F-2195/2017 - 2018-07-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2195/2017

Arrêt du 26 juillet 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, Blaise Vuille, Martin Kayser, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représenté par Maître Kathrin Gruber,

Parties passage du Pont-de-Danse 4, case postale 486,

1800 Vevey 1,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant péruvien né le [...] 1982, est entré clandestinement en Suisse le 15 novembre 1993, pour y rejoindre sa mère, B._______. Cette dernière, qui résidait illégalement en Suisse depuis plusieurs années, a contracté mariage avec un ressortissant italien, C._______. Dans l'intervalle, A._______ et sa soeur D._______, née le [...] 1990, avaient été confiés à leurs grands-parents maternels.

B.
Le 11 décembre 1995, l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (ci-après : l'OCE, actuellement le Service de la population du canton de Vaud [ci-après : le SPOP]) a refusé la demande d'autorisation de séjour déposée pour A._______ et ordonné son renvoi le 11 décembre 1995. Ladite décision a été confirmée par le Tribunal administratif du canton de Vaud le 7 juin 1996.

Suite à une demande de réexamen de la décision du 11 décembre 1995, respectivement de l'arrêt du 7 juin 1996, l'OCE a accordé au prénommé une autorisation de séjour le 16 juillet 1996, à la condition que sa soeur D._______ le rejoigne en Suisse et que la famille s'assume financièrement.

C.
Le 17 avril 1998, l'OCE a refusé de renouveler les autorisations de séjour en Suisse de B._______ et ses deux enfants, en raison du départ définitif pour l'Italie de C._______. Par arrêt du 8 novembre 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud a annulé cette décision et renouvelé les trois autorisations de séjour en cause, précisant qu'il incombait au SPOP de réexaminer le cas de A._______ à l'issue de la procédure pénale dirigée à son encontre (cf. infra let. J).

D.
Le 14 août 2001, le SPOP a temporairement renouvelé l'autorisation de séjour de A._______ pour instruction complémentaire. Le 14 décembre 2001, il lui a octroyé une autorisation de séjour CE/AELE pour regroupement familial, valable jusqu'au 2 octobre 2007.

Par décision du 26 juillet 2006, l'autorité cantonale compétente a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE précitée. De même, elle a refusé la transformation de l'autorisation annuelle de l'intéressé en autorisation d'établissement. Elle s'est cependant déclarée favorable à la poursuite de son séjour sous l'angle d'un permis B ordinaire, sous réserve de l'approbation fédérale (cf. pce SEM p. 157).

Par courrier du 6 décembre 2006, l'autorité cantonale a invité l'Office fédéral de la migration (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) à se déterminer sur la poursuite du séjour de l'intéressé sous l'angle d'une autorisation de séjour ordinaire.

E.
Par pli du 5 mars 2007, l'ODM a informé l'intéressé de son intention de refuser l'approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour ordinaire et de prononcer son renvoi de Suisse, ceci en raison de son comportement délictueux.

F.
Dans sa détermination du 20 mars 2007, A._______ s'est prévalu de l'avis favorable du SPOP et a relevé que les infractions pénales qui lui étaient reprochées étaient d'une gravité relative. Il a prétendu être parfaitement intégré en Suisse, où il vivait depuis de nombreuses années. Il a ensuite rappelé que sa famille vivait en Suisse, qu'il était financièrement autonome et qu'il avait des projets de mariage avec E._______, une ressortissante suisse née le [...] 1981.

G.
Par décision du 4 mai 2007, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour au prénommé (cf. pce SEM p. 288ss). Dite décision a été confirmée le 5 juin 2009 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et est entrée en force (cf. pce SEM ; p. 294ss). Un délai de départ fixé au 18 août 2009 a été imparti à l'intéressé pour quitter la Suisse.

H.
En date du 18 août 2009, l'intéressé a déposé une demande de réexamen de la décision de l'ODM du 4 mai 2007. A l'appui de sa requête, il a fait valoir qu'il était à présent le père de F._______, une ressortissante suisse née le [...] 2009, et qu'il envisageait d'épouser la mère de son enfant, soit E._______. Par courrier du 17 novembre 2009, il a précisé qu'il avait été contraint de reporter son mariage en raison de l'exécution de sa peine subie en semi-détention.

Par décision du 4 mai 2010, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération de l'intéressé. Il a estimé que A._______ était un délinquant récidiviste, qu'il ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour poursuivre son séjour auprès de sa fille et que ses projets de mariage ne sauraient amener l'autorité fédérale à inverser sa position (cf. pce SEM p. 281ss).

