Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Sozialversicherungsabteilung
des Bundesgerichts

Prozess
{T 7}
I 28/06

Urteil vom 26. April 2006
III. Kammer

Besetzung
Präsident Ferrari, Bundesrichter Seiler und nebenamtlicher Richter Bühler; Gerichtsschreiber Flückiger

Parteien
G.________, 1963, Beschwerdeführer, vertreten
durch den Rechtsdienst für Behinderte, Bürglistrasse 11, 8002 Zürich,

gegen

IV-Stelle des Kantons Zürich, Röntgenstrasse 17, 8005 Zürich, Beschwerdegegnerin

Vorinstanz
Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, Winterthur

(Entscheid vom 22. November 2005)

Sachverhalt:
A.
Der 1963 geborene türkische Staatsangehörige G.________ kam 1978 in die Schweiz und war vom 1. Dezember 1984 bis zum 30. Juni 2001 bei der Q.________ AG angestellt. Seither ist er - abgesehen von einer zeitweiligen Tätigkeit in einem Arbeitslosenprojekt - nicht mehr erwerbstätig. Nachdem er ein erstes Leistungsgesuch wieder zurückgezogen hatte, meldete sich der Versicherte am 26. August 2003 erneut bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich holte Formularberichte der Spezialärztin für Psychiatrie Dr. med. M.________ (vom 13. Oktober 2003), des neurologischen Spezialarztes Dr. med. E.________ (vom 2./16. November 2003), sowie des Hausarztes Dr. med. U.________ (vom 12. Januar 2004), ein und liess G.________ durch Dr. med. R.________, Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie, begutachten (Gutachten vom 5. April 2004). Anschliessend lehnte sie es mit Verfügung vom 26. April 2004 ab, dem Versicherten eine Rente auszurichten. Daran wurde - nach Beizug einer vom Versicherten eingereichten Stellungnahme von Dr. med. M.________ vom 18. Juni 2004 und Einholung eines weiteren Gutachtens bei Dr. med. B.________, Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 25. Oktober 2004 - mit
Einspracheentscheid vom 18. November 2004 festgehalten.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde mit dem Antrag auf Zusprechung einer ganzen Invalidenrente wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 22. November 2005). Im Verlauf des Rechtsmittelverfahrens hatte der Versicherte eine weitere Stellungnahme von Dr. med. M.________ vom 15. Dezember 2004 auflegen lassen.
C.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt G.________ sein vorinstanzliches Rechtsbegehren erneuern; eventuell beantragt er die Anordnung weiterer medizinischer Abklärungen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:

