C-1054/2012 - 2014-11-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1054/2012

Arrêt du 26 novembre 2014

Marie-Chantal May Canellas (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

représenté par CCSI SOS Racisme Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s, Rue des Alpes 11,
Parties
case postale 366, 1701 Fribourg,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
A._______, d'origine kosovare né le 2 septembre 1974, est entré en Suisse en 1978 avec sa famille, avant de rentrer au Kosovo en 1983. En 1989, le prénommé est revenu en Suisse au bénéfice d'un visa pour formation afin de terminer sa scolarité et suivre une formation professionnelle. L'autorisation de séjour pour formation a été régulièrement prolongée jusqu'au 31 août 1999, puis l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, qui a été régulièrement prolongée jusqu'au 19 juillet 2003.

B.
Suite au jugement du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds du 28 juin 2001, par lequel A._______ a été condamné à 24 mois d'emprisonnement - dite peine étant suspendue en cours d'exécution au profit d'une mesure de traitement des addictions - pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121), le Service des étrangers du canton de Neuchâtel (actuellement Service des migrations [ci-après: SMIG]) a adressé un avertissement sévère à l'intéressé par pli du 4 juin 2002, le menaçant de renvoi s'il ne s'amendait pas.

C.
Par actes des 8 et 15 septembre 2003 et 6 octobre 2003, le SMIG, relevant la dépendance de l'intéressé aux services sociaux et sa situation patrimoniale précaire, a informé A._______ qu'il envisageait de ne pas prolonger son autorisation de séjour.

D.
Suite au jugement du Tribunal correctionnel de Neuchâtel du 21 avril 2004, par lequel A._______ a été condamné à 16 mois d'emprisonnement - dite peine étant suspendue au profit d'une mesure de traitement des addictions - notamment pour vol, tentative de vol en bande, dommage à la propriété, violation de domicile et contravention à la LStup, le SMIG a informé l'intéressé, par pli du 25 juin 2004, qu'il envisageait de l'expulser du territoire suisse.

Consécutivement à la prise de position de A._______ sur le courrier précité, le SMIG a adressé un nouvel avertissement sévère à l'intéressé par courrier du 5 août 2004, le menaçant de renvoi s'il ne s'amendait pas.

Le 6 octobre 2004, le SMIG a prolongé l'autorisation de séjour de A._______ pour lui permettre de rechercher un emploi ; une prolongation a encore été concédée ultérieurement jusqu'au 19 juillet 2006.

E.
Par courrier du 4 décembre 2006, le SMIG, relevant que A._______ présentait une dette envers les service sociaux de 290'174.75 francs, pour les "secours versés du 1eravril 2001 au 31 mars 2006", a informé le prénommé qu'il envisageait de ne pas prolonger son autorisation de séjour et de lui fixer un délai de départ.

Par décision du 6 mars 2008, le SMIG a finalement prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé jusqu'au 19 juillet 2008, à condition que celui-ci trouve un emploi.

F.
Par jugement du 21 janvier 2009, le Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers a condamné A._______ à 14 mois de peine privative de liberté pour crime, complicité de délit et contravention à la LStup, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait.

G.
Relevant son passif pénal, le SMIG a informé l'intéressé, par courrier du 7 mai 2009, qu'il envisageait de ne pas prolonger son autorisation de séjour.

Le 17 avril 2009 est née C._______, fille de A._______ et de B._______.

H.
Par décision du 23 septembre 2009, le SMIG a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui a fixé un délai au 31 octobre 2009 pour quitter la Suisse.

Dite décision a été confirmée par le Conseil d'Etat neuchâtelois le 8 septembre 2010, puis par le Tribunal cantonal neuchâtelois par arrêt du 14 juillet 2011, et enfin par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 4 novembre 2011 (2C_704/2011).

En date du 18 novembre 2011, le SMIG a imparti à l'intéressé un nouveau délai de départ au 15 décembre 2011.

I.
Par décision du 20 janvier 2012, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a prononcé à l'encontre de A._______ une interdiction d'entrée valable jusqu'au 19 janvier 2027.