I.
Le 29 mai 2015, le prénommé a été refoulé à destination du Pérou.

J.
Par décision du 20 juillet 2015, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée à son encontre, valable jusqu'au 19 juillet 2035. Il a relevé que le prénommé avait fait l'objet des condamnations pénales suivantes :

- le 18 décembre 1997 par le Tribunal des mineurs, à une peine de 2 demi-journées de prestations au travail pour vol d'un cycle (cf. pces SEM p. 156 et p. 307) ;

- le 30 septembre 1998 par le Tribunal des mineurs, à une peine de 2 demi-journées de prestations au travail, pour extorsion (cf. pces SEM p. 156 et p. 306) ; ledit jugement a été confirmé le 20 novembre 1998 par la Cour de cassation pénale ;

- le 5 juillet 2001 par le Tribunal des mineurs, à une peine de 4 mois de détention, pour homicide par négligence et lésions corporelles simples qualifiées (cf. pces SEM p. 155 et p. 306) ; ledit jugement a été confirmé le 13 février 2002 par la Cour de cassation pénale ;

- le 28 novembre 2005 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à une peine de 6 mois de détention et à une expulsion pénale de 7 ans avec sursis durant 4 ans, pour complicité de brigandage, complicité d'extorsion et de chantage et violation grave des règles de la circulation routière (cf. pce SEM p. 336ss ; cf. également le jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 27 mai 2004) ;

- le 11 juillet 2007 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à une peine privative de liberté de 2 ans pour mise en danger de la vie d'autrui et contrainte ; ledit jugement a été confirmé le 28 septembre 2007 par la Cour de cassation pénale de Lausanne (cf. pces SEM p. 188ss, 205ss et 347ss) ;

- le 3 juin 2010 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à une peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure, menaces, contrainte sexuelle et viol (cf. pce SEM p. 358ss).

K.
En date du [...] 2015 E._______ a donné naissance à leur deuxième enfant commun, soit G._______.

L.
A._______ a interjeté recours en date du 15 avril 2017, en concluant préalablement à la suspension de l'examen de l'interdiction d'entrée en Suisse jusqu'à droit connu sur la demande de permis de séjour présentée auprès du SPOP, principalement à l'admission du recours et à l'annulation de la décision litigieuse et subsidiairement à la réduction de la durée de l'interdiction d'entrée à 5 ans, soit jusqu'au 10 juillet 2020.

M.
Par décision incidente du 1er mai 2017, le Tribunal de céans a rejeté la demande de suspension de procédure déposée le 15 avril 2017.

N.
Par communication spontanée du 22 juin 2017, l'intéressé a déposé une demande d'assistance judiciaire complète et de restitution d'effet suspensif. Il a tout d'abord fait valoir le fait qu'il était un étranger de deuxième génération et qu'il avait bénéficié, durant de longues années, d'un permis d'établissement en Suisse. Il a ensuite mis en avant le fait que les autorités suisses lui avaient délivré un visa, avant de rendre une décision d'interdiction d'entrée en Suisse durant la période de validité dudit visa. Finalement, il a souligné que sa présence sur le territoire helvétique était dans l'intérêt de sa famille, notamment celui de ses enfants, qui n'ont aucune attache au Pérou.

O.
Par préavis du 6 juillet 2017, le SEM a estimé qu'en raison de l'énergie criminelle déployée, un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé ne saurait être posé, ajoutant que ce dernier n'avait pas quitté la Suisse à l'échéance du visa de visite qui lui avait été octroyé en septembre 2015. Il a ainsi conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions.

P.
Par décision incidente du 13 juillet 2017, le Tribunal de céans a rejeté les demandes d'assistance judiciaire et de restitution de l'effet suspensif déposées par le recourant.

Q.
Par communication du 18 août 2017, le recourant a confirmé son recours et ses déterminations du 22 juin 2017.

R.
Par duplique du 14 septembre 2017, le SEM a confirmé la décision querellée.

S.
Par courrier spontané du 10 octobre 2017, l'intéressé a transmis divers pièces relatives à la relation qu'il entretient avec ses enfants.

T.
Par correspondance du 15 mars 2018, le SEM a versé en cause des documents récents relatifs au recourant, dont un rapport de dénonciation du 25 février 2018, une audition effectuée par l'Administration fédérale des douanes et un acte de l'Office fédéral de la police du 25 février 2018.