1.
IV-Stelle und kantonales Gericht haben dem psychiatrischen Gutachten des Dr. med. B.________ vom 25. Oktober 2004 volle Beweiskraft beigemessen. Danach leidet der Beschwerdeführer an keiner psychischen Krankheit, welche seine Arbeitsfähigkeit beeinträchtigt und sich invalidisierend auswirkt. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bemängelt der Beschwerdeführer die diesbezügliche vorinstanzliche Beweiswürdigung. Er rügt namentlich, der Gutachter habe zum Explorationsgespräch keinen Dolmetscher beigezogen und sei voreingenommen gewesen. Ausserdem sei das Gutachten unvollständig.
2.
2.1 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts wird die Verfahrensgarantie von Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV (Art. 58 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 58 Dénonciation - 1. Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.
1    Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.
2    Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet.
3    Sous la même réserve cesserait d'être Partie à la présente Convention toute Partie contractante qui cesserait d'être membre du Conseil de l'Europe.
4    La Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions des paragraphes précédents en ce qui concerne tout territoire auquel elle a été déclarée applicable aux termes de l'art. 56.
aBV) und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK sinngemäss auch auf das Erfordernis der Unabhängigkeit und Unparteilichkeit von Sachverständigen angewendet (BGE 126 III 253 Erw. 3c, 125 II 544 Erw. 4a, 120 V 364 Erw. 3a). Daraus ergibt sich ein Anspruch auf Unparteilichkeit, Unvoreingenommenheit und Unbefangenheit gerichtlicher Experten.
Ein Gutachter gilt als befangen, wenn Umstände vorliegen, welche geeignet sind, Misstrauen in seine Unparteilichkeit zu erwecken. Bei der Befangenheit handelt es sich allerdings um einen inneren Zustand, der nur schwer bewiesen werden kann. Es braucht daher für die Ablehnung eines Experten nicht nachgewiesen zu werden, dass dieser tatsächlich voreingenommen ist. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die den Anschein der Befangenheit und die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen. Bei der Beurteilung und Gewichtung solcher Umstände kann indessen nicht auf das subjektive Empfinden des Exploranden abgestellt werden. Das Misstrauen in den Experten muss vielmehr in objektiver Weise als begründet erscheinen (BGE 120 V 365 Erw. 3a, 115 V 263 Erw. 5a mit Hinweisen; RKUV 1999 Nr. U 332 S. 193 Erw. 2a/bb; vgl. auch BGE 131 I 25 Erw. 1.1, 128 V 84 Erw. 2a, je mit Hinweisen).
2.2 Dr. med. B.________ hat im Gutachten vom 25. Oktober 2004 unter den von ihm selbst erhobenen Untersuchungsbefunden ausgeführt, dass der Beschwerdeführer zu Beginn des zweiten Explorationsgespräches aufgestanden sei, gebrüllt habe: "I bin krank, das isch nid schibilä!", sich wieder gesetzt und mit der Faust zornig auf den Tisch geschlagen habe. Darauf habe er (der Gutachter) den Beschwerdeführer dezidiert ermahnt, solches Verhalten werde er nicht mehr dulden. Dieser "Autoritätsschock" habe sich positiv ausgewirkt und das Gespräch "in emotional geregelten - und vor allem nicht mehr bedrohlichen - Bahnen" fortgesetzt werden können.
In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird behauptet, dieser Vorfall lasse auf einen Machtkampf zwischen Gutachter und Explorand sowie als Folge davon auf Befangenheit des Gutachters schliessen.
Dieser Auffassung kann nicht beigepflichtet werden. Auch ein psychiatrischer Sachverständiger darf bedrohliche verbale und nonverbale Äusserungen eines Exploranden zurückweisen und verlangen, dass dieser ein anständiges Benehmen an den Tag legt, soweit ihm aufgrund seiner psychischen Verfassung die Selbstkontrolle möglich und zumutbar ist. Es kann keine Rede davon sein, dass Letzteres beim Beschwerdeführer anlässlich des Explorationsgespräches vom 25. August 2004 nicht der Fall gewesen wäre. Daraus, dass sich der Gutachter ein weiteres bedrohliches Verhalten des Beschwerdeführers verbeten und ihn ermahnt hat, ergibt sich daher keineswegs eine Befangenheit.