A l'appui de sa motivation, l'autorité de première instance a retenu les condamnations pénales de l'intéressé, à savoir:

- le 28 juin 2001 : 24 mois d'emprisonnement pour infraction grave à la LStup,

- le 28 mai 2002 : 20 jours d'emprisonnement pour injure, mutinerie de détenus, contravention à la LStup,

- le 21 avril 2004 : 16 mois d'emprisonnement pour vol, tentative de vol en bande, dommage à la propriété, violation de domicile et contravention à la LStup,

- le 21 janvier 2009 : 14 mois de peine privative de liberté pour crime, complicité de délit et contravention à la LStup, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait,

- le 2 décembre 2009 : peine pécuniaire de 10 jours-amende à 24 francs pour délit contre la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm, RS 514.54),

- le 9 avril 2010 : peine pécuniaire de 25 jours-amende à 25 francs et 600 francs d'amende pour violation des règles de la circulation routière, circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance responsabilité civile,

- le 4 juin 2010 : peine pécuniaire de 20 jours-amende à 25 francs pour vol et faux dans les certificats.

De plus, l'autorité inférieure a relevé que A._______ faisait l'objet d'une décision de renvoi, confirmée par le Tribunal fédéral, avec un délai de départ fixé au 15 décembre 2011, obligation à laquelle l'intéressé ne s'était toutefois pas conformé, et enfin qu'il avait "occasionné des coûts en matière d'aide sociale", l'intéressé dépendant de cette aide "depuis plusieurs années". Reprenant l'argumentation du Tribunal fédéral dans son arrêt précité, l'ODM a, au surplus, estimé que l'intéressé n'était pas intégré socialement et professionnellement en Suisse.

Enfin, l'autorité inférieure a considéré que "le fait qu'il soit le père d'une petite fille de nationalité suisse née en 2009 n'[était] pas déterminant, l'état de fait retenu par l'instance cantonale ne permettant pas de conclure à un lien affectif particulièrement fort entre le père et la fillette" et conclu que l'intérêt privé de A._______ de vivre en Suisse ne primait pas sur l'intérêt public à son éloignement du territoire helvétique.

J.
Le 21 février 2012, A._______ a quitté le territoire suisse.

Par acte du 23 février 2012, le prénommé a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 20 janvier 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).

A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a notamment invoqué une violation du droit fédéral, une violation de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de proportionnalité, ainsi qu'une violation de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et des art. 3 et 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107).

Il a notamment fait valoir qu'il vivait en Suisse depuis 27 ans - dont 22 ans de manière ininterrompue - et qu'il n'avait plus de famille dans son pays d'origine ; que les infractions commises en matière de LStup étaient en partie dues à sa toxicomanie ; qu'en 2004, il avait suivi avec succès un traitement contre la toxicomanie, mais que suite au décès de son meilleur ami en 2007, il avait rechuté ; que depuis 1995, il entretenait une relation stable avec B._______; qu'une fille, fruit de leur relation, était née le 17 avril 2009 ; qu'il avait conclu en faveur de sa fille une convention d'entretien, dans laquelle il était prévu qu'il devait subvenir directement aux besoins de cet enfant en cas de ménage commun avec la mère, ce que le recourant avait assumé jusqu'à son départ de Suisse en s'occupant quotidiennement de sa fille, notamment en assurant les trajets entre le domicile et la crèche ; que la crèche avait attesté qu'il avait "clairement construit une relation émotionnellement proche avec sa fille" ; qu'il s'était occupé ainsi de sa fille jusqu'à son départ de Suisse ; enfin, que l'interdiction d'entrée prononcée à son égard rendait impossible l'exercice d'un droit de visite.

En sus, l'intéressé a requis de pouvoir rester en Suisse durant la procédure de recours et demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

K.
Le Tribunal de céans, par décision incidente du 14 mars 2012, a rejeté la requête d'assistance judiciaire, estimant que le recours était dénué de chances de succès.