U.
Par communication du 19 juin 2018, une copie du jugement de la Cour d'appel pénale vaudoise du 19 avril 2018 a été transmise au Tribunal de céans. Il ressort de ce jugement que ladite autorité pénale a maintenu le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 9 novembre 2017 dans son principe ; elle a toutefois prononcé une peine plus légère en condamnant l'intéressé à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à Fr. 10.- pour séjour illégal, au lieu d'une peine privative de liberté de 80 jours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ibid.).

3.

3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr.

3.2 A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Cette disposition précise, à l'alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (1ère phr.), mais peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème phr.).

3.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3564 ad art. 61). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA).

3.4 Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure administrative de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 ; Message LEtr, p. 3568 ad art. 66).

4.

4.1 A l'examen du dossier, il appert que, depuis son adolescence, le recourant a fait l'objet de nombreuses condamnations, en particulier pour vol, extorsion, homicide par négligence, lésions corporelles simples qualifiées, complicité de brigandage, complicité d'extorsion et chantage, violation grave des règles de la circulation routière, mise en danger de la vie d'autrui, contrainte, injures, menaces, contrainte sexuelle et viol (cf. supra let. J).

4.2 Au vu de ce qui précède, il s'impose de retenir que le recourant, par son comportement délictueux adopté à réitérées reprises a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il se justifie pleinement de prononcer, sur la base de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, une interdiction d'entrée à son encontre.

5.
Il convient encore de déterminer si A._______ constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr.

5.1 Le terme de « menace grave » de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut en particulier dériver de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (par exemple: atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière, de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 et 6.3 ainsi que les réf. citées). L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important. Ainsi, le Tribunal fédéral se montre particulièrement sévère en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Aussi, dans de telles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. arrêt du TAF C-2672/2015 du 11 février 2016 et réf. citées). Un tel risque pourra également être admis pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3).

5.2 En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise pédo-psychiatrique du 6 octobre 2000 concernant A._______ « que son intolérance à la frustration avec un mauvais contrôle de son agressivité, en parallèle avec une identification incomplète à l'image masculine, favorise un comportement impulsif avec passage à l'acte et qu'il n'a pas conscience des conséquences de ses actes » (cf. le jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 24 mai 2004 p. 21). Les psychiatres ont également mis en avant le fait que le recourant avait une « personnalité à traits anti-sociaux » qui impliquait une indifférence et une froideur vis-à-vis des autres et des règles (cf. jugement du 28 novembre 2005, p. 7).

Le Tribunal correctionnel de Lausanne a d'ailleurs décrit le recourant comme une personne agissant sans scrupule, mû par le seul motif de refus de sa victime de se soumettre à sa seule volonté, en reprenant une liaison avec lui (cf. jugement du 11 juillet 2007, pce SEM p. 192). Il a également relevé que la culpabilité de l'intéressé était lourde, eu égard en particulier à ses antécédents, tous empreints d'actes violents, ajoutant que l'homicide par négligence retenu par le Tribunal des mineurs en 2002 sanctionnait un violent coup de pied en pleine tête donné intentionnellement par l'accusé à une personne qu'il ne connaissait pas, au motif que ce dernier avait refusé de lui offrir une cigarette (cf. pce SEM p. 191). Il convient ici d'observer que deux aspects du comportement du recourant se retrouvent tout au long de son parcours pénal : d'une part, un manque de collaboration et, d'autre part, une absence de sentiment de culpabilité (cf. notamment jugement du 27 mai 2004 p. 26, jugement du 28 novembre 2005 p. 7 et pce SEM p. 191).

5.3 Le Tribunal correctionnel de Lausanne a retenu, dans son jugement du 27 mai 2004, que l'intéressé n'avait pas su saisir les chances qui lui avaient été accordées et qu'en raison d'une absence de perspective d'amendement, un pronostic favorable ne pouvait être émis. Dans le même ordre d'idées, l'ODM a relevé, dans sa décision du 4 mai 2007, que certains des actes répréhensibles avaient été commis alors que le recourant se trouvait dans une période de délai d'épreuve, soit après avoir été rendu attentif aux conséquences que pouvait entraîner son comportement délictueux (cf. pce SEM p. 156). L'autorité inférieure a ainsi estimé qu'il avait démontré son incapacité à se conformer à l'ordre établi et que dès lors, l'intérêt public à son éloignement primait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse (cf. pce SEM p. 155). Malgré le jugement du 11 juillet 2007 acceptant « de lui donner encore une ultime chance en vue d'une réinsertion » (cf. pce SEM p. 190), le recourant a persévéré dans son activité délictuelle (cf. pce SEM p. 358 ss). Il a en effet été condamné une nouvelle fois en date du 3 juin 2010 à 4 ans et 6 mois de peine privative de liberté pour des événements intervenus en 2008. Sa délinquance chronique avait d'ailleurs été relevée par l'ODM en date du 4 mai 2010, raison pour laquelle il n'avait pas pu se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour poursuivre son séjour en Suisse auprès de sa fille (cf. pce SEM p. 282).

