C-6937/2013 - 2015-05-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6937/2013

Arrêt du 26 mai 2015

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Marianne Teuscher, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Michael Lavergnat, avocat, rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1
let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
X._______ (ci-après: ...), ressortissant soudanais né le 7 août 1972, est arrivé en Suisse en mai 1998 et y réside depuis lors de manière continue.

Du 18 octobre 2006 au 7 octobre 2010, le prénommé a été mis au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). De ce fait, il a été autorisé à travailler en tant que (...) pour la Mission permanente du Soudan (MP du Soudan) auprès de l'Office des Nations Unies (ONU) à Genève.

B.
Le 10 novembre 2010, X._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a déposé auprès de l'Office genevois de la population (actuellement l'Office genevois de la population et des migrations [ci-après: OCPM]) une demande d'autorisation de séjour et de travail (recte: une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr [RS 142.20]). Le requérant s'est essentiellement prévalu de la durée de son séjour en Suisse (plus de 12 ans), de son intégration professionnelle (il a travaillé du 25 juin 1998 au 10 septembre 2002 et du 20 juin 2003 au 30 décembre 2004 comme aide de cuisine, ainsi qu'en qualité de (...) auprès de la MP du Soudan du 27 décembre 2004 au 30 octobre 2009), de son indépendance financière et de son intégration socioculturelle. Licencié par son dernier employeur, X._______ a souligné avoir agi contre lui par devant le Tribunal des prud'hommes en paiement de la somme d'environ 250'000 francs, ce qui comporterait de gros risques en cas de retour au Soudan, pays qui, au surplus, présente une situation politique conflictuelle. A l'appui de sa requête, l'intéressé a versé diverses pièces au dossier, à savoir notamment des attestations de travail, une copie de sa demande en paiement, une copie de sa carte de légitimation et des copies du casier judiciaire et du certificat de bonne vie et moeurs.

C.
Invité par l'OCPM à fournir des informations supplémentaires, par courrier du 3 novembre 2011, X._______, célibataire et sans famille, a déclaré que ses deux soeurs et ses deux frères, avec lesquels il avait conservé des contacts téléphoniques environ trois à cinq fois par année, vivaient dans des conditions difficiles au Soudan. Au contraire, il n'a pas de famille en Suisse. L'intéressé a affirmé travailler comme guide touristique, activité qui lui permet d'atteindre un revenu mensuel moyen de 2'200 francs, et souligné avoir un employeur prêt à l'engager dès qu'il aura obtenu une autorisation. Il a enfin soutenu n'avoir quitté Genève que pour de courtes vacances en Europe et confirmé être bien intégré en Suisse, où il participe à diverses activités culturelles et collabore bénévolement avec des ONG.

Le 18 novembre suivant, l'OCPM a autorisé l'intéressé à prendre un emploi jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour.

D.
Le 7 novembre 2012, l'OCPM a communiqué à X._______ qu'il était favorable au règlement de ses conditions de séjour en application de
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le SEM) pour raison de compétence.

E.
Le 30 avril 2013, le requérant, agissant par l'entremise de son nouveau conseil, a versé au dossiers plusieurs témoignages attestant sa présence en Suisse entre 1998 et 2002.

F.
En date du 25 juin 2013, l'ODM a fait part à X._______ de son intention de refuser de donner son aval à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et lui a donné l'occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

G.
Dans ses observations du 19 août 2013, le prénommé a réitéré, pour l'essentiel, les arguments développés dans ses précédentes écritures. Il a en outre déclaré qu'il serait impossible pour lui de se réintégrer au Soudan, pays se trouvant sous l'empire de la Charia et en proie à une extrême instabilité politique sur fond de guerre civile et de crise économique. Le requérant a au surplus affirmé qu'en raison de la procédure prud'homale qu'il avait engagée, il risquait des représailles en cas de retour dans son pays d'origine, où il pouvait en outre être considéré comme déserteur et emprisonné pour deux à trois ans.

H.
Par décision du 6 novembre 2013, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et prononcé son renvoi de Suisse.

Dans la motivation de sa décision, l'Office fédéral a tout d'abord retenu que la durée du séjour en Suisse du requérant ne suffisait pas à justifier l'admission d'un cas individuel d'extrême gravité et précisé que la carte de légitimation du DFAE était par définition de nature temporaire et que les personnes en ayant bénéficié ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit à la poursuite de leur séjour à l'échéance de celle-ci. S'agissant de l'intégration socio-professionnelle du requérant, l'autorité intimée a retenu qu'en dépit des efforts entrepris sur ce plan depuis son arrivée en Suisse, l'intégration professionnelle de l'intéressé ne revêtait aucun caractère exceptionnel et ne pouvait être considérée comme poussée. Sous l'angle des possibilités de réintégration dans son pays d'origine, l'ODM a relevé que X._______, relativement jeune, en bonne santé et ayant acquis des connaissances professionnelles et linguistiques en Suisse, pouvait se réinsérer sans trop de difficultés au Soudan, pays où il disposait d'un réseau familial important, du fait de la présence de ses deux frères et ses deux soeurs. S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi, l'Office fédéral a enfin soutenu que l'intéressé n'avait fourni aucune preuve quant aux risques d'un enrôlement forcé et de persécution de la part des autorités soudanaises suite à l'action en justice introduite en Suisse et a donc conclu qu'un retour de celui-ci dans son pays d'origine ne se heurtait pas à des obstacles insurmontables et que son renvoi apparaissait ainsi licite, possible et raisonnablement exigible.

I.
Par acte daté du 9 décembre 2013, X._______ a interjeté recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), à l'encontre de ladite décision, en concluant à son annulation, à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur ou, subsidiairement, à son admission provisoire.

