Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 525/2021

Arrêt du 25 octobre 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et Koch.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Eric Stauffacher, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Libération conditionnelle; droit d'être entendu; arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 12 mars 2021
(n° 251 AP20.019782-LAS).

Faits :

A.
Par jugement du 23 mai 2017 prononcé par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, résultant de la conversion d'une peine pécuniaire impayée, pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (RS 812.121) et séjour illégal et à un jour de privation de liberté, à la suite de la conversion d'une amende impayée.
Par jugement du 6 juillet 2017 prononcé par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 30 jours, résultant de la conversion d'une peine pécuniaire impayée, pour tentative de vol et séjour illégal.
Par jugement du 27 mars 2019 prononcé par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 4 ans pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (commission en commun), infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal. En outre, son expulsion du territoire suisse a été ordonnée pour une durée de 10 ans. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 2 septembre 2019 de la Cour d'appel pénale puis par arrêt du 11 mars 2020 du Tribunal fédéral (6B 1362/2019).
Actuellement en exécution de peine, A.________ a atteint les deux tiers de la peine le 16 février 2021, dont le terme est fixé au 19 juillet 2022.

B.
Par ordonnance du 16 février 2021, la Juge d'application des peines a refusé d'accorder à A.________ la libération conditionnelle.

C.
Par arrêt du 12 mars 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 16 février 2021, qu'elle a confirmée.
L'arrêt entrepris repose sur les faits suivants.

C.a. Le 22 septembre 2020, une évaluation criminologique de A.________ a été effectuée. " Sous observations générales relatives aux entretiens ", il était mentionné que le condamné avait accepté de répondre à l'ensemble des questions, mais que des difficultés d'élaboration étaient rapidement apparues " lorsque ses réponses nécessitaient une réflexion plus poussée, notamment sur le plan émotionnel ". Concernant l'analyse du processus de passage à l'acte, A.________, bien que déplorant le décès de la victime, ne considérait pas avoir commis d'infraction de nature sexuelle, niant également avoir échangé les services de cette dernière contre des stupéfiants ou avoir encouragé ses comparses à entretenir des rapports sexuels avec elle. Le soir des faits, il aurait également consommé diverses substances, ce qui aurait pu jouer un rôle désinhibiteur, et, partant, facilitateur dans l'adoption d'un comportement délictueux. Le niveau de risque de récidive générale pouvait être qualifié de moyen. S'agissant des facteurs spécifiques liés à la récidive sexuelle, A.________ présentait un facteur de risque qui se situait au-dessus de la moyenne. En dehors du milieu carcéral, il pourrait bénéficier d'un certain soutien auprès de sa famille en
Algérie et de son frère en France mais, selon son discours, le condamné peinait à se tourner vers eux s'il avait besoin d'aide et ses projets n'étaient, de toute façon, pas de retourner en Algérie.

C.b. Dans son rapport établi le 21 octobre 2020, la direction de la Prison de U.________ a émis un préavis défavorable à la libération conditionnelle de A.________. En effet, le condamné n'avait pas la volonté de rentrer dans son pays d'origine, et dès lors qu'il n'avait aucun statut légal ni en Suisse, ni en France, où il projetait de vivre, il ne bénéficierait pas d'un encadrement social favorisant sa réinsertion durable. En outre, bien que son comportement se soit stabilisé depuis un certain temps, il avait fait l'objet de sept sanctions disciplinaires pour avoir violé les règles en vigueur dans l'établissement, ainsi que pour avoir été testé positif au THC à deux reprises.

C.c. Le 12 novembre 2020, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a saisi la Juge d'application des peines d'une proposition de refus de la libération conditionnelle de A.________, estimant que le pronostic quant à son comportement futur était défavorable, notamment en lien avec sa situation administrative. Le condamné n'avait pas pris conscience de la gravité des actes perpétrés, il considérait ne pas avoir commis d'infraction d'ordre sexuel, et n'envisageait aucunement un retour en Algérie.

C.d. Entendu le 19 janvier 2021 par la Juge d'application des peines, A.________, a déclaré en substance qu'il était conscient de ce qu'il avait fait et qu'il en avait honte. Il a notamment ajouté qu'il s'agissait d'un " accident ", que " cela arrivait ", que c'était " peut-être à cause de la drogue ", que " c'était la cocaïne qui lui avait fait faire ça ". S'agissant de ses projets d'avenir, il a indiqué qu'un retour en Algérie était " impossible ", qu'il envisageait de rester en Suisse à sa sortie de prison ou de se rendre en France, mais qu'il ne collaborerait pas avec les autorités en vue de son renvoi.

