6B_902/2009 - 2010-10-25 - Straftaten - Infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_902/2009

Arrêt du 25 octobre 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Wiprächtiger et Brahier Franchetti, Juge suppléante.
Greffière: Mme Angéloz.

Parties
X.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève,
1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup),

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 14 septembre 2009 (ACAS/72/09).

Faits:

A.
Par arrêt du 30 avril 2009, la Cour correctionnelle avec jury du canton de Genève a condamné X.________ à 6 ans de privation de liberté pour infractions à l'art. 19 ch. 1 al. 4 , 5 et 6 et ch. 2 let. a et b LStup.
Le 14 septembre 2009, la Cour de cassation genevoise a rejeté le pourvoi du condamné.

B.
L'état de fait à la base de la condamnation est, en résumé, le suivant. X.________ s'est livré, en compagnie notamment de Y.________, à un important trafic d'héroïne à Genève. Il a ainsi vendu, directement ou par des intermédiaires, 5,450 kg d'héroïne entre 2003 et 2008, dont 5,1 kg à Z.________ pour sa consommation ou celle de tiers. X.________ utilisait, dans le cadre de son trafic, un numéro de téléphone portable dont le titulaire était un ressortissant des Balkans, pour rendre plus difficile son identification. Les transcriptions des écoutes téléphoniques font état des nombreuses commandes de drogue passées à X.________ par Z.________.

Le jury a notamment forgé sa conviction sur la base des déclarations de Y.________, qui a mis en cause X.________, et de celles de plusieurs toxicomanes, dont Z.________. X.________ a d'abord nié toute implication, avant de reconnaître qu'il avait pris des commandes, mais pour le compte de Y.________.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il se plaint de violations de son droit d'être entendu, d'arbitraire dans l'établissement des faits, d'une violation des art. 49 al. 2 et 50 CP ainsi que d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et d'une application arbitraire de l'art. 7 let. a du règlement genevois sur l'assistance juridique (RAJ; RSG E 2 05.04). Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, en sollicitant l'assistance judiciaire.

L'autorité cantonale a conclu au rejet du recours, notamment du grief de violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et d'application arbitraire de l'art. 7 let. a RAJ. Le Procureur général a estimé n'avoir pas à se déterminer sur ce grief et a conclu au rejet du recours pour le surplus.
Le recourant a répliqué, persistant intégralement dans les conclusions de son recours.

L'autorité cantonale a dupliqué, produisant diverses pièces et indiquant qu'elle maintenait ses conclusions. Le Procureur général a également dupliqué, maintenant lui aussi les conclusions de sa réponse.

A sa demande, le recourant a été admis à se déterminer sur la duplique et les pièces produites par l'autorité cantonale. Il a derechef persisté dans les conclusions de son recours.

Considérant en droit:

1.
Le recourant se plaint de ce que l'autorité cantonale ne lui a pas donné la possibilité de prendre position sur l'enregistrement des débats, dont il dit n'avoir pu prendre connaissance qu'après la rédaction de son pourvoi cantonal, alors qu'il invoquait l'insuffisance de verbalisation d'un témoignage. Il y voit une violation de son droit d'être entendu et de son droit à un procès équitable.

1.1 Le recourant n'invoque la violation d'aucune disposition du droit cantonal, notamment d'aucune règle qui lui permettrait de compléter son recours ou de répliquer. Son grief doit donc être examiné uniquement sous l'angle des garanties de procédure qui lui sont reconnues par le droit constitutionnel.

1.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation soumise au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 133 I 98 consid. 2.1).

En l'occurrence, le recourant, comme il l'admet a eu l'occasion de plaider et de prendre position sur les enregistrements des débats par l'entremise de son mandataire. Son droit d'être entendu a donc été respecté.

2.
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu et de son droit à un procès équitable, au motif qu'un témoignage à charge n'a pas été intégralement verbalisé aux débats. Il prétend que les changements de versions du témoin relatives à la quantité de drogue vendue, de même que l'attitude suggestive de la police n'ont pas été retranscrits.

2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique le droit pour les parties à une procédure pénale d'obtenir que les déclarations de parties, témoins ou experts, qui sont importantes pour l'issue du litige, soient consignées dans un procès-verbal. Ce droit vise à leur permettre de participer à l'administration des preuves et de se déterminer sur leur résultat. Il tend également à permettre à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (ATF 131 II 670 consid. 4.3 p. 679; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 ss). Il est respecté si la partie qui le souhaite a la possibilité de requérir en tout temps, par voie incidente, la retranscription de déclarations importantes.

2.2 Il ressort de l'arrêt attaqué que le témoin Z.________ a confirmé les déclarations faites durant la procédure, tant à la police qu'au juge d'instruction. Le procès-verbal contient également les réponses que le témoin a apportées aux diverses questions de l'avocat de la défense. Les déclarations verbalisées portent aussi bien sur l'estimation de la quantité de drogue achetée par Z.________ au recourant que sur la période durant laquelle se sont déroulés ces achats. Le recourant n'aurait fourni aucune précision au sujet de ce qui aurait été omis dans le procès-verbal de l'audience du 30 avril 2009, même après que la cassette ait été retrouvée et alors qu'il avait eu la possibilité de plaider et n'aurait pas prétendu que des questions posées par son avocat n'auraient pas été verbalisées.

