1C_204/2008 - 2008-11-25 - Costruzioni stradali e circolazione stradale - retrait du permis de conduire, cours d'éducation routière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_204/2008/col

Arrêt du 25 novembre 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz.
Greffière: Mme Tornay.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Grégoire Aubry, avocat,

contre

Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne, case postale 2681, 3001 Berne.

Objet
retrait du permis de conduire, cours d'éducation routière,

recours contre l'arrêt du 12 septembre 2007 de la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR.

Faits:

A.
Par décision du 25 novembre 2005, l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne (ci-après: l'OCRN) a sanctionné A.________ par un avertissement pour avoir conduit un véhicule motorisé en état d'ébriété, le 26 octobre 2005.
Le 18 janvier 2006, alors qu'il circulait au volant de son véhicule en ville de Bienne, A.________ n'a pas maintenu une distance suffisante par rapport au véhicule le précédant et a dépassé la vitesse maximale autorisée, provoquant un accident à la suite duquel il s'est enfui. En agissant de la sorte, il n'a pas rempli ses devoirs en cas d'accident (délit de fuite) et s'est soustrait à une prise de sang. Par jugement pénal prononcé le 8 février 2007, la Présidente de l'Arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau a condamné A.________, en raison des faits susmentionnés, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant deux ans et à une amende de 5'000 fr., en application notamment des art. 90 ch. 1 , 91a al. 1 et 92 al. 2 LCR. L'intéressé n'a pas recouru contre ce jugement qui est devenu exécutoire.

B.
Invité à se déterminer par l'OCRN, A.________ a répondu qu'un retrait de permis de trois mois devait être prononcé et qu'une astreinte à un cours d'éducation routière ne se justifiait pas. Remplissant un questionnaire sur la "nécessité professionnelle du permis de conduire", il a notamment écrit effectuer environ 4'000 km par mois au volant de son véhicule en tant que "directeur exécutif des opérations en Europe et en Asie pour l'entreprise X.________".
Par décision du 6 juin 2007, l'OCRN a, en raison des faits précités et en application de l'art. 16b al. 1 let. a et de l'art. 16c al. 1 let. d et e et al. 2 let. a LCR, ordonné le retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée de quatre mois. Il l'a également astreint à suivre un cours d'éducation routière, conformément aux art. 40 et 41 de l'ordonnance sur la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC; RS 741.51).
Par arrêt du 12 septembre 2007, dont la motivation écrite est datée du 31 mars 2008, la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR (ci-après: la Commission de recours) a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision. Elle a en substance considéré que la durée du retrait de permis de quatre mois n'était pas disproportionnée, puisque l'intéressé avait commis deux infractions graves (délit de fuite et entrave à une prise de sang) et deux infractions légères (non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules et dépassement de la vitesse autorisée en localité), alors qu'il avait fait l'objet d'un avertissement à peine deux mois auparavant.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de prononcer un retrait du permis de conduire d'une durée de trois mois. Il conclut également à ce qu'il soit renoncé à toute autre mesure administrative, notamment une astreinte à suivre un cours d'éducation routière. Il reproche à la Commission de recours de ne pas avoir apprécié la situation de fait dans sa globalité, violant ainsi la LCR. Il se plaint également d'une appréciation arbitraire s'agissant de l'utilité que représente le permis de conduire dans l'exercice de son activité professionnelle.
La Commission de recours et l'Office fédéral des routes ont déposé des observations et ont conclu au rejet du recours. L'OCRN a renoncé à prendre position. Invité à répliquer, A.________ n'a pas formulé d'observations complémentaires.

