C-1054/2012 - 2014-11-26 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1054/2012

Arrêt du 26 novembre 2014

Marie-Chantal May Canellas (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

représenté par CCSI SOS Racisme Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s, Rue des Alpes 11,
Parties
case postale 366, 1701 Fribourg,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
A._______, d'origine kosovare né le 2 septembre 1974, est entré en Suisse en 1978 avec sa famille, avant de rentrer au Kosovo en 1983. En 1989, le prénommé est revenu en Suisse au bénéfice d'un visa pour formation afin de terminer sa scolarité et suivre une formation professionnelle. L'autorisation de séjour pour formation a été régulièrement prolongée jusqu'au 31 août 1999, puis l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, qui a été régulièrement prolongée jusqu'au 19 juillet 2003.

B.
Suite au jugement du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds du 28 juin 2001, par lequel A._______ a été condamné à 24 mois d'emprisonnement - dite peine étant suspendue en cours d'exécution au profit d'une mesure de traitement des addictions - pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121), le Service des étrangers du canton de Neuchâtel (actuellement Service des migrations [ci-après: SMIG]) a adressé un avertissement sévère à l'intéressé par pli du 4 juin 2002, le menaçant de renvoi s'il ne s'amendait pas.

C.
Par actes des 8 et 15 septembre 2003 et 6 octobre 2003, le SMIG, relevant la dépendance de l'intéressé aux services sociaux et sa situation patrimoniale précaire, a informé A._______ qu'il envisageait de ne pas prolonger son autorisation de séjour.

D.
Suite au jugement du Tribunal correctionnel de Neuchâtel du 21 avril 2004, par lequel A._______ a été condamné à 16 mois d'emprisonnement - dite peine étant suspendue au profit d'une mesure de traitement des addictions - notamment pour vol, tentative de vol en bande, dommage à la propriété, violation de domicile et contravention à la LStup, le SMIG a informé l'intéressé, par pli du 25 juin 2004, qu'il envisageait de l'expulser du territoire suisse.

Consécutivement à la prise de position de A._______ sur le courrier précité, le SMIG a adressé un nouvel avertissement sévère à l'intéressé par courrier du 5 août 2004, le menaçant de renvoi s'il ne s'amendait pas.

Le 6 octobre 2004, le SMIG a prolongé l'autorisation de séjour de A._______ pour lui permettre de rechercher un emploi ; une prolongation a encore été concédée ultérieurement jusqu'au 19 juillet 2006.

E.
Par courrier du 4 décembre 2006, le SMIG, relevant que A._______ présentait une dette envers les service sociaux de 290'174.75 francs, pour les "secours versés du 1eravril 2001 au 31 mars 2006", a informé le prénommé qu'il envisageait de ne pas prolonger son autorisation de séjour et de lui fixer un délai de départ.

Par décision du 6 mars 2008, le SMIG a finalement prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé jusqu'au 19 juillet 2008, à condition que celui-ci trouve un emploi.

F.
Par jugement du 21 janvier 2009, le Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers a condamné A._______ à 14 mois de peine privative de liberté pour crime, complicité de délit et contravention à la LStup, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait.

G.
Relevant son passif pénal, le SMIG a informé l'intéressé, par courrier du 7 mai 2009, qu'il envisageait de ne pas prolonger son autorisation de séjour.

Le 17 avril 2009 est née C._______, fille de A._______ et de B._______.

H.
Par décision du 23 septembre 2009, le SMIG a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui a fixé un délai au 31 octobre 2009 pour quitter la Suisse.

Dite décision a été confirmée par le Conseil d'Etat neuchâtelois le 8 septembre 2010, puis par le Tribunal cantonal neuchâtelois par arrêt du 14 juillet 2011, et enfin par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 4 novembre 2011 (2C_704/2011).

En date du 18 novembre 2011, le SMIG a imparti à l'intéressé un nouveau délai de départ au 15 décembre 2011.

I.
Par décision du 20 janvier 2012, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a prononcé à l'encontre de A._______ une interdiction d'entrée valable jusqu'au 19 janvier 2027.

