1C_588/2020 - 2021-11-25 - Construction des routes et circulation routière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 588/2020

Arrêt du 25 novembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Müller et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Patrick Fontana, avocat,
recourant,

contre

Conseil d'Etat du canton du Valais,
place de la Planta, 1950 Sion.

Objet
Retrait du permis de conduire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Cour de droit public,
du 11 septembre 2020 (A1 20 20).

Faits :

A.
A.________, né en 1963, est détenteur d'un permis de conduire pour les véhicules automobiles des catégories B, BE, B1, D1, D1E, F et M depuis le 14 août 1981, A1 depuis le 7 octobre 1982, ainsi que A et G depuis le 24 octobre 1989; le registre fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière ne fait état d'aucune mesure instaurée à son encontre au cours des cinq dernières années.

B.
Le 19 mai 2018, à 6h25, A.________ a circulé sur l'autoroute A1 Kirchberg-Kriegstetten en direction de Zurich, à une vitesse de 122 km/h (marge de sécurité de 6 km/h déduite) au volant d'un véhicule de tourisme appartenant à son épouse et auquel était attelée une remorque louée le jour précédent. Il a commis un excès de vitesse de 42 km/h.

C.
Par décision du 24 août 2018, le Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais (SCN) a ordonné le retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée de trois mois, qualifiant l'infraction commise le 19 mai 2018 de grave. A.________ a déposé le 26 septembre 2018 un recours devant le Conseil d'Etat du canton du Valais (Conseil d'Etat) contre cette décision; le recours a été suspendu le 27 novembre 2018 jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure pénale.

D.
Le 21 février 2019, le Président du Tribunal régional de l'Emmental-Haute Argovie (juge pénal) a condamné A.________ à une amende de 1'000 fr., convertible en dix jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement. A.________ n'a pas demandé la motivation du dispositif de ce jugement, qui est entré en force le 21 février 2019.

E.
Après avoir repris la procédure, le Conseil d'Etat a rejeté, le 4 décembre 2019, le recours déposé par A.________ contre la décision du 24 août 2018 du SCN. Cette décision a été confirmée par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais (Tribunal cantonal), selon un arrêt du 11 septembre 2020.

F.
Par acte du 19 octobre 2020, A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt précité en ce sens qu'il est condamné à un avertissement pour infraction légère à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01; art. 16a LCR).
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer sur le recours. Le Conseil d'Etat, qui se rallie entièrement aux considérants de l'arrêt attaqué, conclut au rejet du recours, à l'instar de l'Office fédéral des routes.
Par ordonnance du 10 novembre 2020, le Président de la lre Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif présentée par le recourant.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une décision de dernière instance cantonale relative à une mesure administrative de retrait du permis de conduire. Aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 83 LTF n'entre en considération. Déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable.

2.
Le mémoire de recours débute par un récapitulatif des faits et de la procédure. Une telle démarche, dans la mesure où certains éléments exposés divergent de ceux constatés dans l'arrêt attaqué ou les complètent, sans qu'il soit indiqué qu'ils seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (cf. ATF 145 V 188 consid. 2; 140 III 115 consid. 2).

3.
De façon générale, le recourant reproche au Tribunal cantonal de s'être écarté du jugement pénal en retenant à son encontre - sur le plan administratif - la commission d'une infraction grave au sens de l'art. 16c LCR, sans avoir procédé à l'audition du juge pénal, malgré ses demandes. Il fait à cet égard valoir une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de la maxime inquisitoire, de la sécurité du droit et de l'interdiction de l'arbitraire.

3.1. La procédure administrative est certes régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office; cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 17 al. 1 et 18 al. 1 let. a de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA; RSV 172.6]; ATF 128 II 139 consid. 2b; arrêt 8C 96/2020 du 15 octobre 2020 consid. 9.2.2). La jurisprudence considère que ce devoir de collaboration est spécialement élevé s'agissant de faits que la partie connaît mieux que quiconque (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4; arrêts 1C 426/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.3; 1C 308/2014 du 28 octobre 2014 consid. 3.3).

