5A_905/2018 - 2019-03-26 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - adjudication, suspension de la réalisation forcée des immeubles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 905/2018

Arrêt du 26 mars 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Olivier Cramer, avocat,
recourante,

contre

1. C.________ SA,
représentée par Me Peter Pirkl, avocat,
2. Faillite B.________ SA, en liquidation,
intimées,

Office des poursuites de Genève.

Objet
adjudication, suspension de la réalisation forcée des immeubles,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 18 octobre 2018 (A/1299/2018, DCSO/549/18).

Faits :

A.

A.a. A.________ était propriétaire de la parcelle n° 3415 de la commune de U.________ (GE), vendue aux enchères forcées le 21 mars 2018 dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier.
Cette réalisation forcée a fait l'objet d'une plainte déposée par A.________ (procédure xxx).

A.b. La société B.________ SA en liquidation, dont A.________ est administratrice et actionnaire unique, était propriétaire des parcelles nos 3926 et 4556 sises à U.________. Ces parcelles sont adjacentes à la parcelle n° 3415 précitée.
La faillite de la société B.________ SA, déclarée avec effet au 9 février 2016, est liquidée en la forme sommaire par l'Office des faillites (ci-après: l'Office).

A.c. Par courriers des 7 novembre et 7 décembre 2017, A.________ a demandé à l'Office de patienter avant d'avancer dans le processus de réalisation forcée des parcelles nos 3926 et 4556, faisant valoir qu'il était hautement vraisemblable qu'elle soit en mesure de désintéresser l'intégralité de ses créanciers et ceux B.________ SA en liquidation dans un délai de six mois et de remplir ainsi les conditions pour solliciter une révocation de la faillite de la société.
L'Office a indiqué à l'intéressée par pli du 18 décembre 2017 qu'à défaut d'assurance de financement à court ou moyen terme, en raison du temps écoulé depuis le prononcé de la faillite et après consultation du créancier gagiste, il avait été décidé d'agender la vente aux enchères des parcelles nos 3926 et 4556 au 22 mars 2018.
Par courrier du 10 février 2018, l'Office a reporté cette vente au 19 avril 2018.

A.d. Le 18 avril 2018, A.________ a demandé à l'Office l'annulation, respectivement le report de la vente aux enchères forcées prévue le lendemain.
L'Office a confirmé le 19 avril 2018 le maintien de la vente aux enchères le jour même.
Les parcelles nos 3926 et 4556 ont été adjugées à C.________ SA.

B.
Le 23 avril 2018, A.________ a formé plainte contre le refus de l'Office de reporter la vente et l'adjudication des parcelles nos 3926 et 4556 auprès de la Chambre de surveillance des Offices de poursuites et faillites de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance). Requérant l'effet suspensif et la jonction avec la cause xxx, elle concluait à la constatation de la nullité, subsidiairement à l'annulation de l'adjudication.

B.a. Les requêtes préalables d'octroi de l'effet suspensif et de jonction ont été rejetées par la Chambre de surveillance le 2 mai 2018; le Tribunal de céans a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ contre cette décision (arrêt 5A 420/2018 du 26 juillet 2018).

B.b. Par décision du 18 octobre 2018, la Chambre de surveillance a déclaré irrecevable la plainte formée par A.________.

C.
Agissant le 1er novembre 2018 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après la recourante) conclut à l'annulation de la décision cantonale.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La question de savoir si, en dépit de la réalisation de l'immeuble, la recourante conserve un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF) peut demeurer indécise (cf. sur ce point: arrêt 5A 852/2014 du 23 mars 2015 consid. 2, non reproduit in ATF 141 III 141, mais in Pra 2016 n° 6 p. 46), le recours devant de toute manière être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (infra consid. 4.2 et 5).

1.2. L'on relèvera de surcroît que les conclusions purement cassatoires de la recourante sont exceptionnellement admissibles dès lors que le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours et ainsi la recevabilité de la plainte formée par la recourante, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond, mais devrait renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour ce faire (ATF 134 III 379 consid. 1.3 et l'arrêt cité).

2.

2.1. Le recourant peut former son recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). L'art. 42 al. 2 LTF exige toutefois que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut en particulier pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

3.
Il convient d'emblée d'écarter les faits présentés par la recourante en tête de ses écritures. Ceux-ci, présentés comme un complément aux constatations factuelles de l'autorité cantonale, consistent principalement dans la description et l'appréciation des modalités du refinancement proposé par l'intéressée, sans toutefois démontrer son caractère concret et réalisable et, ainsi, son incidence sur l'issue du litige (art. 97 al. 1 LTF). L'arbitraire de leur omission par l'autorité précédente n'est donc pas établi (supra consid. 2.2).

4.
La recourante reproche avant tout à la Chambre de surveillance d'avoir considéré que sa plainte contre le refus de l'Office de surseoir aux enchères était tardive, invoquant l'arbitraire dans l'établissement des faits et la violation de l'art. 17 al. 2 LP.