A l'appui de son pourvoi, le prénommé a d'abord soutenu que l'autorité de première instance n'avait aucunement tenu compte des risques de mauvais traitement, de torture ou d'arrestation arbitraire auxquels il serait exposé en cas de retour au Soudan suite à la procédure prud'homale qu'il avait initiée contre son ancien employeur, en rendant une décision insuffisamment motivée et en violant ainsi son droit d'être entendu. Le recourant a en outre repris, dans l'ensemble, l'argumentation déjà développée devant l'ODM, en se prévalant à nouveau de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration socio-professionnelle, de son comportement irréprochable, de son indépendance financière, des difficultés d'ordre pratique et financier d'une réintégration au Soudan, ainsi que des risques de représailles auxquelles il serait confronté dans son pays d'origine. Il a enfin versé au dossier des articles de presse illustrant l'instabilité politique et le climat de violence généralisée présents au Soudan, ainsi que l'autoritarisme, les arrestations et les tortures auxquels se livre le pouvoir.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans son préavis du 19 mars 2014, l'autorité intimée a relevé que l'argumentation de sa décision du 6 novembre 2013, bien que succincte, était suffisante au sens de la jurisprudence développée en la matière et précisé que X._______ avait été en mesure d'en saisir les points essentiels et de déposer un recours circonstancié. L'Office fédéral a de surcroît souligné qu'une simple possibilité de mauvais traitement ne suffisait pas et que le recourant devait rendre hautement probable qu'il serait directement visé par des mesures incompatibles avec les normes internationales. Il a enfin affirmé que le Soudan ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettait de présumer à propos de tous ses ressortissants l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

K.
Le recourant dans sa réplique du 5 mai 2014 et l'ODM dans sa duplique du 21 mai suivant, ont confirmé leurs allégations.

L.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre au cours de la procédure de recours seront discutés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 1
al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Dans son pourvoi du 9 décembre 2013, le recourant a reproché à l'autorité inférieure d'avoir manqué à son devoir de motivation en ne prenant pas position au sujet du risque de représailles qu'il encourrait en cas de retour au Soudan, violant ainsi son droit d'être entendu.

En raison du caractère formel du droit d'être entendu, il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_528/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2).

3.2 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 et 133 I 270 consid. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 125 I 127
consid. 6c/cc in fine, 417 consid. 7b, 124 I 208 consid. 4a, 241 consid. 2, 274 consid. 5b et arrêts cités).

3.3 Cela étant, il convient de remarquer que le droit d'être entendu donne à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment
ATF 136 I 229 consid. 5.2.1, 134 I 83 consid. 4.1, 134 I 140 consid. 5.3 et jurispr. cit., ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3).
Dans le cas d'espèce, même si il l'a fait de manière succincte, l'ODM s'est prononcé d'une manière générale sur tous les principaux griefs soulevés par X._______. Comme retenu de manière pertinente par l'ODM dans son préavis du 19 mars 2014, l'intéressé a été en mesure de saisir les arguments sur lesquels l'autorité intimée s'est fondée; preuve en est le recours circonstancié qu'il a interjeté.

3.4 En outre, à supposer qu'il convienne de conclure à une violation du droit d'être entendu pour les raisons invoquées par X._______, ce vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en effet, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités qui ont été offertes au recourant dans le cadre de la présente procédure remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. ch. 2 supra). Ainsi, l'intéressé a eu la faculté de présenter tous les documents nécessaires au cours de la présente procédure de recours. Par réplique du 5 mai 2014, il s'est en outre déterminé sur la prise de position de l'ODM du 19 mars 2014. Il a donc largement eu la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b).

3.5 Par conséquent, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.

4.

4.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr).

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10 et 11 LEtr; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, p. 247 n° 7.84).

4.2 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les
art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

4.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).

5.

5.1 La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à diverses institutions qu'elle accueille sur son territoire, dont les missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales (art. 2
al. 1 let. f de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte [LEH; RS 192.12]). Ces immunités et privilèges peuvent également être accordés aux personnes physiques appelées en qualité officielle auprès de ces institutions, ainsi qu'aux personnes autorisées à les accompagner, y compris les domestiques privés (art. 2 al. 2 let. a et c LEH). L'étendue personnelle et matérielle des immunités et privilèges est fixée cas par cas (cf. art. 4 al. 1 LEH en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte [OLEH; RS 192.121]; cf., sur ce qui précède, l'arrêt du TF 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2.1).

5.2 Conformément à l'art. 98 al. 2 LEtr (en relation avec l'art. 4 al. 5 LEH), le Conseil fédéral est autorisé à régler, dans le domaine de la police des étrangers, l'entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l'admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2 al. 2 LEH.

Ainsi a-t-il posé à l'art. 43 al. 1 let. a OASA la règle selon laquelle les conditions d'admission fixées par la LEtr ne sont pas applicables en particulier aux membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE, tant qu'ils exercent leur fonction.

Le DFAE détermine dans chaque cas particulier si une personne physique tombe dans la catégorie de «personne bénéficiaire» au sens de l'art. 2 al. 2 let. a et c LEH et lui attribue la carte de légitimation qui correspond à sa fonction (art. 30 al. 1 let. e OLEH; cf. arrêt du TF 4A_544/2011 consid. 2.2.1). La carte de légitimation vaut à la fois titre de séjour et autorisation de travail dans un domaine délimité (cf. art. 17 OLEH; voir notamment ATF 138 III 750 consid. 2.3; 135 III 162 consid. 3.2.2).