2.3 Der Beschwerdeführer weist sodann auf verschiedene im Gutachten enthaltene Feststellungen hin, die als tendenziös einzustufen seien und auf Voreingenommenheit des Gutachters schliessen liessen. So sei bezüglich der den Beschwerdeführer begleitenden Ehefrau festgehalten worden, dass diese ein Kopftuch getragen, sich mit einem Augenzwinkern vom Gutachter verabschiedet habe und fünf Meter hinter ihrem Mann zum Auto gegangen sei.
Diesen Beobachtungen des Experten kommt im Rahmen eines psychiatrischen Gutachtens mit Bezug auf das familiäre und soziokulturelle Umfeld des Exploranden und damit für das Vorliegen von invaliditätsfremden Ursachen psychischer Auffälligkeiten (vgl. BGE 127 V 299 Erw. 5a) durchaus rechtserhebliche Bedeutung zu. Sie können deshalb keineswegs als unsachlich oder als Ausdruck einer Voreingenommenheit des Gutachters gewertet werden.
2.4 Gleich verhält es sich hinsichtlich der weiteren Feststellung, der Beschwerdeführer habe am Ende des Explorationsgespräches auf den nochmaligen Hinweis des Gutachters, er mache auf ihn einen ganz normalen Eindruck, erwidert: "Erwarte Sie schräge Auge?". Es ist unerfindlich, weshalb es unsachlich und Ausdruck von Parteilichkeit sein soll, dass der Gutachter diese Reaktion des Beschwerdeführers rapportiert hat.
3.
3.1 Weder aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) noch aus dessen Konkretisierung für das Abklärungsverfahren der kantonalen IV-Stellen in Art. 42
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 42 Droit d'être entendu - Les parties ont le droit d'être entendues. Il n'est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.
und 52
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
1    Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
2    Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
3    La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
4    Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43
ATSG lässt sich ein Anspruch auf Durchführung einer medizinischen Abklärungsmassnahme in der Muttersprache des Versicherten oder unter Beizug eines Übersetzers ableiten. Unter Vorbehalt des verfassungsrechtlichen Diskriminierungsverbotes (Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV) und des durch die Bundesverfassung (Art. 18
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 18 Liberté de la langue - La liberté de la langue est garantie.
sowie Art. 70 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
1    Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
2    Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
3    La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
4    La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
5    La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.
und 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
1    Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
2    Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
3    La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
4    La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
5    La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.
BV) garantierten Schutzes der von den Kantonen bestimmten, einem Versicherten geläufigen Amtssprache (vgl. BGE 127 V 225 f. Erw. 2b) ist es vielmehr eine Frage der Beweiswürdigung nach den hiefür von der Rechtsprechung für ärztliche Gutachten und Berichte entwickelten Kriterien (BGE 125 V 352 ff. Erw. 3, 122 V 160 f. Erw. 1c), ob aus einer medizinischen Abklärung, welche nicht in der Muttersprache des Exploranden und ohne Dolmetscher durchgeführt worden ist, ein beweiskräftiges und verwertbares Beweismittel resultiert oder nicht (AHI 2004 S. 146 f. Erw. 4.2 [Urteil I. vom 30. Dezember 2003, I 245/00]). Der beauftragte medizinische Gutachter entscheidet im Rahmen sorgfältiger Auftragserfüllung nach pflichtgemässem
Ermessen darüber, ob er den Beizug eines Dolmetschers für notwendig erachtet oder nicht. Dazu gehört auch die Wahl des Dolmetschers sowie die Frage, ob allenfalls bestimmte Teile der medizinischen Abklärung in dessen Abwesenheit durchzuführen sind (AHI 2004 S. 147 Erw. 4.2.1 [Urteil I. vom 30. Dezember 2003, I 245/00]). Bei psychiatrischen Abklärungen kommt allerdings der bestmöglichen Verständigung zwischen Experte und versicherter Person besonderes Gewicht zu (Urteile P. vom 2. Mai 2005, I 715/04, Erw. 3.1, M. vom 28. Februar 2005, I 380/04, Erw. 1.2 und L. vom 25. Juli 2003, I 642/01 Erw. 3.1). Dasselbe gilt freilich auch für die Spontaneität, den Tonfall und die nonverbalen Äusserungen (z.B. Mimik), mit denen sich ein Explorand anlässlich einer psychiatrischen Untersuchung ausdrückt.