D.
Par ordonnance du 10 juin 2008, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif présentée par le recourant.

Considérant en droit:

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire (art. 82 let. a LTF). Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'est réalisée. Le recourant est particulièrement atteint par la décision attaquée, qui ordonne notamment le retrait de son permis de conduire pour une durée de quatre mois; il a un intérêt digne de protection à sa modification dans le sens d'une diminution de la durée du retrait à trois mois. Il a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Dans la première partie de son écriture, le recourant reproche à la Commission de recours et à l'OCRN de ne pas avoir apprécié la situation de fait dans sa globalité et présente son propre exposé des événements. Il perd cependant de vue que le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135), ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). Tel n'étant pas le cas en l'espèce, il n'y a pas lieu de prendre en compte des faits qui n'ont pas été retenus dans la décision attaquée.

3.
Le recourant ne conteste pas que son comportement lors de l'événement du 18 janvier 2006 est constitutif de plusieurs infractions péna-les. Il s'en prend à la durée du retrait, qu'il estime disproportionnée compte tenu de ses antécédents ? qu'il qualifie de "très bons" ?, du contexte général de l'accident et du besoin professionnel de conduire un véhicule automobile. Il se plaint implicitement d'une violation de l'art. 16 al. 3 LCR.

3.1 Aux termes de l'art. 16c al. 2 let. a LCR, le permis d'élève-conducteur ou le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum après une infraction grave. Commet une infraction grave la personne qui s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu'il le serait (art. 16c al. 1 let. d LCR). Celui qui prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne commet également une infraction grave (art. 16c al. 1 let. e LCR).
Conformément à l'art. 16 al. 3 LCR, la durée du retrait est fixée en tenant compte de circonstances telles que la gravité de la faute, les antécédents ou la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile, la durée minimale ne pouvant toutefois pas être réduite. Ces éléments doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, de manière à atteindre autant que possible l'effet éducatif et préventif auquel tend la mesure. Dans ce contexte, l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral n'intervient que si celle-ci a abusé de ce pouvoir, par exemple en ne prenant pas en compte certains éléments pertinents ou encore en appréciant leur portée de manière tout à fait insoutenable (ATF 128 II 173 consid. 4b p. 178 et la jurisprudence citée).

3.2 En l'occurrence, le jugement pénal exécutoire a condamné le recourant pour délit de fuite et entrave à une prise de sang. Ces deux infractions constituent chacune séparément une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 LCR, justifiant un retrait de permis d'une durée de trois mois au moins. L'intéressé a également été reconnu coupable de deux autres infractions (dépassement de la vitesse autorisée et non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules). De plus, le recourant a reçu un avertissement, à peine deux mois avant les infractions faisant l'objet du présent litige.
Le recourant ne conteste pas ces faits, mais il estime que les "circonstances de l'accident" sont susceptibles d'atténuer la durée du retrait de son permis de conduire. Il précise à cet égard qu'il ne s'est pas arrêté par "honte de se trouver ainsi pris en faute" et parce qu"il n'avait pas envisagé que le conducteur du véhicule qui le précédait ait pu être blessé". Vu la gravité des infractions qui lui sont reprochées, de tels éléments ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation de l'autorité précédente.
Dans ces conditions, la Commission cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'application de l'art. 16 al. 3 LCR, en retenant une durée du retrait de permis de quatre mois, soit d'un mois en sus du minimum légal.