Le séjour de ces étrangers en Suisse n'est ainsi autorisé que dans un but déterminé par le DFAE, lequel ne tient dès lors pas compte à cet égard des buts poursuivis par la politique fédérale en matière d'emploi et de la présence étrangère en Suisse (cf., en ce sens, ATAF 2007/44 consid. 4.3; voir aussi l'arrêt du TF 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2). Un étranger résidant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE en vertu de l'art. 17 OLEH doit savoir que sa présence en Suisse est directement liée à la fonction qu'il occupe (cf. arrêt du TF 2A.321/2005 consid. 4.2). Cela signifie qu'en résidant en Suisse sous le couvert d'une carte de légitimation délivrée en sa faveur par le DFAE
(art. 20 al. 1 let. d OLEH), limitée à la durée de son contrat de travail, X._______ ne disposait d'aucun droit de séjour durable garanti en ce pays (cf. arrêt du TF 2A.542/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.3). Partant, la perte par l'intéressé du droit à la carte de légitimation consécutivement à son licenciement ne lui confère aucun droit de présence en Suisse, la poursuite éventuelle de son séjour en ce pays relevant dès ce moment-là, comme exposé plus loin, des règles ordinaires de police des étrangers (cf. ch. 7.1.6 des Directives LEtr dans leur version du 25 octobre 2013 [version actualisée le 13 février 2015]). Dans la suite des considérants, il sera fait mention uniquement de l'expression "Directives LEtr" désignant implicitement la version du 25 octobre 2013 en ligne sur le site internet de l'ODM < https://www.bfm.admin.ch/Publication &Service/Directives-et-circulaires/I.Domaine-des-étrangers > ; site internet consulté en avril 2015]; voir aussi Albrecht Dieffenbacher, Bisheriges Recht und Entstehungsgeschichte, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 906 no 24).

6.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal de céans. En effet, aux termes de l'art. 40 al. 1
2ème phrase LEtr, les compétences de la Confédération sont réservées, notamment en matière de dérogations aux conditions d'admission
(art. 30). "Die föderalistische Kompetenzordnung zeichnet sich dadurch aus, dass es grundsätzlich im Ermessen der Kantone liegt, über die Erteilung oder Verweigerung von Aufenthaltsbewilligungen zu befinden, dass aber die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von (...) Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen nach Art. 30 AuG (...) vorrangig zu beachten ist" (cf. Karin Gerber, in Caroni/Gächter/Thurnherr, Stämpflis Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Bern 2010, Art. 40, Rz 8, p. 345).

Dans le cas d'espèce, l'OCPM a explicitement examiné l'affaire sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Ce faisant, il a placé l'objet du litige dans le contexte d'une dérogation aux conditions d'admission, laquelle relève de la compétence des autorités fédérales, comme mentionné ci-dessus. Il a d'ailleurs transmis le dossier à l'office fédéral en précisant que la décision de ce dernier demeurait réservée.

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale genevoise de délivrer au recourant une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

7.

7.1 A teneur de cette dernière disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir également arrêt du TF 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1).

7.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13
let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; 2007/45 consid. 4.1- 4.3; 2007/44 consid. 4.1 et 4.2; 2007/16 consid. 5.1 et 5.2; arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées; Vuille/Schenk, l'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF C-6379/2012 & C-6377/2012 du 17 novembre 2014
consid. 4.3; C-636/2010 consid. 5.3;Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc.
p. 292; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée).

8.
A l'appui de sa demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité, X._______ a pour l'essentiel invoqué la durée de son séjour en Suisse, son indépendance financière, son intégration socioprofessionnelle, son comportement irréprochable, ainsi que les difficultés de se réintégrer au Soudan.

8.1 Au regard des pièces du dossier, le TAF est amené à constater que X._______ réside de manière continue et ininterrompue en Suisse depuis 1998 (cf. en particulier les attestations produites par l'intéressé avec son courrier du 30 avril 2013), soit depuis 17 ans. Toutefois, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant des longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.4 et 7; arrêt du TF 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1).

A cet égard, il sied d'ajouter que les membres de missions diplomatiques et les fonctionnaires d'organisations internationales au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE ne peuvent ignorer que leur présence en Suisse, directement liée à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère temporaire. La jurisprudence a ainsi considéré que la durée du séjour qu'ils ont accompli en Suisse à ce titre n'est en principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il s'ensuit que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur en vertu de cette dernière disposition lorsque prend fin la fonction (ou la mission) pour laquelle une autorisation de séjour - d'emblée limitée à ce but précis - leur avait été délivrée, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. notamment ATAF 2007/44 consid. 4.3; arrêts du TAF C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 5.1; C-1087/2011 du 30 avril 2012 consid. 6.1, et les réf. citées), non réalisées en l'espèce. Le prénommé devait ainsi être parfaitement conscient que sa présence en Suisse ne revêtait, depuis le 18 octobre 2006 jusqu'à la cessation de l'activité pour laquelle lui avait été délivrée une pièce de légitimation du DFAE, à savoir en octobre 2010, qu'un caractère temporaire. En outre, depuis le dépôt de sa demande de régularisation intervenue le 10 novembre 2010, X._______ ne demeure sur territoire helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). Or, les séjours sous carte de légitimation du DFAE ne sauraient, compte tenu de leur caractère temporaire, être en principe pris en considération, pas plus que les séjours illégaux ou précaires (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 6.3; 2007/44 consid. 4.3 et 5.2; 2007/16 consid. 5.4; voir également l'arrêt du TAF C-2146/2012 du 15 octobre 2013 consid. 6.2).

En conséquence, X._______ ne saurait se prévaloir de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

8.2 Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait le recourant dans une situation excessivement rigoureuse.

