4A_579/2008 - 2009-02-26 - Diritto contrattuale - contrat de travail; résiliation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_579/2008

Arrêt du 26 février 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Piaget.

Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Robert Lei Ravello,

contre

Y.________,
intimée.

Objet
contrat de travail; résiliation,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 octobre 2008.

Faits:

A.
Par contrat de travail daté du 7 juillet 2006, la société suisse X.________ SA a engagé Y.________, domiciliée à Lausanne, en qualité de "Assistant to General Manager" à partir du 1er juin 2006. L'employée devait s'occuper de la gestion administrative ainsi que du personnel d'un restaurant à Lausanne; elle a expliqué qu'elle accueillait également des clients et donnait parfois des coups de main pour le service. Le contrat était soumis à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ci-après: CCNT). Il prévoyait un salaire mensuel brut fixe de 4'600 fr., qui a été augmenté à 5'000 fr. dès novembre 2006, avec un 13ème salaire. La durée hebdomadaire moyenne de travail était fixée à 41 heures.

Les fiches de salaire remises à l'employée indiquaient le solde des jours de vacances, des jours de congé et des jours fériés.

Le 27 avril 2007, X.________ SA a résilié le contrat de travail avec effet au 31 mai 2007 en raison d'une restructuration.

B.
Le 30 juillet 2007, Y.________ a saisi le Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne d'une demande en paiement à l'encontre de X.________ SA, réclamant à cette dernière la somme totale de 14'759 fr. 25 en capital, correspondant à un solde de vacances, de jours de congé, de jours fériés, au 13ème salaire pro rata temporis et à des heures supplémentaires. La défenderesse s'est opposée totalement à la demande et a conclu reconventionnellement au paiement de 14'576 fr. 40 en capital correspondant à des consommations au restaurant que l'employée n'aurait pas payées.

En cours d'instance, l'employeur a admis la prétention pour le 13ème salaire pro rata temporis et il a par ailleurs réduit sa demande pour les consommations prétendument non payées à 9'600 fr.

Par jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal des prud'hommes a condamné X.________ SA à payer à Y.________ la somme de 9'075 fr. 85 avec intérêts, sous déduction des charges sociales et conventionnelles usuelles, rejetant par ailleurs toute autre prétention. Il a considéré que les preuves nécessaires n'avaient pas été apportées en ce qui concerne les heures supplémentaires invoquées et la prétention reconventionnelle pour des consommations impayées. Il a en revanche admis que l'employée avait droit au paiement du solde des jours de vacances, repos et fériés selon le décompte joint à la demande.

Statuant sur recours de l'employeur le 3 octobre 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, adoptant par ailleurs l'argumentation des premiers juges, a réduit le montant alloué à 5'165 fr. 65 en capital, en considérant qu'il fallait se fonder sur le dernier décompte récapitulatif produit par l'employée, et non pas sur le décompte de salaire de mai 2007 annexé à la demande.

C.
X.________ SA a déposé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 3 octobre 2008. Invoquant exclusivement l'interdiction de l'arbitraire, elle conclut, sous suite de dépens, à ce qu'il soit constaté que c'est l'employée qui est sa débitrice de la somme de 8'516 fr.60 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2007; subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance cantonale, voire à l'autorité de première instance.

L'intimée a conclu au rejet du recours sous suite de frais et dépens.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le Tribunal fédéral examine librement et d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117, 235 consid. 1 p. 236, 379 consid. 1 p. 381, 426 consid. 1 p. 428, 520 consid. 1 p. 521).

1.2 Dans le domaine du droit du travail, la valeur litigieuse minimale permettant de former un recours en matière civile au Tribunal fédéral est fixée à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF). S'agissant d'un recours contre une décision finale, la valeur litigieuse doit être déterminée en fonction des dernières conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Dans le calcul, il ne faut prendre en considération que les demandes en capital, et non pas les intérêts, les frais judiciaires ou les dépens (art. 51 al. 3 LTF). En l'espèce, ni la demande principale (portant sur un montant en capital de 9'075 fr.85 entièrement contesté), ni la demande reconventionnelle (portant sur un montant en capital de 8'516 fr.60 entièrement contesté) n'atteignent le seuil de 15'000 fr. Contrairement à ce que pense la recourante, le montant de la demande principale et celui de la demande reconventionnelle ne s'additionnent pas (art. 53 al. 1 LTF). Il en résulte que le recours en matière civile est irrecevable.

L'erreur de la recourante ne prête cependant pas à conséquence, puisque le recours, fondé sur l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), peut être converti en un recours constitutionnel subsidiaire (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).

1.3 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et reconventionnelles et qui a donc un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF), le recours, déposé dans le délai (art. 117 , 100 al. 1 et 45 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, est en principe recevable, puisqu'il est dirigé contre un jugement final (art. 117 et 90 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 114 et 75 LTF), et que le recours ordinaire n'est pas ouvert en raison d'une valeur litigieuse insuffisante (art. 113 LTF).

