F-1705/2019 - 2021-03-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1705/2019

Arrêt du 26 mars 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Andreas Trommer, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______,

représenté par Maître Ludovic Tirelli, avocat,

Parties Penalex Avocats SA, Rue de Lausanne 1,

Case postale 1140, 1800 Vevey,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.

Faits :

A.
Le 14 juillet 1990, A._______, ressortissant serbe né en 1972, est entré en Suisse avec sa mère pour y déposer une demande d'asile.

L'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande d'asile des intéressés par décision du 6 février 1991 et ce prononcé a été confirmé par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en date du 12 décembre 1995.

Par décision du 31 mars 2000, A._______ a été mis au bénéfice d'une admission provisoire dans le cadre de l'Action humanitaire 2000 décidée par le Conseil fédéral.

B.
En date du 14 janvier 2013, le prénommé a conclu mariage, à Vevey, avec B._______, ressortissante macédonienne née en 1982, entrée en Suisse le 2 janvier 2013 sans être au bénéfice d'une autorisation idoine.

C.
Le 29 janvier 2013, B._______ a annoncé son arrivée auprès de la commune de Vevey, en indiquant qu'elle souhaitait poursuivre son séjour en Suisse au titre du regroupement familial.

Le 22 novembre 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a transmis le dossier de l'intéressée à l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM), préavisant favorablement sa demande d'inclusion dans l'admission provisoire de son époux.

D.
Le 29 novembre 2013, une fille prénommée C._______ est issue de l'union des époux A._______ et B._______.

E.
Par courrier du 3 décembre 2013, l'ODM a fait savoir à l'autorité cantonale compétente qu'il n'était pas en mesure de donner une suite favorable à la demande de regroupement familial formée par les intéressés, dès lors qu'une demande tendant à l'inclusion dans l'admission provisoire ne pouvait être déposée qu'en faveur d'un membre de la famille séjournant à l'étranger et que B._______ résidait en Suisse. Partant, l'ODM a invité l'autorité cantonale à prononcer le renvoi de l'intéressée de Suisse.

F.
Le 11 juin 2014, l'intéressée a informé les autorités compétentes qu'elle quittait le territoire helvétique en direction de la Macédoine.

Le 9 juillet 2014, B._______ est revenue en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine.

En date du 13 octobre 2014, A._______ a déposé une demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille.

G.
Par décision du 2 mars 2015, l'Office AI du canton de Vaud a reconnu à l'intéressé le droit à une rente invalidité à 100% dès le 1er février 2014.

H.
Le 10 mars 2015, A._______ a requis la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour. Le SPOP a refusé de donner une suite favorable à cette requête par décision du 2 février 2016. Ce prononcé a été confirmé sur recours par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans un arrêt du 1er mars 2017, compte tenu en particulier des condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet ainsi que des dettes qu'il avait contractées durant son séjour en Suisse.

I.
Le 30 janvier 2017, un second enfant prénommé D._______ est issu de l'union des époux A._______ et B._______.

J.
Par pli du 3 décembre 2018, le SPOP a transmis le dossier des intéressés au SEM et s'est déclaré favorable à l'inclusion de l'épouse et des enfants dans l'admission provisoire de A._______.

K.
Le 16 janvier 2019, le SEM a informé le prénommé qu'il avait l'intention de refuser la demande de regroupement familial formulée en faveur de son épouse et de ses enfants.

Le prénommé, agissant par l'entremise de son mandataire, a exercé son droit d'être entendu par communication du 18 février 2019.

L.
Par décision du 7 mars 2019, le SEM a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire présentée par A._______ en faveur de son épouse et de ses deux enfants, compte tenu en particulier des prestations complémentaires perçues par les membres de la famille.

M.
Par acte du 8 avril 2019, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 7 mars 2019, en concluant à son annulation et à ce que la demande de regroupement familial soit admise. Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Sur le plan formel, le recourant a requis l'assistance judiciaire totale. L'intéressé a en outre demandé au Tribunal de procéder à des mesures d'instruction complémentaires.

