A-3951/2015 - 2016-04-26 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3951/2015

Arrêt du 26 avril 2016

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Pascal Maurer,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-FR).

Vu

la demande d'assistance administrative en matière fiscale du 20 juin 2014 déposée par la Direction Générale des Finances Publiques française (ci-après: autorité requérante française) devant l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure),

la désignation dans la demande de B._______ en France et C._______ en Suisse comme personnes concernées,

la décision finale de l'AFC du 28 octobre 2014 - "en la cause B._______ [...] (Personne concernée) et A._______ ([ci-après: recourant] Personne habilitée à recourir 1) et C._______ (Personne habilitée à recourir 2) et D._______ (Personne habilitée à recourir 3)" - par laquelle l'AFC a donné une suite favorable à la demande d'assistance administrative,

le recours déposé par le recourant contre dite décision le 3 décembre 2014,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7076/2014 du 1er avril 2015 constatant la nullité de la décision,

l'arrêt précité, selon lequel la cause a été renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle statue à nouveau, après avoir procédé conformément aux considérants,

la décision finale du 20 mai 2015, concernant la demande d'assistance administrative du 20 juin 2014, "en la cause B._______ [...] (Personne concernée) et [recourant] (Personne habilitée à recourir)",

ladite décision, par laquelle l'AFC a décidé d'accorder aux autorités compétentes françaises l'assistance administrative concernant la société B._______ et de transmettre auxdites autorités les informations demandées et reçues des détenteurs d'informations, E._______ (ci-après: banque) et l'Administration fiscale cantonale ***,

le recours déposé le 22 juin 2015 par le recourant contre cette décision, en concluant en substance à ce que l'assistance administrative soit refusée,

la réponse du 24 juillet 2015 de l'AFC, qui conclut au rejet du recours,

la transmission au recourant, par pli de l'AFC du 21 octobre 2015 (clé USB), des pièces du dossier jointes à la réponse ainsi que celles produites ultérieurement,

la réplique du 9 décembre 2015, par laquelle le recourant souligne en particulier, après consultation du dossier, que l'AFC a envoyé, le 28 novembre 2014, les informations litigieuses à l'autorité requérante française, ce avant même le dépôt du recours du 3 décembre 2014, ce qui viderait de son sens tout recours,

la duplique du 14 janvier 2016 de l'AFC, qui ne conteste pas que la transmission d'informations du 28 novembre 2014 soit intervenue de manière indue, tout en précisant avoir informé l'autorité requérante française sans délai - le 5 décembre 2014 - du dépôt du recours du 3 décembre 2014, en lui demandant de ne pas utiliser les informations transmises,

et considérant

1.

1.1.
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

que les décisions rendues par l'AFC en matière d'assistance administrative fiscale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 19 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1),

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF),

que la LAAF est applicable en l'espèce (art. 24 LAAF a contrario), puisque la demande d'assistance litigieuse a été déposée le 20 juin 2014, soit après l'entrée en vigueur de la LAAF le 1er février 2013,

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition et qu'il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 49 et art. 62 al. 4 PA),

1.2.

que le recours respecte les exigences formelles (art. 50 al. 1 PA et 52 al. 1 PA),

que le recourant dispose en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF),

qu'il y a lieu ainsi d'entrer en matière,

2.

qu'après l'échéance du délai de recours, les conclusions ne peuvent être amplifiées,

qu'elles peuvent tout au plus être précisées, réduites ou retirées (arrêt du TF 2C_258/2011 du 30 août 2012 consid. 1.2.2; arrêts du TAF A-2588/2013 du 4 février 2016 consid. 1.3.1, C-32/2013 du 17 août 2015 consid. 3.2 confirmé par arrêt du TF 9C_707/2015 du 9 février 2016; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.218),

3.

3.1.
que le droit d'être entendu, prévu à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101) et garantissant aux parties à une procédure le droit d'être entendues, est de nature formelle, ce qui signifie que sa violation suffit, si elle est particulièrement grave, à entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 134 V 97, 127 V 431 consid. 3d/aa; ATAF 2013/23 consid. 6.1.3),

que, pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en matière fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF, qui prévoit que les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces,

que de manière générale, la personne concernée doit être informée de la demande d'assistance après son dépôt, mais en tous cas avant que la décision finale ne soit prise par l'AFC (arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3.2; Charlotte Schoder, Praxiskommentar StAhiG, Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 159 ad art. 14 LAAF),

que la preuve de cette notification incombe à l'AFC (arrêts du TAF A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1, A-6624/2010 du 25 février 2011 consid. 2.3 et 5),

3.2.