2.3 Le recourant soutient avoir exposé ce qui a été omis au procès-verbal et cite dans son recours les passages pertinents qui n'y figureraient pas. Il ressort cependant du procès-verbal que la police a dit que le nom du recourant apparaissait d'après les écoutes téléphoniques dès 2003, que c'est avec l'inspecteur que le témoin a reconstitué ses souvenirs et que tout cela est flou dans son esprit, qu'il a parlé de 300 ou de 400 gr d'héroïne achetée en 2003 et qu'il a acheté 150 g en 2008 à Y.________. Contrairement à ce que prétend le recourant, ni le droit à un procès équitable, ni celui d'être entendu ne lui confèrent un droit à ce que l'intégralité de la déposition d'un témoin soit retranscrite au procès-verbal. Le recourant n'établit aucunement que des déclarations importantes n'auraient pas été protocolées et surtout qu'il aurait été empêché de les faire verbaliser aux débats. Le grief doit dès lors être écarté.

3.
Le recourant voit également une violation de son droit d'être entendu dans le fait que le jury aurait insuffisamment motivé les variations de déclarations du témoin Z.________.

La cour cantonale a écarté ce grief en relevant que le jury avait pris la peine de préciser que la crédibilité des déclarations de Z.________ étaient confortées par les observations de la police, les déclarations des autres toxicomanes et la transcription des écoutes téléphoniques. Cette motivation est suffisante. Elle permettait au recourant de comprendre les raisons qui avaient dicté l'appréciation des premiers juges et de l'attaquer à bon escient, ce que le recourant a d'ailleurs fait. Partant, le grief est infondé.

4.
Le recourant prétend que pour répondre à la question A.1.1, relative à la vente de 5,1 kg d'héroïne à Z.________, le jury s'est basé sur les déclarations du témoin Z.________ et estime que l'appréciation de ce témoignage est arbitraire. A l'appui, il allègue que, contrairement à ce qu'a admis l'autorité cantonale, le témoin est largement revenu sur ses déclarations aux débats quant à la date à laquelle il a fait la connaissance du recourant, quant aux quantités de drogue prétendument achetées à celui-ci et quant à l'attitude soi-disant suggestive de la police.

L'argumentation présentée, de nature appellatoire, ne satisfait pas aux exigences de motivation d'un grief d'arbitraire (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), dont elle ne suffit pas à faire admettre le bien-fondé. Au demeurant, l'arrêt attaqué expose que les critiques du recourant sont d'autant plus vaines que le jury a aussi fondé son appréciation sur les observations de la police, les déclarations des autres toxicomanes ainsi que les transcriptions des écoutes téléphoniques et les aveux partiels des accusés. Le recourant se borne à contester cette appréciation en affirmant que l'ampleur du trafic qui lui est imputé se base uniquement sur les déclarations du témoin Z.________ et d'y opposer des raisons d'apprécier ce dernier témoignage avec prudence, notamment en raison de la toxicomanie du témoin, sans aucunement motiver le caractère manifestement insoutenable de l'appréciation cantonale. Le grief est ainsi irrecevable, faute de motivation suffisante.

5.
Le recourant invoque une violation des art. 49 al. 2 et 50 CP. Il soutient qu'il aurait dû être condamné à une peine complémentaire à celle prononcée et subie en Albanie et dénonce une motivation insuffisante de l'arrêt attaqué sur le point litigieux.

L'arrêt attaqué constate que, si le recourant a été incarcéré en Albanie de juillet à octobre 2007, il n'a été ni allégué, ni prouvé que cette détention est le résultat d'un jugement de condamnation prononcé dans ce pays et entré en force. Le recourant n'a pas fait état d'un tel jugement lors de l'audience des débats et n'a pas plaidé l'application de l'art. 49 al. 2 CP. Par ailleurs, aucun renseignement n'est parvenu à l'autorité de poursuite pénale suisse par l'intermédiaire d'Interpol.

Le recourant ne démontre pas que ces faits auraient été retenus arbitrairement, de sorte que la cour de céans ne peut s'en écarter (cf. art. 105 al. 1 LTF). Or, sur la base de ceux-ci, on ne discerne aucune violation de l'art. 49 al. 2 CP et celui pris d'une violation de l'art. 50 CP est privé de fondement. Le grief doit dès lors être rejeté.

6.
Alléguant avoir été mis au bénéfice de l'assistance juridique, le recourant fait valoir que sa condamnation inconditionnelle aux frais de seconde instance viole l'art. 29 al. 3 Cst. et procède d'une application arbitraire de l'art. 7 let. a RAJ, dans la mesure où l'arrêt attaqué, sur le point litigieux, ne réserve pas son retour à une situation économique suffisante.

6.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), dont il ne peut s'écarter que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 et 97 al. 1 LTF), ce qu'il incombe au recourant d'alléguer et de démontrer, à peine d'irrecevabilité (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254/255; 133 III 350 consid. 1.3 p. 351/352, 393 consid. 7.1 p. 398). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

6.2 Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le recourant aurait plaidé au bénéfice de l'assistance juridique en instance cantonale et, à l'appui de son grief, celui-ci ne se réfère à aucune pièce qui attesterait du contraire, notamment à aucune décision lui octroyant l'assistance juridique. Le grief repose ainsi sur l'allégation d'un fait non démontré.

6.3 Dans la mesure où le fait litigieux ressortirait de pièces versées à la procédure postérieurement à l'échéance du délai de recours, il devrait être considéré comme nouveau au sens de l'art. 99 LTF, faute de résulter de l'arrêt attaqué.

6.4 Sur le vu de ce qui précède, le grief est irrecevable.

7.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation du canton de Genève.

Lausanne, le 25 octobre 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Angéloz

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 49 - 1 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
¹	Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
²	Hat das Gericht eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so bestimmt es die Zusatzstrafe in der Weise, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären.
³	Hat der Täter eine oder mehrere Taten vor Vollendung des 18. Altersjahres begangen, so dürfen diese bei der Bildung der Gesamtstrafe nach den Absätzen 1 und 2 nicht stärker ins Gewicht fallen, als wenn sie für sich allein beurteilt worden wären.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.