5.4 Dans ses écritures, A._______ a fait valoir que les criminologues qui s'étaient prononcés en 2014 sur le risque de récidive, avaient jugé ce dernier faible. Il a également mis en avant l'ordonnance du 18 mai 2015 dans laquelle il aurait été relevé qu'il avait été privé de la possibilité de démontrer sa stabilité dans le cadre d'un régime de fin de peine (cf. pce TAF 1).

Le recourant perd toutefois de vue que les psychiatres et criminologues ont simplement retenu que l'existence d'un risque de récidive devait être considéré comme « moyen à élevé » (cf. ordonnance du 18 mai 2015, p. 3), ce qui ne signifie nullement qu'il soit quasi inexistant, ni même faible. Le juge d'application des peines a d'ailleurs conclu qu'une réitération d'actes de violence dans un contexte de stress ou de frustration avec consommation de substances psychoactives ne pouvait malheureusement être écarté, précisant qu'il était vain d'espérer une prise de conscience, par le condamné, de la nécessité de se plonger dans un travail psychothérapeutique, qui ne pourra de toute manière guère porter de véritables fruits d'ici au terme de sa peine et que l'exécution du solde des peines infligées n'était plus susceptible de dégager un quelconque bénéfice (cf. p. 7et 8). En date du 26 mars 2015, l'Office d'exécution des peines (ci-après : l'OEP) a en outre relevé que, depuis le précédent examen de sa situation par le juge d'application des peines, l'intéressé n'avait pas évolué dans son discours et dans son positionnement vis-à-vis des infractions pour lesquelles il avait été condamné et qu'il n'avait pas repris son suivi psychothérapeutique (cf. ordonnance du 18 mai 2015 p. 6). En date du 18 mai 2015, le juge d'application des peines a aussi constaté que l'évolution espérée ne s'était pas concrétisée. Le recourant se situait en effet toujours dans le déni des infractions pour lesquelles il avait été condamné, de son potentiel de violence, des troubles d'ordre psychique dont il souffrait et de la nécessité d'opérer une réflexion approfondie à ce sujet avec l'aide d'un thérapeute (cf. p. 7).

Au demeurant, on ne saurait suivre l'argument du recourant selon lequel il aurait été privé de la possibilité de démontrer sa stabilité. En effet, le juge d'application des peines s'est fondé sur ses antécédents judiciaires, l'expertise psychiatrique du 27 août 2012 et ses dénégations constantes au sujet des crimes sexuels pour refuser de lui accorder la libération conditionnelle (cf. ordonnance du 26 mai 2014, confirmée le 30 juin 2014 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal et le 17 décembre 2014 par le Tribunal fédéral). Quant à l'OEP, il a révoqué le régime de congés élargis et ordonné le transfert de l'intéressé en secteur fermé en raison des sanctions disciplinaires dont ce dernier avait fait l'objet pour refus d'obtempérer, consommation de produits prohibés et détention de matériel prohibé (cf. décision du 25 juillet 2014).

5.5

5.5.1 Au vu de ce qui précède, force est de constater, une fois encore, que les infractions imputées au recourant - au regard de leur nature, de leur gravité et de leur caractère répétitif - sont non seulement constitutives d'un trouble à l'ordre social, mais également de nature à présenter objectivement une menace réelle et caractérisée pouvant affecter gravement un intérêt fondamental de la société. Dans ce contexte, on rappellera que les nombreuses condamnations pénales ainsi que les sévères avertissements reçus par les autorités compétentes n'ont aucunement influencé le comportement du recourant. Ce dernier a au contraire démontré une énergie criminelle sans relâche et s'intensifiant au fil des années, ce dont témoignent les infractions de plus en plus graves qu'il a commises et une incapacité constante à se conformer à l'ordre public suisse et cela même pendant des périodes réglementées, tel qu'en prison. A ce sujet, il sied de relever que l'attitude correcte d'un condamné durant l'exécution d'une peine ou mesure institutionnelle ne permet pas sans autres de conclure à sa reconversion durable, car la vie à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'une institution spécialisée ne saurait être assimilée à la vie à l'extérieur pour ce qui est des possibilités de retomber dans la délinquance, notamment en raison du contrôle relativement étroit que les autorités d'application des peines et mesures exercent sur l'intéressé durant cette période (cf. ATf 137 II 233 consid. 5.2.2).