3.3 Reste à examiner la question du besoin professionnel d'être en possession du permis de conduire. Le recourant reproche à cet égard à la Commission cantonale d'avoir apprécié de manière arbitraire l'utilité que représentait le permis de conduire dans l'exercice de son activité professionnelle.
3.3.1 Lorsqu'il s'agit d'apprécier le besoin professionnel de conduire un véhicule automobile, il convient de respecter le principe de la proportionnalité. Le retrait du permis de conduire est ressenti plus durement par le conducteur qui en a besoin pour des raisons professionnelles, de sorte qu'un retrait plus court suffit, en règle générale, à l'admonester de manière efficace et à le dissuader de commettre de nouvelles infractions. Un tel conducteur peut donc être privé de son permis moins longtemps que celui qui se limite à un usage commun, même si les fautes commises sont identiques. La réduction s'opère ainsi proportionnellement au degré de sensibilité à la sanction. Il n'existe pas, d'un côté, des conducteurs qui n'ont aucunement besoin de leur permis et, de l'autre, des conducteurs qui en ont un besoin impératif, tels que les chauffeurs professionnels; la gradation est au contraire continue (ATF 128 II 285 consid. 2.4 p. 290; 123 II 572 consid. 2c p. 574).
Cela étant, la détermination du degré de sensibilité à la sanction ne permet pas, à elle seule, de décider si et dans quelle mesure une réduction se justifie. Une telle question doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas (ATF 128 II 285 consid. 2.4 p. 290; 123 II 572 consid. 2c p. 574). Le Tribunal fédéral a ainsi nié l'utilité professionnelle du permis de conduire pour des agents d'assurances ou des courtiers immobiliers, au motif que les transports publics ou le taxi permettaient d'accéder à une clientèle potentielle suffisante dans des délais acceptables pour que l'activité professionnelle, bien qu'entravée d'une manière non négligeable, ne soit pas rendue impossible ou compliquée à l'excès (arrêts 1C_63/2007 du 24 septembre 2007 consid. 4.5; 6A.24/2005 du 24 juin 2005 consid. 3; 6A.129/1996 du 28 février 1997 consid. 2, in SJ 1997 p. 4513; 6A.92/1989 du 15 août 1989 consid. 4, in SJ 1990 p. 55).
3.3.2 En l'espèce, dans le questionnaire sur la "nécessité professionnelle du permis de conduire", le recourant fait certes valoir qu'il est le "directeur exécutif des opérations en Europe et en Asie de l'entreprise Hardinge Inc.", et qu'à ce titre il a impérativement besoin de son permis de conduire. Pourtant, il ne précise guère en quoi son activité professionnelle est rendue impossible par le retrait du permis, ni dans ses réponses audit questionnaire, ni dans ses écritures déposées devant l'OCRN et la Commission de recours. Il ne donne pas d'indication concrète sur la localisation de ses clients en Suisse, ni sur la nécessité de transporter des marchandises. Il n'explique pas non plus en quoi ses trajets à destination de l'aéroport et de l'étranger ne sont pas possibles par les transports publics. Il ne démontre pas davantage qu'il se trouverait dans l'impossibilité de rendre visite à ses clients en Suisse au moyen des transports publics ou avec l'aide de l'un de ses collaborateurs qui pourrait le véhiculer. De plus, il ne chiffre pas les conséquences financières d'un retrait de permis, nonobstant la rubrique du questionnaire susmentionné à ce sujet. Enfin, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il reproche à l'OCRN de ne
pas lui avoir demandé des documents ou attestations, puisque le chiffre 3 dudit questionnaire précise que les moyens de preuve sont indispensables.
Dans ces conditions, la Commission cantonale n'a manifestement pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant n'avait pas un besoin accru d'un véhicule pour l'exercice de ses activités professionnelles et que, compte tenu de la gravité des infractions en cause et de l'avertissement du 25 novembre 2005, la durée du retrait du permis de conduire de quatre mois n'était pas disproportionnée. Ainsi, même si le retrait de permis peut causer un certain préjudice professionnel au recourant, la décision attaquée reste conforme à l'art. 16 al. 3 LCR.

4.
Le recourant conteste par ailleurs la nécessité de suivre un cours de circulation routière: il estime qu'il connaît suffisamment les règles de la circulation routière, qu'il a conscience des dangers résultant d'une conduite contraire à ces règles et que, partant, il n'a pas à être astreint à suivre un tel enseignement. Il se plaint à cet égard d'une violation des art. 40 et 41 OAC.

