1B_79/2022 - 2023-01-26 - Strafprozess - Conditions à la détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 79/2022

Arrêt du 26 janvier 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux
Müller, Juge présidant, Chaix et Kölz.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Currat, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1701 Fribourg.

Objet
Conditions à la détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 19 janvier 2022
(502 2022 3-4).

Faits :

A.

A.a. Le 11 juillet 2021, A.________ a été arrêté et placé en détention provisoire le 14 juillet 2021 jusqu'au 9 septembre 2021, au motif qu'il était notamment soupçonné de s'adonner à un trafic important de marijuana et de haschisch.
Le 7 septembre 2021, le Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: le ministère public) a sollicité la prolongation de cette détention jusqu'au 9 décembre 2021. Le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc), après avoir prolongé provisoirement la mesure de contrainte le 8 septembre 2021, a admis la requête du ministère public le 20 septembre 2021; il a toutefois mis les frais judiciaires par 250 fr. à la charge de l'Etat, pour tenir compte du fait que la demande de prolongation n'avait pas été déposée dans le délai de quatre jours de l'art. 227 al. 2 CPP.

A.b. Le 7 décembre 2021, le ministère public a sollicité une nouvelle prolongation de la détention provisoire pour une durée d'un mois. Le Tmc a prolongé provisoirement la détention le 8 décembre 2021. Le 13 décembre 2021, A.________ s'est opposé à la prolongation de sa privation de liberté, étant prêt à se plier à des mesures de substitution; il a par ailleurs requis du Tmc qu'il constate que le ministère public n'avait à nouveau pas respecté le délai de quatre jours.
Par décision du 20 décembre 2021, le Tmc a prolongé la détention provisoire du prévenu jusqu'au 9 janvier 2022; il a à nouveau mis les frais judiciaires à la charge de I'Etat compte tenu du non-respect du délai de I'art. 227 al. 2 CPP, tout en précisant que ce retard s'expliquait en raison du fait que le ministère public avait procédé à une audition le 6 décembre 2021. Le Tmc a retenu l'existence de soupçons manifestes d'infractions graves à la LStup et de risques de collusion et de réitération.

A.c. Le 21 décembre 2021, A.________ a déposé une demande de mise en liberté, relevant notamment que le Tmc aurait dû se prononcer sur la demande de prolongation de la détention jusqu'au 18 décembre 2021, ce qu'il n'avait pas fait (cf. art. 227 al. 5 CPP).

B.
Le 3 janvier 2022, A.________ a déposé un recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (ci-après: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale) contre la décision du 20 décembre 2021, en concluant à sa libération immédiate, à la constatation du caractère illicite de sa détention à compter du 18 décembre 2021 ainsi qu'à l'octroi d'une indemnisation à hauteur de 200 fr. par jour de privation de liberté illicite.
Le même jour, A.________ a également déposé un recours pour déni de justice, en concluant à ce qu'il soit constaté que le Tmc n'avait pas statué sur sa demande de mise en liberté du 21 décembre 2021 dans le délai de trois jours de l'art. 228 al. 2 CPP; il a réclamé une indemnité pour tort moral de 5'000 fr. à charge de l'Etat, et sa mise en liberté immédiate.

C.
Le 3 janvier 2022, le ministère public a demandé au Tmc de prononcer la mise en liberté de A.________ moyennant la mise en place de mesures de substitution visant à pallier le risque de réitération, le danger d'une collusion n'étant plus invoqué. Le 4 janvier 2022, le Tmc a avalisé lesdites mesures de substitution acceptées par le prévenu le jour même, et a libéré ce dernier le lendemain.