N.
Par ordonnance du 7 juin 2019, le Tribunal a accordé l'assistance judiciaire totale au recourant, l'a dispensé du paiement des frais de procédure et désigné son avocat en qualité de mandataire d'office pour la présente procédure de recours.

O.
Appelée à prendre position sur le recours formé par A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 1er juillet 2019.

P.
Par communication du 17 septembre 2019, le recourant a sollicité la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la demande de rente complémentaire déposée en faveur de B._______.

Le 8 octobre 2019, le Tribunal a informé le recourant qu'une suspension de la procédure ne se justifiait pas en l'état et l'a invité à fournir des renseignements complémentaires au sujet de la situation professionnelle de son épouse.

Le recourant a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 6 décembre 2019.

Q.
Invitée à prendre position sur les observations du recourant du 6 décembre 2019, le SEM a informé le Tribunal, par écrit du 17 décembre 2019, que les éléments avancés par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

Par courrier du 17 janvier 2020, le recourant a maintenu les conclusions de son recours.

Le 30 janvier 2020, le SEM a fait savoir au Tribunal qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.

R.
Par ordonnance du 10 septembre 2020, le Tribunal a invité le recourant à le renseigner sur l'évolution de sa situation personnelle, familiale et financière depuis le dépôt du recours.

L'intéressé a donné suite à la requête du Tribunal par communication du 9 octobre 2020.

Le 15 octobre 2020, le SEM a fait savoir au Tribunal qu'il maintenait sa décision du 7 mars 2019.

S.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec des personnes admises provisoirement prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF, voir également l'arrêt du TF 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 4.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Dans sa décision du 7 mars 2019, le SEM a retenu que les conditions posées au regroupement familial en vertu de l'art. 85 al. 7 LEI (RS 142.20) dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 n'étaient pas réalisées dans le cas particulier, puisque les époux percevaient des prestations complémentaires. Dans ce contexte, le SEM a rappelé qu'en vertu des principes généraux de droit intertemporel, il y avait lieu d'appliquer le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision de première instance, en ajoutant que la durée de la procédure cantonale ne lui était pas imputable.

3.2 A l'appui de son pourvoi, le recourant a en substance argué que la prise en compte des exigences supplémentaires posées au regroupement familial par le nouveau droit était contraire au principe de la bonne foi, au regard de la durée excessive de la procédure, de sorte qu'il s'imposait d'appliquer la disposition dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 dans le cas particulier. Sur un autre plan, l'intéressé a reproché au SEM d'avoir fait abstraction de sa situation particulière et notamment du soutien qu'il nécessitait de la part de son épouse en raison de son état de santé. Le recourant a précisé à ce sujet qu'au regard de l'importance de l'assistance fournie par son épouse en lien avec ses problèmes médicaux, une demande de rente complémentaire avait été déposée afin que l'activité déployée par celle-ci soit indemnisée. Enfin, le recourant a versé au dossier une promesse d'engagement concernant son épouse, arguant que V B._______ serait en mesure de contribuer de manière substantielle à l'entretien de la famille dès la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse.

4.
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner en premier lieu la question du droit applicable à la demande de regroupement familial déposée par A._______ en faveur de son épouse en date du 13 octobre 2014.

4.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173).

4.2 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, aux conditions suivantes :

- ils vivent en ménage commun (let. a),

- ils disposent d'un logement approprié (let. b),

- la famille ne dépend pas de l'aide sociale (let. c),

- ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et

- la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e).

4.3 Lors de la modification partielle de la LEI entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le législateur a ainsi posé deux conditions supplémentaires au regroupement familial des admis provisoires en vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, soit l'aptitude à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et l'absence de perception de prestations complémentaires (let. e).