A l'appui de sa motivation, l'autorité de première instance a retenu les condamnations pénales de l'intéressé, à savoir:

- le 28 juin 2001 : 24 mois d'emprisonnement pour infraction grave à la LStup,

- le 28 mai 2002 : 20 jours d'emprisonnement pour injure, mutinerie de détenus, contravention à la LStup,

- le 21 avril 2004 : 16 mois d'emprisonnement pour vol, tentative de vol en bande, dommage à la propriété, violation de domicile et contravention à la LStup,

- le 21 janvier 2009 : 14 mois de peine privative de liberté pour crime, complicité de délit et contravention à la LStup, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait,

- le 2 décembre 2009 : peine pécuniaire de 10 jours-amende à 24 francs pour délit contre la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm, RS 514.54),

- le 9 avril 2010 : peine pécuniaire de 25 jours-amende à 25 francs et 600 francs d'amende pour violation des règles de la circulation routière, circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance responsabilité civile,

- le 4 juin 2010 : peine pécuniaire de 20 jours-amende à 25 francs pour vol et faux dans les certificats.

De plus, l'autorité inférieure a relevé que A._______ faisait l'objet d'une décision de renvoi, confirmée par le Tribunal fédéral, avec un délai de départ fixé au 15 décembre 2011, obligation à laquelle l'intéressé ne s'était toutefois pas conformé, et enfin qu'il avait "occasionné des coûts en matière d'aide sociale", l'intéressé dépendant de cette aide "depuis plusieurs années". Reprenant l'argumentation du Tribunal fédéral dans son arrêt précité, l'ODM a, au surplus, estimé que l'intéressé n'était pas intégré socialement et professionnellement en Suisse.

Enfin, l'autorité inférieure a considéré que "le fait qu'il soit le père d'une petite fille de nationalité suisse née en 2009 n'[était] pas déterminant, l'état de fait retenu par l'instance cantonale ne permettant pas de conclure à un lien affectif particulièrement fort entre le père et la fillette" et conclu que l'intérêt privé de A._______ de vivre en Suisse ne primait pas sur l'intérêt public à son éloignement du territoire helvétique.

J.
Le 21 février 2012, A._______ a quitté le territoire suisse.

Par acte du 23 février 2012, le prénommé a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 20 janvier 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).

A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a notamment invoqué une violation du droit fédéral, une violation de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de proportionnalité, ainsi qu'une violation de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et des art. 3 et 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107).

Il a notamment fait valoir qu'il vivait en Suisse depuis 27 ans - dont 22 ans de manière ininterrompue - et qu'il n'avait plus de famille dans son pays d'origine ; que les infractions commises en matière de LStup étaient en partie dues à sa toxicomanie ; qu'en 2004, il avait suivi avec succès un traitement contre la toxicomanie, mais que suite au décès de son meilleur ami en 2007, il avait rechuté ; que depuis 1995, il entretenait une relation stable avec B._______; qu'une fille, fruit de leur relation, était née le 17 avril 2009 ; qu'il avait conclu en faveur de sa fille une convention d'entretien, dans laquelle il était prévu qu'il devait subvenir directement aux besoins de cet enfant en cas de ménage commun avec la mère, ce que le recourant avait assumé jusqu'à son départ de Suisse en s'occupant quotidiennement de sa fille, notamment en assurant les trajets entre le domicile et la crèche ; que la crèche avait attesté qu'il avait "clairement construit une relation émotionnellement proche avec sa fille" ; qu'il s'était occupé ainsi de sa fille jusqu'à son départ de Suisse ; enfin, que l'interdiction d'entrée prononcée à son égard rendait impossible l'exercice d'un droit de visite.

En sus, l'intéressé a requis de pouvoir rester en Suisse durant la procédure de recours et demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

K.
Le Tribunal de céans, par décision incidente du 14 mars 2012, a rejeté la requête d'assistance judiciaire, estimant que le recours était dénué de chances de succès.

L.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par sa réponse du 30 mai 2012. Elle a relevé que "si le recourant a été condamné le plus souvent en raison de sa propre consommation de stupéfiants, il a également été reconnu coupable de s'être adonné à un trafic de drogues dures". Considérant sa décision conforme à l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'ODM a estimé que ni la relation du recourant avec B._______, ni la naissance de leur fille, ne l'avaient "empêché de continuer à commettre des délits", qu'il n'existait "aucun lien économique ni lien affectif particulièrement fort entre l'intéressé et sa fille" et enfin que la relation du recourant avec son amie avait duré de 2005 à 2008 et non pas depuis 1995 comme allégué dans le recours.

Invité à déposer une réplique par ordonnance du 8 juin 2012, l'intéressé n'y a pas donné suite.

