeberische Ziel liegt auch den Art. 43a und 51a der Verordnung Nr. 1408/71 zugrunde.

4.4 Nach Art. 14a Absatz 2 der Verordnung Nr. 1408/71 gilt "für andere Personen als Seeleute, die eine selbstständige Tätigkeit ausüben" folgende Regelung:
"Eine Person, die eine selbstständige Tätigkeit gewöhnlich im Gebiet von zwei oder mehr Mitgliedstaaten ausübt, unterliegt den Rechtsvorschriften des Mitgliedstaates, in dessen Gebiet sie wohnt, wenn sie ihre Tätigkeit zum Teil im Gebiet dieses Mitgliedstaates ausübt. Übt sie keine Tätigkeit im Gebiet des Mitgliedstaats aus, in dem sie wohnt, so unterliegt sie den Rechtsvorschriften des Mitgliedstaats, in dessen Gebiet sie ihre Haupttätigkeit ausübt. Die Kriterien zur Bestimmung der Haupttätigkeit sind in der in Artikel 98 vorgesehenen Verordnung festgelegt."

Art. 14d Absatz 1 der Verordnung Nr. 1408/71 bestimmt, dass eine Person, für die u.a. der soeben angeführte Art. 14a Absatz 2 der Verordnung Nr. 1408/71 gilt, so behandelt wird, als ob sie ihre gesamte Erwerbstätigkeit oder ihre gesamten Erwerbstätigkeiten im Gebiet des betreffenden Mitgliedstaates ausübte. Gemäss Art. 14f der Verordnung Nr. 1408/71 unterliegen Beamte und ihnen gleichgestellte Personen, die in zwei oder mehr Mitgliedstaaten tätig und in mindestens einem dieser Mitgliedstaaten im Rahmen eines Sondersystems für Beamte versichert sind, den Rechtsvorschriften jedes dieser Mitgliedstaaten.

4.5 Der hier besonders interessierende Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71 regelt unter dem Titel "Sonderregelung für im Rahmen eines Sondersystems für Beamte versicherte Personen, die gleichzeitig im Gebiet eines anderen Mitgliedstaates oder mehrerer anderer Mitgliedstaaten eine abhängige Beschäftigung und/oder eine selbstständige Tätigkeit ausüben" (vgl. E. 2.2 hievor), was folgt:
"Beamte und ihnen gleichgestellte Personen, die im Rahmen eines Sondersystems für Beamte in einem Mitgliedstaat versichert sind und gleichzeitig in einem anderen Mitgliedstaat oder mehreren anderen Mitgliedstaaten eine abhängige Beschäftigung und/oder selbstständige Tätigkeit ausüben, unterliegen den Rechtsvorschriften des Mitgliedstaates, in dem sie im Rahmen eines Sondersystems für Beamte versichert sind."

5.
5.1 Es fragt sich, ob der Beschwerdeführer gestützt auf Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71 dem deutschen Recht untersteht, zumal er unbestritten ein Ruhegehalt des kommunalen Versorgungsverbandes Baden-Württemberg erhält und sich damit die Frage stellt, ob er aus diesem Grund weiterhin als im Rahmen eines Sondersystems für Beamte versichert anzusehen ist (analog der Rechtsprechung des EuGH im Krankenversicherungsbereich; RS 182/78, Pierik, Slg. 1979, 1977; RS C-143-79 Walsh, Slg. 1980, 1639; RS C-156/01, van der Duin und Anoz Zorgverzekeringen, Slg. 2003, 7045; vgl. auch Sabine Picout, Die Wanderarbeitnehmerverordnung [EWG] Nr. 1408/71, 2007, S. 4 ff.).

5.2 Nicht gefolgt werden kann dem Beschwerdeführer, soweit er vorbringt, die Vorinstanz habe verkannt, dass die (deutsche) Beamteneigenschaft lebenslänglich bestehe, weshalb eine zusätzliche Versicherungspflicht in der Schweiz ausgeschlossen sei. Wie einleitend festgehalten, versah der Beschwerdeführer sein Amt während sechzehn Jahren (entsprechend zwei Wahlperioden; heutige Regelung: § 42 Abs. 3 Gemeindeordnung für Baden-Württemberg in der Fassung vom 24. Juli 2000), weshalb für ihn die Rechtsvorschriften für (Wahl-)Beamte auf Zeit Anwendung finden. Das bedeutet, dass nach dem Ausscheiden aus dem Amt die Beamteneigenschaft nicht weiter fortbestand (§ 132 Landesbeamtengesetz von Baden-Württemberg in der bis 31. Dezember 2010 gültig gewesenen Form; Merkblatt Beamtenversorgung des kommunalen Versorgungsverbandes Baden-Württemberg vom 1. März 2012, S. 14 unten).

