1B_79/2022 - 2023-01-26 - Procedura penale - Conditions à la détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 79/2022

Arrêt du 26 janvier 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux
Müller, Juge présidant, Chaix et Kölz.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Currat, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1701 Fribourg.

Objet
Conditions à la détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 19 janvier 2022
(502 2022 3-4).

Faits :

A.

A.a. Le 11 juillet 2021, A.________ a été arrêté et placé en détention provisoire le 14 juillet 2021 jusqu'au 9 septembre 2021, au motif qu'il était notamment soupçonné de s'adonner à un trafic important de marijuana et de haschisch.
Le 7 septembre 2021, le Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: le ministère public) a sollicité la prolongation de cette détention jusqu'au 9 décembre 2021. Le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc), après avoir prolongé provisoirement la mesure de contrainte le 8 septembre 2021, a admis la requête du ministère public le 20 septembre 2021; il a toutefois mis les frais judiciaires par 250 fr. à la charge de l'Etat, pour tenir compte du fait que la demande de prolongation n'avait pas été déposée dans le délai de quatre jours de l'art. 227 al. 2 CPP.

A.b. Le 7 décembre 2021, le ministère public a sollicité une nouvelle prolongation de la détention provisoire pour une durée d'un mois. Le Tmc a prolongé provisoirement la détention le 8 décembre 2021. Le 13 décembre 2021, A.________ s'est opposé à la prolongation de sa privation de liberté, étant prêt à se plier à des mesures de substitution; il a par ailleurs requis du Tmc qu'il constate que le ministère public n'avait à nouveau pas respecté le délai de quatre jours.
Par décision du 20 décembre 2021, le Tmc a prolongé la détention provisoire du prévenu jusqu'au 9 janvier 2022; il a à nouveau mis les frais judiciaires à la charge de I'Etat compte tenu du non-respect du délai de I'art. 227 al. 2 CPP, tout en précisant que ce retard s'expliquait en raison du fait que le ministère public avait procédé à une audition le 6 décembre 2021. Le Tmc a retenu l'existence de soupçons manifestes d'infractions graves à la LStup et de risques de collusion et de réitération.

A.c. Le 21 décembre 2021, A.________ a déposé une demande de mise en liberté, relevant notamment que le Tmc aurait dû se prononcer sur la demande de prolongation de la détention jusqu'au 18 décembre 2021, ce qu'il n'avait pas fait (cf. art. 227 al. 5 CPP).

B.
Le 3 janvier 2022, A.________ a déposé un recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (ci-après: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale) contre la décision du 20 décembre 2021, en concluant à sa libération immédiate, à la constatation du caractère illicite de sa détention à compter du 18 décembre 2021 ainsi qu'à l'octroi d'une indemnisation à hauteur de 200 fr. par jour de privation de liberté illicite.
Le même jour, A.________ a également déposé un recours pour déni de justice, en concluant à ce qu'il soit constaté que le Tmc n'avait pas statué sur sa demande de mise en liberté du 21 décembre 2021 dans le délai de trois jours de l'art. 228 al. 2 CPP; il a réclamé une indemnité pour tort moral de 5'000 fr. à charge de l'Etat, et sa mise en liberté immédiate.

C.
Le 3 janvier 2022, le ministère public a demandé au Tmc de prononcer la mise en liberté de A.________ moyennant la mise en place de mesures de substitution visant à pallier le risque de réitération, le danger d'une collusion n'étant plus invoqué. Le 4 janvier 2022, le Tmc a avalisé lesdites mesures de substitution acceptées par le prévenu le jour même, et a libéré ce dernier le lendemain.

D.
Par arrêt du 19 janvier 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours du 3 janvier 2022 contre la décision du Tmc du 20 décembre 2021, dans la mesure où il conservait encore un objet; il a notamment constaté que le Tmc n'avait pas violé l'art. 227 al. 5 CPP lorqu'il a prolongé la détention provisoire du prévenu le 20 décembre 2021. En revanche, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours pour déni de justice du 3 janvier 2022, dans la mesure où il conservait encore un objet, et a partant constaté que le ministère public n'avait pas transmis la demande de libération du 21 décembre 2021 au Tmc dans le délai de trois jours de l'art. 228 al. 2 CPP. Le Tribunal cantonal a mis les frais de la procédure à la charge de l'Etat et a attribué à l'avocat d'office du prévenu une indemnité de 1'292.40 fr. pour la procédure de recours.

