8C_411/2013 - 2014-03-26 - Sanità & sicurezza sociale - Aide sociale (formalisme excessif)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_411/2013

Arrêt du 26 mars 2014

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Ursprung, Juge présidant, Frésard et Heine.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
D.________,
représentée par Me Raphaël Tatti, avocat,
recourante,

contre

Centre social régional X.________,
intimé.

Objet
Aide sociale (formalisme excessif),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 29 avril 2013.

Faits:

A.

A.a. D.________, née en 1977, a bénéficié de l'aide sociale vaudoise entre avril 2001 et mai 2002. Le 10 septembre 1999, elle avait signé un document donnant ordre au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après: BRAPA) de verser au Centre social régional X.________ (ci-après: CSR) toutes les avances sur pensions alimentaires qu'elle recevrait pour sa fille. Dès le mois d'avril 2001, à la suite d'une erreur du BRAPA, les avances sur pensions alimentaires ont été versées directement en mains de D.________. Selon le décompte établi par le BRAPA, ces avances se sont élevées à 7'174 fr. 30 entre avril 2001 et mai 2002.
Pour avoir omis de déclarer qu'elle avait reçu entre avril 2001 et mai 2002 des avances sur pensions alimentaires du BRAPA en dépit de l'ordre de paiement du 10 septembre 1999, D.________ a été condamnée, sur dénonciation du CSR, à une amende de 300 fr. selon prononcé du Préfet du 5 février 2003. Citée à l'audience du 4 février 2003, l'intéressée a admis les faits.
Par courrier du 23 octobre 2003, le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: SPAS), qui était l'autorité compétente pour rendre des décisions de remboursement fondées sur l'ancienne loi du 25 mars 1977 sur la prévoyance et l'aide sociale (LPAS), a informé D.________ qu'il acceptait sa proposition de rembourser par acomptes mensuels de 100 fr. le montant de 7'174 fr. 30.

A.b. Après avoir constaté qu'elle n'avait remboursé que 5'600 fr. entre novembre 2003 et septembre 2008 sur les 7'174 fr. 30, le CSR a rendu une décision le 3 août 2011 par laquelle il a demandé à D.________ de rembourser le restant dû de 1'574 fr. 30.
Par décision du 19 juin 2012, le SPAS a rejeté le recours interjeté le 7 septembre 2011 par l'intéressée et confirmé la décision du CSR du 3 août 2011. Il a également rejeté la demande de D.________ de bénéficier d'une remise de dette, celle-ci n'en remplissant pas les conditions.

A.c. Par lettre du 20 juillet 2012, le CSR a imparti à D.________ un délai jusqu'au 20 août 2012 pour rembourser le montant de 1'574 fr. 30.
Le 14 août 2012 (date du timbre postal), D.________ a interjeté un recours contre " la décision du Centre social régional X.________ du 20 juillet 2012 ", concluant à la suppression de l'obligation de rembourser les prestations reçues entre 2001 et 2002, notamment pour des raisons de prescription.
Par décision du 28 août 2012, le SPAS a déclaré irrecevable le recours interjeté par D.________ le 14 août 2012, dès lors que la lettre du 20 juillet 2012 ne constituait pas une décision mais une simple confirmation de la décision du SPAS du 19 juin 2012.
Le 30 août 2012, le CSR a adressé à l'intéressée un ultime délai au 30 septembre 2012 pour rembourser le montant de 1'574 fr. 30, faute de quoi il entamerait une procédure de recouvrement.

B.
Par lettre du 25 septembre 2012 (date du timbre postal) adressée au SPAS, D.________ a contesté l'irrecevabilité de son recours du 14 août 2012. Elle a notamment fait valoir que la lettre du 20 juillet 2012 avait soit un caractère décisionnel et son recours du 14 août 2012 était dès lors recevable, soit elle était une confirmation de la décision du 19 juin 2012, auquel cas son recours du 14 août 2012 devait être considéré comme ayant été interjeté en temps utile contre la décision du 19 juin 2012. Le SPAS a transmis cette lettre à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud comme objet de sa compétence.
Par arrêt du 29 avril 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de D.________ en tant qu'il était dirigé contre la décision du SPAS du 28 août 2012 et l'a déclaré irrecevable en tant qu'il était dirigé contre la décision du SPAS du 19 juin 2012.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, D.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 29 avril 2013 et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le CSR conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le jugement attaqué a été rendu par une autorité cantonale de dernière instance dans une cause de droit public (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues par l'art. 83 LTF ne soit réalisée. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF). Cela étant, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Dans ces conditions, les griefs soulevés dans la partie du recours intitulée " recours constitutionnel subsidiaire " peuvent être traités dans le cadre du recours en matière de droit public (cf. arrêts 5A_677/2013 du 6 décembre 2013 consid. 1.2; 5A_916/2012 du 12 février 2013 consid. 1.3; 1C_36/2010 du 18 février 2011 consid. 2).