M.
Par acte du 14 juillet 2014, le recourant a déposé des observations. Il y a notamment allégué qu'il entretenait une relation forte avec sa fille, indiquant avoir des contacts hebdomadaires avec elle par le biais des nouvelles technologies, que cette dernière lui avait rendu visite six fois en Bosnie depuis son renvoi de Suisse en février 2012, grâce au dévouement de sa famille et de B._______, que sa fille souffrait beaucoup respectivement de cette distance et des retrouvailles suivies de séparations, et que les voyages engendraient des coûts disproportionnés. Enfin, le recourant a notamment estimé que l'interdiction d'entrée freinait "de manière disproportionnée et sans raison légitime la relation affective (...) avec sa fille", que sa fille était "également lésée par la décision" et enfin que la décision d'interdiction d'entrée pour une durée de quinze ans était "arbitraire, disproportionnée, se bas[ait] sur des faits inexacts et viol[ait] l'article 8 CEDH, ainsi que les articles 3 et 7 CDE".

N.
Appelé à se prononcer sur les observations du recourant, l'ODM a, par acte du 28 août 2014, estimé qu'elles ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature à modifier son point de vue.

O.
Par ordonnance du 27 août 2014, le recourant a été invité à prendre position sur les jugements pénaux des 8 juin 2001 et 21 avril 2004, dont la production avait été ordonnée par le Tribunal de céans, et le 18 septembre 2014, il a été invité à se déterminer sur l'attestation du Service de l'action sociale du canton de Neuchâtel du 15 septembre 2014, indiquant que l'intéressé avait perçu un montant total de 379'416.60 francs d'aide matérielle pour la période d'avril 2001 à février 2012.

Donnant suite aux deux ordonnances précitées en date du 6 octobre 2014, A._______ a répété ses déclarations contenues dans son pourvoi du 23 février 2012 et ses observations du 14 juillet 2014, et a notamment précisé que sa dépendance aux oeuvres sociales devait être examinée contextuellement avec son parcours de vie ; que ses problèmes de santé tant physiques que psychiques n'avaient pas facilité sa réinsertion ; qu'il serait disproportionné de considérer ses problèmes économiques sans examiner également sa détresse psychique et sociale qui avait multiplié les difficultés auxquelles il devait simultanément faire face et qui compliquait ses efforts de réinsertion ; qu'il faisait preuve de sa volonté de remonter la pente et qu'à cet égard sa relation avec sa fille était un élément moteur ; que sa fille, souffrant des retrouvailles et séparations successives, avait le droit à plus stabilité dans sa relation avec son père ; enfin qu'il n'existait en définitive pas de motif de l'interdire d'entrer en Suisse.

P.
Les autres faits de la cause seront examinés, dans la mesure où ils s'avèrent pertinents, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, ATAF 2013/33 consid. 5).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

3.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 2013/158/UE du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11 en relation avec l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne - conformément, d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (art. 25 par. 1 CAAS; cf. aussi l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009]; sur ces questions, cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-661/2011 du 6 juin 2012 consid. 8.2 et C-6801/2010 du 1er avril 2011 consid. 4).

3.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs les composantes de base de la motivation de la décision querellée du 20 janvier 2012, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564).

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics.

4.

4.1 En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse fondée sur l'art. 67 LEtr, valable quinze ans, soit du 20 janvier 2012 au 19 janvier 2027, aux motifs que le prénommé avait attenté gravement à la sécurité et à l'ordre publics en multipliant les infractions, dont certaines très graves (cf. let. I supra), et occasionné des coûts en matière d'aide sociale.

Le Tribunal constate à cet égard que le recourant, bien qu'ayant invoqué "un établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent" (cf. recours du 23 février 2012, p. 7), s'est contenté de relever que l'autorité inférieure n'avait pas retenu le séjour en Suisse du recourant entre 1978 et 1981, alors qu'il était âgé de quatre à sept ans, et que la période sur laquelle s'étalait ses infractions n'était pas de douze ans, mais de neuf ans. De la sorte, il n'a pas contesté les faits (les infractions retenues et les coûts occasionnés en matière d'aide sociale) ayant motivé la décision d'éloignement précitée et n'a pas apporté, dans son argumentation, d'éléments susceptibles de retenir le grief précité et remettre en cause le bien fondé de ce prononcé.

