F-485/2021 - 2021-03-26 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-485/2021

Arrêt du26 mars 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Andreas Trommer, juges,

Oliver Collaud, greffier.

A._______,

représenté par Rêzan Zehrê,
Parties
Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, Avenue de Beauregard 10, 1700 Fribourg,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Renvoi Dublin (droit des étrangers).

Faits :

A.
Par décision du 19 juillet 2019, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile déposée en Suisse le 28 juin 2019 par A._______, ressortissant marocain né le (...), au motif que l'Allemagne était l'Etat responsable pour la procédure d'asile compte tenu de la demande que l'intéressé avait déposée en premier lieu dans ce pays, le 25 juillet 2017.

Cette décision est entrée en force sans être contestée.

B.
En date du 14 novembre 2019, le SEM a attribué l'intéressé au canton de Fribourg dans le cadre de la répartition intercantonale des requérants d'asile.

A une date qui n'est pas précisée clairement dans le dossier du SEM, A._______ a été transféré du Centre fédéral pour requérants d'asile (ci-après : CFA) avec tâches procédurales de Z._______ à celui, sans tâches procédurales, de Y._______.

C.
Le 20 novembre 2019, la société privée mandatée pour les prestations de sécurité externe au CFA de Y._______ a établi un avis de disparition relatant que ce dernier n'était plus atteignable au logement extérieur depuis le 14 novembre 2019.

Par acte du 22 novembre 2019, le SEM a sollicité de l'Allemagne la prolongation de 18 mois du délai de transfert initial de six mois, étant entendu qu'il était possible que le transfert de l'intéressé ne pourrait pas être réalisé dans le délai de six mois car il avait disparu. Aucune information à ce propos n'a été communiquée au requérant.

Le 23 novembre 2019, la société privée mandatée pour les prestations de sécurité externe au CFA de Y._______ a enregistré le retour de l'intéressé au centre.

D.

D.a Agissant par courrier du 7 février 2020 de son mandataire nouvellement constitué, Rêzan Zehrê du Bureau de consultation juridique de Caritas Suisse, l'intéressé s'est adressé au SEM en constatant que son transfert vers l'Allemagne n'avait pas été effectué dans le délai de six mois prévu à cet effet, de sorte que la Suisse était devenue l'Etat responsable pour l'examen de sa demande d'asile. Il a par ailleurs observé que durant ce laps de temps, il s'était toujours tenu à disposition des autorités d'abord soit aux CFA de Z._______ et Y._______, ensuite au Foyer X._______ à W._______, soit en hôpital.

D.b Répondant le 11 février 2020 au courrier susmentionné, le SEM a remarqué que A._______ avait disparu à de nombreuses reprises et l'a invité à lui communiquer, afin de vérifier qu'il s'était bien tenu à disposition des autorités, la preuve de toutes ses hospitalisations depuis le 17 juillet 2019.

Par écrits des 21 février et 6 mars 2020, l'intéressé a produit divers documents médicaux attestant d'un diagnostic de troubles anxio-dépressifs sévères, d'un traitement médicamenteux peu concluant, de tentamens et de périodes d'hospitalisation, notamment du 21 au 25 octobre 2019 au Centre neuchâtelois de psychiatrie (ci-après : CNP) et du 14 novembre 2019 au 24 janvier 2020 ainsi que du 22 février au 3 mars 2020 au Centre de soins hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé mentale (ci-après : RFSM).

En date du 10 mars 2020, le SEM a informé l'intéressé qu'il s'était absenté sans raisons valables du CFA de Z._______ du 16 au 19 août 2019, du 24 au 26 août 2019 et du 4 au 5 septembre 2019, de sorte qu'il avait été amené à requérir, dans les délais prévus, une prolongation du délai de transfert de dix-huit mois qui courrait donc jusqu'au 17 janvier 2021.

