E-1544/2016 - 2016-05-26 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 25 février 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1544/2016

Arrêt du 26 mai 2015

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Regula Schenker Senn, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Syrie,
Parties
représenté par Me Imed Abdelli, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 25 février 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 février 2016, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

Par courrier du 15 février 2016 adressé au SEM, B._______ s'est présentée comme étant la fille du recourant. Elle a indiqué qu'elle habitait dans le canton C._______, était en procédure de divorce, avait deux enfants à charge, et disposait d'un appartement suffisamment spacieux pour y accueillir son père. Elle a fait valoir que celui-ci était diabétique et psychologiquement atteint en raison des violences survenues récemment à D._______, d'où il provenait, et qu'il avait besoin de sa présence et de celle de ses deux enfants (et inversement). Elle a demandé à ce qu'il ne soit pas renvoyé, mais soit autorisé à résider avec elle.

Selon les résultats du 12 février 2016 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le banque de données Eurodac, le recourant a été interpellé, le (...) 2016, à E._______, en Grèce, à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure à l'espace Schengen et a déposé, le (...) 2016, une demande d'asile en Allemagne.

B.
Lors de son audition du 18 février 2016 par le SEM, le recourant a déclaré, en substance, qu'il était arabe, sunnite et issu d'une ancienne famille commerçante de D._______. En Syrie, il aurait été en butte à l'hostilité des autorités et de ses concitoyens en raison des activités politiques en exil de son gendre, qui serait (...) et opposant au régime syrien, particulièrement actif sur les réseaux sociaux et dans les médias. Il lui aurait été difficile de les convaincre que sa fille était en instance de divorce. Ce serait toutefois en raison d'un risque de représailles pour ses critiques sur le manque de moyens de subsistance, depuis l'intervention de la Russie formulées en présence de notables, qu'il aurait fui, le (...) 2016, la Syrie. Il aurait rejoint le Liban, puis la Turquie. Il aurait été contrôlé par les autorités grecques à son arrivée à E._______. De là, son voyage jusqu'en Allemagne aurait eu lieu sous la protection de la Croix-Rouge et des Nations Unies. Désireux de rejoindre sa fille, B._______, en Suisse depuis 2007, il n'aurait pas eu d'autre choix que d'entrer illégalement dans ce pays, le 9 février 2016. En effet, la délivrance d'un visa de court séjour lui aurait été refusée en 2013 par les autorités suisses. Après son départ de Syrie, il aurait téléphoniquement demandé à son frère d'accompagner son épouse et leurs trois enfants (majeurs), restés sur place, chez une connaissance à F._______, afin que celle-ci les aide à rejoindre la Turquie.

Il serait opposé à son transfert en Allemagne, où il n'aurait jamais été dans son intention de demander l'asile, bien qu'une de ses soeurs y séjourne. En effet, dès lors qu'il serait diabétique (sous traitement depuis huit ans) et atteint sur le plan psychologique par ses conditions de vie en Syrie ces dernières années et que sa fille en Suisse serait en instance de divorce avec des enfants à charge, ils auraient réciproquement besoin du soutien l'un de l'autre.

C.
Le 20 février 2016, l'Unité Dublin allemande a admis la requête du SEM du 18 février 2016 aux fins de reprise en charge du recourant, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III).

D.
Par décision datée du 25 février 2016 (notifiée le 3 mars 2016), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Allemagne, l'Etat Dublin responsable, a ordonné l'exécution de cette mesure, et chargé le canton de C._______ de sa mise en oeuvre.

Le SEM a considéré que l'Allemagne, qui avait accepté de reprendre en charge le recourant, était l'Etat membre responsable pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Le fait que ce serait malgré lui que le recourant aurait déposé une demande d'asile en Allemagne ne serait pas décisif.
La notion de « membres de la famille » définie à l'art. 2 point g RD III n'intégrerait pas les enfants majeurs du demandeur d'asile. Partant, en l'espèce, le recourant ne pourrait pas se prévaloir des critères de responsabilité protégeant l'unité familiale énoncés au chapitre III du règlement Dublin III du fait du séjour régulier de sa fille en Suisse.