Cela étant, le recourant ne saurait tirer argument du temps écoulé depuis sa sortie de prison il y a environ deux ans et demi. En effet, notamment au vu du fait qu'il n'a pas repris son suivi psychothérapeutique (cf. ordonnance du 18 mai 2015 p. 5) et qu'il se situe toujours dans le déni des infractions pour lesquelles il a été condamné (cf. ordonnance du 18 mai 2015 p. 7), ce laps de temps ne suffit pas, à lui seul, pour relayer à l'arrière-plan l'actualité du risque pour la sécurité et l'ordre publics suisses. Au demeurant, l'intéressé continue à séjourner de manière illégale sur le territoire helvétique, ce qu'il a admis en date des 28 janvier 2017 et 25 février 2018 (cf. procès-verbal d'audition du 28 janvier 2017 p. 3, pce TAF 15 et pce TAF 19). A cela s'ajoute le fait que le comportement de l'intéressé au Pérou, suite à son expulsion (cf. supra let. I), reste inconnu.

5.5.2 Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la délinquance chronique, de la nature des biens juridiques menacés, de l'absence de sentiment de culpabilité, des dénégations constantes au sujet des crimes sexuels (ce qui l'a empêché, dans un premier temps, de bénéficier de la libération conditionnelle), ainsi que de son incapacité à saisir les nombreuses possibilités d'amendement qui lui ont été offertes par les autorités helvétiques (des circonstances qui excluent assurément un pronostic favorable), force est de constater que A._______ représentait une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics au moment où l'autorité inférieure a statué, ce d'autant plus qu'il était alors encore incarcéré.

Le prononcé à son endroit d'une mesure d'éloignement d'une durée nettement supérieure à cinq ans était dès lors parfaitement justifié.

6.
Il sied encore d'examiner si cette mesure d'éloignement, d'une durée de 20 ans, est conforme au droit (cf. infra consid. 6.1) et satisfait notamment aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. infra consid. 6.2).

6.1 En l'espèce, il sied en premier lieu de déterminer si l'autorité inférieure était en droit de dépasser le seuil des 15 ans.

6.1.1 Depuis l'ATAF 2014/20, les interdictions d'entrées doivent être limitées dans le temps et leur durée ne pas dépasser 15 ans ou 20 ans en cas de récidive (cf. consid. 7 de l'ATAF précité). Cette jurisprudence se base sur l'interprétation de l'art. 67 al. 3 LEtr, lequel a subi une modification suite à la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L348/98 du 24 décembre 2008). Selon l'ATAF 2014/20, la durée maximale de l'interdiction, soit 15 ans ou 20 en cas de récidive, découle d'une interprétation conforme à la Constitution fédérale (Cst. féd ; RS 101), en particulier eu égard à son art. 121 al. 5, lequel stipule que les étrangers ayant été privés de leur titre de séjour en vertu des al. 3 et 4 doivent être expulsés du pays et frappés d'une interdiction d'entrée allant de 5 à 15 ans ; en cas de récidive, l'interdiction serait fixée à 20 ans. Il y a lieu ici de relever que, selon les arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, les nouvelles dispositions constitutionnelles ne sont pas directement applicables (cf. notamment les arrêts du TF 139 I 31 consid. 2.3.2 et 139 I 16 consid. 4.3 du 12 octobre 2012 ; cf. également l'ATAF 2014/20 consid. 7.6.2).

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst. féd., le code pénal suisse a été modifié. Le nouvel art. 66a CP, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, oblige le juge, sauf circonstances exceptionnelles, à expulser de Suisse pour une durée de 5 à 15 ans tout étranger condamné pour l'une des infractions y listée. L'art. 66b CP stipule que lorsqu'une personne contre laquelle une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d'une expulsion au sens de l'art. 66a CP, une seconde expulsion est prononcée pour une durée de 20 ans. Il ressort du message du Conseil fédéral concernant cet article que, d'une part, il concrétise l'art. 121 al. 5 2ème phrase Cst. féd. et que, d'autre part, une récidive n'est - semble-t-il - envisageable que lorsque l'étranger a déjà fait l'objet d'une décision d'expulsion (cf. Message concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire, FF 2013 5373ss, 5426 et aussi PETER BOLZI, Unbefristete Einreiseverbote nicht mehr zulässig, in : dRSK, publié le 6 octobre 2014, ch. 22 in fine).