4.1 L'art. 25 al. 3 let. e LCR impose au Conseil fédéral d'édicter des prescriptions concernant l'enseignement des règles de la circulation à des conducteurs de véhicules automobiles et à des cyclistes. Le Conseil fédéral a donc établi des règles sur les cours d'éducation routière aux art. 40 et 41 OAC. Selon l'art. 40 al. 2 OAC, les personnes fréquentant de tels cours doivent être amenées, par une formation complémentaire adéquate, à se comporter correctement dans la circulation. Conformément à l'art. 40 al. 3 OAC, les conducteurs de véhicules automobiles qui, de façon réitérée, ont compromis la sécurité routière en violant des règles de circulation peuvent être appelés à suivre un cours d'éducation routière.
Pour que la participation à un enseignement puisse être ordonnée, il faut d'abord que l'intéressé ait contrevenu aux règles de la circulation routière par deux fois au moins dans une courte période, voire de manière répétée (ATF 116 Ib 256 consid. 1 p. 257; Commission intercantonale de la circulation routière, Principes directeurs sur les mesures administratives en matière de circulation routière, 1981, ch. 3.3.5.1;). Peu importe que la violation concerne la même règle ou des règles différentes. Il faut ensuite que l'on puisse admettre qu'en améliorant ses connaissances et en le rendant attentif au risque d'un comportement illicite dans la circulation routière, le conducteur soit incité à l'avenir à ne plus commettre d'infractions (cf. ATF 116 Ib 256 consid. 1 p. 257 s.).

4.2 En l'espèce, le recourant a commis plusieurs infractions aux règles de la circulation routière, de nature diverse, par deux fois en moins de trois mois. Parmi celles-ci, deux infractions graves ont été retenues. Dans ces circonstances, même s'il s'est montré capable de se conformer auxdites règles durant de nombreuses années, son comportement peut laisser à penser que la conduite est devenue pour lui une routine, qu'il a tendance à méconnaître le but de certaines de ces normes et qu'il n'est plus conscient des risques qu'il fait courir aux autres usagers de la route en les transgressant. Dans ce contexte, on peut admettre qu'un cours d'éducation routière est de nature à lui permettre de réactualiser ses connaissances, tout en l'incitant à ne plus commettre de telles infractions. Dès lors, l'autorité cantonale n'a pas violé les art. 40 et 41 OAC en considérant que les conditions mises à l'obligation de suivre un cours d'éducation routière de sept heures étaient remplies en l'espèce.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne, à la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR et à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 25 novembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Féraud Tornay