L'art. 16 par. 1 RD III (personnes à charge) ne trouverait pas application. En effet, le recourant n'aurait pas établi par pièce souffrir de troubles physiologiques et psychologiques à ce point graves que l'accompagnement de sa fille lui serait indispensable, voire vital. En outre, son diabète ne l'aurait pas empêché de vivre de manière indépendante durant huit ans. Ainsi, l'existence de liens de dépendance avec sa fille autres que les liens affectifs normaux ne serait pas établie. Celle-ci vivrait séparée de son époux depuis 2012 et aurait su s'accommoder de cette situation jusqu'à l'arrivée de son père. Il ne saurait donc être admis qu'elle soit dépendante de lui. De surcroît, même si une assistance lui était nécessaire en raison de la suspension de la vie commune avec son époux, il n'y aurait pas lieu d'admettre une dépendance pour l'une des causes exhaustivement énumérées à l'art. 16 par. 1 RD III. Par ailleurs, en tant que titulaire d'une autorisation de séjour (permis B), elle serait autorisée à voyager, de sorte que le transfert de son père en Allemagne n'aurait pas pour conséquence une rupture définitive de leur relation.

En outre, en l'absence de liens de dépendance particuliers, la relation entre le recourant et sa fille ne s'analyserait pas en une « vie familiale » protégée par l'art. 8 CEDH.

En l'absence de carences structurelles des systèmes d'asile et d'accueil en Allemagne au sens de l'art. 3 par. 2 RD III, cet Etat serait présumé respecter ses obligations internationales à l'égard du recourant, en particulier le principe de non-refoulement, et mener correctement la procédure d'asile et de renvoi. Le recourant n'aurait fourni aucun élément susceptible de renverser cette présomption. Partant, et au vu de ce qui précède, aucune obligation internationale, en particulier aucune obligation tirée de la CEDH, n'imposerait à la Suisse d'examiner la demande d'asile.

Enfin, le SEM a conclu qu'au vu du dossier aucun motif ne justifierait de faire application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III combinée avec l'art. 29a al. 3 OA 1. En particulier, même si le recourant nécessitait un suivi médical, l'Allemagne disposerait des structures médicales suffisantes et aurait des obligations à son égard en matière d'accès aux soins de santé, conformément à la directive européenne 2013/33/UE, en particulier son art. 19.

E.
Par acte du 10 mars 2016, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de sa cause au SEM pour que celui-ci examine en procédure nationale sa demande d'asile.
Il a fait valoir que l'accord de l'Allemagne à sa réadmission était vicié puisqu'il n'avait jamais été dans son intention de demander l'asile dans ce pays. En outre, la décision de transfert serait en décalage par rapport aux orientations de la politique suisse en matière d'asile, eu égard aux visas Schengen octroyés de manière facilitée jusqu'au mois de novembre 2013 à des Syriens ayant des proches parents en Suisse.

Il a allégué que, comme en attestaient les pièces médicales produites en annexe, il était atteint de diabète et de problèmes de tension artérielle. Sa tension étant sujette à chuter brusquement en fonction de son état psychique, il aurait besoin d'un accompagnement et ne pourrait pas vivre seul. Il serait également atteint psychiquement en raison des évènements traumatisants vécus à D._______.

Il a précisé que sa fille était confrontée à des conditions de vie difficiles, eu égard à sa relation durablement conflictuelle avec son époux, à la procédure de divorce en cours, à ses « moyens financiers limités », à la charge de ses enfants de (...) et (...) ans « fortement perturbés par leur père », aux difficultés pour faire renouveler son autorisation de séjour depuis le 28 juillet 2015, et à ses craintes pour les membres de sa famille restés en Syrie. Partant, elle aurait été amenée à devoir consulter un psychiatre. Dans ce contexte propice à l'épuisement, l'arrivée de son père aurait été un soulagement pour elle.

Il a soutenu qu'il formait avec sa fille une famille protégée par les art. 2 point g et 16 par. 1 RD III, 13 Cst. et 8 CEDH. Son état de santé, tant physique que psychique, serait fragile et la présence de sa fille l'aiderait à réduire la gravité des « crises subites » engendrées par ses troubles dépressifs résultant de son vécu en Syrie « notamment les derniers mois ».

A l'appui de son recours, il a notamment produit une attestation de la Dresse G._______, du 25 février 2016 relative à la consultation du même jour, dont il ressort ce qui suit :

Un diabète sucré de type 2 non insulino-requérant « contrôlé » lui est diagnostiqué. Il suit un traitement antidiabétique depuis sept ans. Il déclare être un fumeur actif et avoir des variations de tension artérielle importantes fortement liées à ses émotions avec des épisodes d'hypotension ou devoir se coucher pour récupérer. Comme il a exprimé le souhait de ne pas avoir de traitement antihypertenseur, aucune investigation supplémentaire n'est menée. Il a consulté une psychologue en raison d'une thymie abaissée et d'une anxiété, sans idée suicidaire ; en effet, il se fait beaucoup de soucis pour sa femme et ses enfants restés en Syrie dont il est sans nouvelles depuis une dizaine de jours.