D.
Par arrêt du 19 janvier 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours du 3 janvier 2022 contre la décision du Tmc du 20 décembre 2021, dans la mesure où il conservait encore un objet; il a notamment constaté que le Tmc n'avait pas violé l'art. 227 al. 5 CPP lorqu'il a prolongé la détention provisoire du prévenu le 20 décembre 2021. En revanche, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours pour déni de justice du 3 janvier 2022, dans la mesure où il conservait encore un objet, et a partant constaté que le ministère public n'avait pas transmis la demande de libération du 21 décembre 2021 au Tmc dans le délai de trois jours de l'art. 228 al. 2 CPP. Le Tribunal cantonal a mis les frais de la procédure à la charge de l'Etat et a attribué à l'avocat d'office du prévenu une indemnité de 1'292.40 fr. pour la procédure de recours.

E.
A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt cantonal du 19 janvier 2022, de constater la violation répétée par le ministère public du délai posé par l'art. 227 al. 2 CPP, de constater l'illicéité de sa détention provisoire du 18 décembre 2021 jusqu'au jour de sa libération le 5 janvier 2022 (soit 19 jours) et de lui octroyer une indemnisation pour détention à tort de 200 fr. par jour de détention illicite, soit 3'800 fr.
Le Tribunal cantonal indique qu'il n'a pas d'observations à formuler et le ministère public se réfère au contenu de sa brève détermination adressée au Tribunal cantonal le 6 janvier 2022.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. La recevabilité du recours dépend notamment de l'existence d'un intérêt juridique actuel à l'annulation de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3). En l'espèce, en tant qu'il a vu rejetée sa conclusion en constatation du caractère illicite de sa détention du 18 décembre 2021 jusqu'au jour de sa libération le 5 janvier 2022, le recourant a un intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué.
En revanche, la conclusion prise par le recourant tendant à la constatation de la violation par le ministère public du délai posé par l'art. 227 al. 2 CPP est sans objet, dès lors qu'un tel constat a déjà été donné par les instances précédentes (cf. arrêt entrepris consid. 2.6). Enfin, les griefs soulevés par le recourant en lien avec la procédure de prolongation de la détention provisoire du 20 septembre 2021 (cf. ci-dessus consid. en fait let. Aa) sont irrecevables, car étrangers à l'objet du présent litige.
Les autres conditions de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal a tout d'abord constaté une violation de l'art. 228 al. 2 CPP par le ministère public qui n'avait pas transmis la demande de libération du prévenu du 21 décembre 2022 (reçue le lendemain) au Tmc dans le délai de trois jours. Il a donc partiellement admis le recours pour déni de justice et a procédé, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, à la constatation de la violation de l'art. 228 al. 2 CPP par le ministère public (cf. arrêt entrepris consid. 2.4.2). L'instance précédente a considéré que la prétention en indemnité de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral était prématurée et devait être rejetée; elle a cependant tenu compte de cette violation en ce qui concernait les frais de procédure (cf. arrêt entrepris consid. 2.6).
Le Tribunal cantonal a ensuite examiné la prolongation de la détention, objet du recours du 3 janvier 2022, précisant que celle du 20 septembre 2021 n'avait pas été contestée et n'avait donc pas à être revue dans le cadre de la présente procédure. Le Tribunal cantonal a relevé que le ministère public a déposé sa demande de prolongation le mardi 7 décembre 2021 alors que la détention se terminait le 9 décembre 2021, de sorte qu'il avait agi tardivement et avait violé le délai de quatre jours fixé à l'art. 227 al. 2 CPP. Le Tribunal cantonal a souligné que le Tmc avait déjà constaté la violation de ce délai par le ministère public et en avait tenu compte en ce qui concernait les frais (cf. arrêt entrepris consid. 2.5 et 2.6). Le Tribunal cantonal a ensuite considéré que le Tmc n'avait quant à lui pas violé le délai de l'art. 227 al. 5 CPP. Il a en effet constaté que le délai de réplique dont disposait le prévenu arrivait à échéance le lundi 13 décembre 2021, de sorte que le Tmc devait, conformément à cette disposition, statuer au plus tard dans les cinq jours, week-end non compris; dès lors, en rendant sa décision le lundi 20 décembre 2021, le Tmc n'avait pas contrevenu à l'art. 227 al. 5 CPP. Le Tribunal cantonal a donc rejeté le
chef de conclusion du recourant tendant à la constatation de l'illicéité de sa détention depuis le 18 décembre 2021.