L.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par sa réponse du 30 mai 2012. Elle a relevé que "si le recourant a été condamné le plus souvent en raison de sa propre consommation de stupéfiants, il a également été reconnu coupable de s'être adonné à un trafic de drogues dures". Considérant sa décision conforme à l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'ODM a estimé que ni la relation du recourant avec B._______, ni la naissance de leur fille, ne l'avaient "empêché de continuer à commettre des délits", qu'il n'existait "aucun lien économique ni lien affectif particulièrement fort entre l'intéressé et sa fille" et enfin que la relation du recourant avec son amie avait duré de 2005 à 2008 et non pas depuis 1995 comme allégué dans le recours.

Invité à déposer une réplique par ordonnance du 8 juin 2012, l'intéressé n'y a pas donné suite.

M.
Par acte du 14 juillet 2014, le recourant a déposé des observations. Il y a notamment allégué qu'il entretenait une relation forte avec sa fille, indiquant avoir des contacts hebdomadaires avec elle par le biais des nouvelles technologies, que cette dernière lui avait rendu visite six fois en Bosnie depuis son renvoi de Suisse en février 2012, grâce au dévouement de sa famille et de B._______, que sa fille souffrait beaucoup respectivement de cette distance et des retrouvailles suivies de séparations, et que les voyages engendraient des coûts disproportionnés. Enfin, le recourant a notamment estimé que l'interdiction d'entrée freinait "de manière disproportionnée et sans raison légitime la relation affective (...) avec sa fille", que sa fille était "également lésée par la décision" et enfin que la décision d'interdiction d'entrée pour une durée de quinze ans était "arbitraire, disproportionnée, se bas[ait] sur des faits inexacts et viol[ait] l'article 8 CEDH, ainsi que les articles 3 et 7 CDE".

N.
Appelé à se prononcer sur les observations du recourant, l'ODM a, par acte du 28 août 2014, estimé qu'elles ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature à modifier son point de vue.

O.
Par ordonnance du 27 août 2014, le recourant a été invité à prendre position sur les jugements pénaux des 8 juin 2001 et 21 avril 2004, dont la production avait été ordonnée par le Tribunal de céans, et le 18 septembre 2014, il a été invité à se déterminer sur l'attestation du Service de l'action sociale du canton de Neuchâtel du 15 septembre 2014, indiquant que l'intéressé avait perçu un montant total de 379'416.60 francs d'aide matérielle pour la période d'avril 2001 à février 2012.

Donnant suite aux deux ordonnances précitées en date du 6 octobre 2014, A._______ a répété ses déclarations contenues dans son pourvoi du 23 février 2012 et ses observations du 14 juillet 2014, et a notamment précisé que sa dépendance aux oeuvres sociales devait être examinée contextuellement avec son parcours de vie ; que ses problèmes de santé tant physiques que psychiques n'avaient pas facilité sa réinsertion ; qu'il serait disproportionné de considérer ses problèmes économiques sans examiner également sa détresse psychique et sociale qui avait multiplié les difficultés auxquelles il devait simultanément faire face et qui compliquait ses efforts de réinsertion ; qu'il faisait preuve de sa volonté de remonter la pente et qu'à cet égard sa relation avec sa fille était un élément moteur ; que sa fille, souffrant des retrouvailles et séparations successives, avait le droit à plus stabilité dans sa relation avec son père ; enfin qu'il n'existait en définitive pas de motif de l'interdire d'entrer en Suisse.

P.
Les autres faits de la cause seront examinés, dans la mesure où ils s'avèrent pertinents, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, ATAF 2013/33 consid. 5).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

3.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 2013/158/UE du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11 en relation avec l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne - conformément, d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (art. 25 par. 1 CAAS; cf. aussi l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009]; sur ces questions, cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-661/2011 du 6 juin 2012 consid. 8.2 et C-6801/2010 du 1er avril 2011 consid. 4).

3.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs les composantes de base de la motivation de la décision querellée du 20 janvier 2012, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564).

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics.

4.

4.1 En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse fondée sur l'art. 67 LEtr, valable quinze ans, soit du 20 janvier 2012 au 19 janvier 2027, aux motifs que le prénommé avait attenté gravement à la sécurité et à l'ordre publics en multipliant les infractions, dont certaines très graves (cf. let. I supra), et occasionné des coûts en matière d'aide sociale.

