E-671/2021 - 2021-07-26 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 14 janvier 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-671/2021

Arrêt du 26 juillet 2021

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Muriel Beck Kadima et William Waeber, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

Turquie,

Parties représenté par Arlind Pakalin,

Caritas Suisse, Centre fédéral d'asile de B._______,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 14 janvier 2021 / N (...).

Faits :

A.

A.a
Le 2 novembre 2020, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile au Centre fédéral d'asile (CFA) de C._______. Il a ensuite été affecté au CFA de B._______.

A.b La soeur du requérant, D._______, a déposé une demande d'asile en Suisse, le 21 juillet 2016 ; cette demande a été admise par décision du SEM du 29 octobre 2018.

B.
Selon un rapport de la police-frontière de l'aéroport d'E._______ du (...) octobre 2020, le requérant a été interpellé en possession d'une carte d'identité turque à son nom ainsi que d'un passeport français falsifié au nom de F._______. Ce passeport a été saisi et une procédure ouverte contre l'intéressé pour faux dans les certificats (art. 252 CP).

C.
Le requérant a été entendu, le 10 novembre 2020, sur ses données personnelles, puis dans le cadre d'un « entretien Dublin » en date du 27 novembre suivant.

Lors du premier entretien, il a déclaré être issu de la communauté kurde et originaire de G._______. Il aurait cependant vécu en dernier lieu à Istanbul, hormis une période passée en Ukraine pour ses études. Deux de ses frères et sa soeur D._______, aujourd'hui reconnue réfugiée en Suisse, auraient rencontré des problèmes en raison de leur engagement politique. La fratrie se composerait de trois frères et six soeurs en tout. L'intéressé aurait gagné la Suisse par avion en date du (...) octobre 2020.

Lors de l'entretien « Dublin », il a déclaré être en bonne santé.

D.
Selon le « journal de soins » du (...) décembre 2020, le requérant est atteint de rougeurs et de boutons au visage. Ce diagnostic est confirmé par un nouveau « journal de soins » du (...) décembre suivant, qui constate la présence d'une allergie dermatologique et prescrit de (...) à l'intéressé.

Un rapport médical du (...) janvier 2021, relatif à D._______, fait par ailleurs valoir qu'en raison de son état psychique, la présence de son frère lui est nécessaire.

E.
Le 5 janvier 2021, le requérant a été auditionné de façon approfondie sur ses motifs d'asile.

Il a alors exposé qu'il avait vécu à Istanbul depuis son enfance, excepté une année passée à G._______ avec sa famille lors de sa scolarité, en 2013-2014.

A l'été 2018, deux agents de police seraient venus au domicile familial ; le requérant les aurait fait entrer. Les policiers auraient voulu interroger ses parents au sujet de son frère H._______, membre du (...) qui avait été arrêté et accusé d'appartenance à une association terroriste ; ils auraient fouillé l'appartement et pris des photographies. Les policiers auraient appelé au moins une fois par mois la famille depuis ce moment.

En novembre 2018, l'intéressé se serait rendu en Ukraine pour y suivre des études de médecine (...); il aurait cependant dû regagner la Turquie après une année, faute de moyens financiers suffisants. Il aurait ensuite suivi des cours à distance de gestion d'entreprise. Il aurait également travaillé comme serveur ainsi que dans la construction.

A l'été 2020, le requérant aurait adhéré au (...); il n'y aurait toutefois jamais milité activement.

Le (...) juillet 2020, l'intéressé aurait été convoqué téléphoniquement au commissariat pour régler sa situation militaire. Il aurait craint d'être interrogé sur sa soeur D._______ et son frère I._______, lequel était en fuite depuis 2018 et engagé dans les rangs du Partiya Karkeren Kurdistan (PKK) ; il n'aurait ainsi pas déféré à cet ordre. Le (...) septembre 2020, le requérant aurait reçu un second appel, le convoquant une nouvelle fois ; durant la conversation, il aurait été questionné sur son frère et sa soeur et aurait reçu la proposition de devenir informateur de la police. L'intéressé ne se serait pas rendu au commissariat. Plus tard, dans la même journée, il aurait refusé deux communications provenant de la police ; son père aurait reçu également un appel analogue.