Après avoir relevé, le 11 mars 2020, qu'il n'avait jamais été informé de la prolongation du délai de transfert et avoir obtenu l'accès à son dossier, A._______ a observé, par courrier du 27 mars 2020, qu'il ne ressortait pas des pièces consultées que ses absences, de courte durée, avaient empêché son transfert vers l'Allemagne et qu'au moment de la requête adressée aux autorités allemandes, il était hospitalisé.

D.c Par décision incidente du 22 avril 2020, le SEM a requis une avance de frais d'un montant de 600 francs avant d'entrer en matière sur la demande de réexamen du 27 mars 2020 (recte : 7 février 2020) au motif qu'elle apparaissait d'emblée vouée à l'échec.

Constatant que l'avance de frais sollicitée n'avait pas été versée en temps voulu, le SEM a déclaré la demande de réexamen irrecevable par décision du 18 mai 2020.

Statuant sur recours par arrêt du 17 juin 2020 (cause TAF E-2802/2020) prononcé à juge unique, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a annulé la décision du 18 mai 2020, renvoyé la cause au SEM et l'a invité à entrer en matière sur la demande de réexamen, retenant en substance que cette dernière ne pouvait être considérée comme étant d'emblée vouée à l'échec et que l'autorité intimée aurait dû entrer en matière et procéder à un examen matériel des arguments et moyens de preuve fournis.

D.d Par décision du 17 août 2020, le SEM a rejeté la demande de réexamen introduite par l'intéressé au motif qu'il était légitime de considérer ses différentes absences, dont une de huit jours du 30 octobre au 7 novembre 2019, comme des disparitions et que la prolongation du délai de transfert était donc fondée. Dans ce contexte, il a en outre relevé que l'intéressé n'avait jamais bénéficié d'une autorisation de sortie extraordinaire ni n'en avait jamais demandé une.

Agissant le 17 septembre 2020, A._______ a saisi le TAF d'un recours dirigé contre le prononcé du SEM du 17 août 2020.

Par acte du 16 octobre 2020, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi-FR) a constaté que l'intéressé avait repris le séjour au Foyer X._______ à W._______.

Le 12 novembre 2020, alors que la procédure était encore pendante, les autorités allemandes ont informé le SEM que l'intéressé se trouvait en Allemagne, où il était entré de plein gré dans des circonstances inconnues, de sorte que le transfert de l'intéressé n'était plus nécessaire et que la procédure de reprise était donc terminée.

Le 23 novembre 2020, l'intéressé a été entendu par l'autorité cantonale et a déclaré à cette occasion qu'il préférait retourner volontairement au Maroc, une fois qu'il serait soigné, plutôt que d'être transféré en Allemagne.

Statuant à juge unique le 16 décembre 2020 (cause TAF E-4609/2020), le Tribunal a annulé la décision du 17 août 2020 et renvoyé la cause à l'autorité inférieure. Dans son arrêt, le TAF a notamment relevé qu'il appartenait au SEM de clarifier l'état de fait et de déterminer la situation de l'intéressé depuis son retour en Suisse et que, s'il arrivait à la conclusion que la compétence pour traiter la demande d'asile n'avait plus à être déterminée, il pourrait déclarer sans objet la demande de reconsidération du 7 février 2020, après avoir entendu l'intéressé.

E.
Par acte du 30 décembre 2020, le SEM a, d'une part, radié la demande réexamen du 27 mars 2020 (recte: 7 février 2020) du rôle, faute d'objet, étant entendu que la procédure de transfert avait pris fin lorsque l'intéressé s'était rendu en Allemagne. D'autre part, il a constaté que A._______ se trouvait en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour et l'a invité à s'exprimer sur la compétence de l'Allemagne dans le cadre d'un nouveau transfert demandé par les autorités migratoires fribourgeoises.

Dans sa réponse du 18 janvier 2021, l'intéressé a contesté l'analyse du SEM, soutenant en substance que la Suisse était devenue l'Etat compétent à l'échéance du délai de six mois.

