8C_411/2013 - 2014-03-26 - Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 411/2013

Arrêt du 26 mars 2014

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Ursprung, Juge présidant, Frésard et Heine.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
D.________,
représentée par Me Raphaël Tatti, avocat,
recourante,

contre

Centre social régional X.________,
intimé.

Objet
Aide sociale (formalisme excessif),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 29 avril 2013.

Faits:

A.

A.a. D.________, née en 1977, a bénéficié de l'aide sociale vaudoise entre avril 2001 et mai 2002. Le 10 septembre 1999, elle avait signé un document donnant ordre au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après: BRAPA) de verser au Centre social régional X.________ (ci-après: CSR) toutes les avances sur pensions alimentaires qu'elle recevrait pour sa fille. Dès le mois d'avril 2001, à la suite d'une erreur du BRAPA, les avances sur pensions alimentaires ont été versées directement en mains de D.________. Selon le décompte établi par le BRAPA, ces avances se sont élevées à 7'174 fr. 30 entre avril 2001 et mai 2002.
Pour avoir omis de déclarer qu'elle avait reçu entre avril 2001 et mai 2002 des avances sur pensions alimentaires du BRAPA en dépit de l'ordre de paiement du 10 septembre 1999, D.________ a été condamnée, sur dénonciation du CSR, à une amende de 300 fr. selon prononcé du Préfet du 5 février 2003. Citée à l'audience du 4 février 2003, l'intéressée a admis les faits.
Par courrier du 23 octobre 2003, le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: SPAS), qui était l'autorité compétente pour rendre des décisions de remboursement fondées sur l'ancienne loi du 25 mars 1977 sur la prévoyance et l'aide sociale (LPAS), a informé D.________ qu'il acceptait sa proposition de rembourser par acomptes mensuels de 100 fr. le montant de 7'174 fr. 30.

A.b. Après avoir constaté qu'elle n'avait remboursé que 5'600 fr. entre novembre 2003 et septembre 2008 sur les 7'174 fr. 30, le CSR a rendu une décision le 3 août 2011 par laquelle il a demandé à D.________ de rembourser le restant dû de 1'574 fr. 30.
Par décision du 19 juin 2012, le SPAS a rejeté le recours interjeté le 7 septembre 2011 par l'intéressée et confirmé la décision du CSR du 3 août 2011. Il a également rejeté la demande de D.________ de bénéficier d'une remise de dette, celle-ci n'en remplissant pas les conditions.

A.c. Par lettre du 20 juillet 2012, le CSR a imparti à D.________ un délai jusqu'au 20 août 2012 pour rembourser le montant de 1'574 fr. 30.
Le 14 août 2012 (date du timbre postal), D.________ a interjeté un recours contre " la décision du Centre social régional X.________ du 20 juillet 2012 ", concluant à la suppression de l'obligation de rembourser les prestations reçues entre 2001 et 2002, notamment pour des raisons de prescription.
Par décision du 28 août 2012, le SPAS a déclaré irrecevable le recours interjeté par D.________ le 14 août 2012, dès lors que la lettre du 20 juillet 2012 ne constituait pas une décision mais une simple confirmation de la décision du SPAS du 19 juin 2012.
Le 30 août 2012, le CSR a adressé à l'intéressée un ultime délai au 30 septembre 2012 pour rembourser le montant de 1'574 fr. 30, faute de quoi il entamerait une procédure de recouvrement.

B.
Par lettre du 25 septembre 2012 (date du timbre postal) adressée au SPAS, D.________ a contesté l'irrecevabilité de son recours du 14 août 2012. Elle a notamment fait valoir que la lettre du 20 juillet 2012 avait soit un caractère décisionnel et son recours du 14 août 2012 était dès lors recevable, soit elle était une confirmation de la décision du 19 juin 2012, auquel cas son recours du 14 août 2012 devait être considéré comme ayant été interjeté en temps utile contre la décision du 19 juin 2012. Le SPAS a transmis cette lettre à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud comme objet de sa compétence.
Par arrêt du 29 avril 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de D.________ en tant qu'il était dirigé contre la décision du SPAS du 28 août 2012 et l'a déclaré irrecevable en tant qu'il était dirigé contre la décision du SPAS du 19 juin 2012.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, D.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 29 avril 2013 et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le CSR conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le jugement attaqué a été rendu par une autorité cantonale de dernière instance dans une cause de droit public (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues par l'art. 83 LTF ne soit réalisée. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF). Cela étant, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Dans ces conditions, les griefs soulevés dans la partie du recours intitulée " recours constitutionnel subsidiaire " peuvent être traités dans le cadre du recours en matière de droit public (cf. arrêts 5A 677/2013 du 6 décembre 2013 consid. 1.2; 5A 916/2012 du 12 février 2013 consid. 1.3; 1C 36/2010 du 18 février 2011 consid. 2).