E.
A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt cantonal du 19 janvier 2022, de constater la violation répétée par le ministère public du délai posé par l'art. 227 al. 2 CPP, de constater l'illicéité de sa détention provisoire du 18 décembre 2021 jusqu'au jour de sa libération le 5 janvier 2022 (soit 19 jours) et de lui octroyer une indemnisation pour détention à tort de 200 fr. par jour de détention illicite, soit 3'800 fr.
Le Tribunal cantonal indique qu'il n'a pas d'observations à formuler et le ministère public se réfère au contenu de sa brève détermination adressée au Tribunal cantonal le 6 janvier 2022.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. La recevabilité du recours dépend notamment de l'existence d'un intérêt juridique actuel à l'annulation de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3). En l'espèce, en tant qu'il a vu rejetée sa conclusion en constatation du caractère illicite de sa détention du 18 décembre 2021 jusqu'au jour de sa libération le 5 janvier 2022, le recourant a un intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué.
En revanche, la conclusion prise par le recourant tendant à la constatation de la violation par le ministère public du délai posé par l'art. 227 al. 2 CPP est sans objet, dès lors qu'un tel constat a déjà été donné par les instances précédentes (cf. arrêt entrepris consid. 2.6). Enfin, les griefs soulevés par le recourant en lien avec la procédure de prolongation de la détention provisoire du 20 septembre 2021 (cf. ci-dessus consid. en fait let. Aa) sont irrecevables, car étrangers à l'objet du présent litige.
Les autres conditions de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal a tout d'abord constaté une violation de l'art. 228 al. 2 CPP par le ministère public qui n'avait pas transmis la demande de libération du prévenu du 21 décembre 2022 (reçue le lendemain) au Tmc dans le délai de trois jours. Il a donc partiellement admis le recours pour déni de justice et a procédé, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, à la constatation de la violation de l'art. 228 al. 2 CPP par le ministère public (cf. arrêt entrepris consid. 2.4.2). L'instance précédente a considéré que la prétention en indemnité de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral était prématurée et devait être rejetée; elle a cependant tenu compte de cette violation en ce qui concernait les frais de procédure (cf. arrêt entrepris consid. 2.6).
Le Tribunal cantonal a ensuite examiné la prolongation de la détention, objet du recours du 3 janvier 2022, précisant que celle du 20 septembre 2021 n'avait pas été contestée et n'avait donc pas à être revue dans le cadre de la présente procédure. Le Tribunal cantonal a relevé que le ministère public a déposé sa demande de prolongation le mardi 7 décembre 2021 alors que la détention se terminait le 9 décembre 2021, de sorte qu'il avait agi tardivement et avait violé le délai de quatre jours fixé à l'art. 227 al. 2 CPP. Le Tribunal cantonal a souligné que le Tmc avait déjà constaté la violation de ce délai par le ministère public et en avait tenu compte en ce qui concernait les frais (cf. arrêt entrepris consid. 2.5 et 2.6). Le Tribunal cantonal a ensuite considéré que le Tmc n'avait quant à lui pas violé le délai de l'art. 227 al. 5 CPP. Il a en effet constaté que le délai de réplique dont disposait le prévenu arrivait à échéance le lundi 13 décembre 2021, de sorte que le Tmc devait, conformément à cette disposition, statuer au plus tard dans les cinq jours, week-end non compris; dès lors, en rendant sa décision le lundi 20 décembre 2021, le Tmc n'avait pas contrevenu à l'art. 227 al. 5 CPP. Le Tribunal cantonal a donc rejeté le
chef de conclusion du recourant tendant à la constatation de l'illicéité de sa détention depuis le 18 décembre 2021.

3.
Dans son écriture, le recourant reconnaît que les instances précédentes ont constaté que la demande de prolongation de la détention provisoire formée par le ministère public le 7 décembre 2021 avait été déposée tardivement, à savoir moins de quatre jours avant la fin de la période de détention provisoire fixée au 9 décembre 2021 (cf. art. 227 al. 2 CPP).
Le recourant affirme cependant que, contrairement à l'avis de l'instance précédente, le Tmc n'aurait pas non plus statué à temps sur la prolongation de la détention, à savoir dans le délai de cinq jours prescrit par l'art. 227 al. 5 CPP. Il soutient en substance que, dans la mesure où sa réplique avait été reçue le 13 décembre 2021 par le Tmc, celui-ci disposait d'un délai au 18 décembre 2021 pour statuer; dès lors en ne statuant que le lundi 20 décembre 2021, le Tmc aurait violé les art. 227 al. 4 et 5 CPP, 31 al. 1 Cst. et 5 par. 1 let. c CEDH et sa détention serait illicite dès le 18 décembre 2021. Le recourant souligne que l'arrêt attaqué retiendrait à tort que le délai de l'art. 227 CPP correspondrait à des jours de travail, en se basant sur un arrêt 1B 304/2013 du Tribunal fédéral du 27 septembre 2013 relatif au délai imparti au ministère public par l'art. 228 al. 2 CPP. Pour le recourant, le délai de l'art. 227 al. 5 CPP correspondrait à des jours calendaires et l'art. 90 al. 2 CPP ne serait pas applicable.

3.1. Selon l'art. 31 al. 1 Cst., nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. L'art. 5 par. 1 CEDH est de teneur analogue; il prévoit expressément la mise en détention préventive d'une personne lorsqu'il y a "des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction".
Le recourant se prévaut en outre des art. 227 et 228 CPP, intitulés respectivement "Demande de prolongation de la détention provisoire" et "Demande de libération de la détention".

