5D_178/2020 - 2021-01-26 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 178/2020

Arrêt du 26 janvier 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Christian Fischer, avocat,
recourante,

contre

État de Vaud,
Justice de paix du district de Lausanne,
Côtes-de-Montbenon 8, case postale, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
mainlevée définitive,

recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 15 juin 2020 (102 2020 67).

Faits :

A.

A.a. Le 19 juin 2019, l'État de Vaud, par la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après: l'État de Vaud), a fait notifier à A.________ le commandement de payer n° xxxxxx de l'Office des poursuites de la Veveyse pour un montant de 20'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 22 décembre 2018, correspondant à la facture n° yyyyyyyyyy du 21 décembre 2018 restée impayée. La poursuivie a fait opposition totale audit commandement de payer.

A.b. Le 21 novembre 2019, l'État de Vaud a requis la mainlevée définitive de l'opposition.
A l'appui de sa requête, il a produit la décision de la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après: juge de paix) du 18 avril 2019 impartissant à A.________ un ultime délai au 29 avril 2019 pour effectuer un dépôt de 20'000 fr. à titre d'avance de frais complémentaire pour couvrir les honoraires de l'administrateur officiel de la succession de feu B.________.

A.c. Par décision du 19 mars 2020, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse a admis la requête de mainlevée et mis les frais judiciaires, par 340 fr., et les dépens du requérant, par 250 fr., à la charge de l'opposante.

A.d. Par acte du 29 avril 2020, A.________ a interjeté un recours à l'encontre de cette décision, concluant à sa modification en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée et que les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'État de Vaud, subsidiairement de la première greffière de la Justice de paix du district de Lausanne.

A.e. Par arrêt du 15 juin 2020, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a partiellement admis le recours et réformé la décision attaquée en ce sens qu'il n'est pas alloué de dépens au requérant.

B.
Par acte posté le 18 juillet 2020, A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 15 juin 2020. Elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer n° xxxxxx de l'Office des poursuites de la Veveyse est refusée. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
L'État de Vaud a conclu au rejet du recours. L'autorité cantonale a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 141 consid. 2; 134 III 115 consid. 1.1) prise par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF). La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF). Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 let. b LTF) et l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'occurrence (art. 113 , 114 et 117 LTF). La recourante, qui a succombé devant la juridiction précédente, possède un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF).

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que pour se plaindre de la violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés par le recourant, à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (" principe d'allégation "; ATF 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste cette violation (ATF 134 II 349 consid. 3).
Le recours constitutionnel ne pouvant être formé que pour violation des droits constitutionnels, le Tribunal fédéral ne corrige l'application des dispositions de droit matériel que si celle-ci est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Tel est le cas lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Une motivation n'est pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité cantonale apparaît concevable ou même préférable (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 140 III 16 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne recherche pas quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner de la disposition légale, mais il se borne à dire si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 144 III 145 consid. 2; 132 I 13 consid. 5.1). Pour être qualifiée d'arbitraire, la décision doit également être insoutenable dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ces constatations que si les faits ont été établis en violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF), soit en particulier s'ils ont été établis de manière arbitraire, ce qui correspond à la notion de " manifestement inexacte " figurant à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence). L'appréciation des preuves et l'établissement des faits sont arbitraires lorsque le juge s'est manifestement mépris sur le sens et la portée d'un moyen de preuve, lorsqu'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée, ou encore lorsqu'il a tiré des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF; cf. supra consid. 2.1).
En l'occurrence, la recourante se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits sur plusieurs points. Sa critique se confond toutefois très largement avec son grief principal de violation arbitraire de l'art. 80 LP, traité plus loin (cf. infra consid. 4). Il y sera donc, le cas échéant, revenu ci-après.

3.
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3), la recourante se plaint d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de la garantie d'un procès équitable ainsi que d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) Elle reproche aux juges cantonaux d'avoir indûment limité leur pouvoir d'examen en s'abstenant de constater que le prétendu titre de mainlevée ne répondait à aucune des conditions requises pour que l'on puisse y voir un jugement non frappé de nullité. A cet égard, la recourante rappelle qu'elle avait notamment soutenu en instance cantonale que la décision litigieuse n'avait pas été rendue à l'issue d'une procédure prévue par le CPC, qui respecte son droit d'être entendue ainsi que les garanties d'indépendance et d'impartialité. Elle avait aussi fondé son recours sur le fait que la décision en cause émanait d'une autorité incompétente ratione materiaeet loci. Le refus d'examiner ces arguments, alors qu'ils avaient été soulevés dans le recours cantonal, violait son droit d'être entendue et était constitutif d'un déni de justice inadmissible.