4.1.1 Il ressort de l'examen du dossier que le recourant a notamment été condamné le 28 juin 2001 à 24 mois d'emprisonnement pour infraction grave à la LStup (dite peine étant suspendue en cours d'exécution au profit d'une mesure institutionnelle de traitement des addictions), le 21 avril 2004 à 16 mois d'emprisonnement pour vol, tentative de vol en bande, dommage à la propriété et violation de domicile (dite peine étant suspendue au profit d'une mesure institutionnelle de traitement des addictions) et le 21 janvier 2009 à une peine privative de liberté de 14 mois pour crime, délit et contravention à la LStup, ainsi qu'une infraction à la circulation routière. Dans chacun des jugements précités, l'autorité pénale a relevé que l'intéressé présentait une dépendance aux drogues dures et qu'il avait commis les infractions reprochées en lien avec sa toxicodépendance, en conséquence de quoi elle a retenu une responsabilité pénale restreinte.

A._______ a également été condamné à diverses autres reprises (cf. let. I supra) à des peines mineures, si l'on excepte celle de 20 jours d'emprisonnement prononcée en 2002, dont la prise en compte ne permettrait pas au Tribunal de parvenir à une autre conclusion que celle qui résulte des considérations qui suivent, de sorte qu'elles peuvent être laissées de côté.

4.1.2 Selon l'attestation du Service de l'action sociale du canton de Neuchâtel du 15 septembre 2014, l'intéressé a perçu un montant total de 379'416.60 francs d'aide matérielle pour la période d'avril 2001 à février 2012.

4.1.3 Au vu de ce qui précède, A._______ a clairement d'une part attenté à la sécurité et à l'ordre public en Suisse au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr par la commission des infractions précitées qui ont été pénalement sanctionnées, et d'autre part occasionné des coûts très importants en matière d'aide sociale aux termes de l'art. 67 al. 2 let. b LEtr, de sorte qu'il se justifie pleinement de prononcer, sur cette base, une interdiction d'entrée à son encontre.

4.2 S'agissant de l'application de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, l'autorité inférieure a estimé que A._______ constituait une menace grave pour la sécurité et l'ordre public justifiant le prononcé d'une telle mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans (cf. ATF 139 II 121, consid. 6.2).

4.2.1 Au regard du comportement délictueux que l'intéressé a adopté depuis 2001, en soulignant ici que lors de sa condamnation du 28 juin 2001, il avait notamment été reconnu coupable d'infraction à la LStup pour trafic d'héroïne - à savoir l'achat d'environ 665 grammes, la revente d'environ 525 grammes ainsi que de la consommation d'environ 100 grammes - et lors de sa condamnation du 21 janvier 2009, les infractions à la LStup retenues à son encontre concernaient aussi un trafic d'héroïne - à savoir le transport d'environ 250 grammes, la vente d'environ 44 grammes et la consommation notamment d'environ 58 grammes -, il n'est pas contestable que ses agissements constituent non seulement un trouble à l'ordre social, mais encore affectent gravement un intérêt fondamental de la société. C'est le lieu de rappeler que la pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui admet que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue un intérêt public prépondérant qui peut dans une large mesure justifier une expulsion, a fortiori une interdiction d'entrée. La protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue donc incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement d'un étranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave à la législation sur les stupéfiants. Les étrangers qui s'adonnent à l'importation, à la vente, à la distribution ou à la consommation de stupéfiants doivent dès lors s'attendre à des mesures d'éloignement ; semblables mesures s'avèrent d'autant plus fondées lorsqu'il s'agit de trafiquants de drogue (dont l'intervention favorise de manière décisive le commerce illicite de stupéfiants), leur activité constituant un réel danger pour la santé, voire pour la vie de nombreuses personnes (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6835/2011 du 28 février 2013 consid. 5.1 et les arrêts cités).

4.2.2 A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le recourant s'est rendu coupable d'infractions qui présentent objectivement une menace grave et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence européenne.

Partant le Tribunal estime que la menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, justifiant le dépassement de la durée maximale de cinq ans dans le prononcé de la mesure d'éloignement, est réalisée.

4.3 S'agissant de la durée de quinze ans de l'interdiction d'entrée prononcée, l'autorité inférieure n'a pas spécifiquement relevé quel élément justifiait à ses yeux ce prononcé. Il ressort toutefois de manière générale des motifs de la décision attaquée que l'ODM a estimé que le recourant n'était pas intégré socialement et professionnellement en Suisse, qu'il n'avait pas achevé de formation professionnelle et n'exerçait pas d'activité lucrative, qu'il était à la charge de l'aide sociale depuis plusieurs années, qu'il avait suivi l'ensemble de sa scolarité primaire et secondaire au Kosovo, qu'il était le père d'une petite fille de nationalité suisse, mais qu'il n'existait pas de lien affectif particulièrement fort entre l'intéressé et sa fille, qu'il n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable eu égard à ses condamnation pénales, de sorte que l'intérêt privé du recourant "à pouvoir vivre auprès de sa famille en Suisse ne l'emport[ait] pas - au vu de nombre et de la gravité des faits reprochés - sur l'intérêt public à le tenir éloigné de notre territoire (article 8 CEDH)".