que la notification de la procédure par la voie de la Feuille fédérale a un caractère subsidiaire par rapport à une notification par l'entremise de l'autorité requérante ou par l'AFC, procédant avec l'assentiment de la première (arrêt du TAF A-688/2015 du 22 février 2016 [non définitif] consid. 2),

que la notification - lorsqu'elle est conforme à la loi - par la voie de la Feuille fédérale entraîne la fiction que les personnes visées par la notification ont eu connaissance de cette dernière (arrêts du TAF A-5540/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.3, A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 2.2.2),

3.3.
qu'en l'occurrence, dans son arrêt A-7076/2014 précité, le Tribunal de céans a jugé que le droit d'être entendue de B._______ avait été violé, puisqu'elle avait été évincée de la procédure alors même qu'elle était concernée par cette dernière,

que cette violation a entraîné la constatation par le Tribunal de céans de la nullité de la décision du 28 octobre 2014 vis-à-vis de B._______,

que cette nullité devait être constatée à l'égard de B._______, sans préjudice de ce qui concernait les deux autres sociétés, C._______ et D._______, pour lesquelles les renseignements faisaient défaut au dossier,

que la notification de la décision par la voie de la Feuille fédérale ne changeait rien à cette conclusion,

qu'il aurait fallu, pour que B._______ puisse exercer son droit d'être entendue - à défaut de pouvoir faire appel au détenteur de renseignements - soit que l'AFC l'informe de la procédure par l'intermédiaire de l'autorité requérante française et lui fixe un délai pour désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir les communications, soit qu'elle l'en avise directement elle-même avec le consentement de l'autorité requérante française ou le cas échéant par publication dans la Feuille fédérale (voir à cet égard aussi arrêt du TF 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 3),

que le Tribunal a ainsi jugé que la violation du droit d'être entendu était grave et irréparable devant lui,

que le dossier de la cause devait être renvoyé à l'autorité inférieure, afin qu'elle notifie correctement l'existence de la procédure d'assistance administrative à la société B._______, en lui octroyant un délai raisonnable pour prendre position avant le prononcé d'une nouvelle décision finale, afin de respecter son droit d'être entendue,

que, compte tenu des particularités de la procédure d'assistance administrative, qui impliquait la transmission à l'autorité requérante française d'informations touchant des parties étroitement liées entre elles, la nullité de la décision attaquée valait à l'égard de toutes les parties en présence, soit également à l'égard du recourant (arrêt du TAF A-7076/2014 précité consid. 3.3),

4.

4.1.
qu'il convient de procéder à l'examen du respect du droit d'être entendu, en tant qu'il s'agit d'une condition formelle qui doit être examinée en premier lieu,

que l'examen du respect des conditions formelles à l'égard des personnes touchées par la décision litigieuse - même si elles n'ont pas recouru - s'avère d'autant plus pressant dans le cadre de la présente procédure que l'arrêt du TAF A-7076/2014 précité a constaté plusieurs lacunes à cet égard,

4.2.
que la décision a été rendue à l'encontre de B._______,

que le 18 juillet 2014, suite à l'ordonnance de production du 3 juillet 2014, l'Administration fiscale cantonale *** a indiqué à l'AFC que B._______ était inconnue de ses services,

que B._______ dispose ainsi de la qualité de partie en général et du droit d'être entendue en particulier,

que l'AFC indique avoir cherché à déterminer, après la notification de l'arrêt du TAF A-7076/2014 précité, si Me Maurer avait la possibilité de faire office d'adresse de notification, dans le cadre de la présente procédure, pour l'ensemble des personnes habilitées à recourir domiciliées à l'étranger,

que le 21 avril 2015, Me Maurer a fait suite par écrit à un entretien téléphonique au sujet de la représentation de C._______, sans que B._______ ne soit toutefois mentionnée,

que l'AFC allègue que B._______ n'a pas pu être contactée,

que, par notification dans la Feuille fédérale du *** (FF ***), B._______ a été invitée à désigner, sous 10 jours dès publication, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications, respectivement à transmettre à l'AFC une adresse actuelle en Suisse,

que cette publication visait à informer B._______ de la présente procédure, étant précisé que la mention de son nom dans cette publication n'est pas problématique, puisque la demande d'assistance du 20 juin 2014 indique déjà son nom (pour les publications anonymes de demandes groupées, cf. art. 14a al. 4 LAAF; Message sur la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale du 16 octobre 2013, FF 2013 7501, 7509; Schoder, op. cit., n. 182 ad art. 14a LAAF),

que B._______ ne s'est pas manifestée,

que la décision d'accorder l'assistance administrative concernant B._______ a été publiée dans la Feuille fédérale le *** (FF ***),

