Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5F 5/2014

Urteil vom 26. März 2014

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichterin Hohl, Bundesrichter Schöbi,
Gerichtsschreiberin Friedli-Bruggmann.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Ivo Zellweger,
Gesuchsteller,

gegen

Y.________,
Gesuchsgegnerin,

Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 2. Kammer.

Gegenstand
Revision des bundesgerichtlichen Urteils 5A 440/2013 vom 30. Dezember 2013.

Sachverhalt:

A.
Das Bezirksgericht Baden verpflichtete X.________ mit Scheidungsurteil vom 14. April 2011 insbesondere, Y.________ ab Rechtskraft des Scheidungsurteils bis und mit Dezember 2016 einen nachehelichen Unterhalt von Fr. 3'340.-- pro Monat zu bezahlen, ab 1. Januar 2017 einen solchen von Fr. 2'240.--.

Die dagegen von X.________ geführte Berufung hiess das Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 1. Mai 2013 teilweise gut. Es setzte den von X.________ geschuldeten Unterhaltsbeitrag ab Rechtskraft des Scheidungsurteils auf monatlich Fr. 1'500.-- fest.

B.
Das Bundesgericht wies die von X.________ am 13. Juni 2013 gegen das obergerichtliche Urteil erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab, soweit es darauf eintrat (Urteil 5A 440/2013 vom 30. Dezember 2013).

C.
Mit Revisionsgesuch vom 21. Februar 2014 verlangt X.________ (Gesuchsteller) vom Bundesgericht, das Urteil vom 30. Dezember 2013 aufzuheben und über seine Beschwerde vom 13. Juni 2013 neu zu befinden. Er sei zu verpflichten, Y.________ (Gesuchsgegnerin) als nachehelichen Unterhalt ab 1. Juni 2013 monatlich Fr. 400.-- anstelle von Fr. 1'500.-- zu bezahlen.

In der Sache sind die Akten der Vorinstanzen, aber keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Revision eines Bundesgerichtsurteils kann nur aus einem der im Gesetz abschliessend genannten Gründe verlangt werden (Art. 121 bis Art. 123
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
BGG; Urteil 5F 8/2013 vom 24. April 2013 E. 1.2 mit Hinweis ).

Der Gesuchsteller ruft den Revisionsgrund von Art. 121 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG an. Das Gesuch wurde unter Einhaltung der gesetzlichen Frist und Form von einer durch das Urteil des Bundesgerichts besonders betroffenen Partei mit einem aktuellen Rechtsschutzinteresse an dessen Aufhebung oder Änderung eingereicht. Auf die Eingabe ist demnach grundsätzlich einzutreten.

1.2. Ob tatsächlich ein Grund zur Revision vorliegt, ist nicht eine Frage des Eintretens, sondern der materiellen Begründung (Urteile 5F 8/2013 vom 24. April 2013 E. 1.2; 5F 3/3011 vom 4. Mai 2011 E. 1.2). Auch für die Revision gelten indes die in Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG genannten Anforderungen; die Begehren sind zu begründen, d.h. es ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Urteile 5F 2/2014 vom 4. Februar 2014 E. 1; 5F 8/2013 vom 24. April 2013 E. 1.2; 5F 3/2011 vom 4. Mai 2011 E. 1.2 ). Bloss appellatorische Ausführungen genügen nicht (Urteil 5F 2/2014 vom 4. Februar 2014 E. 1).

2.

2.1. Der Revisionsgrund nach Art. 121 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG liegt vor, wenn das Bundesgericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat. Ein solches Versehen ist dann gegeben, wenn im bundesgerichtlichen Urteil eine Aktenstelle übergangen oder wenn diese unrichtig wahrgenommen wurde (BGE 122 II 17 E. 3 S. 18 f.; 115 II 399 E. 2a S. 400) und wenn sie überdies für die Entscheidfindung erheblich war (BGE 122 II 17 E. 3 S. 19).

Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gehören zu den in den Akten liegenden Tatsachen im Sinne von Art. 121 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG auch Rechtsschriften und deren Inhalt (Urteil 2F 5/2009 vom 3. Juli 2009 E. 3.3 mit Hinweisen; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Bd. 5, 1992, N. 5.2 zu Art. 136 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
OG S. 18). Die Feststellung des Bundesgerichts, etwas sei unbestritten geblieben, während es tatsächlich bestritten war, könnte daher als Revisionsgrund gelten. Hingegen kann die - selbst falsche - Würdigung des Inhalts eines Schriftstücks niemals einen Grund für eine Revision abgeben, wie auch die rechtliche Würdigung oder eine falsche Würdigung von Tatsachen keinen Anspruch auf Revision verschafft (BGE 122 II 17 E. 3 S. 18 f.; Urteil 2F 5/2009 vom 3. Juli 2009 E. 3.3).

