6B_586/2021 - 2022-01-26 - Infractions - Violation du devoir d'assistance ou d'éducation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 586/2021

Arrêt du 26 janvier 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Roxane Kirchner, avocate,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Violation du devoir d'assistance ou d'éducation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 16 mars 2021
(P/5047/2016 AARP/97/2021).

Faits :

A.
Par jugement du 15 mai 2020, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A.A.________ pour dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 al. 1 CP) et violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à 60 fr., avec sursis pendant 3 ans.

B.
Statuant par arrêt du 16 mars 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel formé par A.A.________ contre le jugement du 15 mai 2020. Celui-ci a été réformé en ce sens que A.A.________ était acquittée du chef de dénonciation calomnieuse et qu'elle était condamnée pour violation du devoir d'assistance ou d'éducation à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 60 fr., avec sursis pendant 3 ans.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. B.________ et A.A.________ sont les parents de C.A.________, née en 2010. Le couple ayant été déjà séparé au moment de la naissance, l'enfant C.A.________ a toujours vécu avec sa mère A.A.________, qui a exercé seule l'autorité parentale.
Dès la naissance de C.A.________, le droit de visite de B.________ et ses modalités ont fait l'objet d'un important conflit entre les parents, A.A.________ ayant notamment reproché à son ancien compagnon des maltraitances commises sur la personne de C.A.________, reproches dont le bien-fondé n'a toutefois pas été établi. Le suivi de la famille a ainsi intensément occupé le Service de protection des mineurs (SPMi), de même que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE).

B.b. Le 14 mars 2016, à Genève, A.A.________ a déposé une plainte pénale contre B.________, lui reprochant d'avoir commis des actes d'ordre sexuel avec leur fille C.A.________ lors de l'exercice de son droit de visite. Le Ministère public de la République et canton de Genève a alors ouvert une instruction pénale.
En cours de procédure, le 8 juillet 2016, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a interdit à B.________, à titre de mesures de substitution à la détention provisoire, tout contact avec sa fille C.A.________ ainsi qu'avec A.A.________.
Après avoir levé ces mesures le 14 octobre 2016, le ministère public a classé, par ordonnance du 8 décembre 2016, la procédure dirigée contre B.________, au motif qu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'était établi (art. 319 al. 1 let. a CPP). L'ordonnance n'a pas été contestée et est entrée en force.

B.c. De janvier à juillet 2016, puis à partir d'octobre 2016 et jusqu'en février 2019, A.A.________, persuadée que C.A.________ avait été victime d'abus sexuels du fait de son père, a empêché ce dernier de la voir, faisant obstruction à son droit de visite de manière répétée et systématique, et nonobstant l'avis des thérapeutes et des différents intervenants en matière de protection des mineurs.

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 mars 2021. Elle conclut à son acquittement, avec suite de frais et dépens.

Considérant en droit :

1.
La recourante conteste sa condamnation pour violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Elle invoque principalement la présomption d'innocence, un établissement arbitraire des faits ainsi que d'une violation de l'art. 219 CP.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156; 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 p. 349; 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont
critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156 et les références citées).
Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits " internes ", qui, en tant que faits, lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils aient été retenus de manière arbitraire (ATF 142 IV 137 consid. 12 p. 152; 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

1.2. Selon l'art. 219 al. 1 CP, celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si le délinquant a agi par négligence, la peine pourra être une amende au lieu d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (art. 219 al. 2 CP).
Pour que l'art. 219 CP soit applicable, il faut d'abord que l'auteur ait eu envers une personne mineure un devoir d'assistance, c'est-à-dire de protection, ou un devoir d'éducation, c'est-à-dire d'assurer le développement - sur le plan corporel, spirituel et psychique - du mineur. Cette obligation et, partant, la position de garant de l'auteur, peut être fondée sur la loi, sur une décision de l'autorité ou sur un contrat, voire sur une situation de fait; ainsi, sont notamment des garants, les parents naturels ou adoptifs, le tuteur, le maître d'école, le responsable d'une institution, et le directeur d'un home ou d'un internat (ATF 125 IV 64 consid. 1a p. 68 s. et les références citées). Il faut ensuite que l'auteur ait violé son devoir d'assistance ou d'éducation ou qu'il ait manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister en une action ou en une omission; dans le premier cas, l'auteur viole positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur ou en l'exploitant par un travail excessif ou épuisant; dans le second cas, l'auteur manque passivement à son obligation, par exemple en abandonnant l'enfant, en négligeant de lui donner des soins ou en ne prenant pas, face à un danger, les mesures de sécurité
qui s'imposent. Il faut encore, sur le plan objectif, que la violation du devoir d'assistance ou d'éducation ou le manquement à ce devoir ait eu pour effet de mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur (ATF 125 IV 64 consid. 1a p. 69; arrêt 6B 1220/2020 du 1er juillet 2021 consid. 1.2). L'infraction réprimée par l'art. 219 CP est un délit de mise en danger concrète; il n'est donc pas nécessaire que le comportement de l'auteur aboutisse à un résultat, c'est-à-dire à une atteinte à l'intégrité corporelle ou psychique du mineur; la simple possibilité abstraite d'une atteinte ne suffit cependant pas; il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1b et l'arrêt cité; arrêt 6B 138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 1.4.2).