2.

2.1. Dans un recours au Tribunal fédéral, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). L'exclusion des faits et moyens de preuve nouveaux est la règle. Aussi bien, le Tribunal fédéral est juge du droit, et non du fait. Cette règle connaît une exception lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve. Il peut s'agir, notamment, de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la procédure conduite devant l'instance précédente, telle une prétendue irrégularité affectant la composition de l'autorité ayant rendu la décision querellée (arrêt 4A_425/2012 du 26 février 2013 consid. 3.1.2).

2.2. La recourante soutient qu'elle n'a appris qu'à la lecture de l'arrêt du 29 avril 2013 que la juge P.________ faisait partie de la composition de la Cour ayant statué sur son recours alors que dans un courrier du 15 avril 2013, la Cour de droit administratif et public lui avait expressément signalé qu'elle statuerait dans une composition constituée du président R.________ ainsi que des juges assesseurs T.________ et G.________, ce dernier en remplacement de P.________.

2.3. Invoquant une violation des art. 6 § 1 CEDH et 28 Cst-VD, la recourante soutient que, du fait de la présence de la juge assesseur P.________, laquelle était " une ancienne collègue " de travail, l'autorité précédente ne constituait pas un tribunal indépendant et impartial.

2.4. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial résultant des art. 28 Cst-VD (RSV 101.01) et 6 § 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules des circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 137 I 227 consid. 2.1 p. 229; 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608 s.; 136 I 207 consid. 3.1 p. 210; 134 I 20 consid. 4.2 p. 21, 238 consid. 2.1 p. 240).
Il a déjà été jugé qu'une relation d'amitié ou d'inimitié entre un juge et une personne intéressée à l'issue de la procédure, telle qu'une partie ou son mandataire, ne pouvait constituer un motif de récusation que dans des circonstances spéciales, qui ne peuvent être admises qu'avec retenue; il faudrait qu'il y ait un lien qui, par son intensité et sa qualité, soit de nature à faire craindre objectivement qu'il influence le juge dans la conduite de la procédure et dans sa décision (ATF 138 I 1 consid. 2.4 p. 5).

2.5. En l'espèce, la recourante ne prétend pas qu'il existerait une inimitié particulière entre elle et la juge concernée. Le seul fait que la juge en question aurait été une collègue de travail de la recourante (on ne sait cependant ni à quel moment, ni dans quelles circonstances), ne suffit pas, en l'absence de lien particulier au sens de la jurisprudence, à fonder une apparence de partialité de ladite magistrate. En l'absence d'indice permettant objectivement de retenir une quelconque apparence de prévention, en particulier une inimitié entre la juge et la recourante, le grief de violation des art. 6 § 1 CEDH et 28 Cst-VD n'est pas fondé.

3.

3.1. Sur le fond, les premiers juges ont confirmé la décision du SPAS du 28 août 2012, par laquelle ce dernier a déclaré irrecevable le recours interjeté par D.________ le 14 août 2012, au motif que la lettre du 20 juillet 2012 ne constituait pas une décision.
La recourante soutient que la juridiction cantonale a fait preuve de formalisme excessif en considérant son recours du 14 août 2012 irrecevable en tant qu'il était dirigé contre la lettre du 20 juillet 2012 et en n'admettant pas qu'il puisse être dirigé - en temps utile compte tenu des féries - contre la décision du 19 juin 2012.

3.2. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif vise le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (cf. ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arrêt 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1).