3.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1). De même, la jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 142 I 135 consid. 2.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

3.2. En l'espèce, la cour cantonale a principalement traité du grief de violation de l'art. 80 LP soulevé par la recourante, jugeant que celui-ci était infondé. Pour le surplus, elle a en substance considéré que les autres arguments de la recourante auraient dû être invoqués dans le cadre d'un recours contre la décision du 18 avril 2019 et qu'ils ne pouvaient dès lors plus l'être à ce stade. L'autorité cantonale a donc répondu à toutes les critiques de la recourante, de sorte que l'on ne voit pas en quoi elle aurait violé son droit d'être entendue ou commis un déni de justice. La motivation de l'arrêt attaqué a du reste permis à la recourante de comprendre pourquoi ses griefs avaient été rejetés et de l'attaquer en toute connaissance de cause. Cela est suffisant, à l'aune des garanties de procédure invoquées par la recourante. Mal fondé, le moyen doit être écarté.

4.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué l'art. 80 LP de manière arbitraire (art. 9 Cst.), dans la mesure où l'intimé ne serait au bénéfice d'aucun titre de mainlevée au sens de cette disposition.

4.1. La cour cantonale a constaté que la décision de la juge de paix du 18 avril 2019 produite à l'appui de la requête de mainlevée était définitive et exécutoire depuis le 3 mai 2019. Elle portait sur le dépôt d'une somme de 20'000 fr. à titre d'avance de frais, laquelle avait pour but de couvrir les honoraires de l'administrateur officiel de la succession de feu B.________, soit de garantir l'exécution de la prestation de l'administrateur. Elle constituait donc une demande de sûretés fondée sur une décision judiciaire exécutoire, dont l'exécution forcée pouvait être demandée par la procédure de mainlevée. Partant, la décision considérée valait titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP. De son côté, la recourante n'avait pas établi par titre avoir payé sa dette ou bénéficié d'un sursis, ni même invoqué la prescription (art. 81 al. 1 LP), de sorte que la mainlevée définitive devait être prononcée.

4.2. La recourante est d'avis que la décision de la juge de paix du 18 avril 2019 ne revêt pas la qualité d'un jugement au sens de l'art. 80 al. 1 LP. Il s'agissait en effet d'une demande d'avance de frais, qui n'emportait aucune condamnation définitive à payer une somme d'argent et qui impliquait en outre l'établissement ultérieur d'un décompte final. Le simple fait qu'elle soit munie de la mention de son caractère exécutoire ne changeait rien à sa nature, l'omission d'un recours inutile ne pouvant au demeurant porter préjudice au justiciable. L'interprétation que l'autorité cantonale avait faite de la décision de la juge de paix, la qualifiant de " demande de sûretés ", était manifestement insoutenable. La somme réclamée n'allait pas être gardée en dépôt par le poursuivant, mais servir au paiement des honoraires de l'administrateur officiel. L'intimé ne la poursuivait de toute façon pas en prestation de sûretés, mais en paiement d'une facture.

4.3.

4.3.1. Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
Selon la jurisprudence, les décisions relatives aux frais judiciaires et aux dépens constituent des jugements au sens de l'art. 80 al. 1 LP (ATF 97 I 235 consid. 5; 67 I 6 consid. 2; 54 I 172 consid. 4; arrêts 5P.458/2000 du 11 juin 2001 consid. 2; P.1721/1987 du 5 février 1988; ABBET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 45 s. ad art. 80 LP et les références). Il en va de même des décisions de la juridiction gracieuse, dans la mesure où elles condamnent le poursuivi à payer une somme d'argent (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 41 ad art. 80 LP).

4.3.2. Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite résulte du document produit (jugement ou titre assimilé). Pour constituer un titre de mainlevée définitive, ce document doit clairement obliger définitivement le débiteur au paiement d'une somme d'argent déterminée. Le juge de la mainlevée doit seulement décider si cette obligation en ressort. Certes, il peut prendre en considération à cette fin d'autres documents, dans la mesure où le titre y renvoie. En revanche, il n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre qui lui est soumis (ATF 143 III 564 consid. 4.3-4.4 et les références; arrêt 5A 183/2018 du 31 août 2018 consid. 6.1.2).
Le juge de la mainlevée doit également vérifier d'office la question du caractère exécutoire du jugement, la preuve de celui-ci devant être apportée par le poursuivant (ATF 141 I 97 consid. 7.1; ABBET, op. cit., n° 73 ss ad art. 80 LP).

