5A_766/2022 - 2023-01-26 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 766/2022

Arrêt du 26 janvier 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. Mme les Juges fédéraux
Herrmann, Président, Bovey et De Rossa.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________ Ltd,
représentée par Mes Claude Ramoni et Monia Karmass,
intimée.

Objet
suspension provisoire de la poursuite,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 20 septembre 2022 (C/6824/2022 ACJC/1239/2022).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance du 18 novembre 2020, sur requête de B.________ Ltd qui se prévalait d'une sentence arbitrale du 29 octobre 2020, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal) a ordonné le séquestre d'immeubles appartenant à A.________ à concurrence d'une créance de 1'358'384 fr. 05 plus intérêts à 5 % l'an dès le 30 octobre 2020.
Par arrêt du 26 avril 2022 (5A 918/2021), le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par le séquestré contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: cour de justice) qui avait elle-même rejeté, le 29 septembre 2021, son recours contre l'ordonnance le déboutant des fins de son opposition au séquestre.

A.b. Par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer qui avait été notifié au séquestré dans la poursuite n° xxx en validation du séquestre. Il a également rejeté la requête en interdiction de postuler formée à l'encontre des conseils de la séquestrante.
Un recours ne déployant pas d'effet suspensif a été interjeté devant la cour de justice contre ce jugement (cf. cause 5A 767/2022).

A.c. Le 16 mars 2022, l'Office cantonal des poursuites de Genève a notifié une commination de faillite à A.________.

B.

B.a. Par acte expédié le 8 avril 2022 au tribunal, A.________ a déposé une "requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en suspension de la poursuite n° xxx", "formée en anticipation du dépôt futur d'une action en annulation ou suspension de la poursuite n° xxx". Il a conclu à ce que le tribunal, (i) sur mesures superprovisionnelles, dise que la poursuite n° xxx était suspendue provisoirement, interdise à l'Office de procéder à un quelconque acte d'exécution dans ladite poursuite jusqu'à droit jugé dans la présente cause, sous la menace de l'art. 292 CP, dise que l'ordonnance à rendre sur mesures superprovisionnelles déploierait ses effets jusqu'à l'exécution de la nouvelle décision qui serait rendue après audition des parties, puis, (ii) sur mesures provisionnelles, préalablement, suspende l'instruction de la présente cause jusqu'à droit jugé sur l'interdiction de postuler requise à l'encontre Me Monia Karmass et Me Claude Ramoni dans les causes de séquestres et jusqu'à droit jugé sur la qualification de la sentence arbitrale du 29 octobre 2020 en tant que titre de mainlevée, ordonne à Me Monia Karmass et Me Claude Ramoni de produire une version non caviardée du courriel que C.________ avait envoyé le 8 février
2021 à 10h30, ordonne à Me Monia Karmass et Me Claude Ramoni de se prononcer sur leur capacité de postuler dans la présente cause, prononce une interdiction de postuler à l'encontre de Me Monia Karmass et Me Claude Ramoni, fixe un délai à B.________ Ltd pour qu'elle mandate un autre conseil, enfin, principalement, confirme les mesures ordonnées à titre superprovisionnel et impartisse à A.________ un délai pour le dépôt de l'action en annulation ou suspension de la poursuite.
Par ordonnance du 12 avril 2022, le tribunal a déclaré irrecevable la requête déposée par A.________. Il a également débouté le requérant de toutes autres conclusions.

B.b. Parallèlement, B.________ Ltd a requis la faillite de A.________ le 6 avril 2022.
Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal a préalablement rejeté la requête en interdiction de postuler formulée dans cette procédure à l'encontre des conseils de B.________ Ltd. Il a par ailleurs suspendu la procédure dans l'attente de l'issue de la procédure en mainlevée définitive et de la présente cause.

B.c. Saisie le 27 avril 2022 d'un appel interjeté par A.________ contre l'ordonnance du 12 avril 2022, la cour de justice a, par arrêt du 20 septembre 2022, préalablement rejeté la requête en interdiction de postuler formée à l'encontre de Libra Law SA, Me Claude Ramoni et Me Monia Karmass, puis, au fond, a confirmé l'ordonnance attaquée et rejeté toutes autres conclusions des parties.