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91^a - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente di un veicolo a motore che intenzionalmente si oppone o si sottrae a una prova del sangue, a un'analisi dell'alito o a un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o che si doveva supporre lo sarebbe stato, o a una visita di controllo medico completiva, oppure elude lo scopo di tali provvedimenti.
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente di un veicolo a motore che intenzionalmente si oppone o si sottrae a una prova del sangue, a un'analisi dell'alito o a un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o che si doveva supporre lo sarebbe stato, o a una visita di controllo medico completiva, oppure elude lo scopo di tali provvedimenti.
²	Se l'autore conduce un veicolo senza motore o se, come utente della strada, è stato coinvolto in un incidente, è punito con la multa.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 92 - 1 È punito con la multa chiunque, in caso d'incidente, non osserva i doveri impostigli dalla presente legge.
¹	È punito con la multa chiunque, in caso d'incidente, non osserva i doveri impostigli dalla presente legge.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente che si dà alla fuga dopo avere ucciso o ferito una persona in un incidente della circolazione.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^b - 1 Commette un'infrazione medio grave chi:
¹	Commette un'infrazione medio grave chi:
^a	violando norme della circolazione provoca un pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà, senza tuttavia avere una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6), e commette inoltre un'infrazione lieve alle prescrizioni sulla circolazione stradale;
^bbis	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol (art. 31 cpv. 2bis) e commette inoltre un'infrazione lieve alle prescrizioni sulla circolazione stradale;
^c	guida un veicolo a motore senza essere in possesso della licenza di condurre valida per la categoria corrispondente;
^d	ha sottratto un veicolo a motore per farne uso.
²	Dopo un'infrazione medio grave, la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno un mese;
^b	almeno quattro mesi, se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o medio grave;
^c	almeno nove mesi, se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni almeno medio gravi;
^d	almeno 15 mesi, se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi;
^e	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^f	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera e o l'articolo 16c capoverso 2 lettera d.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^c - 1 Commette un'infrazione grave chi:
¹	Commette un'infrazione grave chi:
^a	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
^c	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
^d	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
^e	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
^f	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
²	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno tre mesi;
^abis	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
^b	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
^c	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
^d	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^e	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
³	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
⁴	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 40 Disposizioni generali - 1 I Cantoni organizzano corsi d'educazione stradale conformemente all'articolo 25 capoverso 3 lettera e LCStr.201
¹	I Cantoni organizzano corsi d'educazione stradale conformemente all'articolo 25 capoverso 3 lettera e LCStr.201
²	I partecipanti ai corsi devono essere indotti, mediante una formazione complementare adeguata, a comportarsi correttamente nella circolazione.202
³	Possono essere convocati a partecipare ad un corso di insegnamento delle norme della circolazione i conducenti di veicoli a motore, di ciclomotori e di velocipedi che ripetutamente hanno compromesso la sicurezza del traffico violando norme della circolazione. La convocazione è ordinata dalle autorità competenti per la revoca delle licenze di condurre.
⁴	Oltre all'obbligo di frequentare un corso sulle norme della circolazione, possono essere decisi altri provvedimenti (ammonimento, revoca della licenza, divieto di circolare).203
⁵	Le spese del corso vanno a carico dei partecipanti.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 41 Organizzazione, procedura - 1 Chi intende tenere corsi d'educazione stradale necessita del riconoscimento delle autorità cantonali.204
¹	Chi intende tenere corsi d'educazione stradale necessita del riconoscimento delle autorità cantonali.204
^1bis	Il riconoscimento è rilasciato se:
^a	la direzione si fa garante di uno svolgimento irreprensibile dell'insegnamento;
^b	la direzione dispone di docenti idonei all'insegnamento;
^c	l'organizzatore dispone di un locale d'insegnamento adatto e di materiale didattico confacente;
^d	il programma e le materie di insegnamento garantiscono il raggiungimento della formazione prescritta.205
^1ter	Il riconoscimento per l'organizzazione di corsi d'educazione stradale è valido in tutta la Svizzera.206
²	La durata dei corsi dipende dalla natura e dall'impostazione, ma di norma è di otto ore.207
³	Se, durante il corso, si nutrono dubbi circa l'idoneità a condurre di un partecipante, l'autorità cantonale deve esserne informata. Questa prende i provvedimenti che s'impongono; può segnatamente ordinare la ripetizione del corso, lezioni di guida oppure un nuovo esame di guida (art. 28).208
⁴	La convocazione al corso deve menzionare come motivo l'infrazione commessa.
⁵	Se, senza giustificarsi, l'interessato non dà seguito alla convocazione, l'autorità cantonale fissa un nuovo termine; l'interessato deve assumersi le spese derivanti dalla mancata partecipazione al corso. Non è ammesso il ricorso contro successive convocazioni risultanti dal fatto che si è dovuto convenire un altro termine.209
⁶	...210