8.2.1 S'agissant de l'intégration professionnelle de X._______ en Suisse, le Tribunal constate que ce dernier a régulièrement exercé une activité lucrative depuis sa venue dans ce pays en 1998. Il a en particulier travaillé en qualité d'aide de cuisine, de (...) auprès de la MP du Soudan et comme employé polyvalent. A cela s'ajoute qu'il est parvenu à subvenir à ses besoins, sans recourir à l'aide sociale et sans faire de dettes. Même si lesdits emplois lui ont permis d'assurer son indépendance financière et si sa volonté de prendre part à la vie économique ne peut être mise en doute (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), le Tribunal ne saurait toutefois considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que X._______ se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. En effet, les emplois qu'il a exercés ne témoignent pas d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse au sens de la jurisprudence et de la doctrine précitées (cf.
consid. 7.2 ci-dessus). Le prénommé n'a au demeurant pas acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications spécifiques que seule la poursuite de son séjour en ce pays pourrait lui permettre de mettre en oeuvre. En tout état de cause, le TAF considère que, par rapport à la situation des autres étrangers se trouvant en Suisse depuis de nombreuses années, l'intéressé ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce pays si remarquable qu'elle soit de nature à justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1
let. b LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA. Ce constat demeure inchangé, même si l'on retient que le recourant a été apprécié de ses employeurs (cf. notamment les attestations de ses deux premiers employeurs).

Dès lors, l'intégration professionnelle de X._______ ne saurait pas davantage conduire à admettre l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

8.2.2 Concernant l'intégration sociale du recourant en Suisse, s'il est avéré que celui-ci a su s'y faire apprécier par son entourage socioprofessionnel, il apparaît normal que des personnes ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soient créé des attaches, se soient familiarisées avec le mode de vie de ce pays et maîtrisent au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'intéressé a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 précité consid. 4.2; 2007/45 précité consid. 4.2; 2007/16 précité consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

Le fait que le recourant se soit impliqué en qualité de bénévole au service d'organisations internationales non gouvernementales est certes louable et digne de considération, mais ne constitue pas un facteur déterminant au point d'inciter le Tribunal à modifier son appréciation.

Force est donc de conclure que l'intégration sociale de X._______ en Suisse, qui ne revêt point un caractère exceptionnel, ne satisfait manifestement pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. consid. 7.2 supra).

8.2.3 En ce qui concerne les possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il faut certes noter que l'intéressé séjourne de manière continue en Suisse depuis 1998. On ne saurait toutefois perdre de vue que X._______, qui a vécu au Soudan jusqu'à l'âge de 26 ans, y a passé toute son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment du milieu socioculturel (ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, et la jurisprudence citée). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre que les attaches que le prénommé a nouées avec la Suisse aient pu le rendre totalement étranger à sa patrie, au point qu'il ne serait plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver ses repères. Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que les difficultés que l'intéressé est susceptible de rencontrer au Soudan, pays où résident ses deux frères et ses deux soeurs, seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place.

Certes, le Tribunal est conscient que la réinstallation de X._______ au Soudan ne se fera pas sans désagréments, notamment sur le plan économique. L'intéressé n'y retrouvera pas le même niveau de vie que celui dont il bénéficie actuellement en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire les ressortissants étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que les intéressés se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'ils ont noués avec la Suisse, qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le TAF
(ATAF 2007/45 précité consid. 7.6; 2007/44 précité consid. 5.3; 2007/16 précité consid. 10, et la jurisprudence citée), on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

8.3 Force est dès lors de conclure que l'intégration de X._______, qui ne revêt pas un caractère exceptionnel, ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité.

9.
Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité intimée, arrive à la conclusion que la situation de X._______, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de considérer que cette situation justifiait une dérogation aux conditions d'admission.

10.
Il reste encore à examiner si la décision de renvoi prononcée également par l'ODM le 6 novembre 2013 est conforme au droit.

10.1 En vertu de l'art. 64 al. 1 LEtr, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b), d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé
(let. c).

Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 64 al. 1 LEtr, l'autorité refusant d'octroyer ou de prolonger ou révoquant une autorisation (qu'il s'agisse de l'autorité cantonale ou de l'autorité fédérale, par le biais de la procédure d'approbation) est également compétente pour prononcer le renvoi de l'étranger de Suisse.

10.2 En l'occurrence, dans la mesure où l'ODM a estimé qu'il n'y avait pas lieu de délivrer à X._______ une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, c'est à bon droit que cette autorité a également prononcé directement son renvoi de Suisse, conformément à
l'art. 64 al. 1 LEtr. Il convient toutefois d'examiner encore si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de
l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

10.3

10.3.1 En l'espèce, le recourant est en possession de documents suffisants lui permettant de retourner au Soudan ou est en mesure de se procurer de tels documents. Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.3.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, X._______ n'a pas démontré qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet nullement établi que l'intéressé pourrait subir au Soudan une persécution de la part des autorités de son pays et qu'il risquerait d'être personnellement et concrètement victime de tortures ou de traitements inhumains et dégradants en violation de
l'art. 3 CEDH.

Certes, le recourant a allégué, qu'en raison du litige l'opposant à l'Etat soudanais, il serait exposé à des risques de mauvais traitement, de torture ou d'arrestation arbitraire en cas de retour dans son pays d'origine. Le prénommé a en outre argué qu'il risquerait d'y être traité de déserteur et emprisonné du fait qu'il n'avait pas accompli son service militaire obligatoire.

L'action en justice engagée par X._______ envers l'Etat soudanais n'est pas l'objet de la présente procédure. A supposer que ses craintes se révèlent fondées, l'intéressé se trouverait simplement dans la même situation que toute fonctionnaire vivant une situation conflictuelle avec son employeur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2).

La loi soudanaise prévoit pour tout citoyen ayant atteint l'âge de 18 ans et jusqu'à l'âge de 33 ans l'obligation d'accomplir son service militaire. Le non-respect de ce devoir est sanctionné par un emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, par une amende ou par les deux (http://www.nyidanmark.dk/NR/rdonlyres/A42178E9-7044-48F0-A93E-36E1005D58A7/0/Sudanenred281002_eng.pdf, consulté en mars 2015). Or, X._______ a quitté son pays d'origine en 1998, soit à l'âge de 26 ans et il en a maintenant 43. N'ayant pas accompli son service militaire obligatoire avant son départ, il n'est aujourd'hui en tout état de cause plus en âge de servir; dans ces circonstances, sa situation militaire n'est pas de nature à entraîner de conséquences indésirables en cas de retour au Soudan.