C.
Par acte posté le 5 octobre 2022, A.________ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt. Il conclut principalement au prononcé d'une interdiction de postuler à l'encontre de Libra Law SA, Me Claude Ramoni et Me Monia Karmass, puis à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que sa requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en suspension provisoire de la poursuite n° xxx formée le 8 avril 2022 soit admise et qu'un délai lui soit octroyé pour le dépôt de l'action en annulation ou suspension de la poursuite n° xxx au sens de l'art. 85a LP sous peine de caducité des mesures ordonnées. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 85a al. 2 LP et 263 CPC ainsi que dans celle de l'art. 12 let. c LLCA. Il se plaint également de la violation des art. 29 al. 2 Cst. et 29a Cst.
Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des observations au fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 1 er novembre 2022, l'effet suspensif a été attribué au recours, en ce sens que la poursuite n° xxx de l'Office cantonal des poursuites de Genève est provisoirement suspendue jusqu'à droit connu sur le présent recours. La requête de l'intimée en dépôt de sûretés a été rejetée.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision rejetant préalablement la requête d'interdiction de postuler et confirmant au fond l'irrecevabilité d'une requête de suspension provisoire d'une poursuite (art. 85a al. 2 LP)

1.2. Bien que le recourant semble déposer des conclusions séparées en interdiction de postuler dans la procédure fédérale, il demande en réalité la réforme de l'arrêt attaqué sur ce point.
S'agissant de la décision au fond, seules des conclusions cassatoires sont admissibles, à l'exclusion de conclusions sur le fond, lesquelles supposent que l'autorité précédente soit entrée en matière. En effet, s'il annule un arrêt d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-même sur le fond mais renvoie la cause à l'autorité cantonale (ATF 138 III 46 consid. 1.2). Il s'ensuit l'irrecevabilité des conclusions principales en réforme.

1.3. En principe, la décision statuant sur une requête de suspension provisoire d'une poursuite constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (arrêt 5A 966/2016 du 16 mars 2018 consid. 2.1) car elle est prise dans la procédure au fond de l'art. 85a al. 1 LP, accordant au débiteur poursuivi le droit d'agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été consenti. Le recourant doit donc démontrer que la décision lui cause un préjudice irréparable.
En l'occurrence, le recourant a toutefois introduit sa requête avant toute action au fond et la question litigieuse est précisément celle de savoir si c'est à raison que l'autorité cantonale a, pour ce motif, confirmé le jugement d'irrecevabilité prononcé par le premier juge. Partant, il faut considérer la décision attaquée comme finale (art. 90 LTF). Au demeurant, le préjudice irréparable (art. 93 al.1 let. a LTF) est généralement admis lorsque le recourant est, comme en l'espèce, menacé de faillite (arrêt 5A 632/2021 du 22 octobre 2021 consid. 1.2 et les références).

1.4. Pour le reste, la cause relève de la poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF). Elle est de nature pécuniaire et sa valeur litigieuse atteint le seuil exigé de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision rendue sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1 LTF). Au vu de ces dispositions, le recours en matière civile est en principe recevable.

2.

2.1. La suspension provisoire de la poursuite est une mesure provisionnelle prévue par l'art. 85a al. 2 LP et la capacité de postuler des conseils de l'intimée est une condition de la bonne marche de cette procédure ainsi que de la recevabilité des actes des parties (cf. art. 59 al. 1 et 2 let. c, 124 al. 1 CPC; ATF 147 III 351 consid. 6.3). Le recours n'est donc recevable que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de ces droits que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1 et les références). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision est manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142
III 364 consid. 2.4 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1).

3.

3.1. Sur le grief relatif à la capacité de postuler des conseils de l'intimée, l'autorité cantonale a retenu que le recourant n'expliquait pas en quoi les conseils de l'intimée étaient en situation de conflit d'intérêts dans le cadre de la présente cause, qui ne visait en rien les autres personnes morales également défendues ou assistées par eux. Il n'alléguait notamment pas les points sur lesquels ses propres intérêts auraient été en conflit concret avec ceux de l'intimée, en raison de mandats confiés par le passé à Libra Law SA. Il n'alléguait pas non plus que cette étude d'avocats aurait eu connaissance, à l'occasion de ces mandats, d'éléments couverts par le secret professionnel, qu'elle pourrait utiliser à son encontre dans le présent litige. L'autorité cantonale a jugé que, en définitive, même si le recourant avait pu établir que Libra Law SA était intervenue dans la défense de plusieurs personnes impliquées dans le litige entre les parties, il n'alléguait aucune circonstance permettant de retenir un risque concret de conflit d'intérêts qui lui serait préjudiciable au stade de l'appel dont elle était saisie. Elle a donc rejeté la requête en interdiction de postuler contre les conseils de l'intimée.
Sur le grief de violation de l'art. 85a al. 2 LP, se fondant sur des arrêts du Tribunal fédéral (arrêts 5A 632/2021 du 22 octobre 2021 consid. 1.2, 4A 552/2021 du 28 décembre 2021 consid. 1.1, 4A 286/2020 du 25 août 2020 consid. 3.1) et sur des avis doctrinaux (BANGERT, in Basler Kommentar, SchKG, 3ème éd., 2021, n° 19 ad art. 85a LP; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 71 ss ad art. 85a LP), l'autorité cantonale a retenu que la suspension provisoire de la poursuite était une mesure provisionnelle que le juge pouvait prononcer après l'introduction de la demande en annulation ou en suspension de la poursuite, pour peu que cette dernière fût très vraisemblablement fondée, ce qui impliquait que les chances de succès fussent nettement plus élevées pour le poursuivi que pour le poursuivant. La mesure de suspension provisoire était limitée à la durée du procès en annulation ou en suspension de la poursuite. Elle a ajouté que l'arrêt cantonal vaudois isolé sur lequel le recourant se fondait pour affirmer qu'il pouvait introduire une requête de mesures provisionnelles indépendamment de toute action au fond ne pouvait pas être suivi. En effet, l'art. 85a al. 2 LP constituait une
norme spéciale, spécifique à l'action en annulation ou suspension de la poursuite, qui dérogeait au régime général en matière de mesures provisionnelles, justifiée par la volonté du législateur de restreindre les possibilités de suspendre provisoirement la poursuite. L'autorité cantonale a jugé que c'était donc à bon droit que le premier juge avait déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite.