Le janvier 20 janvier 2021, le SEM a transmis une demande de reprise en charge à l'Allemagne fondée sur la demande d'asile qu'il avait déposée dans ce pays le 25 juillet 2017. Le 25 janvier 2021, l'Allemagne a répondu favorablement à cette requête.

Par décision du 26 janvier 2021, le SEM a prononcé une décision de renvoi de Suisse vers l'Allemagne à l'égard de A._______ au motif qu'il se trouvait sans autorisation dans ce pays et que l'Allemagne était l'Etat responsable pour mener la suite de la procédure relative à sa demande d'asile. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 28 janvier 2021.

F.
Agissant le 3 février 2021, A._______ a saisi le Tribunal d'un recours dirigé contre la décision du 26 janvier 2021, concluant principalement à l'annulation de la décision entreprise et à ce que le SEM entre en matière sur sa demande d'asile. A l'appui de son recours, il a principalement soutenu que la Suisse était devenue l'Etat responsable suite à l'écoulement du délai de six mois pour effectuer son transfert vers l'Allemagne et que dit délai n'avait pas pu être prolongé dans la mesure où l'on ne pouvait pas considérer qu'il avait pris la fuite au sens de la législation applicable. Le mémoire de recours contenait entre autres une demande d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

G.
Le 4 février 2021, le TAF a prononcé des mesures superprovisionnelles, suspendant ainsi l'exécution du transfert du recourant.

H.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par acte du 12 février 2021. Dans ce cadre, elle a en outre rappelé que le recourant avait été absent à quatre reprises du CFA sans autorisation ou justification, de sorte qu'elle était en droit de demander la prolongation du délai de transfert.

Ce préavis a été porté à la connaissance du recourant par ordonnance du Tribunal du 18 février 2021.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de renvoi en vertu des accords d'association à Dublin (ci-après : AAD) prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch.1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 2 PA et art. 64a al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), le recours est recevable.

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En l'occurrence, le Tribunal doit constater en premier lieu que, par acte du 30 décembre 2020, le SEM a radié du rôle la demande de réexamen du 7 février 2020 dans la mesure où celle-ci n'avait plus d'objet à ses yeux, étant entendu que le recourant s'était rendu de lui-même en Allemagne, exécutant par-là la décision de transfert qui avait été prononcée à son endroit le 19 juillet 2019.

3.1 Cet acte, en tant qu'il s'agit d'une décision mettant un terme à une procédure qui était ouverte, soit la procédure de réexamen initiée le 7 février 2020, devait être notifiée, conformément à l'art. 35 al. 1 PA, en indiquant sa nature décisionnelle, la motivation de sa conclusion ainsi que les voies de droit ouvertes. Or, si la lecture du courrier du 30 décembre 2020 permet de comprendre pourquoi le SEM estimait qu'il pouvait radier la demande de réexamen du rôle, satisfaisant ainsi à l'obligation de motivation, rien n'indique ni qu'il s'agit d'une décision ni quelles sont les voies de recours dont disposait l'intéressé.

En cela, le classement de la demande du 7 février 2020 apparaît comme étant vicié. Or, conformément à l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.

3.2 Ensuite, si le TAF a bien indiqué dans son arrêt du 16 décembre 2020 que le SEM pouvait déclarer sans objet la demande de réexamen du 7 février 2020 s'il arrivait à la conclusion que la compétence pour traiter la demande d'asile du 28 juin 2019 n'avait plus à être déterminée, il a toutefois clairement établi que cela nécessitait au préalable de clarifier certains faits et d'entendre le recourant. Or, il ressort du dossier que tel n'a pas été le cas, le SEM ayant tranché sur le sort de la demande de reconsidération sans avoir pris en considération les indications fournies par le Tribunal, et plus spécialement sans avoir laissé à l'intéressé l'occasion de s'exprimer sur le classement de sa demande de réexamen.