C.e. Le 25 janvier 2021, le ministère public s'est rallié au préavis négatif de l'OEP, observant que A.________ était toujours opposé à son expulsion du territoire suisse, ce qui le ferait sombrer dans la clandestinité, avec le risque important de récidive que cela présentait, ce d'autant plus qu'il ne semblait toujours pas avoir pris la mesure de ses actes passés.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 12 mars 2021. Il conclut principalement, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui soit accordée, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil en qualité de défenseur d'office.

Considérant en droit :

1.
Se prévalant de son droit d'être entendu et invoquant la violation des art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst., 6 CEDH et 68 CPP, le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir écarté du dossier l'évaluation criminologique du 22 septembre 2020 alors que celle-ci s'était déroulée en langue française et qu'il n'était pas assisté d'un interprète, bien qu'il n'eût pas une maîtrise suffisante de cette langue.
Le recourant critique l'appréciation cantonale sur sa maîtrise de la langue française. Dans cette mesure, il en conclut que l'expertise était viciée et n'aurait pas due être considérée comme probante. Son grief relève donc de l'appréciation des preuves.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95
LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86
et 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95
LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 114
consid. 2.1, 88 consid. 1.3.1).
Savoir si une expertise est convaincante est une question d'interprétation des preuves, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire. Lorsque l'autorité cantonale juge l'expertise concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 p. 373; arrêts 6B 995/2020 du 5 mai 2021 consid. 4.1.1; 6B 360/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2.3 non destiné à la publication). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire. Sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 p. 391; arrêts 6B 995/2020 précité consid. 4.1.1; 6B 1117/2020 du 2 novembre 2020 consid. 3.1.2).

1.2. L'instance cantonale a motivé les raisons pour lesquelles elle estimait que le recourant était à même d'effectuer les entretiens avec les experts en français, à savoir que bien qu'il ait été assisté d'un interprète au long de la procédure pénale et qu'il ait indiqué avoir des difficultés en français, le recourant n'a jamais indiqué ne pas comprendre et ne pas parler cette langue. Il a communiqué en français avec la personne ayant rempli en allemand le formulaire annexé à la pièce 3/18. Or, ces indications sur sa situation correspondaient à celles données par le recourant en janvier 2021, de sorte qu'il a réussi à se faire comprendre par son interlocuteur. Le recourant s'est exprimé à plusieurs reprises en français à l'audience devant le premier juge (lignes 156, 161, et 170). De plus, l'évaluation criminologique indiquait que les entretiens s'étaient déroulés dans un climat calme et que le recourant avait répondu à l'ensemble des questions, les auteurs du rapport précisaient que des difficultés d'élaboration étaient apparues " lorsque ses réponses nécessitaient une réflexion plus poussée, notamment sur le plan émotionnel ". En outre, la cour cantonale relevait que tout au long de la procédure pénale, le recourant avait évolué
dans le déni des faits et l'absence de conscience de ses actes. Dans ces circonstances, les différences entre l'évaluation criminologique et son audition en ce qui concerne l'analyse du processus de passage à l'acte ne pouvaient s'expliquer par un problème de compréhension ou de traduction. Par ailleurs, les évaluateurs avaient, à juste titre, constaté l'incapacité du recourant à s'inscrire dans un projet professionnel à long terme et de demander de l'aide, ainsi que l'adoption d'une position passive quasi systématique, dès lors que les données avaient été récoltées entre le 23 juillet et le 8 septembre 2020 (cf. évaluation, note 1), alors que " la promesse d'embauche " pour un travail dans un hôtel à V.________ datait du 13 septembre 2020 et " l'attestation d'hébergement " du 16 septembre 2020 (P. 18/3). En outre, il ressortait de la liste des visites figurant dans le rapport de la prison que le chargé d'évaluation avait rencontré le recourant les 27 et 28 août 2020 (P. 37/18, p. 7). Enfin, le refus du premier juge d'accorder la libération conditionnelle n'était pas fondé que sur cette évaluation mais était basé sur les préavis des divers intervenants, tous défavorables à la libération conditionnelle du recourant.