6.1.2 Il convient dès lors d'examiner si l'expulsion pénale avec sursis prononcée à l'encontre de l'intéressé en novembre 2005 justifie d'admettre le cas de récidive, impliquant le cas échéant une interdiction d'entrée de 20 ans.

Au préalable, on notera que l'interdiction de la rétroactivité, visée à l'art. 2 al. 1 CP, « s'applique en principe aux mesures et a fortiori à l'expulsion, qui a un caractère pénal » (cf. Message concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire, FF 2013 5407). Ce principe de droit pénal vaut également en droit administratif et implique l'application, en cas de changement des règles de droit, des dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. Il peut être dérogé à ce principe aux conditions suivantes : la rétroactivité doit être prévue par la loi ou résulter clairement de l'interprétation et du but de la loi ; elle doit être motivée par des intérêts publics pertinents ; elle ne doit pas porter atteinte à des droits acquis ; elle doit être limitée dans le temps ; elle ne doit pas conduire à des inégalités choquantes (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2èmeédit., Berne 2015, note de bas de page 873 ; pour plus de détails, cf. PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, Volume I : Les fondements, 3ème éd., Berne 2012, p. 199 ss et ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., Zürich/St. Gallen 2016, no 270). Il est ainsi nécessaire de protéger l'intéressé contre des effets qu'il ne pouvait pas prévoir dans la mesure où ceux-ci lui sont défavorables (cf. a contrario, Obrist Thierry A., Le concept de réalisation systématique en droit fiscal suisse - changement de système fiscal et impôt sur le revenu et sur le bénéfice, Bâle 2012, p. 473 ; cf. également ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, précité, no 266 ss).

Comme vu précédemment, il ressort de l'art. 66b CP que l'intéressé doit avoir fait l'objet d'une expulsion pénale antérieure pour qu'un cas de récidive soit admis. Ainsi, compte tenu du fait que ni la Cst. féd., ni le code pénal ne prévoient - même implicitement - de déroger au principe de l'interdiction de la rétroactivité, et que les dispositions pénales ne prévoient pas d'assortir l'expulsion d'un sursis, la peine accessoire dont le recourant a fait l'objet en date du 26 novembre 2005 ne peut être assimilée à une expulsion au sens de l'art. 66b CP. Au vu de ce qui précède, le cas de récidive ne saurait être reconnu sous l'angle du droit pénal.

S'agissant de la LEtr, elle ne se prononce pas expressément sur la notion de récidive ; celle-ci a toutefois été développée par la jurisprudence en la matière. En droit des migrations, pour admettre une récidive suite au prononcé d'une interdiction d'entrée, la personne concernée doit avoir fait l'objet d'une mesure antérieure tendant à la garder éloignée du territoire helvétique durant une période déterminée. Tant l'interdiction d'entrée que l'expulsion pénale selon le droit actuellement en vigueur déploient un tel effet. En revanche, une expulsion pénale prononcée avec sursis sous l'ancien droit ne saurait être assimilée aux deux mesures précitées, dès lors qu'elle n'avait pas déployé l'effet d'éloigner l'étranger de la Suisse.

6.1.3 En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une expulsion pénale de 7 ans en date du 28 novembre 2005, avec sursis durant 4 ans (cf. supra let. J). Les délits pour lesquels il a été condamné dans le cadre de l'expulsion ont été commis sous l'égide de l'ancien droit, ce qui signifie avant l'entrée en vigueur de l'art. 121 Cst. féd. et des art. 66a ss CP, ainsi qu'avant l'entrée en force de l'ATAF 2014/20. S'agissant de l'interdiction d'entrée du 20 juillet 2015, il sied d'observer que seules les nouvelles dispositions du CP n'étaient pas entrées en vigueur au moment de son prononcé.

Etant assortie d'un sursis, ladite expulsion pénale n'a jamais déployé ses effets. Il ressort effectivement du dossier que l'intéressé a séjourné légalement en Suisse jusqu'à l'entrée en force de la décision du TAF du 5 juin 2009 et a été renvoyé de ce pays, sans pour autant avoir été expulsé de Suisse.