3.2. Le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 12 let. c LLCA.
Il ne dénonce toutefois aucun conflit d'intérêts le concernant, mais seulement celui qui existerait aux dépens de l'intimée et d'autres mandants que les avocats de l'intimée auraient également représentés.
Or, l'interdiction de postuler ne constitue pas une mesure disciplinaire au sens de l'art. 17 LLCA (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). Son but est avant tout de protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elle tend également à garantir la bonne marche de la procédure en cause, notamment en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat antérieur, au détriment de celle-ci (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 et les références; 138 II 162 consid. 2.5.2; arrêt 1B 582/2019 du 20 mars 2020 consid. 5.1).
Force est de constater qu'en l'occurrence, le recourant se prévaut d'un potentiel conflit d'intérêts sans aucune influence sur sa propre situation dans la présente procédure. C'est donc sans arbitraire que l'autorité cantonale a nié toute violation de l'art. 12 let. c LLCA et le grief soulevé par le recourant doit être rejeté.

3.3. Le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 85a al. 2 LP et 263 CPC.

3.3.1. Il soutient que l'art. 85a al. 2 LP ne requiert pas qu'une demande au fond soit déposée préalablement à une requête de suspension provisoire de la poursuite et que l'interprétation contraire retenue par la cour cantonale se heurte à l'art. 263 CPC, en ce sens que l'art. 85a al. 2 LP ne constitue pas une lex specialis par rapport à cette norme. Il ajoute que le débiteur peut exposer les motifs qui fondent la haute vraisemblance du bien-fondé de l'action au fond dans la requête de mesures provisionnelles. Il conclut que l'autorité cantonale a versé dans l'arbitraire en retenant que le dépôt de l'action au fond est une condition de recevabilité de la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles de l'art. 85a al. 2 LP. Il précise que l'arrêt attaqué l'expose au risque que sa faillite soit ouverte à très brève échéance et qu'il soit ainsi privé du droit à l'examen de la demande en annulation de la poursuite.

3.3.2.

3.3.2.1. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité précédente semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 III 145 consid. 2; 141 III 564 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 144 III 145 consid. 2; 132 I 13 consid. 5.1).