2.2. Der Gesuchsteller beanstandet als erstes, das Bundesgericht habe in falscher Wiedergabe des Sachverhalts folgendes festgehalten:

"Bei der Bezeichnung als gebührender Unterhalt handelte es sich offensichtlich um ein Versehen. Dies wird dadurch verdeutlicht, dass sie als nachehelichen Unterhalt im erstinstanzlichen Verfahren Fr. 3'183.-- bis zum Eintritt in das AHV-Alter und anschliessend Fr. 2'250.-- verlangte und nicht nur die Differenz zum erweiterten Grundbedarf." (Urteil E. 3.2)

Im Kontext der zitierten Passage aus dem Urteil vom 30. Dezember 2013 ging es um den Vorwurf des Gesuchstellers, das Obergericht habe den Verhandlungsgrundsatz verletzt, indem es der Gesuchsgegnerin mehr zugesprochen habe, als diese verlangt habe. Er kritisierte, diese sei nämlich auf ihre Klageantwort zu behaften, in welcher sie ihren gebührenden Unterhalt mit Fr. 4'733.-- beziffert habe. Mit dem zugesprochenen Unterhalt komme sie aber auf mehr. Das Bundesgericht befand, dass es sich bei der Bezeichnung des Betrags offensichtlich um ein Versehen gehandelt haben müsse, gehe aus ihrer Berechnung doch hervor, dass es sich hierbei um den erweiterten Grundbedarf handle, wie sie dies an anderer Stelle auf derselben Seite korrekt benenne. Eine Verletzung der Dispositionsmaxime sei jedenfalls nicht ersichtlich, binde diese das Gericht doch lediglich an die Rechtsbegehren der Parteien, wobei das Obergericht mit den Fr. 1'500.-- deutlich unter dem Antrag der Gesuchsgegnerin liege (Urteil 5A 440/2013 vom 30. Dezember 2013 E. 3.2).

Der Gesuchsteller führt hierzu aus, falsch sei namentlich der Betrag von Fr. 2'250.--. Die Gesuchsgegnerin habe nie einen solchen Antrag gestellt, sondern sie habe ab ihrem Eintritt in das AHV-Alter Fr. 1'733.-- pro Monat verlangt. Das Bundesgericht habe offensichtlich die Feststellung auf S. 4 Ziff. 7 des obergerichtlichen Urteils übernommen, wonach die Klägerin (Gesuchsgegnerin) beantragt habe, ihr sei nach der Pensionierung des Klägers (Gesuchsteller) ein nachehelicher Unterhalt von monatlich Fr. 2'250.-- zuzusprechen. Falsch sei auch, dass es sich bei der Bezeichnung der Fr. 4'733.-- als gebührenden Unterhalt um ein Versehen gehandelt habe und die Gesuchsgegnerin nicht nur die Differenz zum erweiterten Grundbedarf verlangt habe.

Dem Gesuchsteller ist insofern beizupflichten, als in der beanstandeten Passage des bundesgerichtlichen Urteils zu präzisieren gewesen wäre, dass die Gesuchsgegnerin Fr. 3'183.-- bis zum Eintritt in ihr AHV-Alter, danach Fr. 1'733.-- und erst ab dem Eintritt des Gesuchstellers in das AHV-Alter Fr. 2'250.-- verlangt habe. Soweit er jedoch zu verlangen scheint, das Bundesgericht solle die Feststellung des Obergerichts (die Gesuchsgegnerin habe ab der Pensionierung des Gesuchstellers einen nachehelichen Unterhalt von monatlich Fr. 2'250.-- verlangt) ignorieren, ist auf Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG hinzuweisen, wonach das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde legt, den die Vorinstanz festgestellt hat. Der Gesuchsteller hat in seiner Beschwerde vom 13. Juni 2013 die betreffende obergerichtliche Feststellung nicht bestritten (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG), worauf er nicht mittels Revision zurückkommen kann.

Für die Entscheidfindung ist es unerheblich, ob von einem Antrag lautend auf Fr. 1'733.-- oder einem höheren Antrag ausgegangen wird, lag doch das Obergericht mit dem der Gesuchsgegnerin zugesprochenen Unterhaltsbeitrag von Fr. 1'500.-- so oder anders unter deren Antrag, womit eine Verletzung des Verhandlungsgrundsatzes unverändert entfällt. Damit kam es auf die vom Gesuchsteller beanstandete Tatsache (genaue Höhe des verlangten Unterhaltsbeitrages) nicht an. Eine Revision rechtfertigt sich nicht (E. 2.1). Die übrigen Vorbringen des Gesuchstellers in diesem Zusammenhang betreffen nicht Tatsachenfeststellungen, sondern die vom Bundesgericht vorgenommene Würdigung der Rechtsschriften und Akten, was ihm keinen Anspruch auf Revision verschaffen kann (E. 2.1).