3.
Dans son écriture, le recourant reconnaît que les instances précédentes ont constaté que la demande de prolongation de la détention provisoire formée par le ministère public le 7 décembre 2021 avait été déposée tardivement, à savoir moins de quatre jours avant la fin de la période de détention provisoire fixée au 9 décembre 2021 (cf. art. 227 al. 2 CPP).
Le recourant affirme cependant que, contrairement à l'avis de l'instance précédente, le Tmc n'aurait pas non plus statué à temps sur la prolongation de la détention, à savoir dans le délai de cinq jours prescrit par l'art. 227 al. 5 CPP. Il soutient en substance que, dans la mesure où sa réplique avait été reçue le 13 décembre 2021 par le Tmc, celui-ci disposait d'un délai au 18 décembre 2021 pour statuer; dès lors en ne statuant que le lundi 20 décembre 2021, le Tmc aurait violé les art. 227 al. 4 et 5 CPP, 31 al. 1 Cst. et 5 par. 1 let. c CEDH et sa détention serait illicite dès le 18 décembre 2021. Le recourant souligne que l'arrêt attaqué retiendrait à tort que le délai de l'art. 227 CPP correspondrait à des jours de travail, en se basant sur un arrêt 1B 304/2013 du Tribunal fédéral du 27 septembre 2013 relatif au délai imparti au ministère public par l'art. 228 al. 2 CPP. Pour le recourant, le délai de l'art. 227 al. 5 CPP correspondrait à des jours calendaires et l'art. 90 al. 2 CPP ne serait pas applicable.

3.1. Selon l'art. 31 al. 1 Cst., nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. L'art. 5 par. 1 CEDH est de teneur analogue; il prévoit expressément la mise en détention préventive d'une personne lorsqu'il y a "des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction".
Le recourant se prévaut en outre des art. 227 et 228 CPP, intitulés respectivement "Demande de prolongation de la détention provisoire" et "Demande de libération de la détention".

3.2. Dans l'arrêt 1B 304/2013 du 27 septembre 2013 auquel se réfèrent la cour cantonale et le recourant, le Tribunal fédéral a examiné la question du décompte du délai de trois jours fixé par l'art. 228 al. 2 CPP, dont dispose le ministère public pour transmettre au Tmc la demande de libération formée par un prévenu (à laquelle il n'entend pas donner suite), accompagnée de sa prise de position motivée. Le Tribunal fédéral a considéré que ce délai de trois jours se référait à des jours ouvrables ("Arbeitstage"), et non pas à des jours calendaires. Il a souligné que la loi n'exige pas que le ministère public organise un service de piquet durant les week-ends pour réceptionner les demandes de mise en liberté (arrêt 1B 304/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.4; cf. DANIEL LOGOS, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand CPP, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 228 CPP; FREI/ZUBERBÜHLER ELSÄSSER, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 3 ad art. 228 CPP).
Selon l'art. 227 al. 5 CPP, le Tmc, saisi d'une demande de prolongation (cf. art. 227 al. 2 CPP), statue dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique du prévenu - au sujet de la demande du ministère public - ou l'expiration du délai fixé à l'alinéa 3 (soit trois jours). Contrairement à ce que soutient le recourant, le décompte de ce délai de cinq jours obéit aux règles générales fixées aux art. 90 s . CPP (cf. FREI/ZUBERBÜHLER ELSÄSSER, op. cit., n° 11 ad art. 227 CPP; LOGOS, op. cit., n° 19 ad art. 227 CPP). Ainsi, dans le cas d'espèce, le délai de cinq jours arrivait à échéance le samedi 18 septembre 2021, comme l'affirme d'ailleurs le recourant. Toutefois, conformément aux règles générales en matière de calcul de délai, en particulier l'art. 90 al. 2 CPP, le délai est reporté au premier jour ouvrable qui suit, soit en l'espèce au lundi 20 décembre 2021. Force est donc de constater que le Tmc, en statuant le 20 décembre 2021 sur la prolongation de la détention provisoire du recourant, a respecté le délai fixé par l'art. 227 al. 5 CPP et n'a donc pas violé le droit fédéral ou constitutionnel. Le grief du recourant doit ainsi être rejeté. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de trancher la question - soulevée par
le recourant - de savoir si la jurisprudence précitée rendue en lien avec l'art. 228 al. 2 CPP s'applique aussi à l'art. 227 al. 5 CPP.
Pour le surplus, il sied de relever que, quoi que semble en penser le recourant, sa détention provisoire a toujours reposé sur un titre de détention valable, soit en l'espèce la décision du Tmc du 20 septembre 2021 ayant prolongé la détention provisoire jusqu'au 9 décembre 2021, puis la décision du Tmc du 8 décembre 2021 ayant prolongé la détention à titre temporaire (cf. art. 227 al. 4 CPP) et enfin la décision du Tmc du 20 décembre 2021 ayant prolongé la détention jusqu'au 9 janvier 2022. Dans cette dernière décision, le Tmc a confirmé la réalisation des conditions matérielles permettant la prolongation de la détention provisoire (charges suffisantes; risques de collusion et de récidive). Devant le Tribunal fédéral, le recourant ne développe aucune argumentation susceptible de démontrer que ces conditions n'étaient pas remplies. Le fait que des mesures de substitution ont été ordonnées dès le 5 janvier 2022 ne permet pas de considérer que la prolongation de la détention provisoire n'était pas justifiée. Enfin, il sied également de préciser que, même si le délai de l'art. 227 al. 5 CPP n'avait pas été strictement respecté par le Tmc, cette irrégularité n'aurait pas en l'espèce conduit à la libération du recourant (cf. arrêt
1B 146/2022 du 6 avril 2022 consid. 2.3.2 et les nombreuses références citées).

