Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 535/2021

Urteil vom 25. November 2021

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Maillard, Präsident,
Bundesrichter Wirthlin, Bundesrichterin Viscione,
Gerichtsschreiber Cupa.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Tobias Figi,
Beschwerdeführer,

gegen

IV-Stelle des Kantons Zürich,
Röntgenstrasse 17, 8005 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Invalidenversicherung (Invalidenrente),

Beschwerde gegen das Urteil des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich, vom 22. Juni 2021 (IV.2020.00244).

Sachverhalt:

A.
Der 1958 geborene A.________ absolvierte eine Lehre als Bauschreiner, die er 1976 mit Erteilung des Gesellenbriefs abschloss. Bis zum Unfall im Juni 2018, bei dem er in eine Baugrube fiel und sich eine Prellung am linken Handgelenk zuzog, arbeitete er zuletzt vollzeitlich als Trockenbauer. Der zuständige Unfallversicherer erbrachte die gesetzlichen Leistungen nach UVG (Heilbehandlung und Taggeld) und schloss den Fall mit Verfügung vom 22. Oktober 2018 per 31. Oktober 2018 folgenlos ab. Am 26. November 2018 meldete sich A.________ zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an. Nach medizinischen und erwerblichen Abklärungen sowie gestützt auf die Stellungnahme des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) verneinte die IV-Stelle des Kantons Zürich (fortan: IV-Stelle oder Beschwerdegegnerin) einen Leistungsanspruch (Verfügung vom 11. März 2020).

B.
Die dagegen erhobene Beschwerde des A.________ wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 22. Juni 2021 ab.

C.
A.________ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, ihm sei unter Aufhebung des angefochtenen Urteils ab 1. Juni 2019 eine ganze Invalidenrente zuzusprechen.
Das Bundesgericht holte die vorinstanzlichen Akten ein und verzichtete auf einen Schriftenwechsel.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) und legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Unter Berücksichtigung der allgemeinen Pflicht zur Begründung der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) prüft es grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern eine Rechtsverletzung nicht geradezu offensichtlich ist. Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz können von Amtes wegen oder auf Rüge hin berichtigt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruhen und wenn die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; zum Ganzen BGE 145 V 215 E. 1.1 f.).

1.2. Nach welchen Gesichtspunkten die Entscheidung über die Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit erfolgt, ist eine vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage (vgl. BGE 140 V 267 E. 2.4 mit Hinweisen; SVR 2021 IV Nr. 26 S. 80; 8C 416/2020 E. 1.2). Ebenso ist eine Rechtsfrage, ob dem Versicherten die Verwertung seiner Restarbeitsfähigkeit auf einem (hypothetischen) ausgeglichenen Arbeitsmarkt nach allgemeiner Lebenserfahrung noch zumutbar war (vgl. BGE 132 V 393 E. 3.2; nicht publ. E. 4.1 des Urteils BGE 145 V 209, veröffentlicht in SVR 2019 IV Nr. 73 S. 233).

1.3. Vor Bundesgericht herrscht grundsätzlich ein Novenverbot (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG; BGE 147 V 124 E. 1.2). Aufgrund dessen bleiben die mit Beschwerde eingereichte E-Mail des Amts für Wirtschaft und Arbeit vom 9. Juli 2021 und der Sprechstundenbericht von Dr. med. univ. B.________ vom 16. Juli 2021 unbeachtlich.

2.
Strittig ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie mit der IV-Stelle einen Rentenanspruch verneinte. Dabei ist insbesondere zu prüfen, ob der Beschwerdeführer die Restarbeitsfähigkeit auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt verwerten kann und ihm dies gestützt auf die Selbsteingliederungslast zumutbar ist.

3.
Vor Bundesgericht nicht (mehr) streitig ist, dass der Beschwerdeführer in einer angepassten, körperlich leichten Tätigkeit (d.h. maximale Belastung von zwei kg für den linken, respektive fünf bis sechs kg für den rechten Arm, ohne häufige Arbeiten körperfern, in Schulterhöhe oder über Kopf) im Umfang von 75 % arbeitsfähig ist.