A la suite de ces événements, l'intéressé aurait craint d'être arrêté ; pensant être suivi, il serait toujours sorti accompagné de H._______, libéré entretemps, de son père ou de son neveu. Pour se soustraire aux pressions et éviter de devoir donner à la police des renseignements dommageables pour son frère, ainsi qu'en vue de poursuivre ses études, il aurait décidé de quitter le pays. Il aurait acheté le faux passeport français à des passeurs. Le (...) octobre 2020, porteur d'un billet pour la zone nord de J._______, il serait entré en zone internationale de l'aéroport d'Istanbul en présentant sa carte d'identité ; il aurait ensuite franchi les contrôles du vol pour E._______ ; il n'a pas précisé quel document il avait alors utilisé.

En fin d'audition, le requérant s'est plaint de n'avoir pas pu être traité pour son allergie cutanée.

F.
L'intéressé a déposé en copie plusieurs pièces relatives aux démêlés de son frère H._______ et de ses soeurs D._______ et K._______ avec les autorités turques.

Il a ainsi produit un procès-verbal d'interrogatoire de H._______ par la police antiterroriste d'Istanbul, daté du (...) juillet 2018, une décision du juge des mesures de contrainte du (...) juillet 2018, plaçant H._______ en détention préventive, une lettre non datée de l'avocat de H._______, L._______ - qui dit avoir déposé une demande d'asile en M._______, en novembre 2019, et allègue que toute la famille H._______ fait l'objet des pressions de la police -, une lettre du (...) décembre 2020 N._______, avocat de D._______ et de H._______, reconnu réfugié en O._______ - qui mentionne le harcèlement dirigé contre la famille H._______, y compris le requérant - et un écrit de H._______, rédigé en anglais.

L'intéressé a également déposé une plainte adressée, le (...) décembre 2020, par K._______ au Parquet d'Istanbul et dans laquelle elle relate qu'elle a été convoquée téléphoniquement par la police en date du 4 décembre précédent ; elle aurait été questionnée sur D._______ et aurait fait l'objet de pressions et de menaces lors de son interrogatoire.

Il a également produit plusieurs captures d'écran montrant des numéros de téléphone, qui seraient ceux de la police et de son père.

Enfin, le (...) janvier 2021, a été versée au dossier une copie du passeport turc de l'intéressé, délivré le (...) septembre 2018 et comportant un visa ukrainien du (...) octobre 2018 ainsi que des timbres turcs et ukrainiens.

G.
Ayant engagé une procédure accélérée aux termes de l'art. 26c LAsi (RS 142.31), le SEM a communiqué son projet de décision au mandataire, lequel lui a fait parvenir, le 13 janvier 2021, sa prise de position en application de l'art. 102k al. 1 let. c LAsi.

Le mandataire a fait valoir que le requérant était entré dans l'aéroport d'Istanbul avec sa carte d'identité, mais avait emprunté le vol pour E._______ avec le passeport falsifié qu'il avait acheté. Par ailleurs, il aurait subi de fortes pressions de la police, qui recherchait son frère I._______ ; ces pressions seraient appelées à s'intensifier en cas de retour, en raison de son départ illégal.

H.
Par décision du 14 janvier 2021, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la demande d'asile en raison du manque de pertinence des motifs soulevés. Il a prononcé le renvoi de Suisse du requérant ainsi que l'exécution de cette mesure.

En substance, l'autorité inférieure a retenu que les préjudices subis par l'intéressé n'étaient pas d'une intensité suffisante à les qualifier de persécution au sens de l'art. 3 LAsi et que son récit ne faisait pas apparaître un risque de persécution réflexe. Enfin, aucune des preuves produites n'était pertinente.

I.
Selon le « journal de soins » du (...) janvier 2021, le requérant souffrait toujours de problèmes cutanés et se plaignait d'une perte d'acuité visuelle à l'oeil droit ; il demandait également un soutien psychologique en raison de ses difficultés d'adaptation.

