5A_622/2020 - 2021-11-25 - Familienrecht - mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 622/2020

Arrêt du 25 novembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Julien Fivaz,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Vivian Kühnlein, avocat,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale
(contribution d'entretien en faveur de l'épouse),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 juin 2020 (JS19.025535-191769 268).

Faits :

A.
B.A.________, né en 1966, et A.A.________, née en 1968, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 6 mai 1994. Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union.
Les conjoints se sont séparés en novembre 2016.
Le 5 juin 2019, l'épouse a sollicité des mesures protectrices de l'union de l'union conjugale. A l'audience du 7 août 2019, les parties sont convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée. Cette convention partielle a été ratifiée séance tenante par le juge.
Par ordonnance du 21 novembre 2019, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a attribué la jouissance de l'appartement conjugal à la requérante, à charge pour le mari d'en supporter les frais, et condamné celui-ci à contribuer à l'entretien de l'épouse par le versement d'une pension de 1'950 fr. par mois dès et y compris le 1er avril 2019.

B.
Par arrêt du 29 juin 2020, notifié en expédition complète le 1er juillet 2020, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Cour d'appel), statuant sur l'appel du mari, a modifié l'ordonnance du 21 novembre 2019 en ce sens qu'aucune contribution d'entretien n'est due entre les conjoints jusqu'au 31 août 2019, le débirentier devant verser à l'épouse une pension mensuelle de 425 fr. du 1er septembre 2019 au 31 octobre 2019, de 1'526 fr. du 1er novembre 2019 au 30 juin 2020 et de 448 fr. dès le 1er juillet 2020. L'ordonnance entreprise a été confirmée pour le surplus.

C.
Par acte posté le 3 août 2020, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, principalement, à ce que celui-ci soit réformé en ce sens que l'appel interjeté par le mari est rejeté. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt déféré et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) prise sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 133 III 393 consid. 2) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc recevable à l'aune de ces dispositions.

2.

2.1. Dès lors que la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), le recourant ne peut dénoncer que la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1). Le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3 et les références). En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564
consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1; 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 147 V 35 consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence).

2.3. Dans le cadre d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), qui est une voie de réforme, si le Tribunal fédéral admet le recours, il peut en principe statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF), en sorte que le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 134 III 379 consid. 1.3; arrêts 5A 140/2013 du 28 mai 2013 consid. 1.2; 5A 461/2011 du 14 octobre 2011 consid. 2). Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond; il appartient au recourant de démontrer qu'il en est ainsi lorsque cela ne ressort pas sans autre de la décision attaquée (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; arrêt 4A 408/2021 du 22 octobre 2021 consid. 1.2). De surcroît, les conclusions doivent être déterminées avec suffisamment de précision; ainsi, celles qui portent sur une somme d'argent doivent être chiffrées (ATF 143 III 111 consid. 1.2; 134 III 235 consid. 2). Des conclusions non chiffrées suffisent cependant lorsque la somme à allouer est d'emblée
reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée (ATF 134 III 235 consid. 2 et les références; 133 II 409 consid. 1.4.2; arrêt 5A 294/2020 du 14 décembre 2020 consid. 1.2).
En l'espèce, les conclusions de la recourante visent principalement au rejet de l'appel du mari, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Son recours permet toutefois de comprendre qu'elle sollicite le versement d'une contribution d'entretien de 1'950 fr. par mois dès le 1er avril 2019, sans limite de temps, en sorte que le recours n'est pas irrecevable pour ce motif. Ce d'autant qu'elle se plaint en outre de la violation de son droit d'être entendue, grief dont l'admission entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et les références). En cas de succès du recours sur ce point, le Tribunal fédéral ne pourrait donc pas réformer la contribution d'entretien.

3.
La recourante s'en prend à la détermination des revenus de l'intimé. Elle se plaint à cet égard d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'application des art. 8 , 170 et 176 al. 1 CC, ainsi que des art. 55 , 58 , 160 , 164 , 272 et 317 CPC. Son droit d'être entendue aurait aussi été violé (art. 29 al. 2 Cst.).