3.2. Par ailleurs, l'autorité administrative, statuant sur un retrait du permis de conduire, ne peut en principe pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 139 II 95 consid. 3.2; 137 I 363 consid. 2.3.2).
L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 et les arrêts cités). Si les faits retenus au pénal lient donc en principe l'autorité et le juge administratifs, il en va différemment des questions de droit, en particulier de l'appréciation de la faute et de la mise en danger (arrêts 1C 72/2016 du 11 mai 2016 consid. 2.1; 1C 146/2015 du 7 septembre 2015 consid. 2.1; 1C 495/2013 du 7 janvier 2014 consid. 6.1; 1C 353/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.1).

3.3. En l'espèce, il ressort du jugement pénal que le recourant a dépassé de 42 km/h la vitesse maximale de 80 km/h imposée aux trains routiers légers et qu'il a été condamné à une amende de 1'000 fr., convertible en cas de non-paiement, à dix jours de peine privative de liberté, en application notamment de l'art. 90 al. 1 LCR. L'autorité pénale a rendu cette décision sous la forme d'un dispositif, de sorte que l'on ignore les motifs exacts ayant présidé aux conclusions du juge pénal. Le recourant estime néanmoins qu'en ne le condamnant que sur la base de l'art. 90 al. 1 LCR, le juge pénal aurait nécessairement retenu qu'il avait agi en étant mû par une erreur.
Cette argumentation est fondée sur de pures conjectures et ne saurait être suivie. En effet, le jugement pénal versé au dossier ne permet pas de clarifier la question de l'erreur dont se prévaut le recourant. Or, si ce dernier entendait discuter cet élément dans le cadre de la procédure de retrait du permis de conduire, respectivement se prévaloir d'éléments de fait ne ressortant pas directement du jugement pénal, mais prétendument retenus (ou écartés) par l'autorité pénale, il lui incombait de requérir, en vertu du devoir de collaboration des parties, valable en procédure administrative, la motivation du jugement en question (cf. supra consid. 3.1; cf. également ATF 128 II 139 consid. 2c; arrêt 1C 146/2015 du 7 septembre 2015 consid. 2.2). En effet, sachant que le recourant, représenté par un avocat, a sollicité la suspension de la procédure de recours déposée devant le Conseil d'Etat, jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure pénale (cf. pièce 000101 du dossier cantonal) " afin d'éviter une contradiction dans le traitement du dossier administratif et du dossier pénal " (cf. recours du 19 octobre 2020 p. 13), les autorités cantonales pouvaient, de bonne foi, s'attendre à ce qu'il demande la motivation du jugement pénal
(dans ce sens l'arrêt 1C 312/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.1); cela vaut d'autant plus que le recourant prétend que les motifs du jugement pénal lui ont été expliqués oralement par le juge et qu'ils lui donnaient " intégralement raison ". Le recourant ayant renoncé à cette démarche, aucun élément concret ne commandait en l'espèce à l'autorité administrative de ne pas s'en tenir aux faits tels qu'ils ressortent des pièces versées au dossier, en particulier à l'état de fait tel qu'il résulte du dispositif du jugement pénal, dont il n'apparaît pas qu'il serait différent de celui retenu par les autorités administratives. Dans ces conditions, on ne saurait admettre que le recourant puisse se plaindre d'une violation de l'interdiction d'arbitraire; il ne saurait non plus se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.), en particulier pour obtenir l'audition du juge pénal afin qu'il motive son jugement, alors qu'il est réputé y avoir renoncé.
Pour le reste, s'agissant des questions de droit, le juge administratif n'est en principe pas lié par le jugement pénal (cf. arrêts 1C 512/2017 du 28 février 2018 consid. 3.4; 1C 146/2015 du 7 septembre 2015 consid. 2.2; 1C 181/2014 du 8 octobre 2014 consid. 2.2). Cette indépendance se manifeste d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, on ignore les motifs ayant conduit à la décision pénale, respectivement si l'appréciation de la culpabilité effectuée par le juge pénal était objectivement soutenable (cf. arrêts 1C 26/2018 du 15 janvier 2018 consid. 2.4; 1C 746/2013 du 12 décembre 2013 consid. 3.4; 1C 424/2012 du 15 janvier 2013 consid. 4.4), faute pour le recourant d'en avoir requis la motivation. On ne peut, dans ces conditions, mécaniquement exclure le prononcé d'une mesure administrative pour infraction grave selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR du seul fait de l'existence d'une condamnation pénale pour infraction simple selon l'art. 90 al. 1 LCR (cf. arrêts 1C 252/2016 du 15 novembre 2016 consid. 4.4; 1C 72/2016 du 11 mai 2016 consid. 2.1). Dans ces circonstances, et au regard de la gravité des faits pour lesquels le recourant a été dénoncé (cf. infra consid. 4.2), faits sur lesquels - on l'a vu - le Tribunal cantonal pouvait se
fonder sans arbitraire, on ne saurait lui reprocher d'avoir procédé à sa propre appréciation de la situation, en particulier s'agissant de la qualification de la faute et de la mise en danger. Pour ces motifs également, l'autorité précédente pouvait considérer de manière pleinement soutenable qu'il n'était pas nécessaire de procéder à l'audition du juge pénal.
Le grief du recourant est dès lors infondé et doit être rejeté.