qu'on peut se demander si la fiction de la notification de la procédure doit être retenue ici, compte tenu du caractère subsidiaire de la notification par la voie de la Feuille fédérale,

que la question peut rester ouverte ici, vu ce qui suit,

qu'il convient en effet d'appliquer le principe de célérité de la procédure avec une acuité particulière dans le domaine de l'assistance administrative internationale,

que la présente procédure a en l'occurrence été prolongée en raison du prononcé de l'arrêt du TAF A-7076/2014 précité et du renvoi de la cause à l'AFC, qui a rendu une nouvelle décision relative à la demande d'assistance administrative initiale,

qu'il convient en outre de tenir compte du principe d'économie de procédure,

que le Tribunal de céans a ainsi, le 30 juin 2015, écrit à B._______ en France - par voie diplomatique et par courrier A - pour l'informer de ce qu'un recours avait été déposé contre la décision du 20 mai 2015,

que B._______ a, par courrier du 31 juillet 2015 et depuis la France, accusé réception de la correspondance susvisée et demandé une copie de la décision finale de l'AFC,

que le 22 septembre 2015, le Tribunal a informé B._______ par courrier A qu'elle devait désigner, dans un délai échéant au 13 octobre 2015, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications si elle souhaitait prendre part à la procédure, et, partant, recevoir copie de la décision litigieuse,

que B._______ n'a pas donné suite à cette communication,

qu'il n'en demeure pas moins que B._______ a été effectivement informée de l'existence de la présente procédure, puisqu'elle a écrit au Tribunal de céans le 31 juillet 2015,

que l'absence de manifestation de B._______ dûment avertie, après son courrier du 31 juillet 2015, dénote un désintérêt pour la présente procédure,

qu'elle n'a ainsi pas été évincée de la présente procédure, et que le motif de nullité de la décision de l'AFC, tel que constaté dans l'arrêt du TAF A-7076/2014 précité, n'existe dès lors plus,

que le Tribunal de céans dispose du même pouvoir de cognition que l'AFC,

qu'en conséquence, toute violation du droit d'être entendu relative à B._______ qui aurait eu lieu devant l'AFC - à supposer que la notification par voie de la Feuille fédérale ait été entreprise de manière indue - a été réparée,

4.3.

qu'en outre, le 18 juillet 2014, l'Administration fiscale cantonale *** a communiqué à l'AFC que C._______ était inconnue de ses services,

qu'ainsi, l'AFC envisage d'informer l'autorité requérante française C._______ n'est pas connue au registre du commerce en Suisse, mais que la société était établie au ***, selon les informations publiques disponibles sur internet,

que l'AFC a l'intention aussi d'indiquer que cette société était titulaire du compte n. ***,

que cette information ressort de la lettre de la banque du 17 octobre 2014 faisant suite à l'ordonnance de production du 7 octobre 2014,

qu'il convient donc d'examiner si la présente procédure a valablement été notifiée à C._______,

que Me Maurer a indiqué à l'AFC le 21 avril 2015 qu'il s'adresserait au dernier signataire autorisé sur le compte de C._______ pour savoir à qui reviendrait la défense de ses intérêts,

que Me Maurer a informé l'AFC le 11 mai 2015 de ce que la société C._______, selon les dires de son ancien administrateur, avait été dissoute le 7 octobre 2013, de sorte que le premier ne saurait représenter la seconde, ainsi radiée,

que la question d'une substitution de parties ne se pose pas (arrêt du TAF A-7161/2009 du 22 août 2011 consid. 1.2.1), puisqu'il ne ressort pas du dossier que l'activité de C._______ aurait été reprise par une autre personne, en particulier par voie de fusion,

qu'en tout état de cause, pour autant qu'on puisse concevoir que des ayants droit hypothétiques de C._______ aient un intérêt quelconque dans la présente procédure, il faut retenir qu'ils n'ont pas été privés de la possibilité de se manifester, compte tenu des prises de contact initiées par Me Maurer,

4.4.

qu'enfin, F._______ a écrit à l'AFC le 17 avril 2015, après avoir pris connaissance de la décision du 28 octobre 2014, pour lui indiquer que son ancienne raison sociale était D._______,

que l'AFC envisage, selon la décision litigieuse, d'informer l'autorité requérante française de ce que D._______ (actuellement F._______) était signataire autorisée du compte n. ***, comme cela ressort de la lettre de la banque du 17 octobre 2014,

que le 7 mai 2015, l'AFC a notifié à F._______, à son adresse ***, les informations que l'autorité requérante française envisageait de transmettre,

que F._______ ne s'est pas manifestée par la suite,

que l'AFC a notifié à F._______, à son adresse à ***, la décision du 20 mai 2015 d'accorder l'assistance administrative concernant B._______ "en la cause B._______ [...] (Personne concernée) et D._______ (actuellement F._______) [...] (Personne habilitée à recourir)",