J.
Dans le recours interjeté, le 15 février 2021, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéresséconclut à l'octroi de l'asile et au prononcé de l'admission provisoire, subsidiairement à la cassation de la décision attaquée, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir pour l'essentiel une violation de la maxime inquisitoire et un établissement incomplet des faits, le SEM n'ayant pas suffisamment instruit les circonstances de son départ de l'aéroport d'Istanbul et la possible illégalité de celui-ci.

Sur le fond, le recourant a allégué l'existence d'une crainte fondée de persécution réfléchie, respectivement de mauvais traitements, en raison de l'engagement politique de sa soeur D._______ et de ses frères H._______ et Serhat. Par ailleurs, un de ses oncles aurait été tué et un autre condamné à quinze ans de détention ; un troisième oncle aurait été démis de son poste à la municipalité de G._______. L'intéressé affirme également être en danger en raison de son affiliation au (...). Enfin, le recourant, qui dit être membre du PKK, aurait été la cible d'une pression psychique insupportable, d'où les précautions qu'il prenait lors de ses sorties.

L'intéressé a joint à son recours l'extrait d'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) relatif à la persécution réfléchie ainsi que les copies de plusieurs pièces rédigées en langue turque.

K.
Par ordonnance du 19 février 2021, le juge chargé de l'instruction a requis la traduction des pièces dont la traduction ne figurait pas encore au dossier. (pièces [...] du bordereau). Le 8 mars 2021, le recourant a adressé au Tribunal les traductions des documents en cause.

Il s'agit d'un arrêt de la Cour suprême du (...) avril 2014 admettant le recours contre la condamnation de D._______ pour appartenance à une organisation terroriste armée et propagande pour celle-ci, d'une décision du Ministère de la justice convoquant H._______ à une audience du tribunal des peines lourdes d'Istanbul pour le (...) mars 2021, d'une lettre de P._______, député (...) de G._______, rappelant le sort des membres de la famille (...) et indiquant qu'elle est politiquement active et se trouve sous pression, d'un extrait du site Internet «(...)» faisant référence à la condamnation à quinze ans de détention de l'oncle du recourant, Q._______, verdict annulé par la Cour suprême, de la plainte de K._______, datée du 10 décembre 2020 et déjà évoquée précédemment, et d'un rapport de l'Association (...), section d'Istanbul, reprenant les déclaration de R._______, père du recourant, du 5 février 2021 qui fait référence à la situation de ceux de ses enfants ayant eu des problèmes avec les autorités et du harcèlement qui en a résulté pour la famille.

L.
Par ordonnance du 11 mars 2021, la requête d'assistance judiciaire partielle a été admise.

M.
Dans sa réponse du 16 mars 2021, le SEM a proposé le rejet du recours. Il retient que le droit d'être entendu n'a pas été violé, le recourant ayant clairement décrit les circonstances de son départ ; par ailleurs, il ne remplit pas les conditions d'une crainte fondée de persécution réfléchie et n'a lui-même subi aucun préjudice grave ; enfin, aucune des preuves produites n'est de nature à modifier son appréciation.

N.
Dans sa réplique du 26 mars 2021, le recourant fait valoir qu'il a quitté la Turquie en usant d'un faux passeport, ce qui est de nature à lui faire courir un risque en cas de retour ; par ailleurs, il est exposé à un danger de persécution réfléchie en raison de son contexte familial, ainsi que le montrent les preuves déposées.

O.
Dans sa duplique du 7 avril 2021, le SEM relève que les déclarations du recourant n'établissent pas qu'il a quitté la Turquie en présentant un passeport falsifié. De même, il constate que, dans sa réplique, celui-là admet lui-même n'avoir pas subi de persécution pertinente au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, il a affirmé être membre du PKK dans son recours, ce qu'il n'avait jamais fait auparavant.

P.
Dans ses observations du 23 avril 2021, le recourant persiste dans ses arguments. Il reconnaît qu'il n'a jamais fait partie du PKK, cette allégation étant une erreur de sa part, mais rappelle qu'il a adhéré au (...).

