5A_905/2018 - 2019-03-26 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - adjudication, suspension de la réalisation forcée des immeubles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 905/2018

Arrêt du 26 mars 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Olivier Cramer, avocat,
recourante,

contre

1. C.________ SA,
représentée par Me Peter Pirkl, avocat,
2. Faillite B.________ SA, en liquidation,
intimées,

Office des poursuites de Genève.

Objet
adjudication, suspension de la réalisation forcée des immeubles,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 18 octobre 2018 (A/1299/2018, DCSO/549/18).

Faits :

A.

A.a. A.________ était propriétaire de la parcelle n° 3415 de la commune de U.________ (GE), vendue aux enchères forcées le 21 mars 2018 dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier.
Cette réalisation forcée a fait l'objet d'une plainte déposée par A.________ (procédure xxx).

A.b. La société B.________ SA en liquidation, dont A.________ est administratrice et actionnaire unique, était propriétaire des parcelles nos 3926 et 4556 sises à U.________. Ces parcelles sont adjacentes à la parcelle n° 3415 précitée.
La faillite de la société B.________ SA, déclarée avec effet au 9 février 2016, est liquidée en la forme sommaire par l'Office des faillites (ci-après: l'Office).

A.c. Par courriers des 7 novembre et 7 décembre 2017, A.________ a demandé à l'Office de patienter avant d'avancer dans le processus de réalisation forcée des parcelles nos 3926 et 4556, faisant valoir qu'il était hautement vraisemblable qu'elle soit en mesure de désintéresser l'intégralité de ses créanciers et ceux B.________ SA en liquidation dans un délai de six mois et de remplir ainsi les conditions pour solliciter une révocation de la faillite de la société.
L'Office a indiqué à l'intéressée par pli du 18 décembre 2017 qu'à défaut d'assurance de financement à court ou moyen terme, en raison du temps écoulé depuis le prononcé de la faillite et après consultation du créancier gagiste, il avait été décidé d'agender la vente aux enchères des parcelles nos 3926 et 4556 au 22 mars 2018.
Par courrier du 10 février 2018, l'Office a reporté cette vente au 19 avril 2018.

A.d. Le 18 avril 2018, A.________ a demandé à l'Office l'annulation, respectivement le report de la vente aux enchères forcées prévue le lendemain.
L'Office a confirmé le 19 avril 2018 le maintien de la vente aux enchères le jour même.
Les parcelles nos 3926 et 4556 ont été adjugées à C.________ SA.

B.
Le 23 avril 2018, A.________ a formé plainte contre le refus de l'Office de reporter la vente et l'adjudication des parcelles nos 3926 et 4556 auprès de la Chambre de surveillance des Offices de poursuites et faillites de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance). Requérant l'effet suspensif et la jonction avec la cause xxx, elle concluait à la constatation de la nullité, subsidiairement à l'annulation de l'adjudication.

B.a. Les requêtes préalables d'octroi de l'effet suspensif et de jonction ont été rejetées par la Chambre de surveillance le 2 mai 2018; le Tribunal de céans a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ contre cette décision (arrêt 5A 420/2018 du 26 juillet 2018).

B.b. Par décision du 18 octobre 2018, la Chambre de surveillance a déclaré irrecevable la plainte formée par A.________.

C.
Agissant le 1er novembre 2018 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après la recourante) conclut à l'annulation de la décision cantonale.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La question de savoir si, en dépit de la réalisation de l'immeuble, la recourante conserve un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF) peut demeurer indécise (cf. sur ce point: arrêt 5A 852/2014 du 23 mars 2015 consid. 2, non reproduit in ATF 141 III 141, mais in Pra 2016 n° 6 p. 46), le recours devant de toute manière être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (infra consid. 4.2 et 5).

1.2. L'on relèvera de surcroît que les conclusions purement cassatoires de la recourante sont exceptionnellement admissibles dès lors que le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours et ainsi la recevabilité de la plainte formée par la recourante, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond, mais devrait renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour ce faire (ATF 134 III 379 consid. 1.3 et l'arrêt cité).

2.

2.1. Le recourant peut former son recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). L'art. 42 al. 2 LTF exige toutefois que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut en particulier pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

3.
Il convient d'emblée d'écarter les faits présentés par la recourante en tête de ses écritures. Ceux-ci, présentés comme un complément aux constatations factuelles de l'autorité cantonale, consistent principalement dans la description et l'appréciation des modalités du refinancement proposé par l'intéressée, sans toutefois démontrer son caractère concret et réalisable et, ainsi, son incidence sur l'issue du litige (art. 97 al. 1 LTF). L'arbitraire de leur omission par l'autorité précédente n'est donc pas établi (supra consid. 2.2).

4.
La recourante reproche avant tout à la Chambre de surveillance d'avoir considéré que sa plainte contre le refus de l'Office de surseoir aux enchères était tardive, invoquant l'arbitraire dans l'établissement des faits et la violation de l'art. 17 al. 2 LP.