F.
Par décision incidente du 17 mars 2016, le Tribunal a admis la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours, statué sur la demande de transmission de pièces du dossier de l'autorité inférieure, admis la demande d'octroi d'un délai supplémentaire pour le dépôt d'un mémoire complémentaire, imparti un délai pour ce faire, et déclaré irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la psychologue de produire un rapport, dès lors que ses coordonnées n'ont pas été fournies. Le Tribunal a en outre explicité les raisons pour lesquelles il ne se justifiait pas d'impartir au recourant un délai pour produire un certificat médical complémentaire en l'absence d'allégués suffisamment concrets et fiables quant à l'introduction d'un véritable suivi pour les troubles psychologiques par une personne formée en médecine, constatant au demeurant que la fixation d'un délai pour en fournir un n'avait pas été demandée.

Dans son mémoire complémentaire du 4 avril 2016 (le dernier jour du délai prolongé), le recourant a réitéré son argumentation, selon laquelle il existait entre lui et sa fille un lien de dépendance réciproque. Il a indiqué que le dossier de sa fille était connu du SEM et qu'il attestait du conflit opposant en justice celle-ci à son époux.

G.
Dans sa réponse du 19 avril 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a indiqué que le diabète de type 2 était une maladie largement répandue pouvant être traitée en Allemagne et qu'il allait, au moment du transfert, se charger d'informer les autorités allemandes des problèmes de santé du recourant. L'existence d'un rapport de dépendance particulier entre le recourant et sa fille ne serait toujours pas étayée, de manière objective. Il importerait peu que la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour de sa fille soit effectivement en cours d'examen, eu égard au caractère subsidiaire de l'argument sur la possibilité, pour celle-ci, de voyager. En effet, les art. 8 CEDH et 16 RD III ne trouvant pas application, l'Allemagne demeurerait compétente.

H.
Le 4 mai 2016, le SEM a demandé au Tribunal de lui retourner son dossier, indiquant que le recourant avait disparu du Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de H._______, sans laisser d'adresse.

I.
Dans sa réplique du 11 mai 2016, le recourant allègue qu'il loge chez sa fille et qu'il est toujours sans nouvelle des autres membres de sa famille en raison de la situation récente à D._______. Il ajoute que « des crises régulières, qui peuvent mettre en danger sa vie » expliquent son choix de rester auprès de sa fille, dans un cadre familial rassurant et reposant, et de s'épargner ainsi des déplacements depuis le CEP de H._______.

J.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur la LAsi, un requérant d'asile peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et arrêt E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]).

2.
En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du RD III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1).

Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

3.
En l'espèce, le recourant fait valoir que l'accord de réadmission de l'Allemagne fondé sur l'art. 18 par. 1 point b RD III (demande d'asile en cours d'examen) est vicié et que c'est à la Suisse qu'il incombe donc d'examiner sa demande d'asile. Il allègue qu'il n'avait en effet pas été dans son intention de déposer une demande d'asile en Allemagne, ses empreintes digitales relevées par la police allemande sous prétexte d'un motif de pure sécurité publique ayant été utilisées à son insu à une autre fin. Cet allégué ne saurait toutefois remettre en question l'enregistrement, dans la banque de données Eurodac, du dépôt d'une demande de protection internationale de sa part, le (...) 2016, dans ce pays. En tout état de cause, le recourant ne saurait valablement invoquer devant le Tribunal une violation de l'art. 18 par. 1 point b RD III. En effet, cette disposition n'est pas applicable directement ou, autrement dit, n'est pas "self-executing" (cf. ATAF 2015/19 consid. 4.5, ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3). Partant, le grief du recourant est manifestement mal fondé.

4.

4.1 Le recourant invoque que la mise en oeuvre de son transfert conduira à sa séparation d'avec sa fille avec laquelle il se trouve dans un lien de dépendance réciproque et que la décision attaquée viole en conséquence le droit au respect de sa vie familiale selon les art. 8 CEDH et 13 Cst.

4.2 La protection de la "vie familiale" prévue à l'art. 8 par. 1 CEDH vise principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit et, plus particulièrement, entre époux (exceptionnellement concubins) ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire). Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), les rapports entre parents et enfants adultes ne bénéficient en principe pas de la protection de la "vie familiale" de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée "l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux" (cf. notamment CourEDH, décisionV.S. c. Belgique, no67429/10, du 7 mai 2013, par. 71, arrêt Shala c. Suisse, no 52873/09, du 15 novembre 2012, par. 40 ; décision Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas, no 31519/96, du 7 novembre 2000). L'état de dépendance particulier peut résulter d'un handicap ou d'une maladie graves (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.4, 2007/45 consid. 5.3 ; ATF 129 II 11 consid. 2, 120 Ib 257 consid. 1/d-e). L'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH aux ressortissants étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).