4.
Das kantonale Gericht erwog, der im Mai 1958 geborene Beschwerdeführer sei im massgeblichen Beurteilungszeitpunkt 61 Jahre alt gewesen. Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, dieser Zeitpunkt richte sich nach dem Bericht des RAD-Arztes Dr. med. C.________, Facharzt für Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparats, vom 15. November 2019. Dazumal sei er bereits 61-einhalb Jahre alt gewesen.

4.1. Der Zeitpunkt, in welchem die Frage nach der Verwertbarkeit der (Rest-) Arbeitsfähigkeit bei vorgerücktem Alter beantwortet wird, richtet sich nach dem Feststehen der medizinischen Zumutbarkeit einer (Teil-) Erwerbstätigkeit. Als ausgewiesen gilt die medizinische Zumutbarkeit einer (Teil-) Erwerbstätigkeit, sobald die medizinischen Unterlagen diesbezüglich eine zuverlässige Sachverhaltsfeststellung erlauben (BGE 143 V 431 E. 4.5.1; 138 V 457 E. 3.3 f.; SVR 2020 IV Nr. 44 S. 155, 9C 644/2019 E. 4.2; vgl. auch BGE 146 V 16 E. 7.1 mit Hinweisen).

4.2. Die IV-Stelle stützte sich bei der Ermittlung des (mittlerweile anerkannten) Invaliditätsgrads von 32 % auf die Aktenbeurteilung des RAD-Arztes Dr. med. C.________ vom 15. November 2019. Im Gegensatz zur früheren Beurteilung durch Dr. med. D.________, Fachärztin für Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates, vom 19. Juni 2019 ging ersterer nicht von einer vollen Arbeitsfähigkeit in einer Verweistätigkeit aus, sondern von einer solchen im Umfang von 75 % (Leistungsminderung von 25 %). Seine Einschätzung basiert in hohem Mass auf dem am 25. September 2019 verfassten Sprechstundenbericht von Dr. med. univ. B.________ und Dr. med. E.________, Facharzt für Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates der Klinik F.________. Erst aus diesem ergeben sich die Teilarbeitsfähigkeit und das konkrete Belastungsprofil (E. 3 hiervor), welche für die Aktenbeurteilung des RAD-Arztes wesentlich waren. Mit genanntem Sprechstundenbericht vom 25. September 2019 lagen sämtliche medizinischen Unterlagen vor, die eine zuverlässige Sachverhaltsfeststellung erlaubten. Somit entspricht dieses Datum dem massgeblichen Beurteilungszeitpunkt. Zu jener Zeit war der Beschwerdeführer 61 Jahre und vier Monate alt.

5.
Weiter ist zu prüfen, ob die Vorinstanz bei der Beurteilung der Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit Bundesrecht verletzte, indem sie die Rentenablehnung schützte.

5.1. Der Beschwerdeführer ist gelernter Schreiner. Zuletzt arbeitete er als Trockenbauer im Bereich Innenausbau. Davor war er in Deutschland, der Schweiz und Saudi-Arabien als Obermonteur, Vorarbeiter und Polier sowie in weiteren europäischen Ländern als Fertighausmonteur tätig gewesen. Während über zwanzig Jahren war er in diesem Metier selbstständigerwerbend. Nach vorinstanzlicher Auffassung ist ihm die Arbeit in seiner angestammten Tätigkeit zwar nicht mehr zumutbar, seine Fähigkeiten seien bei Ausübung einer Verweistätigkeit auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt aber in vielen Branchen nachgefragt. Er sei unter Berücksichtigung seiner verminderten Belastbarkeit (E. 3 hiervor) in der Lage, jeder körperlich nicht belastenden Hilfsarbeitertätigkeit nachzugehen. Solche Arbeitnehmende würden auf dem hypothetisch ausgeglichenen Arbeitsmarkt altersunabhängig gesucht. Das fortgeschrittene Alter stelle für sich alleine keinen Grund dar, die verbleibende Restarbeitsfähigkeit nicht zu verwerten.