4.1. L'autorité cantonale a retenu la tardiveté de la plainte en se fondant sur une double motivation.
Elle a d'abord relevé que la plainte formée par la recourante le 23 avril 2018 était irrecevable dès lors qu'elle portait sur une décision de confirmation, à savoir le courriel de l'Office du 19 avril 2018 refusant implicitement de surseoir à la vente aux enchères des parcelles litigieuses prévue le jour même. Les décisions préalables refusant de suspendre le processus de réalisation forcée, respectivement reportant la date de la vente aux enchères - courriers des 18 décembre 2017 et 10 février 2018 - n'avaient fait l'objet d'aucune contestation.
A supposer au demeurant que le courrier du 19 avril 2018 fût considéré comme une nouvelle décision, la même conclusion s'imposait dans la mesure où aucun fait nouveau, de nature à modifier les décisions antérieures, n'était survenu dans l'intervalle. Le refus d'ajourner la réalisation forcée des parcelles nos 3926 et 4556, communiqué le 18 décembre 2017, était en effet motivé par le caractère irréalisable, à brève échéance, de la solution de refinancement globale proposée par la recourante - visant l'intégralité de ses dettes et de celles de la faillie. Cette appréciation ne pouvait qu'être confirmée suite à la vente aux enchères de la parcelle n° 3415 - incluse dans la solution de refinancement - dès lors que cette adjudication faisait l'objet d'une plainte et qu'une procédure civile était parallèlement menée: la solution de refinancement proposée serait ainsi, au mieux, retardée pendant de nombreux mois, voire vouée à l'échec. Enfin, le fait que la banque qui avait donné son accord de principe courant 2018 en vue du refinancement des dettes de la plaignante et de la faillie fût différente de celle mentionnée en novembre 2017 permettait de douter que la première proposition de refinancement fût réellement sérieuse et concrète.

4.2. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références; arrêt 5A 154/2018 du 31 août 2018 consid. 3). La recourante ne s'en prend nullement à la première motivation développée par la cour cantonale, en sorte que son grief est irrecevable pour cette seule raison.

5.
La recourante reproche ensuite à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 17 al. 3 LP en refusant de lui reconnaître la qualité pour porter plainte à l'encontre de l'adjudication du 19 avril 2018.

5.1. La Chambre de surveillance a estimé que les griefs que la recourante invoquait en qualité d'administratrice unique de la faillie avaient exclusivement trait à l'inopportunité de la décision de l'Office - qui assumait ici les fonctions d'administration de la faillite - et n'étaient ainsi pas recevables dans le contexte de la plainte dirigée contre adjudication de sa parcelle au créancier gagiste. La qualité d'actionnaire de la recourante ne lui offrait pas non plus d'intérêt digne de protection pour contester l'opportunité des décisions de l'Office: à supposer que l'on perçoive un intérêt à l'annulation de l'adjudication dans la possible révocation de la faillite de la société du fait d'une solution de refinancement permettant de désintéresser l'ensemble des créanciers de la masse, cet intérêt apparaissait ici trop hypothétique pour être considéré comme digne de protection.

5.2. La cour cantonale a fondé sa décision sur une jurisprudence bien établie, selon laquelle le débiteur - ici la faillie, représentée par son administratrice unique - a qualité pour contester par la voie de la plainte une décision de l'administration de la faillite ou des créanciers s'il est touché dans ses droits ou intérêts juridiquement protégés (notamment ATF 108 III 1 consid. 2; 103 III 21 consid. 1; 101 III 43 consid. 1; 94 III 83 consid. 3). Seul le grief de l'illégalité de la décision peut toutefois être invoqué par l'intéressé, grief auquel il convient d'assimiler l'arbitraire, l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation dont dispose l'administration de la masse ou l'assemblée des créanciers, à l'exclusion toutefois de l'absence d'opportunité (ATF 103 III 21 consid. 1; 101 III 43 consid. 1; 94 III 83 consid. 3).

5.3. La recourante persiste en l'espèce à contester le refus de reporter la vente, question dont le sort est scellé par le considérant précédent (consid. 4.2 supra) : il n'y a donc pas lieu d'y revenir. S'agissant de l'adjudication elle-même, la recourante se limite à se plaindre que celle-ci mettrait fin à ses perspectives de refinancement et serait donc préjudiciable à ses intérêts et à ceux de la masse, sans toutefois invoquer la violation d'une disposition légale ou motiver l'éventuel abus d'appréciation de l'Office sur ce point, conformément aux exigences de la jurisprudence qui vient d'être citée. C'est donc à juste titre que la cour cantonale n'est pas entrée en matière sur ce grief qui, en définitive, relève de l'opportunité. L'intéressée ne précise pas au demeurant pour quelles raisons, ainsi qu'elle l'affirme, cette jurisprudence ne s'appliquerait pas en l'espèce: le fait que la société dont elle est administratrice soit liquidée en la forme sommaire n'apparaît pas déterminant à cet égard.
L'intéressée ne s'en prend pas à la motivation cantonale s'agissant du sort de sa plainte en tant qu'actionnaire de la faillie, en sorte qu'il n'y a pas lieu de s'y attarder.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les intimées n'ayant pas été invitées à se déterminer et l'Office ne pouvant de toute manière y prétendre (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.

Lausanne, le 26 mars 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
²	Il ricorso34 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.35

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.