3.2 Im vorliegenden Fall hat der psychiatrische Gutachter auf den Beizug eines Dolmetschers verzichtet, weil mit dem Beschwerdeführer trotz seiner mangelhaften Deutschkenntnisse eine ausreichende Verständigung möglich war. Dr. med. B.________ hat in seinem Gutachten die in Deutsch gemachten Angaben und Antworten des Beschwerdeführers jeweils in dessen Originalsprache wörtlich wiedergegeben: z.B. "lange Reise, kann nüt" / "weisch ich schnell müd" / "Kopf nid mehr wie früher". Daraus wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Schluss gezogen, dass zwischen Gutachter und Beschwerdeführer keine ausreichende Verständigung möglich gewesen sei und Letzterer seine Beschwerden zu wenig differenziert habe äussern können. Aufgrund der undifferenzierten Ausdrucksweise des Beschwerdeführers habe der Gutachter auf das Fehlen von wirklichen Beschwerden und Befunden geschlossen.
Diese Argumentation vermag nicht zu überzeugen: Laut den Angaben im Lebenslauf und den Erkenntnissen der IV-internen Berufsberatung verfügt der Beschwerdeführer über gute mündliche Kenntnisse der deutschen Sprache. Gemäss den Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird die Therapie bei Frau Dr. med. M.________ seit längerer Zeit ohne Übersetzungshilfe durchgeführt, und auch der Vorgutachter Dr. med. R.________ hielt die gegenüber seiner Assistentin erfolgte Aussage des Beschwerdeführers fest, er verfüge im Prinzip über genügend Deutschkenntnisse. Ausserdem erschien der Beschwerdeführer in Begleitung seiner Ehefrau zum Explorationsgespräch bei Dr. med. B.________ und wünschte auch hier keine Übersetzungshilfe, als ihm der Gutachter mitteilte, er wolle die Untersuchung mit ihm allein durchführen. Vielmehr erteilte der Beschwerdeführer hierauf seiner Ehefrau die Weisung, im Auto auf ihn zu warten. Das Gutachten selbst enthält keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass bei der Erhebung der Anamnese und des Psychostatus irgendein für das Vorliegen eines psychischen Gesundheitsschadens, dessen diagnostische Einordnung oder die ärztliche Stellungnahme zur Arbeitsfähigkeit relevanter Gesichtspunkt wegen des mangelhaften sprachlichen
Ausdrucksvermögens des Beschwerdeführers verborgen geblieben wäre. Entsprechende Indizien werden auch in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht substanziiert. Demgemäss fehlt es an einem stichhaltigen Grund, der die Beweiskraft des von Dr. med. B.________ erstatteten Gutachtens zufolge sprachlicher Barrieren in Frage stellen könnte.
4.
4.1 Für den Beweiswert eines ärztlichen Gutachtens ist unter anderem entscheidend, ob es hinsichtlich des zu begutachtenden medizinischen Sachverhaltes vollständig (umfassend) ist, d.h. auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt und in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) erstattet worden ist (BGE 125 V 352 Erw. 3a, 122 V 160 Erw. 1c mit Hinweisen).
4.2 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gerügt, im Gutachten von Dr. med. B.________ seien die klinische Diagnose des Hausarztes Dr. med. U.________, die Behandlung einer Depression des Beschwerdeführers im Psychiatrischen Zentrum Y.________ im Jahre 1983 und in der Klinik Z.________ vom 22. bis 24. November 2000 sowie der Verlauf der psychiatrischen Behandlung bei Dr. med. M.________ weder erwähnt noch gewürdigt worden.
Diese Rügen sind überwiegend aktenwidrig. Die Vorakten, aus denen auch die vom Beschwerdeführer angeführten Einzelheiten seiner Krankengeschichte hervorgehen, standen dem Gutachter vollständig zur Verfügung. In der Aktenzusammenfassung des Gutachtens sind sie in Kurzfassung ausdrücklich rekapituliert worden. Lediglich der kurzzeitige Aufenthalt des Beschwerdeführers in der Klinik X.________ im November 2000 war dem Gutachter nicht bekannt, weil diese Hospitalisation von der behandelnden Psychiaterin Dr. med. M.________ in ihrer eigenen, der IV-Stelle erstatteten Krankengeschichte nicht enthalten war. Er wurde von ihr erst in ihrer kritischen Stellungnahme zum Gutachten vom 21. Dezember 2004 erwähnt. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, anlässlich jenes Klinikaufenthaltes sei ein anderer medizinischer Sachverhalt diagnostiziert worden als derjenige, welcher damals von seinem Hausarzt Dr. med. U.________ und der psychiatrischen Spezialärztin Dr. med. M.________ festgestellt worden war. Selbst wenn es sich anders verhalten sollte, kann nicht angenommen werden, dass die rund vier Jahre zurückliegende medizinische Beurteilung der Ärzte der Klinik X.________ etwas an den im Gutachten vom 25. Oktober 2004 enthaltenen Befunden und den