3.3 A ce stade, il apparaît donc, prima facie, que la manière de procéder du SEM n'est pas exempte de tout reproche et pourrait notamment prêter le flanc à la critique du point de vue formel, plus spécialement en ce qui concerne le droit d'être entendu de l'intéressé. Cela étant, au vu de l'issue qu'il convient de donner au litige, une cassation de la décision et un nouveau renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour réparation des éventuels vices de forme ou de procédure ne répondent à aucun intérêt privé ou public concret, iraient à l'encontre du principe de célérité et s'avéreraient donc disproportionnés.

4.
Selon l'art. 64a al. 1 LEI, le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre État lié par l'un des AAD est compétent pour conduire la procédure d'asile en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 (RD III ; règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte], version du JO L 180 du 29 juin 2013, p. 31).

L'application de cette disposition suppose, premièrement, que l'intéressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé une demande d'asile dans un autre État lié par les AAD, lequel a admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et a accepté le transfert, et troisièmement qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) demande d'asile à son arrivée en Suisse (arrêts du TAF F-1598 du 10 avril 2019, F-1230/2019 du 19 mars 2019 ; Dania Tremp, in : Caroni et al. (éd.) : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, ad art. 64a, n° 7-10, p. 643 s.).

Ainsi, afin de déterminer si le SEM a fait une application correcte de l'art. 64a LEI, il convient, entre autres, de déterminer si un autre Etat lié par les AAD est compétent pour mener la procédure d'asile.

5.
En l'occurrence, le recourant soutient que ce n'est pas l'Allemagne, mais la Suisse qui est responsable pour le traitement de sa procédure d'asile, en application de l'art. 29 par. 2 phr. 1 RD III, qui prévoit que si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable, soit l'Allemagne, est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant, à savoir la Suisse.

Quant au SEM, il ne nie pas que le transfert n'ait pas été réalisée dans le délai de six mois de l'art. 29 par. 2 phr. 1 RD III, mais soutient que l'Allemagne était toujours compétente au moment où l'intéressé se serait rendu de lui-même en Allemagne le 12 novembre 2020 et se prévaut à cet égard de la prolongation de délai qu'il a requise le 22 novembre 2019 en application à l'art. 29 par. 2 phr. 2 RD III, selon lequel le délai de transfert vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Cette question n'a été tranchée par le Tribunal ni dans son arrêt du 16 décembre 2020 ni dans celui du 17 juin 2020, de sorte qu'elle doit être examinée ici dans le cadre de la détermination de l'Etat compétent en vue de l'application de l'art. 64a al. 1 LEI.

5.1 Aux termes de l'art. 29 par. 2 phr. 1 RD III, si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Le délai de transfert de six mois peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite (art. 29 par. 2 phr. 2 RD III).

5.1.1 La règle de transfert de compétence à l'échéance du délai de six mois n'a pas pour seul objectif de préserver l'intérêt de l'Etat concerné face à un transfert intervenant longtemps après qu'il ait expressément ou tacitement donné son accord. Le but du RD III est également de garantir un accès effectif à la procédure de détermination de la qualité de réfugié et de ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile. Cela étant, il convient d'observer que la faculté de prolonger le délai de transfert jusqu'à douze mois en cas d'emprisonnement et à dix-huit mois en cas de fuite ne met pas en péril le droit à l'examen d'une demande d'asile. Dans ces derniers cas, l'Etat concerné n'est pas en mesure d'effectuer le transfert malgré le respect de son obligation de diligence, parce que le requérant d'asile, par son comportement, compromet un examen rapide de sa demande par son propre comportement (ATAF 2010/27 consid. 7.2.2 et 7.2.3).