Il y a au surplus lieu de souligner que l'intéressé n'a versé au dossier aucun élément de preuve attestant qu'il aurait reçu une convocation au service militaire ou que les autorités soudanaises seraient à sa recherche. L'inaccomplissement de ses obligations n'a en outre pas empêché X._______ d'obtenir la délivrance d'un passeport en 2006, au surplus renouvelé jusqu'en 2011.

En conclusion, les éléments figurant au dossier ne sont pas de nature à convaincre le TAF que les craintes manifestées par le recourant d'être l'objet de traitements contraires à l'art. 3 CEDH de la part de l'Etat soudanais sont fondées.

Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de X._______ apparaît licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

10.3.3 S'agissant du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, il apparaît que le Soudan connaît des conflits armés dans des régions périphériques, et plus précisément au Darfour, South Kordofan et Blue Nile (http://www.bbc.com/news/world-africa-30354614 et http://www. hrw.org/world-report/2015/country-chapters/sudan, les deux consultés en mars 2015). Malgré un climat de tension, la capitale Khartoum, ville où le recourant a grandi et où vivent ses quatre frères et soeurs, ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. L'exécution du renvoi de l'intéressé est, sous cet angle, raisonnablement exigible.

10.3.4 C'est en conséquence à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de X._______.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 novembre 2013, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance versée le 10 janvier 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC (...) en retour

- à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (Service étrangers/séjour), pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz GSG Art. 2 - 1 Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
¹	Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	zwischenstaatlichen Organisationen;
^b	internationalen Institutionen;
^c	quasizwischenstaatlichen Organisationen;
^d	diplomatischen Missionen;
^e	konsularischen Posten;
^f	ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
^g	Sondermissionen;
^h	internationalen Konferenzen;
ⁱ	Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
^j	unabhängigen Kommissionen;
^k	internationalen Gerichtshöfen;
^l	Schiedsgerichten;
^m	anderen internationalen Organen.
²	Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
^b	Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
^c	Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.

SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz GSG Art. 2 - 1 Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
¹	Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	zwischenstaatlichen Organisationen;
^b	internationalen Institutionen;
^c	quasizwischenstaatlichen Organisationen;
^d	diplomatischen Missionen;
^e	konsularischen Posten;
^f	ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
^g	Sondermissionen;
^h	internationalen Konferenzen;
ⁱ	Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
^j	unabhängigen Kommissionen;
^k	internationalen Gerichtshöfen;
^l	Schiedsgerichten;
^m	anderen internationalen Organen.
²	Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
^b	Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
^c	Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.

SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz GSG Art. 2 - 1 Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
¹	Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	zwischenstaatlichen Organisationen;
^b	internationalen Institutionen;
^c	quasizwischenstaatlichen Organisationen;
^d	diplomatischen Missionen;
^e	konsularischen Posten;
^f	ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
^g	Sondermissionen;
^h	internationalen Konferenzen;
ⁱ	Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
^j	unabhängigen Kommissionen;
^k	internationalen Gerichtshöfen;
^l	Schiedsgerichten;
^m	anderen internationalen Organen.
²	Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
^b	Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
^c	Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.

SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz GSG Art. 2 - 1 Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
¹	Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	zwischenstaatlichen Organisationen;
^b	internationalen Institutionen;
^c	quasizwischenstaatlichen Organisationen;
^d	diplomatischen Missionen;
^e	konsularischen Posten;
^f	ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
^g	Sondermissionen;
^h	internationalen Konferenzen;
ⁱ	Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
^j	unabhängigen Kommissionen;
^k	internationalen Gerichtshöfen;
^l	Schiedsgerichten;
^m	anderen internationalen Organen.
²	Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
^b	Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
^c	Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
¹	Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
²	Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich. Diese ist vor der Einreise in die Schweiz bei der am vorgesehenen Wohnort zuständigen Behörde zu beantragen. Artikel 17 Absatz 2 bleibt vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 11 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt mit Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
²	Als Erwerbstätigkeit gilt jede üblicherweise gegen Entgelt ausgeübte unselbständige oder selbständige Tätigkeit, selbst wenn sie unentgeltlich erfolgt.
³	Bei unselbständiger Erwerbstätigkeit ist die Bewilligung von der Arbeitgeberin oder vom Arbeitgeber zu beantragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
¹	Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
²	Die Integration soll längerfristig und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländern ermöglichen, am wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft teilzuhaben.
³	Die Integration setzt sowohl den entsprechenden Willen der Ausländerinnen und Ausländer als auch die Offenheit der schweizerischen Bevölkerung voraus.
⁴	Es ist erforderlich, dass sich Ausländerinnen und Ausländer mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in der Schweiz auseinandersetzen und insbesondere eine Landessprache erlernen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 54 Integrationsförderung in den Regelstrukturen - Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
^a	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
^b	in der Arbeitswelt;
^c	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
^d	im Gesundheitswesen;
^e	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
^f	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz GSG Art. 4 Geltungsbereich - 1 Der persönliche und der sachliche Geltungsbereich der Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen werden von Fall zu Fall festgelegt unter Berücksichtigung:
¹	Der persönliche und der sachliche Geltungsbereich der Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen werden von Fall zu Fall festgelegt unter Berücksichtigung:
^a	des Völkerrechts, der internationalen Verpflichtungen der Schweiz und der internationalen Gepflogenheiten;
^b	der Rechtsstellung des Begünstigten und der Bedeutung seiner Aufgaben im Rahmen der internationalen Beziehungen.
²	Die Befreiung von den direkten Steuern kann allen Begünstigten nach Artikel 2 gewährt werden. Begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2, die Schweizer Staatsangehörige sind, wird sie jedoch nur gewährt, wenn der institutionelle Begünstigte, bei dem sie tätig sind, ein internes Besteuerungssystem eingeführt hat, sofern eine solche Voraussetzung gemäss Völkerrecht zulässig ist.
³	Die Befreiung von den indirekten Steuern kann allen Begünstigten nach Artikel 2 gewährt werden. Begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 wird die Befreiung von der Mehrwert- und der Mineralölsteuer jedoch nur gewährt, wenn sie den Diplomatenstatus besitzen.
⁴	Die Befreiung von Zöllen und anderen Einfuhrabgaben kann allen Begünstigten nach Artikel 2 gewährt werden.
⁵	Der Bundesrat erlässt, im Rahmen des völkerrechtlich Zulässigen, die für die begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 geltenden Bestimmungen über die Einreise in die Schweiz sowie über Aufenthalt und Arbeit.