5.3 Zu prüfen ist, ob nach der Verordnung Nr. 1408/71 auch Ruhestandsbeamte im Sinne des deutschen Rechts als im Rahmen eines Sondersystems für Beamte versichert anzusehen sind.
5.3.1 Das FZA sieht keine überstaatliche Gerichtsinstanz vor, die über die korrekte Anwendung und einheitliche Auslegung des Vertragswerks wacht. Ein Verfahren vor dem Europäischen Gerichtshof ist somit nicht vorgesehen. Das Abkommen enthält in Art. 11 ausschliesslich eine innerstaatliche Rechtsweggarantie für die vom Abkommen betroffenen oder begünstigten Personen (Edgar Imhof, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der Vo 1408/71, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, 2001, S. 106 f.). Ein schweizerisches Gericht kann daher - anders als die Gerichte in den EU-Mitgliedstaaten (vgl. Art. 234
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment:
a  l'égalité de traitement;
b  la détermination de la législation applicable;
c  la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
d  le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
e  l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.
EG-Vertrag) - dem Gerichtshof nicht eine Sache zur Vorabentscheidung vorlegen (BGE 135 V 339 E. 5.3 S. 349; Urteil 8C 994/2009 vom 16. April 2010 E. 10). Es hat bei Auslegungsproblemen somit weder Pflicht noch Möglichkeit, den Europäischen Gerichtshof anzurufen, sondern muss das Problem allein lösen unter Berücksichtigung der allgemeinen Auslegungsregeln gemäss dem Wiener Übereinkommen über das Recht der Verträge vom 23. Mai 1969 (SR 0.111; BGE 130 II 113 E. 6.1 S. 120 f.). Eine solche Regel ist die Auslegung nach Treu und Glauben in Übereinstimmung mit der gewöhnlichen, den Bestimmungen in ihrem Zusammenhang
zukommenden Bedeutung und im Lichte von Ziel und Zweck des Vertrages (Art. 31 Abs. 1 des Wiener Übereinkommens).
5.3.2 Die Auslegung eines Staatsvertrags geht somit in erster Linie vom Vertragstext aus, wie ihn die Vertragsparteien nach dem Vertrauensprinzip im Hinblick auf den Vertragszweck verstehen durften (BGE 130 I 312 E. 4.1 i.f. S. 326; 130 II 113 E. 6.1 i.f. S. 121). Erscheint die Bedeutung des Textes, wie sie sich aus dem gewöhnlichen Sprachgebrauch sowie dem Gegenstand und Zweck des Vertrags ergibt, nicht offensichtlich sinnwidrig, kommt eine über den Wortlaut hinausreichende - ausdehnende oder einschränkende - Auslegung nur in Frage, wenn aus dem Zusammenhang oder der Entstehungsgeschichte mit Sicherheit auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten zu schliessen ist (BGE 127 III 461 E. 3 S. 465; 125 V 503 E. 4b S. 506; 124 III 382 E. 6c S. 394, je mit Hinweisen). Soweit für die Anwendung der Verordnung Begriffe des Gemeinschaftsrechts herangezogen werden, ist die bis 21. Juni 1999 ergangene Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften zu berücksichtigen (Art. 16 Abs. 2
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire - (1) Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations.
FZA; vgl. BGE 132 V 423 E. 9.2 S. 437, 53 E. 2 S. 56, 130 II 113 E. 5.2 S. 119); später ergangene Urteile sind heranzuziehen, sofern sie sich darauf beschränken, bereits bekannte Grundsätze zu wiederholen und ohne neue
Elemente auf einen gleichartigen Fall anzuwenden (BGE 132 V 423 E. 9.3 und 9.4 S. 437 ff.).
5.3.3 Gemäss der Grundregel von Art. 13 Abs. 2 lit. d der Verordnung Nr. 1408/71 unterliegen Beamte den Rechtsvorschriften des Mitgliedstaates, in dessen Behörde sie beschäftigt sind. Die Anwendbarkeit der Rechtsordnung des Dienststaates setzt somit eine aktive Beschäftigung voraus. Nach der Rechtsprechung des EuGH sind Sonderregeln, hier Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71, grundsätzlich eng auszulegen (z.B. Urteil des EuGH vom 10. März 1987, Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik, Rs 199/85, Slg. 1987 I-1039; Urteil des EuGH vom 3. Mai 1994, Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Spanien, RS C-328/92 Slg. 1994 I-1569 [1588 f.]). Auch ausgehend von Entstehungsgeschichte und Normzweck des Art. 14e VO 1408/71 (E. 4.3 hievor) und mit Blick darauf, dass es bei der strittigen Beitragserhebung weder um eine Frage der Gleichbehandlung in der Anrechnung von Versicherungszeiten noch um die Vermeidung drohender Versicherungslücken oder Doppelversicherungen geht, sondern um die Gleichbehandlung derjenigen Personen, die in einem Staat Wohnsitz haben und länderübergreifend einer oder mehreren (selbstständigen) Erwerbstätigkeiten nachgehen, ist ein Anwendungsfall von Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71
zu verneinen. Nicht zuletzt würde die vom Beschwerdeführer vertretene Ansicht eine unangemessene, dem Normzweck von Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71 widersprechende Privilegierung (deutscher) Beamter bewirken, die nach ihrem Ausscheiden aus dem Amt bei Erfüllung der entsprechenden gesetzlichen Voraussetzungen im Unterschied zu anderen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern bereits vor Erreichen des gewöhnlichen Rentenalters eine Versorgung erhalten. Diese verringert sich zwar allenfalls um anderweitig erzielte Einkünfte, lebt aber bei Erreichen des Rentenalters (wieder) ungeschmälert auf. Blieben die nach dem Ausscheiden aus dem Amt erzielten Einkünfte beitragsbefreit, läge darin eine Besserstellung gegenüber den (übrigen) Arbeitnehmern, die nicht Inhalt der mit der Verordnung Nr. 1606/98 angestrebten Gleichbehandlung von Beamten und Arbeitnehmenden bildet (vgl. E. 4.3 hievor). Massgebliche Grundlage ist vielmehr Art. 14a Abs. 2 der Verordnung Nr. 1408/71, wonach das Recht des Wohnsitzstaates zur Beitragserhebung anwendbar ist, und Art. 14d der Verordnung Nr. 1408/71, wonach die gesamten Erwerbstätigkeiten berücksichtigt werden (E. 4.4).