5.2. Dem hält der Beschwerdeführer entgegen, seine über Jahrzehnte hinweg erlangten Qualifikationen seien heute nutzlos. Er könne infolge Leistungsminderung keine Tätigkeiten auf dem Bau mehr verrichten. Folglich wäre er gezwungen, sich auf dem Arbeitsmarkt komplett neu zu orientieren. Dies sei angesichts seines weit fortgeschrittenen Alters und seiner schweren Gebrechen unzumutbar, zumal sich sein Gesundheitszustand stetig verschlechtere. Selbst dem zuständigen Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) sei es nicht gelungen, ihm eine behindertengerechte Teilzeitstelle zu vermitteln. Ausserdem würden Arbeitgeber wegen der hohen Lohnnebenkosten älterer Personen klar jüngere Arbeitnehmende bevorzugen. Seit der Lehre habe er keine Weiterbildung absolviert und nie einen Computer oder eine automatische Maschine bedient. Sein Fall sei direkt vergleichbar mit demjenigen, der dem Urteil 9C 734/2013 vom 13. März 2014 zugrunde liege, mit dem einzigen Unterschied, dass Hilfsarbeiterstellen im Zuge der Corona-Krise im Vergleich zum Jahr 2014 noch seltener geworden seien.

5.3. Die vom Bundesgericht aufgestellten Kriterien für die Beurteilung der Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit präsentieren sich wie folgt:

5.3.1. Der Einfluss des Lebensalters auf die Möglichkeit, das verbliebene Leistungsvermögen auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt zu verwerten, lässt sich nicht nach einer allgemeinen Regel oder starren Altersgrenze bemessen, sondern hängt von den Umständen des Einzelfalls ab (vgl. SVR 2021 IV Nr. 26 S. 80, 8C 416/2020 E. 4).

5.3.2. Das fortgeschrittene Alter stellt einen invaliditätsfremden Faktor dar. Dennoch kann es rechtsprechungsgemäss zusammen mit weiteren persönlichen und beruflichen Gegebenheiten dazu führen, dass die einer versicherten Person verbliebene Resterwerbsfähigkeit auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt realistischerweise nicht mehr nachgefragt wird, und dass ihr deren Verwertung auch gestützt auf die Selbsteingliederungslast nicht mehr zumutbar ist (vgl. BGE 145 V 2 E. 5.3.1; 138 V 457 E. 3.1 f.). Massgebend können dabei die Art und Beschaffenheit des Gesundheitsschadens und seiner Folgen, der absehbare Umstellungs- und Einarbeitungsaufwand und in diesem Zusammenhang auch Persönlichkeitsstruktur, vorhandene Begabungen und Fertigkeiten, Ausbildung, beruflicher Werdegang oder Anwendbarkeit von Berufserfahrung aus dem angestammten Bereich sein (BGE 145 V 2 E. 5.3.1 mit Hinweis).

5.3.3. Unverwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit ist erst anzunehmen, wenn die zumutbare Tätigkeit in nur so eingeschränkter Form möglich ist, dass sie der ausgeglichene Arbeitsmarkt (vgl. Art. 7 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 7 Incapacité de gain - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
1    Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
2    Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.12
und Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG; BGE 138 V 457 E. 3.1) praktisch nicht kennt oder sie nur unter nicht realistischem Entgegenkommen eines durchschnittlichen Arbeitgebers möglich wäre und das Finden einer entsprechenden Stelle daher von vorneherein als ausgeschlossen erscheint (SVR 2021 IV Nr. 26 S. 80, 8C 416/2020 E. 4). Fehlt es an einer wirtschaftlich verwertbaren Resterwerbsfähigkeit, liegt eine vollständige Erwerbsunfähigkeit vor, die einen Anspruch auf eine ganze Invalidenrente begründet (BGE 138 V 457 E. 3.1; SVR 2019 IV Nr. 7 S. 21, 8C 892/2017 E. 3.2).