Le Tribunal constate à cet égard que le recourant, bien qu'ayant invoqué "un établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent" (cf. recours du 23 février 2012, p. 7), s'est contenté de relever que l'autorité inférieure n'avait pas retenu le séjour en Suisse du recourant entre 1978 et 1981, alors qu'il était âgé de quatre à sept ans, et que la période sur laquelle s'étalait ses infractions n'était pas de douze ans, mais de neuf ans. De la sorte, il n'a pas contesté les faits (les infractions retenues et les coûts occasionnés en matière d'aide sociale) ayant motivé la décision d'éloignement précitée et n'a pas apporté, dans son argumentation, d'éléments susceptibles de retenir le grief précité et remettre en cause le bien fondé de ce prononcé.

4.1.1 Il ressort de l'examen du dossier que le recourant a notamment été condamné le 28 juin 2001 à 24 mois d'emprisonnement pour infraction grave à la LStup (dite peine étant suspendue en cours d'exécution au profit d'une mesure institutionnelle de traitement des addictions), le 21 avril 2004 à 16 mois d'emprisonnement pour vol, tentative de vol en bande, dommage à la propriété et violation de domicile (dite peine étant suspendue au profit d'une mesure institutionnelle de traitement des addictions) et le 21 janvier 2009 à une peine privative de liberté de 14 mois pour crime, délit et contravention à la LStup, ainsi qu'une infraction à la circulation routière. Dans chacun des jugements précités, l'autorité pénale a relevé que l'intéressé présentait une dépendance aux drogues dures et qu'il avait commis les infractions reprochées en lien avec sa toxicodépendance, en conséquence de quoi elle a retenu une responsabilité pénale restreinte.

A._______ a également été condamné à diverses autres reprises (cf. let. I supra) à des peines mineures, si l'on excepte celle de 20 jours d'emprisonnement prononcée en 2002, dont la prise en compte ne permettrait pas au Tribunal de parvenir à une autre conclusion que celle qui résulte des considérations qui suivent, de sorte qu'elles peuvent être laissées de côté.

4.1.2 Selon l'attestation du Service de l'action sociale du canton de Neuchâtel du 15 septembre 2014, l'intéressé a perçu un montant total de 379'416.60 francs d'aide matérielle pour la période d'avril 2001 à février 2012.

4.1.3 Au vu de ce qui précède, A._______ a clairement d'une part attenté à la sécurité et à l'ordre public en Suisse au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr par la commission des infractions précitées qui ont été pénalement sanctionnées, et d'autre part occasionné des coûts très importants en matière d'aide sociale aux termes de l'art. 67 al. 2 let. b LEtr, de sorte qu'il se justifie pleinement de prononcer, sur cette base, une interdiction d'entrée à son encontre.

4.2 S'agissant de l'application de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, l'autorité inférieure a estimé que A._______ constituait une menace grave pour la sécurité et l'ordre public justifiant le prononcé d'une telle mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans (cf. ATF 139 II 121, consid. 6.2).

4.2.1 Au regard du comportement délictueux que l'intéressé a adopté depuis 2001, en soulignant ici que lors de sa condamnation du 28 juin 2001, il avait notamment été reconnu coupable d'infraction à la LStup pour trafic d'héroïne - à savoir l'achat d'environ 665 grammes, la revente d'environ 525 grammes ainsi que de la consommation d'environ 100 grammes - et lors de sa condamnation du 21 janvier 2009, les infractions à la LStup retenues à son encontre concernaient aussi un trafic d'héroïne - à savoir le transport d'environ 250 grammes, la vente d'environ 44 grammes et la consommation notamment d'environ 58 grammes -, il n'est pas contestable que ses agissements constituent non seulement un trouble à l'ordre social, mais encore affectent gravement un intérêt fondamental de la société. C'est le lieu de rappeler que la pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui admet que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue un intérêt public prépondérant qui peut dans une large mesure justifier une expulsion, a fortiori une interdiction d'entrée. La protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue donc incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement d'un étranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave à la législation sur les stupéfiants. Les étrangers qui s'adonnent à l'importation, à la vente, à la distribution ou à la consommation de stupéfiants doivent dès lors s'attendre à des mesures d'éloignement ; semblables mesures s'avèrent d'autant plus fondées lorsqu'il s'agit de trafiquants de drogue (dont l'intervention favorise de manière décisive le commerce illicite de stupéfiants), leur activité constituant un réel danger pour la santé, voire pour la vie de nombreuses personnes (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6835/2011 du 28 février 2013 consid. 5.1 et les arrêts cités).