6.1.4 Au vu de ce qui précède, il appert que rien ne justifie, en l'espèce, de se distancier de l'interprétation de la notion de récidive retenue à l'art. 66b CP. Le Tribunal de céans ne saurait ainsi retenir un cas de récidive permettant de dépasser le seuil des 15 ans inscrit à l'art. 121 al. 5 1ère phrase Cst. féd.

6.2 Il reste encore à examiner si une durée de 15 ans est conforme aux principes de proportionnalité et d'égalité.

6.2.1 C'est le lieu de rappeler que lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1 et la jurisprudence citée).

La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas concret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).

6.2.2 Les lourds antécédents pénaux du recourant témoignent des grandes difficultés qu'éprouve celui-ci à se conformer à l'ordre établi, voire d'un certain mépris à l'égard du système juridique et des autorités helvétiques. Par ailleurs, on rappellera qu'il a fait preuve d'un manque de collaboration et d'une absence de culpabilité, ne permettant ainsi pas aux autorités de poser un pronostic favorable à son égard. Celles-ci ont estimé en mai 2015 qu'une thérapie était nécessaire, étant précisé qu'il n'a pas repris son suivi psychothérapeutique (cf. ordonnance du 18 mai 2015 p. 5 et 7). Etant donné l'importante énergie criminelle que ce dernier a déployée sans relâche sur une longue période de sa vie, sa persévérance à menacer les mêmes biens juridiquement protégés, l'importance de ces biens et la gravité des infractions commises, le bref laps de temps qui s'est écoulé depuis sa libération définitive et son départ de Suisse (les deux en mai 2015) ne saurait être déterminant pour relativiser la menace que l'intéressé constitue pour la Suisse.

Au demeurant, il a fait l'objet d'une dénonciation en date du 25 février 2018 pour infraction à la LEtr (cf. pce TAF 15). Dans le cadre de son audition, il lui a été signifié qu'il devait quitter la Suisse avant le 7 mars 2018. En réponse à cette information, il a déclaré qu'il allait quitter la Suisse mais qu'il ne pensait pas pouvoir respecter l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre (cf. pce TAF 15). D'ailleurs, par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 9 novembre 2017, confirmée dans son principe par jugement de la Cour d'appel pénale du 19 avril 2018, il a été condamné pour séjour illégal (cf. pce TAF 19).

Il existe donc in casu un intérêt public majeur à ce que les entrées de l'intéressé en Suisse soient contrôlées pendant un certain nombre d'années, période d'autant plus longue, d'une part, vu le pronostic défavorable établi par les autorités pénales et le bref laps de temps écoulé depuis lors et, d'autre part, compte tenu de la nature du bien juridique menacé, la société suisse n'ayant dans ces circonstances pas à supporter un risque de récidive, même relativement faible.

6.2.3 Concernant les intérêts privés du recourant, on relèvera tout d'abord que l'impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est plus titulaire d'un titre de séjour dans ce pays.

Ensuite, s'agissant des circonstances qui pourraient éventuellement plaider en sa faveur, telle la durée de son séjour en Suisse ou le fait d'avoir effectué deux formations, elles doivent être fortement relativisées. On ne saurait en effet perdre de vue que l'intéressé, s'il a certes passé la majeure partie de son existence sur le territoire helvétique et notamment les années de l'adolescence, soit une période considérée comme décisive pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle, a régulièrement occupé les forces de l'ordre à partir de l'âge de 15 ans, soit seulement peu de temps après son entrée en Suisse à l'âge de 11 ans. Il s'impose dès lors de constater que, malgré la durée prolongée de son séjour en Suisse (en tout plus de 20 ans), l'intéressé a été dans l'incapacité de s'insérer dans ce pays et de s'y construire une existence honnête. Au vu de ce qui précède, la protection de la vie privée de l'art. 8 CEDH ne saurait justifier une mesure d'éloignement inférieure à 14 ans (cf. arrêt du TAF C-3841/2013 du 1er octobre 2015 consid. 9.2.3). On rappellera, au demeurant, que les séjours en prison (qui excluent l'établissement et la mise en oeuvre de liens sociaux suffisamment étroits) ne peuvent être pris en considération que de manière limitée (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 281 consid. 3.3 et la jurisprudence citée ; arrêt du TF 2C_654/2013 du 12 février 2014 consid. 2.1).

6.2.4 Le recourant argue que l'interdiction d'entrée aura dans les faits une influence considérable sur les relations qu'il pourra entretenir avec sa famille, laquelle est composée notamment de son ex-conjointe et de ses deux enfants.