4.
Le recourant se plaint enfin d'une violation de l'art. 16c LCR. Le Tribunal cantonal n'aurait pas assez tenu compte des circonstances du cas d'espèce pour qualifier la faute commise et apprécier le niveau de mise en danger consécutif à sa manoeuvre.

4.1.

4.1.1. Conformément à l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite.
Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, selon la jurisprudence constante, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, en présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 143 IV 508 consid. 1.3; 132 II 234 consid. 3.1 et les arrêts cités; arrêt 6B 973/2020 du 25 février 2021 consid. 2.1).
Cette jurisprudence ne dispense toutefois pas l'autorité de tout examen des circonstances du cas concret. D'une part, l'importance de la mise en danger et celle de la faute doivent être appréciées afin de déterminer quelle doit être la durée du retrait, la durée minimale du retrait ne pouvant toutefois pas être réduite (art. 16 al. 3 LCR). D'autre part, il y a lieu de rechercher si des circonstances particulières ne justifient pas de considérer néanmoins le cas comme plus grave ou, inversement, comme de moindre gravité. Dans cette mesure, une appréciation purement schématique du cas, fondée exclusivement sur le dépassement de vitesse constaté, violerait le droit fédéral (ATF 126 II 196 consid. 2a; arrêt 1C 55/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1).

4.1.2. Aux termes de l'art. 32 al. 1 LCR, la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
Quant à l'art. 5 al. 1 let. a ch. 2 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière ([OCR; RS 741.11]; dans sa teneur avant l'entrée en vigueur de la modification intervenue le 1er janvier 2021; RO 2020 2139), il prescrit que la vitesse maximale est limitée à 80 km/h pour les trains routiers. Cette limite doit être également observée sur les parcours où des signaux indiquent une limite supérieure (al. 3). Commet une infraction à une règle de la circulation le conducteur qui dépasse la vitesse maximale prescrite pour la catégorie à laquelle appartient son véhicule, sauf s'il s'agit d'un cyclomoteur (al. 4).