4.2.2 A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le recourant s'est rendu coupable d'infractions qui présentent objectivement une menace grave et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence européenne.

Partant le Tribunal estime que la menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, justifiant le dépassement de la durée maximale de cinq ans dans le prononcé de la mesure d'éloignement, est réalisée.

4.3 S'agissant de la durée de quinze ans de l'interdiction d'entrée prononcée, l'autorité inférieure n'a pas spécifiquement relevé quel élément justifiait à ses yeux ce prononcé. Il ressort toutefois de manière générale des motifs de la décision attaquée que l'ODM a estimé que le recourant n'était pas intégré socialement et professionnellement en Suisse, qu'il n'avait pas achevé de formation professionnelle et n'exerçait pas d'activité lucrative, qu'il était à la charge de l'aide sociale depuis plusieurs années, qu'il avait suivi l'ensemble de sa scolarité primaire et secondaire au Kosovo, qu'il était le père d'une petite fille de nationalité suisse, mais qu'il n'existait pas de lien affectif particulièrement fort entre l'intéressé et sa fille, qu'il n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable eu égard à ses condamnation pénales, de sorte que l'intérêt privé du recourant "à pouvoir vivre auprès de sa famille en Suisse ne l'emport[ait] pas - au vu de nombre et de la gravité des faits reprochés - sur l'intérêt public à le tenir éloigné de notre territoire (article 8 CEDH)".

Il convient donc d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

4.3.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 550ss, 586ss et 604ss ; Pierre Moor et al., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, 838ss et 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence citée ; cf. également la doctrine citée ci-dessus).

4.3.2 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indéniable que l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics, et limiter la charge à l'aide sociale représentée par l'intéressé. Ni l'aptitude ni la nécessité de la mesure querellée ne sont par ailleurs contestées par le recourant.

4.3.3 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, son intérêt, et celui de sa fille, à se voir en Suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné pendant quinze ans du territoire helvétique afin d'atteindre les buts précités (cf. consid. 4.3.2 supra).

4.3.3.1 Concernant les intérêts privés du recourant à pouvoir entrer sur le territoire suisse, A._______ s'est prévalu explicitement de l'art. 8 CEDH dans son recours, en invoquant que la décision attaquée l'empêchait d'entretenir des relations avec sa fille domiciliée en Suisse.

A titre préalable, il s'impose de relever qu'il ne s'aurait s'agir, dans le présent contexte, de l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse, puisqu'il n'y dispose d'aucun titre de séjour. Il ne peut donc s'agir pour lui de prétendre mener une vie de famille en Suisse. En effet, l'impossibilité pour A._______ de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle du fait qu'il s'est vu refuser, par les autorités cantonales, l'octroi d'une autorisation de séjour en ce pays (cf. let. H supra). Il s'ensuit que l'appréciation de la situation du prénommé susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de l'intéressé avec sa fille domiciliée en Suisse.

A l'instar du refus d'une autorisation de séjour, l'interdiction d'entrer en Suisse peut effectivement comporter une ingérence dans la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH. Pour que l'étranger puisse se prévaloir de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 5). Il est en outre admis que selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Il sied en outre de noter ici que le recourant ne saurait fonder aucune prétention directe à entrer librement sur le territoire suisse sur la base de la CDE, l'intérêt de l'enfant se devant toutefois d'être pris en compte dans la pesée de tous les intérêts (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-5819/2012 du 26 août 2014 consid. 8.3.6 et les références citées).