La portée matérielle du droit au respect de la vie privée et familiale accordé par l'art. 13 Cst. est similaire à celle découlant de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 II 377 consid. 7 et réf. cit.).

4.3 En l'espèce, il s'agit d'examiner si l'existence entre le recourant et sa fille d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux, est établie.

4.3.1 Selon l'attestation médicale du 25 février 2016, le recourant est atteint d'un diabète sucré de type 2 non insulino-requérant « contrôlé » et suit un traitement antidiabétique depuis sept ans. Il n'a pas démontré en quoi cette maladie contrôlée par médication bien avant son arrivée en Suisse, le 9 février 2016, le rendrait aujourd'hui dépendant de l'assistance de sa fille. Il est censé avoir accès en Allemagne à un traitement antidiabétique approprié.

En outre, selon cette même attestation, des investigations supplémentaires pour détecter un éventuel trouble de la tension artérielle n'ont pas été demandées, dès lors que le recourant a refusé l'instauration, le cas échéant, d'un traitement antihypertenseur. Dans ces circonstances, celui-ci ne saurait valablement invoquer que des symptômes liés à des troubles de la tension artérielle rendent indispensables la présence à ses côtés de sa fille et son assistance. En effet, si nécessaire, il pourra avoir accès en Allemagne à un traitement médical approprié, que ce soit pour d'éventuels troubles de la tension artérielle ou encore pour d'éventuelles complications de son diabète.

En outre, selon cette même attestation encore, le recourant a consulté une psychologue en raison d'une anxiété et d'une baisse de la thymie, en lien avec sa séparation d'avec sa famille en Syrie et à l'incertitude quant à leur sort. Le recourant allègue également, d'une manière vague et non étayée par pièce, être traumatisé en raison de la guerre. Dans ces circonstances, il n'est établi ni qu'il souffre de troubles psychiatriques, ni qu'il nécessite un traitement en raison de tels troubles, ni que ceux-ci sont à ce point graves qu'ils nécessitent un accompagnement et des soins que seule sa fille est en mesure de lui prodiguer. Dans l'hypothèse où il s'avérerait être effectivement atteint de troubles psychiatriques, il pourrait avoir accès en Allemagne à un traitement médical approprié.

Son allégué, au stade de sa réplique, pour justifier sa prise de résidence chez sa fille en dépit de son obligation de retourner au CEP de H._______, selon lequel il fait « des crises régulières, qui peuvent mettre en danger sa vie » est évasif.

Au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que le recourant est atteint d'une maladie grave le rendant dépendant de l'assistance de sa fille. D'ailleurs, il n'a pas démontré que celle-ci, chez laquelle il déclare loger (depuis une date qu'il a omis de préciser), lui apportait, en sus de son affection, son aide et des soins assidus au quotidien.

4.3.2 De surcroît, la capacité de sa fille de prendre soin de lui, sur le plan économique, n'est pas non plus établie. En effet, au vu du dossier cantonal auquel se réfère le recourant, celle-ci a déjà émargé à l'assistance publique par le passé et a pour seuls revenus les contributions d'entretien versées par son époux et les allocations familiales. Ces revenus paraissent insuffisants pour couvrir en sus les besoins de son père ; le fait que son appartement est suffisamment spacieux pour lui permettre d'y loger son père n'y change rien. Le recourant qui allègue les « moyens financiers limités » de sa fille ne prétend pas que celle-ci est à même de le prendre en charge financièrement ni - a fortiori - ne l'établit. Certes, le recourant allègue loger chez sa fille. Toutefois, il ne démontre ni qu'il nécessite de la part de celle-ci une assistance et des soins quotidiens, ni qu'elle a la capacité de les lui apporter, alors qu'elle semble éprouver déjà des difficultés à assumer la charge de ses jeunes enfants, qui seraient eux-mêmes perturbés en raison du conflit aigu opposant leurs parents.