Il convient donc d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

4.3.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 550ss, 586ss et 604ss ; Pierre Moor et al., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, 838ss et 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence citée ; cf. également la doctrine citée ci-dessus).

4.3.2 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indéniable que l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics, et limiter la charge à l'aide sociale représentée par l'intéressé. Ni l'aptitude ni la nécessité de la mesure querellée ne sont par ailleurs contestées par le recourant.

4.3.3 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, son intérêt, et celui de sa fille, à se voir en Suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné pendant quinze ans du territoire helvétique afin d'atteindre les buts précités (cf. consid. 4.3.2 supra).

4.3.3.1 Concernant les intérêts privés du recourant à pouvoir entrer sur le territoire suisse, A._______ s'est prévalu explicitement de l'art. 8 CEDH dans son recours, en invoquant que la décision attaquée l'empêchait d'entretenir des relations avec sa fille domiciliée en Suisse.

A titre préalable, il s'impose de relever qu'il ne s'aurait s'agir, dans le présent contexte, de l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse, puisqu'il n'y dispose d'aucun titre de séjour. Il ne peut donc s'agir pour lui de prétendre mener une vie de famille en Suisse. En effet, l'impossibilité pour A._______ de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle du fait qu'il s'est vu refuser, par les autorités cantonales, l'octroi d'une autorisation de séjour en ce pays (cf. let. H supra). Il s'ensuit que l'appréciation de la situation du prénommé susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de l'intéressé avec sa fille domiciliée en Suisse.

A l'instar du refus d'une autorisation de séjour, l'interdiction d'entrer en Suisse peut effectivement comporter une ingérence dans la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH. Pour que l'étranger puisse se prévaloir de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 5). Il est en outre admis que selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Il sied en outre de noter ici que le recourant ne saurait fonder aucune prétention directe à entrer librement sur le territoire suisse sur la base de la CDE, l'intérêt de l'enfant se devant toutefois d'être pris en compte dans la pesée de tous les intérêts (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-5819/2012 du 26 août 2014 consid. 8.3.6 et les références citées).

4.3.3.2 Dans le cas d'espèce, le recourant allègue disposer d'un droit de visite sur sa fille, "lequel était accordé par les instances judiciaires cantonales (...)" (cf. recours p. 7).

Il ressort du dossier que l'intéressé a reconnu sa fille et signé une convention réglant les modalités concernant les contributions d'entretien en faveur de l'enfant (cf. convention d'entretien signée le 13 novembre 2009 et ratifiée par le juge de paix le 26 novembre 2009). Selon cette convention, le recourant doit payer une contribution d'entretien mensuelle de 400 francs jusqu'à l'âge de 6 ans, mais a toutefois la possibilité de subvenir directement aux besoins de l'enfant en cas de ménage commun avec la mère, ce qui semblait être le cas depuis août 2010 jusqu'à son renvoi de Suisse le 21 février 2012 (cf. attestation de l'association de la crèche des petits-poucets du 9 janvier 2012). Il ne fait cependant pas ménage commun avec sa fille actuellement de sorte que la contribution d'entretien mensuelle est due.

Selon l'attestation précitée de la crèche, il semblerait également que l'intéressé "a[it] clairement construit une relation émotionnelle proche avec sa fille". Depuis son renvoi de Suisse, A._______ a pu entretenir, selon les relevés téléphoniques versés au dossier et le courrier de B._______ du 10 juillet 2014, des relations fréquentes avec sa fille, par le biais des nouvelles technologies (téléphone, vidéo-conférence), et cette dernière lui a rendu visite à six reprises en Bosnie au cours des trois dernières années.

Il importe également d'observer que A._______ n'a jamais été marié avec la mère de sa fille et que B._______ détient ainsi seule l'autorité parentale sur C._______ en vertu de l'art. 298a al. 5 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), aucune déclaration au sens de l'art. 298a al. 1 CC n'ayant été produite dans la présente procédure et les parties ne l'ayant par ailleurs pas allégué.