Q.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi que art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Le recourant reproche d'abord au SEM d'avoir établi de manière incomplète, voire inexacte, l'état de fait pertinent concernant son départ de l'aéroport d'Istanbul. Invoquant une violation de la maxime inquisitoire, il soutient que le SEM aurait dû rechercher et déterminer à quel moment il s'était servi d'un passeport falsifié pour son départ et la raison pour laquelle il avait été établi par les passeurs, en vue de définir si celui-là avait eu lieu de manière légale ou illégale.

2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

2.3 Ce grief est infondé. En effet, le SEM n'avait aucun moyen d'instruire le point en cause et n'avait d'autre choix que de se baser sur les déclarations du recourant. Or, au regard de la portée suffisamment claire de celles-là (cf. procès-verbal [p-v] de l'audition du 5 janvier 2021, questions 31 à 34, et prise de position du 13 janvier 2021 sur le projet de décision [cf. let. G]), il a pu retenir qu'il était entré en zone internationale en présentant sa carte d'identité, puis avait embarqué sur le vol de E._______ en montrant son faux passeport.

L'appréciation qu'a faite le SEM de la portée de ces éléments sera examinée par la suite, dès lors qu'elle relève du fond (cf. consid. 4.5).

2.4 Les faits pertinents ont dès lors été établis à satisfaction au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître le bien-fondé et le sérieux de ses motifs.

4.2 Le recourant allègue éprouver une crainte fondée de persécution en cas de retour en Turquie.

4.2.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

4.2.2 En l'espèce, il ne ressort pas du récit du recourant qu'il ait été la cible d'atteintes graves ou soit exposé, en cas de retour, à un risque de persécution.

En effet, selon ses déclarations, il n'a pas été la cible de mesures coercitives de la part de la police et aucune procédure n'a été ouverte contre lui ; il n'a jamais été arrêté et placé en détention, ni même en garde à vue. En tout et pour tout, il aurait été témoin de la visite de deux policiers au domicile familial et aurait reçu trois appels téléphoniques de la police. Il admet cependant que la provenance de ces appels n'est pas démontrée (cf. p-v de l'audition du 5 janvier 2021, questions 74 et 75).

Il apparaît cependant qu'il n'a quitté la Turquie que plus de deux ans après le départ de D._______, l'interpellation de son frère H._______ et, apparement, l'engagement de son autre frère I._______ dans les rangs du PKK ; durant ce délai, la police aurait eu tout loisir de l'interpeller si elle en avait manifesté l'intention. L'intéressé a certes passé une année en Ukraine entre l'automne 2018 et l'automne 2019. Cela étant, un passeport lui a été délivré en septembre 2018, alors que H._______ avait déjà été arrêté ; il n'aurait pu obtenir la délivrance d'une telle pièce s'il avait été suspect aux autorités turques.

Il n'y a pas davantage de signes que l'intéressé court un risque en raison de son adhésion au (...), dans la mesure où il admet n'avoir jamais entretenu d'activité militante et être resté purement passif (cf. p-v de l'audition du 5 janvier 2021, questions 62 à 66).

Enfin, il n'est pas sans incidences de noter que le recourant dit avoir quitté la Turquie pour poursuivre ses études autant que pour se mettre à l'abri (cf. p-v de l'audition du 5 janvier 2021, question 88).

4.2.3 Dans ces conditions, il n'y a pas de raison d'admettre que l'intéressé puisse éprouver, à bon droit, la crainte fondée d'une persécution future ; il n'a jamais été la cible d'une persécution avant son départ, et aucun élément ne permet de retenir que les autorités turques le recherchent ou envisagent de s'en prendre à lui en cas de retour.

4.3 En outre, contrairement à ce qu'allègue le recourant, il n'était pas non plus soumis, au moment de son départ, à une pression psychique insupportable ; en effet, il aurait cru nécessaire de sortir accompagné de membres de sa famille, à partir de septembre 2020, et aurait eu la sensation d'être suivi, rien n'indiquant cependant que cette impression ait reposé sur une quelconque réalité (cf. p-v de l'audition du 5 janvier 2021, questions 80 à 84).

En conséquence, les conditions d'une pression psychique insupportable n'apparaissent pas remplies, faute d'un caractère suffisamment intense et systématique des mesures prises contre le recourant, voire de la réalité de celles-ci (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit. ; consid. 4.2.3 du présent arrêt).