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Toutefois, à titre exceptionnel et pour tenir compte de la situation financière du recourant, les frais peuvent être réduits.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 26 janvier 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

La Greffière : Arn

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 227 Haftverlängerungsgesuch - 1 Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen.
¹	Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen.
²	Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht das schriftliche und begründete Gesuch spätestens 4 Tage vor Ablauf der Haftdauer ein und legt ihm die wesentlichen Akten bei.
³	Das Zwangsmassnahmengericht gibt der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung Gelegenheit, die ihm vorliegenden Akten einzusehen und innert 3 Tagen schriftlich zum Gesuch Stellung zu nehmen.
⁴	Es kann die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft bis zu seinem Entscheid anordnen.
⁵	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Stellungnahme beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist. Es kann die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen, oder eine Ersatzmassnahme anordnen.
⁶	Das Verfahren ist in der Regel schriftlich, doch kann das Zwangsmassnahmengericht eine Verhandlung anordnen; diese ist nicht öffentlich.
⁷	Die Verlängerung der Untersuchungshaft wird jeweils für längstens 3 Monate, in Ausnahmefällen für längstens 6 Monate bewilligt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 227 Haftverlängerungsgesuch - 1 Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen.
¹	Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen.
²	Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht das schriftliche und begründete Gesuch spätestens 4 Tage vor Ablauf der Haftdauer ein und legt ihm die wesentlichen Akten bei.
³	Das Zwangsmassnahmengericht gibt der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung Gelegenheit, die ihm vorliegenden Akten einzusehen und innert 3 Tagen schriftlich zum Gesuch Stellung zu nehmen.
⁴	Es kann die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft bis zu seinem Entscheid anordnen.
⁵	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Stellungnahme beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist. Es kann die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen, oder eine Ersatzmassnahme anordnen.
⁶	Das Verfahren ist in der Regel schriftlich, doch kann das Zwangsmassnahmengericht eine Verhandlung anordnen; diese ist nicht öffentlich.
⁷	Die Verlängerung der Untersuchungshaft wird jeweils für längstens 3 Monate, in Ausnahmefällen für längstens 6 Monate bewilligt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 227 Haftverlängerungsgesuch - 1 Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen.
¹	Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen.
²	Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht das schriftliche und begründete Gesuch spätestens 4 Tage vor Ablauf der Haftdauer ein und legt ihm die wesentlichen Akten bei.
³	Das Zwangsmassnahmengericht gibt der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung Gelegenheit, die ihm vorliegenden Akten einzusehen und innert 3 Tagen schriftlich zum Gesuch Stellung zu nehmen.
⁴	Es kann die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft bis zu seinem Entscheid anordnen.
⁵	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Stellungnahme beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist. Es kann die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen, oder eine Ersatzmassnahme anordnen.
⁶	Das Verfahren ist in der Regel schriftlich, doch kann das Zwangsmassnahmengericht eine Verhandlung anordnen; diese ist nicht öffentlich.