4.3.3.2 Dans le cas d'espèce, le recourant allègue disposer d'un droit de visite sur sa fille, "lequel était accordé par les instances judiciaires cantonales (...)" (cf. recours p. 7).

Il ressort du dossier que l'intéressé a reconnu sa fille et signé une convention réglant les modalités concernant les contributions d'entretien en faveur de l'enfant (cf. convention d'entretien signée le 13 novembre 2009 et ratifiée par le juge de paix le 26 novembre 2009). Selon cette convention, le recourant doit payer une contribution d'entretien mensuelle de 400 francs jusqu'à l'âge de 6 ans, mais a toutefois la possibilité de subvenir directement aux besoins de l'enfant en cas de ménage commun avec la mère, ce qui semblait être le cas depuis août 2010 jusqu'à son renvoi de Suisse le 21 février 2012 (cf. attestation de l'association de la crèche des petits-poucets du 9 janvier 2012). Il ne fait cependant pas ménage commun avec sa fille actuellement de sorte que la contribution d'entretien mensuelle est due.

Selon l'attestation précitée de la crèche, il semblerait également que l'intéressé "a[it] clairement construit une relation émotionnelle proche avec sa fille". Depuis son renvoi de Suisse, A._______ a pu entretenir, selon les relevés téléphoniques versés au dossier et le courrier de B._______ du 10 juillet 2014, des relations fréquentes avec sa fille, par le biais des nouvelles technologies (téléphone, vidéo-conférence), et cette dernière lui a rendu visite à six reprises en Bosnie au cours des trois dernières années.

Il importe également d'observer que A._______ n'a jamais été marié avec la mère de sa fille et que B._______ détient ainsi seule l'autorité parentale sur C._______ en vertu de l'art. 298a al. 5 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), aucune déclaration au sens de l'art. 298a al. 1 CC n'ayant été produite dans la présente procédure et les parties ne l'ayant par ailleurs pas allégué.

4.3.3.3 Dans ces circonstances, l'intéressé, qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de sa fille, mais dispose uniquement d'un droit de visite sur son enfant, ne peut se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH qu'à condition que les liens familiaux soient particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et qu'il ait fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse (cf. à ce sujet, arrêts du Tribunal administratif fédéral C-289/2012 du 8 août 2014 consid. 8.4 et C-4555/2013 du 5 août 2014 consid. 5.1.2).

A cet égard, s'il est incontestable que A._______ entretenait une relation proche avec sa fille avant son départ et qu'il a maintenu celle-ci depuis lors, notamment grâce aux efforts de la mère de l'enfant, sa famille et sa belle-famille, force est de constater qu'il n'a pas construit une relation effective et étroite au sens de la jurisprudence. De plus, aucune preuve ne permet au Tribunal de retenir que depuis son départ en Bosnie, le recourant - en tant qu'il est de facto empêché de fournir sa prestation en nature - assumerait ses obligations financières vis-à-vis de l'enfant. De la sorte, le lien économique n'est pas démontré.

En conséquence, le Tribunal, bien que reconnaissant l'existence du lien père-fille et ne minimisant pas l'importance de cette relation pour le développement de l'enfant, ne saurait toutefois considérer que A._______ a tissé des liens si étroits et si effectifs avec sa fille au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée que son droit de visite ne pourrait pas être exercé depuis l'étranger.

Au demeurant, il sied de noter que le recourant garde la possibilité de solliciter auprès de l'office fédéral compétent, de manière ponctuelle, la délivrance de sauf-conduits au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr afin de lui permettre de rencontrer sa fille en Suisse. La mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'intéressé ne constitue en définitive pas un obstacle insurmontable au maintien des relations familiales avec sa fille.