2.3. Weiter habe das Bundesgericht den relevanten Sachverhalt in folgender Passage falsch wiedergegeben:

"Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers sind damit vor dem Obergericht die notwendigen unterhaltsbezogenen Anträge und Tatsachenbehauptungen der Parteien aufgestellt worden." (Urteil E. 3.2)

In diesem Zusammenhang kommt der Gesuchsteller auf seine bereits in der Beschwerde vom 13. Juni 2013 geäusserte Kritik zurück, dass seitens der Gesuchsgegnerin Tatsachenbehauptungen zum letzten ehelichen Lebensstandard fehlen würden. Wenn das Bundesgericht - anders als der Gesuchsteller - im Urteil vom 30. Dezember 2013 zum Schluss kam, dass das Obergericht über die notwen digen unterhaltsbezogenen Anträge und Tatsachenbehauptungen verfügt habe, so handelt es sich um eine Frage der bundesgerichtlichen Gesamtwürdigung der Rechtsschriften und Akten. Mit der Bezeichnung dieser vom Bundesgericht vorgenommenen Würdigung als "falsch", lässt sich kein Revisionsanspruch nach Art. 121 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG belegen (E. 2.1).

2.4. Schliesslich beanstandet der Gesuchsteller nachfolgenden Urteilsauszug:

"Sodann bezieht er (Gesuchsteller) sich zum Liegenschaftsunterhalt auf eine Beilage 11 einer Eingabe an das Bezirksgericht Baden vom 22. Februar 2011. In den Akten des Bezirksgerichts findet sich indes, soweit ersichtlich, keine Eingabe des Beschwerdeführers mit diesem Datum." (Urteil E. 3.4)

Er betont, dass sich entgegen der Aussage des Bundesgerichts eine Eingabe mit diesem Datum bei den bezirksgerichtlichen Akten befinde. Das Bezirksgericht Baden nehme in seinem Urteil vom 14. April 2011 sogar ausdrücklich auf ein Schreiben vom 22. Februar 2011 Bezug. Mit der Schrift vom 22. Februar 2011 habe er als Beilage 11 verschiedene Aufstellungsblätter zu den Akten gegeben, unter welchen sich auch eine Zusammenstellung von Liegenschaftsinvestitionen befunden habe, auf welche er im vorangegangenen bundesgerichtlichen Verfahren Bezug genommen habe. Die als Beilage 9 zur Beschwerde vom 13. Juni 2013 eingereichte Zusammenstellung der Liegenschaftsinvestitionen entspreche Seite 2 dieser Beilage 11 zur Eingabe vom 22. Februar 2011 und sei daher zwingend zu berücksichtigen. Aufgrund der nicht korrekten Feststellung, es finde sich keine Eingabe vom 22. Februar 2011 bei den Akten, habe das Bundesgericht diese Beilage 9 zu Unrecht nicht zugelassen. Dass er in seiner Beschwerde vom 13. Juni 2013 keine Kopie der Eingabe vom 22. Februar 2011 eingereicht habe, könne ihm nicht vorgehalten werden, ansonsten (sinngemäss) eine Umkehr der Beweislast vorgenommen werde.

Der Gesuchsteller reicht nun als Beilage zum Revisionsgesuch eine Kopie einer Eingabe vom 22. Februar 2011 ein. Nach den Ausführungen des Gesuchstellers müssten demnach als Beilage 11 dieser Eingabe diverse Aufstellungsblätter, insbesondere eine Zusammenstellung behaupteter Liegenschaftsinvestitionen, eingereicht worden sein. Im Beilagenverzeichnis der von ihm hier nachgereichten Eingabe vom 22. Februar 2011 wird als Beilage 11 indes eine "Aufstellung des Gesamtmobiliars mit Angabe der vom Kläger gewünschten Gegenstände" aufgeführt. Ein Zusammenhang mit behaupteten Liegenschaftsinvestitionen ist nicht ersichtlich. Im Übrigen ist der Gesuchsteller daran zu erinnern, dass ihm Beschwerdebeilage 9 nach Abschluss des vorausgegangenen Verfahrens retourniert wurde. Nachdem das Obergericht keine Sparquote berücksichtigt hatte, oblag die Beweisführungslast dem Gesuchsteller.

2.5. Im Übrigen erschöpfen sich die Ausführungen des Gesuchs in einer Kritik an den bundesgerichtlichen Erwägungen und somit an der Rechtsanwendung durch das Bundesgericht. Damit lässt sich der Revisionsgrund des Art. 121 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG nicht belegen (E. 2.1).

3.
Somit ist das Revisionsgesuch abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Für das bundesgerichtliche Verfahren werden keine Kosten erhoben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Entschädigungen sind keine zuzusprechen, zumal keine Vernehmlassungen eingeholt worden sind (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Das Gesuch um Revision des Urteils 5A 440/2013 wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 26. März 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Die Gerichtsschreiberin: Friedli-Bruggmann
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5F_5/2014
Date : 26 mars 2014
Publié : 13 avril 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Revision des bundesgerichtlichen Urteils 5A_440/2013 vom 30. Dezember 2013


Répertoire des lois
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
121 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
121bis  123
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
OJ: 136
Répertoire ATF
115-II-399 • 122-II-17
Weitere Urteile ab 2000
2F_5/2009 • 5A_440/2013 • 5F_2/2014 • 5F_3/2011 • 5F_5/2014 • 5F_8/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • requérant • annexe • mois • motif de révision • état de fait • argovie • jugement de divorce • copie • tribunal civil • question • autorité inférieure • mise à la retraite • réponse • conclusions • demande adressée à l'autorité • forme et contenu • motivation de la décision • frais judiciaires • recours en matière civile
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