⁷	Die Verlängerung der Untersuchungshaft wird jeweils für längstens 3 Monate, in Ausnahmefällen für längstens 6 Monate bewilligt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 228 Haftentlassungsgesuch - 1 Die beschuldigte Person kann bei der Staatsanwaltschaft jederzeit schriftlich oder mündlich zu Protokoll ein Gesuch um Haftentlassung stellen; vorbehalten bleibt Absatz 5. Das Gesuch ist kurz zu begründen.
¹	Die beschuldigte Person kann bei der Staatsanwaltschaft jederzeit schriftlich oder mündlich zu Protokoll ein Gesuch um Haftentlassung stellen; vorbehalten bleibt Absatz 5. Das Gesuch ist kurz zu begründen.
²	Entspricht die Staatsanwaltschaft dem Gesuch, so entlässt sie die beschuldigte Person unverzüglich aus der Haft. Will sie dem Gesuch nicht entsprechen, so leitet sie es zusammen mit den Akten spätestens 3 Tage nach dessen Eingang mit einer begründeten Stellungnahme an das Zwangsmassnahmengericht weiter.
³	Das Zwangsmassnahmengericht stellt die Stellungnahme der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung zu und setzt ihnen eine Frist von 3 Tagen zur Replik.
⁴	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Replik beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist in einer nicht öffentlichen Verhandlung. Verzichtet die beschuldigte Person ausdrücklich auf eine Verhandlung, so kann der Entscheid im schriftlichen Verfahren ergehen. Im Übrigen ist Artikel 226 Absätze 2-5 sinngemäss anwendbar.
⁵	Das Zwangsmassnahmengericht kann in seinem Entscheid eine Frist von längstens einem Monat setzen, innerhalb derer die beschuldigte Person kein Entlassungsgesuch stellen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 227 Haftverlängerungsgesuch - 1 Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen.
¹	Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen.
²	Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht das schriftliche und begründete Gesuch spätestens 4 Tage vor Ablauf der Haftdauer ein und legt ihm die wesentlichen Akten bei.
³	Das Zwangsmassnahmengericht gibt der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung Gelegenheit, die ihm vorliegenden Akten einzusehen und innert 3 Tagen schriftlich zum Gesuch Stellung zu nehmen.
⁴	Es kann die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft bis zu seinem Entscheid anordnen.
⁵	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Stellungnahme beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist. Es kann die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen, oder eine Ersatzmassnahme anordnen.
⁶	Das Verfahren ist in der Regel schriftlich, doch kann das Zwangsmassnahmengericht eine Verhandlung anordnen; diese ist nicht öffentlich.
⁷	Die Verlängerung der Untersuchungshaft wird jeweils für längstens 3 Monate, in Ausnahmefällen für längstens 6 Monate bewilligt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
¹	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
²	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
^a	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
^b	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
^c	Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
³	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 90 Beginn und Berechnung der Fristen - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Fällt der letzte Tag der Frist auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Rechtsbeistand den Wohnsitz oder den Sitz hat.38

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
¹	Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
²	Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.
³	Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.
⁴	Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	64 66 78 81
BV:	31
EMRK:	5
StPO:	90 212 227 228