1.3. Lorsque le recourant soutient qu'il ne parlait pas suffisamment le français pour que son évaluation criminologique se déroule dans cette langue, ou encore que des divergences - qu'il ne désigne pas, sous réserve de celle discutée ci-après, - entre le contenu de l'évaluation criminologique et ses déclarations lors de l'audience devant le juge d'application des peines attestaient d'un problème de compréhension linguistique, il procède par affirmations sans discuter la motivation cantonale qui expose les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour retenir que le recourant n'avait pas besoin d'être assisté d'un interprète pour l'évaluation criminologique. Pour le reste, il ne fait que substituer son appréciation des faits à celle de la cour cantonale. Son grief est, dans cette mesure, largement appellatoire, partant irrecevable.

1.4. Pour le surplus, le recourant se limite à alléguer avoir déclaré devant la Juge d'application des peines qu'il avait vécu avec une femme pendant une année et demie en entretenant avec elle des relations sexuelles régulières. Or, cet élément n'était pas ressorti de son audition avec les évaluateurs, dont le rapport indiquait que le prénommé n'avait " jamais entretenu de relations stables ayant impliqué conjointement une dimension affective, des relations sexuelles et une cohabitation ", ce qui constituait un élément pertinent dans l'évaluation du risque de récidive. Cela démontrait qu'il n'avait pas saisi le sens des questions posées, respectivement que les évaluateurs n'avaient pas compris ses réponses.
Il ne ressort pas du jugement entrepris que le recourant se serait prévalu d'une telle divergence ni à l'audience devant la Juge d'application des peines le 19 janvier 2021, ni devant la cour cantonale. En tout état, une telle divergence ne révèle pas pour autant qu'il ne maitrisait pas suffisamment la langue française au vu des motifs retenus par l'autorité cantonale. Il sera en effet relevé que le recourant ne prétend pas avoir demandé l'assistance d'un interprète pour la réalisation de l'évaluation criminologique du 22 septembre 2020 et que sa requête lui aurait été refusée, ni s'être plaint aux évaluateurs de difficultés de compréhension. Lorsque la Juge d'application des peines l'a invité à se déterminer sur les conclusions de l'évaluation criminologique, il n'a pas non plus fait mention d'un quelconque problème de compréhension en raison de la langue utilisée (ordonnance du 16 février 2021, p. 6). Lors de cette audience, le recourant a répondu aux questions en s'exprimant tantôt en arabe et tantôt en français, et sans que l'interprète présent à l'audience n'ait eu besoin de traduire les questions de son avocat (ordonnance précitée, p. 7). Selon les constatations cantonales, qui ne sont pas contestées sous cet angle, il ne
ressort pas du rapport d'expertise qu'il y ait eu une incompréhension linguistique avec les évaluateurs. Ces derniers ont uniquement relevé que le recourant se confrontait à des difficultés d'élaboration " lorsque ses réponses nécessitaient une réflexion plus poussée, notamment sur le plan émotionnel ", mais que, pour le reste, celui-ci avait accepté de répondre à l'ensemble des questions. La cour cantonale a également retenu, sans que le recourant ne discute ce point, que ce dernier avait, tout au long de la procédure, modifié sa version des faits, ce qui expliquait notamment l'existence de certaines différences entre le contenu de l'évaluation criminologique et celui de son audition devant la Juge d'application des peines. Pour le surplus, le recourant ne mentionne pas les questions ou les réflexions des évaluateurs qu'il n'aurait pas comprises.
Considérant les éléments mis en exergue ci-dessus, la divergence dont se prévaut le recourant entre le rapport d'évaluation criminologique et les explications données lors de l'audience de première instance, n'apparaît, dans ce contexte, pas déterminante, dès lors qu'elle peut s'expliquer autrement que par un problème de compréhension linguistique. En tout état, le recourant n'établit pas que la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en jugeant qu'il avait une maîtrise suffisante du français pour que l'évaluation criminologique conduite dans cette langue puisse constituer un élément probant dans l'examen de sa libération conditionnelle.

1.5. Pour le reste, le recourant se plaint du fait que la cour cantonale n'a pas jugé nécessaire d'examiner la question de savoir si sa propre jurisprudence en matière d'expertise psychiatrique trouvait application dans le cas d'espèce. Il ne motive cependant nullement le grief de violation de son droit d'être entendu qu'il soulève sous cet angle, de sorte que celui-ci est irrecevable (cf. art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF).

2.
Le recourant discute le refus de sa libération conditionnelle. Il conteste que le pronostic ait pu être considéré comme défavorable.