2.

2.1. Dans un recours au Tribunal fédéral, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). L'exclusion des faits et moyens de preuve nouveaux est la règle. Aussi bien, le Tribunal fédéral est juge du droit, et non du fait. Cette règle connaît une exception lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve. Il peut s'agir, notamment, de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la procédure conduite devant l'instance précédente, telle une prétendue irrégularité affectant la composition de l'autorité ayant rendu la décision querellée (arrêt 4A 425/2012 du 26 février 2013 consid. 3.1.2).

2.2. La recourante soutient qu'elle n'a appris qu'à la lecture de l'arrêt du 29 avril 2013 que la juge P.________ faisait partie de la composition de la Cour ayant statué sur son recours alors que dans un courrier du 15 avril 2013, la Cour de droit administratif et public lui avait expressément signalé qu'elle statuerait dans une composition constituée du président R.________ ainsi que des juges assesseurs T.________ et G.________, ce dernier en remplacement de P.________.

2.3. Invoquant une violation des art. 6 § 1 CEDH et 28 Cst-VD, la recourante soutient que, du fait de la présence de la juge assesseur P.________, laquelle était " une ancienne collègue " de travail, l'autorité précédente ne constituait pas un tribunal indépendant et impartial.

2.4. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial résultant des art. 28 Cst-VD (RSV 101.01) et 6 § 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules des circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 137 I 227 consid. 2.1 p. 229; 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608 s.; 136 I 207 consid. 3.1 p. 210; 134 I 20 consid. 4.2 p. 21, 238 consid. 2.1 p. 240).
Il a déjà été jugé qu'une relation d'amitié ou d'inimitié entre un juge et une personne intéressée à l'issue de la procédure, telle qu'une partie ou son mandataire, ne pouvait constituer un motif de récusation que dans des circonstances spéciales, qui ne peuvent être admises qu'avec retenue; il faudrait qu'il y ait un lien qui, par son intensité et sa qualité, soit de nature à faire craindre objectivement qu'il influence le juge dans la conduite de la procédure et dans sa décision (ATF 138 I 1 consid. 2.4 p. 5).

2.5. En l'espèce, la recourante ne prétend pas qu'il existerait une inimitié particulière entre elle et la juge concernée. Le seul fait que la juge en question aurait été une collègue de travail de la recourante (on ne sait cependant ni à quel moment, ni dans quelles circonstances), ne suffit pas, en l'absence de lien particulier au sens de la jurisprudence, à fonder une apparence de partialité de ladite magistrate. En l'absence d'indice permettant objectivement de retenir une quelconque apparence de prévention, en particulier une inimitié entre la juge et la recourante, le grief de violation des art. 6 § 1 CEDH et 28 Cst-VD n'est pas fondé.

3.

3.1. Sur le fond, les premiers juges ont confirmé la décision du SPAS du 28 août 2012, par laquelle ce dernier a déclaré irrecevable le recours interjeté par D.________ le 14 août 2012, au motif que la lettre du 20 juillet 2012 ne constituait pas une décision.
La recourante soutient que la juridiction cantonale a fait preuve de formalisme excessif en considérant son recours du 14 août 2012 irrecevable en tant qu'il était dirigé contre la lettre du 20 juillet 2012 et en n'admettant pas qu'il puisse être dirigé - en temps utile compte tenu des féries - contre la décision du 19 juin 2012.

3.2. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif vise le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (cf. ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arrêt 1C 39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1).