SR 192.121 Verordnung vom 7. Dezember 2007 zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatverordnung, V-GSG) - Gaststaatverordnung V-GSG Art. 23 Gewährung - 1 Der Bundesrat bestimmt die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen, die institutionellen Begünstigten, den bei ihnen in offizieller Eigenschaft tätigen Personen sowie Persönlichkeiten mit einem internationalen Mandat und Personen nach Artikel 20 gewährt werden, im Einzelfall unter Vorbehalt der Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen, die sich unmittelbar aus dem Völkerrecht ergeben.
¹	Der Bundesrat bestimmt die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen, die institutionellen Begünstigten, den bei ihnen in offizieller Eigenschaft tätigen Personen sowie Persönlichkeiten mit einem internationalen Mandat und Personen nach Artikel 20 gewährt werden, im Einzelfall unter Vorbehalt der Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen, die sich unmittelbar aus dem Völkerrecht ergeben.
²	Das EDA ist zuständig, den folgenden Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen zu gewähren und entsprechende völkerrechtliche Vereinbarungen mit ihnen abzuschliessen, sofern die Tätigkeit des institutionellen Begünstigten nicht mehr als ein Jahr dauert:
^a	Sondermissionen, Personen, die in offizieller Eigenschaft für sie tätig sind, und Personen, die zur Begleitung Letzterer berechtigt sind;
^b	internationalen Konferenzen, Personen, die in offizieller Eigenschaft für sie tätig sind, und Personen, die zur Begleitung Letzterer berechtigt sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 98 Aufgabenverteilung - 1 Das SEM ist für alle Aufgaben zuständig, die nicht ausdrücklich anderen Bundesbehörden oder den kantonalen Behörden vorbehalten sind.
¹	Das SEM ist für alle Aufgaben zuständig, die nicht ausdrücklich anderen Bundesbehörden oder den kantonalen Behörden vorbehalten sind.
²	Der Bundesrat regelt die Ein- und Ausreise, die Zulassung sowie den Aufenthalt der Personen, die nach Artikel 2 Absatz 2 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007316 mit Vorrechten, Immunitäten und Erleichterungen begünstigt sind.317
³	Die Kantone bezeichnen die Behörden, welche für die ihnen übertragenen Aufgaben zuständig sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 43 Zulassung für besondere internationale Funktionen - (Art. 30 Abs. 1 Bst. g und 98 Abs. 2 AIG)
¹	Die Zulassungsvoraussetzungen des AIG gelten für folgende Ausländerinnen und Ausländer nicht, solange sie ihre Funktion ausüben:
^a	Angehörige diplomatischer und ständiger Missionen und konsularischer Posten, die eine vom Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) ausgestellte Legitimationskarte besitzen;
^b	Beamte internationaler Organisationen mit Sitz in der Schweiz, die eine vom EDA ausgestellte Legitimationskarte besitzen;
^c	andere bei diesen Organisationen tätige Personen, die eine vom Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten ausgestellte Legitimationskarte besitzen;
^d	Hauspersonal der in den Buchstaben a-c genannten Personen, das eine vom EDA ausgestellte Legitimationskarte besitzt;
^e	Beamte ausländischer Verwaltungen oder Angestellte von Unternehmen, die im Rahmen der Ausübung eines öffentlichen Auftrags ihren Dienst- oder Arbeitsort in der Schweiz haben;
^f	Korrespondentinnen und Korrespondenten, die ausschliesslich für Zeitungen, Zeitschriften, Presse- oder Informationsagenturen oder Radio- oder Fernsehanstalten mit Sitz im Ausland tätig sind und beim EDA oder beim Büro der Vereinten Nationen in Genf akkreditiert sind;
^g	von ausländischen amtlichen Stellen angestellte, qualifizierte Personen, die in bilateralen Abkommen festgelegte Aufgaben zugunsten ausländischer Arbeitnehmer wahrnehmen;
^h	Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter von Organisationen mit Sitz in der Schweiz, denen der Bundesrat entsprechende Erleichterungen einräumt.
²	Die Ehegattin oder Ehegatte, die Lebenspartnerin oder der Lebenspartner sowie die Kinder unter 25 Jahren werden für die Dauer der Funktion von Personen nach Absatz 1 Buchstaben a und b im Familiennachzug zugelassen, wenn sie mit ihnen zusammenwohnen. Sie erhalten eine vom EDA ausgestellte Legitimationskarte.
³	Die Ehegattin oder der Ehegatte, die Lebenspartnerin oder der Lebenspartner sowie die Kinder unter 21 Jahren werden für die Dauer der Funktion von Personen nach Absatz 1 Buchstabe c im Familiennachzug zugelassen, wenn sie mit ihnen zusammenwohnen. Sie erhalten eine vom EDA ausgestellte Legitimationskarte.