3.3.2.2. En vertu de l'art. 85a al. 2 ch. 2 LP, en cas d'une poursuite par voie de faillite, le juge ordonne la suspension provisoire de la poursuite après la notification de la commination de faillite, dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, il estime que la demande est très vraisemblablement fondée.
Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite (art. 173 al. 1 LP). Si le poursuivi a ouvert action en annulation ou en suspension de la poursuite et demandé la suspension provisoire de la poursuite (art. 85a al. 2 LP), le juge de la faillite ne doit pas ouvrir la faillite avant de connaître le sort de la requête de suspension de la poursuite (ATF 133 III 684 consid. 3.2).
L'art. 85a al. 2 LP permet ainsi au poursuivi d'obtenir la suspension provisoire de la poursuite de façon à empêcher l'ouverture de sa faillite avant qu'il ne soit statué sur son action au fond, car à défaut de suspension, la faillite est susceptible d'être prononcée par le juge de la faillite - qui n'a pas le pouvoir de suspendre sa décision pour ce motif (cf. art. 173 LP) - et cela rend sans objet l'action en annulation de l'art. 85a al. 1 LP (ATF 140 III 289 consid. 1.1). Ce droit à la suspension n'est toutefois pas inconditionnel, le juge n'ordonnant la suspension provisoire que si la demande en annulation ou en suspension de la poursuite de l'art. 85a al. 1 LP est très vraisemblablement fondée. Cette condition n'est réalisée que lorsque les chances de gagner le procès sont nettement plus élevées pour le poursuivi que pour le poursuivant (arrêts 5A 632/2021 du 22 octobre 2021 consid. 3.4.1; 4A 286/2020 du 25 août 2020 consid. 3.1).
La suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP est une mesure provisionnelle particulière avec ses propres objectifs, étant précisé que l'art. 269 let. a CPC réserve expressément les dispositions de la LP relatives aux mesures conservatoires lors de l'exécution de créances pécuniaires. La possibilité de suspendre provisoirement la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP constitue une mesure exhaustive. En particulier, la suspension de la poursuite n'a pas à être ordonnée à titre provisionnel sur la base de l'art. 262 CPC (arrêt 4A 580/2019 du 16 avril 2020 consid. 3.3 et les références, publié in RSPC 2020 p. 375 et in Pra 2020 (67) p. 653).
Il ressort de ce qui précède que le juge n'ordonne la suspension provisoire que si la demande en annulation ou en suspension de la poursuite de l'art. 85a al. 1 LP est très vraisemblablement fondée, ce qui suppose qu'il ait connaissance de la motivation de cette demande au fond. Par ailleurs, la suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP est une mesure provisionnelle particulière avec ses propres objectifs, réservée par l'art. 269 let. a CPC. Dès lors, l'art. 263 CPC ne s'appliquant pas, la suspension provisoire peut être ordonnée uniquement après l'introduction de la demande au fond (dans ce sens avant l'introduction du CPC, cf. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 1 -88 , 1999, n° 71 ad art. 85a LP).

3.3.3. En l'espèce, c'est donc sans violer l'art. 9 Cst. dans l'application des art. 85a al. 2 LP et 263 CPC que l'autorité cantonale a considéré que la requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite est irrecevable.
Il suit de là que le grief de violation de l'art. 9 Cst. doit être rejeté.

3.4. Le recourant dénonce encore la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et de la garantie d'accès au juge (art. 29a Cst.). Il se borne toutefois à soutenir que la décision d'irrecevabilité de la requête en suspension provisoire de la poursuite entraîne le risque que sa faillite soit prononcée à brève échéance et qu'il soit ainsi privé du droit à l'examen de l'action de l'art. 85a al. 1 LP.
Cette motivation se confond avec celle d'arbitraire dans l'application de l'art. 85a al. 2 LP: elle n'est qu'une conséquence du rejet de ce précédent grief et est donc sans objet. Au demeurant, il n'est pas interdit au recourant d'introduire l'action de l'art. 85a al. 1 LP et d'assortir celle-ci d'une requête tendant à l'octroi de mesures superprovisionnelles et provisionnelles qui lui ont été refusées, de sorte que cette demande serait examinée avant celle relative à l'ouverture de la faillite (cf. supra consid. 3.3.2.2).

4.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La requête d'assistance judiciaire est rejetée, faute de chance de succès du recours (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Aucuns dépens ne sont dus, l'intimée n'ayant été ni invitée à se déterminer sur le fond du litige, ni suivie dans ses conclusions sur la question de l'effet suspensif (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 26 janvier 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 85^a - 1 Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
¹	Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
²	Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:
¹	s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;
²	s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
³	S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
⁴	...178

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 85^a - 1 Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
¹	Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
²	Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:
¹	s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;
²	s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
³	S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
⁴	...178

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 85^a - 1 Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
¹	Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
²	Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:
¹	s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;
²	s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
³	S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
⁴	...178

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 124 Principes - 1 Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
¹	Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
²	La conduite du procès peut être déléguée à l'un des membres du tribunal.
³	Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 17 Mesures disciplinaires - 1 En cas de violation de la présente loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
¹	En cas de violation de la présente loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
^a	l'avertissement;
^b	le blâme;
^c	une amende de 20 000 francs au plus;
^d	l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
^e	l'interdiction définitive de pratiquer.
²	L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.
³	Si nécessaire, l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 173 - 1 Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.343
¹	Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.343
²	Si le juge lui-même estime qu'une décision nulle a été rendue dans la procédure antérieure (art. 22, al. 1), il ajourne également sa décision et soumet le cas à l'autorité de surveillance.344
³	Il statue sur la réquisition de faillite après avoir reçu communication de la décision de ladite autorité.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 269 Dispositions réservées - Sont réservées les dispositions:
^a	de la LP200 concernant les mesures conservatoires lors de l'exécution de créances pécuniaires;
^b	du CC201 concernant les mesures de sûreté en matière de successions;
^c	de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention202 en cas d'action en octroi de licence.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 262 Objet - Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes:
^a	interdiction;
^b	ordre de cessation d'un état de fait illicite;
^c	ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers;
^d	fourniture d'une prestation en nature;
^e	versement d'une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 1 - 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
¹	Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
²	Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.
³	Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.