4.4 En matière de droit intertemporel, le TAF a retenu que le droit applicable était celui en vigueur au moment où l'autorité inférieure rendait sa décision, dès lors qu'en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent un comportement futur (cf. notamment les arrêts du TAF F-398/2019 du 23 janvier 2021 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

4.5 Ce principe ne vaut cependant que sous réserve du principe de la bonne foi. Ainsi, lorsqu'une autorité retarde volontairement l'instruction d'un dossier ou lorsque cette instruction, sans la faute de l'administré, prend plus de temps qu'il ne serait raisonnablement nécessaire, l'ancien droit, en vigueur au moment du dépôt de la demande, doit être appliqué s'il est plus favorable à l'administré, à moins qu'un motif d'intérêt public très important n'impose l'application de la nouvelle règle (cf. ATF 139 II 263 consid. 8.2 et la jurisprudence citée, voir également Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n° 411 p. 141 et Tschannen, Zimmerli et Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2020, n° 295 p. 70).

4.6 Dans le cas particulier, la décision litigieuse a été prononcée le 7 mars 2019, soit après l'entrée en vigueur du nouveau droit le 1er janvier 2019. En conséquence, il y aurait en principe lieu d'appliquer la LEI et l'OASA dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-398/2019 consid. 3.3).

4.7 Cela étant, il importe de rappeler à ce sujet que la demande de regroupement familial objet de la présente cause a été déposée le 13 octobre 2014. Le 27 janvier 2016, la Ville de Vevey a par ailleurs adressé un rappel au SPOP, relevant que les intéressés étaient passés au guichet à plusieurs reprises pour se renseigner sur l'état d'avancement de la procédure. Le 17 juillet 2018, soit près de quatre ans après le dépôt de la demande et plus de deux ans après le rappel formulé par l'autorité communale, le SPOP a contacté les intéressés pour demander des renseignements et moyens de preuve complémentaires. En août 2018, les intéressés ont donné suite à la requête de l'autorité cantonale, laquelle a ensuite transmis le dossier au SEM avec un préavis favorable le 3 décembre 2018, soit plus de quatre ans après le dépôt de la demande de regroupement familial en date du 13 octobre 2014. Après avoir accordé le droit d'être entendu aux intéressés le 16 janvier 2019, le SEM a rendu la décision objet de la présente procédure de recours en date du 7 mars 2019.

4.8 Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a lieu de considérer que l'instruction du dossier des intéressés a pris plus de temps qu'il ne serait raisonnablement nécessaire, au regard également de la nature de l'affaire (soit une demande de regroupement familial qu'il convient en principe de traiter rapidement) et de l'absence de complexité particulière du dossier (à ce sujet, voir également ATF 135 I 265 consid. 4.4 et la jurisprudence citée). Force est par ailleurs de constater que la procédure n'a pas été retardée par la faute de l'intéressé. Le recourant, qui n'était pas représenté par un mandataire durant la procédure cantonale, s'est en effet adressé à la commune pour connaître l'état de la procédure à plusieurs reprises, n'a jamais requis de prolongation de délai et a rapidement donné suite à la requête du canton de fournir des documents complémentaires en lien avec sa demande.

4.9 Certes, le SEM, à qui le dossier n'a été transmis qu'en décembre 2018, n'a pas inutilement prolongé la procédure et a rapidement rendu sa décision sur la proposition cantonale, de sorte que la durée de la procédure ne lui est pas imputable. Cela étant, dans la mesure où l'ensemble de l'instruction de l'état de fait déterminant incombe à l'autorité cantonale dans le cadre des demandes de regroupement familial fondées sur l'art. 85 al. 7 LEI, que la durée de cette procédure était incontestablement trop longue en l'occurrence et que le recourant avait par ailleurs explicitement requis, dans son courrier du 18 février 2019, l'application de l'ancien droit compte tenu de la durée de la procédure cantonale, le Tribunal considère que le SEM ne pouvait appliquer le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2019 dans le cas particulier sans violer le principe constitutionnel de la bonne foi.