5.4. Im konkreten Fall zeigt sich Folgendes:

5.4.1. Dem Beschwerdeführer verblieben zum Zeitpunkt des Feststehens der medizinischen Zumutbarkeit noch drei Jahre und acht Monate bis zum Erreichen des ordentlichen Pensionsalters (vgl. E. 4.1 f. hiervor). Diese Aktivitätsdauer reicht grundsätzlich - selbst bei einer Restarbeitsfähigkeit im Umfang von 75 % - aus, um eine neue einfache Erwerbstätigkeit aufzunehmen, sich einzuarbeiten und die Arbeit auszuüben (vgl. Urteil 9C 693/2019 vom 18. Dezember 2019 E. 4.1.1.). So ist bei den vom kantonalen Gericht aufgeführten (einfachen) Kontroll-, Überwachungs- und Prüftätigkeiten meist nicht von einer langen Einarbeitungszeit auszugehen (vgl. Urteile 8C 95/2020 vom 14. Mai 2020 E. 5.2.3.; 9C 473/2019 vom 25. Februar 2020 E. 5.1.2. mit Hinweis).

5.4.2. Hinzu kommt, dass der Beschwerdeführer als gelernter Schreiner seit 1976 in diesem Tätigkeitsumfeld international in verschiedenen Ländern und Funktionen gearbeitet hat, davon über zwanzig Jahre lang selbstständigerwerbend (E. 5.1 hiervor). Er verfügt damit sowohl über eine abgeschlossene Ausbildung als Schreiner mit Gesellenbrief als auch über einen reichen Erfahrungsschatz, den er in einer ihm zumutbaren leidensangepassten Tätigkeit nutzen kann. Seine diversen Stellenwechsel, zuletzt im Rahmen verschiedener Temporärarbeitseinsätze, und die internationale Mobilität zeugen von der Fähigkeit, sich rasch an neue Umgebungen und Aufgaben anpassen zu können.

5.4.3. Weshalb dem Beschwerdeführer vor dem Hintergrund des ärztlich ermittelten Belastbarkeitsprofils (E. 3 hiervor) keine (leichten) Montage-, Verpackungs-, Prüf-, Sortier- oder Überwachungsarbeiten (z.B. Bauleitung; vgl. Urteil 9C 471/2007 vom 21. Februar 2008 insb. E. 5.2) zumutbar sein sollen, ist nicht ersichtlich und wird auch nicht substanziiert dargelegt. Solche Tätigkeiten können problemlos ohne übermässige Belastung des linken Arms und nicht über Kopf respektive ohne häufig körperferne Bewegungen ausgeübt werden. Allfälligen Einschränkungen wird sodann mit dem um 25 % reduzierten Pensum angemessen Rechnung getragen. Ausgehend vom ausgeglichenen Arbeitsmarkt, der auch Nischenarbeitsplätze, also Stellen- und Arbeitsangebote umfasst, bei welchen Behinderte mit einem sozialen Entgegenkommen von Seiten des Arbeitgebers rechnen können (vgl. SVR 2021 IV Nr. 26 S. 80, 8C 416/2020 E. 4 mit Hinweisen), ist vorliegend nicht auf die Notwendigkeit eines überdurchschnittlichen Entgegenkommens des Arbeitgebers zu schliessen. Gerade Hilfsarbeiten werden auf dem massgebenden ausgeglichenen Stellenmarkt altersunabhängig nachgefragt (BGE 146 V 16 E. 7.2.1 mit Hinweisen).

5.4.4. Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass der Beschwerdeführer zuletzt bis Ende Juni 2018 in einem Vollzeitpensum von 41 Wochenstunden erwerbstätig war. Eine rechtlich relevante berufliche Desintegration liegt somit nicht vor.

5.5. Der Beschwerdeführer verweist im Weiteren (E. 5.2 hiervor) auf die Rechtsprechung:

5.5.1. Im Gegensatz zur vorliegenden Konstellation litt der dortige Beschwerdeführer an Knie- und Herzproblemen (angina pectoris) sowie persistierenden Schulterschmerzen, wobei krankheitsbedingte Arbeitsunterbrüche wahrscheinlich erschienen und die medizinische Situation nicht restlos geklärt war (Urteil 9C 734/2013 vom 13. März 2014 E. 3.1-3.3). Im hier zu beurteilenden Fall zog sich der Beschwerdeführer unfallbedingt eine Prellung (sog. Kontusion) des linken Handgelenks zu, weshalb er sich später einem operativen Eingriff (Implantation einer Ulnarkopfprothese) unterzog. Inwiefern die medizinische Ausgangslage mit derjenigen im genannten Fall vergleichbar sein soll, legt der Beschwerdeführer nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Insbesondere zeigt er nicht auf, inwiefern die medizinische Situation auch hier unklar sein soll und im Rahmen einer angepassten Tätigkeit mit signifikanten, krankheitsbedingten Ausfällen zu rechnen wäre. Jedenfalls genügt allein der Hinweis auf ein vergleichbares Alter des Beschwerdeführers nicht, um gestützt darauf etwas zu seinen Gunsten ableiten zu können.