1.3. La cour cantonale a relevé que, par l'usage de différents stratagèmes, la recourante avait constamment cherché à faire obstruction à l'exercice par son ex-compagnon de son droit de visite sur leur fille C.A.________, ce dès la naissance de cette dernière.
Ainsi, dans le but d'écarter le père, avec lequel elle était en conflit, la recourante avait allégué erronément, sur le plan pénal, que sa fille avait subi des scarifications de la part de celui-là (classement prononcé en 2012), puis des abus sexuels (classement prononcé le 8 décembre 2016). Sur le plan civil, elle avait par ailleurs instrumentalisé les thérapeutes, médecins et curateurs entourant la famille, comme cela ressortait des déclarations de nombre d'entre eux, en requérant des rapports argumentant contre la reprise des droits de visite du père et en introduisant de multiples recours contre les différentes ordonnances rendues par le TPAE.
Les courriers du SPMi figurant au dossier, de même que ceux rapportés dans l'expertise réalisée en février 2019, illustraient l'absence de collaboration dont la recourante avait fait preuve à l'égard du SPMi, celle-ci en particulier ne répondant pas ou tardivement aux sollicitations des intervenants, ne les informant pas de l'évolution de la situation et mettant fin au suivi thérapeutique de sa fille après quelques séances. Ces comportements avaient conduit le TPAE à régulièrement intervenir, notamment pour rappeler à la recourante son obligation de collaborer (cf. art. 302 al. 1 CC).
Certes, du 8 juillet au 14 octobre 2016, il ne pouvait pas être reproché à la recourante d'avoir entravé les relations personnelles entre l'enfant C.A.________ et son père, dès lors que ce dernier était sous le coup de mesures de substitution lui interdisant tout contact avec sa fille. En revanche, à partir de la levée de ces mesures et jusqu'en février 2019, elle avait bien fait échec à la reprise du droit de visite, en violation de ses obligations parentales (cf. arrêt attaqué, consid. 2.4.2 p. 14 s.).
Par ailleurs, il ne faisait aucun doute pour la cour cantonale que les actes de la recourante avaient impacté le développement psychique de sa fille C.A.________. Cette dernière, plutôt que d'être protégée du conflit opposant ses parents, s'était ainsi retrouvée au coeur de celui-ci et prise à partie. La fillette, qui n'avait que très peu vu son père, n'avait pas pu tisser de véritables liens de confiance avec lui (cf. arrêt attaqué, consid. 2.4.2 p. 15).

1.4. En particulier, la cour cantonale a fondé son raisonnement sur les constats opérés dans le cadre des expertises ordonnées par le TPAE en 2014, puis en 2019, quant à l'état psychique de C.A.________ ainsi qu'aux capacités parentales de la recourante et de B.________. Il a été ainsi déduit de la première expertise que C.A.________, alors âgée de 4 ans, présentait déjà divers troubles et angoisses, pouvant être imputés à la relation très proche, voire exclusive, qu'elle entretenait avec sa mère et dans laquelle il était difficile à un tiers d'exister. Les experts avaient alors estimé que l'enfant avait besoin qu'un lien stable de confiance puisse s'instaurer entre elle et son père, de sorte qu'un droit de visite devait être institué. Ils avaient par ailleurs préconisé la mise en place d'un suivi pédopsychiatrique avec séances mère-fille et père-fille (cf. arrêt attaqué, ad " En fait ", let. B.i.a p. 5).
Quant à la seconde expertise, réalisée le 6 février 2019, elle faisait notamment état de " la péjoration nette de la situation familiale depuis 2014, avec une intensification du conflit de couple ", de " l'inapplicabilité du droit de visite de B.________ depuis trois ans " ainsi que " [d']une aggravation des troubles psychologiques de l'enfant avec l'apparition de surcroît de troubles des apprentissages ". Ces éléments avaient alors conduit les experts à recommander le retrait de la garde de C.A.________ à sa mère et le placement de la fillette.
Selon les experts, la recourante persistait à présenter une relation exclusive avec sa fille, la plaçant dans une dynamique d'aliénation parentale, n'assurant pas de rôle protecteur et induisant de fausses représentations concernant son père. Elle montrait par ailleurs une indifférence à l'égard de certains " éléments de réalité ", tels que les décisions judiciaires. Aussi, les amendes infligées pour ne pas avoir présenté C.A.________ au droit de visite, les rappels par le TPAE de son obligation de coopérer avec le SPMi et les évocations d'un possible retrait de garde n'avaient pas eu de conséquences positives sur le comportement de l'intéressée. Les experts ont relevé que C.A.________ avait déjà rencontré, à l'âge de 9 ans, douze thérapeutes différents, la recourante, qui n'acceptait pas leurs observations, interrompant les suivis lorsque les thérapeutes ne satisfaisaient pas ses demandes visant à ce qu'ils prennent position dans le conflit parental. Il en allait ainsi notamment des suivis entrepris en octobre 2016 par la psychologue D.________ et en novembre 2017 par la logopédiste E.________. Le Dr F.________, pédiatre de C.A.________ jusqu'à la fin de l'année 2017, avait pour sa part indiqué aux experts que les consultations
médicales avaient été marquées par des sollicitations multiples et répétées de la recourante concernant les désaccords sur le droit de visite avec le père de sa fille ou les allégations d'abus. Quant à G.________, curatrice d'assistance éducative de C.A.________, elle avait rapporté aux experts une obstruction importante de la recourante concernant les droits de visite de B.________, depuis plusieurs années, empêchant l'exercice de ce droit (cf. arrêt attaqué, ad " En fait ", let. B.i.b p. 6 s.).