3.3. La décision de restitution du 3 août 2011 a été confirmée le 19 juin 2012. Le délai de recours contre cette nouvelle décision a expiré le 22 août 2012, compte tenu des féries judiciaires prévues par le droit cantonal (cf. jugement cantonal consid. 2 p. 9). Si l'écriture de la recourante du 14 août 2012 devait être considérée comme un recours contre la décision du 19 juin 2012, le délai aurait donc été respecté.
Dans son courrier du 14 août 2012, la recourante a contesté clairement son obligation de restituer le montant de 1'574 fr. 30. En présence d'une telle contestation et du moment que le délai de recours contre la décision du 19 juin 2012 n'était pas encore expiré, le SPAS devait considérer ce courrier comme un recours contre ladite décision et le transmettre à la juridiction cantonale comme le prévoit l'art. 7 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) - cité dans le jugement attaqué et selon lequel l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle juge compétente -. Peu importe que la recourante soit partie de l'idée erronée que le délai était expiré et qu'elle ait cru pouvoir recourir seulement contre la communication du 20 juillet 2012, laquelle n'ouvrait pas un nouveau délai de recours. L'intention de la recourante était quoi qu'il en soit de contester l'ordre de restitution qui lui avait été signifié. Selon les constatations du jugement attaqué, le délai de recours venait à échéance le mercredi 22 août 2012. La lettre du 14 août est parvenue à l'autorité le 15 août 2012 (selon le timbre apposé sur cette lettre). Le SPAS ne pouvait se
contenter de refuser d'entrer en matière. A tout le moins aurait-il dû inviter la recourante à lui faire savoir si elle entendait que son mémoire du 14 août 2012 soit traité comme un recours dirigé contre la décision du 19 juin 2012 et, le cas échéant, le transmettre à l'autorité judiciaire. En déclarant irrecevable son recours du 14 août 2012 au motif que celui-ci était dirigé contre la lettre du 20 juillet 2012, il a fait preuve de formalisme excessif, tout comme la juridiction cantonale qui a confirmé cette manière de procéder. Il y a dès lors lieu d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal pour qu'elle se saisisse du recours interjeté le 14 août 2012 contre la décision du 19 juin 2012.

4.
Le recours est bien fondé. Les frais de la cause et les dépens seront supportés par l'intimé (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 avril 2013 est annulé.

3.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouveau jugement au sens des motifs.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

5.
L'intimé versera à la recourante la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lucerne, le 26 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Ursprung

La Greffière: Fretz Perrin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 28 Libertà sindacale - 1 I lavoratori e i datori di lavoro nonché le loro organizzazioni hanno il diritto di unirsi e di costituire associazioni a tutela dei loro interessi, nonché il diritto di aderirvi o no.
¹	I lavoratori e i datori di lavoro nonché le loro organizzazioni hanno il diritto di unirsi e di costituire associazioni a tutela dei loro interessi, nonché il diritto di aderirvi o no.
²	I conflitti vanno per quanto possibile composti in via negoziale o conciliativa.
³	Lo sciopero e la serrata sono leciti soltanto se si riferiscono ai rapporti di lavoro e non contrastano con impegni di preservare la pace del lavoro o di condurre trattative di conciliazione.
⁴	La legge può vietare lo sciopero a determinate categorie di persone.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 7 - 1 Il Consiglio federale può assoggettare determinati metodi di detenzione, la detenzione di determinate specie di animali e determinate cure all'obbligo di annuncio o di autorizzazione.12
¹	Il Consiglio federale può assoggettare determinati metodi di detenzione, la detenzione di determinate specie di animali e determinate cure all'obbligo di annuncio o di autorizzazione.12
²	L'immissione in commercio di sistemi e impianti di stabulazione fabbricati in serie destinati ad animali da reddito necessita di un'autorizzazione della Confederazione. L'autorizzazione è rilasciata soltanto se i sistemi e gli impianti soddisfano le esigenze per una corretta detenzione degli animali. Il Consiglio federale disciplina la procedura di autorizzazione e stabilisce a quali animali da reddito la stessa è applicabile. Per determinati metodi di detenzione può prevedere deroghe all'obbligo di autorizzazione.
³	La detenzione professionale e privata di animali selvatici che richiedono cure o condizioni di detenzione speciali necessita di un'autorizzazione. È vietata l'importazione di delfini e altri cetacei.13
⁴	Il Consiglio federale può assoggettare all'obbligo di annuncio o di autorizzazione oppure vietare l'immissione in commercio e l'utilizzo di mezzi ausiliari e apparecchi destinati all'addestramento e al controllo degli animali che provochino loro dolore.14

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.