3.3. La décision de restitution du 3 août 2011 a été confirmée le 19 juin 2012. Le délai de recours contre cette nouvelle décision a expiré le 22 août 2012, compte tenu des féries judiciaires prévues par le droit cantonal (cf. jugement cantonal consid. 2 p. 9). Si l'écriture de la recourante du 14 août 2012 devait être considérée comme un recours contre la décision du 19 juin 2012, le délai aurait donc été respecté.
Dans son courrier du 14 août 2012, la recourante a contesté clairement son obligation de restituer le montant de 1'574 fr. 30. En présence d'une telle contestation et du moment que le délai de recours contre la décision du 19 juin 2012 n'était pas encore expiré, le SPAS devait considérer ce courrier comme un recours contre ladite décision et le transmettre à la juridiction cantonale comme le prévoit l'art. 7 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) - cité dans le jugement attaqué et selon lequel l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle juge compétente -. Peu importe que la recourante soit partie de l'idée erronée que le délai était expiré et qu'elle ait cru pouvoir recourir seulement contre la communication du 20 juillet 2012, laquelle n'ouvrait pas un nouveau délai de recours. L'intention de la recourante était quoi qu'il en soit de contester l'ordre de restitution qui lui avait été signifié. Selon les constatations du jugement attaqué, le délai de recours venait à échéance le mercredi 22 août 2012. La lettre du 14 août est parvenue à l'autorité le 15 août 2012 (selon le timbre apposé sur cette lettre). Le SPAS ne pouvait se
contenter de refuser d'entrer en matière. A tout le moins aurait-il dû inviter la recourante à lui faire savoir si elle entendait que son mémoire du 14 août 2012 soit traité comme un recours dirigé contre la décision du 19 juin 2012 et, le cas échéant, le transmettre à l'autorité judiciaire. En déclarant irrecevable son recours du 14 août 2012 au motif que celui-ci était dirigé contre la lettre du 20 juillet 2012, il a fait preuve de formalisme excessif, tout comme la juridiction cantonale qui a confirmé cette manière de procéder. Il y a dès lors lieu d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal pour qu'elle se saisisse du recours interjeté le 14 août 2012 contre la décision du 19 juin 2012.

4.
Le recours est bien fondé. Les frais de la cause et les dépens seront supportés par l'intimé (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 avril 2013 est annulé.

3.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouveau jugement au sens des motifs.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

5.
L'intimé versera à la recourante la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lucerne, le 26 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Ursprung

La Greffière: Fretz Perrin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 28 Koalitionsfreiheit - 1 Die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber sowie ihre Organisationen haben das Recht, sich zum Schutz ihrer Interessen zusammenzuschliessen, Vereinigungen zu bilden und solchen beizutreten oder fernzubleiben.
¹	Die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber sowie ihre Organisationen haben das Recht, sich zum Schutz ihrer Interessen zusammenzuschliessen, Vereinigungen zu bilden und solchen beizutreten oder fernzubleiben.
²	Streitigkeiten sind nach Möglichkeit durch Verhandlung oder Vermittlung beizulegen.
³	Streik und Aussperrung sind zulässig, wenn sie Arbeitsbeziehungen betreffen und wenn keine Verpflichtungen entgegenstehen, den Arbeitsfrieden zu wahren oder Schlichtungsverhandlungen zu führen.
⁴	Das Gesetz kann bestimmten Kategorien von Personen den Streik verbieten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 7 - 1 Der Bundesrat kann bestimmte Haltungsarten, das Halten bestimmter Tierarten sowie bestimmte Pflegehandlungen an Tieren für melde- oder bewilligungspflichtig erklären.12
¹	Der Bundesrat kann bestimmte Haltungsarten, das Halten bestimmter Tierarten sowie bestimmte Pflegehandlungen an Tieren für melde- oder bewilligungspflichtig erklären.12
²	Das Inverkehrbringen serienmässig hergestellter Aufstallungssysteme und Stalleinrichtungen für Nutztiere unterliegt einer Bewilligung des Bundes. Die Bewilligung wird nur erteilt, wenn die Systeme und Einrichtungen den Anforderungen einer tiergerechten Haltung entsprechen. Der Bundesrat regelt das Bewilligungsverfahren und bestimmt, für welche Nutztiere es anwendbar ist. Er kann für bestimmte Haltungsarten Ausnahmen von der Bewilligungspflicht vorsehen.
³	Das gewerbsmässige und private Halten von Wildtieren, die besondere Ansprüche an Haltung und Pflege stellen, bedarf einer Bewilligung. Der Import von Delfinen und anderen Walartigen (Cetacea) ist verboten.13
⁴	Der Bundesrat kann das Inverkehrbringen und das Verwenden schmerzverursachender Hilfsmittel und Geräte für die Ausbildung und die Kontrolle von Tieren für melde- oder bewilligungspflichtig erklären oder verbieten.14

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.