5.1.2 Selon la jurisprudence du TAF, il y a « fuite » au sens de l'art. 29 par. 2 phr. 2 RD III lorsque le requérant compromet le transfert par son comportement et donc un examen rapide de sa demande. En d'autres termes, il y a « fuite » non seulement en cas d'obstruction intentionnelle du recourant à la procédure de transfert, ce qui suppose l'existence d'une action ou inaction, laquelle peut être unique, visant à gêner ou entraver toute démarche de l'autorité chargée de la mise en oeuvre du transfert, mais aussi dans tous les autres cas où, par une action ou inaction, intentionnelle ou relevant d'une négligence grave du requérant, les autorités de l'Etat responsable du transfert sont, pour des motifs raisonnables, dans l'incapacité de retrouver le demandeur (Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Vienne & Graz, 2014, commentaire K12 ad art. 29 ; cf. également arrêts du Tribunal E-2802/2020 du 17 juin 2020, consid. 3.4 et E-4043/2016 du 1er mars 2017 consid. 2.3.3).

5.1.3 En outre, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : la CJUE) s'est s'exprimée, à titre préjudiciel, sur la question de savoir si l'art. 29 par. 2 du RD III devait être interprété en ce sens que, afin qu'il puisse être considéré que la personne concernée a pris la fuite, il était nécessaire que celle-ci se soit soustraite délibérément aux autorités compétentes, dans le but de faire échec à son transfert, ou si, au contraire, il était suffisant, à cet égard, que cette personne ait quitté le lieu de résidence qui lui avait été attribué, sans que ces autorités aient été informées de son absence, de telle sorte que ce transfert ne puisse être mis à exécution (arrêt C-163/17 du 19 mars 2019 en l'affaire Abubacarr Jawo c. Allemagne [Grande Chambre]).

Dans les considérants de cet arrêt, la CJUE a observé que le RD III ne contenait pas de précisions s'agissant du point de savoir dans quelles conditions il pouvait être considéré que le demandeur prenait la fuite. Elle a toutefois relevé qu'il ressortait du sens ordinaire du terme « fuite » une volonté de la personne concernée d'échapper à quelqu'un ou de se soustraire à quelque chose, à savoir, dans le présent contexte, aux autorités compétentes et, ainsi, à son transfert. Elle a par ailleurs retenu que cette disposition n'était en principe applicable que lorsque cette personne se soustrayait délibérément à ces autorités (arrêt C-163/17 du 19 mars 2019, § 53 et 56). Cela dit, elle a relevé que le contexte dans lequel s'insérait cette disposition et les objectifs poursuivis par le règlement Dublin III s'opposaient, néanmoins, à une interprétation selon laquelle, dans une situation où le transfert ne pouvait être mis à exécution en raison du fait que la personne concernée avait quitté le lieu de résidence qui lui avait été attribué, sans informer les autorités compétentes de son absence, ces autorités devraient apporter la preuve que cette personne avait eu effectivement l'intention de se soustraire à ces autorités afin de faire échec à son transfert.

Partant, afin d'assurer le fonctionnement effectif du système de Dublin et la réalisation des objectifs de celui-ci, il devait être considéré, toujours selon la CJUE, que, lorsque le transfert de la personne concernée ne pouvait être mis à exécution en raison du fait que celle-ci avait quitté son lieu de résidence, sans qu'elle eût informé les autorités nationales compétentes de son absence, ces dernières étaient en droit de présumer que cette personne avait l'intention de se soustraire à ces autorités dans le but de faire échec à son transfert, à condition, toutefois, que ladite personne eût été dûment informée des obligations lui incombant à cet égard (cf. ibid. § 57, 61 et 62). Sur ce dernier point, la CJUE a précisé qu'il ne saurait être reproché à un demandeur d'avoir quitté le lieu de résidence qui lui avait été attribué sans en avoir informé les autorités compétentes et, le cas échéant, sans avoir sollicité de celles-ci une autorisation préalable, si ce demandeur n'avait pas été informé desdites obligations (cf. ibid. § 64).