4.4 Le recourant soutient en outre qu'il se trouve exposé à un risque de persécution réflexe, en raison de l'engagement politique de plusieurs de ses proches.

4.4.1 A cet égard, le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, ne figure dans aucune disposition législative en vigueur en Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales.

Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en oeuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; arrêt du Tribunal D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment arrêt E-4122/2012 du 7 janvier 2014 consid. 3.5). II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

4.4.2 En l'espèce, les conditions posées par la jurisprudence permettant de retenir l'existence d'un risque de persécution réfléchie ne sont pas réunies.

En effet, ainsi qu'il a été relevé, le recourant n'a pas subi de préjudices graves jusqu'à son départ, en octobre 2020. De plus, sa soeur D._______ a quitté la Turquie plus de deux ans avant lui, sans que les autorités s'intéressent à lui. Enfin, dans la mesure où celles-ci étaient forcément au courant du départ de D._______ du territoire turc, il n'y avait pas de raison qu'elles fassent pression sur le recourant pour obtenir cette information.

S'agissant de H._______, le Tribunal constate, sur la base des pièces judiciaires produites, qu'il a certes été placé en détention provisoire en 2018, mais ensuite libéré ; par ailleurs, il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de quitter le pays, contrairement à ce qui est allégué dans le recours (cf. p. 9), cette mesure concernant ses coaccusés. Il apparaît enfin que son cas n'est pas encore jugé et que l'audience du (...) mars 2021 est la dernière d'une série de seize, qui n'ont jusqu'ici pas abouti à une condamnation.

La situation de K._______ n'est pas davantage de nature à mettre le recourant en danger ; en effet, elle a subi un interrogatoire de police, sans que d'autres mesures soient prises contre elle, et a de surcroît porté plainte contre le comportement des agents.

Quant aux trois oncles du recourant, dont l'un aurait été tué, l'autre condamné et le troisième chassé de la municipalité de G._______, rien n'indique que leur sort ait eu une quelconque influence sur la situation de l'intéressé, qui n'en a d'ailleurs rien dit lors de ses auditions. Les dates et les circonstances de ces événements sont en outre inconnues ; ils ne sont d'ailleurs mentionnés que sur un site Internet dont les sources sont en l'état indéterminées.

En définitive, seule la situation de I._______, aujourd'hui engagé pour le PKK, pourrait être de nature à exposer le recourant à la pression. Néanmoins, son frère a disparu depuis 2018, sans que l'intéressé ait ensuite été la cible des autorités, ainsi que cela a été précédemment constaté.

4.4.3 Le recourant a également déposé plusieurs lettres et attestations de tiers, dans le but d'établir l'existence de pressions des autorités sur lui-même et sa famille. Il s'agit des lettres des avocats L._______ et N._______ ainsi que de la correspondance du député P._______.

Ces documents ne sont cependant pas de nature à modifier l'appréciation du Tribunal, dans la mesure où leur nature complaisante est vraisemblable ; rien n'exclut en effet qu'ils aient été demandés par le recourant lui-même. En outre, leur contenu est peu explicite et ne fait, pour l'essentiel, que reprendre les allégations de celui-ci. Il en va de même de l'attestation de l'association (...), qui ne fait que retranscrire les propos du père de l'intéressé.

A cela s'ajoute que les deux avocats ont représenté la soeur et le frère de l'intéressé, mais que lui-même n'a jamais été en rapport avec eux. Il en va de même du député P._______ ; il est d'ailleurs peu crédible, ainsi que l'a constaté le SEM dans sa réponse, qu'un parlementaire domicilié à G._______ soit minutieusement informé des problèmes de l'intéressé et de sa famille, survenus à Istanbul.

4.4.4 Le risque d'une persécution réfléchie ne peut dès lors être retenu (cf. arrêt du Tribunal E-7096/2017 du 21 novembre 2018 consid. 3.5.2, D-4389/2018 du 17 août 2018 p. 9 et 10 et, a contrario, D-6761/2018 du 26 février 2020 consid. 6).