4.2. En l'occurrence, le Tribunal cantonal retient qu'une attention accrue pouvait être exigée de la part des conducteurs de trains routiers légers, mesure qui ne dépendait pas uniquement des conditions de circulation, mais aussi de la charge remorquée, en l'espèce de 80% du poids total autorisé en charge (PTAC; en l'occurrence 500 kg selon le contrat de location du 18 mai 2018); une vigilance particulière devait ainsi être portée sur d'éventuels ralentissements, lesquels devaient être suffisamment anticipés, ce qu'une vitesse inappropriée ne permettait pas; le recourant n'avait de plus jamais allégué - et encore moins démontré - que la remorque louée remplissait les exigences techniques pour rouler à 100 km/h ni même qu'elle disposait d'un système de freinage propre. L'autorité précédente, qui n'a pas retenu les arguments du recourant pour tenter de minimiser sa faute, est parvenue à la conclusion que l'excès de vitesse commis par ce dernier le jour des faits l'avait été de manière délibérée et sans autres motifs justificatifs.
Le recourant affirme pour sa part que les conditions de circulation rencontrées lors des faits étaient optimales (autoroute quasi déserte) et se plaint de n'avoir pas été entendu à ce sujet; il aurait circulé sur l'autoroute à l'aurore afin de ne pas rencontrer un trafic trop dense et justement éviter tout risque d'accident. Ces seuls éléments ne permettent toutefois pas de tenir l'appréciation effectuée par le Tribunal cantonal pour contraire au droit. En effet, cette autorité pouvait, au vu de la charge remorquée, considérer, et ce indépendamment des conditions de circulation le jour en question, que la vitesse excessive du recourant, objectivement constitutive d'une infraction grave des règles de la circulation routière (cf. supra consid. 4.1.1), impactait la distance de freinage et ne lui permettait pas d'appréhender les éventuels obstacles pouvant se présenter de façon imprévue devant lui, ni même de garantir la stabilité de la remorque, ce qui avait compromis gravement la sécurité routière (art. 16c al. 1 let. a LCR).
Pour le reste, l'instance précédente a minutieusement examiné les arguments du recourant selon lesquels il ne lui était pas possible de savoir qu'il était en infraction et qu'il avait été conforté dans son erreur par le fait qu'il avait aperçu une remorque, immatriculée en Valais, sur laquelle avait été apposé un macaron 100 km/h disponible auprès du Touring Club Suisse. Elle a toutefois considéré que le recourant ne pouvait se prévaloir d'une erreur fondée sur des indices insuffisamment vérifiés, respectivement qu'il lui appartenait de se renseigner sur les possibilités de conduite au volant d'un train routier si ses connaissances de base étaient lacunaires sur ce point. Le recourant ne discute pas les motifs du Tribunal cantonal et ne démontre pas en quoi ceux-ci violeraient le droit, ce qui n'apparaît pas être le cas. On peut en effet admettre, avec l'autorité précédente, que le recourant aurait pu éviter l'erreur en usant des précautions voulues, respectivement aurait dû, au regard des circonstances, s'informer préalablement sur la licéité de son comportement, ce d'autant qu'il s'agit d'un conducteur de plusieurs années d'expérience et que, selon ses dires, il conduisait pour la première fois un véhicule avec remorque (sur le
caractère évitable ou non d'une erreur sur les faits: cf. ATF 104 IV 261 consid. 2; et d'une erreur sur l'illicéité: cf. arrêts 1C 539 du 5 février 2015 consid. 5.2.2 et 5.2.3; 1C 333/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.2; voir également sur ces notions: CÉDRIC MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, p. 318 ss). Pour le reste, l'autorité précédente a correctement exposé et appliqué les dispositions ainsi que la jurisprudence et la doctrine relatives à l'erreur sur les faits et l'erreur sur l'illicéité, de sorte qu'il peut, s'agissant de ces questions, être renvoyé aux considérants pertinents de l'arrêt attaqué (cf. art. 109 al. 3 LTF).

4.3. En définitive, il apparaît que les juges cantonaux ont correctement pris en compte toutes les circonstances du moment, telles qu'elles ressortaient du dossier en leur possession. C'est dès lors en vain que le recourant soutient que son comportement pourrait tout au plus avoir impliqué la réalisation d'une mise en danger légère due à une faute bénigne. Par conséquent, le recours doit être rejeté sur ce point.

5.
L'entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de l'art. 5 al. 2 let. c OCR après l'arrêt attaqué ne change rien à ce qui précède. Cette disposition prescrit certes que la vitesse est désormais limitée, sur les autoroutes et semi-autoroutes, à 100 km/h pour les voitures automobiles légères avec remorque, si le poids total de cette dernière n'excède pas 3,5 t. Or, un effet anticipé positif, à savoir l'application du droit futur qui n'est pas encore en vigueur en lieu et place du droit actuel (en l'occurrence le droit en vigueur au moment où l'arrêt attaqué a été rendu), est en principe inadmissible (cf. ATF 136 I 142 consid. 3.2). Il se heurte en effet à l'impératif de la sécurité du droit et au principe de la légalité (ATF 125 II 278 consid. 4c; plus récemment arrêts 1C 50/2020 du 8 octobre 2020 consid. 5; 1C 531/2018 du 29 juillet 2019 consid. 5.4).
En tout état de cause, le rapport explicatif de la modification en cause précise que les conducteurs devront vérifier " dans les documents relatifs à la remorque (mode d'emploi incl.) si celle-ci est adaptée pour des vitesses supérieures à 80 km/h " (Rapport explicatif du 10 octobre 2018 sur la modification des règles de la circulation routière et des prescriptions en matière de signalisation relatif à l'OCR et à l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales [ORN; RS 725.111], p. 5 ad art. 5 al. 2 OCR). Or, comme l'a relevé le Tribunal cantonal, le recourant ne prétend ni a fortiori ne démontre que la remorque louée remplissait les exigences techniques pour rouler à 100 km/h ou qu'elle disposait d'un système de freinage propre.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours apparaît entièrement mal fondé et doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 25 novembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Nasel