5.1.4 Selon la jurisprudence, le TAF contribue à l'application et à l'interprétation uniformes du droit Schengen et Dublin en évitant de s'écarter sans raisons objectives de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ATAF 2014/1 consid. 4.1.2, 2010/27 consid. 5.3.2). En outre, le devoir de bonne foi de l'Etat vis-à-vis des justiciables ancré aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) lui interdit également les comportements contradictoires ainsi que tout formalisme excessif (arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1 et 1C_20/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.1).

5.2 En l'occurrence, à teneur de sa décision du 17 août 2020, le SEM a retenu qu'il ressortait d'une pièce de son dossier que le recourant avait disparu du 16 au 19 août 2019, du 24 au 26 août 2019, du 4 au 5 septembre 2019, du 30 octobre au 7 novembre 2019 ainsi que du 22 au 25 octobre 2019, du 14 au 23 novembre 2019, du 23 au 30 novembre 2019 et du 30 novembre au 5 décembre 2019, ces quatre dernières périodes étant intégralement couvertes par des hospitalisations. Selon l'autorité inférieure, les quatre disparitions qui ne concernent pas des séjours en milieu hospitalier justifient la prolongation du délai de transfert pour raison de fuite au sens de l'art. 29 al. 2 phr. 2 RD III.

5.2.1 Dans ce contexte, il convient en premier lieu de relever que la seule pièce versée au dossier du SEM avant le 22 novembre 2019, date à laquelle cette autorité a sollicité la prolongation du délai de transfert, et concernant les absences du recourant était un avis de l'entreprise chargée de la sécurité au CFA de Y._______ daté du 20 novembre 2019 et signalant une disparition au 14 novembre 2019.

En outre, ainsi que le Tribunal l'a par ailleurs déjà relevé dans son arrêt du 17 juin 2020, ce ne sont pas les précédentes absences du recourant qui semblent avoir amené le SEM a sollicité la prolongation du délai de transfert, mais uniquement celle entamée le 14 novembre 2019.

Or, cette absence, comme le SEM l'a lui-même relevé, correspondait à l'une des périodes d'hospitalisation du recourant pour des troubles psychiatriques. Au vu de la durée du séjour de l'intéressé auprès du RFSM, du 14 novembre 2019 au 24 janvier 2020, et de la teneur de la lettre de sortie de la Cheffe de clinique adjointe établissant un diagnostic principal qui est loin d'être anodin (trouble dépressif récurrent, épisode actuellement sévère avec symptômes psychotiques ; mélancolie délirante ; hallucination intrapsychiques dévalorisantes et lui donnant des ordres), on ne saurait retenir d'une quelconque manière qu'à cette occasion, le recourant se serait hospitalisé volontairement dans le but d'éluder la mise en oeuvre de son transfert vers l'Allemagne.

5.2.2 Ensuite, il convient d'examiner si les absences précédentes du recourant étaient à même de permettre au SEM de considérer que l'intéressé avait pris la fuite au sens au sens de l'art. 29 par. 2 phr. 2 RD III.

Bien qu'il ne ressorte pas du dossier produit par le SEM dans le cadre de la présente procédure que la documentation relative à ces absences ait été versée au dossier avant le 20 avril 2020, il apparaît néanmoins que les données y relatives étaient enregistrées dans le système d'information destiné aux centres d'enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports (MIDES) exploité par le SEM, conformément à l'art. 1a let. i de l'ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement des données personnelles (ordonnance 3 sur l'asile, OA 3, RS 142.314). On peut donc estimer que l'autorité inférieure en avait connaissance le 22 novembre 2019 et qu'elle pouvait les prendre en considération dans le cadre de la prolongation du délai de transfert.

Toutefois, le fait qu'elle n'ait pas agi sur la base de ces informations tend à démontrer qu'elle ne considérait pas que ces absences étaient constitutives d'une fuite au sens du RD III.