1.4 Le recours ne peut être interjeté que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Dans un tel recours, il n'est pas possible d'invoquer n'importe quelle violation du droit prévue par les art. 95 et 96 LTF, ni de faire valoir un établissement inexact des faits aux conditions de l'art. 97 LTF. Le Tribunal fédéral n'applique pas le droit d'office contrairement à la règle générale de l'art. 106 al. 1 LTF (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.). Il ne peut examiner que les griefs d'ordre constitutionnel qui ont été invoqués et suffisamment motivés par la partie recourante (art. 117 et 106 al. 2 LTF). Cette exigence de motivation correspond à celle que la jurisprudence avait déduite pour le recours de droit public de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 III 638 consid. 2 p. 639). La partie recourante doit indiquer, dans l'acte de recours lui-même, quel est le droit constitutionnel qui aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée appuyée si possible par des pièces, en quoi consiste la violation du droit constitutionnel (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.).

1.5 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que la partie recourante doit invoquer avec précision (art. 117 et 106 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 117 et 99 al. 1 LTF).

1.6 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 117 et 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 117 et 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 En l'espèce, la recourante invoque exclusivement l'interdiction de l'arbitraire figurant à l'art. 9 Cst.

Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153).

S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

2.2 Concernant les heures supplémentaires dont l'intimée réclamait initialement le paiement, il faut rappeler à ce sujet qu'il incombe au travailleur de prouver toutes les circonstances de fait permettant de constater son droit à la rémunération d'heures supplémentaires (ATF 128 III 271 consid. 3a/aa p. 279; Wyler, Droit du travail, 2e éd. 2008, p. 132; Aubert, Commentaire romand, n° 16 ad art. 321c CO). En l'espèce, l'autorité de première instance a constaté que l'intimée n'était pas parvenue à apporter les preuves nécessaires. Comme elle n'a pas recouru, cette question n'est plus litigieuse.

Quant au 13ème salaire, en tant qu'élément du salaire convenu (cf. Wyler, op. cit., p. 165; Aubert, op. cit., n° 2 ad art. 322d), la recourante ne conteste plus, dès le stade de la première instance, qu'il soit dû pro rata temporis, de sorte que ce poste n'est plus litigieux.

2.3 En revanche, le litige subsiste en ce qui concerne le paiement des jours de vacances (art. 329a à 329d CO), des jours de congé (art. 329 CO) et des jours fériés (sur cette notion: Aubert, op. cit., n° 8 ad art. 329a) que l'intimée n'a pas pu prendre.

En cette matière, il incombe au travailleur de prouver l'existence d'un accord contractuel lui donnant droit aux jours de vacances ou de congé qu'il invoque (pour autant que le droit ne découle pas d'une disposition impérative), ainsi que la durée effective du rapport de travail donnant naissance aux prétentions qu'il fait valoir (ATF 128 III 271 consid. 2a/bb p. 274). En l'espèce, il ne s'élève cependant aucune contestation sur le nombre de jours de vacances, de jours de congé ou de jours fériés qui étaient contractuellement dus; la durée du rapport de travail n'est pas non plus litigieuse. Dès lors que l'obligation d'accorder ces temps libres rémunérés a été dûment établie, il incombe à l'employeur de prouver qu'il s'est libéré de son obligation, c'est-à-dire qu'il a accordé effectivement au travailleur le temps libre rémunéré qui lui était dû (ATF 128 III 271 consid. 2a/bb p. 274; Aubert, op. cit., n° 7 ad art. 329a CO). Il s'agit d'une application du principe général selon lequel il incombe au débiteur de prouver les faits permettant de constater qu'il s'est exécuté ou qu'il est survenu des faits libératoires (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa p. 273 s.; 125 III 78 consid. 3b p. 80). La convention collective de travail applicable
obligeait d'ailleurs l'employeur à établir un système strict et contradictoire de contrôle des heures de travail effectuées (art. 15 CCNT).

La recourante soutient que les chiffres admis par la cour cantonale ne sont pas fiables parce qu'ils reposent sur des données fournies par l'intimée elle-même, en sa qualité de responsable administrative du personnel, quand bien même ces données ont été reprises par la fiduciaire. Elle ne peut cependant s'en prendre qu'à elle-même si elle n'a pas mis en place une organisation - comme cela lui incombait - permettant de contrôler les jours et heures de travail de son employée.
La recourante soutient que son employée a compté des heures de travail pendant une période où elle était absente à la suite d'un accident. L'existence de cet accident ne ressort pas de l'état de fait contenu dans la décision attaquée, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). A l'appui de son grief, la recourante n'apporte aucune pièce susceptible de démontrer l'existence de cet accident (art. 42 al. 1 et 3 LTF); elle ne cite même pas avec précision la pièce qui permettrait de constater que des heures de travail ont été retenues pendant cette période. De surcroît, la recourante ne traite pas du tout du droit au salaire en cas d'empêchement du travailleur au sens de l'art. 324a CO. L'argumentation présentée est totalement lacunaire et impropre à démontrer l'arbitraire.