3.1. La cour cantonale a constaté que le mari était actionnaire et administrateur, avec signature collective à deux, de la société C.________ SA, dont le but était la production, la transformation et la commercialisation de vins suisses, ainsi que l'exportation et l'importation de vins suisses et étrangers. Employé par cette entreprise, il avait réalisé en 2018 un salaire mensuel net de 3'536 fr. 65. Le 18 octobre 2019, C.________ SA avait cédé ses activités de ventes de vins à la société D.________ SA avec effet rétroactif au 1er septembre 2019, pour un montant de l'ordre de 700'000 fr. bruts. A compter de septembre 2019, le salaire mensuel net du mari auprès de C.________ SA avait diminué à 2'157 fr. 45, allocations pour enfants par 720 fr. comprises. Depuis lors, il travaillait à 70% pour D.________ SA et avait réalisé, de septembre 2019 à janvier 2020, un revenu mensuel net moyen de 4'243 fr. 72, 13e salaire compris. Il était directeur adjoint avec signature collective à deux de cette société, qui comptait six actionnaires, y compris lui-même. C.________ SA avait gardé les parcelles viticoles et avait modifié, en mars 2020, sa raison sociale en E.________ SA, dont le but était l'administration et la gestion desdites parcelles.
Les actionnaires en étaient le mari, son frère et une tierce personne, pour respectivement 40%, 40% et 20%. Le contrat de travail qui liait le mari à C.________ SA avait été résilié avec effet au 20 juin 2020. Par ailleurs, celui-ci était associé avec son frère de F.________ SNC, qui exploitait un domaine viti-vinicole. Il ressortait des relevés bancaires de juillet 2016 à mars 2019 qu'il prélevait chaque mois 3'260 fr. sur le compte de cette société à titre de salaire. Ces prélèvements étaient supérieurs au bénéfice de celle-ci pour les années 2016 à 2018.
Sur la base de ces faits, l'autorité cantonale a estimé que la situation financière de l'appelant devait être actualisée et examinée par étapes.
Du 1er avril 2019 au 31 août 2019, son revenu se composait de son salaire mensuel auprès de C.________ SA, par 3'536 fr. 65, comme l'avait retenu le premier juge. Contrairement à l'opinion de ce magistrat, il n'y avait pas lieu d'y ajouter un montant de 4'306 fr. 40 par mois au titre des bénéfices, ceux-ci ayant été affectés aux pertes de la société. Quant à la part prélevée sur les comptes de F.________ SNC, elle ne pouvait être admise qu'à hauteur de 1'288 fr. 10, et non de 3'260 fr., ce dernier montant étant supérieur aux bénéfices de ladite société et l'épouse n'étant pas fondée à exiger du mari qu'il entame sa fortune pour lui verser une pension. Enfin, le premier juge avait également considéré à tort que les revenus locatifs de l'immeuble propriété du mari étaient quasi égaux aux différentes charges, de sorte qu'aucun "bénéfice" ne pouvait être retenu de ce chef. Il convenait au contraire d'ajouter aux revenus de l'appelant le revenu locatif de 419 fr. 55 résultant du décompte de l'année 2019 qu'il avait produit en appel. Les ressources totales du mari pour cette période s'élevaient ainsi à 5'244 fr. 30 par mois (3'536 fr. 65 + 1'288 fr. 10 + 419 fr. 55).
A compter du 1er septembre 2019, le salaire réalisé par l'appelant auprès de C.________ SA avait diminué à 2'157 fr. et celui-ci avait commencé à travailler auprès de D.________ SA, pour un revenu mensuel de 4'243 fr. 70. Additionné de sa part aux bénéfices de la société F.________ SNC, par 1'288 fr. 10, et au revenu locatif de son immeuble, par 419 fr. 55, ses revenus s'élevaient alors à 8'108 fr. 35 par mois (4'243 fr. 70 + 2'157 fr. + 1'288 fr. 10 + 419 fr. 55).
Dès le 1er novembre 2019, il convenait d'y ajouter un montant mensuel de 2'203 fr. 10 à titre de fermage pour la location de parcelles détenues en propriété commune avec son frère, soit un revenu de 10'311 fr. 45 par mois au total (8'108 fr. 35 + 2'203 fr. 10).
Enfin, à partir du 1er juillet 2020, le contrat de travail de l'appelant auprès de C.________ SA avait pris fin, de sorte que le salaire que cet emploi lui procurait, par 2'157 fr., devait être retiré de ses revenus. Par conséquent, ceux-ci devaient être arrêtés à 8'154 fr. 45 par mois (10'311 fr. 45 - 2'157 fr.).

3.2. La recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir actualisé "spontanément" la situation financière de l'intimé et d'avoir pris en compte des faits, en particulier la prétendue résiliation de son contrat de travail auprès de C.________ SA, en l'absence de toute allégation et offre de preuves de celui-ci.