5.4 Eine den Einbezug in die Schweizerische Versicherungspflicht ausschliessende unzumutbare Doppelbelastung im Sinne von Art. 1a Abs. 2 lit. b
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 1a Assurance obligatoire - 1 Sont assurés conformément à la présente loi:
1    Sont assurés conformément à la présente loi:
a  les personnes physiques domiciliées en Suisse;
b  les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative;
c  les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger:
c1  au service de la Confédération,
c2  au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l'art. 12,
c3  au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales12.
1bis    Le Conseil fédéral règle les modalités en ce qui concerne l'al. 1, let. c.13
2    Ne sont pas assurés:
a  les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, conformément aux règles du droit international public;
b  les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à la présente loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes;
c  les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu'ils ne remplissent les conditions énumérées à l'al. 1 que pour une période relativement courte; le Conseil fédéral règle les modalités.
3    Peuvent rester assurés:
a  les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu'il y consente;
b  les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur domicile en Suisse pour effectuer leur formation à l'étranger, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 30 ans.16
4    Peuvent adhérer à l'assurance:
a  les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d'une convention internationale;
b  les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte18, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un accord conclu avec ledit bénéficiaire;
c  les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l'al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d'une convention internationale.19
5    Le Conseil fédéral précise les conditions permettant de rester assuré en vertu de l'al. 3 et d'y adhérer en vertu de l'al. 4; il fixe les modalités de résiliation et d'exclusion.20
AHVG fehlt ebenso wie eine gegen die Niederlassungsfreiheit oder die Personenfreizügigkeit verstossende "abstruse" Belastung des Einkommens. Das aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit erzielte Einkommen des Beschwerdeführers unterliegt nicht einer mehrfachen Abgabepflicht, sondern nur derjenigen in der Schweiz. Sodann sind die Beiträge des Beschwerdeführers, welcher das AHV-Rentenalter noch nicht erreicht hat (E. 3.2 hievor i.f.), rentenbildend. Nicht stichhaltig ist auch das Argument, deutsche Beamte könnten mangels Beitragspflicht nie unter Art. 14e der Verordnung Nr. 1408/71 fallen, zumal gemäss Wortlaut nicht die Beitragspflicht Anknüpfungspunkt bildet, sondern der Status des Versichertseins, der von aktiven Beamten unabhängig von einer Beitragsentrichtung erfüllt sein kann. Der Beschwerdeführer wird behandelt wie jeder in der Schweiz wohnhafte Selbstständigerwerbende, der hier und in Deutschland seine Tätigkeiten entfaltet. Dass er zudem als Ruhestandsbeamter eine gekürzte Versorgungsleistung bezieht, vermag an der Rechtslage nach dem Gesagten nichts zu ändern.