La recourante fait aussi valoir que des erreurs se seraient glissées sur des dates ou des chiffres, mais elle ne dit pas comment la vérité pourrait être rétablie. En particulier, elle ne prétend pas avoir sollicité en temps utile une expertise comptable et n'invoque pas une violation du droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), de sorte qu'il n'y a pas à examiner la cause sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF). Que des heures effectuées en dehors de l'horaire habituel soient ensuite compensées ou que des fiches de contrôle personnelles soient erronées ne permet pas encore de conclure qu'il est arbitraire de croire le dernier décompte rectifié (et réduit) présenté par l'intimée.

En se fondant elle-même sur des données fournies par l'intimée dont elle conteste pourtant la fiabilité, la recourante oppose son propre décompte à celui établi par l'intimée. Si l'on doit admettre - comme le soutient la recourante - que les données de base sont incertaines, on ne voit pas en quoi ce décompte serait plus fiable que l'autre. En tout cas, la recourante ne parvient pas à démontrer l'arbitraire par une motivation appropriée.

Les arguments soulevés par la recourante tendent tous à produire un sentiment de confusion et de grande incertitude sur les chiffres retenus par la cour cantonale. La recourante a cependant perdu de vue les règles sur le fardeau de la preuve. C'était à elle qu'il incombait de prouver que son employée avait pu prendre plus de temps libre qu'elle ne l'admettait elle-même. Les incertitudes ou erreurs invoquées par la recourante ne font pas apparaître comme arbitraire la conclusion de la cour cantonale selon laquelle l'employeur n'est pas parvenu à prouver que l'employée avait pu prendre plus de temps de repos qu'elle ne l'admettait elle-même dans son décompte rectifié, aboutissant à la prétention la plus basse.
On ne voit donc pas que la décision attaquée puisse être qualifiée d'arbitraire sur ce point.

2.4 La recourante se plaint aussi du rejet de sa demande reconventionnelle dans laquelle elle réclamait paiement de consommations que l'intimée aurait prises au restaurant.

En tant que partie demanderesse, il lui incombait de prouver les faits permettant de constater l'existence de la créance invoquée (art. 8 CC).

La recourante admet elle-même que les dépenses invoquées ont été faites à l'aide d'une clé informatique qui était à la disposition de plusieurs employés, de sorte qu'elle n'est pas en mesure de dire quelles sont les dépenses effectuées par l'intimée personnellement. Elle admet ainsi qu'elle n'a pas pu apporter la preuve qui lui incombait.

La recourante se prévaut d'un aveu de l'intimée intervenu en cours de procédure. L'aveu ne peut cependant pas être divisé de cette manière. Il ressort de l'arrêt attaqué (qui lie le Tribunal fédéral: art. 105 al. 1 LTF) que l'intimée a admis avoir utilisé la clé pour des consommations de l'ordre de 600 fr. à 1'000 fr. par mois, mais en ajoutant que ces dépenses étaient justifiées par les nécessités du travail confié (arrêt attaqué p. 11). Selon la recourante, aucune des consommations avouées par l'intimée n'était justifiée par son travail. Cependant, si aucune de ces dépenses n'était tolérée, on ne comprend pas pourquoi l'employeur est resté sans réagir alors qu'il s'agissait tout de même - selon la recourante - d'un montant de l'ordre de 800 fr. par mois pendant près d'une année. De l'absence de réaction de la recourante, la cour cantonale pouvait déduire, sans arbitraire, que ces dépenses étaient en réalité acceptées par l'employeur.

Sous cet angle également, on ne discerne pas d'arbitraire.