4.5 Enfin, ainsi qu'il a été retenu au consid. 2, le SEM s'est fondé sur les propres affirmations du recourant pour définir les circonstances de son départ depuis l'aéroport d'Istanbul, à savoir qu'il était entré en zone internationale en présentant sa carte d'identité, puis avait embarqué sur le vol de E._______ en montrant son faux passeport. Seule la nature du document d'identité présenté lors de l'entrée dans la zone internationale de l'aéroport, soit en l'espèce au moment du franchissement de la frontière turque, étant déterminante pour définir le caractère légal ou non du départ du pays, peu importe le type de pièce d'identité présentée au moment de l'embarquement dans l'avion, lors duquel l'éventuel rapide contrôle ne vise généralement plus qu'à s'assurer que la personne présente est le détenteur légitime du billet d'embarcation. Dans ces conditions, c'est également à raison que le SEM a précisé que la nature du document présenté pour l'embarquement n'avait pas été abordée dans la décision (cf. décision du SEM, p. 6) et n'avait du reste pas à l'être, dès lors que cette question n'est pas déterminante. Même à retenir que le recourant ait embarqué pour le vol à destination de E._______ au moyen d'un passeport falsifié, rien ne permet encore d'admettre que les autorités turques aient eu connaissance de ce fait. Dans ces conditions, il peut être admis que l'intéressé a quitté légalement son pays.

4.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

7.5 En l'occurrence, le Tribunal retient que l'intéressé, pour les motifs déjà exposés, n'a pas établi la haute probabilité d'un risque de cette nature. Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

8.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit turco-kurde suite à la reprise d'affrontements directs entre les membres du PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt E-1383/2021 du 16 avril 2021 consid. 7.3 et arrêt de référence du Tribunal E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.1 et 7.3.2).

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant.

A cet égard, le Tribunal relève qu'il est jeune, sans charge de famille, bénéficie d'une formation universitaire partielle et d'une expérience professionnelle dans la construction et la restauration. En outre, les problèmes de santé dont il est atteint ne revêtent aucun caractère de gravité. Enfin, le recourant dispose d'un réseau familial dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour, puisque ses parents et la plupart de ses frères et soeurs résident toujours à Istanbul, où il est appelé à se réinstaller.

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Par ailleurs, le recourant, qui a déjà obtenu la délivrance d'un passeport pour se rendre en Ukraine, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé.

11.
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

12.
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^k Indennità per la consulenza e la rappresentanza legale - 1 Sulla base di un accordo e di soluzioni finanziariamente vantaggiose, la Confederazione versa al fornitore di prestazioni un'indennità per l'adempimento segnatamente dei seguenti compiti:
¹	Sulla base di un accordo e di soluzioni finanziariamente vantaggiose, la Confederazione versa al fornitore di prestazioni un'indennità per l'adempimento segnatamente dei seguenti compiti:
^a	l'informazione e la consulenza ai richiedenti l'asilo;
^b	la partecipazione del rappresentante legale alla prima interrogazione nel quadro della fase preparatoria e all'audizione sui motivi d'asilo;
^c	la presentazione di un parere sulla bozza di decisione negativa sull'asilo nella procedura celere;
^d	l'assunzione della rappresentanza legale durante la procedura di ricorso, in particolare la redazione di un atto di ricorso;
^e	la difesa, in veste di persona di fiducia, degli interessi di richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati nei centri della Confederazione e all'aeroporto;
^f	in caso di passaggio alla procedura ampliata, l'informazione del consultorio giuridico da parte del rappresentante legale designato sullo stato della procedura oppure il proseguimento della rappresentanza legale nelle fasi procedurali rilevanti per la decisione ai sensi dell'articolo 102l;
^g	la consulenza e il sostegno nel quadro della presentazione di una denuncia ai sensi dell'articolo 111 del regolamento (UE) 2019/1896355.
²	L'indennità comprende un contributo per le spese amministrative e di personale del fornitore di prestazioni, in particolare per l'organizzazione della consulenza e della rappresentanza legale, nonché un contributo per interpreti indipendenti. L'indennizzo è fissato a titolo forfettario. Eccezionalmente può essere fissato in funzione del dispendio effettivo, in particolare a titolo di indennizzo per spese uniche.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115