4.4. En tant que la cour cantonale a confirmé le prononcé de la mainlevée au motif que la décision de la juge de paix du 18 avril 2019 devait être qualifiée de demande de sûretés, son raisonnement n'apparaît pas soutenable. En effet, une décision portant sur la fourniture de sûretés ne saurait fonder la mainlevée dans une poursuite ordinaire en paiement d'une somme d'argent (ABBET, op. cit., n° 9 et 133 ad art. 80 LP). Le poursuivant qui entend intenter une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 al. 1 LP) doit le préciser dans sa réquisition de poursuite (art. 67 al. 1 ch. 3 LP) et le commandement de payer doit contenir cette précision (art. 69 al. 1 et 2 ch. 1 et 2 LP; GILLIÉRON, op. cit., n° 29 ad art. 38 LP; KOFMEL Ehrenzeller, in Basler Kommentar, SchKG I, 2ème éd. 2010, n° 41 ad art. 67 LP). Une poursuite commencée comme poursuite ordinaire en paiement d'une somme d'argent ne peut donc pas être transformée et continuée comme poursuite en prestation de sûretés après que le commandement de payer a été notifié (GILLIÉRON, op. cit., n° 55 ad art. 67 LP et n° 41 ad art. 69 LP avec les références; PETER, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Berne 2010, p. 148, ch. VI ad art. 38 LP;
cf. aussi arrêt 5A 680/2016 du 24 mars 2017 consid. 3, 3.2 et les références). En l'espèce, il ne ressort pas des faits de l'arrêt attaqué que l'intimé aurait requis une poursuite en prestation de sûretés, ce qui est du reste confirmé par le libellé du commandement de payer versé au dossier (poursuite ordinaire en paiement et non en prestation de sûretés). Reste à savoir si le résultat auquel est parvenue l'autorité cantonale résiste au grief d'arbitraire.

4.5.

4.5.1. La décision de la juge de paix du 18 avril 2019, invoquée comme titre de mainlevée, a été prise en lien avec l'institution de l'administration d'office d'une succession, laquelle relève de la juridiction gracieuse (arrêt 5A 599/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1.2 et les références), et condamne la recourante à payer une avance de frais complémentaire de 20'000 fr. Elle comporte l'indication de la voie de droit à disposition pour la contester. Son entrée en force est par ailleurs dûment attestée par la Justice de paix du district de Lausanne et la recourante ne prétend pas qu'elle ne lui aurait pas été notifiée, ni qu'elle aurait recouru à son encontre. S'étant - en vain - bornée à invoquer sur ce point son droit à une décision motivée (cf. supra consid. 3), la recourante ne soutient pas, sous l'angle de son grief d'arbitraire dans l'application de l'art. 80 LP, que le juge de la mainlevée aurait dû constater d'office que la décision entrée en force avait été prise en violation de son droit d'être entendue, ce que les juges cantonaux ont nié au motif que la recourante n'avait pas contesté la décision litigieuse par la voie de droit à sa disposition. Outre que l'argumentation de la cour cantonale n'apparaît à cet égard pas
insoutenable (cf. STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, 2000, p. 213 et 222), se contenter d'affirmer qu'un tel recours était en l'occurrence inutile ne répond à l'évidence pas aux réquisits du principe d'allégation (art. 106 al. 2 LP; cf. supra consid. 2.1). Demeure donc l'argument selon lequel il serait arbitraire de considérer que la décision d'avance de frais invoquée comme titre de mainlevée puisse se rapporter à une condamnation définitive à payer une somme d'argent.