daraus gezogenen Schlussfolgerungen zu ändern vermöchte. Die diesbezügliche nicht auf gutachterliche Unsorgfalt zurückzuführende Unvollständigkeit des Gutachtens vom 25. Oktober 2004 ist deshalb antizipiert als für dessen Beweiskraft unerheblich zu würdigen.
5.
5.1 Der Beschwerdeführer rügt schliesslich eine Verletzung seiner Gehörs- und Mitwirkungsrechte im Sinne von Art. 44
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 44 Expertise - 1 Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
1    Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
a  expertise monodisciplinaire;
b  expertise bidisciplinaire;
c  expertise pluridisciplinaire.
2    Si l'assureur doit recourir aux services d'un ou de plusieurs experts indépendants pour élucider les faits dans le cadre d'une expertise, il communique leur nom aux parties. Les parties peuvent récuser les experts pour les motifs indiqués à l'art. 36, al. 1, et présenter des contre-propositions dans un délai de dix jours.
3    Lorsqu'il communique le nom des experts, l'assureur soumet aussi aux parties les questions qu'il entend poser aux experts et leur signale qu'elles ont la possibilité de remettre par écrit des questions supplémentaires dans le même délai. L'assureur décide en dernier ressort des questions qui sont posées aux experts.
4    Si, malgré la demande de récusation, l'assureur maintient son choix du ou des experts pressentis, il en avise les parties par une décision incidente.
5    Les disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par l'assureur pour les expertises visées à l'al. 1, let. a et b, et par le centre d'expertises pour les expertises visées à l'al. 1, let. c.
6    Sauf avis contraire de l'assuré, les entretiens entre l'assuré et l'expert font l'objet d'enregistrements sonores, lesquels sont conservés dans le dossier de l'assureur.
7    Le Conseil fédéral:
a  peut régler la nature de l'attribution du mandat à un centre d'expertises, pour les expertises visées à l'al. 1;
b  édicte des critères pour l'admission des experts médicaux et des experts en neuropsychologie, pour les expertises visées à l'al. 1;
c  crée une commission réunissant des représentants des différentes assurances sociales, des centres d'expertises, des médecins, des neuropsychologues, des milieux scientifiques, ainsi que des organisations d'aide aux patients et aux personnes en situation de handicap qui veille au contrôle de l'accréditation, du processus, et du résultat des expertises médicales. Elle émet des recommandations publiques.
ATSG, weil die IV-Stelle ihn vor der Einholung des Gutachtens von Dr. med. B.________ weder über die Person des Gutachters noch über die diesem gestellten Expertenfragen informiert habe und das Gutachten seiner Rechtsvertreterin erst nach dem Erlass des Einspracheentscheides auf Aufforderung hin zur Kenntnis gebracht worden sei. Sein Anspruch auf rechtliches Gehör sei ausserdem dadurch verletzt worden, dass die materielle Begründung im Einspracheentscheid vom 18. November 2004 lediglich zwei Sätze umfasse und sich mit der Einsprache inhaltlich kaum auseinandersetze.
5.2 Es kann dahingestellt bleiben, ob im Einspracheverfahren die Verfahrensrechte des Beschwerdeführers vollumfänglich gewahrt worden sind oder nicht. Jedenfalls handelt es sich bei den gerügten Verfahrensmängeln um nicht besonders schwerwiegende Verletzungen des rechtlichen Gehörs, die dadurch geheilt wurden, dass der Beschwerdeführer im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren Gelegenheit hatte, seine Einwendungen gegen die Person des Gutachters, die diesem unterbreiteten Gutachterfragen und die Würdigung des Gutachtens sowie die in seiner Einsprache enthaltenen Vorbringen (nochmals) geltend zu machen. Die Vorinstanz konnte sowohl den Sachverhalt als auch die Rechtslage diesbezüglich frei überprüfen (vgl. BGE 127 V 437 Erw. 3d/aa, 126 I 72, 126 V 132 Erw. 2b, je mit Hinweisen).