SR 192.121 Verordnung vom 7. Dezember 2007 zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatverordnung, V-GSG) - Gaststaatverordnung V-GSG Art. 30 - 1 Neben den Befugnissen, die in den besonderen Bestimmungen dieser Verordnung vorgesehen sind, hat das EDA folgende Befugnisse:
¹	Neben den Befugnissen, die in den besonderen Bestimmungen dieser Verordnung vorgesehen sind, hat das EDA folgende Befugnisse:
^a	Es handelt die in Anwendung des GSG oder dieser Verordnung abzuschliessenden Vereinbarungen in Absprache mit den zuständigen Ämtern aus.
^b	Es ist die Behörde, die für den Vollzug der Vereinbarungen betreffend die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie die finanziellen Beiträge und anderen Unterstützungsmassnahmen zuständig ist; die besonderen Befugnisse der anderen Bundesämter bleiben vorbehalten.
^c	Es regelt die Einzelheiten der Umsetzung dieser Verordnung; die besonderen Befugnisse der anderen Bundesämter bleiben vorbehalten.
^d	Es wacht über die Einhaltung der Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen; zu diesem Zweck trifft es in Übereinstimmung mit den internationalen Gepflogenheiten alle geeigneten Massnahmen; bei Feststellung eines Missbrauchs kann es einer natürlichen Person die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen entziehen, sofern diese Massnahme verhältnismässig ist.
^e	Es bestimmt im Einzelfall, ob eine Person im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben a und c GSG eine «begünstigte Person» ist, und stellt dieser Person eine ihren Aufgaben entsprechende Legitimationskarte aus.
^f	Es legt die Höflichkeitsfrist im Einzelfall fest, die einer begünstigten Person nach dem Ende ihrer dienstlichen Aufgaben eingeräumt werden kann.
^g	Es beauftragt den Bundessicherheitsdienst, die zuständigen Polizeibehörden anzuweisen, weitere Sicherheitsmassnahmen in Übereinstimmung mit Artikel 20 Buchstabe f GSG zu treffen.
^h	Es schliesst die bilateralen Abkommen ab, die erforderlich sind, um den Mitgliedern der diplomatischen Missionen, der ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen und der konsularischen Posten der Schweiz im Ausland die gleichen Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen zu gewähren, die gleichrangigen ausländischen Vertretungen in der Schweiz gewährt werden.
²	Das EDA regelt die interne Verteilung der Kompetenzen.

SR 192.121 Verordnung vom 7. Dezember 2007 zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatverordnung, V-GSG) - Gaststaatverordnung V-GSG Art. 17 Aufenthaltsbedingungen - 1 Das EDA stellt den folgenden Personen eine Legitimationskarte aus:
¹	Das EDA stellt den folgenden Personen eine Legitimationskarte aus:
^a	den Mitgliedern des Personals der institutionellen Begünstigten mit Sitz in der Schweiz, die Vorrechte und Immunitäten geniessen, sowie den zu ihrer Begleitung berechtigten Personen;
^b	den Mitgliedern des Personals der institutionellen Begünstigten mit Sitz in der Schweiz, die keine Immunitäten geniessen, sowie den zu ihrer Begleitung berechtigten Personen, sofern dem institutionellen Begünstigten die Befreiung von den schweizerischen Aufenthaltsbestimmungen nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe i GSG zuerkannt wurde und sofern die Personen nicht Schweizer Staatsangehörigkeit sind und zum Zeitpunkt ihrer Anstellung keine gültige Aufenthaltsbewilligung, Niederlassungsbewilligung oder Grenzgängerbewilligung besitzen.
²	Es bestimmt die weiteren Voraussetzungen für die Ausstellung der Karte sowie die verschiedenen Arten von Legitimationskarten.
³	Die vom EDA ausgestellte Legitimationskarte dient als Aufenthaltserlaubnis für die Schweiz, bestätigt allfällige Vorrechte und Immunitäten ihrer Inhaberin oder ihres Inhabers und befreit die begünstigte Person für die Dauer ihrer dienstlichen Aufgaben von der Visumspflicht.
⁴	Die begünstigten Personen, die über eine Legitimationskarte des EDA verfügen und die nicht Schweizer Staatsangehörigkeit sind, sind von der Pflicht befreit, sich bei den zuständigen kantonalen Einwohnerkontrollbehörden anzumelden. Sie können sich jedoch freiwillig anmelden.