3.2.1. En tant qu'elle se plaint d'une violation de la règle sur le fardeau de l'allégation et de la preuve, telle qu'elle ressort de l'art. 8 CC, son grief est d'emblée mal fondé. Cette disposition est sans pertinence ici, puisque l'autorité cantonale a considéré, sur la base du dossier, que les modifications de la structure juridique des activités professionnelles de l'intimé et, notamment, la résiliation du contrat de travail qui le liait à l'entreprise C.________ SA, étaient établies. A cet égard, il importe peu de savoir sur quels éléments elle s'est fondée. Seuls sont en cause ici l'appréciation des preuves et l'établissement des faits (ATF 141 III 241 consid. 3.2 et les références). Au demeurant, l'art. 8 CC n'est pas directement applicable (ATF 118 II 376 consid. 3), les mesures protectrices de l'union conjugale étant ordonnées à la suite d'une procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêts 5A 364/2020 du 14 juin 2021; 5A 466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2).

3.2.2. Dans la mesure où la recourante invoque la maxime inquisitoire sociale ou limitée, applicable à la présente procédure, elle n'établit pas en quoi ce principe aurait été arbitrairement violé. Selon l'art. 272 CPC, le tribunal établit les faits d'office. Il s'agit là d'une maxime inquisitoire simple, ce qui signifie que le juge n'a pas l'obligation d'instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1; arrêts 4A 317/2021 du 12 octobre 2021 consid. 3; 4A 67/2021 du 8 avril 2021 consid. 4.4.1; 5A 170/2020 du 26 janvier 2021 consid. 5.3; 5A 142/2019 du 29 avril 2020 consid. 3.4.1.3.1 et les références). Une telle situation n'est toutefois pas réalisée dans le cas particulier. Lorsque la recourante soutient que la cour cantonale a appliqué à tort la maxime inquisitoire illimitée au lieu de la maxime inquisitoire sociale, en se fondant sur des faits que l'intimé n'aurait pas allégués, ni offerts en preuve, elle se méprend sur la portée de ces principes. En réalité, son grief revient à se plaindre d'une appréciation insoutenable des preuves disponibles. Elle n'établit cependant pas, d'une manière conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, que l'autorité précédente
serait tombée dans l'arbitraire en retenant qu'il "ressort[ait] des pièces nouvelles produites en appel et de ses déclarations que l'appelant et son frère s'att[elaient] à modifier la structure juridique de leurs activités professionnelles", reconnaissant au contraire l'exactitude de cette affirmation. En particulier, elle ne démontre pas que la constatation selon laquelle le contrat de travail qui liait l'intimé à C.________ SA avait été résilié serait insoutenable. En tant qu'elle fait valoir que l'on n'est pas en présence d'une procédure de modification de mesures protectrices, mais d'une procédure d'appel, sa critique est dès lors hors de propos. Pour le surplus, son argumentation est de nature purement appellatoire et, par conséquent, irrecevable (cf. supra consid. 2.2).

3.2.3. La recourante fait aussi valoir que la constatation relative à la résiliation du contrat de travail de l'intimé pour le 30 juin 2020 ne peut se fonder que sur la pièce n° 57/7, à savoir sur un procès-verbal d'assemblée générale de l'entreprise C.________ SA du 11 mars 2020, signé par l'intimé et son frère. Cette pièce, qui aurait été établie pour les besoins de la cause, serait en tous les cas irrecevable au sens de l'art. 317 CPC. Il en irait de même des déclarations de l'intimé en audience, qui ne pourraient servir de preuve aux allégués de celui-ci.
Considérant que la recevabilité des pièces nouvelles et des faits nouveaux devait être examinée selon les conditions strictes de l'art. 317 al. 1 CPC, la Cour d'appel a retenu que les documents produits par l'appelant en audience avaient tous été établis après la clôture de l'instruction de première instance, de sorte qu'ils devaient être déclarés recevables. La recourante ne conteste pas cette motivation, se contentant d'affirmer, sans autres développements, que la pièce litigieuse était "sans lien avec des allégués précis". Une telle critique ne suffit pas à démontrer l'arbitraire. Il en va de même de l'allégation selon laquelle les déclarations de l'intimé en audience ne pouvaient pas servir à prouver les allégués de celui-ci, mais uniquement les siens. Insuffisamment motivé, le grief est par conséquent irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