4.3.3 Le recourant n'a pas non plus établi une dépendance de sa fille vis-à-vis de lui. En effet, s'agissant de celle-ci, on ne voit pas en quoi le conflit aigu l'opposant à son époux et père de ses deux enfants, l'emploi de son temps aux soins et à l'éducation de ceux-ci, sa dépendance économique vis-à-vis de son époux, et l'absence d'automatisme dans le renouvellement de son autorisation de séjour, seraient des éléments susceptibles de la replacer dans une situation de dépendance vis-à-vis de son propre père. En outre, l'allégué du recourant selon laquelle sa fille est exposée à « toutes sortes de maltraitances » est à la fois imprécis et non étayé, donc sans fondement. Pour le reste, on ne voit pas en quoi la présence du recourant au domicile de sa fille serait de nature à faciliter la relation de celle-ci avec le père de ses enfants et à apaiser le conflit parental aigu. En effet, le recourant éprouve ostensiblement une inimitié envers son gendre en raison des ennuis que lui auraient occasionnés en Syrie les activités politiques de celui-ci.

4.4 Au vu de ce qui précède, l'existence entre le recourant et sa fille d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux, n'est pas établie. Partant, les liens entre eux ne s'analysent pas en une « vie familiale » protégée par l'art. 8 par. 1 CEDH. La Suisse n'a donc aucune obligation positive découlant de l'art. 8 CEDH d'admettre sa responsabilité pour examiner la demande d'asile du recourant et de prolonger ainsi la tolérance du séjour de celui-ci sur son sol en tant que requérant d'asile (voir aussi, s'agissant de la distinction à opérer selon la CourEDH entre les cas des « immigrés établis » et ceux des étrangers sollicitant l'admission sur le territoire national, arrêt E-2457/2016 du 9 mai 2016 consid. 3.2 et réf. cit.). En conséquence, le grief du recourant de violation des art. 8 CEDH et 13 Cst. (dont la portée matérielle est comme déjà dit [voir consid. 4.2 in fine] similaire à celle de l'art. 8 CEDH) est infondé.

5.
Le recourant invoque également une violation de l'art. 16 par. 1 RD III.
Cette disposition est directement applicable et, par conséquent, justiciable devant le Tribunal (cf. dans le même sens, arrêts du Tribunal E 6662/2015 du 11 février 2016 consid. 3.3 et E 3325/2014 du 3 février 2015 consid. 3.3 et réf. cit.).

Pour les raisons mentionnées ci-avant, le recourant n'établit ni qu'il est dépendant de l'assistance de sa fille du fait d'une maladie grave, ni que celle-ci est capable de prendre soin de lui. Comme l'a à juste titre relevé le SEM, le recourant n'établit pas non plus que sa fille est dépendante de lui pour l'une des causes exhaustivement énumérées à l'art. 16 par. 1 RD III (à savoir une grossesse, un enfant nouveau-né, une maladie grave, un handicap grave ou la vieillesse).

En conséquence, le grief de violation de l'art. 16 par. 1 RD III est mal fondé.

6.
Enfin, l'appel du recourant à l'art. 2 point g RD III (définition des « membres de la famille » au sens du RD III) ne lui est d'aucun secours. En effet, outre qu'elle ne saurait être justiciable devant le Tribunal lorsqu'elle n'est, comme en l'espèce, pas invoquée en combinaison avec un critère de responsabilité comprenant la notion de « membres de la famille », cette disposition n'intègre pas dans la définition de « membres de la famille», les enfants majeurs du demandeur d'asile.

7.
Au vu de ce qui précède et du dossier (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit. quant à la portée des principes de la maxime inquisitoire et de l'application d'office du droit en regard du devoir de collaboration des parties et du principe selon lequel le juge n'examine que les griefs qui sont articulés), c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'Allemagne était l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par le recourant en Suisse, et tenu de le prendre en charge, et qu'aucune obligation internationale n'imposait à la Suisse d'examiner la demande d'asile du recourant.

8.
Par ailleurs, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29aal. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée du recourant de voir sa demande d'asile examinée en Suisse, pays où séjourne sa fille, plutôt qu'en Allemagne. Le recourant ne saurait tirer aucun argument juridique en sa faveur de la politique sur l'octroi de visas facilité qui aurait été menée jusqu'à fin 2013 par la Suisse. En effet, non seulement il est entré illégalement en Suisse en 2016, mais l'octroi d'un visa pour rendre visite à sa fille lui a été refusé en 2013.

9.
Au vu de ce qui précède, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, de renvoi de celui-ci de Suisse vers l'Allemagne, l'Etat Dublin responsable, et d'exécution de cette mesure, est conforme au droit et ne repose pas sur un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi). Le recours s'avère mal fondé, ce qui conduit à son rejet.

10.

10.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à a charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

10.2 Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
¹	La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
²	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110