SR 192.121 Verordnung vom 7. Dezember 2007 zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatverordnung, V-GSG) - Gaststaatverordnung V-GSG Art. 20 Zur Begleitung berechtigte Personen - 1 Die folgenden Personen sind berechtigt, die hauptberechtigte Person zu begleiten, und geniessen die gleichen Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen wie diese, sofern sie mit ihr im gemeinsamen Haushalt leben:
¹	Die folgenden Personen sind berechtigt, die hauptberechtigte Person zu begleiten, und geniessen die gleichen Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen wie diese, sofern sie mit ihr im gemeinsamen Haushalt leben:
^a	die Ehegattin oder der Ehegatte der hauptberechtigten Person;
^b	die gleichgeschlechtliche Partnerin oder der gleichgeschlechtliche Partner der hauptberechtigten Person, wenn eine eingetragene Partnerschaft in der Schweiz besteht, die Partnerschaft sich aus gleichwertigen ausländischen Rechtsvorschriften ergibt oder die Partnerin oder der Partner von dem betreffenden institutionellen Begünstigten als offizielle Lebenspartnerin oder offizieller Lebenspartner oder als unterhaltsberechtigte Person betrachtet wird;
^c	die Konkubinatspartnerin oder der Konkubinatspartner der hauptberechtigten Person (im Sinne des Schweizer Rechts eine nicht mit der hauptberechtigten Person verheiratete Person des anderen Geschlechts), wenn die Konkubinatspartnerin oder der Konkubinatspartner von dem betreffenden institutionellen Begünstigten als offizielle Lebenspartnerin oder offizieller Lebenspartner oder als unterhaltsberechtigte Person betrachtet wird;
^d	die ledigen Kinder der hauptberechtigten Person bis zum 25. Altersjahr;
^e	die ledigen Kinder der Ehegattin oder des Ehegatten, der Partnerin oder des Partners oder der Konkubinatspartnerin oder des Konkubinatspartners bis zum 25. Altersjahr, wenn diese oder dieser die Sorgepflicht offiziell übernimmt.
²	Die folgenden Personen können in Ausnahmefällen vom EDA die Bewilligung erhalten, die hauptberechtigte Person zu begleiten, sofern sie mit ihr im gemeinsamen Haushalt leben; sie erhalten eine Legitimationskarte, kommen jedoch nicht in den Genuss von Vorrechten, Immunitäten oder Erleichterungen:
^a	die gleichgeschlechtliche Partnerin oder der gleichgeschlechtliche Partner der hauptberechtigten Person, wenn die Partnerin oder der Partner von dem betreffenden institutionellen Begünstigten nicht als offizielle Lebenspartnerin oder offizieller Lebenspartner oder als unterhaltsberechtigte Person anerkannt wird, der Antrag auf eine Aufenthaltserlaubnis jedoch von dem institutionellen Begünstigten eingereicht wird und eine dauerhafte Beziehung nachgewiesen werden kann, sofern die betreffenden Personen nicht in der Lage sind, ihre Partnerschaft in Übereinstimmung mit dem Schweizer Recht oder dem Recht eines anderen Staates anzumelden;
^b	die Konkubinatspartnerin oder der Konkubinatspartner der hauptberechtigten Person, wenn die Konkubinatspartnerin oder der Konkubinatspartner von dem betreffenden institutionellen Begünstigten nicht als offizielle Lebenspartnerin oder offizieller Lebenspartner oder als unterhaltsberechtigte Person anerkannt wird, der Antrag auf eine Aufenthaltserlaubnis jedoch von dem institutionellen Begünstigten eingereicht wird und eine dauerhafte Beziehung nachgewiesen werden kann;
^c	die ledigen Kinder der hauptberechtigten Person im Alter von über 25 Jahren, wenn diese die volle Sorgepflicht übernimmt;
^d	die ledigen Kinder der Ehegattin, des Ehegatten, der Partnerin, des Partners, der Konkubinatspartnerin oder des Konkubinatspartners der hauptberechtigten Person im Alter von über 25 Jahren, wenn diese die volle Sorgepflicht übernimmt;
^e	die Verwandten in aufsteigender Linie der hauptberechtigten Person sowie der Ehegattin oder des Ehegatten, der Partnerin oder des Partners, der Konkubinatspartnerin oder des Konkubinatspartners der hauptberechtigten Person im Sinne von Absatz 1, wenn diese die volle Sorgepflicht übernimmt;
^f	in Ausnahmefällen weitere Personen, für die die hauptberechtigte Person die volle Sorgepflicht übernimmt, wenn es nicht möglich ist, sie im Herkunftsland Dritten anzuvertrauen (Fälle höherer Gewalt).
^2bis	Eine Befreiung vom Erfordernis des gemeinsamen Haushalts mit der hauptberechtigen Person kann gewährt werden:
^a	für Personen nach Absatz 1 Buchstaben d und e und 2 Buchstaben c und d: wenn sie ihren Wohnsitz zu Studienzwecken im Ausland haben;
^b	für Personen nach den Absätzen 1 und 2: auf Gesuch des betroffenen institutionellen Begünstigten hin für eine Dauer von höchstens einem Jahr, wenn die hauptberechtigte Person, die von einem institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben a, b und i GSG angestellt ist, sich aus beruflichen Gründen an einen Einsatzort begibt, an dem die ständige Anwesenheit der Familie aus Sicherheitsgründen nicht möglich oder nicht erwünscht ist und die Familie aus diesen Gründen auf einen gemeinsamen Haushalt verzichten muss;
^c	für Personen nach Absatz 1 Buchstaben a und b: während eines hängigen Scheidungsverfahrens, eines Trennungsverfahrens, eines Eheschutzverfahrens oder eines Verfahrens zur gerichtlichen Auflösung der eingetragenen Partnerschaft der hauptberechtigten Person; während dieser Zeit ist der gemeinsame Haushalt auch nicht erforderlich für Kinder nach Absatz 1 Buchstaben d und e, falls sie unter der Obhut der betroffenen Person nach Absatz 1 Buchstabe a oder b stehen, sowie für Kinder nach Absatz 2 Buchstaben c und d; die Bestimmungen des schweizerischen Steuerrechts bleiben vorbehalten.17
³	Private Hausangestellte können vom EDA die Erlaubnis erhalten, die hauptberechtigte Person zu begleiten, wenn sie die Voraussetzungen der Verordnung vom 6. Juni 201118 über die privaten Hausangestellten erfüllen.19
⁴	Anträge auf Erlaubnis zur Begleitung der hauptberechtigten Person durch die in diesem Artikel genannten Personen sind vor der Einreise der begleitenden Personen in die Schweiz zu stellen.
⁵	Das EDA entscheidet im Einzelfall, ob die Person, welche die hauptberechtigte Person begleiten will, die gemäss diesem Artikel erforderlichen Voraussetzungen erfüllt. Alle diesbezüglichen Fragen werden in Übereinstimmung mit den diplomatischen Gepflogenheiten in Absprache zwischen dem EDA und dem betreffenden institutionellen Begünstigten und unter Ausschluss jeglicher persönlichen Intervention der begünstigten Person geregelt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126