Quoi qu'il en soit, le Tribunal doit constater que les « disparitions » du recourant du CFA de Z._______ du 16 au 19 août 2019, du 24 au 26 août 2019 et du 4 au 5 septembre 2019 ne sont pas assez longues, avec un total de 3 jours entiers durant lesquels l'intéressé n'a eu aucun contact avec le centre, ni assez nombreuses pour considérer qu'elles ont fait obstacle à la mise en oeuvre de son transfert. A cet égard, il convient également de relever qu'il ne ressort pas du dossier de l'autorité inférieure qu'elle ait pris des mesures concrètes en vue d'exécuter le renvoi de l'intéressé vers l'Allemagne à ces dates ou à des dates proches.

5.2.3 S'agissant, plus précisément, de la dernière absence relevée par le SEM, soit celle se déroulant du 30 octobre 2019, à 9h00, au 7 novembre 2019, à 10h14, le Tribunal relève qu'elle est mentionnée dans l'extrait MIDES du 20 avril 2020 comme étant relative au CFA de Y._______. Or, dans son arrêt du 16 juin 2020, le Tribunal a établi que ce n'est que le 14 novembre 2020 que le recourant a été assigné au CFA de Y._______, ce que le SEM n'a jamais contredit. C'est également à cette dernière date que l'intéressé a été attribué au canton de Fribourg, où se trouve le CFA de Y._______. Il existe donc un doute concernant l'exactitude des informations extraites de MIDES.

En outre, dans la nuit du 30 octobre 2019, la Police neuchâteloise est intervenue au CFA de Z._______ en raison d'une importante altercation dans le centre lors de laquelle le recourant a tenté de s'ouvrir le cou, a été maîtrisé par les agents de sécurité puis trouvé par la police, allongé au sol en état de choc, et acheminé en ambulance à l'hôpital d'où il est sorti la nuit même après des soins pour des plaies superficielles et une brève consultation d'urgence psychiatrique. Outre la lettre de sortie de l'hôpital, validée par le médecin traitant le 30 octobre 2019 à 03h26, et le fichet de police relatif à l'intervention de cette nuit, le dossier du SEM ne contient aucune trace de cet incident, ni en ce qui concerne la prise en charge de l'intéressé au sortir de l'hôpital, ni son retour au CFA de Z._______, ni son éventuel transfert au CFA de Y._______, d'où il aurait disparu quelques heures plus tard. Toute considération faite, il apparaîtrait pour le moins surprenant que le recourant se fût rendu de lui-même au CFA de Y._______ à sa sortie d'hôpital pour disparaître par la suite de ce même centre à 9h00.

Cela étant, ici encore, il ne ressort point du dossier du SEM qu'à cette époque des mesures concrètes aient été entreprises ou envisagées en vue de mettre en exécution le transfert de l'intéressé vers l'Allemagne, de sorte que son absence de six jours entre le 30 octobre et le 7 novembre 2019, dont un samedi et un dimanche, n'a en aucune façon était un frein à la réalisation dudit transfert. De plus, compte tenu des circonstances dans lesquelles le recourant a quitté le CFA de Z._______ le 30 octobre 2019, ayant été emmené à l'hôpital en ambulance sous escorte policière, on ne saurait prétendre qu'il ait ainsi voulu se soustraire délibérément aux autorités, ou qu'il aurait échappé à leur contrôle en partant dans la clandestinité.

Enfin, le Tribunal relève, à nouveau, que ce n'est pas suite à cette disparition, qui n'était alors pas documentée au dossier du SEM, que cette autorité a demandé la prolongation du délai de transfert. En conséquence, dite autorité serait malvenue d'estimer aujourd'hui qu'elle eût suffi, à elle-seule, à fonder dite demande.

5.3 Au vu de ce qui précède, il apparaît que c'est à tort que le SEM a considéré, le 22 novembre 2019, que le recourant avait pris la fuite au sens de l'art. 29 par. 2 phr. 2 RD III et sollicité en conséquence de l'Allemagne la prolongation du délai de transfert de dix-huit mois.