4.5.
que l'AFC a notifié le 7 mai 2015 au recourant, par le biais de son Conseil, les informations à transmettre à la France, avant de lui notifier la décision litigieuse le 21 mai 2015,

4.6.

qu'en définitive, ni le recourant, ni B._______, ni C._______, pas plus que D._______ (actuellement F._______) n'ont été évincés de la présente procédure,

qu'il n'existe donc à l'égard de la notification de la procédure, respectivement de la décision litigieuse, pas d'obstacle à la validité de celle-ci,

qu'il convient à présent de procéder à l'examen de l'autre aspect du droit d'être entendu pertinent, à savoir le droit d'accès au dossier,

5.

que le recourant se plaint dans son recours de ne pas avoir eu accès à une copie de la demande d'assistance administrative, mais seulement à un résumé de celle-ci,

qu'il sied de souligner que le recourant a demandé à plusieurs reprises d'accéder à la demande du 20 juin 2014,

qu'il a eu, le 21 octobre 2015, accès au dossier, y compris à la demande d'assistance,

qu'un délai - prolongé deux fois sur requête - lui a été octroyé pour qu'il dépose ses observations après consultation du dossier mis à sa disposition,

que le recourant s'est exprimé par écriture du 9 décembre 2015 sur le dossier ainsi consulté,

que toute violation du droit d'être entendu a été réparée suite à cette consultation du dossier, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas dans son écriture susvisée,

que le grief d'arbitraire, qui n'a aucune portée propre ici, ne change rien à cette conclusion,

6.

que le recourant s'est enfin plaint, le 9 décembre 2015, de ce que les informations litigieuses ont été transmises à la France avant même l'échéance de la procédure suisse,

que l'autorité requérante française a néanmoins confirmé le 12 janvier 2016 que les informations envoyées par l'AFC n'avaient pas été utilisées par les services fiscaux français, la transmission au service local ayant été bloquée "sans doute" après la première demande de l'AFC du 5 décembre 2014,

que, dès lors et contrairement à ce qu'indique le recourant, le recours n'est pas vidé de son sens,

qu'en effet, l'autorité requérante française attend l'issue de la présente procédure avant de faire usage des informations - en cas d'échec du recours - qu'elle a déjà reçues,

que peut rester ouverte la question de savoir pourquoi le recourant aurait "découv[ert] avec consternation en consultant le dossier" - comme il l'indique le 9 décembre 2015 - que l'AFC a procédé à une transmission d'informations hâtive, puisque l'AFC a précisément exposé dans sa réponse du 27 février 2015 déjà qu'elle avait procédé de la sorte,

que par une conclusion du 9 décembre 2015, le recourant veut que l'AFC soit condamnée à récupérer auprès des autorités compétentes françaises les informations qu'elles ont reçues par pli du 28 novembre 2015,

que cette conclusion est postérieure au dépôt du recours,

que sa recevabilité s'avère fortement douteuse,

que, au vu de ce qui précède, cette conclusion doit de toute manière être rejetée,

que la conclusion du recourant en vue d'obtenir de l'autorité requérante française la confirmation de la destruction desdites informations, ainsi que l'engagement à ne pas les utiliser, doit au même titre être rejetée,

7.

que toute violation du droit d'être entendu qui serait intervenue dans la procédure conduite par l'AFC a ainsi été réparée,

que cette réparation amoindrit indubitablement l'intérêt du recourant dans la présente procédure, puisque dans son recours, il insiste lourdement sur l'absence d'accès à la demande d'assistance originale, qui, on l'a vu, lui a précisément été transmise postérieurement au dépôt de son recours,

qu'en tout état, il n'existe à ce stade du raisonnement aucun obstacle de nature formelle empêchant le Tribunal de procéder à un examen du fond de l'affaire,

8.

8.1.
que l'assistance administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après: Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91),

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (RO 2010 5683),

8.2.
que les relations internationales sont basées sur la confiance entre Etats (arrêt du TAF A-7188/2014 du 7 avril 2015 consid. 2.2.6),

que la pratique et la jurisprudence reconnaissent que des obligations spécifiques d'informer et de coopérer liant les Etats contractants découlent du principe de la bonne foi et que ce principe renforce la confiance mutuelle de ces Etats et protège les justes attentes d'un Etat contractant (arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.4.3 [non définitif]),

que la bonne foi des Etats est présumée aussi longtemps qu'il n'existe pas d'indices clairs qui remettent celle-ci en cause (ATF 107 Ib 264 consid. 4b, arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 2.1.3; arrêts du TAF A-7188/2014 du 7 avril 2015 consid. 2.2.6, A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 3.2),

que le principe de la bonne foi impose à l'Etat requis le devoir de se fier en principe aux indications que lui fournit l'Etat requérant (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 2.1.3 et 2.4),