4.3.3.4 A l'intérêt privé que le recourant a de pouvoir entrer en Suisse, il y a lieu d'opposer l'intérêt public à son éloignement. A cet égard, il s'agit d'observer que A._______ n'a de loin pas eu un comportement irréprochable en Suisse, ayant fait l'objet de nombreuses condamnations pénales (cf. let. I supra), qu'il présente un profil de multirécidiviste, qu'il a une dette considérable envers les services sociaux (à savoir près de 379'416.60 francs, cf. consid. 4.1.2 supra), qu'il est dépourvu de qualifications professionnelles et qu'il est dépendant aux drogues dures - dont il n'a pas démontré s'être affranchi -. Dans ces conditions, son intérêt privé à entrer en Suisse n'est pas prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement.

Partant, le Tribunal estime que la durée de l'interdiction de quinze ans est proportionnée. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

5.
Par surabondance, le Tribunal constate que le recourant se contente d'alléguer que la décision querellée est arbitraire, mais ne motive ni ne démontre en quoi elle le serait, de sorte qu'il y a lieu de rejeter ce grief.

6.
Dans son recours du 23 février 2012, le recourant a fait valoir son interrogatoire comme moyen de preuve, et a ainsi implicitement requis d'être auditionné par le Tribunal de céans.

La procédure de recours est en principe écrite et le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). Partant, le Tribunal, estimant de surcroît que l'état de fait pertinent de la présente cause est suffisamment établi, peut se dispenser de procéder à une mesure d'instruction complémentaire, à savoir l'audition du recourant.

7.
L'ODM a ordonné en outre l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS II. Au vu des condamnations pénales dont A._______, qui n'est pas ressortissant d'un état européen, a fait l'objet, son signalement est parfaitement justifié (art. 21 du règlement SIS II).

8.
En conséquence, l'ODM a rendu une décision conforme au droit en prononçant une interdiction d'entrée de quinze ans à l'encontre de A._______ sur la base de l'art. 67 LEtr.

Partant, le recours doit être rejeté.

9.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais - équivalente - versée le 23 avril 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier en retour

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel, avec le dossier cantonal en retour, pour information

- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, avec le dossier cantonal en retour, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 7 - 1. Il fanciullo è registrato immediatamente al momento della sua nascita e da allora ha diritto ad un nome, ad acquisire una cittadinanza e, nella misura del possibile, a conoscere i suoi genitori ed a essere allevato da essi.
¹	Il fanciullo è registrato immediatamente al momento della sua nascita e da allora ha diritto ad un nome, ad acquisire una cittadinanza e, nella misura del possibile, a conoscere i suoi genitori ed a essere allevato da essi.
²	Gli Stati parti vigilano affinché questi diritti siano attuati in conformità con la loro legislazione nazionale e con gli obblighi che sono imposti loro dagli strumenti internazionali applicabili in materia, in particolare nei casi in cui se ciò non fosse fatto, il fanciullo verrebbe a trovarsi apolide.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 298^a - 1 Se i genitori non sono uniti in matrimonio e il padre riconosce il figlio o se il rapporto di filiazione è stabilito per sentenza e al momento della pronuncia l'autorità parentale congiunta non è stata ancora disposta, l'autorità parentale congiunta viene istituita sulla base di una dichiarazione comune dei genitori.
¹	Se i genitori non sono uniti in matrimonio e il padre riconosce il figlio o se il rapporto di filiazione è stabilito per sentenza e al momento della pronuncia l'autorità parentale congiunta non è stata ancora disposta, l'autorità parentale congiunta viene istituita sulla base di una dichiarazione comune dei genitori.
²	In tale dichiarazione i genitori confermano di:
¹	essere disposti ad assumersi congiuntamente la responsabilità del figlio; e
²	essersi accordati in merito alla custodia, alle relazioni personali o alla partecipazione alla cura del figlio e al suo contributo di mantenimento.
³	Prima di rilasciare la dichiarazione, i genitori possono valersi della consulenza dell'autorità di protezione dei minori.
⁴	La dichiarazione va indirizzata all'ufficio dello stato civile se i genitori la rilasciano contestualmente al riconoscimento del figlio. Se la rilasciano successivamente, la indirizzano all'autorità di protezione dei minori del domicilio del figlio.
⁵	Fintanto che non sia stata presentata la dichiarazione, l'autorità parentale spetta esclusivamente alla madre.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105