3.2.4. La recourante se plaint en outre d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et de "violation" des art. 170 CC, 160 et 164 CPC. Elle reproche à l'autorité précédente d'avoir constaté que l'appelant avait produit les pièces requises s'agissant de la vente de C.________ SA et d'avoir refusé d'admettre un défaut manifeste de collaboration de sa part, lequel permettait de tenir pour avérées ses propres allégations concernant l'augmentation de fortune et de revenus de celui-ci.
L'art. 170 CC impose à l'époux une obligation de renseigner son conjoint sur ses revenus, ses biens et ses dettes et le juge peut même l'y astreindre. La jurisprudence précise que, lorsque le conjoint viole le devoir qui lui est imposé par cette disposition en refusant de collaborer avec le tribunal, ce comportement peut avoir pour conséquence de convaincre l'autorité judiciaire de la fausseté complète ou partielle de ses allégations (ATF 118 II 27 consid. 3; arrêt 5A 155/2015 du 18 juin 2015 consid. 4.2). Par ailleurs, conformément à l'art. 160 al. 1 CPC, les parties sont tenues de collaborer à l'administration des preuves. Si l'une d'elles le refuse sans motif valable, l'art. 164 CPC prévoit que le tribunal en tient compte lors de l'appréciation des preuves. Cette dernière disposition ne donne toutefois aucune instruction s'agissant des conséquences que le tribunal doit tirer du refus de collaborer dans l'appréciation des preuves. Il n'est en particulier pas prescrit que le tribunal doive automatiquement conclure à la véracité de l'état de fait présenté par la partie adverse; il s'agit bien plus de traiter le refus injustifié de collaborer comme un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la libre appréciation des preuves
(art. 157 CPC; ATF 140 III 264 consid. 2.3; arrêt 5A 689/2020 du 27 avril 2021 consid. 4.2).
En l'occurrence, l'arrêt attaqué constate qu'à l'occasion de l'audience du 12 février 2020, le mari a produit différentes pièces attestant de sa situation financière et que, le juge délégué ayant ordonné la production des pièces nos 55 à 57 requises par l'épouse, l'appelant s'est exécuté le 30 mars 2020. Il n'apparaît donc pas que celui-ci ait refusé de collaborer. L'art. 170 CC, pas plus que les art. 160 al. 1 et 164 CPC, ne sauraient dès lors avoir été arbitrairement appliqués. La recourante prétend certes que l'intimé n'a produit qu'une série de pièces sans aucun lien direct avec la vente de C.________ SA. Ce faisant, elle ne démontre pas, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, que l'autorité cantonale aurait arbitrairement apprécié les preuves en considérant que les pièces fournies par le mari étaient suffisantes pour établir sa situation financière. S'agissant de la reprise des activités de vente de vins de C.________ SA par D.________ SA, l'arrêt attaqué retient d'ailleurs que celle-ci s'est effectuée pour un montant de l'ordre de 700'000 fr. bruts, montant dont la recourante ne prétend pas qu'il serait arbitrairement bas. Elle ne tente pas non plus d'établir que l'intimé aurait perçu à cette
occasion une quelconque somme susceptible de lui procurer un rendement. Enfin, il n'y a pas lieu de prendre en compte son argumentation relative au refus de l'autorité cantonale d'inclure dans les revenus de l'intimé le montant de 3'260 fr. qu'il prélevait mensuellement sur le compte de F.________ SNC: par cette critique, purement appellatoire, elle ne tente pas de remettre en cause l'opinion de l'autorité précédente selon laquelle, d'une part, il était incontesté que cette somme était supérieure aux bénéfices de cette société et, d'autre part, que l'épouse n'était pas fondée à exiger du mari qu'il prélève sur sa fortune pour lui verser une pension. Ce moyen est dès lors irrecevable.
Pour autant qu'elles soient suffisamment motivées, les critiques de la recourante se révèlent ainsi infondées. On ne voit pas non plus en quoi son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) aurait été violé, au motif que la cour cantonale n'a pas fait mention de son argument fondé sur l'art. 164 CPC. Il convient en effet de rappeler, comme la recourante le mentionne du reste elle-même, que le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêts 6B 329/2021 du 26 octobre 2021 consid. 3.2.1; 5A 159/2021 du 9 septembre 2021 consid. 4.2.1 et les références), ce qui est le cas ici. Tel qu'il est formulé, ce moyen se confond du reste avec celui tiré de l'interdiction de l'arbitraire, qui n'est pas démontré (art. 106 al. 2 LTF). Il convient encore de relever que la recourante a été en mesure d'attaquer la décision cantonale sur près de vingt
pages, circonstance permettant de déduire qu'elle a manifestement été à même d'en comprendre la motivation et que celle-ci était ainsi parfaitement suffisante.