1.5. Dans la partie de son mémoire intitulée " En fait ", la recourante se prévaut de diverses circonstances dont la cour cantonale aurait arbitrairement omis de tenir compte.

1.5.1. Elle fait valoir en premier lieu qu'entre le 8 décembre 2016 - date du classement de la procédure pénale visant B.________ - et le 8 février 2017 - date de la nouvelle ordonnance du TPAE fixant le droit de visite du précité -, elle était restée sans nouvelles du SPMi et de son ex-compagnon. Elle entend en déduire que l'absence de droit de visite exercé durant cette période ne devait pas lui être imputée.

La recourante ne peut néanmoins pas se prévaloir d'avoir encore ignoré, à cette période, l'importance pour sa fille d'entretenir des relations personnelles avec son père, alors que la situation familiale, et en particulier le droit de visite de B.________, avaient déjà fait l'objet de plusieurs décisions judiciaires, ainsi que notamment d'une expertise en 2014 exposant précisément la nécessité pour l'enfant qu'un droit de visite fût instauré, celle-ci ayant besoin qu'un lien stable et de confiance puisse s'établir entre elle et son père (cf. arrêt attaqué, ad " En fait ", let. B.i.a p. 5). La recourante n'avait de surcroît pas contesté le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________ qu'elle avait initiée par sa plainte pour de supposés abus sexuels sur sa fille. Aussi, dès lors également que ce classement avait été prononcé après notamment que des experts avaient estimé que les déclarations de l'enfant ne présentaient pas la substance, la consistance et le niveau de détails les permettant de les considérer comme crédibles (cf. arrêt attaqué, ad " En fait ", let. B.g p. 6), il n'apparaît pas que la crainte d'abus ou de maltraitances pouvait encore constituer, après le classement, une justification suffisante pour
refuser toute relation personnelle entre sa fille et le père de celle-ci. L'ensemble des circonstances décrites ci-avant paraissaient au contraire commander d'entreprendre au plus vite des démarches actives en vue d'une reprise progressive du droit de visite de B.________ qu'il avait exercé de manière régulière jusqu'en janvier 2019, à raison d'un week-end sur deux (du samedi 10 heures au dimanche 18 heures; cf. arrêt attaqué, ad " En fait ", let. B.f p. 5).
Le raisonnement de la cour cantonale, quant aux manquements de la recourante à cet égard, est dénué d'arbitraire.

1.5.2. La recourante explique ensuite que, si sa fille n'a pas pu entretenir de relations personnelles avec son père à partir de septembre 2017, c'était en réalité à cause du comportement de B.________, qui avait menacé de mort une thérapeute du centre H.________, où le droit de visite était supposé s'exercer, ne présentant ses excuses à celle-ci qu'en décembre 2019.
S'il ressort certes de l'arrêt attaqué que la visite prévue en septembre 2017 dans les locaux de H.________ n'avait pas eu lieu en raison d'un " incident " à l'arrivée de B.________, aucun élément ne permet pour autant de déduire l'existence de menaces proférées, ni d'un différend persistant entre le précité et des collaborateurs de H.________. La recourante ne prétend pas à cet égard que la cour cantonale avait arbitrairement omis de prendre en considération des éléments qui ressortiraient des expertises réalisées, en particulier de celle du 6 février 2019. Quoi qu'il en soit, même à supposer que le comportement de B.________ n'avait pas été exemplaire, on ne voit pas que cette circonstance était à elle seule propre à mettre à l'arrière-plan les obstructions imputées à la recourante, qui n'allègue pas pour sa part avoir entrepris de quelconques démarches pour permettre la mise en oeuvre de relations personnelles entre sa fille et B.________, ceci à tout le moins jusqu'en février 2019, période à laquelle elle avait pris connaissance de la seconde expertise, dont il est rappelé qu'elle préconisait le retrait de la garde et le placement de l'enfant.