Il s'ensuit que l'Allemagne a été libérée de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge le recourant à l'échéance du délai de six mois et que la responsabilité avait alors été transférée à l'Etat membre requérant, à savoir la Suisse (art. 29 par. 2 phr. 1 RD III). La procédure Dublin a ainsi pris fin au terme de ce délai.

5.4 Dans ces circonstances, le Tribunal constate à titre préjudiciel que la décision de classement de la demande de réexamen du 30 décembre 2020, fondée sur la prétendue compétence de l'Allemagne pour mener la procédure d'asile, se révèle affectée d'une irrégularité initiale. Or, dans la mesure où l'intérêt à une correcte application du droit objectif l'emporte sur l'intérêt à la sécurité du droit, l'autorité a la possibilité de révoquer sa décision (ATF 143 II 1 consid. 5.1) et, cas échéant, de traiter, en procédure nationale, la demande d'asile que le recourant avait déposée.

Par ailleurs, comme déjà mentionné (cf. consid. 3.1 supra), la notification de cette décision est viciée du point de vue de l'art. 35 al. 1 PA et une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA).

Dans ce sens, il convient partant de renvoyer la cause au SEM pour suite utile.

6.
Eu égard aux considérants qui précèdent, le recours est admis pour violation du droit fédéral (art. 49 let. a PA).

La décision entreprise, prononcée en application de l'art. 64a al. 1 LEI mais fondée sur une fausse responsabilité de l'Allemagne pour la procédure d'asile du recourant, est annulée. La cause est renvoyée au SEM pour suite utile en relation avec sa décision du 30 décembre 2020.

7.
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 3 PA).

Le recourant, ayant obtenu gain de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations fourni par le mandataire du recourant. En l'occurrence, son mandataire a fait valoir une charge correspondant à quatre heures de travail à un tarif horaire de 180 francs, TVA en sus, ainsi que des frais de secrétariat à hauteur de 50 francs, TVA en sus. Ces revendications paraissant en adéquation avec la difficulté du litige et le temps nécessaire à la rédaction du mémoire de recours, le Tribunal fixe les dépens à 830 francs, la TVA y comprise.

Les dépens couvrant l'indemnité qui serait due au mandataire au titre de l'assistance judiciaire, la demande d'assistance judiciaire totale contenue dans le recours devient sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 26 janvier 2021 est annulée.

3.
La cause est renvoyée au SEM pour suite utile dans le sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le SEM versera au recourant une indemnité de 830 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Oliver Collaud

Expédition :

Destinataires :

- mandataire du recourant (recommandé),

- SEM, avec dossier N (...) en retour,

- Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en copie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.314 Ordinanza 3 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa al trattamento di dati personali (Ordinanza 3 sull'asilo, OAsi 3) - Ordinanza 3 sull'asilo OAsi-3 Art. 1^a Sistemi d'informazione - (art. 96 e 99a-102 LAsi; art. 2 LSISA4)
^a	sistema d'informazione centrale sulla migrazione (SIMIC) conformemente all'ordinanza SIMIC del 12 aprile 20066;
^b	banca dati Kompass;
^c	amministrazione dei prestiti;
^d	...
^e	banca dati sul finanziamento, la statistica e il controlling (FiSCo);
^f	banca dati sui casi medici;
^g	banca dati Aiuto individuale al ritorno;
^h	...
ⁱ	sistema d'informazione per i centri della Confederazione11 e per gli alloggi negli aeroporti (MIDES);
^j	sistema d'informazione AURORA conformemente all'articolo 12 dell'ordinanza dell'11 agosto 199913 concernente l'esecuzione dell'allontanamento e dell'espulsione di stranieri
^k	banca dati sul pool d'interpreti (DOPO);
^l	lo strumento di gestione dei termini (tool FM).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7