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:

1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse Z.________ und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 26. April 2006

Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts

Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : I 28/06
Date : 26 avril 2006
Publié : 17 mai 2006
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : Invalidenversicherung


Répertoire des lois
CEDH: 6 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
58
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 58 Dénonciation - 1. Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.
1    Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.
2    Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet.
3    Sous la même réserve cesserait d'être Partie à la présente Convention toute Partie contractante qui cesserait d'être membre du Conseil de l'Europe.
4    La Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions des paragraphes précédents en ce qui concerne tout territoire auquel elle a été déclarée applicable aux termes de l'art. 56.
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
18 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 18 Liberté de la langue - La liberté de la langue est garantie.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
30 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
70
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
1    Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
2    Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
3    La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
4    La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
5    La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.
LPGA: 42 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 42 Droit d'être entendu - Les parties ont le droit d'être entendues. Il n'est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.
44 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 44 Expertise - 1 Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
1    Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
a  expertise monodisciplinaire;
b  expertise bidisciplinaire;
c  expertise pluridisciplinaire.
2    Si l'assureur doit recourir aux services d'un ou de plusieurs experts indépendants pour élucider les faits dans le cadre d'une expertise, il communique leur nom aux parties. Les parties peuvent récuser les experts pour les motifs indiqués à l'art. 36, al. 1, et présenter des contre-propositions dans un délai de dix jours.
3    Lorsqu'il communique le nom des experts, l'assureur soumet aussi aux parties les questions qu'il entend poser aux experts et leur signale qu'elles ont la possibilité de remettre par écrit des questions supplémentaires dans le même délai. L'assureur décide en dernier ressort des questions qui sont posées aux experts.
4    Si, malgré la demande de récusation, l'assureur maintient son choix du ou des experts pressentis, il en avise les parties par une décision incidente.
5    Les disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par l'assureur pour les expertises visées à l'al. 1, let. a et b, et par le centre d'expertises pour les expertises visées à l'al. 1, let. c.
6    Sauf avis contraire de l'assuré, les entretiens entre l'assuré et l'expert font l'objet d'enregistrements sonores, lesquels sont conservés dans le dossier de l'assureur.
7    Le Conseil fédéral:
a  peut régler la nature de l'attribution du mandat à un centre d'expertises, pour les expertises visées à l'al. 1;
b  édicte des critères pour l'admission des experts médicaux et des experts en neuropsychologie, pour les expertises visées à l'al. 1;
c  crée une commission réunissant des représentants des différentes assurances sociales, des centres d'expertises, des médecins, des neuropsychologues, des milieux scientifiques, ainsi que des organisations d'aide aux patients et aux personnes en situation de handicap qui veille au contrôle de l'accréditation, du processus, et du résultat des expertises médicales. Elle émet des recommandations publiques.
52
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
1    Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
2    Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
3    La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
4    Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43
Répertoire ATF
115-V-257 • 120-V-357 • 122-V-157 • 125-II-541 • 125-V-351 • 126-I-68 • 126-III-249 • 126-V-130 • 127-V-219 • 127-V-294 • 127-V-431 • 128-V-82 • 131-I-24
Weitere Urteile ab 2000
I_245/00 • I_28/06 • I_380/04 • I_642/01 • I_715/04
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office ai • autorité inférieure • état de fait • tribunal fédéral des assurances • récusation • force probante • enquête médicale • médecin spécialiste • décision sur opposition • question • comportement • expertise psychiatrique • hameau • psychiatrie • office fédéral des assurances sociales • psychothérapie • droit d'être entendu • diagnostic • examen psychiatrique • tribunal fédéral
... Les montrer tous
VSI
2004 S.146 • 2004 S.147