2.1. Aux termes de l'art. 86 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 86 - 1 Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so ist er durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen.
1    Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so ist er durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen.
2    Die zuständige Behörde prüft von Amtes wegen, ob der Gefangene bedingt entlassen werden kann. Sie holt einen Bericht der Anstaltsleitung ein. Der Gefangene ist anzuhören.
3    Wird die bedingte Entlassung verweigert, so hat die zuständige Behörde mindestens einmal jährlich neu zu prüfen, ob sie gewährt werden kann.
4    Hat der Gefangene die Hälfte seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so kann er ausnahmsweise bedingt entlassen werden, wenn ausserordentliche, in der Person des Gefangenen liegende Umstände dies rechtfertigen.
5    Bei einer lebenslangen Freiheitsstrafe ist die bedingte Entlassung nach Absatz 1 frühestens nach 15, nach Absatz 4 frühestens nach zehn Jahren möglich.
CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception. Il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203). Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3 p. 203; arrêt 6B 387/2021 du 13 août 2021 consid. 4.1). La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont également pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable
en liberté. Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7), il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 125 IV 113 consid. 2a p. 115; arrêt 6B 387/2021 précité consid. 4.1). Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer les avantages et désavantages de l'exécution de la peine avec la libération conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et consid. 5b/bb p. 196 ss; arrêts 6B 387/2021 précité consid. 4.1; 6B 18/2020 du 20 avril 2020 consid. 1.1.1; 6B 91/2020 du 31 mars 2020 consid. 1). S'il ne faut pas s'attendre à ce que le pronostic s'améliore de manière significative d'ici au terme de l'exécution de la peine, la priorité peut être accordée à l'intérêt de la sécurité publique au vu de la probabilité de la commission de nouvelles infractions et de
l'importance des biens juridiques menacés (arrêt 6B 387/2021 précité consid. 4.1).
Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb p. 198 ss).
Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204).

2.2. La cour cantonale a retenu un pronostic défavorable quant au comportement futur du recourant, en considération de la gravité des actes commis, de la faible prise de conscience du recourant, du peu de remord exprimé par celui-ci, de son amendement encore limité et de l'absence totale de préparation de sa réinsertion socioprofessionnelle dans son pays d'origine. Vu l'expulsion prononcée, une assistance de probation ou des règles de conduite n'entraient pas en ligne de compte. Une libération conditionnelle ne favoriserait donc pas mieux la resocialisation du recourant dans son pays d'origine que l'exécution de sa peine, du moins au stade actuel.