8.3.

que la demande d'assistance administrative doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),

8.4.

que, sur le plan formel, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'informations (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel),

8.5.

que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etat contractants,

qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche indéterminée de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements; ch. XI par. 2 du Protocole additionnel),

que l'interdiction des "fishing expeditions" correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), qui doit être impérativement respecté en tant que principe constitutionnel régissant l'activité de l'Etat (arrêts du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.5, A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 2.2),

que le Tribunal fédéral a récemment rendu une série d'arrêts précisant les contours de la notion de vraisemblable pertinence, prévue dans les différentes conventions internationales calquées sur le Modèle de convention fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune (notamment arrêts du TF 2C_594/2015 du 1er mars 2016 [destiné à la publication], 2C_216/2015 du 8 novembre 2015, 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 [= ATF 141 II 436], 2C_1174/2014 précité),

9.

9.1.
qu'en l'espèce, les dispositions modifiées de la CDI-F par l'Avenant du 27 août 2009 s'appliquent à la présente demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A-6339/2014 du 10 mars 2015 consid. 2), qui concerne l'année 2011,

qu'il n'existe aucun élément qui donnerait à penser que la demande d'assistance reposerait sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un acte punissable selon le droit suisse (arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.5 [non définitif]),

9.3.

que l'autorité requérante française a déclaré que sa demande était conforme aux termes de la CDI-F,

qu'on peut déduire de cette déclaration, à tout le moins en l'absence d'indices contraires, que la demande est conforme aux pratiques administratives ayant cours en France (arrêt du TAF A-688/2015 du 22 février 2016 [non définitif] consid. 7),

9.4.
qu'il n'y a rien à redire à l'allégation de l'autorité requérante française selon laquelle la réalité des prestations effectuées par C._______ n'aurait pas été corroborée par des justificatifs,

que le recourant critique cette assertion dans sa réplique, alors même qu'il en avait connaissance avant le dépôt de son recours (pièce 13, courrier de l'AFC du 13 mai 2015),

que cette manière de procéder ne saurait apporter du crédit au recours,

que le recourant soutient qu'il ne serait pas en mesure d'évaluer si l'autorité requérante française a usé de tous les moyens à sa disposition avant de déposer la demande d'assistance administrative,

qu'il allègue en d'autres termes une violation du principe de subsidiarité,

que la recherche de justificatifs relatifs aux prestations alléguées de C._______ démontrent justement que des démarches ont été entreprises pour confirmer ou infirmer une allégation factuelle que l'autorité requérante française estime pertinente,

que de toute façon, la demande expose que les moyens de collecte du renseignement, prévus par la procédure fiscale interne et utilisables à ce stade, ont été épuisés,

qu'il n'existe aucun élément au dossier permettant de douter de la véracité de cette indication (principe de la confiance entre Etats),

qu'on peut en déduire que les autorités de l'Etat requérant ont épuisé toutes les sources de renseignement dont elles pouvaient disposer en vertu de leur droit interne (arrêt du TAF A-5648/2014 du 12 février 2015 consid. 6),

que le principe de subsidiarité a ainsi été respecté par l'autorité requérante française,

qu'il convient d'examiner la forme de la demande,

10.

que dans sa demande, l'autorité requérante française a indiqué que B._______ faisait l'objet d'un contrôle fiscal,

qu'il est indiqué aussi que ce contrôle porte sur l'impôt sur les sociétés pour l'année 2011,

que la personne concernée en France est B._______,

que la personne concernée en Suisse est C._______,

que la demande indique que B._______ a effectué en 2011 deux virements de EUR 50'000.- en faveur de C._______ dans le cadre d'un accord commercial lié avec la construction d'un centre commercial à ***,

que la demande fournit les références bancaires du compte destinataire de ces montants (notamment l'IBAN) ainsi que de la banque auprès de laquelle le compte est ouvert,

que l'autorité requérante française souhaite en particulier savoir si C._______ est connue des autorités suisses, ce afin d'obtenir notamment ses statuts, la répartition du capital et les détails de son activité, y compris sa comptabilité, sa déclaration d'impôt et avis d'imposition pour 2011,

que l'autorité requérante française souhaite aussi savoir si des contrats ont été signés entre les deux sociétés évoquées,

qu'elle souhaite savoir qui étaient les titulaires du compte concerné ou ayants droit économiques, ainsi que l'identité des autres personnes autorisées,

que l'autorité requérante française évoque la nécessité d'établir la déductibilité fiscale des prestations facturées par la société suisse à la société française, ce compte tenu des critères légaux applicables aux dépenses déductibles de la base fiscale soumise à l'impôt,

que la demande remplit ainsi les conditions formelles,

que l'autorité requérante française ne procède pas à une recherche indéterminée de preuves, compte tenu de la précision des indications de la demande,

que la condition de la vraisemblable pertinence des informations à fournir à la France doit désormais être examinée,