3.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'émolument est réduit pour tenir compte du montant de la demande initiale (art. 65 al. 4 let. c LTF; ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41; arrêt 4A_510/2007 du 27 février 2008 consid. 9). Le recourant n'a pas à verser de dépens (cf. art. 68 LTF) à l'intimée, celle-ci n'ayant pas été représentée par un avocat (art. 40 LTF; ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446) et n'ayant pas établi avoir assumé des frais particuliers pour la défense de ses intérêts (cf. ATF 125 II 518 consid. 5b p. 519 s.).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire, il est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 février 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 53 Domanda riconvenzionale - 1 L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
¹	L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
²	Qualora le pretese della domanda principale e quelle della domanda riconvenzionale si escludano a vicenda e una della due domande non raggiunga il valore litigioso minimo, tale valore è reputato raggiunto anche per quest'ultima se il ricorso verte su entrambe le domande.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 321^c - 1 Quando le circostanze esigono un tempo di lavoro maggiore di quello convenuto o d'uso o stabilito mediante contratto normale o contratto collettivo, il lavoratore è tenuto a prestare ore suppletive nella misura in cui sia in grado di prestarle e lo si possa ragionevolmente pretendere da lui secondo le norme della buona fede.
¹	Quando le circostanze esigono un tempo di lavoro maggiore di quello convenuto o d'uso o stabilito mediante contratto normale o contratto collettivo, il lavoratore è tenuto a prestare ore suppletive nella misura in cui sia in grado di prestarle e lo si possa ragionevolmente pretendere da lui secondo le norme della buona fede.
²	Con il consenso del lavoratore, il datore di lavoro può compensare il lavoro straordinario, entro un periodo adeguato, mediante un congedo di durata almeno corrispondente.
³	Se il lavoro straordinario non è compensato mediante congedo e se mediante accordo scritto, contratto normale o contratto collettivo non è stato convenuto o disposto altrimenti, il datore di lavoro deve pagare per il lavoro straordinario il salario normale più un supplemento di almeno un quarto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 329^a - 1 Il datore di lavoro deve accordare al lavoratore, ogni anno di lavoro, almeno quattro settimane di vacanza; ai lavoratori sino ai 20 anni compiuti, almeno cinque settimane.128
¹	Il datore di lavoro deve accordare al lavoratore, ogni anno di lavoro, almeno quattro settimane di vacanza; ai lavoratori sino ai 20 anni compiuti, almeno cinque settimane.128
²	...129
³	Per un anno incompleto di lavoro, le vacanze sono date proporzionalmente alla durata del rapporto di lavoro nell'anno considerato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 329^d - 1 Il datore di lavoro deve pagare al lavoratore il salario completo per la durata delle vacanze e un'equa indennità a compensazione del salario in natura.
¹	Il datore di lavoro deve pagare al lavoratore il salario completo per la durata delle vacanze e un'equa indennità a compensazione del salario in natura.
²	Finché dura il rapporto di lavoro, le vacanze non possono essere compensate con denaro o altre prestazioni.
³	Se il lavoratore eseguisce durante le vacanze un lavoro rimunerato per conto di un terzo, ledendo i legittimi interessi del datore di lavoro, questi può rifiutargli il salario delle vacanze o esigerne il rimborso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 329 - 1 Il datore di lavoro deve concedere al lavoratore un giorno di libero alla settimana, di regola la domenica o se le circostanze non lo permettono, un giorno feriale intero.
¹	Il datore di lavoro deve concedere al lavoratore un giorno di libero alla settimana, di regola la domenica o se le circostanze non lo permettono, un giorno feriale intero.
²	Se condizioni particolari lo giustificano, il datore di lavoro può, eccezionalmente e con il consenso del lavoratore, raggruppare più giorni di libero a cui questi ha diritto o accordargli due mezze giornate di libero al posto di un giorno intero.
³	Il datore di lavoro deve inoltre concedere al lavoratore le ore e i giorni di libero usuali e, se il contratto è disdetto, il tempo necessario per cercare un altro lavoro.
⁴	Nel determinare il tempo libero si deve tener debitamente contro degli interessi del datore di lavoro e del lavoratore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 324^a - 1 Se il lavoratore è impedito senza sua colpa di lavorare, per motivi inerenti alla sua persona, come malattia, infortunio, adempimento d'un obbligo legale o d'una funzione pubblica, il datore di lavoro deve pagargli per un tempo limitato il salario, compresa una adeguata indennità per perdita del salario in natura, in quanto il rapporto di lavoro sia durato o sia stato stipulato per più di tre mesi.
¹	Se il lavoratore è impedito senza sua colpa di lavorare, per motivi inerenti alla sua persona, come malattia, infortunio, adempimento d'un obbligo legale o d'una funzione pubblica, il datore di lavoro deve pagargli per un tempo limitato il salario, compresa una adeguata indennità per perdita del salario in natura, in quanto il rapporto di lavoro sia durato o sia stato stipulato per più di tre mesi.
²	Se un tempo più lungo non è stato convenuto o stabilito per contratto normale o contratto collettivo, il datore di lavoro deve pagare, nel primo anno di servizio, il salario per almeno tre settimane e, poi, per un tempo adeguatamente più lungo, secondo la durata del rapporto di lavoro e le circostanze particolari.
³	Il datore di lavoro deve concedere le stesse prestazioni alla lavoratrice in caso di gravidanza.116
⁴	Alle disposizioni precedenti può essere derogato mediante accordo scritto, contratto normale o contratto collettivo, che sancisca un ordinamento almeno equivalente per il lavoratore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 40 Patrocinatori - 1 Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
¹	Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
²	I patrocinatori devono giustificare il loro mandato mediante procura.