2.3. Quoi qu'en dise le recourant, la mention de ses antécédents dans l'arrêt attaqué, même s'ils ne sont pas spécifiques, est pertinente, car elle illustre ses difficultés à se conformer à l'ordre juridique suisse. Par ailleurs, l'argumentation du recourant concernant l'appréciation de la cour cantonale de sa difficulté à reconnaître le crime sexuel commis relève à nouveau d'une appréciation personnelle des faits qui se substitue à celle de l'instance cantonale. Cette démarche est dans cette mesure purement appellatoire, et partant irrecevable. La cour cantonale a motivé la raison pour laquelle elle émettait cette appréciation, à savoir qu'en persistant à soutenir que la drogue consommée ce soir-là avait eu un effet sur ses actes, et d'autre part en qualifiant cet événement comme étant " un accident ", le recourant continuait de minimiser la portée des faits et leur caractère odieux. Les considérations de la cour cantonale n'ont rien d'insoutenable.
En ce qui concerne son refus de retourner en Algérie et son défaut de collaboration à la préparation de sa réinsertion dans ce pays, le recourant prétend qu'il existe une impossibilité matérielle de retourner en Algérie, tous les vols étant suspendus en raison de la pandémie, ce qui ne voulait pas pour autant dire qu'il s'opposerait à son renvoi une fois qu'il serait de nouveau réalisable. Or, selon les constatations cantonales, avant même que les vols à destination de l'Algérie ne soient bloqués, le recourant avait refusé de prendre le vol qui lui avait été réservé le 14 septembre 2017 à cet effet. Dans le cadre de la présente procédure, il a réitéré le fait qu'il ne collaborerait pas en cas de renvoi et qu'il était " impossible " pour lui de retourner dans son pays d'origine. Au vu de son comportement et de ses propos oppositionnels à son renvoi, la cour cantonale pouvait considérer sans arbitraire que le recourant avait démontré qu'il n'avait pas l'intention d'y collaborer.
Le recourant conteste encore l'absence totale de préparation de sa réinsertion socio-professionnelle en alléguant que son frère s'était déclaré prêt à l'héberger et à lui trouver un emploi. Or, comme la cour cantonale l'a constaté, les projets professionnels du recourant et son installation en France sont purement idéals étant donné que celui-ci ne possède aucune autorisation de séjour dans ce pays. Dès lors qu'il refuse de retourner en Algérie, seul pays où il dispose d'un droit de séjour, la cour cantonale pouvait retenir que le recourant se retrouverait ainsi dans un contexte d'instabilité, soit précisément dans une situation similaire avant son incarcération, marquée par une consommation de stupéfiants.
Enfin, le recourant soutient que sous l'angle du pronostic différentiel, il ne minimisait pas la gravité de l'infraction commise et qu'il avait pris conscience de la problématique. Il était exclu qu'il commette à nouveau une telle infraction. Son passage en prison avait été suffisamment pénible et douloureux. Ainsi, sa dangerosité ne diminuerait pas en cas d'exécution complète de sa peine. Or, son grief est irrecevable dans la mesure où il se fonde sur des faits qu'il invoque librement, de surcroît en contradiction avec l'état de fait cantonal dont il ne démontre pas l'arbitraire. Au demeurant, le recourant ne discute pas la considération de la cour cantonale selon laquelle une assistance de probation ou des règles de conduite n'entraient pas en ligne de compte au vu de son expulsion. Enfin, il méconnaît qu'en toute hypothèse, la libération conditionnelle ne peut pas être accordée si l'intérêt public à la sécurité publique prévaut au regard du pronostic et de l'importance des biens juridiques menacés. Or, selon les constatations de la cour cantonale, le risque de récidive se situe au-dessus de la moyenne. Il n'est pas contesté non plus que le bien juridique en cause (intégrité sexuelle) est d'une grande valeur. Il en découle que
le grief tiré d'une mauvaise application du pronostic différentiel est infondé, dans la mesure de sa recevabilité.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait retenir que la cour cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation en établissant un pronostic défavorable vis-à-vis de l'intéressé. La cour cantonale pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral, considérer que les conditions pour octroyer la libération conditionnelle n'étaient pas réalisées en l'espèce.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
1    Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
3    Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
4    Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.
LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 25 octobre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Musy
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_525/2021
Date : 25. Oktober 2021
Publié : 05. November 2021
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Strafprozess
Objet : Libération conditionnelle; droit d'être entendu; arbitraire


Répertoire des lois
CP: 86
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
119-IV-5 • 124-IV-193 • 125-IV-113 • 133-II-384 • 133-IV-201 • 141-IV-369 • 143-IV-241 • 145-IV-154 • 146-IV-114 • 146-IV-88 • 147-IV-73
Weitere Urteile ab 2000
6B_1117/2020 • 6B_1362/2019 • 6B_18/2020 • 6B_360/2020 • 6B_387/2021 • 6B_525/2021 • 6B_91/2020 • 6B_995/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
aa • accès • acte d'ordre sexuel • allemand • appréciation des preuves • assistance judiciaire • autorisation de séjour • autorisation ou approbation • autorité cantonale • calcul • caractère odieux • cedh • chances de succès • commettant • commission en commun • consommation de stupéfiants • constatation des faits • criminologie • d'office • danger • directive • directive • droit d'être entendu • droit fédéral • droit pénal • décision • décision de renvoi • déclaration • détention provisoire • examen • examinateur • exclusion • expertise psychiatrique • expulsion • exécution des peines et des mesures • forme et contenu • frais judiciaires • futur • infractions contre le patrimoine • intégrité corporelle • intégrité sexuelle • intérêt public • lausanne • libéralité • libération conditionnelle • loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes • matériau • membre d'une communauté religieuse • mention • mesure disciplinaire • mois • notion • participation à la procédure • patronage • pays d'origine • peine privative de liberté • peine pécuniaire • pouvoir d'appréciation • première instance • procédure pénale • prolongation • pronostic • quant • rapports sexuels • recours en matière pénale • resocialisation • risque de récidive • situation financière • séjour illégal • tennis • titre • traduction • tribunal cantonal • tribunal de police • tribunal fédéral • vaud • viol • violation du droit • vue • étendue