11.

qu'il faut remarquer à titre préalable que l'assistance administrative est accordée exclusivement sur demande et non à titre spontané (ch. XI par. 5 du Protocole additionnel; art. 4 al. 1 LAAF),

que le recourant n'apparaît pas dans la demande d'assistance administrative,

que son nom figure néanmoins dans les informations remises par la banque le 17 octobre 2014,

qu'il convient ainsi d'examiner si la condition de la vraisemblable pertinence est remplie à la lumière du contrôle fiscal dont B._______ fait l'objet,

11.1.
que l'autorité requérante évoque l'utilité des informations demandées afin d'"apprécier la réalité et la normalité des transactions entre les deux entités afin de contrôler le montant des impôts dus en France",

que, dans ce cadre, les renseignements que l'AFC envisage de transmettre paraissent vraisemblablement pertinents pour apprécier la nature des versements intervenus entre B._______ et C._______, afin de procéder au contrôle fiscal de la première,

11.2.
qu'en effet, l'autorité requérante française n'allègue certes pas que C._______ serait visée par le contrôle fiscal français,

que des informations sont néanmoins explicitement demandées à son sujet,

que son compte bancaire a été crédité de versements de B._______, ce qui est établi compte tenu du principe de la confiance applicable dans les relations entre Etats,

que la titularité de C._______ sur le compte n. *** figure dans la demande, en tant que l'IBAN fournit dans celle-ci, à savoir le n. ***, comporte des similitudes avec le compte n. ***,

que C._______ ne peut donc pas être qualifiée de tiers qui n'a rien à voir avec la question fiscale motivant la demande (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.6.1),

que l'information selon laquelle C._______ n'est pas connue des autorités suisses constitue la réponse à la première question posée par l'autorité requérante française,

que l'information relative au siège *** de cette société est disponible publiquement,

qu'il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce qu'il serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 2.1.1),

qu'ainsi, on ne voit guère de motif qui s'oppose à la transmission des informations relatives à C._______,

que le recourant ne conteste d'ailleurs pas que les informations contractuelles et comptables demandées soient vraisemblablement pertinentes pour le contrôle fiscal de B._______,

qu'il conteste en revanche que son identité soit utile pour examiner les transactions intervenues entre les deux sociétés et les impôts dus par B._______,

11.3.

que la qualité d'ayant droit économique du recourant sur le compte bancaire de C._______ ressort des informations transmises par la banque le 17 octobre 2014,

que la France demande cette information explicitement,

qu'il vient d'être exposé que les informations du compte bancaire de C._______ pouvaient être transmises,

que le Tribunal administratif fédéral considérait jusqu'à récemment que l'AFC devait respecter les règles de la procédure fiscale suisse lorsqu'elle mettait en oeuvre l'assistance administrative (arrêts du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.4.4.1 et 3.3, A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 7.2.1),

que cette jurisprudence a été révisée par le Tribunal fédéral (arrêts du TF 2C_963/2014 précité [= ATF 141 II 436], 2C_1174/2014 précité),

qu'il convient, sur la base de l'art. 28 par. 3 CDI-F, tel qu'encadré par le par. 5 dudit article, de considérer désormais que l'AFC n'est pas liée par les règles de la procédure fiscale suisse, notamment l'art. 127 LIFD, compte tenu de la primauté du droit international (arrêts du TF 2C_963/2014 précité [= ATF 141 II 436] consid. 6.1.1, 2C_1174/2014 précité consid. 4.5 s.),

que l'argumentation du recourant fondée sur l'arrêt du TAF A-3294/2014 précité est ainsi mise en échec, puisqu'une nouvelle jurisprudence doit s'appliquer immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée (ATF 135 II 78 consid. 3.2),

qu'en général, le formulaire A sur lequel figure usuellement l'identité de l'ayant droit économique fait partie de la documentation bancaire dont la transmission est prévue par la loi, si la condition de la vraisemblable pertinence s'avère remplie,

qu'en l'occurrence, la qualité d'ayant droit économique du recourant ne ressort pas d'un formulaire A, puisque la banque n'a pas remis de documentation bancaire,