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16 - 1 Le licenze e i permessi devono essere revocati, se è accertato che le condizioni legali stabilite per il loro rilascio non sono mai state o non sono più adempite; essi possono essere revocati, se non sono stati osservati le limitazioni o gli obblighi, ai quali il rilascio era stato subordinato nel caso particolare.
¹	Le licenze e i permessi devono essere revocati, se è accertato che le condizioni legali stabilite per il loro rilascio non sono mai state o non sono più adempite; essi possono essere revocati, se non sono stati osservati le limitazioni o gli obblighi, ai quali il rilascio era stato subordinato nel caso particolare.
²	Le infrazioni alle prescrizioni sulla circolazione stradale per le quali non è applicabile la procedura prevista dalla legge del 18 marzo 201657 sulle multe disciplinari comportano la revoca della licenza di condurre o della licenza per allievo conducente, oppure l'ammonimento del conducente.58
³	Per stabilire la durata della revoca della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre devono essere considerate le circostanze del singolo caso, segnatamente il pericolo per la circolazione, la colpa, la reputazione del conducente del veicolo a motore come anche la necessità professionale di condurre un veicolo a motore. La durata minima della revoca non può tuttavia essere ridotta, salvo che la pena sia stata attenuata ai sensi dell'articolo 100 numero 4 terzo periodo 59 60
⁴	La licenza di circolazione può essere revocata per una durata adeguata se:
^a	vi è stato abuso della licenza o delle targhe di controllo;
^b	finché non sono state pagate le imposte o le tasse di circolazione per veicoli del medesimo detentore.61
⁵	La licenza di circolazione viene revocata se:
^a	la tassa eventualmente dovuta per il veicolo secondo la legge del 19 dicembre 199762 sul traffico pesante o le prestazioni di garanzie dovute non sono state pagate e il detentore è stato invano diffidato; oppure
^b	il veicolo non è equipaggiato con l'apparecchio di rilevazione prescritto per la riscossione della tassa.63

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 25 - 1 Il Consiglio federale può derogare totalmente o parzialmente alle prescrizioni del presente titolo a stabilire, se necessario, prescrizioni completive per i seguenti veicoli e per i loro rimorchi, come anche per i loro conducenti:
¹	Il Consiglio federale può derogare totalmente o parzialmente alle prescrizioni del presente titolo a stabilire, se necessario, prescrizioni completive per i seguenti veicoli e per i loro rimorchi, come anche per i loro conducenti:
^a	i ciclomotori, i carri a mano provvisti di motore, gli altri veicoli di potenza e velocità minime e quelli usati raramente sulla strada pubblica;
^b	i veicoli a motore usati per scopi militari;
^c	le trattrici agricole di velocità limitata e i rimorchi agricoli;
^d	le macchine semoventi e i carri con motore.
²	Il Consiglio federale emana prescrizioni circa:
^a	le luci e i catarifrangenti dei veicoli stradali senza motore;
^b	i veicoli a motore e i velocipedi stranieri e i loro conducenti, come anche le licenze di circolazione e le licenze di condurre internazionali;
^c	i maestri conducenti e i loro veicoli;
^d	le licenze e le targhe di controllo, comprese quelle temporanee per i veicoli a motore e i loro rimorchi esaminati o no, come anche per le aziende dell'industria dei veicoli a motore;
^e	il modo di contrassegnare i veicoli speciali;
^f	gli speciali segnalatori riservati ai veicoli del servizio antincendio, del servizio sanitario, della polizia e delle dogane, se vengono utilizzati per compiti di polizia, come anche i segnalatori dei veicoli delle imprese di trasporto concessionarie sulle strade postali di montagna;
^g	la pubblicità per mezzo di veicoli a motore;
^h	...
ⁱ	i tachigrafi94 e simili; esso prescrive tali apparecchi, in particolare per il controllo del tempo di lavoro dei conducenti professionali e, se necessario, per i veicoli di persone punite a cagione di eccesso di velocità.
³	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni, emana prescrizioni circa:
^a	i requisiti minimi, fisici e psichici, per i conducenti di veicoli a motore;
^b	l'esecuzione dell'esame dei veicoli e dei conducenti;
^c	i requisiti minimi per i periti incaricati degli esami;
^d	il noleggio di veicoli a motore a conducenti;
^e	il contenuto e la portata dell'esame di verifica dell'idoneità alla guida e la procedura in caso di dubbi;
^f	i requisiti minimi per le persone che svolgono gli esami di verifica dell'idoneità alla guida, per la procedura di controllo e per la garanzia della qualità.
^3bis	...97
⁴	...98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.