Contrairement à ce qu'il semble prétendre, l'intéressé ne saurait toutefois déduire un droit de présence en Suisse fondé sur le droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. D'une part, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont, avant tout, celles qui existent entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Or, l'intéressé n'est pas marié avec la mère de ses enfants, avec qui il est séparé (cf. courrier du 12 septembre 2017 [pce TAF 13]) et ne fait pas ménage commun avec eux (cf. pce TAF 7 et 15 et courrier du 16 août 2017 du Service du contrôle des habitants de Lausanne). Par ailleurs, même si le recourant s'investit dans la vie de ses enfants (cf. pce TAF 9, 13 et 15), il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas démontré qu'il entretenait des liens financiers particulièrement forts avec eux (cf. pce TAF 5 et 15 où il a admis qu'il ne percevait aucun revenu et qu'il vivait avec l'aide de sa famille). D'autre part, la personne qui entend se prévaloir de cette disposition légale doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.2 et les arrêts cités), ce qui n'est manifestement pas le cas du recourant, au vu de ses antécédents judiciaires. A cela s'ajoute le fait qu'il a admis ne pas avoir quitté la Suisse à l'échéance du visa qui lui avait été octroyé en septembre 2015 (cf. procès-verbal du 28 janvier 2017) et qu'il continue à résider de manière illégale sur le territoire helvétique (cf. pces TAF 15 et 19).

7.
En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés en présence et au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la délinquance chronique affichée par le recourant, des faits qui lui sont reprochés dont la gravité a été croissante en culminant en un viol, du pronostic défavorable dont il a fait l'objet par les autorités pénales, de l'énergie criminelle soutenue qu'il a démontrée au fil des années sans se laisser à aucun moment impressionner par les avertissements des autorités suisses et de l'importance du risque de récidive que laisse redouter son lourd passé judiciaire lui ayant valu plus de 4 ans de prison, le Tribunal estime que le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée de 14 ans n'est ni contraire au droit ni inopportun. Dès lors, la durée de l'interdiction d'entrée prononcée le 20 juillet 2015 doit être limitée à 14 ans.

8.
Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Le recourant n'étant pas un ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, ce signalement est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité (cf. art. 24 al. 2 du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23]).

9.
Sur le vu de ce qui précède, il convient donc d'admettre partiellement le recours et de réformer la décision de l'autorité inférieure du 20 juillet 2015 en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée en Suisse sont limités au 19 juillet 2029.

9.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, des frais de procédure réduits doivent être mis à sa charge (art. 63 al. 1 2ième phrase PA, en relation avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le Tribunal fixe le montant à la charge du recourant à Fr. 850.- (cf. arrêt du TAF C-419/2015 du 6 juin 2016 consid. 14 et réf. citées).

9.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu d'octroyer des dépens réduits à l'intéressé. Eu égard à l'ensemble des circonstances du cas et du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard de l'art. 8ss
FITAF, que le versement de Fr. 600.- y compris le supplément TVA selon l'art. 9 let. c FITAF à titre d'indemnité réduite pour les frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable (cf. art. 14 al. 2 FI-TAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 20 juillet 2015 sont limités au 19 juillet 2029.

3.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 850.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de Fr. 1'200.- versée le 27 mai 2017, dont le solde de Fr. 350.- sera restitué au recourant.

4.
Un montant de Fr. 600.- est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, dossiers SEM Symic n° de réf. [...] et
N [...] en retour

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton de Vaud, pour information.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1), sexuelle Nötigung (Art. 189), Vergewaltigung (Art. 190), Schändung (Art. 191), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^b - 1 Begeht jemand, nachdem gegen ihn eine Landesverweisung angeordnet worden ist, eine neue Straftat, welche die Voraussetzungen für eine Landesverweisung nach Artikel 66a erfüllt, so ist die neue Landesverweisung auf 20 Jahre auszusprechen.
¹	Begeht jemand, nachdem gegen ihn eine Landesverweisung angeordnet worden ist, eine neue Straftat, welche die Voraussetzungen für eine Landesverweisung nach Artikel 66a erfüllt, so ist die neue Landesverweisung auf 20 Jahre auszusprechen.
²	Die Landesverweisung kann auf Lebenszeit ausgesprochen werden, wenn der Verurteilte die neue Tat begeht, solange die für die frühere Tat ausgesprochene Landesverweisung noch wirksam ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 2 - 1 Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
¹	Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
²	Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.