4.10 En conséquence, il sied d'appliquer l'art. 85 al. 7 LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 à la requête tendant à l'inclusion de B._______ et de ses enfants dans l'admission provisoire de A._______.

4.11 Le fait que l'exigence supplémentaire posée au regroupement familial en lien avec l'absence de prestations complémentaires a été introduite dans la LEI pour un motif d'intérêt public, soit dans le but de soulager les finances publiques (cf. le Message additionnel concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers du 4 mars 2016, FF 2015 2685), ne saurait modifier cette appréciation. Le Tribunal considère en effet que dans le cas particulier, les autorités auront la possibilité de tenir compte de l'intérêt public à la restriction du regroupement familial des personnes bénéficiant de prestations complémentaires dans le cadre de l'art. 84 al. 1 LEI. Selon cette disposition, le SEM vérifie périodiquement si l'étranger continue à remplir les conditions de l'admission provisoire. Si tel n'est plus le cas, l'admission provisoire est levée (art. 84 al. 2 LEI).

4.12 A toutes fins utiles, il sied encore de noter que le recourant et son épouse n'ont pas fait preuve d'un comportement procédural irréprochable, puisque B._______ est entrée en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation à plusieurs reprises et n'a ainsi pas respecté son obligation d'attendre la décision des autorités à l'étranger. Cela étant, le Tribunal estime qu'il n'existe pas de lien étroit entre le comportement des intéressés et la durée de la procédure de regroupement familial, de sorte que cet aspect ne saurait empêcher l'application de l'ancien droit. Les autorités pourront cependant tenir compte de ce comportement lors d'une éventuelle pesée de tous les intérêts en cause à effectuer à l'avenir.

5.
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire des intéressés au regard de l'art. 85 al. 7 LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, soit sans prendre en considération les deux conditions supplémentaires ajoutées à l'art. 85 al. 7 let. d et e LEI.

5.1 Il n'est pas contesté en l'occurrence que l'épouse et les enfants font ménage commun avec le recourant et que la famille ne dépend pas de l'aide sociale (cf. notamment l'attestation de l'EVAM du 19 juillet 2018). Il importe de rappeler à ce sujet que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les prestations complémentaires ne sauraient être assimilées à l'aide sociale (cf. notamment ATF 141 II 401 consid. 5.1).

5.2 Sur un autre plan, l'autorité cantonale compétente a considéré que la famille disposait d'un logement approprié et cette appréciation n'a pas été contestée par le SEM.

A cet égard, il sied de rappeler qu'un logement est considéré comme approprié lorsqu'il permet de loger toute la famille sans être surpeuplé. Cette condition ne s'apprécie pas de la même manière dans toute la Suisse. Pour la définition du logement approprié, le SEM, se fondant sur le critère du nombre de pièces, a établi la formule standard suivante : "nombre de personnes - 1 = taille minimale du logement" (cf. le ch. 6.1.4 des Directives du SEM concernant le domaine des étrangers, disponibles sur www.sem.admin.ch Publications et services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers, état au 1er janvier 2021). La majeure partie des cantons applique cette formule pour évaluer la taille appropriée d'un logement (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment l'arrêt du TAF
F-7533/2016 du 10 janvier 2018 consid. 7.4 et les références citées).

En l'occurrence, les époux A._______ et B._______ et leurs deux enfants occupent un appartement de deux pièces et demie à Vevey (cf. le contrat de sous-location versé au dossier cantonal le 21 août 2018). Partant, si l'on se tient à la formule susmentionnée, il appert que l'appartement des intéressés ne présente pas le nombre de pièces requis pour loger convenablement la famille. Cela étant, compte tenu de la pénurie de logement prévalant dans la région lémanique, du jeune âge des enfants, ainsi que du fait qu'il s'agit d'une condition dont l'examen est généralement laissé à l'appréciation de l'autorité cantonale, le Tribunal considère que cet élément ne saurait faire obstacle à l'admission de la demande de regroupement familial objet de la présente procédure de recours. Cela étant, à l'avenir, les autorités compétentes pourraient être amenées à formuler des exigences supplémentaires relatives à la taille du logement de la famille (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TF 2C_416/2017 du 18 décembre 2017 consid. 2.3 dans une affaire portant sur l'application de l'ALCP).