4.3.3.3 Dans ces circonstances, l'intéressé, qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de sa fille, mais dispose uniquement d'un droit de visite sur son enfant, ne peut se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH qu'à condition que les liens familiaux soient particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et qu'il ait fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse (cf. à ce sujet, arrêts du Tribunal administratif fédéral C-289/2012 du 8 août 2014 consid. 8.4 et C-4555/2013 du 5 août 2014 consid. 5.1.2).

A cet égard, s'il est incontestable que A._______ entretenait une relation proche avec sa fille avant son départ et qu'il a maintenu celle-ci depuis lors, notamment grâce aux efforts de la mère de l'enfant, sa famille et sa belle-famille, force est de constater qu'il n'a pas construit une relation effective et étroite au sens de la jurisprudence. De plus, aucune preuve ne permet au Tribunal de retenir que depuis son départ en Bosnie, le recourant - en tant qu'il est de facto empêché de fournir sa prestation en nature - assumerait ses obligations financières vis-à-vis de l'enfant. De la sorte, le lien économique n'est pas démontré.

En conséquence, le Tribunal, bien que reconnaissant l'existence du lien père-fille et ne minimisant pas l'importance de cette relation pour le développement de l'enfant, ne saurait toutefois considérer que A._______ a tissé des liens si étroits et si effectifs avec sa fille au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée que son droit de visite ne pourrait pas être exercé depuis l'étranger.

Au demeurant, il sied de noter que le recourant garde la possibilité de solliciter auprès de l'office fédéral compétent, de manière ponctuelle, la délivrance de sauf-conduits au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr afin de lui permettre de rencontrer sa fille en Suisse. La mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'intéressé ne constitue en définitive pas un obstacle insurmontable au maintien des relations familiales avec sa fille.

4.3.3.4 A l'intérêt privé que le recourant a de pouvoir entrer en Suisse, il y a lieu d'opposer l'intérêt public à son éloignement. A cet égard, il s'agit d'observer que A._______ n'a de loin pas eu un comportement irréprochable en Suisse, ayant fait l'objet de nombreuses condamnations pénales (cf. let. I supra), qu'il présente un profil de multirécidiviste, qu'il a une dette considérable envers les services sociaux (à savoir près de 379'416.60 francs, cf. consid. 4.1.2 supra), qu'il est dépourvu de qualifications professionnelles et qu'il est dépendant aux drogues dures - dont il n'a pas démontré s'être affranchi -. Dans ces conditions, son intérêt privé à entrer en Suisse n'est pas prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement.

Partant, le Tribunal estime que la durée de l'interdiction de quinze ans est proportionnée. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

5.
Par surabondance, le Tribunal constate que le recourant se contente d'alléguer que la décision querellée est arbitraire, mais ne motive ni ne démontre en quoi elle le serait, de sorte qu'il y a lieu de rejeter ce grief.

6.
Dans son recours du 23 février 2012, le recourant a fait valoir son interrogatoire comme moyen de preuve, et a ainsi implicitement requis d'être auditionné par le Tribunal de céans.

La procédure de recours est en principe écrite et le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). Partant, le Tribunal, estimant de surcroît que l'état de fait pertinent de la présente cause est suffisamment établi, peut se dispenser de procéder à une mesure d'instruction complémentaire, à savoir l'audition du recourant.

7.
L'ODM a ordonné en outre l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS II. Au vu des condamnations pénales dont A._______, qui n'est pas ressortissant d'un état européen, a fait l'objet, son signalement est parfaitement justifié (art. 21 du règlement SIS II).

8.
En conséquence, l'ODM a rendu une décision conforme au droit en prononçant une interdiction d'entrée de quinze ans à l'encontre de A._______ sur la base de l'art. 67 LEtr.

Partant, le recours doit être rejeté.

9.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais - équivalente - versée le 23 avril 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier en retour

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel, avec le dossier cantonal en retour, pour information

- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, avec le dossier cantonal en retour, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 7 - 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
¹	L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
²	Les États parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298^a - 1 Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
¹	Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
²	Les parents confirment dans la déclaration commune:
¹	qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant;
²	qu'ils se sont entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d'entretien.
³	Avant de déposer leur déclaration, les parents peuvent demander conseil à l'autorité de protection de l'enfant.
⁴	Si les parents déposent leur déclaration en même temps que la reconnaissance de l'enfant, la déclaration est reçue par l'officier de l'état civil. S'ils la déposent plus tard, elle est reçue par l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant.
⁵	Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106