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16^a - 1 Commet une infraction légère la personne qui:
¹	Commet une infraction légère la personne qui:
^a	en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une faute bénigne peut lui être imputée;
^b	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété sans pour autant présenter un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, ne commet pas d'autre infraction aux règles de la circulation routière;
^c	enfreint l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool (art. 31, al. 2bis) et, ce faisant, ne commet pas d'autre infraction aux règles de la circulation routière.
²	Après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes.
³	L'auteur d'une infraction légère fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée.
⁴	En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16^c - 1 Commet une infraction grave la personne qui:
¹	Commet une infraction grave la personne qui:
^a	en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque;
^b	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6);
^c	conduit un véhicule automobile alors qu'il est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons;
^d	s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu'il le serait, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;
^e	prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne;
^f	conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré.80
²	Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:
^a	pour trois mois au minimum;
^abis	pour deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, la personne accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants au sens de l'art. 90, al. 4, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles; la durée minimale du retrait peut être réduite de douze mois au plus si une peine de moins d'un an (art. 90, al. 3bis ou 3ter) a été prononcée;
^b	pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave;
^c	pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement graves;
^d	pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise;
^e	définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l'art. 16b, al. 2, let. e.
³	La durée du retrait du permis en raison d'une infraction visée à l'al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.
⁴	Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré en vertu de l'art. 16d, un délai d'attente correspondant à la durée minimale prévue pour l'infraction est fixé.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
¹	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
²	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
³	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
⁴	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
^a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
^b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
⁵	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
^a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
^b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
¹	La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
²	Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
³	L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
⁴	...120
⁵	...121

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 5 Vitesse maximale pour certains genres de véhicules - (art. 32, al. 2, LCR)
¹	La vitesse maximale est limitée à:
^a	80 km/h
^a1	pour les voitures automobiles lourdes, à l'exception des voitures de tourisme lourdes,
^a2	pour les trains routiers,
^a3	pour les véhicules articulés,
^a4	pour les véhicules équipés de pneus à clous;
^b	60 km/h pour les tracteurs industriels;
^c	40 km/h
^c1	pour les remorquages, même lorsqu'une partie du véhicule remorqué repose sur un chariot de dépannage ou sur le véhicule tracteur; dans des cas spéciaux, l'autorité compétente peut autoriser une vitesse de remorquage plus élevée, notamment lorsqu'un dispositif rigide d'attelage assure la direction du véhicule remorqué,
^c2	pour tirer un chariot de dépannage non chargé; dans des cas spéciaux, l'autorité compétente peut autoriser une vitesse plus élevée, notamment pour des interventions sur autoroutes ou semi-autoroutes;
^d	30 km/h
^d1	pour les remorques agricoles et forestières53 non immatriculées,
^d2	pour les remorques agricoles et forestières immatriculées, à moins que le permis de circulation y relatif autorise une vitesse supérieure,
^d3	pour des véhicules équipés de bandages métalliques ou en caoutchouc plein.54
²	La vitesse est limitée, sur les autoroutes et semi-autoroutes, à 100 km/h:
^a	pour les autocars, à l'exception des bus à plate-forme pivotante ainsi que des bus publics en trafic de ligne concessionnaire avec places debout autorisées;
^b	pour les voitures d'habitation lourdes;
^c	pour les voitures automobiles légères avec remorque, si le poids total de cette dernière n'excède pas 3,5 t.57
^2bis	...58
³	Les limites de vitesse fixées ci-dessus seront également observées sur les parcours où des signaux indiquent une limite supérieure.
⁴	Commet une infraction à une règle de la circulation le conducteur qui dépasse la vitesse maximale prescrite pour la catégorie à laquelle appartient son véhicule, sauf s'il s'agit d'un cyclomoteur.59

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.