6.
Schliesslich erfolgte die vorinstanzlich geschützte wiedererwägungsweise Aufhebung der ursprünglichen Verfügung durch die Beschwerdegegnerin bundesrechtskonform. Nicht nur ist die erhebliche Bedeutung der Berichtigung angesichts der Höhe der mit Nachtragsverfügung vom 20. Juli 2010 auf Fr. 20'934.- festgesetzten zusätzlichen Beiträge ohne Weiteres erfüllt. Es ist auch die Voraussetzung der zweifellosen Unrichtigkeit gegeben, welche unter anderem bei unrichtiger Rechtsanwendung erfüllt wird (BGE 126 V 399 E. 2b/bb S. 401). Einer (weiteren) Begründung durch die Beschwerdegegnerin bedurfte es nicht. Mit der positivrechtlichen Regelung der Wiedererwägung rechtskräftiger Verfügungen in Art. 53 Abs. 2
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
1    Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2    L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3    Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
ATSG hat der Gesetzgeber die im Rahmen des verfassungsrechtlichen Vertrauensschutzes vorzunehmende Abwägung zwischen der Durchsetzung des objektiven Rechts und dem Interesse an der Bestandeskraft der Verfügung abstrakt und für das Bundesgericht verbindlich vorgenommen (Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV). Die richtige Anwendung von Art. 53 Abs. 2
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
1    Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2    L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3    Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
ATSG ist somit von Verfassungs wegen mit dem Vertrauensschutz vereinbar. Vorbehalten sind nur jene Situationen, in welchen sämtliche Voraussetzungen für eine - gestützt auf den Vertrauensschutz - vom Gesetz abweichende
Behandlung gegeben sind (BGE 116 V 298 und seitherige Rechtsprechung), woran es hier insbesondere mit Bezug auf das Erfordernis einer getätigten und ausgewiesenen Disposition fehlt. Die Beschwerde ist unbegründet.

7.
Dem Verfahrensausgang entsprechend wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 26. April 2012

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Meyer

Die Gerichtsschreiberin: Bollinger Hammerle
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_728/2011
Date : 26 avril 2012
Publié : 14 mai 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Publié comme BGE-138-V-258
Domaine : Assurance vieillesse et survivants
Objet : Alters- und Hinterlassenenversicherung


Répertoire des lois
CE: 234
CE: Ac libre circ.: 8 
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment:
a  l'égalité de traitement;
b  la détermination de la législation applicable;
c  la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
d  le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
e  l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.
16
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire - (1) Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations.
Cst: 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
LAVS: 1a 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 1a Assurance obligatoire - 1 Sont assurés conformément à la présente loi:
1    Sont assurés conformément à la présente loi:
a  les personnes physiques domiciliées en Suisse;
b  les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative;
c  les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger:
c1  au service de la Confédération,
c2  au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l'art. 12,
c3  au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales12.
1bis    Le Conseil fédéral règle les modalités en ce qui concerne l'al. 1, let. c.13
2    Ne sont pas assurés:
a  les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, conformément aux règles du droit international public;
b  les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à la présente loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes;
c  les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu'ils ne remplissent les conditions énumérées à l'al. 1 que pour une période relativement courte; le Conseil fédéral règle les modalités.
3    Peuvent rester assurés:
a  les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu'il y consente;
b  les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur domicile en Suisse pour effectuer leur formation à l'étranger, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 30 ans.16
4    Peuvent adhérer à l'assurance:
a  les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d'une convention internationale;
b  les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte18, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un accord conclu avec ledit bénéficiaire;
c  les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l'al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d'une convention internationale.19
5    Le Conseil fédéral précise les conditions permettant de rester assuré en vertu de l'al. 3 et d'y adhérer en vertu de l'al. 4; il fixe les modalités de résiliation et d'exclusion.20
9
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
1    Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2    Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:48
a  les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b  les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c  les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d  les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e  les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f  l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.
3    Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.52
4    Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)53 et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain54. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.55
LPGA: 53
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
1    Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2    L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3    Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
RAVS: 17
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 17 Notion du revenu provenant d'une activité indépendante - Est réputé revenu provenant d'une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert d'éléments de fortune au sens de l'art. 18, al. 2, LIFD88, et les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l'art. 18, al. 4, LIFD, à l'exception des revenus provenant de participations déclarées comme fortune commerciale selon l'art. 18, al. 2, LIFD.
Répertoire ATF
116-V-298 • 124-III-382 • 125-V-503 • 126-V-399 • 127-III-461 • 130-I-312 • 130-II-113 • 132-V-310 • 132-V-423 • 135-II-243 • 135-V-339
Weitere Urteile ab 2000
8C_994/2009 • 9C_504/2010 • 9C_728/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
état membre • allemagne • travailleur • autorité inférieure • sécurité sociale • tribunal fédéral • à l'intérieur • bade-wurtemberg • obligation d'assurance • hameau • âge donnant droit à la rente • état de fait • tribunal des assurances • question • partie au contrat • recours en matière de droit public • ue • convention de vienne sur le droit des traités • grec • office fédéral des assurances sociales
... Les montrer tous
EU Verordnung
1408/1971 • 1606/1998 • 574/1972
RSAS
2008 S.313