5.5.2. Wie bereits dargelegt (E. 5.3.1 hiervor), ist stets eine Würdigung im konkreten Einzelfall vorzunehmen, was die Vorinstanz getan hat. Es ist weder dargetan noch ersichtlich, inwiefern das mit Beschwerde zitierte Urteil 9C 734/2013 vom 13. März 2014 die vorliegende Konstellation präjudizieren sollte.

5.6. Die Rechtsprechung hat für die Unverwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit älterer Menschen relativ hohe Hürden aufgestellt (SVR 2016 IV Nr. 58 S. 190, 8C 910/2015 E. 4.3.4; Urteil 9C 755/2020 vom 8. März 2021 E. 5.4.3. mit Hinweis; vgl. auch ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 3. Aufl. 2014, N. 13 f. zu Art. 28; MARCO WEISS, Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit aufgrund vorgerückten Alters - Rechtsprechungstendenzen, SZS 2018 S. 635 ff. und 639 f.; HANS-JAKOB MOSIMANN, Problemzone Invalideneinkommen - Alter, Leidensabzug, Selbsteingliederung, Parallelisierung, in: Ueli Kieser [Hrsg.], Sozialversicherungsrechtstagung 2018, 2019, S. 161 ff., 164 ff.). Im Hinblick darauf ist bei einer Gesamtbetrachtung der konkret dargelegten Umstände keine Verletzung von Bundesrecht durch die Vorinstanz auszumachen, wenn sie den Zugang des im entscheidrelevanten Zeitpunkt 61 Jahre und vier Monate alten Beschwerdeführers zum ausgeglichenen Arbeitsmarkt als intakt betrachtet und die Verwertbarkeit seiner Restarbeitsfähigkeit unter Berücksichtigung des Lebensalters und seiner Leistungsfähigkeit bejaht hat. Die Beschwerde erweist sich demnach als unbegründet.

6.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, IV. Kammer, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 25. November 2021

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Maillard

Der Gerichtsschreiber: Cupa
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_535/2021
Date : 25 novembre 2021
Publié : 13 décembre 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : Invalidenversicherung (Invalidenrente)


Répertoire des lois
LPGA: 7 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 7 Incapacité de gain - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
1    Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
2    Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.12
16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
132-V-393 • 138-V-457 • 140-V-267 • 143-V-431 • 145-V-2 • 145-V-209 • 145-V-215 • 146-V-16 • 147-V-124
Weitere Urteile ab 2000
8C_416/2020 • 8C_535/2021 • 8C_892/2017 • 8C_910/2015 • 8C_95/2020 • 9C_471/2007 • 9C_473/2019 • 9C_644/2019 • 9C_693/2019 • 9C_734/2013 • 9C_755/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • marché équilibré du travail • autorité inférieure • office ai • employeur • roue • menuisier • emploi • violation du droit • chirurgie • médecin • constatation des faits • mois • travailleur • recours en matière de droit public • d'office • état de fait • greffier • frais judiciaires • décision • office régional de placement • calcul • jour déterminant • effet • droit à la prestation d'assurance • expérience • autorité judiciaire • motivation de la décision • appréciation du personnel • incapacité de travail • fin • atteinte à un droit constitutionnel • question • crise • changement d'emploi • office fédéral des assurances sociales • témoin • aménagement intérieur • état de santé • échange d'écritures • arabie saoudite • assureur-accidents • limite d'âge • direction des travaux • revenu d'invalide • fonction • emballage • rente d'invalidité • e-mail • allemagne • réadaptation par soi-même • intéressé • pré • atteinte à la santé • formation continue • mesure • avocat • travaux accessoires • service médical régional
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RSAS
2018 S.635