5.3 Il s'ensuit que les conditions posées à l'art. 85 al. 7 let. a à c LEI sont réalisées dans le cas particulier. Par ailleurs, les délais prévus aux art. 85 al. 7 LEI et 74 al. 3 1ère phrase OASA sont également respectés.

5.4 Certes, de par sa formulation potestative, l'art. 85 al. 7 LEI ne confère pas un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation. Ce pouvoir d'appréciation doit être exercé conformément aux exigences posées par le droit fédéral, soit notamment respectant les exigences posées par les principes de l'interdiction de l'arbitraire, de la bonne foi et de la proportionnalité (cf. notamment l'arrêt du TAF F-398/2019 consid. 7.1 et 7.2 et les références citées).

Dans sa décision du 7 mars 2019, l'autorité intimée n'a toutefois mentionné aucun motif susceptible de justifier un éventuel refus de la demande de regroupement familial présentée par A._______ nonobstant la réalisation de toutes les conditions prévues par la disposition applicable dans sa teneur en vigueur au moment du dépôt de la demande.

5.5 En conséquence, il sied de retenir qu'en refusant de donner une suite favorable à la demande de regroupement familial et d'inclusion provisoire formulée par A._______ en faveur de son épouse et de ses enfants, le SEM a violé l'art. 85 al. 7 LEI.

6.

6.1 Cela étant, il importe de rappeler à ce stade qu'en vertu de l'art. 85 al. 1 LEI, le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire est établi pour douze mois au plus et que sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84 LEI. Cette disposition prévoit à son alinéa 1 que le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire. Si tel n'est plus le cas, l'admission provisoire est levée (art. 84 al. 2 LEI).

6.2 Il s'ensuit que le SEM sera amené à déterminer, vraisemblablement douze mois après la délivrance du titre de séjour, si les conditions pour le maintien de l'admission provisoire de l'épouse et des enfants du recourant sont toujours remplies. Dans ce contexte, l'autorité intimée pourra désormais appliquer l'art. 85 al. 7 LEI dans sa nouvelle teneur et la perception de prestations complémentaires par la famille ferait en principe obstacle à la prolongation du titre de séjour des intéressés (cf. art. 85 al. 7 let. e LEI).

6.3 En outre, le fait que les intéressés puissent vraisemblablement se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH, puisqu'à première vue, A._______ bénéficie de facto d'un droit de présence durable en Suisse, ne saurait suffire, à lui seul, pour contrebalancer une éventuelle dépendance continue de la famille vis-à-vis des prestations complémentaires. Cela vaut d'autant plus que les intéressés doivent désormais être conscients, et cela depuis le début de l'année 2019 au plus tard, de l'impact que leur situation financière (et notamment la perception de prestations complémentaires) est susceptible d'avoir sur leur statut en Suisse.

6.4 En tout état de cause, l'autorité compétente procédera à un examen détaillé de la situation de la famille, ainsi qu'à une pondération méticuleuse de tous les intérêts publics et privés en présence.

7.
En conséquence, le recours est admis et la décision querellée est annulée. La demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire présentée par A._______ en faveur de son épouse et de ses enfants est admise.

Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

En outre, le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'200.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

Partant, la demande d'assistance judiciaire totale formulée dans le mémoire de recours est devenue sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision querellée est annulée.

2.
La demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de Fr. 1'200.- est alloué au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG259 sinngemäss anwendbar.
³	und 4 ...260
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.261
⁶	...262
⁷	...263
^7bis	und 7ter ...264
⁸	...265

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.256
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.257
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.258
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

AuG:	84 85
BGG:	83
EMRK:	8
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	7 8__
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63 64

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7