que cette qualité ressort néanmoins du courrier de la banque,

que la véracité du contenu dudit courrier n'est pas contestée,

qu'il faut relever que l'art. 4 al. 3 LAAF ne fait pas obstacle à ce que les noms de tiers qui apparaissent dans des écritures de compte soient aussi transmis aux autorités requérantes (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.6.2),

qu'ainsi, même si le recourant devait être qualifié de tiers, rien ne s'opposerait à ce que son nom soit transmis, compte tenu en particulier de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.5.2 et 4.6),

qu'on ne peut retenir, à ce stade, que le recourant n'a rien à voir avec la question fiscale motivant la demande requérantes (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.6.1),

que son identité et sa qualité d'ayant droit économique du compte peuvent donc être transmises à l'autorité requérante française,

que cette transmission est conforme au principe de proportionnalité,

11.4.

qu'au surplus, la qualité de D._______ (actuellement F._______) de "signataire autorisée du compte" - en d'autres termes, sa qualité de titulaire d'une procuration - est aussi vraisemblablement pertinente, puisqu'on ne peut retenir que le nom du titulaire d'une procuration sur un compte n'apparaît que par hasard dans la documentation bancaire (arrêt du TF 2C_963/2014 précité [= ATF 141 II 436] consid. 6.2),

que la transmission de cette information est conforme aux dispositions légales applicables,

11.5.
qu'enfin, l'AFC n'envisage pas de transmettre de documentation bancaire, de sorte que la question de la transmission de listes de transactions mentionnant le nom de tiers ne se pose pas (arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.6.1 s.),

12.

que partant, c'est à bon droit que l'AFC a décidé de transmettre à l'autorité requérante française que C._______ n'était pas connue des services suisses, qu'elle était titulaire du compte n. ***, dont le recourant était ayant droit économique et D._______ (actuellement F._______) titulaire d'un pouvoir de signature,

que le recours s'avère ainsi mal fondé et doit être rejeté,

que le recourant supportera les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA, art 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-nités fixées par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que ceux-ci sont arrêtés à Fr. 3'000.-,

que le recourant a versé une avance de frais de Fr. 10'000.-,

que le montant de Fr. 3'000.- sera imputé sur l'avance de frais, le solde de celle-ci, soit Fr. 7'000.- devant être restitué au recourant une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,

qu'une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF),

13.
que les parties qui sont domiciliées à l'étranger dans un Etat où le droit international ne permet pas la notification par voie postale sont tenues d'élire en Suisse un domicile de notification (art. 11b al. 1 PA),

qu'on ne voit pas que le droit international permette une telle notification ici (décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 7 novembre 2001, in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 66.36 consid. 2a; Vera Marantelli-Sonanini/Said Huber, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 6 ad art. 11b note 15),

que B._______ a son siège en France,

que B._______ n'a pas élu de domicile de notification en Suisse,

qu'elle n'a donc pas de mandataire atteignable en Suisse,

que B._______ a pourtant été informée de la présente procédure,

qu'elle a fait preuve de désintérêt en tant qu'elle ne s'est d'aucune manière manifestée après son courrier du 31 juillet 2015,

qu'il convient dès lors de lui notifier le présent arrêt par la voie de la Feuille fédérale (art. 36 let. b PA) en tant que l'assistance administrative est accordée à son sujet,

(Le dispositif de l'arrêt se trouve sur la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 3'000.- (trois mille francs). Ils sont mis à la charge du recourant et prélevés sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs) déjà fournie. Le solde de cette avance, soit Fr. 7'000.- (sept mille francs), sera restitué au recourant une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

- À B._______ par la voie de la Feuille fédérale

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 15 Diritto di partecipazione ed esame degli atti - 1 Le persone legittimate a ricorrere possono partecipare al procedimento e consultare gli atti.
¹	Le persone legittimate a ricorrere possono partecipare al procedimento e consultare gli atti.
²	Se l'autorità estera rende verosimili motivi per mantenere segreti determinati atti, l'AFC può negare alle persone legittimate a ricorrere l'esame di tali atti conformemente all'articolo 27 PA35.36

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 14 Informazione delle persone legittimate a ricorrere - 1 L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
¹	L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
²	L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'articolo 19 capoverso 2.28
³	Se una persona ai sensi del capoverso 1 o 2 (persona legittimata a ricorrere) risiede all'estero, l'AFC chiede al detentore delle informazioni di invitare tale persona a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera. Essa stabilisce un termine per la designazione del rappresentante autorizzato.
⁴	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
^a	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
^b	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso.29
⁵	Se una persona legittimata a ricorrere non è raggiungibile, l'AFC la informa della domanda per il tramite dell'autorità richiedente o mediante pubblicazione nel Foglio federale. Essa la invita a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni. Il termine per la designazione del rappresentante autorizzato è di dieci giorni.30