4.1. L'autorité cantonale a retenu la tardiveté de la plainte en se fondant sur une double motivation.
Elle a d'abord relevé que la plainte formée par la recourante le 23 avril 2018 était irrecevable dès lors qu'elle portait sur une décision de confirmation, à savoir le courriel de l'Office du 19 avril 2018 refusant implicitement de surseoir à la vente aux enchères des parcelles litigieuses prévue le jour même. Les décisions préalables refusant de suspendre le processus de réalisation forcée, respectivement reportant la date de la vente aux enchères - courriers des 18 décembre 2017 et 10 février 2018 - n'avaient fait l'objet d'aucune contestation.
A supposer au demeurant que le courrier du 19 avril 2018 fût considéré comme une nouvelle décision, la même conclusion s'imposait dans la mesure où aucun fait nouveau, de nature à modifier les décisions antérieures, n'était survenu dans l'intervalle. Le refus d'ajourner la réalisation forcée des parcelles nos 3926 et 4556, communiqué le 18 décembre 2017, était en effet motivé par le caractère irréalisable, à brève échéance, de la solution de refinancement globale proposée par la recourante - visant l'intégralité de ses dettes et de celles de la faillie. Cette appréciation ne pouvait qu'être confirmée suite à la vente aux enchères de la parcelle n° 3415 - incluse dans la solution de refinancement - dès lors que cette adjudication faisait l'objet d'une plainte et qu'une procédure civile était parallèlement menée: la solution de refinancement proposée serait ainsi, au mieux, retardée pendant de nombreux mois, voire vouée à l'échec. Enfin, le fait que la banque qui avait donné son accord de principe courant 2018 en vue du refinancement des dettes de la plaignante et de la faillie fût différente de celle mentionnée en novembre 2017 permettait de douter que la première proposition de refinancement fût réellement sérieuse et concrète.

4.2. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références; arrêt 5A 154/2018 du 31 août 2018 consid. 3). La recourante ne s'en prend nullement à la première motivation développée par la cour cantonale, en sorte que son grief est irrecevable pour cette seule raison.

5.
La recourante reproche ensuite à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 17 al. 3 LP en refusant de lui reconnaître la qualité pour porter plainte à l'encontre de l'adjudication du 19 avril 2018.

5.1. La Chambre de surveillance a estimé que les griefs que la recourante invoquait en qualité d'administratrice unique de la faillie avaient exclusivement trait à l'inopportunité de la décision de l'Office - qui assumait ici les fonctions d'administration de la faillite - et n'étaient ainsi pas recevables dans le contexte de la plainte dirigée contre adjudication de sa parcelle au créancier gagiste. La qualité d'actionnaire de la recourante ne lui offrait pas non plus d'intérêt digne de protection pour contester l'opportunité des décisions de l'Office: à supposer que l'on perçoive un intérêt à l'annulation de l'adjudication dans la possible révocation de la faillite de la société du fait d'une solution de refinancement permettant de désintéresser l'ensemble des créanciers de la masse, cet intérêt apparaissait ici trop hypothétique pour être considéré comme digne de protection.

5.2. La cour cantonale a fondé sa décision sur une jurisprudence bien établie, selon laquelle le débiteur - ici la faillie, représentée par son administratrice unique - a qualité pour contester par la voie de la plainte une décision de l'administration de la faillite ou des créanciers s'il est touché dans ses droits ou intérêts juridiquement protégés (notamment ATF 108 III 1 consid. 2; 103 III 21 consid. 1; 101 III 43 consid. 1; 94 III 83 consid. 3). Seul le grief de l'illégalité de la décision peut toutefois être invoqué par l'intéressé, grief auquel il convient d'assimiler l'arbitraire, l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation dont dispose l'administration de la masse ou l'assemblée des créanciers, à l'exclusion toutefois de l'absence d'opportunité (ATF 103 III 21 consid. 1; 101 III 43 consid. 1; 94 III 83 consid. 3).

5.3. La recourante persiste en l'espèce à contester le refus de reporter la vente, question dont le sort est scellé par le considérant précédent (consid. 4.2 supra) : il n'y a donc pas lieu d'y revenir. S'agissant de l'adjudication elle-même, la recourante se limite à se plaindre que celle-ci mettrait fin à ses perspectives de refinancement et serait donc préjudiciable à ses intérêts et à ceux de la masse, sans toutefois invoquer la violation d'une disposition légale ou motiver l'éventuel abus d'appréciation de l'Office sur ce point, conformément aux exigences de la jurisprudence qui vient d'être citée. C'est donc à juste titre que la cour cantonale n'est pas entrée en matière sur ce grief qui, en définitive, relève de l'opportunité. L'intéressée ne précise pas au demeurant pour quelles raisons, ainsi qu'elle l'affirme, cette jurisprudence ne s'appliquerait pas en l'espèce: le fait que la société dont elle est administratrice soit liquidée en la forme sommaire n'apparaît pas déterminant à cet égard.
L'intéressée ne s'en prend pas à la motivation cantonale s'agissant du sort de sa plainte en tant qu'actionnaire de la faillie, en sorte qu'il n'y a pas lieu de s'y attarder.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les intimées n'ayant pas été invitées à se déterminer et l'Office ne pouvant de toute manière y prétendre (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.

Lausanne, le 26 mars 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 17 - 1 Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden.25
¹	Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden.25
²	Die Beschwerde muss binnen zehn Tagen seit dem Tage, an welchem der Beschwerdeführer von der Verfügung Kenntnis erhalten hat, angebracht werden.
³	Wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
⁴	Das Amt kann bis zu seiner Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. Trifft es eine neue Verfügung, so eröffnet es sie unverzüglich den Parteien und setzt die Aufsichtsbehörde in Kenntnis.26

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.