4.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé, dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répon dre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 novembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 170 - 1 Jeder Ehegatte kann vom andern Auskunft über dessen Einkommen, Vermögen und Schulden verlangen.
¹	Jeder Ehegatte kann vom andern Auskunft über dessen Einkommen, Vermögen und Schulden verlangen.
²	Auf sein Begehren kann das Gericht den andern Ehegatten oder Dritte verpflichten, die erforderlichen Auskünfte zu erteilen und die notwendigen Urkunden vorzulegen.
³	Vorbehalten bleibt das Berufsgeheimnis der Rechtsanwälte, Notare, Ärzte, Geistlichen und ihrer Hilfspersonen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 176 - 1 Ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes begründet, so muss das Gericht auf Begehren eines Ehegatten:
¹	Ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes begründet, so muss das Gericht auf Begehren eines Ehegatten:
¹	die Unterhaltsbeiträge an die Kinder und den Unterhaltsbeitrag an den Ehegatten festlegen;
²	die Benützung der Wohnung und des Hausrates regeln;
³	die Gütertrennung anordnen, wenn es die Umstände rechtfertigen.
²	Diese Begehren kann ein Ehegatte auch stellen, wenn das Zusammenleben unmöglich ist, namentlich weil der andere es grundlos ablehnt.
³	Haben die Ehegatten minderjährige Kinder, so trifft das Gericht nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses die nötigen Massnahmen.226

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
^a	ohne Verzug vorgebracht werden; und
^b	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
²	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
^b	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 271 Geltungsbereich - Das summarische Verfahren ist unter Vorbehalt der Artikel 272 und 273 anwendbar für Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft, insbesondere für:
^a	die Massnahmen nach den Artikeln 172-179 ZGB124;
^b	die Ausdehnung der Vertretungsbefugnis eines Ehegatten für die eheliche Gemeinschaft (Art. 166 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB);
^c	die Ermächtigung eines Ehegatten zur Verfügung über die Wohnung der Familie (Art. 169 Abs. 2 ZGB);
^d	die Auskunftspflicht der Ehegatten über Einkommen, Vermögen und Schulden (Art. 170 Abs. 2 ZGB);
^e	die Anordnung der Gütertrennung und Wiederherstellung des früheren Güterstands (Art. 185, 187 Abs. 2, 189 und 191 ZGB);
^f	die Verpflichtung eines Ehegatten zur Mitwirkung bei der Aufnahme eines Inventars (Art. 195a ZGB);
^g	die Festsetzung von Zahlungsfristen und Sicherheitsleistungen zwischen Ehegatten ausserhalb eines Prozesses über die güterrechtliche Auseinandersetzung (Art. 203 Abs. 2, 218, 235 Abs. 2 und 250 Abs. 2 ZGB);
^h	die Zustimmung eines Ehegatten zur Ausschlagung oder zur Annahme einer Erbschaft (Art. 230 Abs. 2 ZGB);
ⁱ	die Anweisung an die Schuldner und die Sicherstellung nachehelichen Unterhalts ausserhalb eines Prozesses über den nachehelichen Unterhalt (Art. 132 ZGB).

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
^a	ohne Verzug vorgebracht werden; und
^b	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
²	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
^b	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 55 Verhandlungs- und Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
¹	Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen über die Feststellung des Sachverhaltes und die Beweiserhebung von Amtes wegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 58 Dispositions- und Offizialgrundsatz - 1 Das Gericht darf einer Partei nicht mehr und nichts anderes zusprechen, als sie verlangt, und nicht weniger, als die Gegenpartei anerkannt hat.
¹	Das Gericht darf einer Partei nicht mehr und nichts anderes zusprechen, als sie verlangt, und nicht weniger, als die Gegenpartei anerkannt hat.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen, nach denen das Gericht nicht an die Parteianträge gebunden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 160 Mitwirkungspflicht - 1 Die Parteien und Dritte sind zur Mitwirkung bei der Beweiserhebung verpflichtet. Insbesondere haben sie:
¹	Die Parteien und Dritte sind zur Mitwirkung bei der Beweiserhebung verpflichtet. Insbesondere haben sie:
^a	als Partei, als Zeugin oder als Zeuge wahrheitsgemäss auszusagen;
^b	Urkunden herauszugeben; ausgenommen sind Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei oder einer Drittperson mit einer Anwältin oder einem Anwalt, die oder der zur berufsmässigen Vertretung berechtigt ist, oder mit einer Patentanwältin oder einem Patentanwalt im Sinne von Artikel 2 des Patentanwaltsgesetzes vom 20. März 200964;
^c	einen Augenschein an Person oder Eigentum durch Sachverständige zu dulden.
²	Über die Mitwirkungspflicht einer minderjährigen Person entscheidet das Gericht nach seinem Ermessen.65 Es berücksichtigt dabei das Kindeswohl.
³	Dritte, die zur Mitwirkung verpflichtet sind, haben Anspruch auf eine angemessene Entschädigung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.