1.5.3. La période pénale considérée s'étendant jusqu'en février 2019, c'est par ailleurs en vain que la recourante se prévaut que, par décision du 16 octobre 2020, le TPAE a levé l'interdiction qui lui avait été signifiée d'emmener ou de faire emmener C.A.________ à l'étranger.

1.5.4. Pour le reste, par ses autres critiques en lien avec les constats factuels opérés par la cour cantonale, la recourante se borne à relativiser la portée de l'expertise du 6 février 2019 et à exposer sa propre version des événements, en introduisant certains éléments qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, sans toutefois démontrer en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis de retenir ceux-ci (cf. art. 97 al. 1 LTF). Elle ne présente ainsi aucun grief recevable à ces égards.

1.6. Cela étant, la cour cantonale pouvait retenir sans arbitraire, en se fondant en particulier sur les expertises produites au dossier, que la recourante avait persisté, par des manoeuvres dilatoires et oppositionnelles adoptées à l'égard des thérapeutes et des autorités compétentes en matière de protection de l'enfant, à empêcher la mise en oeuvre effective d'un droit de visite entre sa fille C.A.________ et le père de celle-ci, les privant d'une manière consciente et volontaire de la possibilité d'entretenir des relations personnelles.
Dès lors qu'il a par ailleurs été établi que la recourante avait, en raison de cette violation de ses obligations parentales pendant la période considérée, contribué à mettre en danger le développement psychique de sa fille, les éléments constitutifs de l'infraction décrite à l'art. 219 al. 1 CP sont réalisés. La cour cantonale n'a à cet égard pas violé le droit fédéral.

2.
La recourante demande à titre subsidiaire à ce qu'il soit renoncé, pour des motifs d'opportunité, à la poursuite de l'infraction.

2.1. Ayant abordé le grief sous l'angle de l'art. 52 CP, la cour cantonale a estimé que la culpabilité de la recourante et les conséquences de ses actes avaient été importants. Ainsi, pendant plusieurs années, elle avait oeuvré, avec succès, à séparer sa fille du père de celle-ci, leur causant un tort certain et perturbant le développement psychique de l'enfant. En outre, la recourante n'avait pas exprimé de regrets et continuait en appel à affirmer être persuadée de la culpabilité de son ex-compagnon (cf. arrêt attaqué, consid. 3.4 p. 17).

2.2. La recourante objecte que les relations entretenues avec B.________ sont désormais apaisées, le droit de visite de ce dernier s'exerçant à satisfaction du SPMi et du TPAE. Elle explique par ailleurs qu'en tant qu'enseignante travaillant avec des enfants, une condamnation pénale à raison de l'art. 219 CP pourrait lui être préjudiciable et occasionner une perte de revenus l'empêchant de subvenir adéquatement aux besoins de sa famille.
Ce faisant, la recourante se limite toutefois à opposer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale, sans procéder à une quelconque critique des éléments pris en considération pour juger de la présence d'un intérêt à la poursuite de l'infraction. En tant qu'elle se réfère sans autres développements aux art. 7 , 8 et 319 CPP, elle ne présente par ailleurs pas une motivation propre à démontrer que ces dispositions ont été violées, ni que l'autorité précédente a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation à cet égard. Le grief, insuffisamment motivé, est donc irrecevable (art. 42 al. 2 LTF).
Au demeurant, dans la mesure où, pour écarter toute renonciation à la poursuite pénale, la cour cantonale a tenu compte des graves conséquences des actes de la recourante, de la longue période délictuelle et de l'absence de regrets exprimés, son raisonnement n'est pas critiquable.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 26 janvier 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 219 - 1 Quiconque viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 219 - 1 Quiconque viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 302 - 1 Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.
¹	Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.
²	Ils doivent donner à l'enfant, en particulier à celui qui est atteint de déficiences physiques ou mentales, une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à ses aptitudes.
³	À cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l'école et, lorsque les circonstances l'exigent, avec les institutions publiques et d'utilité publique de protection de la jeunesse.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
¹	Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
²	Les cantons peuvent prévoir:
^a	d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
^b	de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
¹	Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
²	Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que:
^a	l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
^b	la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
^c	sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée.
³	Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
⁴	Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.