3.2. Dans l'arrêt 1B 304/2013 du 27 septembre 2013 auquel se réfèrent la cour cantonale et le recourant, le Tribunal fédéral a examiné la question du décompte du délai de trois jours fixé par l'art. 228 al. 2 CPP, dont dispose le ministère public pour transmettre au Tmc la demande de libération formée par un prévenu (à laquelle il n'entend pas donner suite), accompagnée de sa prise de position motivée. Le Tribunal fédéral a considéré que ce délai de trois jours se référait à des jours ouvrables ("Arbeitstage"), et non pas à des jours calendaires. Il a souligné que la loi n'exige pas que le ministère public organise un service de piquet durant les week-ends pour réceptionner les demandes de mise en liberté (arrêt 1B 304/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.4; cf. DANIEL LOGOS, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand CPP, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 228 CPP; FREI/ZUBERBÜHLER ELSÄSSER, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 3 ad art. 228 CPP).
Selon l'art. 227 al. 5 CPP, le Tmc, saisi d'une demande de prolongation (cf. art. 227 al. 2 CPP), statue dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique du prévenu - au sujet de la demande du ministère public - ou l'expiration du délai fixé à l'alinéa 3 (soit trois jours). Contrairement à ce que soutient le recourant, le décompte de ce délai de cinq jours obéit aux règles générales fixées aux art. 90 s . CPP (cf. FREI/ZUBERBÜHLER ELSÄSSER, op. cit., n° 11 ad art. 227 CPP; LOGOS, op. cit., n° 19 ad art. 227 CPP). Ainsi, dans le cas d'espèce, le délai de cinq jours arrivait à échéance le samedi 18 septembre 2021, comme l'affirme d'ailleurs le recourant. Toutefois, conformément aux règles générales en matière de calcul de délai, en particulier l'art. 90 al. 2 CPP, le délai est reporté au premier jour ouvrable qui suit, soit en l'espèce au lundi 20 décembre 2021. Force est donc de constater que le Tmc, en statuant le 20 décembre 2021 sur la prolongation de la détention provisoire du recourant, a respecté le délai fixé par l'art. 227 al. 5 CPP et n'a donc pas violé le droit fédéral ou constitutionnel. Le grief du recourant doit ainsi être rejeté. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de trancher la question - soulevée par
le recourant - de savoir si la jurisprudence précitée rendue en lien avec l'art. 228 al. 2 CPP s'applique aussi à l'art. 227 al. 5 CPP.
Pour le surplus, il sied de relever que, quoi que semble en penser le recourant, sa détention provisoire a toujours reposé sur un titre de détention valable, soit en l'espèce la décision du Tmc du 20 septembre 2021 ayant prolongé la détention provisoire jusqu'au 9 décembre 2021, puis la décision du Tmc du 8 décembre 2021 ayant prolongé la détention à titre temporaire (cf. art. 227 al. 4 CPP) et enfin la décision du Tmc du 20 décembre 2021 ayant prolongé la détention jusqu'au 9 janvier 2022. Dans cette dernière décision, le Tmc a confirmé la réalisation des conditions matérielles permettant la prolongation de la détention provisoire (charges suffisantes; risques de collusion et de récidive). Devant le Tribunal fédéral, le recourant ne développe aucune argumentation susceptible de démontrer que ces conditions n'étaient pas remplies. Le fait que des mesures de substitution ont été ordonnées dès le 5 janvier 2022 ne permet pas de considérer que la prolongation de la détention provisoire n'était pas justifiée. Enfin, il sied également de préciser que, même si le délai de l'art. 227 al. 5 CPP n'avait pas été strictement respecté par le Tmc, cette irrégularité n'aurait pas en l'espèce conduit à la libération du recourant (cf. arrêt
1B 146/2022 du 6 avril 2022 consid. 2.3.2 et les nombreuses références citées).

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Toutefois, à titre exceptionnel et pour tenir compte de la situation financière du recourant, les frais peuvent être réduits.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 26 janvier 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

La Greffière : Arn

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 228 Domanda di scarcerazione - 1 L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
¹	L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
²	Se accoglie la domanda, il pubblico ministero scarcera senza indugio l'imputato. Se non intende accogliere la domanda, entro tre giorni dalla ricezione inoltra la stessa, unitamente agli atti, al giudice dei provvedimenti coercitivi accludendovi un parere motivato.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi trasmette il parere all'imputato e al suo difensore per eventuale replica entro tre giorni.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide in un'udienza a porte chiuse al più tardi cinque giorni dopo la ricezione della replica o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Se l'imputato rinuncia espressamente all'udienza, la decisione può essere resa in procedura scritta. Per altro è applicabile per analogia l'articolo 226 capoversi 2-5.
⁵	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può fissare un termine di un mese al massimo durante il quale l'imputato non può presentare alcuna domanda di scarcerazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 90 Decorrenza e computo dei termini - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
²	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.38

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.