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 14^a Informazione in caso di domande raggruppate - 1 Su richiesta dell'AFC, il detentore delle informazioni identifica le persone interessate da una domanda raggruppata.
¹	Su richiesta dell'AFC, il detentore delle informazioni identifica le persone interessate da una domanda raggruppata.
²	L'AFC informa della domanda le persone legittimate a ricorrere con sede o domicilio in Svizzera.
³	Chiede al detentore delle informazioni di informare della domanda le persone legittimate a ricorrere con sede o domicilio all'estero e di invitarle nel contempo a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera.
^3bis	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
^a	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
^b	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso.32
⁴	Mediante pubblicazione in forma anonima nel Foglio federale, informa inoltre le persone interessate da una domanda raggruppata in merito:
^a	alla ricezione e al contenuto della domanda;
^b	all'obbligo di indicare all'AFC uno dei seguenti indirizzi:
^b1	il loro indirizzo svizzero, se hanno sede o domicilio in Svizzera,
^b2	il loro indirizzo all'estero, sempre che sia consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato, o
^b3	l'indirizzo di un rappresentante in Svizzera autorizzato a ricevere notifiche;
^c	alla procedura semplificata secondo l'articolo 16; e
^d	al fatto che emanerà una decisione finale per ogni persona legittimata a ricorrere che non abbia acconsentito alla procedura semplificata.
⁵	Il termine per indicare l'indirizzo secondo il capoverso 4 lettera b è di 20 giorni. Decorre dal giorno successivo alla pubblicazione nel Foglio federale.34
⁶	Se non può notificare la decisione finale alle persone legittimate a ricorrere, l'AFC la notifica mediante comunicazione in forma anonima nel Foglio federale. Il termine di ricorso decorre dal giorno successivo alla comunicazione nel Foglio federale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 4 Principi - 1 ...11
¹	...11
²	La procedura di assistenza amministrativa è eseguita speditamente.
³	Non è ammessa la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, se queste informazioni non sono presumibilmente pertinenti per la valutazione della situazione fiscale della persona interessata o se gli interessi legittimi di persone che non sono persone interessate prevalgono sull'interesse della parte richiedente alla trasmissione di informazioni.12

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 127 - 1 Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
¹	Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
^a	il datore di lavoro, sulle sue prestazioni al lavoratore;
^b	i creditori e i debitori, su l'esistenza, l'ammontare, gli interessi e le garanzie di crediti;
^c	gli assicuratori, su il valore di riscatto di assicurazioni e le prestazioni pagate o dovute in virtù di rapporti assicurativi;
^d	i fiduciari, gli amministratori di patrimoni, i creditori su pegno, i mandatari e le altre persone che hanno o hanno avuto il possesso o l'amministrazione di beni del contribuente, su questi beni e il loro reddito;
^e	le persone che sono o che sono state in rapporto d'affari con il contribuente, sulle reciproche pretese e prestazioni.
²	Se, nonostante diffida, il contribuente non produce l'attestazione, l'autorità fiscale può richiederla dal terzo. È salvo il segreto professionale tutelato dalla legge.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11^b - 1 Le parti che presentano conclusioni in un procedimento sono tenute a comunicare all'autorità il loro domicilio o la loro sede. Le parti domiciliate all'estero devono designare un recapito in Svizzera, tranne nel caso in cui il diritto internazionale o le autorità estere competenti autorizzino l'autorità a notificare documenti direttamente nello Stato in questione.32
¹	Le parti che presentano conclusioni in un procedimento sono tenute a comunicare all'autorità il loro domicilio o la loro sede. Le parti domiciliate all'estero devono designare un recapito in Svizzera, tranne nel caso in cui il diritto internazionale o le autorità estere competenti autorizzino l'autorità a notificare documenti direttamente nello Stato in questione.32
²	Le parti possono inoltre indicare un recapito elettronico e consentire che le notificazioni siano fatte loro per via elettronica. Per le notificazioni per via elettronica il Consiglio federale può prevedere che le parti forniscano altre indicazioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 36 - L'autorità può notificare le sue decisioni mediante pubblicazione in un foglio ufficiale:72
^a	alla parte d'ignota dimora e non avente un rappresentante raggiungibile;
^b	alla parte dimorante all'estero e non avente un rappresentante raggiungibile, qualora la notificazione non possa essere fatta nel luogo di dimora della stessa o qualora la parte, in violazione dell'articolo 11b capoverso 1, non abbia designato un recapito in Svizzera;
^c	in una causa con numerose parti;
^d	in una causa nella quale le parti non possano essere determinate tutte senza oneri eccessivi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.