4.5.2. L'administration d'office de la succession est onéreuse; l'administrateur officiel a droit à des honoraires (art. 402 al. 1 CO par analogie), qui sont fixés par l'autorité de nomination et de surveillance, soit, dans le canton de Vaud, le juge de paix (art. 125 al. 1 1ère phr. du Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 [CDPJ/VD; BLV 211.02]). Ces honoraires, qui sont compris dans les frais de l'administration d'office de la succession, sont donc une dette de la succession. Les honoraires sont fixés selon les principes applicables aux honoraires de l'exécuteur testamentaire (art. 517 CC; ISABELLE BOSON, Les mesures de sûreté en droit successoral - art. 551 -559 CC, in RVJ 2010 p. 102 ss, 119; CAROLINE SCHULER-BUCHE, L'exécuteur testamentaire, l'administrateur officiel et le liquidateur officiel: étude et comparaison, 2003, p. 186 s.).
L'avance de frais - qui doit être effectuée par celui qui détient les liquidités de la succession (arrêt n° 282 de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois du 1er octobre 2018 consid. 4.2) - sert à couvrir les coûts liés à la mesure conservatoire ordonnée par le juge de paix (art. 551 et 554 CC, art. 28 al. 2 CPC), soit les frais de l'administrateur d'office. Ceux-ci sont arrêtés par le juge de paix sans égard à la valeur litigieuse (art. 125 al. 1 2ème phr. CDPJ/VD) sur la base du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC/VD; BLV 270.11.5), appliqué par analogie (art. 7 al. 1 TFJC/VD; arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois n° 154 du 15 juillet 2020 consid. 3.2 et 5.2, rendu dans le cadre de cette affaire [cf. arrêt 5A 742/2020 du 2 novembre 2020]). Ainsi que l'ont à juste titre retenu les juges vaudois dans l'arrêt précité, il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une avance de frais exigée du demandeur pour couvrir les frais judiciaires présumés (art. 98 CPC). Il n'en demeure pas moins qu'elle porte sur un montant provisoirement dû. En effet, tout comme le CPC, le TFJC/VD distingue les avances de frais (art. 9 ss) du décompte définitif sur les frais,
dénommé " liste de frais définitive ", établi à la clôture de la procédure (arrêt précité de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, consid. 5.2), seule cette dernière liste étant assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 LP (art. 14 al. 1 TFJC/VD). C'est dire que la décision portant, comme en l'espèce, sur une avance de frais au sens de l'art. 9 TFJC/VD, appliqué par analogie, ne saurait valoir titre de mainlevée définitive. En aboutissant à un résultat contraire, nonobstant le texte clair - et au demeurant conforme à la jurisprudence (cf. supra consid. 4.3) - de l'art. 14 al. 1 TFJC/VD, la cour cantonale a versé dans l'arbitraire. Le grief est donc fondé et l'arrêt querellé doit être réformé en ce sens que la requête de mainlevée de l'intimé est rejetée.

5.
En définitive, le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé et réformé dans le sens des considérants. Dès lors qu'il succombe, l'intimé, dont l'intérêt patrimonial est en jeu, supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 4 LTF; arrêt 5D 265/2017 du 15 juin 2018 consid. 4) et versera des dépens à la recourante, qui a agi avec le concours d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La cause sera pour le reste renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant elle (art. 67 et 68 al. 5 LTF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et réformé en ce sens que la requête de mainlevée formée le 21 novembre 2019 par l'État de Vaud est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'État de Vaud.

3.
L'État de Vaud versera à la recourante la somme de 2'500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant elle.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 26 janvier 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 38 - 1 L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
¹	L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
²	La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.
³	Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
²	Cet acte contient:
¹	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
²	la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
³	l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
⁴	l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 2 - 1 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
¹	Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
²	Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office des faillites qui est dirigé par le préposé aux faillites.
³	Un substitut remplace le préposé récusé ou empêché de diriger l'office.
⁴	L'office des poursuites et l'office des faillites peuvent être réunis sous une même direction.
⁵	Pour le reste, l'organisation des offices incombe aux cantons.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 402 - 1 Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées.
¹	Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées.
²	Il doit aussi l'indemniser du dommage causé par l'exécution du mandat, s'il ne prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 517 - 1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
¹	Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
²	Les exécuteurs testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter; leur silence équivaut à une acceptation.
³	Ils ont droit à une indemnité équitable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 551 - 1 L'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité.501
¹	L'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité.501
²	Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l'apposition des scellés, l'inventaire, l'administration d'office et l'ouverture des testaments.
³	...502

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
¹	Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
²	Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 554 - 1 L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
¹	L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
¹	en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent;
²	lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier;
³	lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;
⁴	dans les autres cas prévus par la loi.
²	S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise.
³	Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.504

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 28 - 1 Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions successorales ainsi que sur les actions en liquidation du régime matrimonial faisant suite au décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires enregistrés.
¹	Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions successorales ainsi que sur les actions en liquidation du régime matrimonial faisant suite au décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires enregistrés.
²	Les autorités du dernier domicile du défunt sont impérativement compétentes pour statuer sur les mesures en rapport avec la dévolution. Si le décès n'est pas survenu au domicile, l'autorité du lieu du décès communique le fait à l'autorité du domicile et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens sis au lieu du décès.
³	Les actions indépendantes relatives à l'attribution successorale d'une exploitation ou d'un immeuble agricole peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu où l'objet est situé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.